Engagement de confidentialité

Engagement de confidentialité

Cet Engagement de confidentialité juridiquement contraignant (ci-après désigné « Engagement ») est souscrit par :

[]

[] (dénomination sociale), (forme juridique) au capital social de [] (montant précis en euros), dont

le siège est situé [] (adresse), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de [] sous le numéro R.C.S. [],

Représentée par Madame/Monsieur [] (Prénom, Nom), agissant en qualité de [] (Titre), dûment habilité(e) à cet effet,

ci-après dénommée « le Souscripteur » Au bénéfice de :

La BANQUE DE FRANCE, Institution au capital social de 1 000 000 000 euros, immatriculée sous le n° 572 104 891 au RCS de Paris, dont le siège social est situé au 0 xxx xx xx Xxxxxxxxx, XX 00000, 00000 Xxxxx, Xxxxxx,

Ci-après dénommée «la BANQUE DE FRANCE »,

Le Souscripteur et la BANQUE DE FRANCE souhaitent engager des discussions dans le domaine de la monnaie digitale de Banque Centrale, afin d’évaluer l’opportunité d’une éventuelle expérimentation dans le domaine susmentionné (ci-après désigné la « Proposition d’Expérimentation »).

À cet effet, la BANQUE DE FRANCE est susceptible de communiquer au Souscripteur des informations, des données et/ou renseignements afférents à la Proposition d’Expérimentation qu’elle considère comme sa propriété ou confidentiels, et dont la divulgation pourrait nuire gravement à ses intérêts.

Ceci étant exposé, le Souscripteur prend les engagements suivants :

1. Objet de l’Engagement

L’objet du présent Engagement est d’organiser la protection des informations, données et/ou renseignements qui pourraient être communiqués par la BANQUE DE FRANCE au Souscripteur, entre le dépôt de la candidature par le Souscripteur et la sélection des candidatures telle que définie à l’article 9 de l’appel à Expérimentation.

Aucune disposition de cet Engagement ne peut être interprétée comme obligeant la BANQUE DE FRANCE à divulguer des Informations Confidentielles au Souscripteur ni à conclure un contrat d’expérimentation avec le Souscripteur.

2. Définition des Informations Confidentielles

Pour les besoins de l'Engagement, les « Informations Confidentielles » seront réputées inclure toute information et/ou toute donnée et/ou tout renseignement, de quelque nature que ce soit et quel que soit son objet, sa forme, son support, son origine, protégeable, protégé ou non par un titre ou un droit de propriété intellectuelle, que la BANQUE DE FRANCE considère comme étant confidentiel ou sa propriété, y compris, sans que cette liste ne soit limitative, le savoir-faire, les dessins, les plans, les programmes informatiques, les informations commerciales, techniques, juridiques ou financières, ainsi que toute information se rapportant à des recherches, des travaux de développement, des procédures, des méthodes, des résultats, des produits, des services, des droits de propriété intellectuelle, des aspects techniques de l’activité, et toute autre information similaire.

Toutes les informations décrites ci-dessus relèveront des dispositions du présent Engagement sans égard à la manière dont de telles informations seront communiquées, que ce soit oralement, par écrit ou par tout autre mode de communication pouvant être choisi par la BANQUE DE FRANCE, et sans égard au fait qu’elles soient ou non clairement indiquées comme étant confidentielles ou la propriété de la BANQUE DE FRANCE.

Il est ici précisé que l'existence et le contenu de la Proposition d’Expérimentation sont considérés comme des Informations Confidentielles.

Ne seront pas considérées comme des Informations Confidentielles :

 Les informations tombées dans le domaine public avant leur communication ou celles qui seraient dans le domaine public postérieurement à leur communication sous réserve, dans ce dernier cas, que ce ne soit pas le résultat d'une violation d'une obligation de confidentialité par le Souscripteur ou de tout tiers à qui il a communiqué des Informations Confidentielles ;

 Celles pour lesquelles le Souscripteur peut prouver qu'il les connaissait déjà préalablement à leur communication ou qu’il les a développées de manière autonome et indépendante ;

 Celles révélées légitimement par un tiers sans violation du présent engagement ou d’un engagement similaire.

3. Obligations du Souscripteur

Le Souscripteur doit traiter comme confidentielles les Informations communiquées par la BANQUE DE FRANCE et, sauf accord écrit préalable de la BANQUE DE FRANCE, doit respecter les obligations suivantes :

 Garder les Informations Confidentielles strictement confidentielles, et les traiter avec le même degré de protection que celui qu’il accorde à ses propres informations confidentielles de même importance ;

 N’utiliser les Informations Confidentielles et ne les dupliquer qu’aux fins exclusives et que dans la seule mesure strictement nécessaire à la Proposition d’expérimentation, à l’exclusion de tout autre but ;

 Ne pas utiliser les Informations Confidentielles d’une manière qui soit préjudiciable à la BANQUE DE FRANCE ;

 Ne pas les communiquer, utiliser ou laisser utiliser au bénéfice de tiers, de quelque manière que ce soit, sous quelque forme et dans quelque but que ce soit ;

 Ne pas faire, ni laisser faire, de communication publique ou privée (autre que, dans ce dernier cas, celle visée à l’article 4), écrite ou orale, mentionnant tout ou partie des Informations Confidentielles;

 Ne pas revendiquer ou faire revendiquer par un tiers et à interdire à ses filiales, à ses mandataires sociaux, administrateurs, employés, et le cas échéant, ses conseils ou consultants, de revendiquer un droit de propriété intellectuelle ou commerciale, sur tout ou partie des Informations Confidentielles,

 Dans tous les cas, agir avec une diligence raisonnable, adaptée aux circonstances.

Le Souscripteur s’engage à ne pas faire savoir ou annoncer publiquement la conclusion du présent Engagement sans autorisation écrite préalable de la BANQUE DE FRANCE.

4. Divulgations autorisées

Toutefois, le Souscripteur pourra, sous réserve (i) de ne pas reproduire l'Information Confidentielle mécaniquement ou par un autre procédé (sauf pour évaluation interne) et (ii) d’apposer sur toutes copies ou reproductions la mention « confidentiel », communiquer l'Information Confidentielle, le cas échéant, à ses conseils ou consultants, et dont elle aura communiqué l'identité à la BANQUE DE FRANCE.

Le Souscripteur ne communiquera l'Information Confidentielle qu'à ses seuls mandataires sociaux, administrateurs, employés, qui, en raison de leur implication directe dans la Proposition d’Expérimentation en discussion, ont besoin de connaître l'Information Confidentielle pour l’exécution des obligations au titre de la Proposition d’expérimentation.

En tout état de cause, le Souscripteur demeurera responsable vis à vis de la BANQUE DE FRANCE du respect par ses mandataires sociaux, administrateurs, employés, ses conseils ou ses consultants, des engagements définis aux présentes.

Le Souscripteur s’engage à les informer de la nature confidentielle des Informations et à leur faire signer un engagement de confidentialité conforme aux dispositions du présent Engagement pour la protection de ladite Information.

Par exception aux dispositions qui précèdent, les mandataires sociaux, administrateurs, employés, conseils ou consultants du Souscripteur ne seront pas tenus à la signature d’un tel engagement de confidentialité dès lors que ces personnes sont elles-mêmes astreintes à une obligation de confidentialité aussi stricte que celle acceptée par le Souscripteur aux termes des présentes.

5. Responsabilité

En cas de non-respect par le Souscripteur de ses obligations au titre des présentes, la BANQUE DE FRANCE se réserve le droit d'exiger réparation de son préjudice, le Souscripteur s’engageant à indemniser pleinement la BANQUE DE FRANCE de tout préjudice, perte ou dommage subi du fait du manquement.

L'abstention par la BANQUE DE FRANCE à se prévaloir de tout droit qui lui est conféré au titre du présent Engagement ne vaut pas renonciation à se prévaloir dudit droit ou de tout autre droit ultérieur.

6. Durée de l’Engagement

Le présent Engagement entre en vigueur à partir de sa date de signature par le Souscripteur. Il produit ses effets pendant trois ans.

7. Portée de l’Engagement

Aucune disposition du présent Engagement ne pourra être interprétée comme obligeant le Souscripteur et la Banque de France à se lier contractuellement à l’issue de leurs discussions, quel que soit le résultat de ces discussions.

8. Loi applicable et règlement des litiges

Le présent Engagement est régi par le droit français. Cet Engagement est écrit en français et en Anglais.

En cas de contradiction entre les versions française et anglaise, il est expressément convenu que la version française prévaudra.

Le [] (date), à [] (lieu).

Pour le Souscripteur

[] (nom prénom)

[] (qualité/titre)