ACCORD DE CONFIDENTIALITE
ACCORD DE CONFIDENTIALITE
ENTRE
La société __________________, société ___________ au capital de ________ euros dont le siège social est sis au _____________________ _, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de _________ sous le numéro ___________, représentée par Monsieur ___________________, ________________________, dûment habilité aux fins des présentes,
ci-après dénommée « Le Partenaire »
ET
Gemway Assets , société par actions simplifiée, au capital de1 000 000 euros dont le siège social est sis au 00, xxxxxx x’Xxxx, 00000 Xxxxx, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 753 777 226, représentée par Monsieur Xxxxxx Xxxxxxx, Directeur Général, dûment habilité aux fins des présentes,
ci-après dénommée « Gemway Assets »
Ci-après dénommées ensemble les « Parties »
ETANT PREALABLEMENT RAPPELE QUE :
Gemway Assets intervient dans le cadre de la gestion et la distribution en France d’Organismes de Placement Collectif en Valeurs Mobilières français autorisés à la commercialisation en France en vertu de la réglementation en vigueur (ci-après désignés “les OPCVM”),
Dans ce cadre, Gemway Assets consent à envoyer au Partenaire la composition des portefeuilles, ligne par ligne, des OPCVM concernés. La transmission de ces informations se fera sur demande du Partenaire. Gemway Assets pourra à tout moment décider, sans qu’elle soit tenue d’exécuter un préavis, de ne plus envoyer ces informations au Partenaire ; Gemway Assets informera le Partenaire de sa décision.
Afin de protéger la confidentialité des informations transmises, les Parties ont décidé de signer le présent Accord de confidentialité.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT:
Article 1 - Informations Confidentielles
Dans le cadre de leur relation décrite dans le préambule ci-dessus, Gemway Assets va communiquer au Partenaire son savoir-faire en lui transmettant la composition des portefeuilles des OPCVM.
Ces informations, qu’elles soient fournies sous forme orale ou écrite et quelle qu'en soit la nature ou le support sont appelées ci-après les "Informations Confidentielles".
Article 2 - Informations Non Confidentielles
Ne constitue pas une Information Confidentielle au sens du présent Accord toute information pour laquelle le Partenaire peut apporter la preuve :
(a) qu’elle est entrée dans le domaine public préalablement à sa divulgation ou après celle-ci mais, dans ce cas, en l’absence de toute faute qui lui soit imputable ; ou
(b) que la divulgation est exigée par une loi ou la réglementation en vigueur ou par une décision judiciaire ou administrative définitive ;
que Gemway Assets lui a donné une autorisation écrite de divulguer les Informations Confidentielles ;
(d) qu’elle résulte de travaux indépendants entrepris de bonne foi par le Partenaire.
Article 3 - Engagements du Partenaire
Le Partenaire s’engage à préserver la nature confidentielle des Informations Confidentielles qui lui ont été ou lui seront communiquées et s'engage à ne pas les divulguer à qui que ce soit d'autre, sans l'autorisation écrite de Gemway Assets.
Le Partenaire s’engage également à ne pas communiquer les Informations Confidentielles à une autre entité de son Groupe.
Le Partenaire mettra à cette fin le même soin qu’il apporte à éviter la divulgation non autorisée de ses propres informations confidentielles à des tiers.
Le Partenaire ne devra pas utiliser, directement ou indirectement, ou procéder à une duplication des Informations Confidentielles. Plus généralement, le Partenaire s’interdit toute action qui pourrait nuire à la protection du secret sur les Informations Confidentielles.
En aucun cas, le Partenaire ne pourra déposer ou faire déposer un titre de propriété intellectuelle protégeant ou utilisant des Informations Confidentielles.
Le Partenaire reconnaît être parfaitement informé que les Informations Confidentielles transmises par Gemway Assets ne sont pas validées par le commissaire aux comptes des OPCVM et ne présentent en aucune façon un caractère publicitaire ou promotionnel.
Article 4 - Dirigeants, employés du Partenaire
Le Partenaire s’engage à ne divulguer les informations confidentielles qu’auprès de ses dirigeants ou employés qui en ont besoin pour exercer leur activité chez le Partenaire.
Le Partenaire s'engage à ce que ses dirigeants et employés soient liés par une obligation de confidentialité qui reflète les termes du présent Accord.
Le Partenaire se porte fort à l’égard de Gemway Assets du respect par son personnel et ses dirigeants du caractère confidentiel des dites Informations.
Article 5 - Information de Gemway Assets en cas de violation du présent Accord
Le Partenaire devra aviser Gemway Assets immédiatement par écrit de toute utilisation non autorisée ou divulgation d’une Information Confidentielle dont il aura eu connaissance et devra lui fournir son assistance pour faire cesser cette utilisation non autorisée ou divulgation.
De même, le Partenaire devra aviser Gemway Assets immédiatement par écrit dans l’hypothèse où il serait contraint pour des raisons légales ou dans le cadre d’une enquête judiciaire ou administrative à révéler des Informations Confidentielles. Les Parties s’engagent à coopérer, préalablement à la divulgation, pour trouver les moyens, le moment et le champ de la divulgation des Informations Confidentielles.
Article 6 - Restitution des Informations Confidentielles
A première demande de Gemway Assets, le Partenaire restituera dans les plus brefs délais tous les supports matériels d'Informations Confidentielles qui, sans que cette liste soit limitative, pourront être des documents, listes, fichiers, disquettes ou enregistrements magnétiques de toute nature, ainsi que toute copie, même partielle, desdits supports matériels.
Article 7 - Responsabilité
Le Partenaire reconnaît être informé que la violation du présent Accord est susceptible de créer un préjudice grave à Gemway Assets .
Le Partenaire s’engage par les présentes, à garantir Gemway Assets en cas d’action, de réclamations, de demandes, de pertes et responsabilités et de l’indemniser de tous frais, débours et dommages-intérêts, de quelque sorte que ce soit, qui résulteraient de la divulgation d’Informations Confidentielles par le Partenaire ou par l’un de ses dirigeants ou employés.
Article 8 – Durée
Les engagements du Partenaire résultant du présent Accord subsistent pendant toute la durée de sa relation avec Gemway Assets et continuent après la fin de celle-ci.
Article 9 - Divisibilité
La nullité, en tout ou en partie de l’une quelconque des dispositions des présentes n’affectera pas la validité des dispositions restantes du présent Accord. Dans cette hypothèse, les Parties s’engagent à remplacer les dispositions nulles ou non valides par des dispositions valables mais ayant les mêmes effets juridiques et économiques dans les plus brefs délais.
Article 00 - Xxxxxxxxx, non-renonciation
Tout manquement de Gemway Assets à exiger la stricte exécution de l’une quelconque des dispositions des présentes n’emportera, à aucun moment, la renonciation de sa part à exiger à tout moment la stricte exécution desdites obligations.
Article 11 - Election de domicile
Pour tous les actes relatifs à la présente convention, les Parties font élection de domicile en leur siège social respectif, tel que mentionné en en-tête des présentes. Au cas où l’une ou l’autre des Parties changerait d’adresse, elle en informera la seconde dans les trente jours suivants par écrit.
Article 12 - Loi Applicable
Le présent Accord est soumis à la loi française.
Article 13 - Litiges
En cas de litige survenant entre les Parties relatif à l’interprétation ou à l’exécution du présent accord, les Parties conviennent de soumettre ledit litige à la compétence des juridictions du ressort de la Cour d’Appel de Paris, dans le cas où elles ne seraient pas parvenues à régler amiablement leurs différends.
Fait en deux exemplaires originaux.
Fait à Paris, le ________________ 2013
Le Partenaire Gemway Assets
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Xxxxxx Xxxxxxx