CONTRAT DE PRESTATIONS DE SERVICES : CONTRAT CLUB PREMIUM

CONTRAT DE PRESTATIONS DE SERVICES : CONTRAT CLUB PREMIUM

PREAMBULE

A titre de rappel, il est précisé que les conditions générales d’utilisation auxquelles est soumis le Client depuis l’acquisition des licences restent applicables aux Progiciels et à leur mise à jour dans le cadre des présentes.

Toute souscription par le Client d’un contrat de Prestations de Service, directement auprès de Sage, implique d’une part l’acceptation par le Client des présentes conditions générales de Prestations de Service, dont il reconnaît avoir pris connaissance.

Sage se réserve le droit de modifier unilatéralement les dispositions qui suivent, ainsi que celles du tarif applicable. Toute modification de ces dispositions sera opposable au Client dès sa communication et cela par quelque moyen que ce soit.

1) DEFINITIONS

Le terme « Anomalie » désigne un dysfonctionnement du Progiciel, reproductible par Sage, empêchant son utilisation conformément à la Documentation.

Le terme « Client » signifie tout utilisateur exploitant les fonctionnalités des Progiciels pour ses besoins internes.

Par « Documentation », on entend la description des fonctionnalités et du mode d'emploi du Progiciel. Elle est fournie sous forme électronique en langue française. Toute autre documentation est exclue du cadre du présent contrat, notamment la documentation commerciale et la documentation de formation. Les termes « Personnel Autorisé » désignent toute personne physique ayant avec le Client des liens de subordination et dûment informée par le Client du droit d’utilisation concédé sur le Progiciel.

Le terme « Progiciel » s’applique aux progiciels, sous forme de code objet, commercialisés par Sage et comprenant leur support magnétique et leur Documentation associée et, le cas échéant, l'outil de développement et sa partie applicative, pour lesquels une licence est concédée au Client au titre des présentes.

2) DESCRIPTION DES PRESTATIONS

Le CONTRAT CLUB PREMIUM inclut les Prestations de services suivantes:

- Octroi de privilèges exclusifs sur certaines opérations promotionnelles.

Le Client bénéficiera de privilèges qui lui sont réservés exclusivement sur les opérations promotionnelles que Sage organise régulièrement.

- Rendez-vous bilanciel annuel sur demande du Client.

Le Client bénéficie d’un rendez-vous bilanciel téléphonique annuel à sa demande fixé par Sage en accord avec le Client. Il permet de faire le point sur l’utilisation des Progiciels Sage et de guider le Client vers la solution technique la plus performante. A partir du dossier Client, et des informations concernant les choix logiciels du Client, Sage est à même de donner au Client une information personnalisée.

- Abonnement à la Newsletter

Le Client bénéficie, après avoir communiqué son adresse électronique d’un abonnement à la Newsletter Sage, qu’il recevra régulièrement par mail. Cette Newsletter est destinée à informer le Client des actualités commerciales et techniques relatives aux produits Sage ainsi que des informations liées au marché. Cet

envoi automatique pourra être interrompu à tout moment par le Client, sur simple demande de sa part, adressée par mail à l’attention du service clients Sage.

- Privilège exclusif pour un événement annuel réservé au dirigeant du Client.

Sage propose d’offrir des méthodologies, outils et techniques pour valoriser les compétences du Client. Ce dernier sera convié à participer à un séminaire technique annuel.

-Agrément Partenaire formation pour le Client. Le Client a la possibilité de bénéficier de l’Agrément Partenaire Formation Sage consenti par ligne de produit Sage. L’obtention de cet agrément nécessite de contracter un contrat de sous-traitance avec Sage qui précisera d’une part les pré-requis que le Client doit préalablement remplir, et qui définit, d’autre part, les modalités d’exécution et de responsabilité.

Sage pourra faire appel aux Clients titulaires de l’Agrément Partenaire Formation pour dispenser des formations, dans le cadre d’un contrat de sous-traitance, auprès des clients entreprises ou cabinets d’expertise-comptable. Selon les besoins exprimés par le demandeur de la formation, ces journées d’intervention peuvent regrouper plusieurs natures d’interventions.

En aucune manière, Sage ne garantit un nombre minimum de jours de formation à dispenser.

Il est expressément rappelé au Client qu’avant toute intervention sur le site d’un utilisateur devant bénéficier de la Prestation de formation, il est vivement recommandé d’effectuer ou de faire effectuer par l’utilisateur les sauvegardes nécessaires.

Dans le cadre de cette activité, le Client devra obligatoirement avoir souscrit une police d’assurance de responsabilité civile professionnelle, et devra en justifier sur simple demande de Sage en fournissant une attestation ou la copie de la police souscrite.

- Membre des Comités d’Evolution des Produits.

Le Client bénéficie de l’adhésion aux Comités d’Evolution des Produits (CODEP) Sage de la ligne de produits Sage pour laquelle le contrat Club est souscrit. Le Client au travers de son dirigeant ou de son interlocuteur agréé, pourra ainsi participer, s’il le désire, à ces réunions de travail destinées à apporter des améliorations fonctionnelles aux produits

Sage, et recevra les comptes-rendus de chaque réunion.

Par la souscription au présent contrat, le Client est réputé avoir pris connaissance et accepté l’ensemble des modalités d’exécution des services relevant de la formule à laquelle il a adhéré.

3) DUREE-RESILIATION

Sauf disposition contraire convenue entre les Parties et acceptée par Sage, le contrat prend effet à compter de la date de signature du devis par les deux Parties pour une durée d’un an. Sauf dénonciation par Sage ou par le Client, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins un (1) mois avant son expiration, le contrat Club Premium sera automatiquement reconduit par tacite reconduction pour des périodes successives d’un (1) an. La résiliation, ou la fin pour quelque raison que ce soit, du présent contrat ne donne

pas lieu au remboursement des sommes encaissées par Sage.

En cas de manquement par l’une des parties aux obligations des présentes, non réparé dans un délai de trente (30) jours à compter de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception notifiant le manquement en cause, l’autre partie pourra faire valoir la résiliation du contrat sous réserve de tous les dommages et intérêts auxquels elle pourra prétendre.

En outre, en cas de non règlement de sommes dues par le Client ne faisant pas l'objet de justifications signifiées explicitement à Sage, cette dernière pourra résilier le contrat de plein droit après l'avoir signifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au Client, ceci n'empêchant pas Sage de tout mettre en œuvre pour recouvrer ses créances, la totalité des montants facturés restant dus.

4) TARIF APPLICABLE

En contrepartie des services fournis, le Client s'engage à payer les redevances dues à 30 jours date de facture.

Sage se réserve le droit de suspendre immédiatement l’exécution du contrat en cas de non-paiement, sans qu’il soit besoin d’adresser au client une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, et ce jusqu'au complet paiement du montant impayé. Tout retard de paiement donnera lieu, sans mise en demeure préalable, à l’application de pénalités de retard au taux de trois fois le taux de l’intérêt légal, calculées par jour de retard, ainsi que la facturation d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) € par facture concernée par le retard de paiement susvisé. Sage se réserve la possibilité de réviser le prix du contrat en le notifiant au Client dans le délai de deux (2) mois avant l’application du nouveau tarif en vigueur, notamment en cas de modification des services proposés. Sauf instruction contraire du Client envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, avant la date d’entrée en vigueur des nouvelles conditions, le contrat sera reconduit aux nouvelles conditions.

Si une modification de la configuration du Client (notamment une évolution du nombre de postes utilisés) est à prendre en compte, le tarif applicable sera éventuellement recalculé par Sage en fonction des nouveaux paramètres du Client.

En cas de non-paiement d'une facture à son échéance, Sage pourra, sans mise en demeure préalable, exiger le paiement immédiat de toutes sommes lui restant dues par le Client, et suspendre l'exécution de toutes commandes ou livraisons en cours. Aucune compensation ne pourra intervenir sans l’accord formalisé de Sage.

Par dérogation aux dispositions de l’article 1253 du Code Civil, il est expressément convenu que dans l’hypothèse où seraient dues plusieurs factures et que le Client procèderait à un règlement partiel, Sage sera libre d’imputer ledit règlement comme bon lui semblera.

5) RESPONSABILITE

Sage n’est tenue qu’à une obligation de moyens et ne sera pas tenue pour responsable de tout retard intervenu dans l'exécution des services. En outre, la responsabilité de Sage ne peut être engagée en cas d’application inconsidérée ou d’absence d’application des

conseils d’utilisation fournis dans le cadre de l’assistance téléphonique ou de conseils n’émanant pas de Sage elle-même.

Sage ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de toute contamination par tout virus des fichiers du Client et des conséquences éventuellement dommageables de cette contamination.

De même, Sage ne pourra être déclarée responsable du fait de la destruction ou de la détérioration de fichiers ou de programmes. Il est de la responsabilité du Client de se prémunir contre ces risques en effectuant les sauvegardes nécessaires régulièrement. Par ailleurs, le Client s’engage à réagir immédiatement avec son administrateur système à tout message d’erreur de sauvegarde que son système pourrait afficher. Il est précisé par ailleurs que Sage ne saurait être tenue pour responsable de toute détérioration du service qui serait imputable au fournisseur d’accès Internet retenu par l’utilisateur final, Sage n’étant pas responsable du transport des données, de la qualité et de la disponibilité des réseaux de télécommunications ni des interruptions de service par suite de cas fortuits, ou de force majeure. Travaillant sur Internet, le Client doit avoir mis en place une politique antivirus on ne peut plus rigoureuse afin de se préserver lui- même et ses clients de tout sinistre informatique généré par les virus. Une liste de sites Internet proposant des anti-virus recommandés par Sage peut être communiquée au Client sur simple demande.

Il est également expressément rappelé au Client qu’avant toute intervention de Sage sur son site, ou prise en main distante, il est de la responsabilité du Client d’effectuer toutes les sauvegardes nécessaires, Sage ne pouvant être déclarée responsable de la destruction ou de la détérioration de fichiers, programmes ou autres éléments, composant le système du Client.

En aucun cas, Sage n'est responsable à l’égard du Client ou de tiers, des préjudices indirects tels que pertes d’exploitation, préjudices commerciaux, perte de clientèle, perte de commande, trouble commercial quelconque, perte de bénéfice, atteinte à l'image de marque, pertes de données et/ou de fichiers.

En tout état de cause et quel que soit le fondement de la responsabilité de Sage, et ce y compris au titre de la loi n°98-389 du 19 mai 1998, les dommages et intérêts et toutes réparations dues par Sage au Client, toutes causes confondues, ne pourront excéder les sommes versées par le Client en contrepartie des Prestations réalisées par Sage. Toutefois, en cas de dommage à la propriété causé par des employés de Sage, celle-ci indemnisera le Client dans la limite des montants souscrits par Sage au titre de sa police d’assurance et qui sont disponibles.

Par ailleurs, en cas de dommage corporel causé par Sage ou l’un de ses préposés, Sage indemnisera la victime conformément aux dispositions légales applicables.

Il est expressément convenu entre les parties et accepté par le Client que les stipulations de la présente clause continueront à s’appliquer même en cas de résolution des présentes constatée par une décision de justice devenue définitive.

Les présentes dispositions établissent une répartition des risques entre Sage et le Client. Le prix reflète cette répartition ainsi que la limitation de responsabilité décrite.

6) ANNULATION

Toute annulation d’une heure/journée de Prestations moins de dix (10) jours ouvrés avant la date prévue, entraîne la facturation de celle-ci à hauteur de 50 %.

Toute annulation d’une journée de Prestation moins de cinq (5) jours ouvrés avant la date prévue pour la session, entraîne la facturation de celle-ci à hauteur de cent (100) pour cent.

7) FORCE MAJEURE

La responsabilité des parties sera entièrement dégagée si l'inexécution, par l'une ou l'autre, d'une partie ou de la totalité des obligations mises à sa charge résulte d'un cas de force majeure.

Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendent l'exécution du contrat et les parties se réunissent afin de déterminer les modalités de poursuite de leurs relations.

Si les cas de force majeure ont une durée d'existence supérieure à un (1) mois, le présent contrat sera résilié automatiquement, sauf accord contraire entre les parties.

De façon expresse sont considérés comme cas de force majeure ou de cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Tribunaux français : blocage, perturbation ou encombrement des réseaux de télécommunication, mauvaise qualité du courant électrique, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, intempéries, épidémies, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, ainsi que les modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation.

8) REFERENCE COMMERCIALE

De convention expresse entre les parties, Sage pourra utiliser, à titre de référence commerciale, le nom du Client sans qu’il lui soit nécessaire de recueillir une autorisation préalable écrite du Client.

9) CONFIDENTIALITE

Les parties pourront, en application du présent contrat, avoir accès à des informations confidentielles de l'autre partie. Sont des informations confidentielles les termes et prix

du présent contrat, le Progiciel et toutes autres informations indiquées comme telles.

Ne sont pas des informations confidentielles

- celles qui, en l'absence de faute, se trouvent dans le domaine public;

- celles dont la partie réceptrice était en possession avant leur communication, sans les avoir reçues de l’autre partie;

- celles qui sont communiquées aux parties par des tiers, sans condition de confidentialité;

- et celles que chaque partie développe indépendamment.

La partie à qui une information confidentielle sera communiquée en préservera le caractère confidentiel avec un soin non inférieur à celui qu'elle apporte à la préservation de sa propre information confidentielle, et ne pourra les communiquer ou les divulguer à des tiers, si ce n'est avec l'accord écrit et préalable de l’autre partie ou dans la mesure éventuellement requise par la Loi. Les parties conviennent d’adopter toutes mesures raisonnables pour s’assurer que les informations confidentielles ne soient pas communiquées à leurs employés ou contractants en violation du présent contrat. Les termes de cette obligation sont valables pendant toute la durée de validité du présent contrat et pendant les deux (2) ans qui suivront sa fin.

Tous les documents communiqués par Sage au titre du présent document resteront sa propriété exclusive et lui seront restitués sur simple demande de sa part.

10) CESSION

Le présent contrat ne pourra, en aucun cas, faire l’objet d’une cession totale ou partielle à titre onéreux ou gratuit, du fait du Client, sauf accord écrit préalable de Sage.

11) RENONCIATION

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause. Le Client renonce irrévocablement à toute demande, réclamation, droit ou action à l’encontre de Sage ayant trait à l’exécution du présent contrat et qui serait formulée plus de six (6) mois après le fait générateur, et de ce fait, renonce irrévocablement à introduire toute action devant toute juridiction sur cette base à l’encontre de Sage ou de l’une quelconque des sociétés du groupe auquel elle appartient.

12) LOI ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE Le présent contrat est soumis à la loi française. En cas de litige, compétence expresse est attribuée au Tribunal de commerce de PARIS, nonobstant pluralité des défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires.