CONDITIONS GENERALES APPLICABLES A LA LOCATION LONGUE ET COURTE DUREE.
CONDITIONS GENERALES APPLICABLES A LA LOCATION LONGUE ET COURTE DUREE.
ARTICLE 1 : OBJET DU CONTRAT.
L’objet du présent contrat est de définir les conditions de location des terminaux proposés aux clients par EMD 83.
ARTICLE 2 : TYPES DE MATERIELS.
La liste de matériels dont EMD 83 assure la location, l’installation et la maintenance est déterminée par la disponibilité à la signature des contrats. Ce matériel sera déterminé et désigné dans les clauses particulières figurant au recto.
ARTICLE 3 : UTILISATION DU MATERIEL
Les matériels, objet du présent contrat, ont été déterminés pour l’usage du paiement par cartes, chèques ou gestion des encaissements. Cet équipement est destiné à ce seul et unique usage.
Le client s’engage :
- A utiliser ces terminaux conformément aux normes d’utilisations courantes pour ces terminaux.
- A prendre toutes les dispositions propres à assurer le bon fonctionnement du matériel.
- A signaler immédiatement au mainteneur toute anomalie ou défaillance constatée dans le fonctionnement du matériel.
La responsabilité du client sera engagée à raison et pour les conséquences préjudiciables lors d’une utilisation anormale du matériel.
ARTICLE 4 : LOYERS.
4-1 Caution.
Le client s’engage à établir dès la prise d’effet du contrat une caution égale à la valeur définie au recto dans la monnaie choisie, par chèque, à l’ordre de : EMD 83. Ladite caution est encaissable et sera restituée au client à la récupération du matériel dans les conditions prévues à l’article 8.
4-2 Règlement des loyers.
Les loyers sont payables par chèques ou par virement, prélèvement bancaire ou postal, à l’ordre d’ EMD 83. Ils sont encaissables par mois ou par trimestre comme défini au recto, terme à échoir et à réception facture.
La valeur du loyer est définie par le type de matériel mis en place et sera précisée dans les clauses particulières au recto.
4-3 Majoration en cas de retard de paiement.
Tout loyer impayé après sa date d’échéance pourra être majoré de plein droit et sans aucune formalité quelconque par EMD 83 d’une pénalité forfaitaire de retard égale à 2,5% du loyer H.T et ce sans préjudice de tout frais de recouvrement supplémentaire que EMD 83 sera en droit de récupérer sur le client.
ARTICLE 5 : REVISION DES PRIX.
Le montant des tarifs de location, d’installation et de maintenance de chaque contrat, est révisable suivant la formule :
Psdc2 S2 P2=P1 x (0.15 + 0.35 x … ..+0.5 x ….)
P2 = primes après révisions Psdc1 S1 P1 = primes H.T avant révisions
Psdc1 = dernier indice connu à la signature du contrat
Psdc2 = indice des produits et services divers série C révisable semestriellement Ces tarifs sont révisés semestriellement en fonction de l’évolution de ces indices.
ARTICLE 6 : DUREE – PROLONGATION – RECONDUCTION.
Le loyer est mensuel, trimestriel ou annuel. Offre sans engagement, la durée minimale de la location est fixée pour une période définie au recto en accord avec le client. Elle commence à courir à compter du jour de l’installation de l’équipement chez le client. Un exemplaire du rapport d’intervention attestant de la bonne installation du matériel sera laissé au client.
6-1 Location longue durée (annuelle)
Le contrat est conclu pour une durée minimale d’une année pleine. A l’issue de cette année, il sera reconduit de manière tacite trimestriellement.
6-2 Location courte durée (saisonnière)
Au-delà de la période fixée au recto, le contrat pourra être renouvelé par périodes de mêmes durées à la demande du client, après accord exclusif d’EMD83.
ARTICLE7 : RESILIATION.
La résiliation n’est effective qu’après retour du matériel chez EMD 83.
7-1 Résiliation de plein droit
En cas de manquement par l’une des parties aux obligations du contrat, non réparé dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la lettre recommandée avec A.R. notifiant ces manquements, le contrat pourra être résilié de plein droit par la partie invoquant ces manquements, sous réserve de dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.
7-2 Résiliation en cas de force majeur
En cas d’empêchement par l’une des parties d’accomplir sa prestation en raison d’un cas de force majeure ou de cas fortuit, comme il est dit à l’article 1148 du Code Civil, l’exécution du contrat est suspendue si l’empêchement est momentané. Au cas où l’empêchement est définitif, le contrat est résilié de plein droit. Dans les deux cas, l’inexécution ne donne pas lieu au versement de dommages et intérêts.
7-3 Location longue durée (annuelle)
Le présent contrat peut être résilié à tout moment après la durée minimale d’une année pleine, compte tenu de son caractère sans engagement, par simple lettre à emd83 Au-delà de la période minimale, tout trimestre entamé est du.
7-4 Location courte durée (saisonnière)
Le contrat est résilié de plein droit à l’issue de la période pour laquelle il a été contracté au verso.
ARTICLE 8 : RESTITUTION DU MATERIEL.
Le client devra à l’expiration du contrat, pour quelque cause que ce soit, restituer le matériel en bon état de fonctionnement. Tous les frais de remise en état, par suite de mauvaise utilisation et plus généralement d’inobservations des dispositions de l’article 3, seraient à la charge du client et imputés sur le montant de la caution avant tout remboursement. Dans le cas ou le client refuse de restituer le matériel, EMD 83 se dédommagera immédiatement et de plein droit en encaissant la caution établie sur la base de la valeur vénale de l’équipement.
ARTICLE 9 : RESERVE DE PROPRIETE.
Le matériel confié en location est incessible, insaisissable puisqu’il demeure la propriété exclusive de EMD 83. Il ne peut être sous-loué, saisit, vendu ou mis en gage.
Le client s’interdit expressément de signaler la propriété du ou des matériels en toutes circonstances, notamment en cas de saisie mobilière l’a ffectant. Il devra aviser en temps utile EMD 83 de tout changement le concernant.
ARTICLE 10 : RESPONSABILITE – ASSURANCES.
Le client indemnisera EMD 83 de la disparition, pour quelque cause que ce soit, de toute ou partie de l’équipement confié ou de tous les dommages causés à celui-ci, sur la base de la valeur vénale de celui-ci déterminée par la valeur de la caution. Le client est tenu de garantir la responsabilité civile pour tout dommage qui pourrait être causé par ledit matériel dans la mesure où celle-ci viendrait à être recherchée et engagée. Le matériel confié demeure sous la seule responsabilité du client, notamment en ce qui concerne les conséquences dommageables d’un mauvais usage, d’une mauvaise manipulation.
ARTICLE 11 : INSTALLATION – MAINTENANCE DU MATERIEL SUR SITE.
EMD 83 assure exclusivement l’installation du matériel et la maintenance des appareils loués dans les locaux du client référencés dans les conditions particulières au recto.
Dans le cadre de la maintenance EMD83 fournit gratuitement toutes pièces, main d’œuvre et déplacement qui lui paraissent nécessaires au bon fonctionnement du matériel. EMD83 garanti une intervention dans les 12 heures ouvrées, de 9H à 19H du lundi au dimanche inclus. (Jours fériés inclus).
ARTICLE 11 : INSTALLATION – MAINTENANCE DU MATERIEL HORS SITE.
EMD 83 assure l’installation du matériel en guidant l’utilisateur par téléphone. La maintenance des appareils loués sera effective par assistance téléphonique 7/7 de 9h à 19h. En cas de matériel déficient, EMD83 s’engage au remplacement dans un délai de 48h ouvrées
Dans le cadre de la maintenance EMD83 fournit gratuitement toutes pièces, main d’œuvre et déplacement qui lui paraissent nécessaires au bon fonctionnement du matériel.
ARTICLE 12 : LITIGES.
Tous les litiges éventuels seront de la compétence exclusive des tribunaux de Commerce de FREJUS.