MODELE D’ACCORD DE PARTICIPATION AU MECANISME DE CAPACITE FRANÇAIS POUR LES INTERCONNEXIONS DEROGATOIRES
MODELE D’ACCORD DE PARTICIPATION AU MECANISME DE CAPACITE FRANÇAIS POUR LES INTERCONNEXIONS DEROGATOIRES
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
RTE Réseau de transport d’électricité, société anonyme à Directoire et Conseil de surveillance, au capital de 2.132.285.690,00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 444 619 258, dont le siège social est situé à Immeuble Window, 0X Xxxxx xx Xxxx, 00000 Xxxxx Xx Xxxxxxx Xxxxx, représenté par [XXX], en qualité de [XXX].
Ci-après désigné par « RTE »
D’UNE PART
ET :
[XXX], [_] au capital de [_] euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de [_] sous le numéro [_], dont le siège social est situé à [_], représenté par [_] en qualité de [_].
Ci-après désigné par « le Gestionnaire de l’Interconnexion Dérogatoire »
D’AUTRE PART
Ci-dessous dénommés collectivement les « Parties » et individuellement la « Partie ».
PRÉAMBULE
En application des articles R.335-12 et R.335-22 du Code de l’énergie, et des articles 9.7.1 et 9.7.2 des Règles du mécanisme de capacité telles qu’arrêtées par l’arrêté du 21 décembre 2018 pris en application de l'article R. 335-2 du Code de l’énergie (« Règles »), le Gestionnaire d’une Interconnexion Dérogatoire doit signer, avec RTE, un Accord de Participation, s’il souhaite participer au Mécanisme de Capacité français, tel que défini à l’article R.335-1 du Code de l’énergie.
Cet Accord de Participation a pour objet d’organiser les modalités de participation de l’Interconnexion Dérogatoire au Mécanisme de Capacité français.
Il a été ainsi convenu et arrêté ce qui suit :
1. Définitions
Les mots en majuscule dans le corps de l’Accord de Participation renvoient aux définitions de l’article 1 des Règles et aux définitions de l’article R.335-1 du Code de l’Energie.
2. Objet
Le Gestionnaire de l’Interconnexion Dérogatoire déclare avoir pleinement connaissance des Règles, lesquelles peuvent être consultées librement à l’adresse suivante :
xxxxx://xxxxxxx.xxx-xxxxxx.xxx/xxxx/xx/xxxxxxx_xxxxxxxxxxx/xxxxxxxx_xxxxxxx/xxxxxxxxxx_xxxxxx.xxx
Le Gestionnaire de l’Interconnexion Dérogatoire s’engage à respecter les Règles et à se conformer à l’ensemble de leurs dispositions.
Par la signature de l’Accord de Participation, le Gestionnaire de l’Interconnexion Dérogatoire s’engage à participer explicitement au Mécanisme de Capacité français, pendant la durée prévue à l’article 3 de l’Accord de Participation.
3. Durée
L’Accord de Participation entre en vigueur à la date de signature apposée par la dernière des Parties et pour une prise en compte de l’Interconnexion Dérogatoire à compter du [XX/XX/XXXX].
L’Accord de Participation demeure valable pour toutes les Années de Livraison ultérieures à l’Année de Livraison [XXX], sous réserve qu’il ne soit pas résilié dans les conditions prévues à l’article 6.1.
4. Capacité Maximale Installée de Transit de l’Etat Participant Interconnecté vers la France
La Capacité Maximale Installée de Transit de l’Etat Participant Interconnecté vers la France est de
[XXX] MW à compter de l’Année de Livraison [XXX], puis [XXX] MW pour les Années de Livraison ultérieures.
5. Choix de la procédure de Participation Transfrontalière
5.1. Procédure Approfondie
La mise en œuvre de la Procédure Approfondie implique, outre la signature de l’Accord de Participation, la signature d’une Convention RTE-GRT Transfrontalier avant la Date Limite de Signature d’une Convention RTE-GRT Transfrontalier.
A défaut de la signature de la Convention RTE-GRT Transfrontalier avant la Date Limite de Signature, la Procédure Simplifiée s’applique pour cette Année de Livraison.
5.2. Procédure Simplifiée
La mise en œuvre de la Procédure Simplifiée implique la signature de l’Accord de Participation ainsi que la signature d’un Contrat de Certification entre RTE et le Gestionnaire de l’Interconnexion Dérogatoire, permettant à ce dernier de recevoir les Garanties de Capacités correspondantes à la certification de son Interconnexion pour un volume égal à sa contribution propre sur la frontière concernée.
En cas d’application de la Procédure Simplifiée pour une Année de Livraison, le Gestionnaire de l’Interconnexion Dérogatoire s’engage à signer un Contrat de Certification avec RTE.
6. Résiliation
6.1. Résiliation après Notification
Le Gestionnaire de l’Interconnexion Dérogatoire a la possibilité de résilier l’Accord de Participation à compter d’une Année de Livraison ultérieure à l’Année de Livraison [XXX], sous réserve de le Notifier à RTE avant le 1er Juin de la 5ème année précédant cette Année de Livraison.
La Partie souhaitant résilier l’Accord de Participation devra le Notifier à l’autre Partie et respecter un préavis d’1 Mois.
6.2. Résiliation automatique
Dans le cas où le Gestionnaire d’une Interconnexion Dérogatoire En Projet ne fournirait pas de garantie bancaire dans le délai prévu à l’article 8.1, l’Accord de Participation est automatiquement résilié 7 Jours Ouvrés après l’échéance de ce délai.
7. Pénalités contractuelles
7.1. Pénalités de résiliation
Dans le cas où la résiliation de l’Accord de Participation serait Notifiée par le Gestionnaire de l’Interconnexion Dérogatoire à XXX xxxxx xx 0xx xxxx xx xx 0xxx année précédant l’Année de Livraison, et sauf Evènement de Force Majeure, cette résiliation donne lieu au paiement de pénalités.
Ces pénalités sont calculées conformément à l’article 7.4 de l’Accord de Participation.
Ces pénalités sont dues par le Gestionnaire de l’Interconnexion Dérogatoire pour chaque Année de Livraison dont la résiliation n’a pas été Notifiée à XXX xxxxx xx 0xx xxxx xx xx 0xxx année précédant cette Année de Livraison.
7.2. Pénalités de retard dues par le Gestionnaire de l’Interconnexion Dérogatoire En Projet
Ces pénalités sont calculées conformément à l’article 7.4 de l’Accord de Participation.
7.3. Pénalités dues pour absence de garantie bancaire fournie dans les délais par le Gestionnaire d’une Interconnexion Dérogatoire En Projet
Dans le cas où le Gestionnaire d’une Interconnexion Dérogatoire En Projet ne fournirait pas de garantie bancaire dans le délai prévu à l’article 8.1, celui-ci est redevable de pénalités.
Ces pénalités sont calculées conformément à l’article 7.4 de l’Accord de Participation.
7.4. Calcul des pénalités
PénalitésAL = kAL x PrixAdminsitréAL x Contribution I/C, AL
Avec :
AL : Année de Livraison
I/C : Interconnexion
PénalitésAL : le montant des pénalités contractuelles relatives à AL
kAL : le coefficient k relatif à AL, tel que défini à l’article C1.2 des Règles. S’il n’est pas défini, la valeur de l’Année de Livraison précédente est reconduite ;
PrixAdminsitréAL : le Prix Administré défini à l’article 8.2.2 des Règles. S’il n’est pas défini, la valeur de l’Année de Livraison précédente est reconduite ;
Contribution I/C, AL : la Contribution de l’Interconnexion définie à l’article B.1.5.6 des Règles. Si elle n’est pas définie, la valeur de l’Année de Livraison précédente est reconduite.
8. Sécurisation financière de la participation du Gestionnaire de l’Interconnexion Dérogatoire En Projet
8.1 Nécessité d’une garantie bancaire pour le Gestionnaire d’Interconnexion Dérogatoire En Projet
Le Gestionnaire de l’Interconnexion Dérogatoire En Projet doit fournir une garantie bancaire à RTE dans un délai de 2 Mois à compter de la signature de l’Accord de Participation, sur la base du modèle qui figure en Annexe 1.
8.2 Montant de la garantie bancaire
Le montant de la garantie bancaire exigée est déterminé en fonction de l’état d’avancement du projet d’Interconnexion, au prorata du nombre de jours des deux périodes suivantes :
- La période comprise entre la Date Limite de Signature de l’Accord de Participation et la date de prise en compte de l’Interconnexion Dérogatoire fixée à l’article 3 de l’Accord de Participation ;
- Et une période maximale de 4 ans.
Ce prorata est appliqué au plafond du montant de la garantie bancaire défini à l’article 9.7.4 des Règles du Mécanisme de Capacité pour déterminer le montant de la garantie bancaire exigée.
En conséquence, le montant de la garantie bancaire exigée est fixé à [XXX] euros.
8.3 Les conditions relatives à l’émetteur de la garantie bancaire
La garantie bancaire doit être émise par un établissement de crédit notoirement solvable domicilié dans un Etat membre de l’Union Européenne, en Suisse ou en Norvège dont la note financière long terme
obtenue auprès d’un organisme international de notation est au minimum de BBB+ « perspective stable
» (notation Standard & Poor’s ou Fitch ratings) ou de Baa1 (notation Moody’s). Lorsqu’un établissement de crédit est noté par plusieurs agences de notation, toutes ses notes doivent être conformes au critère énoncé ci-dessus.
8.4 Les conditions de restitution de la garantie bancaire par RTE
RTE restitue au Gestionnaire de l’Interconnexion Dérogatoire l’original de la garantie bancaire au plus tard 15 jours après que celui-ci a Notifié à RTE le Contrat d’Accès au Réseau.
9. Révision des Modalités de calcul de la capacité de transit entre un Etat Participant Interconnecté et la France pour l’interconnexion Dérogatoire
Les modalités de calcul de la capacité de transit entre un Etat Participant Interconnecté et la France pour l’Interconnexion Dérogatoire [XXX] sont établies sur le fondement de l’article B.4.4.2.1.1 des Règles. Conformément à l’article B.4.4.2.1.2.2 des Règles, dans le cas où la frontière contenant l’Interconnexion Dérogatoire viendrait à être intégrée à une zone de calcul de capacité basée sur les flux (Zone-Flow Based), l’Accord de Participation devra faire l’objet d’un avenant définissant la nouvelle méthode de calcul de la capacité de transit vers la France applicable à l’Interconnexion Dérogatoire.
10. Règlement des différends
En cas de différend découlant de l’Accord de Participation, ou en relation avec celui-ci, les Parties conviennent de tenter, avant toute saisine d’une juridiction, de trouver une issue amiable à ces différends, controverse ou réclamation, en déployant tout effort raisonnable.
A ce titre, toute partie souhaitant enclencher une procédure de règlement des différends à l’amiable devra envoyer une Notification à l’autre Partie, par lettre recommandée avec accusé de réception, qui devra mentionner la nature du différend et inclure tous documents s’y rapportant.
Si le différend n’a pas été réglé dans un délai de 30 Jours, les Parties conviennent de soumettre ce différend à la juridiction française compétente.
11. Droit applicable
Tout litige relatif notamment à la formation, la validité, l’interprétation, la signature, l’existence, l’exécution de l’Accord de Participation, et plus généralement aux relations liant les Parties, sera soumis à la loi française.
Nonobstant toutes traductions qui pourraient être faites, signées ou non, la langue faisant foi pour l’interprétation et l’exécution de l’Accord de Participation est le français.
Fait en 2 exemplaires originaux,
A Paris, le [DATE]
Pour RTE, [NOM] [FONCTION] A Le | Pour le Gestionnaire de l’Interconnexion Dérogatoire [NOM] [FONCTION] A Le |
ANNEXE 1