Chapitre 1 Dispositions Générales

Chapitre 1 Dispositions Générales

Article 1.1

Les présentes conditions générales de vente constituent « le socle unique de la négociation commerciale » au sens de l’article L.441-6 du Code de commerce. Les documents visés au 2.6 complètent les conditions générales étant précisé qu’en cas de contradiction, les conditions générales prévalent.

Article 1.2

On entend par manifestation, l’événement au titre duquel les stands/emplacements et entrées sont vendus.

On entend par candidat, tout intéressé faisant acte de candidature pour participer à la manifestation.

On entend par exposant tout candidat admis par l’organisateur pour participer à la manifestation (Ex. sponsors, exposants etc.).

On entend par organisateur l’association initiatrice de la manifestation ainsi que la société COLLOQUIUM, en charge de la commercialisation de la manifestation au nom et/ou pour le compte de l’association et/ou le comité d’organisation de la manifestation.

Article 1.3

L’organisateur fixe seul le lieu, la durée, les heures d’ouverture et de fermeture de la manifestation, le prix des stands /emplacements, celui des entrées, ainsi que la date de clôture des inscriptions. Il détermine seul les catégories de personnes ou entreprises admises à exposer et/ou visiter la manifestation ainsi que la nomenclature des produits ou services présentés. L’organisateur se réserve le droit de modifier les modalités ci avant décrites.

Chapitre 2

Candidature et Admission

Article 2.1

A l’exclusion de tout autre, la demande d’admission s’effectue au moyen du formulaire officiel de réservation établi par l’organisateur dûment signé le cas échéant, complété des pièces complémentaires exigées. Ni une demande de communication d’un formulaire d’inscription, ni son envoi, ne valent candidature.

Article 2.2

L’organisateur instruit les demandes et statue sur les admissions. L’admission ne devient effective qu’après sa confirmation écrite à l’exposant.

Article 2.3

En cas de refus, l’organisateur n’a pas à motiver sa décision qui sera notifiée au candidat. En aucun cas, le candidat refusé ne pourra prétendre à une indemnité quelconque en la matière et notamment en se prévalant du fait que son adhésion a été sollicitée par l’organisateur. Il ne pourra non plus invoquer la correspondance échangée entre lui et l’organisateur ou l’encaissement du montant de l’adhésion ou encore la publication de son nom sur une liste quelconque comme preuve de son admission. Le rejet de l’admission ne pourra donner lieu au paiement d’aucune indemnité autre que le remboursement des sommes versées à l’organisateur.

Article 2.4

En toute hypothèse, l’admission des dossiers de candidature se fait dans la limite des disponibilités offertes par la manifestation

Article 2.5

Toute admission engage définitivement et irrévocablement l’exposant qui est désormais redevable du montant total des sommes visées au chapitre 3.

Article 2.6

Les candidats et les exposants acceptent sans réserve et s’engagent à respecter les présentes conditions générales, le Règlement Général des Manifestations Commerciales (RGMC 2015) de l’Union française des métiers de l’événement (Unimev) disponible sur xxxx://xxx.xxxxxx.xx/xxxxx/xxxxxx.xx/xxxxxx/xxxxxxxxxx/xxxxx/xxxxx v_rgmc_2015-version_francaise.pdf

en complément et/ou pour les points non traités dans les présentes conditions générales de vente, tous les règlements spéciaux qui peuvent être insérés dans la brochure guide des exposants, la réglementation du site d’accueil qui leur est applicable et qu’ils déclarent connaître, toutes mesures d’ordre et de police imposées par les autorités administratives et judiciaires ainsi que de manière plus générale, la réglementation y compris de sécurité, applicable aux manifestations organisées en France. Ils acceptent toutes dispositions nouvelles imposées par les circonstances ou dans l’intérêt de la manifestation que l’organisateur se réserve le droit de signifier, même verbalement. L’organisateur se réserve le droit de vérifier le respect de ces mesures. En outre, ses décisions concernant l’application des règles de sécurité sont d’exécution immédiate.

Toute infraction aux présentes règles ou aux règlements spéciaux pourra entraîner l’exclusion immédiate, temporaire ou définitive de l’exposant, sans aucune indemnité ni remboursement des sommes versées et sans préjudice des poursuites qui pourraient être exercées contre lui.

Article 2.7

Toute souscription d’une demande d’admission par le candidat et l’admission donnant au candidat le statut d’exposant valent également renonciation à toutes autres conditions générales/particulières d’achat ou tout autre document complémentaire ou dérogatoire proposés par ce dernier à tout moment, que ce soit concomitamment ou ultérieurement.

Article 2.8

Le certificat d’admission délivré par l’organisateur aux exposants est nominatif, incessible et inaliénable. Il est formellement interdit aux exposants, sauf accord écrit de l’organisateur, de céder, sous-louer ou partager à titre onéreux ou gratuit tout ou partie de leur emplacement. Il leur est également interdit de louer dans l’enceinte du site d’accueil une surface autre que celle proposée par l’Organisateur.

Article 2.9

L’organisateur se réserve le droit de demander, à tout moment, tout renseignement complémentaire en rapport avec ce qui précède et, le cas échéant, revenir sur sa décision d’admission prononcée sur des indications erronées, inexactes ou devenues inexactes. L’acompte versé reste, conformément à l’Article 3.1, acquis à l’organisateur qui se réserve, en outre le droit de poursuivre le paiement de la totalité du prix de la prestation.

Chapitre 3

Frais de participation

Article 3.1

Un acompte de 60 % du montant total est dû par l’exposant à compter de l’admission ; le solde est dû au plus tard 45 jours avant la manifestation.

Le paiement en chèque n’est pas accepté.

A défaut de règlement dans les 30 jours suivant l’émission de la facture correspondante, des pénalités de retard seront immédiatement exigibles. Leur taux est fixé à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date de paiement, ces pénalités étant exigibles le jour suivant la date de règlement prévu, conformément à l’article L441-6 du Code du Commerce. Ces pénalités de retard pourront faire l’objet d’une facturation distincte. Le débiteur en situation de retard de paiement sera redevable, de plein droit, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

Pour toute demande de réservation adressée à moins de 45 jours de la manifestation, l’intégralité du montant est due à la réservation sous réserve d’admission.

Article 3.2

En cas de non-règlement de l’acompte et/ou du solde aux échéances stipulées, l’organisateur se réserve le droit de résilier à tout moment, sans préavis ni mise en demeure préalable, l’adhésion de l’exposant, les sommes dues demeurant irrévocablement acquises à l’organisateur, ce dernier pouvant alors disposer comme bon lui semble de l’emplacement ou du partenariat en question qu’il pourra commercialiser auprès d’une tierce personne.

Chapitre 4

Condition d’Annulation

Article 4.1

En cas d’annulation, pour quelque motif que ce soit, par un exposant plus de 45 jours avant le premier jour de la manifestation, l’organisateur conserve à titre d’indemnité l’acompte de 60 % reçu (ou dû si l’acompte n’a pas été réglé à cette date). Si l’annulation intervient le 45ème jour où à moins de 45 jours avant le premier jour de la manifestation, la totalité des sommes dues seront conservées à titre d’indemnité de rupture.

Article 4.2

Toute demande de réduction de l’espace déjà réservé doit être expressément approuvée par l’organisateur et sera alors considérée comme une annulation partielle qui entraîne des pénalités à la charge de l’exposant selon les modalités suivantes : 60 % sur le prix de l’espace annulé en cas d’annulation partielle à plus de 45 jours avant le premier jour de la manifestation et 100 % sur le prix de l’espace annulé en cas d’annulation partielle à moins de 45 jours avant le premier jour de la manifestation.

Article 4.3

Il appartient à l’exposant de souscrire toute assurance qu’il jugera nécessaire afin de couvrir toute éventuelle indisponibilité l’empêchant de participer à la manifestation.

Chapitre 5

Attribution des Emplacements

Article 5.1

L’organisateur établit le plan de la manifestation et il effectue la répartition des emplacements et l’admission ne confère aucun droit à la jouissance d’un emplacement déterminé pour l’exposant.

Article 5.2

Le plan de l’exposition, et les plannings des sessions sont établis par l’organisateur qui répartit les emplacements sous sa responsabilité, en tenant compte le plus largement possible des désirs exprimés par les exposants. Le plan est donné à titre d’information et est susceptible de modifications qui peuvent ne pas être portées à la connaissance de l’exposant.

Article 5.3

L’organisateur se réserve le droit de modifier, toutes les fois qu’il le jugera utile dans l’intérêt de la manifestation, la disposition des surfaces, le plan d’exposition ainsi que le planning des sessions. Aucune réserve, ni demande d’indemnisation ne sera admise de la part des exposants. Si la modification porte sur la superficie concédée, il y aura lieu seulement à une réduction proportionnelle du prix du stand. Cette modification n’autorise pas l’exposant à résilier unilatéralement son engagement de participation.

Article 5.4

L’organisateur ne peut être tenu responsable des différences légères qui pourraient être constatées entre les cotes indiquées et les dimensions réelles de l’emplacement, non plus que des modifications intervenues dans l’environnement des stands (modification des stands voisins, reconfiguration des allées..) au fur et à mesure de l’enregistrement des inscriptions.

Chapitre 6

Installation et conformité des stands

Article 6.1

L’exposant s’engage au respect de l’ensemble des règles, normes et spécificité d’ordre technique et de sécurité applicable à la manifestation

Article 6.2

Les installations des stands ne pourront dépasser la hauteur de 2,50 m. Pour des aménagements particuliers en dehors des normes de charges ou de hauteurs, une demande d’autorisation spéciale doit être adressée à COLLOQUIUM au plus tard 60 jours avant la date de la manifestation.

Article 6.3

L’organisateur se réserve le droit de demander à l’exposant, à tout moment, le plan détaillé de l’aménagement et de la décoration du stand prévus par ce dernier.

Les exposants devront se conformer aux instructions du site d’accueil et de l’organisateur, pour la réglementation des entrées et des sorties de marchandises et notamment, pour la circulation des véhicules de toutes sortes dans l’enceinte de l’établissement.

Article 6.4

Les exposants, ou leurs commettants, doivent avoir terminé leur installation aux dates et heures limites fixées par l’organisateur, lesquelles dates et heures passées, aucun emballage, matériel, véhicule de transports, entrepreneurs extérieurs, ne pourront plus, sous quelque motif que ce soit et quelque dommageable que cela soit pour l’exposant, accéder, être maintenus, ou se maintenir sur le site de la manifestation.

Article 6.5

L’installation des stands ne doit, en aucun cas, endommager ou modifier les installations permanentes du lieu d’exposition et elles ne doivent pas porter atteinte à la commodité ou à la sécurité des autres exposants et des visiteurs.

Article 6.6

La décoration particulière des stands/emplacements est effectuée par les exposants et sous leur responsabilité. Elle doit, en tout état de cause, s’accorder avec les décorations générales de la manifestation, la visibilité des stands voisins et les stipulations éventuelles du règlement particulier et/ou du “guide” ou “manuel de l’exposant” sur ce point. Elle ne doit pas gêner la visibilité des signalisations et équipements de sécurité.

Article 6.7

Dans les espaces d’exposition clos, tous les matériaux utilisés, y compris tentures et moquettes, doivent être conformes à la réglementation de sécurité contre l’incendie, l’organisateur se

réservant, à tout moment et aux frais et risques de l’exposant, le droit de faire enlever ou détruire tout matériel ou toute installation non conforme.

Article 6.8

L’organisateur se réserve, en outre, avant l’ouverture au public et pendant le déroulement de la manifestation, le droit de faire supprimer ou modifier celles des installations qui nuiraient à l’aspect général et/ou à l’image de la manifestation, gêneraient les exposants voisins ou les visiteurs, ou qui ne seraient pas conformes aux plans ou projets particuliers préalablement soumis.

Article 6.9

L’exposant devra être présent sur son stand lors de la visite des services chargés de la sécurité et se conformer, tout au long de la manifestation, aux mesures de sécurité imposées par les Pouvoirs Publics ou prises par l’organisateur.

Article 6.10

L’exposant, ou ses préposés, assure le transport, la réception, l’expédition de ses colis et marchandises ainsi que la reconnaissance de leur contenu. Si l’exposant, ou ses préposés, n’est pas présent pour recevoir ses colis ou marchandises, l’organisateur peut les refuser sans que l’exposant ne puisse prétendre à réparation d’un quelconque préjudice.

Chapitre 7

Occupation et jouissance des stands

Article 7.1

Il est expressément interdit de céder, de sous-louer, d’échanger, à titre gratuit ou onéreux, tout ou partie de l’emplacement attribué par l’organisateur.

Les emplacements attribués devront être occupés par l’exposant à l’heure et à la date d’ouverture de la manifestation. A défaut, ils seront considérés comme disponibles et pourront recevoir une nouvelle affectation sans que l’exposant défaillant puisse prétendre à une indemnité ou à un remboursement quelconque. Les stands devront, durant les heures d’ouverture, être en permanence occupés par un représentant de l’exposant.

Article 7.2

Sauf autorisation écrite et préalable de l’organisateur, l’exposant ne peut présenter sur son emplacement d’autres matériels, produits ou services que ceux énumérés dans la demande d’admission et répondant à la nomenclature de produits ou services qui peut être établi par l’organisateur. Sauf stipulation expresse contraire, la présentation et l’offre de matériels d’occasion sont rigoureusement interdites.

Article 7.3

L’exposant ne peut, sous quelque forme que ce soit, présenter des produits ou services ou faire de la publicité pour des entreprises ou entrepreneurs non exposants, sauf autorisation écrite et préalable de l’organisateur.

Il est interdit de promouvoir l’activité de praticiens ou d’établissements relevant de professions réglementées excluant toute publicité.

Article 7.4

La tenue des stands doit demeurer impeccable tout au long de la manifestation, le nettoyage de chaque stand, à la charge de l’exposant, devant être fait chaque jour et être achevé pour l’ouverture de la manifestation au public.

Les emballages en vrac, les housses utilisées pendant les heures de fermeture, les objets ne servant pas à la présentation de l’offre, le vestiaire du personnel de l’exposant doivent être soustraits au regard des visiteurs. A l’inverse, il est interdit de laisser les articles exposés recouverts pendant les heures d’ouverture de la

manifestation. L’organisateur se réserve le droit de retirer ce qui recouvrirait les articles sans pouvoir être rendu, en aucune façon, responsable des dommages ou pertes qui pourraient en résulter.

Article 7.5

Aucun sponsor ou exposant ne peut, pendant la durée de la manifestation, organiser ou favoriser des réunions, rassemblements ou autres évènements, sur les thèmes de la manifestation.

Aucun sponsor ou exposant ne peut organiser un mois avant et/ou un mois après des ateliers, symposiums ou cours pré ou post congrès.

Aucun sponsor ou exposant ne peut organiser de soirée les jours de la manifestation.

Article 7.6

Les ventes pour l’usage personnel de l’acquéreur des objets promotionnels sont autorisées sous condition que la valeur unitaire de l’objet vendu ne dépasse les montants visés par la réglementation applicable (Décret n° 2006-768 du 29 juin 2006 et article L762-2 du Code de commerce).

Chapitre 8

Accès à la manifestation

Article 8.1

Nul ne peut être admis dans l’enceinte de la manifestation sans présenter un titre émis ou admis par l’organisateur. Des “ laissez-passer exposant”, ou badges, donnant droit d’accès à la manifestation sont, dans des conditions déterminées par l’organisateur, délivrés aux exposants. Des cartes d’invitation destinées aux personnes ou entreprises qu’ils désirent inviter sont, dans des conditions déterminées par l’organisateur, délivrées aux exposants.

Article 8.2

L’organisateur se réserve le droit d’interdire l’entrée ou de faire expulser toute personne, visiteur ou exposant, dont la présence ou le comportement seraient préjudiciables à la sécurité, la tranquillité ou l’image de la manifestation.

Article 8.3

Des titres d’accès destinés aux contacts que les exposants désirent inviter sont, dans les conditions déterminées par l’organisateur, délivrés aux exposants. Les titres d’accès non-utilisés ne sont ni repris, le remboursés, ni échangés.

La distribution, la reproduction, ou la vente par un exposant, en vue d’en tirer un profit, de titres d’accès émis par l’organisateur, est interdite et passible de poursuite judiciaire.

La vente à la sauvette des titres d’accès est un délit pénal passible d’interpellation et d’arrestation par les forces de police.

Chapitre 9

Contact et communication avec le public

Article 9.1

L’organisateur dispose du droit exclusif de rédaction, de publication et de diffusion, payante ou non, du catalogue de la manifestation. Il pourra concéder tout ou partie de ce droit ainsi que la publicité incluse dans ce catalogue. Les renseignements nécessaires à la rédaction du catalogue seront fournis par les exposants sous leur responsabilité et dans le respect de la législation en vigueur et à peine de non-insertion, dans le délai fixé par l’organisateur.

Article 9.2

L’exposant autorise l’organisateur à publier, par voie de télévision, vidéogramme ou tous autres supports (livres, plaquettes), son

image, celle de son stand, de son enseigne, de sa marque, de son personnel, de ses produits ou services.

L’exposant renonce expressément à tout recours, tant contre l’organisateur que contre les producteurs ou distributeurs, à raison de la diffusion, pour les besoins de la manifestation, en France et à l’étranger, par voie de télévision, vidéogramme ou tous autres supports (livres, plaquettes), de son image, de celle de son stand, de son enseigne, de sa marque, de son personnel, de ses produits ou services et il garantit l’organisateur de tout recours de ses préposés, sous-traitants et cocontractants, s’engageant par avance à leur imposer la présente obligation.

Article 9.3

L’organisateur se réserve le droit exclusif de l’affichage dans l’enceinte abritant la manifestation. L’exposant ne peut donc utiliser, à l’intérieur de son stand seulement, que les affiches et enseignes de sa propre maison, à l’exclusion de toutes autres et ce dans les limites des prescriptions concernant la décoration générale. L’organisateur peut faire retirer les visuels qui ne respectent pas cette disposition.

Article 9.4

Les circulaires, brochures, catalogues, imprimés, primes ou objets de toute nature, ne pourront être distribués par les exposants que sur leur stand/espace réservé. Aucun prospectus ne pourra être distribué sans l’autorisation écrite de l’organisateur.

Article 9.5

La distribution ou la vente de journaux, périodiques, prospectus, billets de tombola, insignes, bons de participation, même si elle a trait à une œuvre ou manifestation de bienfaisance, les enquêtes dites de sondage, sont interdites, dans le lieu de la manifestation et ses abords immédiats, sauf dérogation accordée par l’organisateur.

Article 9.6

Toute publicité lumineuse ou sonore, et toutes animations, spectacles, ou démonstrations susceptibles de provoquer des attroupements dans les allées, doivent être soumis à l’agrément préalable de l’organisateur qui pourra revenir sur l’autorisation éventuellement accordée, en cas de gêne apportée à la circulation ou à la tenue de la manifestation.

Article 9.7

La réclame à haute voix et le racolage, de quelque façon qu’ils soient pratiqués, sont formellement interdits. Les exposants ne doivent en aucun cas obstruer les allées ou empiéter sur elles, sauf autorisation exceptionnelle, écrite et préalable de l’organisateur.

Article 9.8

Les exposants doivent scrupuleusement veiller à informer loyalement le public sur les qualités, les prix, les conditions de vente et de garanties de leurs produits ou services de manière complète, objective et conforme à la réglementation. Ils ne doivent procéder à aucune publicité ou action quelconque susceptible d’induire en erreur ou de constituer une concurrence déloyale.

Article 9.9

Les exposants s’engagent à ne présenter que des produits, services ou matériels, conformes à la réglementation française ou européenne, sauf, le cas échéant, à ce qu’il soit clairement indiqué, au moyen d’un panonceau, leur non-homologation. Ils en assument l’entière responsabilité vis à vis des tiers, la responsabilité de l’organisateur ne pouvant, en aucune façon, être engagée de leur fait. Il en est de même concernant la communication sur les produits, services ou matériels en question.

Article 9.10

Il appartiendra à chaque exposant d’accomplir, chaque fois que nécessaire, les formalités que requiert sa participation à la

manifestation, notamment en regard de la réglementation du travail, en matière douanière pour les matériels ou produits en provenance de l’étranger, en matière d’hygiène pour les produits alimentaires ou les espèces animales. L’organisateur ne pourra, à aucun moment, être tenu responsable des difficultés qui pourraient survenir à ce sujet.

Chapitre 10

Propriété intellectuelle et droits divers

Article 10.1

L’exposant doit faire son affaire de la protection intellectuelle des matériels, produits et services qu’il expose (brevets, marques, modèles…), cela conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Ces mesures doivent être prises avant la présentation des matériels, produits ou services, l’organisateur n’acceptant aucune responsabilité dans ce domaine, notamment en cas de litige avec un autre exposant ou un visiteur.

L’organisateur se réserve la possibilité d’exclure les exposants déjà condamnés pour des faits de contrefaçon.

Article 10.2

Les exposants doivent traiter directement avec la S.A.C.E.M s’ils font usage de la musique à l’intérieur de la manifestation, même pour de simples démonstrations de matériels sonores, l’organisateur n’acceptant aucune responsabilité de ce chef.

Article 10.3

Les prises de vue (photographies ou films) pourront être admises, sur autorisation écrite de l’organisateur, dans l’enceinte de la manifestation. Une épreuve de toutes les prises de vue devra être remise à l’organisateur dans les quinze jours suivant la fermeture de la manifestation. Cette autorisation pourra être retirée à tout moment.

Article 10.4

Les prises de vue par les visiteurs sont interdites.

Article 10.5

La photographie de certains objets dans les stands est interdite sauf accord écrit de l’exposant en question.

Chapitre 11 Assurances

Article 11.1

L’exposant s’engage à souscrire une police responsabilité civile garantissant tout dommage causé à des tiers du fait de sa responsabilité (y compris celle de ses préposés, collaborateurs et vacataires de quelque nature que ce soit), ladite police devant inclure un volet « risques locatifs ».

L’exposant s’engage également à souscrire les polices d’assurance nécessaire pour couvrir les dommages (pertes, vols, dégâts...) encourus par le matériel dont il est gardien (objets exposés et plus généralement tous les éléments mobiles ou autres dont il est gardien), avec renonciation à tout recours de la part de l’exposant et de ses assureurs à l’égard de l’organisateur et de ses assureurs. L’organisateur est réputé dégagé de toutes responsabilités, notamment en cas de perte, vol ou dommages quelconques du matériel susvisé.

Article 11.2

L’exposant s'engage d’ores et déjà, exception faite des actes de malveillance, à renoncer à tout recours et obtenir de son assureur la renonciation à tout recours contre toute personne morale ayant renoncé à tout recours contre lui dans les contrats signés avec ou par l’organisateur et ceci à titre de réciprocité.

L’exposant s'engage, sous peine de non confirmation définitive de son inscription, à produire devant l'organisateur ses attestations d'assurance de responsabilité civile ainsi que de dommages aux biens, lui appartenant ou confiés, apportés par lui sur le site de la manifestation, comportant mentions de ladite renonciation à recours dans les conditions susmentionnées.

Chapitre 12

Démontage des stands en fin de salon

Article 12.1

L’exposant, ou son représentant dûment accrédité, est tenu d’être présent sur son stand dès le début du démontage et jusqu’à évacuation complète du stand.

Article 12.2

L’évacuation des stands, marchandises, articles et décorations particulières, ainsi que les déchets résiduels des matériaux ayant servi à la décoration des stands, devra être faite par les soins des exposants dans les délais et horaires impartis par l’organisateur, après la fermeture de l’exposition. Passé les délais, l’organisateur pourra faire transporter les objets dans un garde-meubles de son choix aux frais, risques et périls de l’exposant et sans pouvoir être tenu responsable des dégradations ou pertes totales ou partielles. Il est strictement interdit de procéder au démontage des stands avant la fermeture de l’exposition ou quand le public est encore présent sur le site.

L’évacuation des déchets se fait en conformité avec les règles en vigueur en matière sanitaire et selon des modalités compatibles avec l’exécution du service de collecte et d’élimination des déchets.

Article 12.3

Les exposants devront laisser les emplacements, décors, matériels mis à leur disposition dans l’état où ils les auront trouvés. Toutes détériorations causées par leurs installations ou leurs marchandises, soit au matériel, soit au bâtiment, soit enfin au sol occupé, seront évaluées par les services techniques de l’organisateur et mises à la charge des exposants responsables.

Chapitre 13 Travail détaché

Article 13.1

Tout exposant étranger qui sollicite ses propres salariés pour les opérations de montage/démontage du stand dans le cadre de la manifestation, doit préalablement déclarer le détachement de son personnel salarié sur le sol français par le biais d'une déclaration de détachement. Il doit également désigner un représentant en France pour la durée prévisible de ces opérations.

L’exposant étranger doit faire parvenir à l'organisateur, avant le début des opérations de montage/démontage, une copie de la déclaration de détachement ainsi qu'une copie du document désignant le représentant de l'entreprise en France.

Article 13.2

Tout exposant qui sollicite un prestataire étranger pour les opérations de montage/démontage doit s'assurer que son prestataire s'est bien acquitté de ses obligations de déclaration préalable de détachement et de désignation d'un représentant en France. Si le prestataire étranger ne s'est pas acquitté de ses obligations, l'exposant doit adresser, dans le 48 heures de l'intervention du prestataire défaillant, une déclaration à l'Inspection de Travail, sans que l'organisateur puisse être inquiété en la matière.

L'exposant doit faire parvenir à l'organisateur, avant le début des opérations de montage/démontage, une copie de la déclaration de détachement déposée par son prestataire étranger ainsi qu'une copie du document désignant le représentant de l'entreprise du prestataire en France.

Chapitre 14 Dispositions diverses

Article 14.1

En cas de Force Majeure obligeant l’organisateur à annuler la manifestation, et faute de report possible de celle-ci, l’organisateur conservera de manière définitive les acomptes déjà versés et sa responsabilité ne pourra être engagée du fait de cette annulation.

En conséquence, l’organisateur ne sera débiteur d’aucune somme, indemnité, pénalité et/ou dommages et intérêts de quelque nature que ce soit à l’égard du candidat, en cas de report ou d’annulation de la manifestation à raison de la survenance d’un cas de Force Majeure.

Sont notamment considérés comme des cas de Force Majeure tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur à l’une des Parties et l’empêchant de remplir partiellement ou totalement les obligations qui lui sont imparties au regard des présentes, notamment sans que cette liste soit limitative :

➢ Grèves, locks-outs, ou tout autre conflit social chez un tiers à l’une des Parties affectant la réalisation des prestations nécessaires à la bonne organisation de la Manifestation.

➢ Barricades, guerre, éruption volcanique, incendie, explosion, tempête, intempéries, séisme, fermeture des frontières, changement soudain des conditions requises pour entrer dans un pays, acte de gouvernement ou prohibitions quelconques édictées par les autorités gouvernementales du pays de départ et/ou du pays d’accueil, risques atomiques et nucléaires,

➢ Actes de malveillance de type bactériologique, virale ou chimique,

➢ Refus des autorités publiques de délivrer les autorisations nécessaires à la tenue de la Manifestation, attentats, actes de terrorisme, de sabotage, ou conséquences de l’application du plan Vigipirate en France, ou de tout plan comparable mis en place dans tout autre pays, ou conséquences de toutes mesures prises par les autorités compétentes, à titre préventif, pour éviter de tels événements, ainsi que de tout retrait d’autorisation administrative lié à ces mêmes causes,

➢ Indisponibilité des locaux à l’intérieur desquels la manifestation doit avoir lieu, interdiction d’accès ou évacuation du lieu de la manifestation, impossibilité totale d’accès aux lieux de la manifestation,

➢ Toute avarie majeure technique ou électrique ou d’autre nature affectant le bon déroulement de la manifestation,

➢ Cas d’épizootie /SARS Grippe aviaire, Grippe H1N1 ou retrait d’autorisation / interdiction administrative sanitaire.

Article 14.2

L’organisateur ne pourra être tenu responsable d’un trop faible nombre de congressistes inscrits ou d’un quelconque manque d’intérêt pour l’ensemble de la manifestation.

Article 14.3

Toute infraction aux stipulations des présentes conditions générales de vente, à tout éventuel règlement particulier complémentaire, ou aux spécifications du “ guide technique” édicté par l’organisateur, peut, sans préjudice de toutes autres poursuites, entraîner, au besoin avec l’assistance de la force publique, la fermeture immédiate du stand de l’exposant contrevenant et son exclusion.

Il en est particulièrement ainsi pour le défaut d’assurance, la non-conformité de l’agencement, le non-respect des règles de sécurité, la non-occupation du stand, la présentation de produits

non conformes à ceux énumérés dans la demande d’admission, etc.…

Dans une telle situation, le montant payé au titre de la participation de l’exposant est conservé par l’organisateur, sans préjudice du paiement du solde du prix, de toute somme restant due ou de tous autres dommages et intérêts.

Article 14.4

Toute demande d’informations ou de compte rendu d’ordre financier sur l’affectation des sommes devra directement être adressée par l’exposant à l’association professionnelle initiatrice la manifestation.

Article 14.5

L’organisateur aura le droit de statuer sur tous les cas non prévus au présent règlement. Toutes ses décisions seront prises sans appel et immédiatement exécutoires.

Article 14.6

La présente relation contractuelle est régie par le droit français; en cas de litige, seul le Tribunal de commerce de Paris sera compétent.

Article 14.7

Les éventuelles difficultés d’interprétation du présent Règlement Général dans une autre langue sont résolues par référence au sens des Conditions générales dans sa version française.

Article 14.8

L’exposant fera son affaire exclusive de toute taxe/contribution dont il pourrait être redevable au titre de sa participation à la manifestation et ce compris la taxe visée à l’article L541-10-1 du code de l’environnement pour ce qui concerne la documentation qu’il diffuse dans le cadre de la manifestation.

Article 14.9

Les informations recueillies sont indispensables pour le traitement de votre demande et font l’objet d’un traitement informatique destiné à votre inscription. Elles sont enregistrées dans notre fichier de clients et conformément à la loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978 modifiée, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression de ces données. Si vous souhaitez exercer ce droit et obtenir communication des informations vous concernant, veuillez nous adresser un courrier électronique à l’adresse suivante : xxx@xxx-xxxxx.xxx

En application de l’article 26 du Règlement Européen (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des données (RGPD), l’organisateur (association initiatrice de la manifestation) et l’exposant sont responsables conjointement du traitement. Ils définissent par ailleurs de manière transparente leurs obligations respectives aux fins d’assurer le respect des exigences réglementaires.

Chacune des parties s'engage à se conformer à ses obligations en application de la législation en vigueur relative à la protection des données à caractère personnel, y compris celles découlant de la “loi informatique et libertés” et du RGPD.

Chacune des parties aide l’autre à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes des personnes concernées relatives à leurs droits. A ce titre, en cas de réception directement par l’une d’elle d’une demande qui ne la concerne pas, il est convenu qu’elle transmette ladite demande à l’autre partie, à qui revient la charge d’y apporter une réponse dans les délais prévus par la législation.

Les parties s'interdisent de commettre tout acte de nature à mettre l’autre partie en position de violation desdites législations protectrices des données à caractère personnel. Dans une telle hypothèse, la partie fautive s’engage à prendre toute mesure préventive ou corrective visant à neutraliser cet acte et à indemniser, le cas échéant, l’autre partie pour le préjudice que cet acte lui aurait fait subir.

Article 14.10

En cas de différend résultant de la commission d’un dommage par un exposant au préjudice d’un autre exposant à la manifestation, les deux parties s’efforcent de régler cette affaire dans les meilleures conditions, sans que l’organisateur puisse être inquiété en la matière.

En cas de différend survenant entre un exposant et un client ou visiteur, l’organisateur ne peut en aucun cas être considéré comme responsable. Il est informé du différend mais n’a aucune obligation d’agir comme médiateur ou arbitre.

Quel qu’en soit le bien-fondé, les réclamations d’un exposant à l’égard d’un autre exposant ou de l’organisateur sont évoquées à l’écart des espaces de la manifestation ouverts au public et ne doivent, en aucune façon, en troubler la tranquillité ou l’image.