CONTRAT DE CESSION D’ACTIONS

XXXXXXX XX XXXXXXX X’XXXXXXX

XXXXX

Xx Xxxxxx Xxxxxxxx-Xxxxxxxxx, dont le siège est situé au 00 xxx Xxxxxxxx xx Xxxxxxx, 00000 Xxxxxxxx Xxxxx, représentée par le Président du Conseil régional Monsieur Xxxxx XXXXXXX, habilité aux fins des présentes par délibération n° du conseil régional en date du …..

Ci-après désignée « le Cédant »

D’une part

ET

La Commune de Cognac, dont le siège social est situé au 68 Boulevard Denfert- Rochereau, CS 20217 - 00000 Xxxxxx Xxxxx, représentée par le Maire Monsieur Xxxxxx XXXXXXXXXX, habilité aux fins des présentes par délibération n° du conseil municipal en date du

Ci-après désignée « le cessionnaire »

D’autre part,

VU la délibération n°.. du Conseil régional de la Région Nouvelle-Aquitaine du …. Relative à

VU la délibération n° …du Conseil Municipal de la Commune de Cognac en date du

… relative à

VU la délibération du Conseil d’Administration de la SAEML Territoire Charentes en date du ….

PREAMBULE

La société dénommée « SAEML Territoires Charente », société Anonyme ayant son siège social au 1 impasse Truffière à Xxxxxxxxx (00000), a été constituée pour une durée de 77 années à compter de sa date d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

La société « SAEML Territoires Charente », est immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Angoulême sous le n° 433 584 117 000 25.

Le capital de la société s’élève actuellement à 2 546 100 € divisé en 16 974 actions de 150 € chacune, entièrement libérées, toutes égales et de même rang.

Le cédant est détenteur de 300 actions représentant 1,77% du capital et souhaite céder une partie de ses parts sociales au cessionnaire.

Aux termes de l’article 11 des statuts, intitulé « clause d’agrément », il est stipulé que : « sauf en cas de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux ou de cession, soit à un conjoint, à un ascendant ou à un descendant, soit à une personne nommée administrateur dans la limite du nombre d’actions requise pour l’exercice de sa fonction , la cession d’actions à un tiers non actionnaire, à quelque titre que ce soit, est soumise à l’agrément de la société ». La cession, objet des présentes, n’intervenant pas entre actionnaire, est soumise à l’agrément de la société.

Le Conseil d’administration sur la base du projet de cession transmis par la Région Nouvelle Aquitaine a donné son agrément le

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1. OBJET

Le présent contrat a pour objet de définir les modalités et conditions de la cession des actions de la SAEML Territoire Charentes.

ARTICLE 2. CESSION d’ACTIONS

Le cédant cède, sous les garanties ordinaires et de droit, au cessionnaire qui accepte 200 actions nominatives de 150 euros.

Le cédant déclare qu’il est seul légalement propriétaire des titres cédés, que lesdits titres cédés sont libres de tous droits de tiers, qu’ils ont été valablement émis et sont entièrement libérés.

ARTICLE 3. PRIX DE LA CESSION

La cession est consentie et acceptée moyennant le prix global, forfaitaire et définitif pour les titres cédés et droits y attaché de 30 000 euros représentant 200 actions d’une valeur nominale de 150 euros.

ARTICLE 4 MODALITE DE PAIEMENT DU PRIX DE LA CESSION

Les titres cédés sont payés par le cessionnaire au comptant par ordre de virement irrévocable contre bonne et valable quittance du cédant.

ARTICLE 5. TRANSFERT DE LA PROPRETE DES ACTIONS DE LA CESSION

Le transfert est réalisé :

- Par la remise au cessionnaire de l’ordre de mouvement, dûment établi et signé par le cédant.

- Et par la modification du registre de mouvements de titres et comptes d’actionnaires de la collectivité, contre le paiement du prix de transfert.

Une copie du registre de mouvement des titres et des comptes d’actionnaires de la société faisant apparaître le transfert des titres cédés est remise au cédant.

Le cessionnaire acquiert ce jour la propriété et entière de l’intégralité des titres cédés, libre de tous droits des tiers.

ARTICLE 6. GARANTIE

La cession des actions se fait sans autre garantie que celle du droit commun de l’article 1641 du Code civil, le cessionnaire ayant une parfaite connaissance de l’actif et du passif de la société.

ARTICLE 7. FRAIS

Tous les frais, droits et émoluments des présentes, ainsi que ceux qui en seront la suite ou la conséquence, seront supportés par le Cessionnaire qui s’y oblige.

ARTICLE 8. CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION

Tout litige qui viendrait à naître de l’exécution des présentes sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de la cour d’appel de Bordeaux.

ARTICLE 9. ELECTION DE DOMICILE

Pour l’exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leurs sièges respectifs dont l’adresse figure en tête du présent contrat.

Fait à le :

En X exemplaires originaux

Pour La Région Nouvelle Aquitaine, Pour la Ville de Cognac Le Président Le Maire

Le cédant Le Cessionnaire