SIRET – NAF : 803 736 289 00015 – 5520Z -­‐ N° TVA CEE : FR 48 803736289

Conditions Générales de Vente

Xxxxxxxx XXXXXXXXXXXX – Gîte « XXXXXX xx XXXXXXXXX » – 0, Xxxxxxxx – 00000 XXXXXXXXX-x‐SUR-­‐INDRE

SIRET – NAF : 803 736 289 00015 – 5520Z -­‐ N° TVA CEE : FR 48 803736289

Article 1 -­‐ Ce contrat de location saisonnière est réservé à l’usage exclusif de la location d’hébergement saisonnier (résidence provisoire de plaisance).

Article 2 – Durée du séjour

Le locataire, signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée, ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour.

Article 3 – Conclusion du contrat

La réservation devient effective dès lors que le locataire aura fait parvenir au propriétaire un acompte de 30 % du montant total de la location, exclusivement payable par virement bancaire ou carte bancaire, et un exemplaire du contrat signé, avant la date indiquée sur ce dernier. Un deuxième exemplaire est à conserver par le locataire.

La location conclue entre les parties au présent acte ne peut en aucun cas bénéficier, même partiellement, à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit du propriétaire. Le locataire ne peut donc, en aucun cas, sous-­‐louer à une tierce personne. Toute infraction à ce dernier alinéa serait susceptible d’entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts du locataire, le produit de la location restant définitivement acquis au propriétaire.

Article 4 – Absence de rétractation

Pour les réservations effectuées par internet, téléphone ou courrier, le locataire ne bénéficie pas du délai de rétractation, et ce conformément à l’article L121-­‐20-­‐4 du code de la consommation relatif notamment aux prestations de services d’hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.

Article 5 – Annulation par le locataire

Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée au propriétaire.

a) Annulation avant l’arrivée dans les lieux :

Si l’annulation intervient plus de 30 jours avant la date d’arrivée, l’acompte de 30 % reste acquis au propriétaire.

Si cette dernière intervient moins de 30 jours avant la date d’arrivée, l’acompte de 30 % et le solde, réglé 30 jours avant la date d’arrivée, restent acquis au propriétaire.

Si le locataire ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d’arrivée indiquée sur le contrat, le présent contrat devient nul et le propriétaire peut disposer de son gîte. L’acompte et le solde versés restent également acquis au propriétaire.

b) Si le séjour est écourté, le prix de la location reste acquis au propriétaire. Il ne sera procédé à aucun remboursement.

Article 6 – Annulation par le propriétaire

Le propriétaire reverse au locataire l’intégralité des sommes versées, ainsi qu’une indemnité au moins égale à celle que le locataire aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date.

Article 7– Règlement du solde

Le solde de la location est à régler 30 jours avant la date d’arrivée.

Les tarifs annoncés incluent la télévision, internet, l’inventaire du gîte, le linge de maison (draps et serviettes de toilette), les lits faits et le ménage en fin de séjour (exceptées la cuisine et la vaisselle).

Article 8 – Arrivée

Le locataire doit se présenter le jour précisé et à l’heure mentionnée sur le présent contrat. En cas d’arrivée tardive ou différée, le locataire doit prévenir le propriétaire. La taxe de séjour et la caution (ou dépôt de garantie) seront à régler le jour de l’arrivée.

Article 9 – Etat des lieux

Un inventaire est établi en commun et signé par le locataire et le propriétaire, ou son représentant, à l’arrivée et au départ du gîte. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l’état des lieux.

L’état de propreté du gîte, à l’arrivée du locataire, devra être constaté dans l’état des lieux. Le nettoyage des locaux est à la charge du locataire pendant la période de location sauf si ce dernier souhaite que le ménage soit assuré pendant son séjour ; il pourra l’être, en sus du prix de location, pour un montant forfaitaire de 50 € par intervention. En cas de grosse dégradation, le tarif sera recalculé en fonction du temps passé et des dégâts causés.

Article 10 – Dépôt de garantie ou caution

A l’arrivée du locataire, une caution (ou dépôt de garantie), dont le montant est indiqué sur le contrat signé par les deux parties, est demandé par le propriétaire pour répondre des dégâts qui pourraient être causés sur les meubles, objets ou autre. Si les frais excédaient le montant de la caution, le locataire sera tenu d’en régler le solde. Ce dépôt de garantie ne pourra en aucun cas être considéré comme le paiement d’une partie du loyer. Après l’établissement contradictoire de l’état des lieux de sortie, ce dépôt est restitué, déduction faite du coût de remise en état des lieux si des dégradations étaient constatées.

En cas de départ anticipé (antérieur à l’heure mentionnée sur le présent contrat) empêchant l’établissement de l’état des lieux le jour même du départ du locataire, le dépôt de garantie est renvoyé par le propriétaire dans un délai n’excédant pas une semaine.

Article 11 – Utilisation des lieux

Le locataire devra assurer le caractère paisible de la location et en faire usage, en « bon père de famille », conformément à la destination des lieux, tout commerce y étant formellement interdit.

Article 12 – Obligations principales du locataire

Les objets mobiliers ne devront subir que la dépréciation provenant de l’usage et, dans le cas où quelques uns seraient détériorés, cassés ou disparus, ils devront être remplacés par d’autres de la même valeur ou égale au prix. Le remplacement doit être payé par le locataire au propriétaire qui fixera alors le coût.

Le locataire est tenu pour responsable de tout objet cassé ou détérioré et des dommages causés à l’installation, du fait du gel ou de la mauvaise manipulation des appareils de chauffage.

Dans le cas où les canalisations de vidange des lavabos, douches, baignoires, éviers, WC… viendraient à être obstruées par la faute du locataire, la remise en état lui en incomberait.

Prix de l’intervention : 44 ,00 € TTC / heure (facturation d’une heure minimum)

Les interruptions dans le fonctionnement général du gîte : eau chaude ou froide, chauffage, électricité…, de même pour les services publics : canalisation d’eau, électricité, accès, ne justifient pas une réduction de loyer si elles ne sont pas dues à un acte volontaire du bailleur.

En cas de perte ou de non restitution des clés au départ du locataire, le propriétaire facturera au locataire la somme de 50,00 € / clé de porte.

Article 13 – Capacité

Le présent contrat est établi pour une capacité maximum de 8 personnes. Si le nombre de locataires dépasse la capacité d’accueil, le propriétaire peut refuser les personnes supplémentaires. Toute modification ou rupture du contrat sera considérée à l’initiative du client.

Article 14 – Accueil des animaux

Le présent contrat précise que les animaux domestiques ne sont pas admis. Seuls les chevaux peuvent être hébergés. En cas de non-­‐respect de cette clause, le propriétaire peut refuser le séjour : aucun remboursement ne sera alors effectué. Lors de la réservation, le client est tenu d’indiquer le nombre de chevaux qui viendraient. Une formule pré/box sera alors proposée au prix de 20,00 €/jour/cheval.

Article 15 – Assurances

Le locataire est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est tenu d’être assuré par un contrat d’assurance type « villégiature » pour ces différents risques.

Le propriétaire décline toute responsabilité concernant les risques encourus par les objets mobiliers des locataires en cas d’incendie ou risques locatifs et se dégage également de toute responsabilité en cas de vol ou de cambriolage dans les lieux loués.

Article 16 – Paiement des charges

En fin de séjour, le locataire doit acquitter, auprès du propriétaire, les charges non incluses dans le prix. Leur montant s’établit sur la base de calcul mentionnée sur le contrat signé par les deux parties et dans la fiche descriptive et un justificatif est remis par le propriétaire.

Article 17 – Litiges

En cas de litige, il sera fait appel aux instances juridiques de Tours.