CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET LICENCE SUR LE LOGICIEL HARFANG
CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET LICENCE SUR LE LOGICIEL HARFANG
« CODE OBJET »
La société MOVIDA PRODUCTION est une Société à responsabilité limitée au capital de 50.000,00 euros inscrite au Registre du commerce et des sociétés d’Orléans sous le numéro 398 868 109, ayant son siège social 0 xxx xx xx Xxxxxx, 00 000 XXXXXXX, XXXXXX, pour
courrier électronique : xxxx@xxxxxx-xxxx.xxx et téléphone x00 0 00 00 00 00 (Ci-après dénommée « MOVIDA PRODUCTION »).
MOVIDA PRODUCTION exerce une activité de production de contenus audio et vidéo et est spécialisée dans la réalisation d’images de synthèse et de solutions de 3D temps-réel.
Dans ce cadre, elle a développé un moteur de 3D temps réel, qui fait l’objet de la présente Licence (ci-après dénommé « le LOGICIEL »).
MOVIDA PRODUCTION met le LOGICIEL à disposition des développeurs amateurs, développeurs indépendants professionnels, étudiants, établissements d’enseignement et entreprises (ci-après dénommés « l’UTILISATEUR » ou « les UTILISATEURS »).
Cette mise à disposition est effectuée sur le site xxx.xxxxxxx0x.xxx (ci-après dénommé
« le SITE »).
Le SITE est la propriété et est édité par MOVIDA PRODUCTION. Le directeur de la publication du SITE est Monsieur Philippe HERBER, agissant en qualité de Gérant de la société.
L’hébergeur du SITE est la société OVH Limited, sise à 0 Xxxxxxxxx Xxxxxx, XXXXXX XX0 0XX, XXXXXXX UNI.
Les présentes Conditions ont pour objet de préciser les conditions dans lesquelles MOVIDA PRODUCTION met à disposition des UTILISATEURS le LOGICIEL.
Article 1 – Définitions
COMMANDE : processus par lequel l’UTILISATEUR a demandé à bénéficier de la présente Licence sur le LOGICIEL.
CERTIFICAT DE CONFORMITE : document délivré par MOVIDA PRODUCTION à l’UTILISATEUR servant à informer l’UTILISATEUR FINAL que l’UTILISATEUR a bénéficié de façon régulière des termes de la présente Licence, en vigueur au jour de la DECLARATION DE COMMERCIALISATION.
DECLARATION DE COMMERCIALISATION : déclaration effectuée par l’UTILISATEUR à MOVIDA PRODUCTION sur le SITE pour l’informer de l’UTILISATION COMMERCIALE imminente d’un PRODUIT FINAL.
LOGICIEL : le LOGICIEL objet de la présente Licence sous toutes ses déclinaisons et/ou langages.
PRODUIT FINAL : tout logiciel (software ou hardware), matériel ou produit dont la création, la conception, la réalisation a été permise par le LOGICIEL ou dont le LOGICIEL est intégré en code objet, y compris partiellement, au PRODUIT FINAL.
SITE : le SITE Internet accessible depuis l’adresse xxx.xxxxxxx0x.xxx édité par MOVIDA PRODUCTION.
TELECHARGEMENT : processus permettant d’installer le LOGICIEL.
UTILISATEUR : toute personne physique ou morale ayant téléchargé le LOGICIEL en code objet.
UTILISATEUR FINAL : personne physique ou morale ayant acquis auprès de l’UTILISATEUR un PRODUIT FINAL.
UTILISATION COMMERCIALE : s’entend de toute utilisation du LOGICIEL dans le cadre de l’activité professionnelle de l’UTILISATEUR et lui permettant, à lui, à son entreprise ou employeur, de tirer un bénéfice direct ou indirect lié à la création, la distribution, la commercialisation, d’un PRODUIT FINAL. Cette UTILISATION COMMERCIALE ouvre le droit à redevance au bénéfice de MOVIDA PRODUCTION, en application du tarif en vigueur au jour de la DECLARATION DE COMMERCIALISATION.
UTILISATION NON COMMERCIALE : s’entend de l’utilisation du LOGICIEL à des fins personnelles et non lucratives par l’UTILISATEUR, ou au stade de projet d’un PRODUIT FINAL à vocation commerciale.
Article 2 : Principes généraux
Les présentes Conditions Générales sont rédigées en français dans leur version originale qui seule fait foi et prévaut sur toute autre version.
Le TELECHARGEMENT du LOGICIEL et son utilisation sont subordonnés à l’acceptation préalable des présentes Conditions Générales.
Les présentes Conditions Générales sont systématiquement accessibles, téléchargeables et imprimables par l’UTILISATEUR avant tout TELECHARGEMENT.
Tout TELECHARGEMENT, et toute utilisation ultérieure vaut adhésion entière et sans réserve aux présentes Conditions Générales.
Les Conditions Générales en vigueur sont celles mises en ligne sur le SITE au jour du TELECHARGEMENT, de la DECLARATION DE COMMERCIALISATION ou lors de toute
utilisation ultérieure du LOGICIEL.
L’UTILISATEUR sera informé de toute modification des présentes (changement de version notamment) par une invitation de MOVIDA PRODUCTION à accepter les nouvelles Conditions Générales sur le SITE.
Une version imprimée des Conditions Générales ainsi que toute information adressée par voie électronique seront admises dans toute procédure judiciaire concernant l’application des présentes Conditions Générales de la même manière et dans les mêmes conditions que n’importe quel autre document écrit et conservé en format papier.
Le fait de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les présentes Conditions Générales, ou de ne pas exiger l’exécution d’une stipulation quelconque de la convention issues des présentes Conditions Générales ne pourra en aucun cas être interprétée, ni comme une modification des Conditions, ni comme une renonciation expresse ou tacite au droit d’exercer ladite prérogative dans l’avenir, ou au droit d’exiger l’exécution scrupuleuse des engagements souscrits aux présentes.
Dans l’hypothèse où l’un quelconque des termes des Conditions Générales serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions resteront en vigueur.
Les présentes Conditions Générales sont applicables pendant toute la durée de la navigation et d’accès de l’UTILISATEUR sur le SITE et pour toute la durée d’utilisation du LOGICIEL par l’UTILISATEUR.
MOVIDA PRODUCTION se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales, les fonctionnalités offertes sur le SITE, le LOGICIEL ou les règles de fonctionnement du LOGICIEL. En conséquence, MOVIDA PRODUCTION invite l’UTILISATEUR à consulter les Conditions Générales avant tout nouveau TELECHARGEMENT ou toute utilisation du LOGICIEL.
Article 3 – Majorité légale et capacité
L’UTILISATEUR déclare être juridiquement capable de conclure le présent contrat dont les conditions figurent ci-après, c’est- à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.
Article 4 – Objet des Conditions Générales
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et Licence d’Utilisation du LOGICIEL ont pour objet de définir les conditions juridiques et financières de la Licence accordée à l’UTILISATEUR sur le LOGICIEL.
Elles régissent également la navigation de l’UTILISATEUR sur le SITE, ainsi que l’UTILISATION du SITE par l’UTILISATEUR.
Article 5 – Installation du LOGICIEL
5.1. Pré-requis à l’installation du LOGICIEL
Afin de permettre un fonctionnement optimal du LOGICIEL, les configurations de base requises sur le poste d’installation du LOGICIEL sont disponibles à l’adresse xxx.xxxxxxx0x.xxx/xxxxxxxxxxxx.
L’UTILISATEUR est seul responsable de la configuration et du bon fonctionnement de son matériel, de son accès réseau, et du paramétrage des logiciels requis pour utiliser le LOGICIEL.
5.2. Modalités de TELECHARGEMENT
MOVIDA PRODUCTION met à disposition de l’UTILISATEUR, sur le SITE, un accès au téléchargement du LOGICIEL.
L’UTILISATEUR pourra télécharger le LOGICIEL après avoir accepté les présentes Conditions Générales d’Utilisation en cochant la case correspondante.
Afin de permettre à l’UTILISATEUR de revenir sur sa demande de TELECHARGEMENT, avant de la valider définitivement, MOVIDA PRODUCTION a prévu deux écrans de validation et d’acceptation.
La COMMANDE ne sera définitivement enregistrée qu’à la deuxième et dernière validation en cliquant sur le bouton « TELECHARGER LE LOGICIEL ».
Cette action est assimilée à la signature manuscrite visée à l’article 1341 du Code civil et à la conclusion d’un contrat sous forme électronique au sens des articles 1369-1 et suivants du Code civil français. A compter de cette action :
- l’UTILISATEUR confirme sa demande de TELECHARGEMENT et déclare accepter celle-ci, ainsi que l’intégralité des présentes Conditions Générales d’Utilisation pleinement et sans réserve, et ;
- la demande de TELECHARGEMENT est considérée comme irrévocable et ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans les présentes.
MOVIDA PRODUCTION propose aux UTILISATEURS un TELECHARGEMENT gratuit du LOGICIEL. Le LOGICIEL ne devient payant par le biais d’une redevance que dans l’hypothèse d’une UTILISATION COMMERCIALE (voir l’article 8 ci-après).
Article 6 – Droits de propriété intellectuelle de MOVIDA PRODUCTION
L’UTILISATEUR ne dispose d’aucun droit de propriété intellectuelle ou industrielle sur le LOGICIEL, le SITE, ou les marques, droit d’auteur, brevet, noms de domaine, savoir-faire ou tous autres droits de propriété intellectuelle de MOVIDA PRODUCTION.
Toute utilisation de quelque manière que ce soit par l’UTILISATEUR des dénominations MOVIDA PRODUCTION, HARFANG ou de toute autre marque ou dénomination appartenant à MOVIDA PRODUCTION est strictement interdite sans l’autorisation expresse de MOVIDA PRODUCTION sous peine de sanction, dans la limite prévue à l’article 7 ci- après.
Le LOGICIEL, de même que le contenu et la structure du SITE sont réservés au titre du droit d’auteur.
L’UTILISATEUR s’engage à respecter les mentions légales et de propriété mentionnées sur le LOGICIEL.
Le non-respect du présent article entrainera de plein droit la résiliation de la LICENCE et des présentes Conditions Générales par MOVIDA PRODUCTION.
Article 7 – LICENCE concédée aux UTILISATEURS sur le LOGICIEL
La présente LICENCE ne confère à l'UTILISATEUR aucun droit de propriété intellectuelle sur le LOGICIEL, qui demeure la propriété entière et exclusive de MOVIDA PRODUCTION.
L’UTILISATEUR ne se verra concéder aucun autre droit que ceux conférés par les présentes.
7.1. Généralités
MOVIDA PRODUCTION concède aux UTILISATEURS une licence personnelle, non exclusive, monoposte, révocable, non cessible et non sous-licenciable de :
- utiliser conformément à sa destination le LOGICIEL;
- utiliser le LOGICIEL afin de créer un PRODUIT FINAL et/ou d’intégrer le LOGICIEL en code objet dans le PRODUIT FINAL ;
- de réaliser une copie de sauvegarde du LOGICIEL. Les UTILISATEURS n’ont pas l’autorisation de :
- utiliser le LOGICIEL pour d’autres finalités que celles décrites aux présentes ;
- réaliser un PRODUIT FINAL qui ferait concurrence au LOGICIEL ;
- vendre, louer, sous-traiter, concéder dans le cadre d’une sous-licence, prêter, partager, céder la présente Licence ;
- vendre, louer, sous-licencier en l’état le LOGICIEL ;
- retirer ou violer les brevets, droits d’auteur, marques, ou tous autres droits de propriété intellectuelle et industrielle contenus dans le LOGICIEL;
- traduire, adapter, décompiler, arranger ou de modifier le LOGICIEL, de l’exporter, de le fusionner avec d’autres logiciels hors les cas prévus par la loi française.
En aucun cas le LOGICIEL ne pourra être utilisé pour des finalités et/ou usages illicites et/ou contraires aux bonnes mœurs.
7.2. Exception au caractère monoposte de la LICENCE à destination des établissements d’enseignement
Par dérogation à l’article 7.1, les établissements d’enseignement pourront, sur demande auprès de MOVIDA PRODUCTION, bénéficier d’une LICENCE multiposte.
La réalisation d’un PRODUIT FINAL dans le cadre d’une UTILISATION COMMERCIALE par un UTILISATEUR au sein de l’établissement d’enseignement devra néanmoins donner lieu à l’obtention d’une LICENCE à titre personnel.
7.3. Mention du Crédit de MOVIDA PRODUCTION
L’UTILISATEUR s’engage à citer le nom du LOGICIEL et de son auteur MOVIDA PRODUCTION dans les mentions légales, crédits, clause de propriété intellectuelle et documentations et/ou sur PRODUIT FINAL à destination de l’UTILISATEUR FINAL, afin de respecter le droit moral de MOVIDA PRODUCTION sur le LOGICIEL.
7.4. Territoire
La LICENCE est concédée à l’UTILISATEUR pour le monde entier.
7.5. Durée et résiliation de la LICENCE
La présente LICENCE prend effet à la date de la première installation du LOGICIEL et demeure en vigueur pendant toute la durée d’utilisation du LOGICIEL par l’UTILISATEUR.
MOVIDA PRODUCTION peut résilier la LICENCE à tout moment si l’UTILISATEUR ne respecte pas les termes des présentes.
L’UTILISATEUR peut résilier la LICENCE en cessant d’utiliser le LOGICIEL ou en contactant MOVIDA PRODUCTION à l’adresse suivante : xxxxxxx@xxxxxxx0x.xxx.
Dans ce cas, il ne pourra prétendre, le cas échéant, au remboursement de tout ou partie de la somme déjà versée pour l’utilisation du LOGICIEL.
L’UTILISATEUR s’engage, en cas de résiliation, à cesser d’utiliser le LOGICIEL et à détruire toutes les copies dont il pourrait bénéficier sur son terminal.
Article 8 - UTILISATION COMMERCIALE du LOGICIEL
8.1. DECLARATION DE COMMERCIALISATION
Les UTILISATEURS souhaitant réaliser une UTILISATION COMMERCIALE du LOGICIEL doivent, antérieurement à la mise sur le marché d’un PRODUIT FINAL, effectuer auprès de MOVIDA PRODUCTION, une DECLARATION DE COMMERCIALISATION accessible à
l’adresse xxx.xxxxxxx0x.xxx/xxxxxxxxxxx.
La DECLARATION DE COMMERCIALISATION sera payante pour les entreprises selon les tarifs en vigueur, accessibles à l’adresse xxx.xxxxxxx0x.xxx/xxxxxxxxxxx.
L’UTILISATION COMMERCIALE du LOGICIEL sera facturée à l’UTILISATEUR en application des tarifs de MOVIDA PRODUCTION en vigueur au jour de la DECLARATION DE COMMERCIALISATION.
Toute UTILISATION COMMERCIALE du LOGICIEL est une utilisation avec obligation de paiement.
8.2. CERTIFICAT DE CONFORMITE
Suite à la DECLARATION DE COMMERCIALISATION, MOVIDA PRODUCTION délivrera à l’UTILISATEUR un CERTIFICAT DE CONFORMITE.
Le CERTIFICAT DE CONFORMITE permet d’informer l’UTILISATEUR FINAL de la régularité de la Licence accordée à l’UTILISATEUR.
Ce CERTIFICAT DE CONFORMITE permettra en outre à l’UTILISATEUR FINAL d’utiliser le PRODUIT FINAL en toute licéité au regard de MOVIDA PRODUCTION.
L’UTILISATEUR pourra apposer un numéro de certification sur son PRODUIT FINAL.
Le numéro de certification sera librement accessible à l’UTILISATEUR FINAL à partir de l’adresse xxx.xxxxxxx0x.xxx/xxxxxxxxxxx-xxxxx.
L’UTILISATEUR s’engage par conséquent à mentionner sur le PRODUIT FINAL ou ses Conditions générales d’utilisation et/ou de vente, le CERTIFICAT DE CONFORMITE et à indiquer à l’UTILISATEUR FINAL comment y accéder.
8.3 Communication – Publicité
L’UTILISATEUR autorise également expressément MOVIDA PRODUCTION à faire mention de ses marques, noms commerciaux, logos et tous autres signes distinctifs dont il serait titulaire, ainsi que les photographies et les vidéos associées au PRODUIT FINAL, à des fins de publicité et de communication portant sur le LOGICIEL, sur son site internet ou sur tout autre support de communication que MOVIDA PRODUCTION serait amenée à choisir.
Si toutefois l’UTILISATEUR ne souhaitait pas autoriser MOVIDA PRODUCTION à utiliser des marques et les visuels associés à son PRODUIT FINAL, il pourra l’indiquer à MOVIDA PRODUCTION en cochant la case appropriée dans la DECLARATION DE COMMERCIALISATION.
Article 9 – Prix du LOGICIEL
Les conditions financières de la Licence sur le LOGICIEL sont les suivantes :
9.1. UTILISATION NON COMMERCIALE
La Licence est gratuite pour toute UTILISATION NON COMMERCIALE du LOGICIEL.
9.2. UTILISATION COMMERCIALE
Toute UTILISATION COMMERCIALE du LOGICIEL sera facturée à l’UTILISATEUR en application du tarif en vigueur au jour de la DECLARATION DE COMMERCIALISATION.
Les tarifs établis par MOVIDA PRODUCTION sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiquée sur le SITE ou le devis MOVIDA PRODUCTION.
Les tarifs sont indiqués en euros, hors taxes et toutes taxes comprises. Dans ce cas, ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la DECLARATION DE COMMERCIALISATION. Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur le prix.
Les UTILISATEURS s’engagent, dans le cadre des déclarations de chiffre d’affaires sur le PRODUIT FINAL qu’ils pourraient être amenés à réaliser annuellement au titre du paiement des redevances au titre de la Licence, à fournir un relevé de chiffre d’affaires certifié exact par un expert-comptable.
Il est précisé qu’à défaut de DECLARATION DE COMMERCIALISATION en conformité avec les prévisions de l’article 8.1 ci-dessus, le tarif en vigueur et le point de départ de l’exigibilité des redevances sont ceux de la date de première mise sur le marché du PRODUIT FINAL.
Article 10 – Paiement
10.1. Modalités de paiement
Les factures sont payables en euros au siège social de MOVIDA PRODUCTION à la date mentionnée sur la facture.
Le prix est payable par chèque, carte bancaire et/ou par virement.
La date à laquelle la transaction est réputée avoir eu lieu est celle de la réception par MOVIDA PRODUCTION de l’encaissement des sommes correspondantes.
MOVIDA PRODUCTION met tout en œuvre pour assurer la confidentialité et la sécurité des données bancaires transmises.
10.2. Sécurité des transactions
Afin d’optimiser la sécurité des transactions sur Internet, le SITE utilise un système de paiement en ligne, via PAYPAL de telle sorte que tous les moyens sont mis en œuvre pour
assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises, dans le cadre d’un paiement en ligne.
Pour bénéficier du mode de paiement sécurisé SSL, l’UTILISATEUR doit impérativement utiliser des navigateurs compatibles avec ces systèmes.
10.3. Retard de paiement
Toute somme non payée à l'échéance prévue entraînera de plein droit et sans formalités conformément à l'article L.441-6 du Code de commerce, (i) l'application sur les sommes restant dues et jusqu'à leur complet paiement, d'un taux d'intérêt de retard égal au taux de la BCE sur opération de refinancement majoré de 10 points de pourcentage. Dans ce cas, le taux applicable pendant le premier semestre de l'année concernée est le taux en vigueur au 1er janvier de l'année en question, et pour le second semestre, le taux en vigueur au 1er juillet de l'année concernée ; (ii) le paiement d'une indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement tel que fixé par la réglementation en vigueur, soit 40 euros si les frais de recouvrement sont inférieurs à cette somme, et au-delà de cette somme, d'un montant égal aux sommes effectivement engagées pour obtenir le règlement de la créance due.
Le retard ou défaut de règlement total ou partiel entraînera en outre la possibilité pour MOVIDA PRODUCTION de suspendre immédiatement tout contrat en cours d’exécution et de rendre exigibles toutes les dettes non encore échues dues par l’UTILISATEUR à MOVIDA PRODUCTION à quelque titre que ce soit.
Article 11 - Audit - Pénalités
MOVIDA PRODUCTION pourra demander à l’UTILISATEUR de procéder à un audit concernant l’utilisation du LOGICIEL. MOVIDA PRODUCTION avertira l’UTILISATEUR 30 jours avant la demande d’audit.
Dans l’hypothèse où l’UTILISATEUR se serait abstenu d’effectuer la DECLARATION DE COMMERCIALISATION telle que prévue à l’article 8.1, MOVIDA PRODUCTION sera en droit de réclamer à l’UTILISATEUR le paiement d’une pénalité de 10.000 (dix mille) euros, outre le prix dû pour l’UTILISATION COMMERCIALE du LOGICIEL en application des conditions tarifaires en vigueur à compter du jour de la première mise sur le marché du PRODUIT FINAL.
Dans l’hypothèse d’une utilisation du LOGICIEL ne correspondant pas aux redevances versées, ou aux relevés de chiffre d’affaires produits, MOVIDA PRODUCTION pourra demander à l’UTILISATEUR, outre le paiement du complément de prix correspondant à l’utilisation réelle du LOGICIEL, le paiement d’une pénalité de 20% du montant de la redevance correspondant à l’utilisation réelle du LOGICIEL.
En cas d’absence de paiement de cette pénalité, et/ou du paiement du prix ou complément de prix dû au titre de l’utilisation du LOGICIEL, MOVIDA PRODUCTION pourra résilier de plein droit la LICENCE octroyée à l’UTILISATEUR 8 jours après mise en demeure demeurée infructueuse, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts qu’elle pourrait réclamer.
Article 12 – Droit de rétractation
CONFORMEMENT A L’ARTICLE L.121-21 DU CODE DE LA CONSOMMATION, L’UTILISATEUR CONSOMMATEUR (CONTRACTANT POUR DES BESOINS QUI N’ENTRENT PAS DANS LE CADRE DE SON ACTIVITE COMMERCIALE, INDUSTRIELLE, ARTISANALE OU LIBERALE) DISPOSE EN PRINCIPE D’UN DROIT DE RETRACTATION DE 14 JOURS A COMPTER DE LA CONCLUSION DU CONTRAT AFIN DE REVENIR SUR SA COMMANDE.
CETTE DISPOSITION N'EST CEPENDANT PAS APPLICABLE AUX CONTRATS DE FOURNITURE D’UN CONTENU NUMERIQUE NON FOURNI SUR UN SUPPORT MATERIEL DONT L’EXECUTION A COMMENCE APRES ACCORD PREALABLE EXPRES DU CONSOMMATEUR ET RENONCEMENT EXPRES A SON DROIT DE RETRACTATION, SELON L’ARTICLE L.121-21-8 13° DU CODE DE LA CONSOMMATION.
LE DROIT DE RETRACTATION N’EST PAS APPLICABLE AUX UTILISATEURS PROFESSIONNELS CONTRACTANT POUR DES BESOINS PROFESSIONNELS.
Article 13 – Protection des données personnelles
Lors de sa DECLARATION DE COMMERCIALISATION, l’UTILISATEUR est amené à fournir des informations à caractère personnel à MOVIDA PRODUCTION.
Lors de la collecte, certaines données doivent être obligatoirement renseignées et sont signalées par un astérisque, d’autres sont facultatives.
MOVIDA PRODUCTION s’engage à ne pas transmettre les données des UTILISATEURS à des tiers.
MOVIDA PRODUCTION se réserve le droit de transmettre tout ou partie des données personnelles de l’UTILISATEUR à ses sous-traitants pour les besoins du service. Toutes les informations fournies à MOVIDA PRODUCTION ou ses sous-traitants lors du service sont strictement confidentielles.
La collecte des données personnelles a pour objet de permettre à MOVIDA PRODUCTION d’assurer la gestion de la Licence dans le cadre d’une UTILISATION COMMERCIALE du LOGICIEL, ainsi que la sollicitation commerciale de l’UTILISATEUR en conformité avec les dispositions de la Loi Informatique et Libertés précitée.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à « l’Informatique, aux fichiers et aux libertés », telle que modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, le traitement des informations nominatives collectées sur le SITE a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) sous le numéro 1923950.
MOVIDA PRODUCTION s’engage à prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données communiquées par l’UTILISATEUR et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisées y aient accès.
MOVIDA PRODUCTION informe l’UTILISATEUR qu’il dispose, conformément à cette loi, d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition concernant les données qu’il a renseigné.
L’UTILISATEUR peut exercer ce droit en envoyant un e-mail à xxxxxxx@xxxxxxx0x.xxx ou un courrier adressé à « Harfang, Movida Production, 0 xxx xx xx Xxxxxx, 00 000 XXXXXXX, Xxxxxx », en mentionnant ses coordonnées complètes (nom, adresse, téléphone, télécopie, adresse e-mail et en précisant l'objet de la correspondance).
L’UTILISATEUR peut également s’opposer à ce que les données le concernant soient exploitées ultérieurement par MOVIDA PRODUCTION pour lui faire part de ses nouvelles offres promotionnelles, et peut également s’opposer à ce que ses données personnelles soient cédées à des tiers ou partenaires commerciaux de MOVIDA PRODUCTION.
MOVIDA PRODUCTION peut être conduit à adresser aux UTILISATEURS des e-mails destinés à les informer notamment sur ses services. Il est possible de refuser de recevoir ces e-mails d’information, en adressant un e-mail, ou un courrier par voie postale, aux adresses indiquées ci-dessus et qui lui auront été rappelées dans le corps de l’e-mail qui lui est parvenu.
De même, MOVIDA PRODUCTION est destinataire de certaines de ces données, qui peuvent être recueillies par l’utilisation de cookies.
Un « cookie » est un petit fichier texte qui contient des informations propres à l’utilisateur du SITE, il est stocké sur le disque dur de l’utilisateur et peut être lu seulement par le serveur et le navigateur qui l’a fourni.
MOVIDA PRODUCTION a recours à des cookies de session et d’authentification uniquement, dans le but d’optimiser la consultation du SITE dans le respect de la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978.
Article 14 – Confidentialité
Les Parties s’engagent réciproquement à une obligation générale de confidentialité portant sur toute information orale ou écrite, quelle qu’elle soit et quel qu’en soit le support échangées dans le cadre de la Licence, sauf les informations qui sont généralement connues du public ou celles qui le deviendront autrement que par la faute ou du fait de l’UTILISATEUR.
En conséquence, les parties s’engagent à:
- tenir strictement secrètes toutes les informations confidentielles, et notamment à ne jamais divulguer ou communiquer, de quelque façon que ce soit, directement ou
indirectement, tout ou partie des informations confidentielles, à qui que ce soit, sans l’autorisation écrite et préalable de l’autre partie ;
- ne pas utiliser tout ou partie des informations confidentielles à des fins ou pour une activité autres que l’exécution du contrat ;
- ne pas effectuer de copie ou d’imitation de tout ou partie des informations confidentielles ;
- restituer les informations confidentielles à l’autre Partie sur simple demande.
Les Parties s’engagent à prendre toutes les mesures nécessaires afin d’assurer le respect de cette obligation de confidentialité, pendant toute la durée du contrat et même après son échéance, et se portent fort du respect de cette obligation par l’ensemble de leurs salariés. Cette obligation est une obligation de résultat.
Chacune des Parties autorise l’autre Partie à faire figurer son nom parmi les références commerciales qu’elle peut être amenée à citer ou éditer.
L’UTILISATEUR devra en outre respecter le crédit de MOVIDA, tel que mentionné à l’article
7.3. ci-dessus.
Article 15 – Garantie et Responsabilité
L’UTILISATEUR déclare, en acceptant les présentes Conditions Générales et la Licence, que le LOGICIEL proposé par MOVIDA PRODUCTION correspond à ses attentes et exigences.
L’UTILISATEUR utilise le LOGICIEL à ses propres risques.
Le LOGICIEL est fourni « en l’état », sans garantie de quelque forme ou nature que ce soit concernant notamment les résultats, la réalisation ou la conception du PRODUIT FINAL.
MOVIDA PRODUCTION n’accorde aucune garantie ni condition, ni explicite ou implicite, à l’égard de l’utilisation du LOGICIEL, y compris des garanties ou des conditions relatives à sa valeur marchande, son aptitude à une utilisation particulière ou à la contrefaçon.
MOVIDA PRODUCTION n’a aucune obligation de support quant à l’utilisation du LOGICIEL. Pour toute information, l’UTILISATEUR pourra se rendre à l’adresse xxx.xxxxxxx0x.xxx/xxx.
La responsabilité de MOVIDA PRODUCTION est écartée en cas de perte ou détérioration des données informatiques de l’UTILISATEUR, de fichiers, de programmes informatiques, de documentation, perte d’exploitation, de productivité, de gains, de bénéfices, de revenus, d’actifs ou d’économies, de contrats, d’image de marque, d’investissement ou de temps.
La Licence proposée sur le LOGICIEL à l’UTILISATEUR étant gratuite, MOVIDA PRODUCTION est exonérée de toute responsabilité envers l’UTILISATEUR.
Dans l’hypothèse où l’utilisation du LOGICIEL deviendrait une UTILISATION COMMERCIALE, la responsabilité de MOVIDA PRODUCTION est limitée aux dommages directs. Elle est expressément exclue pour tous les dommages indirects. Notamment,
MOVIDA PRODUCTION ne sera en aucune circonstance tenue d’indemniser les dommages immatériels ou indirects tels que : arrêts de production, pertes d’exploitation, de profit, d’une chance, préjudice commercial, manque à gagner. Dans tous les cas où la responsabilité de MOVIDA PRODUCTION serait retenue, elle sera limitée au prix de la Licence.
Enfin, l’UTILISATEUR s’engage à informer MOVIDA PRODUCTION de tout acte de contrefaçon du fait d’un tiers, dont il aurait eu connaissance. Si des poursuites en contrefaçon étaient intentées contre MOVIDA PRODUCTION à l'occasion de l’utilisation ou de l'exploitation du LOGICIEL, MOVIDA PRODUCTION s’engage à en informer immédiatement l’UTILISATEUR qui lui communiquera les éléments dont il dispose en vue de la défense de MOVIDA PRODUCTION.
Article 16 – Fiabilité du Réseau Internet
L’utilisation du service se fait sous la responsabilité de l’UTILISATEUR.
MOVIDA PRODUCTION décline toute responsabilité et ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages ou virus qui pourraient affecter l’équipement informatique ou tout autre matériel lors de l’utilisation du service.
MOVIDA PRODUCTION ne peut être tenue pour responsable des délais de connexion ou de la fiabilité de la transmission des données par le réseau Internet.
Compte tenu de la complexité des réseaux mondiaux, de l’inégalité des capacités des différents sous-réseaux, de l’afflux des UTILISATEURS à certaines heures, la responsabilité de MOVIDA PRODUCTION ne saurait être engagée en cas d’interruption, d’indisponibilité totale ou partielle du service résultant d’une difficulté technique liée au réseau Internet (interruption, ralentissement, coupure, etc…).
Article 17 - Force majeure
La responsabilité de MOVIDA PRODUCTION ne pourra en aucun cas être engagée dans l’hypothèse de survenance d’un événement de force majeure.
Sont considérés comme cas de force majeure eu égard aux obligations de MOVIDA PRODUCTION les événements indépendants de sa volonté et qu’elle ne pouvait raisonnablement être tenue de prévoir, dans la mesure où leur survenance rend plus difficile ou plus onéreuse l’exécution de ses obligations. Il en sera ainsi notamment, sans que cette liste soit limitative, des cas de guerre, émeute, catastrophe naturelle, embargo, épidémie, perturbation des moyens de transport ou des voies de communication, actes de gouvernement, modifications de la réglementation applicable aux présentes ou à la Licence, grèves internes ou externes, défaillances ou pannes internes ou externes, défaillance du réseau Internet ou téléphonique, et d’une manière générale tout évènement ne permettant pas la bonne exécution du service, de la Licence ou du LOGICIEL.
Article 18 - Droit applicable – Attribution de juridiction
Les présentes Conditions Générales ainsi que la Licence sont soumises au droit interne français, exclusion faite de toute convention internationale.
En cas de litige relatif aux présentes Conditions Générales, ainsi qu’au LOGICIEL, les parties essaieront dans la mesure du possible de résoudre leur litige à l’amiable.
En cas d’échec, les litiges nés entre MOVIDA PRODUCTION et les UTILISATEURS à propos de la validité, de l’exécution, de l’interprétation ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation des présentes Conditions Générales et de la Licence, devront être portés, même en cas de référé et nonobstant pluralité d’instances ou de Parties, ou d’appel en garantie, devant les Tribunaux compétents d’ORLEANS (45), lieu du siège social de MOVIDA PRODUCTION, auxquels les Parties attribuent compétence, sauf le cas où une autre juridiction serait désignée compétente par les règles d’ordre public notamment du Droit de la consommation.
Article 19 – Recours à la médiation pour les UTILISATEURS « consommateurs »
Les UTILISATEURS qui répondraient à la définition de « consommateur » au sens de l’article préliminaire du Code de la consommation devront en premier lieu adresser leur réclamation directement auprès de MOVIDA PRODUCTION à l’adresse xxxxxxx@xxxxxxx0x.xxx.
Si cette tentative échoue, le consommateur pourra, dans le délai d’un an à compter de sa réclamation, recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends et notamment en ayant recours, gratuitement, au médiateurs compétents désignés en conformité avec les dispositions légales en vigueur.
Le consommateur pourra également accéder à la plateforme européenne de résolution des litiges en ligne prévue par le Règlement UE n°524/2013 du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation, notamment transfrontaliers. Cette plateforme lui permettra de déposer sa plainte en ligne.
En cas d’échec de cette médiation, ou lorsque le consommateur ne souhaite pas y recourir, il demeure libre de soumettre son différend aux tribunaux compétents.