Termes et conditions générales de contrat d'affrètement

Termes et conditions générales de contrat d'affrètement

La personne qui a confirmé la location de bateau (ci-après: Client), en conséquence a consenti une avance qui établit un lien juridique avec la compagnie de charter, et confirme que il/elle est d'accord avec les conditions générales du contrat d'affrètement. Tout ce qui est défini par ces conditions représente une obligation légale pour le client et la compagnie de charter. Ces conditions constituent la base de la résolution des litiges entre le client et la compagnie de charter.

Prix et conditions de paiement

Tarifs de location sont indiqués en euros (€), conformément au taux de change actuel établi par la Banque nationale de Croatie (HNB).

Tous les prix incluent un bateau techniquement adéquat et propre, plein de carburant et prêt à naviguer, l'utilisation du bateau et de l'équipement, l'amarrage dans le port domicile et un permis de navigation valide. Le bateau est assuré conformément aux règlements maritimes croates.

Les prix indiqués ne couvrent pas le coût de mouillage à l'extérieur du port de plaisance domicile pendant la location, les taxes portuaires, de carburant et autres fournitures, parking et l'assurance maladie pour l'équipage.

Pour confirmer la réservation d'un bateau, le client est obligé de payer 50% du prix total de l'affrètement. Le montant restant, jusqu’à la valeur totale de la location de bateau, doit être payé au plus tard 4 semaines avant le début de la location.

Le client peut prendre le bateau loué seulement à condition que tous les paiements nécessaires aient été apportés.

Les changements ou les annulations de location de bateau

Si le client veut changer les conditions de location, cela doit se faire par écrit (e-mail, fax ou courrier).

La date à laquelle la compagnie de charter reçoit un avis écrit d'annulation est utilisée pour calculer les frais d'annulation comme il suit:

• pour les annulations effectuées jusqu'à un mois avant le début de la location, la compagnie de charter facturera 50% du coût total de la location.

• en cas d'annulation dans le mois avant le début de location, la compagnie de charter facturera 100% du coût total de la location.

Si le client annule le bateau loué, et pendant l'annulation trouve un nouveau client, qui est prêt à accepter le transfert des droits et obligations, la compagnie de charter facturera seulement les frais occasionnés par le remplacement.

Si les annulations sont faites par le client pour des raisons objectives (décès dans la famille, l’accident grave), le montant déjà versé ne sera pas remboursé, mais la compagnie de charter, si possible, fournira un bateau à la première date disponible ou dans la prochaine saison.

La compagnie de charter n'est pas responsable des changements et des services non tenus ou partiellement exécuté à cause de force majeure (guerre, émeutes, grèves, attentats terroristes, problèmes sanitaires, les catastrophes naturelles, les interventions des autorités locales, etc.).

Enregistrement (CHECK IN)

La compagnie de charter s'engage à fournir au client un bateau techniquement correct et complètement équipé, avec un réservoir plein de carburant, propre et bien rangé, prêt à naviguer après 16h00 heure locale le premier jour de la location.

Au cours de l'enregistrement, le client est obligé de fournir la compagnie de charter avec voucher ou contrat vérifié, qui doit contenir la notification que le montant total de charter avait été correctement payé.

Le client laisse à la compagnie de charter la caution obligatoire comme une garantie pour l'indemnisation des pertes ou dommages qui pourraient survenir au cours de la période de location, même si elles ne sont pas couvertes par la police d'assurance. Lay caution est effectuée en espèces, ou par un appareil qui effectue automatiquement une pré-autorisation.

La caution est retournée au client intégralement après qu’un représentant de la compagnie de charter détermine que le bateau a été remis à l'heure convenue et l'endroit convenu, propre et en bon état, avec un réservoir de carburant plein, et à condition qu'aucune réclamation de tiers existent ou devraient exister, en concernant le client et son utilisation de bateau.

En cas de dommages causés par négligence brutale, les dommages de bateau et/ou de l'équipement, ou de la perte d'une ou de plusieurs parties, le client assume tous les frais. La compagnie de charter conservera le montant de caution correspondant à la valeur de la réparation, de l'acquisition et/ou l'achat de matériel ou de pièces de rechange. Si en raison de dommages/perte de bateau/équipements l’affrètement n'est pas possible, la compagnie de charter gardera le montant de la caution correspondant à la perte de profits.

La caution est également nécessaire dans les cas où le bateau est loué avec un skipper, qui est fourni par la compagnie de charter.

Si un client, sans préavis, ne prend pas le bateau dans les 48 heures de la date convenue, la compagnie de charter est autorisée à résilier unilatéralement le contrat d'affrètement, et le client n'a pas le droit de réclamation ultérieure.

Si, pour une raison quelconque, la compagnie de charter n'est pas en mesure de fournir le client avec le bateau loué à l'heure convenue, à l'endroit désigné, la compagnie de charter dispose d'un délai jusqu'à 24:00 heure locale de fournir le client avec un autre bateau de caractéristiques similaires. Si la compagnie de charter omet de le faire, le client peut résilier le contrat et aura droit à un remboursement de tous les paiements effectués. Si le client décide d'attendre un bateau de remplacement en dehors du délai convenu (24:00 heure locale), il/elle peut demander un montant équivalent à la valeur des jours d'affrètement au cours de laquelle il/elle ne pouvait pas utiliser le bateau. Ce n'est pas la responsabilité de la compagnie de charter à remplacer le bateau pour un montant supérieur à la valeur de contrat existant, et tous les autres droits d'indemnisation du client sont exclus.

Au cours de l'enregistrement, le client est obligé d'examiner attentivement et de vérifier l'état général du bateau et de l'équipement, et de déterminer si l'état actuel des stocks et l'équipement est conforme à la liste de check-in existant. Les réclamations éventuelles sont exclusivement réalisées avant le voyage. Les erreurs possibles cachés de bateau et/ou de l'équipement, qui, au moment de la location du bateau ne sont pas connus de la société de charter, ainsi que les défauts et les défauts qui surviennent après que le bateau a été loué, et qui la compagnie de charter ne pouvait pas prévoir, ne donnent pas le droit au client de réclamer une réduction du prix de location.

Le bateau est livré au client avec tous les documents valides qui sont nécessaires pour la location. Le client est obligé de conserver les documents mentionnés ci-dessus avec un soin particulier, et lors du retour du bateau il doit les retourner à la compagnie de charter.

Retour du bateau (CHECK OUT)

Le client s'engage à restituer le bateau à l'heure convenue, dans le port de destination définie par le contrat, pas plus tard que 19h00, heure locale de l'avant-dernier jour de location, avec un réservoir plein de carburant, prêt pour le charter prochain, et dans le même état où il a été livré à lui/elle. Le retour du bateau (check-out) doit être fait au plus tard à 08h00, heure locale, le dernier jour de la location. Le client, avant de reprendre le bateau (check-out), doit enlever les bagages des clients de bateau et jeter la poubelle à un endroit désigné dans la marina.

Si pendant la location, de la voile pour une raison quelconque n'est pas possible et/ou un retard du retour est inévitable, afin d'obtenir de plus amples instructions, le client doit contacter le base manager et le directeur de la compagnie de charter. Des conditions météorologiques défavorables ne sont pas une raison acceptable pour le retard du retour.

Lorsque l'heure convenue de retour est dépassée, le client assure à payer pour la première heure de retard € 100,00. Chaque heure supplémentaire de retard, jusqu'à un total de 12 heures coûtera au client supplémentaire de 2% du prix total de la location par chaque heure de retard. Pour les retards de plus de 12 heures, le client paie le prix de location journalière pour chaque jour de calendrier initié. Toutes les dépenses de la société de charter qui se produisent en raison d'un retard seront couvertes par le client. Digressions de ce règlement sont possibles, mais uniquement sur accord préalable entre le client et la compagnie de charter.

Le client est obligé d'informer le représentant de la compagnie de charter de dommages éventuels dommages. Au cours de la check-out, selon les règles de la marina, une inspection sous-marin de bateau est nécessaire et est effectuée exclusivement par le personnel de la marina.

Si le client tente de cacher les dommages ou la perte qui a eu lieu au cours de charter, il/elle sera condamné à une amende d'un montant de € 200,00, et devra payer pour les dommages causés.

La compagnie de charter facturera le carburant et le service de remplissage de carburant au cas où le bateau n'est pas retourné avec un réservoir plein, comme indiqué dans la liste de contrôle que le client a signé pendant le check-in de bateau.

Obligations du client

Le client accepte et déclare:

• au plus tard 1 semaine avant de la location, le client présentera à la compagnie de charter une liste de passagers (liste d'équipage) avec nom, prénom, date et lieu de naissance, la citoyenneté, et le type et le numéro du document d'identité valide, et pour le skipper une licence valide de capitaine, un certificat VHF et l'heure approximative de l'arrivée du client.

• de posséder des documents de voyage valides. Le coût des documents perdus ou volés est couvert par le client.

• d'étudier le matériel imprimé prévu à bord.

• de gérer le bateau, l'inventaire et l'équipement consciencieusement et avec soin, et en particulier de ne pas exploiter le bateau sous l'influence de l'alcool ou de la drogue, et dans tous les aspects se comporter de façon responsable.

• de naviguer dans les eaux territoriales croates. L’abandon des eaux territoriales croates est autorisé uniquement avec l'autorisation préalable de la compagnie de charter.

• de naviguer uniquement dans des conditions météorologiques de sécurité et d’une bonne visibilité, et d'éviter les zones dangereuses.

• de régler la voile aux conditions météorologiques et à la capacité de l'équipage, et de ne permettre aucune contrainte inutile sur les mâts, des voiles et des cordages.

• de ne pas quitter le port ou le mouillage, si le bateau ou l'équipement indispensable à la sécurité de la navigation ne fonctionne pas.

• de ne pas quitter le port si les autorités portuaires interdisent la navigation et émissent une interdiction sur le départ, ou en cas de manque de carburant.

• de ne pas utiliser le bateau à des fins commerciales (transport de marchandises ou de personnes pour un prix), la pêche professionnelle, écoles de voile et d'autres activités.

• le bateau ne sera pas sous-loué ou mis à disposition pour une utilisation par un tiers.

• pas de monter à bord plus de personnes que le bateau est prévue d’accueillir, et de ne permettre à des gens qui ne sont pas inscrits dans la liste de l'équipage de rester à bord.

• de ne pas participer à des régates ou courses sans le consentement de la compagnie de charter.

• de ne pas tirer un autre bateau, et de prendre toutes les mesures de précaution pour éviter une situation dans laquelle le bateau affrété doit être remorqué.

• convient que le contrat d'affrètement se termine au cas où il a été établi que certains membres de l'équipage ont violé un règlement valable et/ou de la législation de la République de Croatie (HR), et si tel est le cas, la compagnie de charter a libre accès sur le bateau, sans aucun droit du client de demande d'indemnisation, et par conséquent la compagnie de charter est libéré de toute responsabilité à l'égard des autorités de régulation, alors que le client est responsable pour les infractions et/ou délits commis avant des autorités.

• assumer la pleine responsabilité et d'indemniser pour tous les coûts pour la compagnie de charter, pour lesquels il est établi qu'ils ont été causés par des actes ou omissions effectuées par le client, et pour lesquels la compagnie de charter est financièrement et légalement responsable à la troisième partie.

• la responsabilité du client sur toutes les violations de la navigation et/ou d'autres règlements, commis pendant la location, ne cesse pas avec la fin de la location.

• dans le cas d'une catastrophe, d'un accident de bateau ou des ruptures, le client va enregistrer le cours des événements, aviser immédiatement la compagnie de charter, présenter une demande aux autorités portuaires les plus proches et obtenir une vérification de la capitaine de port, un médecin ou une autre autorité compétente.

• en cas de la rupture du vaisseau ou rupture de l'équipement, résultant de causes naturelles, le client avisera immédiatement la compagnie de charter. La compagnie de charter est obligée de réparer les dommages dans les 24 heures suivant la réception de l'avis. Si la compagnie de charter répare les dommages dans les 24 heures, le client n'a pas droit à une quelconque indemnisation. Les numéros de téléphone auxquels le client peut donner notification de défaut, sont contenus dans les documents du bateau.

• tout dommage causé par négligence ou omission, qui n'est pas couvert par l'assurance, et pour lequel la compagnie de charter est responsable au un tiers, le client totalement compensera à la compagnie de charter.

• en cas de disparition du bateau et/ou de l'équipement associé, l’impossibilité de faire fonctionner le bateau, et en cas de saisie du bateau, la saisie ou l'interdiction par les autorités de l'État ou à des tiers, le client informera immédiatement les autorités et la compagnie de charter, et demandera une copie du rapport de police concernant ce sujet.

• d'assumer l'entière responsabilité en cas de saisie du bateau par les autorités de l'Etat en raison des activités inappropriées ou illégales (pêche commerciale, exploitation minières d’antiquités des fonds marins ...), entreprissent en utilisant le bateau au cours de la période de location.

• est entièrement responsable de toute pollution survenue lors du remplissage du carburant dans les réservoirs ou l'élimination de la poubelle et les déchets en dehors des endroits réglementés.

• de vérifier le niveau d'huile par jour. Les dommages et les pertes dues à un manque d'huile dans le moteur sont à la charge du client.

• de monter à bord des animaux de compagnie (chiens, chats, oiseaux ...) seulement avec l'approbation préalable de la compagnie de charter.

Responsabilités matérielles et morales pour des actions contraires aux obligations contractées sont entièrement prises en charge par le client.

Obligations du commandant

Le client, qui assume la fonction de commandant, doit avoir les compétences nécessaires maritimes et une licence valide pour la navigation en haute mer, ainsi qu’un certificat d'examen pour la manipulation de la station de radio SMDSM. Si le client ne possède pas les documents demandés, les connaissances et les compétences, il est obligé d’assurer que le bateau est opéré exclusivement par le membre de l'équipage qui a ces qualifications.

La compagnie de charter peut demander au client ou une personne désignée par le client en tant que commandant de démontrer ses connaissances et compétences en mer, en présence d'un représentant de la compagnie de charter. Le temps passé sur le test est inclus dans le temps de charter.

Si pendant le test le représentant de la compagnie de charter détermine que le client ou le commandant suggéré par le client n'a pas suffisamment de connaissances, d'expérience et/ou la licence valable pour la navigation, la compagnie de charter fournira à l'équipage un skipper officiel, et facturera le coût selon la liste officielle des prix. Si le client n'accepte pas le skipper désigné, la compagnie de charter a le droit d'interdire le départ du bateau, de résilier le contrat et de garder la totalité des sommes versées. Le client n'a pas droit à une indemnisation.

Si le client sait à l'avance qu'il aura besoin des services d'un skipper, il est obligé d'informer le personnel de la compagnie de charter lors de la réservation.

L'assurance du bateau

Le bateau est assuré pour les dommages à des tiers et la responsabilité civile (l’assurance obligatoire). Le bateau a également une assurance tout-risques, de la valeur du bateau telle que déclarée, pour les risques couverts par l'assurance. L’assurance tout-risques couvre les dommages qui dépassent le montant de la caution, mais pas les dommages causés intentionnellement ou par la négligence personnelle.

La compagnie de charter n'est pas responsable de la perte et/ou détérioration de la propriété des membres de l'équipage du client et d'autrui, implantées ou stockées sur le bateau, sur le véhicule opérationnel, ou dans le bureau de la compagnie de charter. Après avoir effectué le paiement de l'avance et avoir accepté les conditions générales de location, le client renonce à toute réclamation pour des réparations dans la compagnie de charter dans le cadre de la perte et/ou détérioration de biens personnels et d'autres.

Tous les dommages et/ou pertes doivent être déclarés à la compagnie de charter immédiatement après leur survenue. Les dommages graves, ainsi que la participation de plus d'un bateau, doivent être déclarés aux autorités portuaires compétentes, fournir la documentation appropriée qui sera ensuite soumise à l'assureur. Il est possible que les dommages couverts par la police d'assurance, qui n'ont pas été immédiatement déclarés à la compagnie de charter, aux autorités et à la compagnie d'assurance, et pour lesquels toute la documentation nécessaire n'a pas été fourni, ne seront pas reconnus conformément à la conditions de l'assurance, et donc pour lesquels le client est entièrement responsable.

Lorsque le bateau est endommagé, le client doit payer les frais conformément aux conditions de l'assurance tout-risque, seulement dans la mesure de la caution. Coûts des dommages du bateau et/ou de l'équipement causés par la négligence et/ou de la perte d'une ou plusieurs pièces d'équipement, seront payés par le client dans le montant total.

Les dommages au moteur causés par d’huile insuffisante, ne sont pas couverts par l'assurance, et toutes les dépenses résultant de dommages au moteur le client couvre personnellement.

Les dommages survenus au cours de la période de location

Tout dommage ou défauts qui ont surgi ou se sont produits lorsque le bateau était sous la responsabilité du client, et qui ne sont pas associés à l'amortissement du bateau, sont payés par le client. Avant d'effectuer des réparations ou des achats, le client doit contacter la compagnie de charter et parvenir à un accord avec la compagnie de charter sur la faisabilité technique de la réparation et le mode de paiement.

Tout dommage ou défauts qui ont surgi ou se sont produits alors que le bateau était sous la responsabilité du client, et qui sont associés à l'amortissement du bateau, sont couverts par l'agence. Avant de réparer, le client doit parvenir à un accord avec la compagnie de charter sur la faisabilité financière et technique de la réparation. Le client règle le compte sur le site, et il est obligé de conserver le reçu, de sorte que la compagnie de charter peut rembourser intégralement les coûts lorsque le bateau est retourné.

Le client est obligé d'informer la compagnie de charter de tout dommage fait, immédiatement après qu'il s'est produit, quelle que soit la cause. La compagnie de charter informera le client de l'exécution des travaux requis et/ou le remplacement de l'équipement. Les réparations non autorisées et le remplacement des pièces seront payés par le client.

Les plaintes

Chaque client a le droit à une plainte s'il estime que les services offerts sont incomplètes et/ou insatisfaisante. Le client peut demander une indemnisation si au moment de check-in du bateau il soumet une plainte écrite auprès de tous les documents nécessaires. Une plainte écrite doit être signée par les deux parties: le client et le représentant de la compagnie de charter. La compagnie de charter ne considéra pas les plaintes incomplètement documentées et reçues trop tard.

La compagnie de charter est obligée de rendre une décision écrite concernant la plainte reçue dans les 14 jours suivants de sa réception. La compagnie de charter peut prolonger le délai pour régler la plainte pour 14 jours supplémentaires, afin de recueillir des informations et vérifier la plainte avec les personnes directement ou indirectement concernées par la plainte.

Le client s'interdit de médiations par toute autre partie, UHPA arbitrage, un tribunal de droit et de fournir des informations aux médias, jusqu'à la compagnie de charter a pris une décision à l'égard de la plainte.

Si le client a agi de façon contraire à ces conditions, en raison de violation de la procédure et indépendamment des motifs de la plainte, le client perd le droit à une indemnisation, et la compagnie de

charter a le droit de réclamer une compensation pour les dommages que ces actions de le client peuvent entraîner.

Le montant maximum alloué par la plainte peut représenter uniquement le coût du segment suivant de service, et ne peut pas inclure des services déjà utilisés ou le montant total de la location. Cela exclut le droit à l'indemnisation des dommages immatériels.

Termes juridiques

Si un client n'est pas satisfait de la décision de la compagnie de charter, et ne peut pas trouver une solution pacifique et amiable avec la compagnie de charter, il/elle a le droit à un arbitrage judiciaire. Dans un tel cas, et dans d'autres cas de litiges entre le client et la compagnie de charter, la compétence de la Cour de droit à Split relatives à la législation de la République de Croatie est convenue.

Toute modification et les suppléments à ces conditions générales de location de bateau sont possibles et ne sont pas valables que si pas confirmés par écrit.