visant à l’attribution d’un contrat de concession pour la commercialisation de produits dérivés lors des manifestations programmées à l’Accor Arena dans les conditions définies par les dispositions de l’article R.3121-5 du Code de la Commande Publique
REGLEMENT DE CONSULTATION
visant à l’attribution d’un contrat de concession pour la commercialisation de produits dérivés lors des manifestations programmées à l’Accor Arena dans les conditions définies par les dispositions de l’article R.3121-5 du Code de la Commande Publique
CONCEDANT
Société anonyme d’exploitation du Palais omnisports de Paris-Bercy, société d’économie mixte établie au 0 xxxxxxxxx xx Xxxxx x Xxxxx 00x (la « SAE POPB » ou la « Société »).
OBJET DE LA CONCESSION
Contrat de concession pour l’exploitation à la commercialisation de produits dérivés lors des manifestations programmées à l’Accor Arena.
CARACTERISTIQUES PRINCIPALES DE LA CONCESSION
La SAE POPB est chargée de la gestion de l’Accor Arena dans le cadre d’une convention de délégation de service public de la Ville de Paris, propriétaire du Palais Omnisports de Paris-Bercy. L’Accor Arena est un bâtiment de plus de 59 000 m² qui se place parmi les plus grandes Arénas mondiales, avec une jauge maximale de 20 300 spectateurs.
Au cœur de Paris, elle est la seule salle de spectacle d’une si grande capacité, située entre la gare de Lyon et le Parc de Bercy, et pouvant accueillir des événements sportifs de grande envergure ainsi que les plus grands artistes internationaux.
Cet équipement offre aux organisateurs un éventail élargi de configurations possibles. Sa polyvalence et sa modularité permettent ainsi de passer très rapidement d’une configuration à une autre pour accueillir des manifestations de nature très différentes (spectacles, évènements sportifs, concerts et conventions) pouvant aller de 8 000 à 20 000 spectateurs.
Avec plus de 130 événements programmés chaque saison, l’Accor Arena confirme sa place dans le top 5 des salles de spectacles mondiales.
Dans le cadre du renouvellement d’un contrat et afin de développer au mieux l’exploitation de l’Accor Arena, la SAE POPB recherche les services d’un opérateur économique chargé de commercialiser les produits dérivés lors des manifestations.
Ces activités auront pour objectif d’offrir des services complémentaires aux spectateurs, des revenus complémentaires en lien avec l’exploitation, et le cas échéant de valoriser la marque à travers une gamme de produits dérivés propres à l’Accor Arena.
La mise à disposition des espaces et installations est consentie dans le cadre des activités complémentaires et annexes que la SAE POPB est autorisée à exercer dans l’enceinte de l’Accor Arena, au titre de la Convention de DSP qui la lie à la Ville de Paris. A ce titre, le Concessionnaire s’engage à respecter la destination des espaces et installations, ainsi que, de manière générale, la
destination de l’Accor Arena à l’accueil de manifestations culturelles, musicales et sportives.
Les Espaces et Installations mis à la disposition du Concessionnaire sont identifiés sur les plans joints en annexe n° 1 du contrat de concession.
Tous les espaces et installations doivent être marqués selon la charte graphique de l’Accor Arena jointe en annexe n° 2 du contrat de concession.
Conformément à la Convention de DSP, la Société a la responsabilité d’élaborer la programmation annuelle de l’ensemble des manifestations et doit respecter une obligation de manifestations sportives de trente-cinq jours par saison d’activité, une saison s’étendant d’une période de douze mois du 1er septembre d’une année n au 31 août de l’année n+1.
A titre informatif, le tableau des manifestations avec la fréquentation des saisons précédentes est joint en annexe n° 3 du contrat de Concession.
DUREE DE LA CONCESSION
A compter du 1er septembre 2022 et jusqu’au 31 août 2027.
Il est expressément convenu que le Contrat est conclu pour une durée déterminée de 5 ans, sauf résiliation anticipée dans les termes du Contrat.
PRIX DE LA CONCESSION
Le prix comprend :
(a) Une part fixe correspondant au loyer de la concession d’un montant de soixante mille euros (60 000.00€) hors taxes par an pour la durée du contrat, soit cinq mille euros (5000€) hors taxes par mois ;
(b) En une part variable (la « Tranche variable ») correspondant à l'application d'un pourcentage par palier sur le chiffre d'affaires réalisé à chaque manifestation dans les conditions ci- dessous :
Le candidat peut fixer les paliers librement en respectant un taux moyen annuel de 12% minimum.
Offres variantes : Les variantes ne sont pas acceptées.
Options : Les options ne sont pas acceptées
VISITE COLLECTIVE OBLIGATOIRE
Une visite du Site et des espaces destinés à être exploités par le concessionnaire sera organisée par la SAE POPB, le jeudi 9 juin 2022 à 10h00.
La visite du Site est obligatoire et réalisée avant remise des offres :
À l'issue de la visite, un exemplaire du bordereau de participation est remis à chaque candidat, émargé par le candidat et la SAE POPB. La SAE POPB conserve un exemplaire du bordereau émargé.
Les candidats devront confirmer leur présence par mail jusqu’au mercredi 8 juin 2022 à 16H00 à l’adresse xxxxxxx@xxxxxxxxxx.xxx en indiquant le nom de la société et le(s) nom(s) des participants.
DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES
Le dossier de consultation des entreprises (le « DCE ») est à retirer par voie électronique sur le site xxxx://xxx.xxxxxxx-xxxxxxx.xxxx jusqu’à la date limite de réception des candidatures et des offres. Lors du retrait du « DCE », le candidat est invité à renseigner, lors du téléchargement du dossier de consultation, ses noms, adresses postale et électronique, ainsi que le nom de l'organisme pour lequel il intervient afin qu'il puisse bénéficier de toutes les informations complémentaires diffusées lors de la présente consultation.
Afin de pouvoir décompresser et lire les documents, les candidats devront disposer d'un logiciel permettant de lire les formats de fichier Zip.
Le dossier de consultation des entreprises (le « DCE ») est constitué des documents suivants :
- le présent règlement de la consultation (le « RC ») ;
- le projet de contrat de concession et ses annexes ;
- le Bordereaux de Prix Unitaires (le « BPU ») ;
Le Pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité d’apporter des modifications de détail au DCE au plus tard huit (8) jours calendaires avant la date limite de réception des candidatures et des offres. Les candidats doivent alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir prétendre à une quelconque réclamation à ce sujet.
RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
Pour obtenir les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires pour l’élaboration de leur offre, les candidats devront transmettre leur demande par l’intermédiaire du profil d’acheteur du Pouvoir Adjudicateur, à l’adresse URL suivante : xxxx://xxx.xxxxxxx-xxxxxxx.xxxx.
Les réponses aux questions posées par les candidats, rendues anonymes et, le cas échéant, synthétisées seront alors adressées, par le portail du profil d’acheteur, à tous les opérateurs économiques ayant retiré le « DCE » après leur identification.
Les candidats ont jusqu'au lundi 13 juin 2022 à 12h00 pour faire parvenir leurs questions.
Le Pouvoir adjudicateur se réserve, de manière générale, la faculté de ne pas répondre aux demandes de renseignement complémentaires des candidats, notamment lorsque les réponses sont de nature à porter atteinte au principe d'égalité de traitement.
Si un candidat estime que la question qu’il pose et la réponse afférente sont de nature à révéler la structure de son offre et sa stratégie, il en informe le Pouvoir adjudicateur et précise les raisons pour lesquelles il considère que la divulgation de ces informations méconnaîtrait le principe de confidentialité des offres et lui porterait préjudice. En cas d’accord, le Pouvoir adjudicateur ne
diffuse pas ces informations dans le courriel envoyé aux candidats. En cas de désaccord, le Pouvoir adjudicateur en informe le candidat, qui peut alors demander au Pouvoir adjudicateur (i) de ne
pas divulguer la question et de s’abstenir d’y répondre ou (ii) de diffuser la question et la réponse dans le respect des conditions visées ci-dessus.
Les réponses aux questions posées par les candidats seront rendues anonymes et, le cas échéant, synthétisées.
MODALITES DE DEPOT DES CANDIDATURES ET DES OFFRES
Les candidats transmettront leur dossier de candidature et d’offre comprenant respectivement les documents mentionnés aux rubriques « conditions de participation » et « contenu de l’offre » par voie électronique sur le profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur, à l'adresse URL suivante : xxxx://xxx.xxxxxxx-xxxxxxx.xxxx , avant le vendredi 1er juillet 2022 à 12h00.
Le pli doit contenir un seul dossier comportant les pièces de la candidature et les pièces de l'offre définies au présent règlement de la consultation.
Chaque transmission fera l'objet d'une date de réception et d'un accusé de réception électronique. A ce titre, le fuseau horaire de référence est celui de (GMT+ 02:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid. Le pli sera considéré « hors délai » si le téléchargement se termine après la date et l'heure limites de réception des offres.
Si une nouvelle offre est envoyée par voie électronique par le même candidat, celle-ci annule et remplace l'offre précédente.
Le pli peut être doublé d'une copie de sauvegarde transmise dans les délais impartis, sur support physique électronique ou sur support papier à l’adresse suivante :
SAE POPB
A l’attention de Xxx Xxxxxxx Xxxxxxxx 0, xxxxxxxxx xx Xxxxx
75012 Paris
Cette copie est transmise sous pli cacheté et comporte obligatoirement la mention « copie de sauvegarde », ainsi que le nom du candidat et l'identification de la procédure concernée.
Aucun format électronique n'est préconisé pour la transmission des documents. Cependant, les fichiers devront être transmis dans des formats largement disponibles (la DPGF notamment sous format excel).
Les documents devront être préalablement traités par les candidats par un anti-virus régulièrement mis à jour. Tout document contenant un virus informatique fera l'objet d'un archivage de sécurité et sera réputé n'avoir jamais été reçu. Le candidat concerné en sera informé.
Après attribution, les candidats sont informés que l'offre électronique retenue sera transformée en offre papier, pour donner lieu à la signature manuscrite du contrat de concession par les parties. La signature électronique des documents de la consultation et de l’offre n’est pas obligatoire.
CONDITIONS DE PARTICIPATION
Les opérateurs économiques sont autorisés à se porter candidat, seuls ou sous forme de groupement solidaire ou conjoint, sous réserve du respect des règles relatives à la concurrence.
Pour conserver toute sa portée à l'examen des capacités des candidats, les candidatures doivent demeurer identiques durant l’ensemble de la procédure.
Par conséquent, la composition des candidats ne peut être modifiée, par substitution, suppression ou ajout de membre(s), jusqu’à la signature du Contrat.
Chacun des membres du groupement devra fournir les éléments demandés ci-après :
✓ SITUATION JURIDIQUE :
Chaque candidat joint à son dossier de candidature :
▪ Une lettre de candidature signée par toute personne habilitée à l’engager, la qualité du signataire devant être justifiée
▪ Les documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée à engager la société, si la personne signataire n’est pas le représentant légal de la société.
▪ Un extrait K-bis de moins de trois mois.
Les candidats ou les membres d'un groupement candidat produiront au titre de leur dossier de candidature une déclaration sur l'honneur attestant qu'ils n'entrent dans aucun des cas mentionnés aux articles L3123-1 à L.3123-6 et L .3123-7 du Code de la Commande Publique.
Au titre de leur dossier de candidature, les candidats fourniront également le cas échéant une copie du ou des jugements prononcés, s'ils sont en redressement judiciaire.
En cas de candidature sous forme de groupement, le candidat précise la forme du groupement (conjoint ou solidaire), désigne le mandataire du groupement et produit le mandat habilitant le mandataire à valablement engager le groupement.
✓ CAPACITE ECONOMIQUE ET FINANCIERE :
Les candidats ou groupements candidats devront justifier de leur capacité économique et financière à exécuter les prestations. A cet effet, les candidats ou les membres d’un groupement candidat produiront au titre de leur dossier de candidature :
▪ une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet de la concession, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles ;
▪ des bilans ou extraits de bilans concernant les trois derniers exercices, lorsque ces documents sont établis et rendus publics en vertu de la loi.
▪ une déclaration d’assurance pour les risques professionnels.
Si le candidat ou le membre d'un groupement candidat ne peut produire, pour justifier de sa capacité économique et financière, l'un des renseignements ou documents prévus ci-dessus, il peut prouver sa capacité par tout autre document équivalent pouvant raisonnablement être considéré comme établissant, aux yeux d'un opérateur économique averti, sa capacité économique et financière à exécuter la concession.
✓ CAPACITE PROFESSIONNELLE ET TECHNIQUE :
Les candidats ou les groupements candidat devront justifier de leur capacité professionnelle et technique à exécuter la prestation. A cet effet, les candidats ou les membres d'un groupement candidat produiront au titre de leur dossier de candidature :
▪ une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel dédiés à ce type de prestations pour chacune des trois dernières années ;
▪ une liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant les types d’activités concernées, les prix, les dates et destinataires publics ou privés. Les activités sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique ;
▪ l’indication des titres d’études et professionnels des cadres du candidat, et notamment des responsables de prestations de services de même nature que celle de la concession ;
▪ une déclaration indiquant l’outillage, le matériel et l’équipement technique dont le candidat dispose pour l’exécution de prestations de même nature.
✓ CAPACITES D’AUTRES OPERATEURS :
Pour justifier de ses capacités techniques d'une part, et, d'autre part, de ses capacités économiques et financières, tout candidat, même s'il s'agit d'un groupement, peut demander que soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens existant entre ces opérateurs et le candidat. Dans ce cas, il doit justifier des capacités du ou desdits opérateurs économiques et du fait qu'il en disposera pour l'exécution de la Concession. Pour justifier de la sorte des capacités techniques et financières d'autres opérateurs économiques sur lesquels il s'appuie pour présenter sa candidature, le candidat concerné produit les mêmes documents concernant l'opérateur économique dont il se prévaut que ceux qui sont exigés de lui pour établir sa capacité économique et financière d'une part, sa capacité professionnelle et technique d'autre part. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l'exécution de la concession, le candidat produit un engagement écrit de l'opérateur économique concerné.
PRODUCTION DES DOCUMENTS EN LANGUE FRANÇAISE
La langue utilisée au titre de la présente procédure et pour la réalisation des prestations est le français.
Il est précisé que les candidats qui fourniraient en langue étrangère un ou plusieurs des documents requis au titre de la présente rubrique « conditions de participation » devront joindre une traduction en français.
CONTENU DE L’OFFRE
Les offres seront évaluées sur la base d'un mémoire élaboré par les candidats et détaillant leurs propositions au titre de chacun des trois critères d'attribution mentionnés dans la section afférente.
Pour assurer l’égalité de traitement des candidats dans l’analyse des offres, ceux-ci sont invités à élaborer leurs propositions en respectant les instructions indiquées dans le projet de contrat de concession et le présent règlement de la consultation.
Chaque offre devra comporter un mémoire détaillant les propositions du candidat pour l’exécution de la concession (le « Mémoire »).
Le Mémoire devra comporter entre 10 et 30 pages (hors d'éventuelles annexes) et devra être signé par toute personne habilitée à engager le candidat, la qualité du signataire devant être justifiée.
Le Mémoire propose un déploiement et une organisation autour des activités à réaliser pour la commercialisation des protections auditives pour le « Grand public » et les clients « Hospitalités ».
Le Mémoire précisera notamment :
✓ les moyens matériels et techniques que le candidat engagera pour l’exploitation de ses activités ainsi que l’habillage des espaces en adéquation avec la charte graphique ;
✓ les moyens humains que le candidat engagera pour l’exploitation de ses activités ;
✓ les moyens mis en œuvre sur le contrôle et le suivi de la qualité dans l’exploitation de ses activités ;
✓ les moyens financiers mis à disposition pour le déploiement de nouveaux outils (notamment l’intégration de l’offre de produits dérivés dans la plateforme digitale des Hospitalités de l’Accor Arena) et l’Aménagement de nouveaux points de vente (Aménagement entrée fosse
– niveau 2 secteur A) ;
✓ L’engagement ou politique RSE de la société et plus précisément ce qui sera mis en œuvre à l’Accor Aréna, pour les prestations attendues et décliner :
- les offres responsables liées aux achats de produits et de prestations de service ;
- le processus pour réduire les déchets en ayant recours notamment à la réutilisation ;
- les différentes actions pour engager les collaborateurs.
Le Mémoire devra préciser si le candidat envisage de recourir à la sous-traitance pour la réalisation d’une partie des Prestations. Si c’est le cas, les candidats devront indiquer lesquelles des Prestations seront concernées par la sous-traitance et la part des Prestations sous-traitées dont la réalisation reviendra à des petites et moyennes entreprises au sens de la recommandation de la Commission Européenne du 6 mai 2003.
Les candidats joindront également à leur offre
✓ Le bordereau de participation à la visite obligatoire signé ;
✓ Le projet de contrat de concession complété exclusivement aux endroits indiqués, et ses annexes paraphés et signés ;
✓ Le présent règlement de la consultation et ses annexes paraphés et signés ;
✓ Les éventuelles déclarations de sous-traitance.
Toute offre déposée dans le cadre de la présente consultation implique l’acceptation pleine et entière, sans réserve ni limitation, de l’ensemble des dispositions du présent règlement.
DUREE DE VALIDITE DES OFFRES
Le délai minimal pendant lequel les candidats sont tenus de maintenir leur offre est de six (6) mois à compter de la date limite de réception des candidatures et des offres.
CRITERES D’ATTRIBUTION
Le Pouvoir adjudicateur attribuera le contrat de concession au candidat ayant présenté l’offre économiquement la plus avantageuse au regard des critères suivants :
- Critère n° 1 : Valeur technique
Ce critère comptera pour 55 % de la note d’évaluation de chaque offre.
- Critère n° 2 : Valeur financière
✓ Capacités d’investissements
✓ Tranche variable.
Ce critère comptera pour 30 % de la note d’évaluation de chaque offre.
- Critère n° 3 : RSE
Ce critère comptera pour 15 % de la note d’évaluation de chaque offre.
MODALITES DE NOTIFICATION DES DECISIONS DE REJET
Le Pouvoir Adjudicateur notifiera aux candidats concernés de la décision du rejet de leur candidature ainsi que le prévoit l'article R. 3125-1 du Code de la Commande Publique. Cette notification sera effectuée sur le portail du profil d’acheteur du Pouvoir Adjudicateur : xxxx://xxx.xxxxxxx-xxxxxxx.xxxx à l’adresse électronique remise lors du dépôt de la candidature.
CLAUSE SUR L’AUTORISATION DE REFERENCEMENT
L’utilisation des références du Pouvoir adjudicateur à des fins promotionnelles n’est pas autorisée. Les modalités de référencement seront précisées avec le Titulaire une fois le contrat de concession attribué.
CLAUSE DE CESSION DES DROITS OU TITRES DE PROPRIETE INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE
Le Titulaire de la Concession devra s’engager à céder, à titre exclusif, au Pouvoir adjudicateur, l'intégralité des droits ou titres de propriété intellectuelle et industrielle qui pourraient naître à l’occasion de l’exécution de la prestation. Cet engagement est valorisé dans le prix de la Concession.
POURSUITE DE LA CONSULTATION
La Société se réserve la faculté de ne pas donner suite à la présente consultation, pour tout motif justifiant valablement une telle décision et ce, à tout moment de la procédure jusqu’à la notification du contrat au Titulaire. En pareille hypothèse, la Société informe les candidats des motifs de sa décision dans les plus brefs délais. Cette décision ne donnera lieu à aucune indemnisation.
INSTANCE CHARGEE DES PROCEDURES DE RECOURS
Tribunal Judiciaire
00-00 xxxxxx xx xx Xxxxx xx Xxxxxx 00 000 Xxxxx
Tel. : x00 0 00 00 00 00