CONDITIONS GÉNÉRALES - ACHATS DE BIENS ET SERVICES
CONDITIONS GÉNÉRALES - ACHATS DE BIENS ET SERVICES
SÉNÉGAL
Ces Conditions Générales s’appliquent à l’achat par Orica de Biens ou Services auprès du Fournisseur, tels qu’indiqués dans le Bon de Commande annexé aux présentes ou qui y fait référence (collectivement le Contrat). Les conditions générales proposées par le fournisseur, qu’elles soient contenues dans une offre, une facture, une acceptation, une confirmation de commande ou un autre document émis par le Fournisseur, ne lient en aucune manière Orica sauf si elles ont fait l’objet d’un accord écrit et signé par un représentant autorisé d’Orica sous forme d’avenant ou de modification au Contrat.
1. Biens et Services. Le Fournisseur doit fournir, et Orica doit acheter, les Biens et / ou Services conformément au présent Contrat. Orica n’accepte aucune responsabilité pour les commandes n’ayant pas fait l’objet d’un Bon de Commande en bonne et due forme. Le numéro du Bon de Commande doit être indiqué sur toutes les factures, les bordereaux de livraison et les colis.
2. Caractéristiques du Contrat. Ce Contrat n'est pas exclusif. Orica peut se procurer des Biens et / ou Services identiques ou similaires auprès d’autres fournisseurs. Orica n'est pas tenue de commander ou d'acheter une quantité ou valeur minimale de Biens et / ou Services auprès du Fournisseur, et toute estimation, prévision ou indication de la demande future des biens et / ou services communiquée par Orica est faite sans engagement ni préjudice.
3. Qualité. Le Fournisseur garantit à Orica que tous les biens fournis à Orica en vertu du présent Contrat:
(i) seront neufs; (ii) sont conformes aux spécifications contenues dans le bon de commande ou fournies par écrit au Fournisseur par Orica; (iii) sont sans défauts de conformité et sans défauts de matériaux, de fabrication, de performances et de conception au moment de la livraison et pendant les 12 mois suivant la livraison; (iv) sont transmis à Orica en pleine propriété et libres de tout gage ou servitude; et
(v) se conforment à toutes les lois (c'est-à-dire les lois applicables, les codes obligatoires et les réglementations de l'industrie et les lois de Contrôle Commercial applicables). En cas d’accord avec Orica, le Fournisseur marquera les Biens conformément aux normes et directives d’Orica en matière de marques et de droits d’auteurs.
4. Conduite. En fournissant des Services, le Fournisseur doit (et doit assurer que ses représentants en fasse de même): (i) agir manière professionnelle et compétente; (ii) respecter toutes les directives raisonnables et le règlements du site d'Orica et de ses sociétés affiliées (c'est-à-dire toute société qui contrôle directement ou indirectement Orica, qui est sous le contrôle direct ou indirect d’Orica, ou partage directement ou indirectement la même société mère avec Orica); et (iii) et respecter toutes les lois. Si le Fournisseur sous-traite tout ou partie des Services, il reste responsable des actes et omissions du sous-traitant comme s'il était le fournisseur, il examinera le sous-traitant et s’assurera que celui-ci respectera ses obligations en vertu des clauses 18,19, 20, et 21.
5. Livraison. Le Fournisseur doit livrer les Biens et / ou fournir les Services au lieu et dans les délais spécifiés dans le Bon de Commande, et doit emballer et étiqueter les marchandises conformément à la loi et éviter tout dommage lors du chargement, du déchargement et du transit. Si le Fournisseur n'est pas en mesure de livrer les Biens et / ou les Services à la date spécifiée dans le Bon de Commande, il doit immédiatement notifier par écrit : (i) les raisons du retard; (ii) la date de livraison la plus proche possible; et (iii) toutes mesures disponibles pour minimiser le retard, y compris l'approvisionnement du Fournisseur en Biens et / ou Services auprès de tiers, y compris transports alternatifs de Biens et/ou Services. Sur notification, Orica peut, à sa discrétion: (a) accepter la nouvelle date de livraison indiquée dans la notification du Fournisseur; (b) ordonner au Fournisseur de mettre en œuvre toute mesure alternative spécifiée dans la notification du Fournisseur, ou (c) refuser d’accepter la livraison des Biens et / ou des Services, auquel cas le Fournisseur est réputé en demeure.
L’acceptation par Orica de l’option (a) ou (b) est sujette au respect de la nouvelle date de livraison convenue et à la prise en charge des coûts et dépenses supplémentaires par le Fournisseur.
Dédommagements et réparations. Si le fournisseur omet de livrer les Biens et / ou fournir les Services à Orica conformément au présent Contrat (y compris tel que spécifié à la clause 5(c) ci- dessus), le Fournisseur doit à ses frais et à la discrétion d’Orica: (i) remplacer les Biens et / ou fournir à nouveau les Services; ou (ii) rembourser tout montant payé par Orica au Fournisseur en rapport avec ces Biens et / ou Services; et (iii) payer à Orica toute perte ou dépense encourue par Orica en rapport avec le transport, le stockage, la manutention, le retour ou la destruction de Biens non conformes, les dommages causés aux installations ou équipements d’Orica ou de ses filiales, ou à la fermeture ou impossibilité d’exploiter (de manière temporaire ou permanente) ces installations ou équipements. Si Orica demande au Fournisseur de remplacer ou d’éliminer les Biens en question, Le Fournisseur doit récupérer ces Biens à ses frais dans un délai de 5 jours (ou un délai plus étendu que le Fournisseur peut démontrer comme étant raisonnable). Les dédommagements et réparations prévus dans cette clause ne sont pas exclusifs.
6. Transfert de la Propriété et Risques. Sauf accord écrit contraire, la propriété et les risques de perte ou de détérioration des Biens passent du Fournisseur à Orica à la dernière date parmi les suivantes:
(i) la livraison des Biens au lieu indiqué dans le Bon de Commande ii) l'installation complète des Biens, le cas échéant, ou l'achèvement des Services par le Fournisseur. Le transfert de la propriété et des risques ne limite pas les droits et recours d’Orica découlant du présent Contrat en raison de livraisons de Biens défectueux ou non-conformes au Contrat.
7. Inspection. Orica peut inspecter tous travaux relatifs aux Biens et / ou aux Services à n'importe quel stade de la production, de la conception, de la fabrication, de l'installation ou avant leur expédition, y compris en cas de sous-traitance par le Fournisseur. Le Fournisseur doit, à la demande d’Orica, cesser et recommencer à ses frais toute prestation non conforme au présent Contrat.
8. Paiement. Sous réserve de la conformité des Biens et Services, Orica paiera au Fournisseur les montants spécifiés dans le Bon de Commande (Prix), comme seule contrepartie à laquelle le Fournisseur à droit en vertu du présent Contrat. Sauf accord écrit contraire: (i) Orica paiera toute facture correctement émise dans les 62 jours suivant la fin du mois civil au cours duquel la facture a été fournie, et (ii) le paiement s'effectue par virement électronique dans la devise précisée dans le Bon de Commande.
9. Impôts. Chaque partie est responsable du paiement de tous les impôts, taxes et charges ou prélèvements gouvernementaux qui lui sont applicables en vertu de la loi. Si la loi prévoit un impôt indirect, impôt sur le chiffre d’affaires, taxe sur les produits et services ou autre forme de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) recouvrable par le Fournisseur, celui-ci doit indiquer la TVA séparément sur la facture, assurer que la présentation de la facture soit conforme à la loi, et fournir à Orica tout autre document requis par la loi en rapport avec la TVA.
10. Assurance. Le Fournisseur doit souscrire et maintenir pendant la durée du présent Contrat les polices d’assurance selon la description et les limites spécifiés à l'annexe 1. Avant de commencer la fourniture des Biens et / ou des Services, le Fournisseur doit démontrer qu'il est titulaire des polices d’assurance en fournissant à Orica les certificats d’assurance ou toute autre documentation jugée satisfaisante par Orica.
11. Propriété Intellectuelle. Dans cette clause (i) PI désigne tout droit de propriété intellectuelle ou industrielle dans le monde, y compris, sans que ce soit limitatif, tout brevet, demande de brevet, modèle, droit d'auteur (y compris les droits d'auteur sur les manuels, bases de données, dépliants promotionnels et autres supports), dessins déposés, droits sur l’architecture de circuits intégrés, tout autre droit pouvant exister dans le monde, droits sur les inventions et autres procédés de fabrication, informations techniques et autre informations, et (ii) Documentation désigne tout cahier des charges, spécifications, plans, dessins, manuels d'exploitation ou de maintenance, informations de procédés, modèles ou concepts fournis par une partie. Le Fournisseur garantit que les Biens, les Services et toute Documentation du Fournisseur, ainsi que la réception et l'utilisation de celle-ci par Orica, n'enfreignent pas de PI et ne constitue pas une utilisation prohibée. Le Fournisseur doit indemniser Orica de toute perte ou dommage subi par Orica résultant d’une réclamation de tiers concernant l’infraction de PI ou utilisation prohibée de PI. Orica et ses sous-traitants disposeront d'une licence illimitée leur permettant d'utiliser la Documentation du Fournisseur dans le mesure nécessaire à l’utilisation, au bon fonctionnement et la maintenance d’équipements. Orica conserve la propriété de
toute Documentation délivrée par Orica au Fournisseur, et toutes les informations qui en découlent doivent rester confidentielles.
12. Informations Confidentielles. Des informations confidentielles et exclusives appartenant à une partie ou fournies par celle-ci, y compris, sans limitation, travaux, spécifications, dessins, analyses, recherches, processus, programmes informatiques, méthodes, idées, savoir - faire, informations commerciales (y compris études de vente et de marketing, documentation, plans, informations comptables et financières, dossiers du personnel, listes de clients, etc.) et toute autre information non publique relative aux activités ou aux affaires d'une partie (« Informations Confidentielles») peuvent êtres révélées à « l’autre partie. Chaque partie (la « Partie Destinataire ») s'engage à ne pas divulguer ni utiliser à des fins autres que la bonne exécution du présent Contrat les Informations Confidentielles de l'autre partie (la « Partie Divulgatrice »). La disposition ci-dessus ne s'applique pas dans la mesure où les Informations Confidentielles: (i) tombent dans le domaine publique sans infraction au présent Contrat; (ii) la Partie Destinataire doit les divulguer pour se conformer à la loi ou aux exigences d'un organisme gouvernemental ou d'une bourse de valeurs; (iii) la Partie Destinataire les partage avec un conseiller ou membre d’une société affiliée (à condition que la Partie Destinataire s'assure que ces personnes préservent également la confidentialité); ou (iv) est divulgué à la partie destinataire par un tiers ayant le droit de le faire. La Partie Divulgatrice conserve la propriété de ses Information Confidentielles, et sur demande écrite, la Partie Xxxxxxxxxxxx doit les rendre et confirmer la destruction de toute copie.
13. Responsabilité. À l'exception des dédommagements et réparations spécifiés à la clause 6 et de l'indemnité spécifiée à la clause 12, aucune des parties ne peut encourir de responsabilité en vertu de ce Contrat pour: (i) pertes ou dommages indirect ou consécutifs, pertes de bénéfices anticipés, d’économies, de contrats ou d’opportunités d’affaires, qu’elles soient directes ou indirectes. Les limitations et exclusions ci-dessus ne s'appliqueront pas dans la mesure où elles sont interdites en vertu de la loi régissant le présent Contrat.
14. Durée. Le présent Contrat commence lors de l’émission du Bon de Commande par Orica (ou à la date à laquelle le Fournisseur commence à fournir les Biens et / ou Services si elle précède le Bon de Commande) et prend fin dès que les Biens et / ou Services ont été fournis à la satisfaction d’Orica. Chacune des parties peut résilier le Contrat immédiatement par notification écrite si l'autre partie: (i) enfreint le présent Contrat sans réparation dans les 15 jours suivant le préavis réclamant la réparation; ou (ii) cesse ou menace de cesser son exploitation, devient insolvable ou fait l'objet d'une ordonnance ou d'une décision de liquidation, est placé sous administration extra-judiciaire, ou fait nommer un liquidateur ou un syndic de faillite pour tout ou partie de son actif ou devient une Partie Restreinte. Orica peut résilier le présent Contrat, sans préavis, pénalité ni paiement, si les Biens et / ou les Services ne respectent pas la Clause 3 ou si le Fournisseur enfreint la Clause 18, 19, 20 ou 21.
15. Effets de la résiliation. La résiliation du présent Contrat ne libère le Fournisseur d’aucune responsabilité contractuelle ou civile encourue avant la résiliation. Les clauses 6, 12, 13, 14, 16, 21, 24 et 25 demeurent en vigueur après la résiliation du présent contrat.
16. Force Majeure. Force majeure signifie tout évènement dont l’impact n’est pas limité à la partie qui la déclare et qui répond aux caractéristiques suivantes: (i) un évènement naturel; (ii) éclairs, tempête, inondation, incendie, tremblement de terre, explosion, cyclone, raz de marée, glissement de terrain;
(iii) grèves, lock-out, conflits ou difficultés de travail ou de relations industrielles; (iv) guerre déclarée ou non, révolution ou acte d'ennemis publics, sabotage, émeutes, insurrections, troubles civils ou épidémies; et (v) les pénuries d'électricité ou d'eau. Si une partie est empêchée en tout ou en partie de s'acquitter de ses obligations contractuelles pour cause de force majeure, elle doit en informer immédiatement l'autre partie en précisant: (a) le cas de force majeure; (b) les obligations qu'il ne peut pas exécuter en conséquence; et c) la durée estimée de la force majeure. À la suite de cet avis, et tant que le cas de force majeure subsiste, les obligations qui ne peuvent pas être exécutées en raison de orce majeure seront suspendues. La partie empêchée de s'acquitter de ses obligations en raison de force majeure doit reprendre l'exécution de ses obligations dès que raisonnablement possible et prendre toutes les mesures raisonnables pour atténuer les pertes subies par l'autre partie. Si le cas de force majeure dure plus de trente (30) jours (ou si cette durée est vraisemblablement prévisible), la partie non-déclarante peut immédiatement résilier le contrat par notification écrite.
17. Pratiques de travail et systèmes de conformité. Le Fournisseur garantit: (i) qu’il a mené une enquête approfondie sur ses pratiques en matière de travail et celles de ses fournisseurs directs afin de s’assurer que ni lui ni ses fournisseurs directs ne pratiquent le «travail forcé» ou «l’esclavage» (au
sens donne à ces expressions par l’Organisation Internationale du Travail); (ii) qu’il a mis en place toutes les démarches, procédures, enquêtes et les systèmes de conformité nécessaires pour le respect à tout moment des garanties énoncées dans la présente clause et dans les clauses 19 et 20; et (iii) prendra à l'avenir toutes les mesures et enquêtes nécessaires pour valider les garanties données dans cette clause et dans les clauses 19 et 20.
18. Corruption. Dans cette clause, « Fonctionnaire d’Etat» désigne toute personne employée par un gouvernement ou agissant pour le compte de celui-ci, y compris les partis politiques et leurs représentants, les candidats à une fonction publique, les employés de sociétés étatiques et toute personne se présentant comme leur intermédiaire. . Le Fournisseur garantit qu'il se conformera à toute législation anti-corruption applicable à lui-même ou à Orica, et que ni lui, ni l'une de ses filiales, ni aucun sous-traitant ou tiers agissant pour lui, n'autorisera, n’offrira, ne promettra ou ne fournira (ni ne suscitera l’offre) d’avantages pécuniaires ou matériels, directement ou indirectement, à (i) un Fonctionnaire d’Etat afin d’influencer ou de récompenser une démarche officielle en rapport au présent Contrat ou (ii) à tout autre personne, en vue de l’influencer ou de la récompenser pour qu’elle agisse en violation d’un devoir de bonne foi, d'impartialité ou de confiance en rapport au présent Contrat. A l‘exception d’actions cotées sur une bourse reconnue, le Fournisseur déclare et garantit que ni lui ni aucun des membres de son groupe ne sont détenus en tout ou en partie par un fonctionnaire gouvernemental en mesure de prendre ou d’influencer une démarche officielle, qu’elle soit au détriment ou en faveur d’Orica ou du Fournisseur, et qu'aucun directeur, administrateur ou employé du Fournisseur ou de ses filiales ne soit un Fonctionnaire d’Etat.
19. Sanctions. Dans cette clause, « Lois Applicables en Matière de Contrôle Commercial » désigne les sanctions, le contrôle à l'exportation ou les autres réglementations, directives ou lois qui limitent le commerce de marchandises, technologies ou services imposés par l'Australie, les États-Unis, le Royaume-Uni, le Canada, l'UE, les États membres de l'UE, la Suisse, les Nations Unies ou le Conseil de sécurité des Nations Unies et comprennent aussi les lois et règlements anti-boycott aux États-Unis.
« Territoire Sanctionné » désigne tout pays ou territoire contre lequel des sanctions globales sont imposées en vertu des Lois Applicables en Matière de Contrôle Commercial. À la date de ce Contrat, les Territoires sanctionnés comprennent: Cuba, l'Iran, la Corée du Nord, la Syrie et la région de Crimée en Ukraine. « Partie Restreinte » désigne toute personne physique ou morale, ou navire/aéronef désigné pour les restrictions à l'exportation ou sanctions en vertu des Lois Applicables en Matière de Contrôle Commercial, y compris notamment celles qui figurent dans la liste de ressortissants et personnes sanctionnés par les États-Unis) et celles situées, détenues ou contrôlées en tout ou parties par le gouvernement d’un Territoire Sanctionné, ou organisées en vertu des lois de celui-ci. Le Fournisseur doit se conformer à toutes les Lois Applicables en Matière de Contrôle Commercial et ne doit pas, sans le consentement écrit préalable d’Orica, fournir des Biens ou des Services en tout ou partie sur un Territoire Sanctionné ou à une Partie Restreinte. Le Fournisseur garantit que ni lui ni aucun de ses administrateurs, dirigeants ou employés est une Partie Restreinte et qu'il ne mettra aucune somme d’argent, bien, technologie ou service à la disposition d'une Partie Restreinte pour quelque raison que ce soit en rapport au présent Contrat. Le Fournisseur doit fournir à la demande d’Orica tous renseignements sur (i) la juridiction, la classification et code tarifaire /douanier harmonisé relatifs au contrôle des exportations et / ou (ii) un certificat de point d'origine, pour tout produit ou technologie fourni en vertu du présent Contrat.
20. Protection des données et de la sphère privée. Dans cette clause: (i) « RGPD » signifie le Règlement (UE) 2016/679 (Règlement général sur la protection des données), (ii) « Lois sur la Protection de la Sphère Privée » désigne le RGPD, la loi Privacy Xxx 0000 (Australie) et toutes les autres lois relatives à la protection de la sphère privée, à la protection des données, à la surveillance, à la sécurité des données, au marketing direct ou au traitement des données personnelles ; (iii) l’expression « Données Personnelles » désigne « données personnelles » au sens du RGPD,
«personal information» au sens de la loi Privacy Xxx 0000 (Australie) et tout autre renseignement auquel s’applique une Loi sur la Protection de la Sphère Privée (iv) « Personne Concernée » désigne la personne à laquelle se rapportent les Données Personnelles. Chaque partie doit se conformer aux Lois sur la Protection de la Sphère Privée qui lui sont applicables dans l'exécution du présent Contrat. Si Orica fournit des Données Personnelles au Fournisseur dans le cadre du présent Contrat, le Fournisseur doit sauvegarder la confidentialité de ces données et se conformer aux instructions d'Orica concernant l’accès et la sauvegarde de ces données. Le Fournisseur ne doit pas fournir de Données
Personnelles à Orica dans le cadre du présent Contrat sans avoir obtenu le consentement des Personnes Concernées et les avoir informées de la Déclaration de Confidentialité d'Orica disponible à l’adresse suivante : xxxxx://xxx.xxxxx.xxx/Xxxxxxx/.
21. Livres & Audit. Le fournisseur conservera des dossiers précis et raisonnablement détaillés en rapport avec le présent contrat et autorisera, sur demande, Orica à vérifier, examiner et inspecter tous comptes, registres et livres financiers, biens ou locaux détenus par Xxxxxxxxxxx ou ses sous-traitants, le cas échéant, pour la vérification du respect des clauses 18 à 21 (incluses), sauf dans la mesure interdite par les lois applicables en matière de concurrence ou antitrust.
22. Notifications. Toute notification en vertu du présent Contrat: (i) doit être effectuée par écrit et signée par une personne dûment autorisée par l'expéditeur; (ii) doit être livrée à la main, par courrier affranchi ou par télécopie à l’adresse du destinataire ou aux coordonnées du dernier destinataire communiquées par écrit. La partie émettrice doit se conformer également à toute autre exigence prévue par la loi applicable au Contrat en matière de notifications.
23. Droit applicable et règlement des litiges. Le présent Contrat est régi par la loi spécifiée à l'annexe
1. Si l'annexe 1 précise une procédure de résolution des litiges, les parties doivent suivre celle-ci pour résoudre tout litige en rapport avec le présent Contrat (différend). La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne sera pas applicable.
24. Général. (i) Le présent Contrat constitue l'intégralité de l'accord entre les parties concernant la fourniture de Biens et / ou de Services. (ii) le présent Contrat ne peut être modifié que par un avenant écrit, signé par les deux parties; (iii) le bon de commande prévaut sur les présentes conditions générales en cas d'incompatibilité; (iv) les droits, pouvoirs et recours prévus dans le présent accord sont cumulatifs et s’ajoutent, sans s’y substituer, aux droits, pouvoirs ou recours prévus par la loi indépendamment du présent Contrat; (v) si tout ou partie d’une disposition du présent Contrat est nulle, non exécutoire ou illégale, elle sera considérée comme exclue du Contrat; (vi) il n'y a pas de tiers bénéficiaires du présent Contrat, et toute loi qui stipulerait autrement est expressément exclue dans les limites autorisées; (vii) le Fournisseur ne doit pas se représenter en tant qu'agent d'Orica et ne peut céder ou sous-traiter le présent contrat; (viii) Orica peut céder ses droits à une société affiliée moyennant un préavis écrit.
Annexe 1 – Clauses spécifiques
A. Assurances (Clause 11)
Dans la mesure où aucune limite spécifique n'a été convenue par écrit avec Orica: (i) une assurance responsabilité du fait des produits d'un montant raisonnablement suffisant pour couvrir tout dommage en relation aux Biens et/ou Services; (ii) une assurance responsabilité civile raisonnablement suffisante pour couvrir les responsabilités pouvant découler de tout sinistre en rapport avec des dommages matériels, lésions corporelles ou un décès; et (iii) une assurance maladies et accidents du travail conforme à législation en matière d’indemnisation des accidents du travail applicable au Fournisseur.
B. Droit Applicable (Clause 24)
Cet accord est régi par le droit applicable au lieu du siège social d’Orica.
C. Règlement des Litiges (Clause 24)
Pas applicable.