Conditions générales de vente et de livraison FREWITT
Conditions générales de vente et de livraison FREWITT
1. Généralités
1.1 Les présentes conditions générales de vente et de livraison de FREWITT sont valables pour tous les biens et services fournis par Frewitt Engineering Works Ltd. (ci-après dénommé "FREWITT"), sauf accord écrit contraire. Les conditions générales émises par le client seront valables que si elles sont acceptées par écrit par XXXXXXX.
1.2 Tous les accords et toutes les déclarations juridiquement contraignantes des parties sont valables uniquement par écrit. L'absence de réponse de la part de XXXXXXX n'implique pas l'accord ou l'acceptation d'une commande du client ou de la modification d'une commande.
1.3 Les présentes conditions générales de vente et de livraison de FREWITT sont rédigées en anglais ou en français. L'anglais ou le français seront les seules langues reconnues valable même dans le cas d’une traduction des conditions de vente dans une autre langue.
2. Offres et conclusion d'un contrat
Sauf indication contraire expresse et écrite, tous les offres et estimations de FREWITT doivent être considérées comme une invitation au client de passer une commande pour acheter des marchandises ou des services. La commande du client est une offre d'achat des marchandises. La conclusion d'un contrat liant juridiquement les parties entre elles est subordonnée à la confirmation formelle par XXXXXXX de son acceptation de la commande (ci-après le « contrat »). Toute commande confirmée ne peut être annulée ou modifiée qu'avec l'accord écrit de XXXXXXX. Toutefois, l'accord écrit donné par XXXXXXX ne saurait porter atteinte en aucun cas à son droit de se faire indemniser intégralement pour toute perte ou frais pouvant résulter d'une telle annulation ou modification.
3. Validité de l'offre
3.1 La validité de l'offre FREWITT est de 30 jours civils à compter de la date d'émission de celle-ci. Au-delà de cette date, XXXXXXX se réserve le droit d'adapter l'offre à de nouvelles conditions, ou de ne pas renouveler l'offre. XXXXXXX se réserve le droit d'annuler la validité de l'offre durant la période de 30 jours à compter de la date d’émission.
3.2 Toute réserve émise par XXXXXXX dans une offre ou une réponse URS sera considérée comme irrévocablement acceptée, à moins que le client ne fasse des exceptions par écrit à FREWITT avant l'émission du bon de commande du client.
3.3 Les spécifications des besoins de l'utilisateur (URS) émises par le client après l'émission d'un budget ou d'une offre FREWITT formelle, invalident l'offre FREWITT.
3.4 Les présentes conditions générales de vente et de livraison de FREWITT font partie intégrante de l'offre de FREWITT.
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4.1 L'étendue et la livraison des biens et services sont définis dans la confirmation de commande émise par FREWITT. Les produits ou services qui ne sont pas spécifiés dans la confirmation de commande seront facturés séparément.
4.2 Les images, dessins et descriptions figurant dans les brochures et catalogues, ainsi que les données relatives aux dimensions et aux poids sont approximatives et ne sont pas juridiquement contraignants. Ils sont contraignants que s’ils sont expressément confirmés par XXXXXXX par écrit.
4.3 Il incombe au client de s'assurer que les dessins, les calculs et les spécifications sont corrects. XXXXXXX n'acceptera aucune responsabilité pour des erreurs ou des omissions une fois que le client a approuvé les détails et les dessins soumis. En tout état de cause, la responsabilité de FREWITT se limite uniquement à ses propres composants fabriqués et ne s'étend pas aux produits et composants de tiers ainsi qu'aux considérations structurelles ou architecturales globales.
5. Les prix
5.1 Sauf mention contraire expresse stipulée dans l'offre FREWITT, les prix indiqués sont des prix FCA FREWITT usine (FCA Incoterms 2020) hors TVA, inspection des marchandises, emballage, droits de douane, taxes, redevances, assurance, installation, mise en service et autres services.
5.2 Toute demande de modifications par le client est exclue. Celle-ci doit faire l'objet d'une offre de la part de FREWITT. Dans le cas où le devis demandé pour la modification de la commande n'est pas acheté par le client, FREWITT facturera le client pour l'élaboration de cette offre de changement aux tarifs standards de FREWITT.
5.3 Sauf mention contraire dans l'offre de XXXXXXX, le prix ne comprend pas le chargement, le déchargement ou l'installation de l'équipement, la mise en service, l'assistance à la validation ou la formation du personnel.
5.4 Si, entre la conclusion du contrat et la réception de la marchandise, les coûts à la base de l’offre augmentent, FREWITT a le droit d'adapter en conséquence les prix indiqués dans la confirmation de commande.
5.5 Si le client exige une garantie bancaire anticipée, les coûts celle-ci sont imputés au client.
6. Conditions de paiement
6.1 Sauf disposition expresse contraire de l'offre FREWITT, les conditions de paiement suivantes sont applicables :
- 40% du montant total du bon de commande du client payable net à 10 jours, à compter de la date de la confirmation de commande émise par FREWITT.
- 50% payables au plus tard 1 semaine avant la date de livraison confirmée ; le paiement net est exigible dans les 30 jours à compter de la date de la facture
- 10% payables à la facture finale ; paiement à 30 jours nets à compter de la date de la facture
Tout retard de paiement, à quelque stade que ce soit, entraînera l'arrêt du projet et le report de la date de livraison.
6.2 En cas d'exportation, XXXXXXX se réserve le droit de demander une lettre de crédit irrévocable émise par une banque suisse de premier ordre. Les frais relatifs à la lettre de crédit sont à la charge du client.
6.3 Les paiements des clients doivent être effectués à FREWITT sans déduction, remises, charges, taxes et frais de toute nature.
6.4 A l'expiration du délai de paiement indiqué sur la facture, le client est redevable, sans mise en demeure préalable, d'intérêts moratoires de 6% par année, plus les frais de traitement. Le droit d'exiger le versement de dommages- intérêts supplémentaires est réservé. En cas de défaut de paiement de l'acheteur, FREWITT est en droit de cesser toute nouvelle livraison avec effet immédiat, et de suspendre toute réparation des défauts.
6.5 Le client n'est pas autorisé à retenir des paiements, en particulier en cas de retard de livraison ou de réclamation. La compensation de toute créance du client envers XXXXXXX au moyen d'une contre-créance est exclue.
6.6 En cas de défaut de paiement, XXXXXXX se réserve le droit de se départir du contrat et de demander la restitution des marchandises, conformément à l'art. 214 al. 3 du Code Suisse des obligations.
6.7 Tous les frais de FREWITT résultant d’un retard de paiement du client, y compris le stockage de matériel, le transport hors site, l'emballage temporaire, l'extension des garanties bancaires, les modifications de lettres de crédits, etc. seront refacturés au client.
6.8 En cas de retard ou de défaut de paiement, XXXXXXX se réserve le droit de suspendre toute activité commerciale et tout service après-vente jusqu'à nouvel ordre de la part de la direction de FREWITT.
6.9 Toutes les factures émises par XXXXXXX en raison des conditions couvertes par les clauses 8.6 et 8.7 sont payables à 30 jours net à compter de la date de facture.
7. Réserve de propriété
7.1 FREWITT conserve la propriété de toutes les marchandises livrées jusqu'à leur paiement intégral. Le client est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger la propriété de XXXXXXX.
7.2 FREWITT a le droit d'inscrire une réserve de propriété dans tout registre public approprié. Le client est tenu de collaborer à cette inscription.
8. Délai de livraison
8.1 Le délai de livraison estimé FCA Frewitt Factory est stipulé dans notre offre en semaines de travail FREWITT selon les conditions suivantes :
- Tous les équipements sont clairement spécifiés au moment de la commande.
- La demande d'approbation des dessins d’agencement ou de documents technique se fait dans les 10 jours ouvrables FREWITT à compter de la commande du client et la clarification de tous les détails techniques.
- L'approbation par le client de la disposition, de la sélection des outils et des points techniques doit être réalisée dans un délai de 5 jours ouvrables FREWITT à compter de la réception. Tout retard du client, dépassant cette période de 5 jours ouvrables retardera la date de livraison.
- Le délai de livraison exact et définitif dépend de l'équipement et sera confirmé une fois que le client aura approuvé les dessins/documents techniques
8.2 En cas de non-respect des délais de paiement ou d'ouverture tardive des accréditifs, le délai de livraison est reporté.
8.3 Le délai de livraison sera prolongé dans le cas où le client fait une demande de modifications qui change la conception ou la fonction de l'équipement FREWITT, obligeant ainsi FREWITT à suspendre temporairement le projet pendant l'étude de faisabilité de la demande de modification, les phases ultérieures de conception, d'émission de l'offre technico-commerciale, d'émission de la demande de modification du client, de confirmation par FREWITT de la demande de modification du client, et d'approbation finale de la conception par le client, après quoi une date de livraison ferme sera communiquée au client par XXXXXXX. Le délai de livraison modifié modifiera et reculera proportionnellement toute date à laquelle des pénalités seraient imposables.
8.4 Toute URS émis par le client après l'émission du bon de commande du client sera considérée comme une demande d'ordre de modification et aura les mêmes conséquences que la demande d'ordre de modification.
8.5 XXXXXXX s'efforcera de répondre rapidement aux exigences de livraison du client pour les marchandises, mais aucune responsabilité n'est acceptée pour défaut de livraison dans les délais prévus. Le délai de livraison n'est pas une condition essentielle à moins qu'il ne soit expressément stipulé par écrit dans le formulaire de commande du client et dans l'acceptation de la commande par XXXXXXX. Tout cas de force majeure affectant FREWITT tel que décrit dans la CLAUSE DE FORCE MAJEURE ICC de mars 2020 (Long-Form) supprime toute responsabilité de FREWITT en cas de retard de livraison et la durée de tout cas de force majeure recule proportionnellement toute date de livraison la plus tardive, ainsi que toute date à laquelle des pénalités seraient imposables.
8.6 Si, sans qu'il y ait faute de la part de FREWITT, le client ne prend pas ou refuse pour des raisons de commodité de prendre la livraison à la date de livraison convenue, ou si aucune date de livraison spécifique n'a été convenue et que la marchandise est prête à être expédiée FREWITT a le droit de stocker et d'assurer les marchandises et de facturer au client, au minimum, les coûts y relatifs à cette opération listés ci-après sur le compte du client :
i) L'entreposage sur site chez FREWITT coûte CHF 450.00 pour la première semaine (manutention comprise), et CHF 300.00 pour chaque semaine supplémentaire. A partir de 5 jours de stockage, la durée de stockage sera arrondie à une semaine. FREWITT se réserve le droit de stocker les marchandises hors site à sa discrétion.
ii) Le stockage hors site coûte CHF 950.00 pour la première semaine (y compris le transport aller-retour et la manutention), et CHF 450.00 pour chaque semaine supplémentaire. A partir de 5 jours de stockage, la durée de stockage sera arrondie à une semaine.
iii) La direction de XXXXXXX se réserve le droit de facturer tout coût supplémentaire dû au fait que le client n'a pas pris la livraison du matériel. En outre, XXXXXXX se réserve le droit de facturer des intérêts au taux de 6% l'an, plus les frais de traitement.
8.7 Les conditions de la clause 8.6 s'appliquent également en cas de force majeure.
9. Emballage
Les emballages ne sont pas repris et leur élimination, selon la réglementation locale en vigueur, incombe au client.
10. Vérification et acceptation de la livraison
10.1 FREWITT contrôle les marchandises et les services conformément aux pratiques habituelles avant l'expédition ou après l'exécution des services. Tout contrôle supplémentaire doit être convenu à l'avance et sera facturé séparément.
10.2 Le client à l’obligation de vérifier toutes les livraisons et les services fournis, y compris les livraisons partielles et les services partiels, dans les 10 jours calendaires suivant la livraison ou l'exécution des services. Le client doit informer FREWITT par écrit de tout défaut sans délai. Si le client néglige de le faire, les marchandises livrées et les services sont tenus pour acceptés.
10.3 FREWITT est tenue de remédier aux défauts signalés conformément à l'article 10.2 ci-dessus aussi rapidement que possible, et le client doit donner à FREWITT l'opportunité de le faire. Après la réparation, un test d'acceptation sera effectué à la demande du client ou de FREWITT.
10.4 Les livraisons de matériel et de services sont également considérés comme acceptés si le client les utilisent ou est en mesure de les utiliser.
10.5 La liste des recours énumérés à la disposition 11 ci-dessous en cas de livraisons et de services défectueux est exhaustive et le client renonce à tout autre recours.
11. Garantie
11.1 FREWITT garantit que les produits livrés conformément aux présentes conditions sont exempts de tout défaut de matériau et de fabrication susceptibles d'affecter leur usage normal. La garantie prend effet au moment où les produits quittent notre usine.
11.2 Les garanties expresses fournies par XXXXXXX sont uniquement celles qui ont été mentionnées comme telles dans la confirmation de commande de FREWITT. La présente garantie expire au plus tard à l'expiration du délai de garantie.
11.3 Toute garantie ou responsabilité de XXXXXXX est exclue pour les dommages dont il ne peut être prouvé qu'ils résultent d'un défaut de matière, de fabrication ou affectant l'utilisation correcte des produits. En particulier, toute garantie ou responsabilité de XXXXXXX est exclue pour les dommages résultant de l'usure, d'un entretien insuffisant, du non-respect des instructions d'utilisation, ou de surmenage.
11.4 Exclusion de certains dommages, XXXXXXX ne sera en aucun cas responsable, dans les limites ultimes de la loi applicable, de ce qui suit :
iv) la perte de revenus ou de bénéfices
v) la perte d'opportunités, de production ou de contrats
vi) la perte d'usage, les coûts d'attente
vii) la perte ou l'endommagement d'aliments pour animaux, de matières premières, de services publics ou de produits, les temps d'arrêt ou les retards de l'usine
viii) la perte de clientèle, les dommages-intérêts liquidés ou les pénalités imposées au client par ses clients ou des tiers, la responsabilité contractuelle du client à l'égard d'un tiers, les réclamations pour pertes ou dommages financiers ou économiques, et dans tous les cas, que les pertes ou dommages en question soient considérés comme directs, consécutifs, indirects ou autres, ou pour toute perte ou dommage consécutif, indirect, spécial, accessoire, punitif ou exemplaire, quelle qu'en soit la cause ou l'origine.
11.5 La durée de la garantie est de 24 mois à compter de la date de livraison ou de la date de notification que les marchandises sont prêtes à être expédiées si la livraison est effectuée selon Incoterm FCA FREWITT Factory. La garantie couvre les pièces et l'intervention sur place, mais exclut les frais de déplacement. Pour les produits qui ne sont pas fabriqués par FREWITT, les conditions de garantie du fabricant respectif s'appliquent.
11.6 Si, pendant la période de garantie, le client découvre des défauts au sens des articles 11.1 et 11.2 dans les produits livrés par XXXXXXX et souhaite faire une demande de garantie, il doit en informer XXXXXXX au plus tard dans les sept jours ouvrables du client à compter de cette découverte.
11.7 FREWITT peut, à sa discrétion, réparer ou remplacer ces produits ou des parties de ceux-ci. Le remplacement ou la réparation des produits défectueux ne constitue ni une prolongation, ni un recommencement de la durée de la garantie. Le temps passé et les dépenses engagées par XXXXXXX à la suite d'avis de défauts qui s'avèrent non fondés, seront facturés au client.
11.8 Le délai de garantie expire avec effet immédiat et tous les certificats (ATEX, CE et autres) deviennent nuls et non avenus si :
i) le client ou des tiers ne manipulent pas les produits conformément aux instructions données par XXXXXXX.
ii) les produits ont été utilisés de manière incorrecte par rapport aux instructions de XXXXXXX ou ont été sollicités au-delà de leurs spécifications.
iii) le client ou des tiers effectuent des modifications ou des réparations inappropriées.
iv) le client a utilisé des outils, des composants ou des pièces qui ne sont pas d'origine Frewitt.
v) si le client n'émet pas en temps utile une réclamation écrite concernant un défaut (voir article 11.5).
vi) Si le client, en cas de défaut, ne prend pas immédiatement toutes les mesures appropriées pour atténuer le dommage et donner à FREWITT la possibilité de remédier à celui-ci.
12. RÉSILIATION
12.1 Chaque partie est autorisée à résilier le contrat par écrit avec effet immédiat lorsque l'autre partie :
i) Commet une violation substantielle des dispositions du contrat (et, si la violation est réparable, lorsque celle-ci n'a pas été réparée dans un délai de 90 jours à partir de la réception de la demande de réparation).
ii) Commet des violations répétées de l'une ou de plusieurs dispositions du contrat.
iii) N'effectue pas un paiement alors qu'il est exigible.
iv) Est ou est déclarée insolvable ou en faillite, fait l'objet d'un concordat concernant l’une de ses quelconque dettes, est mise sous administration, entre en liquidation, ou est menacée de l'un de ces évènements.
v) Cesse ou menace de cesser son activité commerciale.
12.2 Lorsque XXXXXXX a le droit de résilier le contrat conformément à la disposition 12.1 ci-dessus :
i) XXXXXXX peut suspendre la livraison de toute marchandise non livrée et bloquer toute marchandise en cours de livraison.
ii) XXXXXXX peut mettre fin au droit du client de revendre et de conserver la possession de toute marchandise appartenant à XXXXXXX.
iii) XXXXXXX peut pénétrer dans les locaux du client ou dans tout local où les marchandises sont/pourraient être entreposées et récupérer, vendre ou aliéner toute marchandise appartenant à XXXXXXX afin de rembourser toute somme due par le client à FREWITT en vertu du contrat ou de toute autre convention passée avec le client.
iv) Toutes les sommes dues par le client à XXXXXXX deviennent immédiatement exigible.
12.3 Si le client exerce son droit de résilier le contrat en vertu de la clause 12.1 :
i) Le client doit résilier le contrat en le notifiant en temps utile. Le client est tenu de payer à FREWITT les travaux et matériaux engagés jusqu'à la date de la résiliation. XXXXXXX a droit à une compensation au prorata comme si le contrat avait été exécuté.
ii) FREWITT est tenu de livrer au client les matériaux payés et partiellement assemblés. Par la suite, les parties n'auront plus d'obligations l'une envers l'autre.
12.4 Si le client résilie le contrat pour des raisons de commodité :
i) XXXXXXX a droit à une compensation comme si le contrat avait été exécuté et a droit à l'intégralité du bénéfice que XXXXXXX escomptait en vertu du contrat.
ii) FREWITT est tenu de livrer au client les matériaux payés et partiellement assemblés. Par la suite, les parties n'auront plus d'obligations l'un envers l'autre.
13. Exclusion de responsabilité
13.1 Tous les cas de rupture de contrat et leurs conséquences juridiques sont régis de manière définitive par les présentes conditions générales.
13.2 À l'exception de celles expressément stipulées dans les présentes conditions générales, le client renonce expressément à toute réclamation, quel qu'en soit le fondement juridique, en particulier à toute demande de dommages-intérêts, de réduction du prix d'achat, d'annulation ou de résiliation du contrat.
13.3 Sous réserve des dispositions impératives en matière de responsabilité stricte du fait des produits, toute responsabilité pour des dommages accessoires ou consécutifs est expressément exclue. FREWITT n'est pas responsable, sur quelque fondement juridique que ce soit, des dommages causés par des défauts, y compris les dommages qui s'étendent ou les dommages consécutifs tels que l'interruption de l'activité, la perte de production, les coûts d'investissement, le manque à gagner, les réclamations de tiers (y compris les réclamations des clients du client) ou tout intérêt du client à être tenu hors de cause contre de telles réclamations, respectivement.
14. Conformité CE
14.1 Les équipements autonomes Frewitt (tels que décrits techniquement dans l'offre FREWITT) sont pourvus d'un marquage CE, ce qui est entièrement conforme aux normes CE au moment de la livraison.
14.2 Les équipements Frewitt livrés partiellement complets (par exemple sans grilles de sécurité, tableau électrique ou commande de machine). (c'est à dire un système d'alimentation électrique tel que décrit techniquement dans l'offre de FREWITT) sera livré avec un certificat d'incorporation CE conformément à la directive CE 2006/42/CE sur la sécurité des machines. Dans ce cas, l'intégrateur final est responsable de la certification CE finale et complète de l'équipement intégré.
15. Performances des équipements
Sauf mention contraire expresse dans l'offre de XXXXXXX, XXXXXXX n'assume aucune responsabilité pour les performances de processus des marchandises vendues. Aucune garantie n'est donnée que les produits ou services sont adaptés ou suffisants pour un usage spécifique, à moins que cet usage ne soit défini dans le contrat, et que des essais avec les produits spécifiques du client n'aient été effectués avant l'émission de tout bon de commande, et que la garantie de performance de l'équipement n'ait été expressément acceptée par FREWITT par écrit.
16. Droits de propriété intellectuelle
Tout savoir-faire, information technique ou commerciale, information de processus ou document fourni à tout moment par XXXXXXX dans le cadre des présentes conditions générales de vente et de livraison, d'un contrat ou de tout essai de produit associé antérieur, sera traité comme confidentiel par le client, ses employés ou agents et ne sera pas reproduit ou divulgué à un tiers ou utilisé à d'autres fins que celles du contrat sans l'accord écrit de FREWITT, à moins que et jusqu'à ce que le même soit de notoriété publique ou entre en possession du client de bonne foi de la part d'un tiers.
Les informations techniques, les processus, les résultats d'essais ou les informations commerciales, les spécifications, les données et autres documents de FREWITT restent la propriété de FREWITT et tous les droits de propriété intellectuelle, y compris, mais sans s'y limiter, les brevets ou les droits d'auteur, restent dévolus à FREWITT. Le client n'acquiert aucun droit de propriété intellectuelle sur ce matériel ou ces travaux.
17. Divisibilité
Si une disposition des présentes conditions générales de vente et de livraison est déclarée nulle en tout ou en partie, ou si elle ne peut être mise en œuvre, les parties la remplaceront par une nouvelle disposition qui se rapproche le plus possible de l'intention de la disposition nulle. Toutes les autres dispositions des présentes ne sont pas affectées.
18. Non renonciation
Aucune renonciation par l'une des parties à une violation du contrat par l'autre partie ne sera considérée comme une renonciation à une violation ultérieure de la même disposition ou de toute autre disposition.
19. FORCE MAJEURE
XXXXXXX ne sera pas responsable de tout manquement à ses obligations en vertu du contrat si ce manquement est dû à des événements décrits dans la clause de force majeure de la CCI de mars 2020 (version longue).
20. Droit applicable et juridiction
Tous les contrats conclus conformément aux présentes conditions générales de vente et de livraison sont régis par le droit suisse et seuls les tribunaux du canton de Fribourg (Suisse) sont compétents. La langue applicable aux tribunaux du canton de Fribourg pour toutes les procédures sera la langue française. En outre, XXXXXXX se réserve le droit d'intenter une action en justice devant les tribunaux du domicile du client ou devant tout autre tribunal compétent.
21. CESSION ET REVENTE
21.1 Le client ne doit pas céder, sous-traiter, déléguer, transférer ou aliéner le contrat et/ou l'un quelconque de ses droits ou obligations en vertu de celui-ci sans l'accord écrit préalable de FREWITT.
21.2 Le client garantit irrévocablement qu'il ne vendra pas les marchandises à un tiers domicilié dans une juridiction étrangère où, si XXXXXXX devait procéder à une telle vente, il serait illégal de le faire en vertu des lois suisses ou de tout embargo commercial international restreignant la vente des marchandises de la Suisse à une juridiction étrangère de temps à autre.
21.3 Dans le cas où le client découvre qu'il a revendu les marchandises en violation de la clause 21.2, il doit notifier à FREWITT dès que cette violation est découverte, les détails de cette revente, y compris (mais sans s'y limiter) l'identité du tiers acheteur, la date de la revente, la quantité de marchandises revendues et tous les autres détails demandés par XXXXXXX.
21.4 En cas de violation par le client des clauses 21.2 et 21.3 :
i) XXXXXXX aura le droit de suspendre la fourniture de toute marchandise non livrée, en vertu du contrat auquel la violation se rapporte ou de tout autre contrat conclu entre XXXXXXX et le client.
ii) sans préjudice de tout recours auquel XXXXXXX a droit en vertu des présentes conditions, les parties conviennent que des dommages-intérêts pour violation des clauses 21.2 et 21.3 ne constituent pas une solution adéquate.
22. INDEMNISATION PAR LE CLIENT
22.1 Le client doit indemniser et dégager de toute responsabilité FREWITT et ses employés contre toute réclamation faite à l'encontre de XXXXXXX ou de ses employés ou agents, ou contre toute perte, coût (y compris les frais de justice encourus), dommage, blessure ou dépense subie par XXXXXXX ou ses employés ou agents :
i) de quelque manière que ce soit, sur le site du client ou sur tout site sur lequel la livraison est effectuée ou sur lequel des services sont fournis à la demande du client.
ii) causées ou favorisées par la négligence du client, de ses employés ou d'autres personnes pour lesquelles le client est responsable.
iii) résultant d'une violation par le client ou d'une responsabilité du client en vertu du contrat ou des présentes conditions, sauf, dans tous les cas, dans la mesure où elle est directement causée par la négligence de FREWITT, de ses employés ou de ses agents ; où
iv) résultant d'un manquement aux obligations du client en vertu de la clause 21.
22.2 Si, à la demande du client (ou par contrat avec lui), XXXXXXX accepte de fournir des biens ou des services à une personne qui n'est pas partie au contrat, le client doit s'assurer que cette personne accepte d'être liée par ces conditions comme si elle était partie au contrat et le client doit indemniser FREWITT de toutes les conséquences du manquement du client à cette obligation, y compris toute réclamation faite par cette personne.
Octobre 2023