DÉLÉGUATION CADRE DE MANDAT DE VENTE
DÉLÉGUATION CADRE DE MANDAT DE VENTE
La présente convention est conclue entre :
La société RIVIERA ELYSEES CONSEILS SAS au capital de 15 000 Euros, dont le siège social est situé 00 Xxxxxx xxx Xxxxxx Xxxxxxx 75008-PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 812 212 142 titulaire de la carte Transactions sur immeubles et fonds de commerce numéro T° 810 100 230 délivré par la préfecture de l’Essonne.
Représentée à la signature du présent contrat par Madame Xxxxxxx XXXXXXX en sa qualité de présidente,
(Ci-après désigné « MANDATAIRE PRINCIPAL »)
D’UNE PART,
Et :
Mme/Mr Nom, Prénom : Société :
Adresse :
Date et lieu de naissance : Nationalité,
N° d’immatriculation R.C.S. N° Carte Transactions :
(Ci-après désigné : « MANDATAIRE DELÉGUÉ »)
D’AUTRE PART,
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE QUE
La société RIVIERA ELYSEES CONSEILS a notamment pour activité le conseil en Gestion Patrimoine, la Négociation, l’Assistance des particuliers dans ce domaine.
La société RIVIERA ELYSEES CONSEILS a développé une plateforme de référencement, d’offres proposées par les promoteurs immobiliers en matière de montage immobilier à vocation d’investissement défiscalisant ou non, permettant la mise à disposition desdites offres aux distributeurs ou partenaires de RIVIERA ELYSEES CONSEILS.
CECI EXPOSÉ, IL EST CONVENU ET ARRETÉ CE QUI SUIT ÉTANT PRÉCISÉ QUE LE PREAMBULE CI-DESSUS FAIT PARTIE INTÉGRANTE DU PRÉSENT ACCORD :
ARTCILE 1 : OBJET DU CONTRAT
Le MANDATAIRE PRINCIPAL confie au MANDATAIRE DÉLÉGUÉ qui l’accepte la mission de rechercher des acquéreurs en vue de la vente d’immeubles à construire ou de vente d’immeubles achevés dépendant de ses programmes immobiliers référencés sur la plateforme.
La mission confiée au MANDATAIRE DÉLÉGUÉ comprend la recherche du client et la négociation avec ce dernier, pour aboutir à la signature par l’acquéreur d’un avant- contrat (contrat de réservation pour les immeubles en cours de construction ou promesse de vente pour les immeubles achevés).
Le présent Mandat a pour seul effet de permettre au MANDATAIRE DÉLÉGUÉ de représenter le MANTAIRE PRINCIPAL dans le cadre de la recherche d’acquéreurs en vue de la vente des biens immobiliers dépendant des programmes référencés sur la plate- forme, et ce, quelque soit l’étendue du mandat confié par le Vendeur au MANDATAIRE PRINCIPAL. L’intervention du MANDATAIRE DÉLÉGUÉ est donc strictement limitée à son activité d’agent immobilier soumis au régime de la Loi HOGUET.
Le présent mandat d’entremise ne confère pas au MANDATAIRE DÉLÉGUÉ le pouvoir de signer au nom et pour le compte du vendeur les avant-contrats et actes authentiques constatant la vente.
ARTICLE 2 : DURÉE
Le présent mandat est conclu pour une durée de 3 ans, à compter de la signature des présentes et sera renouvelable annuellement par tacite reconduction.
Pendant sa durée de validité, le Mandat peut être dénoncé par chacune des parties à tout moment à charge pour celle qui entend y mettre fin d’en aviser l’autre partie un (1) mois à l’avance par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception (LRAR).
ARTICLE 3 : ABONNEMENT
Pour l’utilisation de la plate-forme, le 1er de chaque mois, vous sera prélevé automatiquement sous forme de prélèvement PayPal la somme forfaitaire mensuelle de :
1ère Année 2017 : 50 € HT par mois
2ème Année 2018 : 100 € HT par mois ce même tarif sera appliqué pour toute la continuité du présent Mandat
LE MANDATAIRE PRINCIPAL se réserve le droit de restreindre ou de supprimer l’accès à la plate-forme en cas de manquement du MANDATAIRE DÉLÉGUÉ aux dispositions des présentes.
ARTICLE 4 : DÉSIGNATION DES BIENS
Les biens immobiliers objet du présent mandat, qu’ils soient vendus en état futur d’achèvement ou achevés, avec l’indication de leurs principales caractéristiques et du prix auquel ils sont vendus, sont mentionnés sur la plate-forme à laquelle le MANDATAIRE DÉLÉGUÉ aura accès, pendant toute la durée des présentes.
Les prix de vente indiqués sur la plate-forme sont fermes et définitifs.
Toute nouvelle grille de prix de vente ne pourra s’appliquer qu’aux seuls biens n’ayant pas fait l’objet d’un contrat de réservation signé et réceptionné par le MANDATAIRE PRINCIPAL.
LE MANDATAIRE DÉLÉGUÉ devra régulièrement s’informer auprès du MANDATAIRE PRINCIPAL de la disponibilité des biens immobiliers présents sur la plate-forme.
Il ne pourra être reproché au MANDATAIRE PRINCIPAL l’indisponibilité d’un bien immobilier maintenu sur la plate-forme, alors qu’il aurait par ailleurs trouvé acquéreur.
ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU MANDATAIRE PRINCIPAL
D’une manière générale, le MANDATAIRE PRINCIPAL s’engage à coopérer en bonne intelligence avec le MANDATAIRE DÉLEGUÉ afin de le mettre en mesure d’exécuter sa mission et à lui fournir notamment toutes les informations, instructions, documents, etc. relatifs aux biens immobiliers mis en vente sur la plate-forme et aux programmes.
A. Informations concernant le programme immobilier :
Le MANDATAIRE PRINCIPAL met à disposition sous sa plate-forme, les documents de vente et documentation, ainsi que les plans et documents de toutes sortes dont le MANDATAIRE DÉLÉGUÉ pourra avoir besoin pour les prospections.
Notamment, le MANDATAIRE PRINCIPAL s’engage à remettre les documents suivants ;;
- Contrat de réservation (pour les ventes en VEFA) ou promesse de vente (pour les immeubles achevés),
- Plaquettes commerciales et publicitaires,
- Notices descriptives,
- Détail des lots (situation, étage, bâtiment, etc.)
- Plans des lots,
- Grilles de prix des lots,
- Dans le cas d’une vente en état futur d’achèvement, la date prévisionnelle d’achèvement,
- Conditions spécifiques de financement requises pour l’acquéreur,
- Informations relatives aux autorisations d’urbanisme (permis de démolir, permis d’aménager, permis de construire, etc.…)
B. Informations concernant les ventes à intervenir :
1.Le MANDATAIRE PRINCIPAL s’oblige à transmettre, sans vérifications, au vendeur les documents et pièces collectés et renseignés par le MANDATAIRE DÉLÉGUÉ sous la seule responsabilité de ce dernier (concernant notamment son exhaustivité et sa pertinence).
2.Le MANDATAIRE PRINCIPAL s’engage à transmettre au vendeur dans les meilleurs délais le dossier acquéreur afin que le vendeur soit en mesure de signer, s’il agrée l’acquéreur, l’avant contrat aux prix, charges et conditions convenus avec tout acquéreur présenté par le MANDATAIRE DÉLÉGUÉ répondant aux exigences fixées par les présentes (notamment à l’article 6).
Le refus du vendeur d’agréer l’acquéreur présenté par le MANDATAIRE DÉLÉGUÉ ne pourra en aucune façon être de nature à engager la responsabilité du MANDATAIRE PRINCIPAL.
En cas de refus d’agrément de l’acquéreur présenté par le MANDATAIRE DÉLÉGUÉ, le MANDATAIRE PRINCIPAL pourra, sur demande expresse du MANDATAIRE DÉLÉGUÉ, demander au vendeur d’indiquer les motifs du refus.
Le MANDATAIRE DÉLÉGUÉ pourra demander au MANDATAIRE PRINCIPAL de solliciter du vendeur un nouvel examen du dossier acquéreur à condition de justifier d’éléments de nature à justifier la mauvaise appréciation.
3.L’obligation de notifier l’avant-contrat afin de faire courir le délai de rétractation de l’article L.271-1 du Code de la construction de le l’habitation pèse sur le vendeur de l’opération et en aucun cas sur le MANDATAIRE PRINCIPAL.
Le MANDATAIRE PRINCIPAL s’engage à informer le MANDATAIRE DÉLÉGUÉ en cas d’exercice auprès di vendeur de la faculté de rétractation dont dispose l’acquéreur en application de l’article L.271-1 du Code de la construction et de l’habitation.
4.Le MANDATAIRE PRINCIPAL s’engage à informer le MANDATAIRE DÉLÉGUÉ de la date fixée pour la signature de l’acte authentique de vente lorsqu’elle lui aura été donnée par le vendeur.
ARTICLE 6 : OBLIGATIONS ET POUVOIRS DU MANDATAIRE DÉLÉGUÉ
A-OBLIGATIONS :
1.Le MANDATAIRE DÉLÉGUÉ s’engage à entreprendre, d’une façon générale, toutes les démarches nécessaires pour mener à bien la mission qui lui est confiée aux termes des présentes.
2.Le MANDATAIRE DÉLÉGUÉ sera tenu d’une obligation de moyens dans la commercialisation des biens immobiliers objet des présentes et s’engage à ce titre à exécuter sa mission en bon père de famille en effectuant les diligences normales et nécessaires à cette fin.
3.Le MANDATAIRE DÉLÉGUÉ recevra la clientèle et lui présentera les biens à vendre de la façon la plus précise et la plus complète possible, sur les plans techniques, juridiques, fiscaux et financiers.
4.Le MANDATAIRE DÉLÉGUÉ s’engage à informer le MANDATAIRE PRINCIPAL de tous les éléments nouveaux, telle que notamment une évolution législative ou réglementaire, dont il aurait connaissance pouvant modifier les conditions de vente.
5.Le MANDATAIRE DÉLÉGUÉ respectera les prescriptions du vendeur en vue de la signature des contrats de réservation ou des promesses de vente par les clients, des actes authentiques de vente (en état futur d’achèvement ou achevés), telles qu’elles sont établies par les présentes, ses annexes et tout document qui viendrait les compléter, notamment en ce qui concerne la grille de prix, des dépôts de garantie et acomptes, ainsi que les notices descriptives, les plans et l’échéancier de paiement le cas échéant.
6.Le MANDATAIRE DÉLÉGUÉ s’engage à répercuter au MANDATAIRE PRINCIPAL toute demande particulière d’un acquéreur éventuel.
7.Préalablement à la signature d’un contrat de réservation, le MANDATAIRE DÉLÉGUÉ, dès qu’il est en contact avec des acquéreurs potentiels, devra informer le MANDATAIRE PRINCIPAL de l’identité, l’adresse ainsi que la description sommaire du bien qu’ils se proposent d’acquérir. Le MANDATAIRE PRINCIPAL s’engage alors à transmettre ces informations au vendeur. Dans cette condition, le MANDANTAIRE DÉLÉGUÉ pourra prétendre à la rémunération visée à l’article 7 du présent contrat, à la condition expresse déterminante que le MANDATAIRE PRINCIPAL soit lui-même commissionné par le vendeur, si ledit acquéreur potentiel acquiert le bien directement auprès du vendeur.
8.Le MANDATAIRE DÉLÉGUÉ établira aux prix, charges et conditions des présentes pour chaque acquéreur un contrat préliminaire de réservation ou une promesse de vente (immeuble achevé) et recueillera la signature de l’acquéreur.
Les avant-contrats seront établis sur la base du modèle éventuellement mis à disposition sur la plate-forme ou sur la base du projet de contrat fourni par le vendeur
Le Mandataire DÉLÉGUÉ devra :
1°) S’assurer de la signature et des paraphes, par chacun des acquéreurs, du contrat préliminaire de réservation, des descriptifs, des plans, de la grille de prix et des contrats et pièces complémentaires, lesquels seront conformes aux documents nécessaires mis à sa disposition par le MANDATAIRE PRINCIPAL, ainsi que du dépôt de garanti établi au nom du notaire ou de la banque de compte séquestre qui lui aura été communiqué.
Le MANDATAIRE DÉLÉGUÉ transmettra au MANDATAIRE PRINCIPAL, dans les (24) heures (par mail) qui suivront la réservation et dans la limite de la date d’option, puis par voie postal dans les (4) jours au maximum :
- Les exemplaires de contrat de réservation et des pièces annexes ;;
- Le chèque de dépôt de garantie établi par le ou les acquéreurs, s’il y a lieu.
- Les éléments du contrat intercabinet s’il y a lieu Adresse de liaison : reservation@riviera-elysees-xxxxxxxx.xxx
2°) Transmettre aux sociétés et/ou organisme de crédit, dans un délai de vingt (20) jours, les pièces et renseignements nécessaires pour que les prêts aux acquéreurs soient consentis pour la signature des actes authentiques.
3°) Informer de façon hebdomadaire le MANDATAIRE PRINCIPAL de l’avancement de sa mission et fera notamment parvenir au MANDATAIRE PRINCIPAL un état descriptif des réservations, annulations, actes notariés et des éventuelles demandes de changement de lots.
4°) Si un acquéreur éventuel sollicite une dérogation portant sur ces prescriptions, en référer au MANDATAIRE PRINCIPAL qui restera seul juge pour l’accepter ou la refuser.
5°) Vérifier les qualités des réservataires ou bénéficiaires des promesses de vente et leur capacité financière à réaliser l’acquisition de fournir au MANDATAIRE PRINCIPAL tous les documents et renseignements nécessaires à la constitution du dossier de réservation.
6°) LE MANDATAIRE DÉLÉGUÉ s’engage à informer le MANDATAIRE PRINCIPAL en cas d’exercice auprès du vendeur de la faculté de la rétractation dont dispose l’acquéreur en application de l’article L.271-1 du Code de la construction et de l’habitation.
Le MANDATAIRE DÉLÉGUÉ s’engage à informer le MANDATAIRE PRINCIPAL de la date fixée pour la signature de l’acte authentique de vente si elle lui a été communiquée par l’acquéreur.
Le MANDATAIRE DÉLÉGUÉ s’engage à ne modifier aucun des documents qui lui seront remis par le MANDATAIRE PRINCIPAL, pour quelque motif que ce soit.
Le MANDATAIRE DÉLÉGUÉ se préoccupera de la fourniture de toute pièces nécessaires à la conclusion du contrat de vente par-devant notaire et de leur sincérité.
Il est rappelé que le MANDATAIRE DÉLÉGUÉ, qui exerce son activité de manière indépendante, doit en toutes circonstance respecter les lois et règlements et, notamment, les dispositions du Code de la Consommation qui protègent le consommateur.
Le MANDATAIRE DÉLÉGUÉ, s’engage à accompagner les acquéreurs dans leurs démarches de financement et concourt au respect des délais de signatures des actes notariés.
Le MANDATAIRE DÉLÉGUÉ, en sa qualité de professionnel de l’immobilier et/ou de la gestion de patrimoine est seul responsable des éléments remis aux clients notamment d’éventuelles simulations financières et fiscales réalisées pour le compte de ses clients. Les éléments chiffrés et les préconisations fiscales n’engagent en aucun cas la responsabilité du MANDATAIRE PRINCIPAL.
9°) Le MANDATAIRE DÉLÉGUÉ s’oblige à informer LE MANDATAIRE PRINCIPAL de la perte, la déchéance, la résiliation de la carte de Transactions sur les Immeubles ou tout risque de sa perte, dans un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de la connaissance de tout éléments pouvant entrainer la perte de ladite carte par lettre recommandée avec accusé de réception.
La perte, la déchéance et/ ou la résiliation de la carte de Transaction sue Immeubles constitue une cause de résiliation de plein droit des présentes, sans préavis ni mise en demeure.
B-POUVOIR :
Pour les besoins de l’accomplissement de sa mission, le MANDATAIRE PRINCIPAL donne au MANDATAIRE DÉLÉGUÉ les pouvoirs suivants :
- Proposer, présenter les biens à toute personne qu’il jugera utile ;;
- Faire visiter les biens, en étant obligatoirement accompagné par un collaborateur habilité du vendeur et après autorisation de celui-ci pour les visites d’un programme en cours de chantier ;;
- Faire toute publicité qu’il jugera utile, les frais y afférents restant à sa charge, dans tous supports de diffusion de son choix, y compris sur internet, en s’interdisant néanmoins, sauf autorisation expresse du vendeur, l’utilisation de la marque de vendeur ainsi que la reproduction des logos, textes, images, dessins, illustrations, brochure et toute les autre élément constitutif ou propriétaire de la marque du vendeur ;;
- Le MANDATAIRE DÉLÉGUÉ s’oblige à exécuter personnellement sa mission. Toute sous-délégation et toute substitution de quelque nature que ce soit au bénéfice de tout tiers sont interdites à peine de résiliation de plein droit des présentes sans qu’il soit besoin d’une quelconque mise en demeure ;;
- Établir tout actes sous seings privés aux prix, charges et conditions des présentes et recueillir la signature de l’acquéreur.
ARTICLE 7 : RÉMUNÉRATION
Le MANDATAIRE DÉLÉGUÉ supportera tout les frais occasionnés par sa prospection, que la vente se réalise ou non, sans pouvoir en demander le remboursement au MANDATAIRE PRINCIPAL.
Le MANDATAIRE DÉLÉGUÉ n’aura droit à aucune commission ou indemnisation quelconque en cas de non réalisation de la vente par acte authentique pour quelque cause que ce soit
En contrepartie des ventes effectivement réalisées par actes authentiques, par entremise du MANDATAIRE DÉLÉGUE, des biens immobiliers référencés sur la plate- forme, une commission sera versée par le MANDATAIRE PRINCIPAL aux conditions suivantes.
Le montant de la commission du MANDATAIRE DÉLÉGUÉ sera affiché sur la plate-forme, dans l’interface télématique du MANDATAIRE DÉLÉGUÉ, dès lors qu’il se sera connecté avec son identifiant et son mot de passe, sur le site xxx.xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx.xxx.
Ce montant peut varier en fonction des promoteurs, des programmes et/ou des lots commercialisés. Néanmoins, et en toute hypothèse, le montant de la commission du MANDATAIRE DÉLÉGUÉ ne pourra jamais excéder celui perçu par le MANDATAIRE PRINCIPAL.
Une fois qu’il aura sélectionné et posé une option sur le(s) lot(s) pressenti(s) en vue d’un rendez-vous avec un potentiel acquéreur, le MANDATAIRE DÉLÉGUÉ recevra un email du MANDATAIRE PRINCIPAL confirmant l’attribution du ou des lots.
Cet email informera également le MANDATAIRE DÉLÉGUÉ du montant définitif de la commission qui lui sera versée en cas de réalisation de la vente aux conditions ci-dessus visées.
Les rémunérations sont payables sur présentation de factures, au plus tard, trente (30) jours après l’encaissement de la commission par le MANDATAIRE PRINCIPAL.
ARTICLE 8 : RESPONSABILITÉ
Le MANDATAIRE DÉLÉGUÉ assume l’entière responsabilité à l’égard du vendeur, du MANDATAIRE PRINCIPAL, des réservations comme des acquéreurs des conséquences directes et indirectes de ses fautes, manquements ou négligences, notamment en cas de communication d’informations erronées.
Le MANDATAIRE DÉLÉGUÉ décharge de MANDATAIRE PRINCIPAL de toute responsabilité en cas de refus d’agrément par le vendeur du dossier acquéreur établi par
le MANDATAIRE DÉLÉGUÉ et dont les informations sont données sous sa seule responsabilité.
Le MANDATAIRE PRINCIPAL souscrit une simple obligation de transmission des informations que celles-ci émanent du vendeur ou du MANDATAIRE DÉLÉGUÉ.
Le MANDATAIRE PRINCIPAL n’est pas responsable du montage des opérations immobilières réalisées sous la maitrise d’ouvrage du vendeur ainsi que du bon déroulement des opérations de construction.
Le MANDATAIRE PRINCIPAL ne pourra être tenu pour responsable de tout retards, arrêts de chantier et plus généralement de tout aléas de l’opération de construction qui pourraient entrainer un report de la date de livraison, une suspension, un arrêt définitif ou un anéantissement définitif de la vente, ainsi que de tout inachèvement, non- conformité ou malfaçons par rapport aux prévisions du contrat de vente.
Si la responsabilité du MANDATAIRE DÉLÉGUÉ devait être engagée par un acquéreur ou tout tiers y ayant intérêt, il renonce de manière expresse et non équivoque à solliciter la garantie du MANDATAIRE PRINCIPAL.
En cas de réclamation financière d’un acquéreur présenté par le MANDATAIRE DÉLÉGUÉ, du fait notamment d’une mauvaise rentabilité de l’investissement, d’une perte d’un avantage fiscal etc., le MANDATAIRE DÉLÉGUÉ s’engage à garantir et à relever indemne le MANDATAIRE PRINCIPAL de toute réclamation qui serait dirigée à son encontre par l’acquéreur ou par tout tiers qui y aurait intérêt.
ARTICLE 9 : ASSURANCE
Le MANDATAIRE DÉLÉGUÉ déclare s’être conformé à l’obligation découlant de l’article 49 du décret du 20 Juillet 1972 et avoir souscrit une assurance garantissant la responsabilité civile professionnelle qu’il peut encourir du fait de son activité.
ARTICLE 10 : CONFIDENTIALITÉ
Le MANDATAIRE DÉLÉGUÉ et ses préposés sont tenus au secret professionnel.
Le MANDATAIRE DÉLÉGUÉ garantira la confidentialité des informations qui auraient pu être portées à sa connaissance dans le cadre de l’exécution des présentes.
Le MANDATAIRE DÉLÉGUÉ prendra toutes les mesures utiles pour garantir le respect de cette obligation par ses préposés.
ARTICLE 11 : SORT DU CONTRAT EN CAS DE FUSION, SCISSION, APPORT PARTIEL D’ACTIF OU EN CAS DE MODIFICATION DANS LA STRUCTURE CAPITALISTIQUE DE L’UN DES COCONTRACTANTS
Les PARTIES conviennent expressément qu’en cas de fusion, scission, apport partiel d’actif affectant la MANDATAIRE PRINCIPAL, la présente délégation de mandat de vente sera automatiquement transmise à la société bénéficiaire, sans que celle-ci ait, d’une quelconque manière, à recueillir l’accord du MANDATAIRE DÉLÉGUÉ qui y consent dès à présent.
En cas de modification dans la structure capitalistique du MANDATAIRE PRINCIPAL entraînant un changement de contrôle de celui-ci, le présent contrat continuera à produire tous ses effets.
En cas de fusion, scission, apport partiel d’actif affectant le MANDATAIRE DÉLÉGUÉ, ou modification dans la structure capitalistique entraînant un changement de contrôle de celui-ci, le MANDATAIRE PRINCIPAL pourra refuser la transmission de contrat, si bon lui semble, et mettre un terme à la convention sans indemnités de part et d’autre, dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification qui lui sera faite.
ARTICLE 12 : ELECTION DE DOMICILE – ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Le présent contrat est soumis au droit français.
Pour l’application des présentes et de leur suite, les parties font élection de domicile en leur siège social respectif figurant en tête des présentes.
Elles attribuent compétence exclusive, en cas de litiges nés de l’exécution des présentes, au Tribunal de grande instance de PARIS.