CONDITIONS GENERALES D'ACHAT CARGILL FRANCE SAS
CONDITIONS GENERALES D'ACHAT CARGILL FRANCE SAS
PREAMBULE: Please note that these General Terms and Conditions are
available in English upon request.
ACCEPTATION DES PRESENTES : Sauf accord contraire et exprès de Cargill France SAS, les présentes conditions générales d'achat s'appliquent à toute commande de fourniture passée par Cargill France SAS et l'emportent sur les conditions générales de vente ou tout autre document du fournisseur, émis même postérieurement à la commande et comportant des clauses contraires ou incompatibles. Il ne pourra y être dérogé que par les conditions particulières de la commande et de ses annexes.
1. FOURNITURE : Les conditions générales d'achat sont applicables à tout achat de marchandises ou de matériel ainsi qu'à tous travaux ou prestations de service à exécuter.
La fourniture doit être livrée et/ou exécutée conformément aux stipulations de la commande, aux règles de l'art et aux réglementations en vigueur.
Est réputée conforme la fourniture qui satisfait en tout point aux conditions de la commande et livrée avec tous ses accessoires nécessaires, même non précisés dans la commande et avec tous les documents techniques ou autres concourant à son bon usage et à sa maintenance, et ce en langue française.
2. ACCUSE DE RECEPTION : Le fournisseur est tenu de retourner, après l'avoir accepté sans réserves, l'accusé de réception annexé à la commande dans les huit jours de la date de celle-ci.
Toute modification ou réserve aux conditions de la commande apportée par le fournisseur sur l'accusé de réception sera tenue pour nulle et non avenue si elle n'a pas été acceptée expressément par Cargill France SAS au préalable.
Tout défaut de réponse dans les huit jours et/ou commencement d'exécution de la commande valent acceptation sans réserve de cette commande.
3. INSPECTION : Cargill France SAS se réserve le droit de faire inspecter la fourniture dans les locaux du fournisseur et/ou chez son sous-traitant et de faire procéder en sa présence à tous les essais d'usage, dont le coût est réputé inclus dans le prix.
Les fournisseurs et leurs sous-traitants agréés doivent assurer à Cargill France SAS et ses représentants le libre accès à leurs établissements pendant les heures ouvrables. Ils doivent mettre à leur disposition les moyens nécessaires à la vérification du respect des clauses de la commande et au contrôle des essais.
4. EMBALLAGE : Dans tous les cas, l'emballage répondra aux contraintes du mode de transport retenu et tiendra compte de la spécificité de la fourniture et/ou de ses conditions de stockage.
Dans le cas où l'emballage fait l'objet de dispositions particulières dans les spécifications de la commande, le fournisseur exécutera celui-ci sous sa responsabilité et pourra, après en avoir informé Cargill France SAS, y apporter les modifications et améliorations nécessaires pour que les marchandises voyagent sans risques.
5. LIVRAISON ET TRANSPORT : Les délais de livraison stipulés sur la commande sont impératifs.
Les marchandises voyagent aux risques et périls de l'expéditeur qui est responsable de l'arrimage, du calage, de la protection, de l'identification de la fourniture expédiée.
Les marchandises commandées doivent être livrées franco de port et d'emballage à l'adresse indiquée sur le bon de commande. Elles doivent obligatoirement être accompagnées d'un bon de livraison portant identification du numéro du bon de commande.
Un avis d'expédition sera adressé à l'émetteur de la commande. Un bordereau d'expédition, sur lequel seront portés les références et le numéro de commande de Cargill France SAS, sera placé dans le colis. Tout colis livré non marqué ou non accompagné des documents requis sera retourné en port dû.
La vérification et la reconnaissance des marchandises objets de la commande, notamment au niveau qualitatif et quantitatif, seront effectuées dans nos usines ou dépôts après réception.
Le fournisseur est tenu au respect des politiques Cargill relatives notamment à la sécurité et la sécurité alimentaire, à l’hygiène et au respect de l’environnement, applicables aux entreprises extérieures intervenant sur le Site Cargill.
6. RECEPTION : Toute acceptation de livraison par les préposés de Cargill France SAS est réputée faite sous réserve de comptage et de vérification.
La réception définitive des marchandises, prestations ou travaux est subordonnée à une acceptation sans réserve ultérieure des contrôleurs de Cargill France SAS, suite à un examen de conformité de la livraison, tant sur le plan quantitatif que qualitatif.
En cas de livraison non conforme, les marchandises seront tenues à la disposition du fournisseur pendant 10 jours ouvrés à partir de la date à laquelle il aura été avisé par Cargill France SAS de la non-conformité ou du surplus de la commande. Faute d'enlèvement ou instructions du fournisseur dans ce délai, lesdites marchandises seront réexpédiées au fournisseur, aux frais, risques et périls de ce dernier.
7. FACTURATION : Les factures devront être adressées à Cargill France SAS, XX 00, Xxxxxxxx Xxxx Xxxxx, Xxxxxxx 0, Xxxxxxxx 0X, Xxxxx 0000, Xxxxxxxx.
Les factures qui seront adressées, après réalisation de la prestation ou de la livraison, en 3 exemplaires ou bien comme précisé sur la commande, doivent comporter toutes les mentions prévues à l’article L. 441-3 du Code de commerce. Elles doivent porter obligatoirement l’ensemble des références indiquées sur le bon de commande y compris le numéro de ce bon. Toute facture non conforme à ces dispositions ou à la réglementation en vigueur sera retournée.
8. TRANSFERT DE PROPRIETE ET DES RISQUES : Le transfert de propriété s'effectue selon le droit commun de la vente nonobstant toute clause de réserve de propriété qui ne saurait être opposée si elle n'est pas accompagnée d'une signature d'un représentant habilité de Cargill France SAS.
Le transfert des risques est réalisé par l'accomplissement de la livraison de la fourniture conforme aux clauses et au lieu indiqué sur la commande. A défaut, et sous réserve de l'accord exprès de Cargill France SAS, il s'effectue à l'enlèvement dans les locaux du fournisseur.
9. PRIX : Sauf indications contraires précisées dans la commande, les prix qui y sont mentionnés sont fermes et définitifs et, c'est-à-dire non révisables en fonction de la variation des conditions économiques.
Sauf indications contraires, ces prix comprennent les emballages de la marchandise qui sont nécessaires à sa bonne conservation pendant le stockage ainsi que le conditionnement adapté au transport, conformément au § 4 ci-dessus.
10. CONDITIONS DE PAIEMENT : Sauf stipulations contraires prévues dans la commande et/ou imposées par la réglementation en vigueur, le règlement des factures s'effectue par virement commercial mobilisable ou par chèque bancaire à 45 jours fin de mois date d’émission de la facture.
11. PENALITES - RESILIATION : Sauf cas de force majeure, tel qu'admis en jurisprudence, et sans préjudice des dommages - intérêts que Cargill France SAS pourrait réclamer, Cargill France SAS pourra appliquer une pénalité par jour de retard de à 1 % du montant H.T. global de la Commande par jour calendaire de retard à compter de la date de livraison prévue dans la Commande courant de plein droit par la seule échéance de la date de livraison, la non remise de documents contractuels ou la non obtention d'une garantie, et ceci sans mise en demeure préalable. La pénalité de retard ne pourra pas excéder 10 % du montant HT de la Commande.
Cargill France SAS peut prononcer de plein droit la résiliation de tout ou partie de la commande et demander des dommages et intérêts en cas de manquement du fournisseur à l'une quelconque de ses obligations, après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée sans effet. Les dommages-intérêts pourront inclure, notamment, le remboursement des dédommagements que Cargill France SAS aura versé à son propre client du fait de la défaillance du fournisseur dans l'exécution de ses obligations contractuelles (pénalités de retard, perte d'exploitation, résiliation de contrat, etc.)
En cas de résiliation pour quelque cause que ce soit, le fournisseur remboursera immédiatement à Cargill France SAS tous les acomptes déjà versés.
12. GARANTIE : Le fournisseur garantit la conformité de la fourniture aux stipulations de la commande et notamment son absence absolue de défaut de fabrication, de construction ou de conception.
De plus, le fournisseur devra une garantie totale pièces, main-d’œuvre et déplacement sur le matériel installé pendant une durée d'un an au minimum à compter de la date d'installation, cette durée ne faisant naturellement pas obstacle à l'application des garanties légales.
Toute exécution de travaux sur chantiers, outre les garanties légales, devra être couverte par une garantie complémentaire au moins égale à celle définie par Cargill France SAS dans la commande.
Tout défaut constaté pendant la période de garantie entraînera un allongement corrélatif de cette période de garantie et pourra ouvrir droit à des pénalités pour défaut de fonctionnement tel que précisé dans les conditions particulières.
13. SOUS-TRAITANCE : Les sous-traitants seront soumis à l'agrément préalable de Cargill France SAS. Indépendamment des dispositions légales en vigueur concernant les travaux d'entreprise en sous-traitance, le fournisseur qui a recours à des sous-traitants doit en donner la liste à Cargill France SAS qui se réserve le droit de refuser le ou les sous-traitants proposés. Le sous-traitant retenu ne pourra en aucun cas sous-traiter à son tour à un second sous-traitant la prestation qui lui aura été confiée.
L'agrément du ou des sous-traitants laisse subsister pour le fournisseur l'entière responsabilité de la complète exécution de la fourniture dans les délais prévus.
14. ASSURANCE : Xxxxx fourniture commandée se trouvant chez le fournisseur est réputée placée sous sa garde et assurée par ses soins. La fourniture étant transportée et livrée aux risques et périls du fournisseur, celui-ci veillera à l'assurer tous risques pour la valeur de la commande et pour les conséquences que les dommages à la fourniture entraîneraient chez Cargill France SAS ou ses clients. L'entreprise qui se voit confier l'exécution de travaux sur les chantiers de Cargill France SAS, ou le fournisseur de matériel ou de service, est tenu de s'assurer convenablement contre toutes les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile et devra garantir Cargill France SAS contre tous les recours et actions exercés en vertu des articles 1792 et 2270 du Code Civil du fait de ses fournitures ou prestations. Cargill France SAS se réserve le droit de demander communication des polices d'assurances souscrites ainsi que des justificatifs de paiement des primes.
15. PROPRIETE INDUSTRIELLE ET CONFIDENTIALITE : Le fournisseur s'engage, sans limitation de durée, à garder la confidentialité sur les procédés, documents techniques et commerciaux et plus généralement sur toutes les informations auxquelles lui donne accès l'exécution de la commande de Cargill France SAS et à ne les utiliser que pour les besoins de sa fourniture. Les marchandises fabriqués à partir d’informations appartenant ou données par Cargill France SAS ne devront, en aucun cas, être fournies à un tiers.
Le fournisseur sera responsable vis-à-vis de Cargill France SAS du non-respect par ses employés et/ou sous-traitants de la présente obligation de confidentialité. Pour toute fourniture impliquant l'utilisation de procédés ou d'appareils brevetés, marques, dessins ou modèles déposés, et plus généralement de tout élément susceptible d'une protection au regard du droit de la propriété industrielle, le fournisseur garantira Cargill France SAS d'une part contre les conséquences financières ou autres d'une telle utilisation, et d'autre part contre les revendications des titulaires éventuels de tels droits de propriété industrielle.
Dans tous les cas, le fournisseur s'engage à faire le nécessaire pour l'achèvement de la fourniture conforme.
16. ATTRIBUTION DE JURIDICTION : Pour tous les litiges relatifs à cette commande qui ne pourraient pas être résolus à l'amiable, les tribunaux du ressort du Siège Social de Cargill France SAS seront seuls compétents, même en cas de référé, de pluralité de défendeurs et d’appel en garantie. La loi française est applicable à cette commande.
24/06/2013