CONVENTION DE GESTION CONTRAT GROUPE D’ASSURANCE STATUTAIRE

CONVENTION DE GESTION CONTRAT GROUPE D’ASSURANCE STATUTAIRE

Agents IRCANTEC 2020/2023

Entre les soussignés :

Le Centre de Gestion de l’YONNE (CDG 89), domicilié 00 xxx Xxxxxxxx xx Xxxx, 00000 XXXXXXX, représenté par son Président, Jean-Xxxxxx XXXXXXXXXX,

Dénommé ci-après « le centre de gestion » d’une part,

Et la collectivité………………………………………………………………..,représenté(e) par son Président/Maire, ,

Dénommée ci-après « la Collectivité » d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

En application de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, le CDG 89 a souscrit à compter du 1er janvier 2020 un contrat groupe d'assurance à adhésion facultative "Risques statutaires du personnel" garantissant les obligations statutaires des collectivités territoriales et établissements publics affiliés ou non au Centre de Gestion auprès du groupement SOFAXIS/CNP Assurances, après respect des conditions de publicité et de mise en concurrence induites par ce type de prestations.

ARTICLE 1

Par la présente convention, la Collectivité adhère au contrat groupe d’assurances des agents IRCANTEC souscrit par le Centre de Gestion, qui lui permet de bénéficier des prestations d’assurances sus-évoquées.

Le Centre de Gestion intervient dans les conditions particulières définies par la présente convention, conformément aux dispositions des articles 25 et 26 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée et du décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour son application.

ARTICLE 2

L’adhésion au contrat groupe ouvre droit à l’intervention du Centre de Gestion sur les missions suivantes :

1 – Suivi du contrat-groupe

- Conseils dans la mise en œuvre du contrat d’assurance groupe ;

- Aide aux relations avec le titulaire du marché, médiation en cas de difficulté avec les prestataires d’assurance,

- Suivi et évaluation du contrat (sinistralité, renégociation du contrat, analyse des statistiques de l’absentéisme…),

- Garant des prestations financières et de gestion définies dans le cahier des charges.

- Traitement, analyse et contrôle des demandes d’adhésion et remise des dossiers d’assurance,

- Interface avec le courtier pour toutes les questions courantes liées à la gestion des dossiers et pour les dossiers complexes ou déclarés hors délais,

- Information de la Collectivité sur les programmes proposés par le prestataire d’assurance,

- Sessions de formation ou d’information à la demande des collectivités adhérentes sur des thématiques en relation directe avec l’assurance statutaire.

2 – Assistance sur les dossiers en vue de la renégociation du Contrat groupe intervenant tous les quatre ans

- Organisation des procédures de publicité et de mise en concurrence, conformément à la réglementation en vigueur,

- Elaboration du cahier des charges d’assurances statutaires,

- Aide à la décision pour le choix du prestataire. Le Centre de Gestion, dans sa mission d’aide et de conseil, propose le meilleur prestataire d’assurances à la Collectivité.

Dans le cadre de la renégociation du contrat-groupe, la Collectivité s’engage à fournir au Centre de Gestion toute information qu’il juge utile pour l’accomplissement de sa mission.

ARTICLE 3

La présente convention prend effet au 1er janvier 2020 et s’achève le 31 décembre 2023.

Elle peut être dénoncée par la Collectivité et le Centre de Gestion chaque année à l’échéance principale du contrat groupe, soit au 31 décembre, moyennant un préavis de six (6) mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée au Centre de Gestion.

Cette dénonciation de la convention selon les modalités évoquées précédemment met fin à l’adhésion de la Collectivité au contrat groupe d’assurance. Parallèlement, elle doit informer le prestataire d’assurance de la résiliation du certificat d’adhésion, conformément aux dispositions prévues dans le certificat.

ARTICLE 4

La réalisation par le gestionnaire des opérations liées à la mise en place contrat groupe l'assurance à adhésion facultative "Risques statutaires du personnel", à la souscription et à la gestion de ce contrat groupe, donne lieu au versement d’une participation financière appelée « frais de gestion » par la collectivité auprès du CDG 89.

Le montant des frais de gestion est obtenu par le produit du taux mentionné ci-dessous appliqué à la prime d’assurance sur les risques couverts.

Ce taux est fixé à :2.5%

Il s’agit d’une participation annuelle, dont le recouvrement est assuré par le Centre de Gestion, avec une facturation concernant le provisionnel de l’année en cours et une concernant le réajustement de l’année précédente

ARTICLE 5

En cas de litige survenant entre les parties, à l’occasion de l’exécution de la présente convention, compétence sera donnée au tribunal administratif de Dijon.

Fait en deux exemplaires

à Auxerre, le

Pour le Centre de Gestion Pour la Collectivité

Le Président, Le Président, Le Maire

Signé par : Crescent MARAULT Date : 04/10/2019

Qualité : Maire

Xxxx Xxxxxx XXXXXXXXXX