Accord de confidentialité
GRTgaz, société anonyme au capital de 500 000 000 d’euros, dont le siège est situé 0, xxx Xxxxxxxxx, 00000 Xxxxx, Xxxxxx, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 440 117 620, ci après dénommée GRTgaz, représentée par XXX, en sa qualité de XXX
Et
…, dont le siège est situé …, ci après dénommé Expéditeur, représenté par XXX, en sa qualité de XXX ci-après désignés séparément ou conjointement par « les parties »
Étant préalablement exposé que :
- GRTgaz a publié un mémorandum d’information présentant les conditions d’un appel à candidatures pour la mise à disposition de capacités à long terme en entrée sur son réseau de transport depuis la Belgique et a invité les Expéditeurs intéressés à entrer en négociation,
- GRTgaz et l’Expéditeur sont convenus d’échanger des informations de caractère confidentiel,
GRTgaz et l’Expéditeur conviennent des dispositions suivantes :
1. Toute information échangée sous quelque forme que ce soit lors des négociations a un caractère confidentiel et ne doit pas être divulguée à un tiers, sans autorisation préalable de l’autre partie à l’exception toutefois des informations reçues par une partie, si celle-ci peut prouver :
- qu'elles étaient dans le domaine public au moment de leur communication ou qu'elles y sont tombées par la suite sans que cela soit de son fait,
- qu'elle les a légalement reçues d'un tiers autorisé à les divulguer,
- qu'elles étaient déjà en sa possession au moment de leur communication par l'autre partie.
2. Chaque partie est par ailleurs autorisée à divulguer à une compagnie affiliée ou à un prestataire de services, sans autorisation préalable de l’autre partie, des informations relatives aux capacités d’entrée sur le réseau de GRTgaz depuis la Belgique, à la condition que la divulgation de ces informations soit nécessaire à la conduite des négociations relatives à ces capacités pour la partie qui divulgue les informations. Cette partie doit d’une part obliger le récipiendaire des informations à ne divulguer ces dernières à aucun tiers, pour quelque motif que ce soit, d’autre part informer l’autre partie des modalités ainsi mises en oeuvre.
3. GRTgaz pourra échanger avec Fluxys des informations concernant les demandes de capacité des expéditeurs xx xxxxx x’xxxxxx xxx xx xxxxxx xx XXXxxx xxxxxx xx Xxxxxxxx dans le but de vérifier la cohérence des capacités attribuées.
4. La signature du présent accord de confidentialité n’est en aucun cas un engagement pour l’une ou l’autre des parties à conclure un contrat d’acheminement et ne saurait être interprétée comme un engagement quant à l’allocation de capacités futures.
5. Les informations échangées lors des négociations doivent être communiquées uniquement aux collaborateurs de GRTgaz ou de l’Expéditeur pour lesquels cela correspond à une nécessité pour la conduite des négociations.
6. Chaque partie s'engage à assumer, vis à vis de l'autre partie, la responsabilité d'une quelconque inobservation des obligations stipulées dans le présent accord de confidentialité, par elle-même, les membres de son personnel, ou les tiers visé au point 2 du présent accord de confidentialité.
7. En cas de non-respect par l’une des parties de ses engagements au titre du présent accord, l’autre partie se réserve le droit d’exiger des dommages et intérêts.
8. L’abstention par l’une ou l’autre des parties à se prévaloir de tout droit qui lui est conféré au titre du présent accord de confidentialité ne vaut pas renonciation à se prévaloir dudit droit ou de tout autre droit ultérieur.
9. Les parties sont autorisées à communiquer des informations à toute autorité compétente, tels la Commission de Régulation de l’Energie, le Ministère de l’Industrie, la Commission Européenne, cette liste n’étant pas exhaustive, lorsque cela correspond à une obligation légale ou réglementaire, ainsi qu’au gestionnaire de réseau de transport Fluxys, dans le cadre de l’appel à candidature qu’il lance en parallèle.
10. Le présent accord de confidentialité entre en vigueur à la date de sa signature et reste en vigueur pendant une durée de quatre ans.
11. Le présent accord de confidentialité est régi par la loi française.
12. A défaut d’accord amiable entre les parties, tout différend relatif à l'interprétation ou l'exécution du présent accord de confidentialité sera porté, à l’instigation de la partie la plus diligente, devant le Tribunal de Commerce de Paris, auquel les parties font expressément attribution de compétence, nonobstant pluralité de défendeurs, appel en garantie ou procédure en référé.
Fait en deux exemplaires originaux, le
GRTgaz Expéditeur
Signature : …………………… Signature : ………………………