Engagement de confidentialité

Engagement de confidentialité

Informations relatives au candidat à l’appel à proposition pour l’attribution d’une CODP sur le site Mazas (à compléter):

Nom de la société :

Ayant son siège au (adresse) :

Immatriculée au RCS de :

sous le numéro :

SIRET :

Représentant légal, qualité :

(Joindre le cas échéant un pouvoir du représentant légal pour le signataire).

Le candidat ci-dessus référencé s’engage par le présent document à ne divulguer aucune informations confidentielles, telles que définies ci-après, mises à disposition par la Ville de Paris dans le présent appel à propositions (règlement et ses annexes), à des tiers.

Le candidat et le cas échéant les membres de son groupement s’il en est mandataire, utiliseront ces informations aux seules fins de la consultation.

Pour les besoins de la présente consultation, " Informations Confidentielles " désigne les informations, des savoir-faire et des secrets commerciaux non publics, les plans et l’ensemble des annexes jointes au règlement de consultation, quelle qu’en soit la forme ou le support, qui :

- sont expressément désignés comme " confidentiels " ; ou

- sont connus comme étant confidentiels ou raisonnablement compris comme tels par toute personne raisonnable.

L'utilisation des livrables par la Ville de Paris en vertu de la présente consultation ne constitue pas une divulgation non autorisée.

Pour assurer la protection des Informations Confidentielles le candidat s’assure que des mesures de protection devant être au moins équivalentes à celles que la Ville de Paris prend en vue de protéger ses propres Informations Confidentielles sont mises en place.

Le candidat est autorisée à divulguer les Informations Confidentielles à ses sociétés affiliées, employés et prestataires qui ont besoin de les connaître, sous réserve des obligations prévues dans le présent document et pour les besoins de la présente consultation. Dans ce cas, le candidat demeure responsable de toute utilisation et doit s’assurer que les personnes à qui elle les divulgue sont liées par des obligations de confidentialité de nature au moins équivalente à celles elle s’est elle-même engagée en vertu du présent engagement.

Cet engagement demeurera en vigueur pendant la durée de la présente consultation et pendant les dix (10) ans qui suivront la notification du contrat subséquent et ce même en cas de rupture anticipée de celui-ci.

Fait à …..

, le….

Signatures, En qualité de