CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICES PROFESSIONNELS
CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICES PROFESSIONNELS
1. Définitions et champ d'application des Conditions Générales
1.1 Les présentes Conditions Générales de Services Professionnels (« CG ») s'appliquent aux Services (comme ce terme est défini ci- dessous) fournis par OVH, Société par action simplifiée au capital de 10 174 560 €, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Lille Métropole, sous le numéro B 424 761 419, dont le siège social est sis 2 rue Kellermann à Xxxxxxx (00000) ou ses Sociétés Apparentées (ci-après ensemble dénommées "OVHcloud") au Client tels qu’identifiés sur le devis, la commande jointe ou tout document faisant référence à ces CG.
1.2 Le fournisseur des Services est ci-après dénommé "OVHcloud" et la partie incluant ses Sociétés Apparentées faisant l’achat de ces Services est ci-après dénommée le "Client".
1.3 "Société(s) Apparentée(s)" : Toute société que l’une des Parties contrôle, qui contrôle l’une des Parties ou avec laquelle l’une des Parties se trouve sous contrôle commun d’une troisième entité. La notion de contrôle s’entend au sens de l’article L233-3 du code de commerce français, le contrôle pouvant être direct ou indirect.
1.4 "Services" : les services professionnels fournis par OVHcloud au Client conformément au devis, à la commande ou tout document faisant référence aux CG.
1.5 "Modifications" s'entend des modifications apportées aux Livrables, notamment de façon non limitative, les modifications apportées à la documentation, aux modalités de livraison, au calendrier ou à tout autre changement lié à un Contrat.
1.6 "Contrat" : les présentes GC ainsi que toute commande et/ou tout document auquel les présentes GC sont jointes, soumis par OVHcloud au Client. Le Contrat deviendra effectif et liant pour OVHcloud et le Client, lors de l'exécution mutuelle du présent Contrat ou de la commande et/ou de tout document se référant aux présentes GC. En aucun cas des conditions contradictoires ou supplémentaires dans le bon de commande ou les conditions d'achat d'un Client ou un document similaire ne lieront OVHcloud.
1.7 "Livrables" : tout matériel, sous quelque forme que ce soit, notamment de façon non limitative, tout rapport, document, donnée, concept, design ou tout autre matériel généré pendant la fourniture des Services et/ou résultant des Services, que ce soit par OVHcloud, ou les deux parties conjointement.
1.8 "Produits tiers" désigne tout produit (tel que notamment système d'exploitation, application, pare-feu, composant matériel, etc.) développé et détenu par un tiers et mis à la disposition du Client par OVHcloud, ou que le Client a acheté directement ou indirectement auprès de ce tiers.
2. Personnel
2.1 OVHcloud affecte du personnel possédant les qualifications et l'expérience appropriées pour exécuter et remplir ses obligations en vertu d'un Contrat. OVHcloud peut librement sous-traiter tout ou partie des Services à tout tiers.
2.2 Nonobstant tout degré de supervision exercée par le Client sur les Services, y compris le personnel d’OVHcloud qui travaille sur les Services, ce personnel est réputé être à tout moment employé d’OVHcloud. En aucun cas, une relation d'employeur et d'employé ne sera considérée comme pouvant exister entre le Client et OVHcloud ou son personnel.
2.3 Chaque partie nomme un représentant autorisé qui sera le principal interlocuteur de l'autre partie pour toutes les questions relatives aux Services. Le représentant d'OVHcloud supervise, contrôle et est responsable au premier chef de la performance des Services, y compris les questions quotidiennes.
3. Livraison
3.1 OVHcloud livrera les Livrables énoncés au devis ou à la commande jointe ou faisant référence à ces CG.
3.2 OVHcloud s'engage à faire preuve d'un soin et d'une compétence raisonnables pour fournir les Services/les Livrables conformément aux caractéristiques stipulées dans le Contrat. Les parties reconnaissent et conviennent qu'OVHcloud est soumis à une obligation de moyens à cet égard en vertu des présentes.
4. Modifications
Le Client peut exiger, et OVHcloud peut recommander, à tout moment avant l'acceptation des Livrables, des Modifications. Dans ce cas, les parties discuteront de l'incidence de ces changements sur le calendrier, le prix et les Livrables des Services et formaliseront leur entente concernant lesdits changements, par un accord mutuel écrit.
5. Acceptation
5.1 Sauf avis écrit contraire du Client envoyé à OVHcloud, détaillant les corrections à apporter, les Services et/ou Livrables seront réputés acceptés par le Client au plus tard 10 (dix) jours suivant leur livraison. OVHcloud corrigera et relivrera tout Livrable qui ne répond pas matériellement aux spécifications correspondantes énoncées dans le Contrat.
5.2 Les défauts mineurs des Services ou des Livrables ne doivent cependant pas empêcher l'acceptation des Services et du Livrable à condition que ces défauts n'affectent pas l'utilisation ou l'application du Livrable ou Service.
6. Prix et conditions de paiement
6.1 Sauf disposition contraire expresse du devis ou de la commande faisant référence aux CG, les prix ne comprennent pas les frais de déplacement et d'hébergement d’OVHcloud. Les frais de déplacement et d'hébergement seront remboursés par le Client sur facture.
6.2 Tous les montants payables sont des montants bruts, excluant toute taxe sur la valeur ajoutée, taxe d'utilisation, taxe de vente ou taxe similaire. OVHcloud se conformera à toutes les lois applicables en matière d'impôt, d'emploi et autres, et est responsable des impôts sur ses revenus ou revenus de son personnel et de tous les autres paiements en tant qu’employeur en vertu de ces lois.
6.3 Chaque partie paiera tous les impôts (y compris, sans s'y limiter, les impôts sur son revenu) ou les prélèvements qui lui sont imposés en vertu des lois, règlements et conventions fiscales applicables à la suite d'un Contrat et de tout paiement effectué en vertu des présentes (y compris ceux qui doivent être retenus ou déduits des paiements) et fournira la preuve raisonnable des impôts payés pour permettre à l'autre partie d'obtenir tout crédit auquel elle peut prétendre.
6.4 Les prix sont exprimés et les paiements sont effectués en Euros, à moins qu'une autre monnaie n'ait été convenue par écrit par les parties. Les paiements ne sont pas remboursables. Les Services prépayés doivent être consommés par le Client dans l'année suivant leur achat.
6.5 Les factures d'OVHcloud sont payables dans les quinze (15) jours suivant la date de réception de la facture.
6.6 En cas de défaut ou de retard de paiement, y compris de paiement partiel, le Client est redevable de pénalités de retard exigibles le jour suivant la date limite de règlement, et dont le taux d’intérêt est égal à trois fois le taux d'intérêt légal. De plus, tout défaut ou retard de paiement (même partiel) des sommes dues par le Client en exécution du Contrat, persistant plus de (4) quatre jours calendaires après notification de défaut ou retard de paiement adressé au Client par courriel, entraine de plein droit et sans nécessité de notification ou mise en demeure supplémentaire (a) l'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par le Client au titre du Contrat, quel que soit le mode de règlement prévu, et (b) la possibilité pour OVHcloud immédiatement et sans préavis de suspendre tout ou partie des Services du Client, de refuser toute nouvelle commande ou renouvellement de Services, et de résilier, de plein droit, par courriel, le Contrat en tout ou partie. En cas de défaut ou de retard de paiement, le Client est au surplus, redevable d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, sans préjudice de la possibilité pour OVHcloud de demander, sur justification, une indemnisation complémentaire lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de ladite indemnité forfaitaire.
6.7 Contestation. En cas de désaccord concernant la facturation ou la nature des Services, le Client doit aviser OVHcloud au plus tard un (1) mois après la date d'émission de la facture. En l'absence d'une telle notification, le Client est tenu de régler toutes les factures impayées conformément aux termes du Contrat. En cas de défaut de facturation,
OVHcloud est autorisée à régulariser lesdites factures dans la limite des règles de prescription en vigueur.
7. Droits de propriété intellectuelle et Produits tiers
7.1 Tous les éléments (logiciels, infrastructures, documentations, etc.) mis à la disposition du Client par OVHcloud dans le cadre des Services et de l’exécution du Contrat restent la propriété exclusive d’OVHcloud ou des tiers lui ayant concédé le droit de les utiliser. Le Client reconnaît les droits de propriété intellectuelle sur tout matériel produit par OVHcloud avant le début des Services appartient exclusivement à OVHcloud.
En contrepartie du paiement complet du prix des Services, OVHcloud concède au Client le droit d’utiliser les Livrables, à titre non-exclusif, pour ses seuls usages internes, non-commerciaux, et dans la limite des dispositions contractuelles applicables. Nonobstant toute provision contraire, le Client demeure seul responsable d’acquérir et OVHcloud ne concède aucun droit, licence ou autorisation relatif aux éléments et contenus (tels que Produits tiers, données, logiciels, applications, systèmes, sites web, etc.) que le Client utilise et qu’il exploite dans le cadre des Services. Le Client conserve tous les droits de propriété intellectuelle sur le contenu qu'il fournit à OVHcloud dans le cadre des Services et concède à OVHcloud une licence sur ledit contenu aux fins de réalisation des Services. Sous réserve des dispositions légales d’ordre public en vigueur, le Client n’est pas autorisé à décompiler les logiciels, codes et algorithmes utilisés dans le cadre des Services, notamment à des fins de rétro-ingénierie.
7.2 Produits tiers. Sous réserve des engagements spécifiques pouvant être pris dans le cadre des Service applicables, (a) OVHcloud n’est pas responsable des Produits Tiers mis à disposition dans le cadre des Services, lesquels peuvent notamment comporter des erreurs techniques, failles de sécurité, incompatibilités ou instabilités et ne donne aucune garantie sur les Produits Tiers mis à disposition dans le cadre des Services (y compris toutes informations et éléments qui y sont associés tels que logiciels, systèmes, applications, etc.) et (b) le Client n’est autorisé à utiliser les Produits Tiers mis à sa disposition par OVHcloud, que dans le cadre des Services, à l’exclusion notamment de toute possibilité de décompiler, d’accéder aux sources, de réinstaller sur d’autres infrastructures les Produits Tiers logiciels ou systèmes mis à sa disposition. Le Client utilise les Produits Tiers sous son entière responsabilité, dans le respect des dispositions du Contrat, et s’assure notamment qu’ils sont adaptés à ses besoins et aux finalités pour lesquelles ils sont utilisés.
8. Responsabilité
8.1. Capacité. Chacune des parties garantit et déclare avoir le plein pouvoir et l'autorité de conclure et d'exécuter le Contrat. En particulier, le Client et OVHcloud déclarent et garantissent détenir toutes les autorisations, compétences et connaissances (notamment techniques) qui leur permettent d'utiliser et de fournir respectivement les Services conformément aux termes et conditions du Contrat.
8.2. Responsabilité d'OVHcloud. Dans les cas où les Services applicables ou le Contrat incluent des engagements d'OVHcloud à des niveaux de service particuliers, les paiements ou crédits correspondants qui peuvent être dus par OVHcloud au Client constituent le seul et unique recours du Client pour le non-respect par OVHcloud du niveau de service et la responsabilité totale d'OVHcloud pour non-respect du niveau de service concerné. En l'absence d'engagement applicable à un niveau de service donné, la responsabilité totale d'OVHcloud (ses Sociétés Apparentées, sous- traitants et fournisseurs inclus) envers le Client (quelle que soit la nature de la situation) en vertu du présent Contrat ou en relation avec celui-ci, y compris (mais sans s'y limiter) la responsabilité en cas de manquement ou défaillance de sa part, fausses déclarations, délit (y compris, sans s'y limiter, la négligence), manquement à une obligation légale, ou autrement, ne peut excéder, tous manquements confondus
(i) le montant total des sommes payées par le Client à OVHcloud pour
les Services impactés ou les Livrables au cours des six (6) mois précédant la demande d'indemnisation du Client (ii) le préjudice direct subi par le Client si ce préjudice est inférieur. Sous peine de forclusion, le délai d’action contre OVHcloud ne pourra excéder deux ans à compter de la date à laquelle le Client a connaissance du dommage.
8.3. Limitation de la responsabilité.
Dans la mesure permise par la loi applicable, OVHcloud ne pourra en aucun cas être tenu responsable, en vertu du présent contrat ou en relation avec celui-ci pour:
(a) l'utilisation des Services et/ou des Livrables et/ou des Produits tiers par le Client ou tiers en violation du Contrat ;
b) la non-exécution, la défaillance, le dysfonctionnement ou l'indisponibilité des Services et/ou des Livrables résultant d'actions d'un tiers (à l'exclusion des sous-traitants d’OVHcloud), du Client, d'un Produit Tiers ou du manquement du Client à ses obligations ;
c) les dommages indirects tels que notamment, préjudice ou trouble commercial, les pertes de commandes, les pertes d’exploitation, les pertes de revenus, les atteintes à l'image de marque, les pertes de bénéfices ou de clients (par exemple, la divulgation inopportune d'informations confidentielles les concernant par suite de défectuosité ou de piratage du informatique, action d’un tiers contre le client, etc.);
(d) la perte, la divulgation ou l’utilisation illicite ou frauduleuse de moyens d’authentification du Client par le fait du Client ou tout tiers ;
e) les suspensions d'accès ou les suspensions temporaires ou permanentes de services exploités (notamment une demande émanant d'une autorité administrative ou judiciaire compétente ou notification d’un tiers au sens de l’Article 6 de la LCEN ou équivalent);
f) la perte, altération ou la modification de tout ou partie des contenus (y compris les informations, données, applications, fichiers ou autres éléments) hébergés ou auquel OVHcloud a accès, dans la mesure où OVHcloud n'est pas en charge de la gestion de la continuité des activités du Client et notamment des opérations de sauvegarde ;
g) l'inadéquation des services aux besoins du client (y compris en ce qui concerne la sensibilité des données concernées) ;
h) les incidents de sécurité liés à l'utilisation d'internet, notamment en cas de perte, d’altération, de modification, de destruction, de divulgation ou d'accès non autorisé à des données ou informations du Client sur l'internet ou à partir de celui-ci ;
(i) la détérioration des systèmes, applications et autres éléments installés par le Client sur l'infrastructure.
8.4. Responsabilité du Client. Le Client supporte les risques liés à ses activités et est seul responsable de l'utilisation des Livrables en vertu des présentes et de la conformité aux dispositions des présentes, y compris l'obtention que tout tiers qui utilise les Livrables, ou au nom duquel les Livrables sont utilisés, se conforme à ces dispositions. En particulier, le Client est responsable de (a) s'assurer que les services commandés sont adaptés à ses besoins et aux besoins des tiers pour qui ou pour le compte desquels ils sont utilisés, (b) le contenu, tel que les informations, données, fichiers, systèmes, applications, logiciels, sites Web, et autres éléments qui peuvent être reproduits, hébergés, installés, collectés, transmis, distribués ou publiés, et plus généralement utilisés et/ou exploités dans le cadre des Services, ainsi que (c) la gestion et l'utilisation de ce contenu (en particulier leur vérification, validation, mise à jour, suppression, sauvegarde, et avec toute mesure conçue pour protéger contre la perte ou la modification du contenu), y compris lorsqu'il appartient à un tiers utilisé ou exploité par ou pour le compte d'un tiers, et (d) conformité aux lois et règlements applicables, ainsi qu'au Code de conduite d'OVHcloud. Lorsque le Client utilise les Livrables dans le cadre d'une activité commerciale, ou lorsqu'il agit pour le compte d'un tiers, il s'engage à souscrire une police d'assurance responsabilité civile auprès d'une compagnie d'assurance réputée solvable, couvrant la totalité des dommages qui peuvent lui être imputés, et s'engage à maintenir cette police d'assurance (ou toute autre assurance équivalente) pendant toute la durée du Contrat.
8.5. Garanties. Chaque partie garantit qu'elle exerce des activités conformes aux lois en vigueur. Le Client garantit OVHcloud contre toute conséquence résultant a) de l'utilisation frauduleuse des Livrables ou d'une utilisation non conforme aux dispositions des présentes ou aux lois et réglementations applicables, c) de l'utilisation des Livrables faite en violation des droits des tiers, d) de l'inadéquation des Livrables à ses besoins ou aux besoins de ses utilisateurs et de tout tiers au nom duquel les Livrables sont utilisés,
ou e) de la perte ou de l'utilisation non autorisée ou frauduleuse des identifiants d'authentification des utilisateurs. Le Client s'engage à prendre les mesures appropriées en cas d'action, de réclamation ou de plainte d'un tiers concernant tout contenu fourni à OVHcloud et/ou le présent Contrat, y compris celles des autorités administratives et judiciaires, et à indemniser et dégager OVHcloud de toute responsabilité en cas de dommages, pertes et dépenses qui pourraient en résulter (y compris condamnation, frais de défense raisonnables, etc.).
8.6 Tiers. Au titre du présent Contrat, OVHcloud ne prend aucun engagement envers des tiers, et notamment envers les utilisateurs des Services, aucune stipulation ne pouvant être interprétée comme créant des tiers bénéficiaires du présent Contrat. Le Client est seul en charge de la relation qu’il entretient avec les tiers, notamment avec les utilisateurs des Services, et garantit OVHcloud contre toutes demandes, réclamations et/ou actions de tiers, mettant en cause les Services d’OVHcloud. Le Client s’engage à notifier par écrit à OVHcloud dans les meilleurs délais, toutes les demandes, réclamations et/ou actions de tiers mettant en cause les Services d’OVH, en précisant l’objet de la demande ainsi que toute information utile afin qu’OVHcloud puisse communiquer au Client les éléments utiles en sa possession. OVHcloud se réserve le droit d’intervenir dans ledit litige.
9. Force Majeure
Aucune des Parties ne peut voir sa responsabilité engagée sur le fondement d’une défaillance résultant, directement ou non, d’événements non prévisibles ayant les caractéristiques de la force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code Civil. Les Parties déclarent que la force majeure inclut notamment les grèves y compris la grève du personnel d’un sous-traitant de l’une des Parties, les actes de vandalisme, de guerre ou de menace de guerre, le sabotage, les actes terroristes, les incendies, les épidémies, les tremblements de terre, les inondations et explosions, ainsi que les coupures d'électricité en dehors du contrôle de la Partie affectée. Toutefois, pour pouvoir se prévaloir de la présente disposition, la Partie qui se trouve empêchée d’exécuter ses obligations doit en informer l’autre Partie dans les plus brefs délais et par écrit en précisant les circonstances et la durée prévisible de cette situation, et la tenir régulièrement informée de l’évolution de la situation. Si, malgré les efforts de la Partie défaillante, sa défaillance dure plus de trente (30) jours consécutifs, l’autre Partie peut, de plein droit, résilier tout ou partie des Services impactés.
10 Confidentialité
10.1. Engagements. Chacune des Parties s'engage, en ce qui concerne les informations confidentielles de la Partie dont elle est destinataire ou à laquelle elle a accès dans le cadre de l'exécution du présent Contrat, à (a) utiliser ces informations confidentielles uniquement aux seules fins de l'exécution du Contrat, (b) préserver la confidentialité de ces informations avec le même degré de soin que s'il s'agissait de ses propres informations confidentielles, et (c) donner accès à ces informations confidentielles uniquement à leurs associés et affiliés respectifs qui ont besoin de connaître les informations dans le cadre de leur fonction à condition que ces destinataires aient reçu notification préalable de la nature confidentielle de ces informations et soient liés par un contrat de confidentialité au moins équivalent au présent Contrat. Chaque partie est également autorisée à communiquer les renseignements confidentiels de l’autre partie à ses avocats tant qu’ils appartiennent à une profession réglementée (par exemple, avocats, avocats, comptables agréés et vérificateurs). Chaque partie s’interdit de divulguer les Informations Confidentielles de l’autre partie à d’autres personnes que celles mentionnées ci- dessus sans le consentement écrit préalable de l’autre partie et garantit le respect de la confidentialité de ces données par toute personne à qui elle les divulgue. Sont considérées comme confidentielles les dispositions du contrat et toutes les informations communiquées entre les parties, ou auxquelles les parties ont accès dans le cadre de l’exécution du contrat et sous quelque forme que ce soit et de par leur nature (notamment les informations financières et marketing, les secrets commerciaux, le savoir-faire, les informations relatives à la sécurité et aux conditions d’utilisation du service). Pour être considérée comme une information confidentielle, il n'est pas nécessaire que la nature confidentielle de l'information soit
mentionnée sur le document ou sur tout autre support contenant l'information ou précisée au moment de la divulgation de l'information. Chacune des Parties s'engage à respecter son obligation de confidentialité pendant toute la durée du Contrat ainsi que pendant une période de deux (2) ans à compter de sa fin, quelle qu'en soit la cause.
10.2. Exceptions. Les engagements de confidentialité définis ci-dessus ne s'appliquent pas aux informations pour lesquelles la partie destinataire peut démontrer : a) que la partie destinataire a pris connaissance légitimement des informations sans être tenue de les garder confidentielles avant que l'autre partie n'ait communiqué les informations ou ne lui ait donné accès aux informations ; b) que les informations sont du domaine public ou tombent dans le domaine public au cours de l'exécution du contrat par d'autres moyens que le non-respect par la partie destinataire (ou les personnes dont elle est responsable) de ses obligations de confidentialité en vertu du présent contrat ; ou c) qu'elles ont été communiquées à la partie destinataire par un tiers ayant l'autorité de les divulguer et qui a ainsi légitimement fait suite à l'évolution de ces informations; d) Partie et/ou par ses employés indépendamment de l’exécution du contrat, ou e) la divulgation de ces informations a été autorisée par l’autre partie conformément aux dispositions du contrat. Nonobstant ce qui précède, chacune des parties se réserve le droit de divulguer les informations reçues de l'autre partie : a) strictement dans les limites nécessaires à la défense de ses droits, étant entendu que, dans de tels cas, les informations confidentielles de l'autre partie seront conservées pendant le temps légalement nécessaire à leur utilisation comme preuve et ne pourront être divulguées qu'aux personnes qui ont besoin de les connaître dans le cadre de l'action en justice ou de la procédure en question (juges, avocats, etc.), aux personnes qui sont tenues au secret professionnel ou autrement par un accord de confidentialité, ou b) à la demande d'une autorité juridique ou judiciaire compétente, étant précisé que dans de tels cas, la divulgation sera strictement limitée à la demande de ladite autorité et soumise à ces exigences, ou des injonctions contraires, la partie destinataire informe l'autre partie de cette demande.
11 Résiliation
11.1 Tout Contrat peut être résilié avec effet immédiat par un avis écrit de la partie non défaillante dans le cas où (i) l'autre partie commet un manquement à ses obligations contractuelles et ne remédie pas à ce manquement dans les trente (30) jours après avoir reçu un avis écrit à cet effet ; ou (ii) l’autre partie est en état de cessation de paiements , fait l’objet d’un redressement judiciaire, ou est mise en liquidation judiciaire ou si un séquestre est nommé pour une partie de l’entreprise de l’autre partie ou si une ordonnance d’administration est rendue à l’égard de l’autre partie ou (iii) s’il y a un changement important dans la propriété ou le contrôle du Client.
11.2 OVHcloud peut résilier tout Contrat à tout moment sur préavis écrit de trente (30) jours envoyé au Client.
11.3 Au moment de la résiliation, le Client devra payer immédiatement les Livrables livrés et les Livrables en cours au moment de ladite résiliation.
11.4 En cas de résiliation ou d'expiration d'un contrat, les clauses 6, 7, 8, 10, 11 et 13 du présent contrat survivront.
12 Respect des Sanctions
12.1 Aux fins du présent accord, on entend par "Sanctions", les lois, règlements, embargos et mesures restrictives applicables, administrés, édictés ou appliqués par l'Union européenne, la France, tout autre État membre de l'Union européenne, le Royaume-Uni, les États-Unis d'Amérique, l'Organisation des Nations Unies (y compris les autorités gouvernementales des États précités), et toute autre autorité de sanction applicable, en ce qui concerne les sanctions économiques ou commerciales, les contrôles à l'exportation ou au commerce, la non-prolifération, la lutte contre le terrorisme et les lois, règlements, règles ou exigences similaires en vigueur.
12.2 Le Client s’engage à respecter en tout temps les Sanctions.
12.3 Le Client déclare et garantit que :
a) Il n'est pas, et n'a pas été, désigné, visé, ou soumis à une quelconque Sanction ;
b) Il n'est pas détenu ou contrôlé, et n’agit pas pour le compte ou au nom d’une personne physique ou morale désignée en vertu de sanctions, visée par celles-ci, ou autrement soumise à de telles Sanctions ;
c) Il n'utilise, ne traite, ne vend, ne fournit, ne transfère ou n'exporte pas ni ne négocie l’utilisation, la vente, la fourniture, le transfert ou l’exportation de biens, de services, de logiciels ou de technologies faisant l'objet de Sanctions ; et
d) les Services ne sont pas soumis à des sanctions et ne seront pas vendus, exportés, détournés ou transférés de quelque manière que ce soit à toute personne ou entité situées dans des pays ou régions faisant l’objet de Sanctions globales ou d’embargos commerciaux, ou à tout gouvernement de pays ou régions, ou de toute personne ou entité qui est autrement visée par les Sanctions, ou de toute personne ou entité qui est directement ou indirectement impliquée dans des actes de terrorisme, ou en rapport avec des armes de destruction massive ou des applications de missiles.
12.4 Le Client doit immédiatement informer OVHcloud si l'une des représentations et garanties de la présente clause cesse d'être exacte à quelque titre que ce soit à tout moment pendant la durée du présent Contrat.
12.5 OVHcloud n’est pas tenu d’exécuter une obligation au titre du présent Contrat dans la mesure où l’exécution d’une telle obligation violerait les Sanctions applicables à OVHcloud ou exposerait OVHcloud à tout risque d’action coercitive ou de mesures punitives ou restrictives ou à toute autre action défavorable au titre des Sanctions.
12.6 Dans le cas où :
a) Le Client viole toute disposition de la présente clause ;
b) Les déclarations et/ou garanties énoncées dans le présent paragraphe cessent d'être exactes à quelque égard que ce soit à tout moment pendant la durée du présent accord ; ou
c) La clause 12.5 s'applique,
OVHcloud pourra, à sa discrétion, résilier tout ou partie du présent Contrat, par notification écrite adressée au Client, aux conditions et effets précisés par OVHcloud dans ladite notification écrite.
13 Divers
13.1 Aucune des parties ne peut céder un contrat ou l'un de ses droits ou obligations en vertu de celui-ci sans le consentement écrit préalable de l'autre partie, à l’exception d’OVHcloud qui peut librement céder tout ou partie du Contrat à un sous-traitant tiers ou à une Société Apparentée.
13.2 Le présent Contrat est régi par la loi française. Il est en ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme, à l'exclusion, des règles de conflit de loi prévues par la loi française.
13.3 Tout litige, controverse ou réclamation découlant du Contrat, ou y afférant, ou la violation, la résiliation ou la validité de celui-ci, sera définitivement tranché par les Tribunaux de Commerce de Paris.