PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL

PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL

CUB LYONNAISE DES EAUX « RNR ».

ENTRE

La communauté Urbaine de Bordeaux.

domiciliée Xxxxxxxxx Xxxxxxx xx Xxxxxx, 00000 XXXXXXXX XXXXX, représentée par son Président en exercice, Monsieur Xxxxxxx XXXXXXXX dûment habilité à cet effet par la délibération du conseil n° /2010 du…,

Ci-après dénommée « la CUB »

D’une part

ET

La Lyonnaise des Eaux concessionnaire de la collectivité pour le service public de l’assainissement communautaire ;

Société Anonyme au capital de 000 000 000 € ; SIREN N° 410 034 607 /03064 RCS Nanterre ayant son siège social à Tour CB21, 16 place de l’Iris, 92 040, Paris La Défense

représentée par Madame Xxxxxxxx XXXXXX Directeur Général de Lyonnaise des Eaux Ci-après dénommée « LYONNAISE DES EAUX »

Désignées ensemble comme « les parties »

D’autre part

I. IL EST PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT :

Le litige objet de la présente transaction porte sur le fait que le délégataire, LYONNAISE DES EAUX, a perçu et conservé depuis le 01 janvier 1993, date de l’entrée en vigueur du contrat d’affermage du service public de l’assainissement de la communauté Urbaine de Bordeaux, le produit des sommes perçues jusqu’au 31 décembre 2003, auprès des usagers raccordables au réseau public d’assainissement et non raccordés (RNR), au titre de l’article L.1331-8 du Code de la santé publique. La communauté Urbaine de Bordeaux a considéré que ces produits ne constituaient pas une redevance revenant à l’exploitant mais étaient qualifiables de taxe. En conséquence le produit devait lui être restitué annuellement et dès lors le délégataire ne pouvait le conserver en tant que rémunération du contrat.

La communauté Urbaine a donc saisi le Tribunal Administratif de Bordeaux en interprétation du contrat et en conciliation.

En première instance, le Tribunal Administratif a rappelé que la somme due par l’usager au titre l’article L 1331-8 précité des « RNR » était qualifiable de taxe. Dès lors son produit revient à la personne publique et ne peut être conservé par le délégataire.

Toutefois, la juridiction a limité la portée de son interprétation dans le temps et considéré que le reversement des produits ne s’imposait que pour les sommes perçues par LYONNAISE DES EAUX à compter du 1er janvier 2004. En application de cette décision le concessionnaire a donc reversé à la collectivité les taxes perçues et détenues du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2008.

Par la suite, la CUB a fait appel de ce jugement de première instance en ce qu’il ne se prononçait pas sur la qualification et la détention des taxes perçues antérieurement et demandé à ce que cette analyse soit étendue, depuis le début du contrat, à la période courant du 1er janvier 1993 au 31 décembre 2003.

Le 11 juin 2009, la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux a finalement jugé que: « le contrat d’affermage entre la Communauté urbaine et la société Lyonnaise des Eaux ne peut être interprété comme permettant à cette dernière de conserver, à titre de rémunération, les sommes perçues depuis l’entrée en vigueur de ce contrat pour le compte de la collectivité publique au titre de la contribution prévue par les dispositions de l’article L.1331-8 du Code de la santé publique ».

Sur le principe, la CUB a donc eu gain de cause, la décision étant définitive.

Toutefois dans l’application de ce jugement les parties ont été confrontées à une réelle difficulté d’exécution de la décision qui ne se prononce pas sur les modalités de la restitution d’une somme déterminée, ou déterminable au profit de la CUB, pour la période 1993/2003. Le produit perçu est en effet, en partie inconnu du concessionnaire. La perception des taxes « RNR », fondée sur la qualité d’abonné au service de l’eau et sur la desserte de l’immeuble par un réseau d’assainissement, n’a pas donné lieu à une comptabilité identifiant précisément le contributeur et la somme perçue.

Dans ces conditions, et plutôt que de rechercher une nouvelle décision juridictionnelle, les parties conviennent de transiger quant au montant de la somme que LYONNAISE DES EAUX restitue à la CUB, au titre de la taxe que le fermier a perçu auprès des usagers « raccordables non raccordés » en application de l’article L.1331-8 du code de la santé publique, dans le cadre du contrat d’affermage et pour la période allant du 1ier janvier 1993 au 31 décembre 2003.

II. IL EST EXPRESSEMENT CONVENU CE QUI SUIT : ARTICLE 1er : OBJET

1.1. Litige né ou à naître

Le présent protocole a pour objet de mettre fin définitivement au litige entre les Parties exposé en préambule, portant sur la restitution à la CUB de la taxe prélevée par LYONNAISE DES EAUX, auprès des usagers raccordables au réseau public d’assainissement et non raccordé, au titre de l’article L.1331-8 du code de la santé publique, dans le cadre du contrat d’affermage du service public de l’assainissement, pour la période allant du 1ier janvier 1993 au 31 décembre 2003.

1.2. Concessions réciproques

A cet effet, dans un esprit de concessions réciproques, les Parties conviennent que :

- LYONNAISE DES EAUX accepte de verser à la Communauté urbaine de Bordeaux, la somme prévue à l’article 2, dans le respect des délais fixés en article 3.

- LYONNAISE DES EAUX renonce à introduire tout recours relatif au présent litige, ainsi qu’à l’encontre de tout acte de préparation, d’approbation et d’exécution du présent protocole transactionnel.

En contrepartie du versement effectif de la somme visée à l’Article 1er 1-2 du présent protocole :

- La Communauté urbaine de Bordeaux renonce à tout recours à l’encontre du fermier quant à la détermination du montant de la somme devant être restituée par LYONNAISE DES EAUX à LA Communauté urbaine de Bordeaux, correspondant à la taxe prélevée par le fermier, auprès des usagers raccordables au réseau public d’assainissement et non raccordé, au titre de l’article L.1331-8 du code de la santé publique, dans le cadre du contrat d’affermage du service public de l’assainissement, pour la période allant du 1ier janvier 1993 au 31 décembre 2003.

- La Communauté urbaine de Bordeaux renonce définitivement à toutes demandes d’indemnisation de tout préjudice relatif à ce litige.

ARTICLE 2 – DETERMINATION DE L’INDEMNITE

2.1.- Principes de détermination de l’indemnité due par LYONNAISE DES EAUX.

Pour le principal : La somme transactionnelle due au titre d’indemnité, dans le cadre du présent protocole a été calculée à partir d’un nombre annuel moyen de « raccordable non raccordé », pour chacune des années 1993 à 2003 incluse, multiplié par un prix moyen au mètre cube rejeté et multiplié par un volume moyen de mètres cube rejetés (annexe 1).

2.2.- Calcul de l’indemnité actualisée.

Le montant de l’indemnité est calculé selon la méthode des intérêts composés, qui prend en compte un nombre moyen annuel d’assujettis qualifiés de« XXX » xx 0000 xxx xx xxxxxxx 1993/2003, multiplié par un volume de m3 annuel et par le tarif au m3 assaini de l’année en cours pour l’assainissement, déterminant ainsi un montant total de produit « RNR » devant revenir à la CUB. D’un commun accord, après application de l’article 29 du contrat d’affermage prévoyant l'application d'une pénalité de retard, ces différents montants par année ont fait l’objet d’une actualisation en fonction du taux d’intérêt légal de l’exercice majoré de trois points pour chacune des années concernées jusqu’à la date du 30 juillet 2010 (cf. tableau en annexe 1).

2.3 Disposition transactionnelle sur le montant.

En conséquence et sous les conditions et principes figurant tant dans le préambule que dans les dispositions ci dessus, auxquels les Parties entendent conférer valeur contractuelle, que dans les dispositions ci-après, LYONNAISE DES EAUX s’engage à payer à titre transactionnel et définitif à la CUB qui l’accepte, la somme globale et forfaitaire de 2 124 974,82 € pour solde de tout compte et en règlement de toutes les conséquences financières du litige exposé ci-dessus.

2.4 Imputation comptable de la somme globale et forfaitaire

Il est convenu expressément les dispositions suivantes :

- dans les comptes du délégataire, la somme versée est considérée comme une redevance du contrat d’affermage de l’assainissement l’année où le versement intervient et à ce titre, elle sera portée dans le compte-rendu financier 2010 en charges de l’exercice ;

- la dite somme perçue par la collectivité, sera versée par la CUB au budget assainissement.

ARTICLE 3 : MODALITES DE PAIEMENT ET DELAIS.

3.1. La notification du présent protocole signé de toutes les parties, vaut demande de versement de l’indemnité à LYONNAISE DES EAUX par la CUB.

3.2. La signature du présent protocole, par la CUB devra intervenir, au plus tard, dans un délai d’un mois après l’acquisition du caractère exécutoire de la délibération du conseil de Communauté approuvant son adoption.

3.3. La somme déterminée en article 2 devra avoir été acquittée par LYONNAISE DES EAUX au plus tard 15 jours francs à compter du lendemain de la date de notification (LRAR –première présentation) par la CUB du présent protocole signé de toutes les parties.

ARTICLE 4 : INDIVISIBILITE.

Compte tenu des concessions réciproques que les Parties se sont consenties au titre de la présente transaction, les clauses de celle-ci présentent un caractère indivisible.

ARTICLE 5 : ENTREE EN VIGUEUR

La présente transaction n’entrera en vigueur qu’après sa notification (LRAR –première présentation) à LYONNAISE des EAUX.

La CUB s’engage à accomplir sans délai les formalités de :

- Affichage et transmission de la délibération accompagnée du projet de transaction, au contrôle de légalité,

- Affichage et transmission au contrôle de légalité de la transaction signée,

- Signature de la transaction.

LYONNAISE DES EAUX s’engage à accomplir sans délai les formalités de :

- paiement de l’indemnité transactionnelle à première demande.

ARTICLE 6 : SANCTION DU NON RESPECT DU DELAI DE PAIEMENT

Le non respect du délai de paiement par LYONNAISE DES EAUX donnera lieu, sans autre formalité, au versement d’une pénalité de retard, journalière, selon la formule :

Pénalité de retard = indemnité transactionnelle x (Taux Intérêt Légal de l’exercice + 3 points) x Nombre de jour de retard/360.

ARTICLE 7 : PORTEE JURIDIQUE

Le présent protocole est établi conformément aux dispositions des articles 2044 et suivants du Code civil et plus précisément de l’article 2052 du Code civil, reproduit ci-après in extenso :

« article 2044 La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit ».

« article 2052 Les transactions ont, entre les parties, l’autorité de la chose jugée en dernier ressort. Elles ne peuvent être attaquées pour cause d’erreur de droit, ni pour cause de lésion ».

ARTICLE 8 : RECOURS DES TIERS

La Communauté Urbaine de Bordeaux prendra en charge les créances qui pourraient résulter des recours des tiers à l'encontre de Lyonnaise des Eaux, relatifs à la perception de la taxe visée à l'article L.1331-8 du code de la santé publique, auprès des usagers raccordables au réseau d'assainissement et non raccordés, pour la période 1993-2003.

A ce sujet, la CUB se réserve éventuellement d'invoquer auprès des dits tiers tout moyen de défense utile et notamment les règles de prescription.

ARTICLE 9 : LITIGE

Chaque partie conservera à sa charge tous les frais quelconques et notamment de conseils ou d’expertise qu’elle a engagés au titre des différentes procédures et de la négociation transactionnelle du présent protocole.

Il est convenu de la compétence du Tribunal Administratif de Bordeaux pour tout différend relatif à l’interprétation et à l’exécution de la présente transaction.

Établi en trois exemplaires originaux.

A le A le

Pour la société LYONNAISE DES EAUX Pour la CUB

Le directeur général Le Président,

Xxxxxxxx XXXXXX Xxxxxxx XXXXXXXX

ANNEXE 1 au PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL CUB - LYONNAISE DES EAUX « RNR »

calcul des intérêts des RNR LEF

			1993	1994	1995	1996	1997	1998	1999	2000	2001	2002	2003
redevance asst			0,50615	0,5145	0,52515	0,53125	0,5328	0,5389	0,5412	0,55265	0,574	0,5882	0,62215
total m3RNR			166 000,00	164 000,00	163 000,00	161 000,00	160 000,00	158 000,00	157 000,00	156 000,00	155 000,00	153 000,00	152 000,00
tx d'intérêt en %			10,40	8,40	5,82	6,65	3,87	3,36	3,47	2,74	4,26	4,26	3,29
tx intérêt + 3%			13,40	11,40	8,82	9,65	6,87	6,36	6,47	5,74	7,26	7,26	6,29
CA RNR			84 020,90	84 378,00	85 599,45	85 531,25	85 248,00	85 146,20	84 968,40	86 213,40	88 970,00	89 994,60	94 566,80
intérêt			11 258,80	9 619,09	7 549,87	8 253,77	5 856,54	5 415,30	5 497,46	4 948,65	6 459,22	6 533,61	5 948,25
CA+i			95 279,70	93 997,09	93 149,32	93 785,02	91 104,54	90 561,50	90 465,86	91 162,05	95 429,22	96 528,21	100 515,05
INTERETS COMPOSES		1993	1994	1995	1996	1997	1998	1999	2000	2001	2002	2003	TOTAL
Valeur 2010		284 800,11	252 213,89	229 681,26	210 897,13	191 699,69	179 162,32	168 097,22	160 195,61	156 343,60	147 439,95	144 444,04	2 124 974,82
	1993	95 279,70	93 997,09	93 149,32	93 785,02	91 104,54	90 561,50	90 465,86	91 162,05	95 429,22	96 528,21	100 515,05
	1994	106 141,59	102 287,64	102 138,23	100 228,05	96 898,79	96 420,83	95 658,60	97 780,41	102 357,38	102 599,83	105 812,19
	1995	115 503,27	112 158,39	109 155,13	106 602,55	103 168,14	101 955,38	102 603,41	104 879,27	108 795,66	108 006,84	111 155,71
	1996	126 649,34	119 863,67	116 097,39	113 499,73	109 089,99	109 357,34	110 052,42	111 476,18	114 529,19	113 461,19	116 835,77
	1997	135 350,15	127 487,00	123 608,89	120 014,62	117 009,92	117 296,69	116 974,71	117 350,97	120 312,92	119 259,06	123 787,50
	1998	143 958,42	135 735,41	130 704,05	128 727,68	125 504,84	124 674,65	123 139,28	123 277,20	126 460,91	126 354,97	132 440,24
	1999	153 272,53	143 526,63	140 193,16	138 073,31	133 399,10	131 245,00	129 357,82	129 576,66	133 985,33	135 187,18	141 432,93
	2000	162 070,37	153 946,66	150 371,18	146 758,12	140 429,23	137 872,87	135 968,00	137 286,47	143 350,91	144 366,39	144 444,04
	2001	173 836,68	165 123,19	159 829,53	154 492,28	147 520,91	144 918,18	144 058,10	146 882,80	153 084,43	147 439,95
	2002	186 457,22	175 509,43	168 252,55	162 294,13	155 059,22	153 540,81	154 127,76	156 856,14	156 343,60
	2003	198 185,38	184 758,78	176 749,30	170 587,37	164 285,25	164 273,31	164 593,03	160 195,61
	2004	208 629,75	194 089,10	185 781,19	180 737,31	175 768,79	175 427,47	168 097,22
	2005	219 165,56	204 007,05	196 835,17	193 370,85	187 703,49	179 162,32
	2006	230 364,92	216 145,47	210 593,95	206 500,73	191 699,69
	2007	244 071,63	231 254,04	224 893,28	210 897,13
	2008	261 132,24	246 956,19	229 681,26
	2009	278 863,11	252 213,89
	2010	284 800,11

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