Contrat de Séjour

EHPA « Le Doux Repos »

00 xxx xxx xxx Xxxxxxxx 00000 XXXXXXXX

Contrat de Séjour

Table des matières

Préambule

1. Durée du séjour (page 5)

2. Prestations assurées par l’établissement (page 5) 2-1 Les prestations hôtelières

2-1.1 La chambre

2-1.2 L télévision et téléphone 2-1.3 La restauration

2-1.4 Le linge et son entretien 2-1.5 Animation

2-1.6 Aide à l’accompagnement des actes essentiels à la vie quotidienne

3. Soins médicaux et paramédicaux (page 7)

4. Conditions financières (page 8)

4-1 Frais d’hébergement

4-2 Conditions de paiement 4-3 Réservation de logement

5. Conditions particulières de facturation (page 9) 5-1 Absence pour convenance personnelle 5-3 Absence pour hospitalisation

5-3 Facturation en cas de résiliation de contrat

6. Résiliation du contrat (page 9)

6-1 Résiliation à l’initiative du résident

6-2 Résiliation à l’initiative de l’établissement

6-2.1 Inadaptation de l’état de santé aux possibilités d’accueil 6-2.2 Non respect des termes du présent contrat

6-2.3 Incompatibilité avec la vie collective 6-2.4 Résiliation par défaut de paiement 6-2.5 Résiliation pour décès

7. Responsabilités respectives de l’établissement et du résident (page 12) 7-1 Sécurité et hygiène

7-2 Assurance responsabilité civile 7-2.1 Logement

7-2.2 Biens et objets personnels

8. Actualisation du contrat de séjour (page 13)

9. Annexes (page 14)

Annexe 1 : Désignation de la personne de confiance

Annexe 2 : Tarifs et conditions de facturation de chaque prestation Annexe 3 : Formulaire d’engagement de payer du résident Annexe 4 : Formulaire d’engagement des obligés alimentaires Annexe 5 : Pièces à fournir à l’admission

Vu la Loi n° 2002–2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale,

Vu le décret n° 2004 – 1274 du 26 novembre 2004, relatif au contrat de séjour ou document individuel de prise en charge,

PREAMBULE

Le contrat de séjour définit les droits et les obligations de l'établissement et du résident avec toutes les conséquences juridiques qui en résultent. Ce contrat définit les objectifs et la nature de la prise en charge ou de l’accompagnement dans le respect des principes déontologiques et éthiques, des recommandations de bonnes pratiques professionnelles et du projet d’établissement ou de service. Il détaille la liste et la nature des prestations offertes ainsi que leur coût prévisionnel (article L 311-4 CASF).

Les particuliers appelés à souscrire un contrat de séjour sont invités à en prendre connaissance avec la plus grande attention. Ils peuvent, lors de la signature, se faire accompagner de la personne de leur choix et font connaître à l’établissement le nom et les coordonnées de la personne de confiance au sens de l’article L1111-6 du code de la santé publique et / ou de la personne qualifiée au sens de l’article L 311-5 du CASF, s’ils en ont désigné une (annexe 1).

Le contrat est établi en tenant compte des mesures et décisions administratives, judiciaires, médicales adoptées par les instances ou autorités compétentes. Il est remis à chaque personne et le cas échéant, à son représentant légal, au plus tard dans les 15 jours qui suivent l’admission.

Les conflits nés de l’application des termes du contrat sont, en l’absence de procédure amiable ou lorsqu’elle a échoué, portés selon les cas devant les tribunaux de l’ordre judiciaire ou administratif compétents.

L’établissement est habilité à recevoir des personnes seules, des deux sexes ou en couple, autonomes ou en perte d’autonomie, âgées d'au moins 60 ans, sauf dérogation d’âge prononcée par le Médecin de la Direction de la Prévention et de l’Action Sociale.

Le présent contrat est conclu entre :

l'Etablissement représenté par M ,

Directeur du Doux Repos, d'une part et

Madame, Monsieur ...........................................................

Né(e) le………………………………………… à………………………

demeurant : .....................................................................................................

Désigné ci après par le terme de « Résident »,

Le cas échéant, accompagné ou représenté par Monsieur ou Madame : NOM : …………………………………………………Prénom :………………………………………………..

Lien de parenté, ou personne de confiance,

…………………………………………………………………………………………………………………………

Ou

Madame, Monsieur ...............................................................................

Adresse : …………………………………………………………………………..

Dénommé le « Représentant légal », en vertu d’une décision de tutelle, curatelle, sauvegarde de justice par le Tribunal d’instance de ………………………………………………………….

(joindre une photocopie du jugement)

d'autre part.

Il est convenu ce qui suit :

Etant entendu que toute modification fera l’objet de la signature d’un avenant annexé au présent contrat.

1 - DUREE DU SEJOUR :

Le présent contrat est établi pour :

- une durée indéterminée à compter du ……………………………..

- une durée déterminée du …………………………………. au ………………………………..

La date d’entrée du Résident est fixée par les deux parties.

La date de facturation des prestations d’hébergement correspond en tout ébat de cause à la date d’entrée fixée au présent contrat.

2 - PRESTATIONS ASSUREES PAR L’ETABLISSEMENT

2-1 Les prestations hôtelières

2-1.1 La Chambre

A la date de la signature du contrat, la chambre n° est attribuée à

M………………………………………………………………………………………………………..…..

L'établissement assure toutes les tâches de ménage et les petites réparations, réalisables par le personnel de l’établissement.

Chaque chambre est équipée d’une salle de bain individuelle et d’un W.C.

Le Résident peut personnaliser sa chambre dans la limite de la taille de celle-ci. Il peut amener des effets et du mobilier personnel s'il le désire (fauteuil, table, chaise, petit réfrigérateur… ). Un inventaire sera réalisé au moment de l’entrée. L’entretien et le nettoyage du réfrigérateur est à la charge du résident ou de sa famille.

La fourniture de l'électricité, du chauffage et de l'eau est à la charge de l'établissement. Toutes les chambres bénéficient de l’équipement mobilier suivant :

- lit ou lit médicalisé

- table de nuit

- armoire

- placard

- sonnette d’appel

Le changement de chambre pourra être soumis à approbation du Résident et de sa famille.

2-1.2Télévision et téléphone

Chaque chambre est équipée d’une prise d’antenne de télévision qui permet de recevoir les chaînes nationales.

Le Résident peut, s’il le souhaite, installer son téléviseur dans la chambre, sous réserve de la fourniture du certificat de garantie délivré au moment de l’achat ou, à défaut d’une attestation de bon fonctionnement établi par un installateur.

En cas de panne, les réparations doivent être effectuées par un installateur extérieur et sont à la charge du Résident.

Ces obligations s’appliquent à tout appareil électrique personnel.

La chambre est équipée d’une prise de téléphone raccordée au réseau téléphonique de l’établissement. Le Résident peut obtenir une ligne téléphonique personnelle, moyennant une location mensuelle dont le tarif est annexé au présent contrat. Les frais de location et les communications seront facturés en même temps que les frais de séjour.

2-1.3 La restauration

Les repas sont servis en salle à manger.

Cependant, selon l’état de santé ou pour une autre raison, il peut être convenu de servir les repas principaux en chambre.

Les heures du service des repas sont les suivantes :

- Petit déjeuner : entre 8h30 et 9h30

- Déjeuner : 12h00

- Goûter : 16h00

- Dîner : 19h15

Les régimes alimentaires sont appliqués sur prescription médicale et doivent être respectés autant que possible par le Résident et ses proches.

Les membres de la famille ou les proches peuvent prendre un repas en compagnie de la personne accueillie, en prévenant le personnel 24h à l’avance. Le prix du repas accompagnant est annexé au présent contrat.

2-1.4Le linge et son entretien

Pour les nouveaux résidents (admis après le 15/04/2016) l’établissement fournit les draps, couvertures, linge de table et de toilette et en assure l'entretien. Le renouvellement est assuré régulièrement et autant de fois que nécessaire.

Pour les résidents présents au 15/04/2016, le linge de table, de toilette et de lit sera entretenu par la famille (sauf demande de la famille pour modifier le contrat).

Le linge personnel du résident doit impérativement être étiqueté nominativement. Il peut être entretenu par la lingerie de l’établissement si le Résident le souhaite. Il est recommandé d’éviter les tissus fragiles ou délicats. Le prix de cette prestation est annexé au présent contrat.

Si le linge personnel est entretenu par la famille, cela ne donne pas lieu à un abattement du prix de journée.

Malgré l’attention apportée à l’entretien du linge, l’établissement ne peut garantir les pertes ou les détériorations.

Le nettoyage à sec, s’il s’imposait, serait effectué à l’extérieur de l’établissement et serait à la charge du Résident.

Le trousseau et le nécessaire de toilette sont à renouveler autant que de besoin par le Résident ou le référent familial ou juridique.

2-1.5 Animation

Les activités d’animation régulièrement organisées par l’établissement dans le cadre de son programme d’animations ne donnent pas lieu à une facturation supplémentaire.

Les prestations ponctuelles d’animation seront signalées au cas par cas ainsi que les conditions financières de participation, s’il y a lieu (voyages, sorties, spectacles…).

2-1.6 Aide à l’accompagnement des actes essentiels de la vie quotidienne

Le personnel de l’établissement accompagne le Résident dans l’accomplissement des actes essentiels de la vie en recherchant la participation de celui-ci chaque fois que possible, dans l’objectif de rétablir ou de maintenir le plus haut niveau d’autonomie possible.

Les aides apportées au Résident concernent la toilette, les autres soins quotidiens du corps (coiffage, rasage,….), l’alimentation, l’habillement. Le prix de cette prestation est annexé au présent contrat.

Les déplacements à l’extérieur de l’établissement, notamment les consultations chez les médecins libéraux spécialistes ou dans les établissements de santé sont à la charge du Résident et de sa famille. Cette dernière sera informée des rendez-vous afin de pouvoir s’organiser. Cette prestation peut toutefois être réalisée, selon les disponibilités du personnel. Le prix de cette prestation est annexé au présent contrat (annexe 2).

3 - SOINS MEDICAUX ET PARAMEDICAUX

Le Résident peut choisir le professionnel de santé de son choix (médecin généraliste traitant, kinésithérapeute…).

En urgence et en l'absence du médecin traitant, l’urgence sera prise en charge par le Centre 15.

L'Etablissement ne fournit pas les médicaments, le petit matériel médical et les protections de l'incontinence.

Les appareillages relatifs à la dépendance (ex : canne, déambulateur.), sont à la charge du résident.

4 - CONDITIONS FINANCIERES

4-1 Frais d'hébergement

Les frais d’hébergement concernent les prestations hôtelières décrites au chapitre 2.

Ils sont payés mensuellement, à l’avance, avant le 5 du mois, à la SARL LE DOUX REPOS.

Le prix fixé varie dans la limite d’un pourcentage fixé chaque année par les arrêtés du Ministre de l’Economie et des Finances, compte-tenu de l’évolution des coûts de la construction, des produits alimentaires et des services.

4-2 Conditions de paiement

Lors de la signature du présent contrat, le Résident et/ou ses obligés alimentaires s’engagent à régler les frais de séjour et les autres frais éventuellement à sa charge au moyen de l’imprimé joint en (annexes 3 et 4).

Le règlement s’effectue à l’avance dans un délai de 15 jours à réception de l’avis des sommes à payer auprès du de l’établissement, et avant le 5 du mois.

En cas de non-paiement des sommes dues, et sans réponse aux injonctions du Directeur de l’établissement, celui-ci saisira le Juge des Affaires Familiales afin qu’il détermine le montant de l’obligation alimentaire pour chacun de ses débiteurs.

Outre les frais d’hébergement, la facture comprend, le cas échéant, les prestations complémentaires.

4-3 Réservation de logement

Il est possible de réserver un logement pour le Résident qui souhaite intégrer l’établissement à une date ultérieure. Dans ce cas, il devra régler la somme de 200 € à titre de réservation, somme qui sera déduite lors de la 1ère facturation des frais d’hébergement. En cas d’annulation, cette somme ne sera pas restituée.

5 - CONDITIONS PARTICULIERES DE FACTURATION

5-1 Absence pour convenance personnelle

Tarif inchangé.

5- 2 Absence pour hospitalisation

Tarif inchangé.

5-3 Facturation en cas de résiliation du contrat

En cas de départ volontaire, la facturation court jusqu'à échéance du préavis d'un mois.

En cas de décès, la tarification prévue est établie jusqu'à ce que la chambre soit libérée par la famille du résident ou de son représentant légal.

0 - XXXXXXXXXXX XX XXXXXXX

6-1 Résiliation à l’initiative du Résident

Le présent contrat peut être résilié à tout moment, à l’initiative du Résident ou de son représentant légal.

La résiliation doit être notifiée à la Direction de l'établissement par lettre contre récépissé ou par lettre recommandée avec accusé de réception et moyennant un préavis d'un mois de date à date, calculé à partir de la date de réception par l'établissement. Le logement est libéré au plus tard à la date prévue pour le départ. La facturation tient compte du préavis.

6-2 Résiliation à l’initiative de l’établissement :

6-2.1 Inadaptation de l'état de santé aux possibilités d'accueil

En l'absence de caractère d'urgence, si l'état de santé du Résident ne permet plus le maintien dans l'établissement, le Directeur prend toute mesure appropriée en concertation avec les parties concernées.

Le Directeur de l'établissement peut résilier le présent contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. Le logement est libéré dans un délai de trente jours.

En cas d'urgence, le Directeur de l’établissement prend toute mesure appropriée sur avis du médecin traitant s'il en existe un. Si, passée la situation d'urgence, l'état de santé du Résident ne permet pas d'envisager un retour dans l'établissement, le Résident et/ou son représentant légal sont informés par le Directeur dans les plus brefs délais de la résiliation

du contrat qui est confirmée par lettre recommandée avec accusé de réception. Le logement est libéré dans un délai de trente jours après notification de la décision.

6-2.2 Non respect des termes du présent contrat

En cas de non respect des termes du présent contrat par l’une des parties, l’autre partie peut mettre unilatéralement fin au contrat de séjour.

6-2.3 Incompatibilité avec la vie collective

Des faits sérieux et préjudiciables peuvent motiver une décision de résiliation pour incompatibilité avec la vie en collectivité. Dans ce cas, un entretien personnalisé sera organisé entre le Directeur de l’établissement et l'intéressé accompagné éventuellement de la personne de son choix et/ou de son représentant légal et/ou de la personne de confiance/qualifiée.

Ensuite le Directeur prend ou non la décision de résilier le contrat. La décision de résiliation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception au résident et/ou à son représentant légal.

Le logement est libéré dans un délai de trente jours après la date de notification de la décision.

6-2.4 Résiliation pour défaut de paiement

Tout retard de paiement supérieur ou égal à 30 jours après la date d'échéance fera l'objet d'un courrier du Directeur de l’Etablissement rappelant au Résident et/ou à sa famille ou, le cas échéant, son représentant légal, ses obligations.

En parallèle, le Directeur de l’établissement, chargé du recouvrement des frais de séjour, engagera les poursuites qu’il jugera utiles.

La régularisation des sommes dues, doit intervenir dans les 30 jours à partir de la notification de retard.

A défaut, le Directeur de l’établissement pourra résilier le présent contrat par lettre recommandée avec A.R. Le logement devra être libéré dans les 30 jours à compter de la date de notification de la résiliation

6-2.5 Résiliation pour décès

Le représentant légal et les référents éventuellement désignés par le Résident sont immédiatement informés du décès de ce dernier.

Si elles existent, le Directeur de l'établissement s'engage à respecter les volontés exprimées par écrit et remises sous enveloppe cachetée.

Le logement est libéré dès que possible, et en tout état de cause dans les quinze jours qui suivent le décès, sauf cas particulier de scellés. Au-delà de ce délai, la Direction peut procéder à la libération du logement.

Le logement doit être vidé de tous les meubles et effets personnels, appartenant au Résident. A défaut, le Directeur de l’EHPA fera intervenir une entreprise de déménagement dont la prestation sera facturée à la famille du résident.

7 - RESPONSABILITES RESPECTIVES DE L’ETABLISSEMENT ET DU RESIDENT

7-1 Sécurité et hygiène

Par mesure de sécurité, et conformément aux textes en vigueur en matière d’usage du tabac dans les lieux publics, il est interdit de fumer dans l’enceinte de l’établissement (locaux communs ou chambres). Le non-respect de cette clause entraîne la responsabilité du Résident et s’insère dans les cas d’incompatibilité de vie dans l’établissement.

7-2 Assurance responsabilité civile

7-2 .1 Logement

A son entrée, le Résident a l’obligation de souscrire un contrat d’assurance responsabilité civile et vie privée auprès d’une compagnie de son choix et dont la cotisation est à sa charge. Une attestation sera à fournir annuellement.

7-2.2 Biens et objets personnels

La chambre du Résident est considérée comme son appartement. Il a donc toute liberté pour garder son argent, des bijoux ou des objets de valeur. Toutefois, l’établissement ne peut être engagé, en termes de responsabilité, en cas de pertes, vols ou disparitions.

8 - ACTUALISATION DU CONTRAT DE SEJOUR

Toutes dispositions du présent contrat et des pièces associées citées ci-dessous sont applicables dans leur intégralité.

Toute actualisation du contrat de séjour, fera l’objet d’un avenant.

9 - PIECES A FOURNIR A L’ADMISSION :

Voir liste des pièces à fournir.

10 - ANNEXES

Le Résident et/ou son représentant signataire du présent contrat reconnaissent avoir reçu les documents suivants au moment de la signature du présent contrat :

Annexe 1 : Désignation de la personne de confiance

Annexe 2 : Tarifs et conditions de facturation de chaque prestation Annexe 3 : Formulaire d’engagement de payer du résident Annexe 4 : Formulaire d’engagement des obligés alimentaires Annexe 5 : Pièces à fournir à l’admission

Annexe 6 : Formulaire choix d’hébergement et de prestations

Fait à Commercy, le .....................................

Le Directeur de l'Etablissement, Le Résident ou son Représentant légal, (1)

(1) faire précéder la signature de la mention "Lu et approuvé".