Conditions Générales de Siemens Mobility SA pour les services (Version 01.2018)
Conditions Générales de Siemens Mobility SA pour les services (Version 01.2018)
1. Champ d’application
1.1 Les présentes conditions générales régissent les relations contractuelles entre le client et Siemens Mobility SA («Siemens») et s’appliquent à toutes les pres- tations de services que Siemens fournit au client pour ses installations et sys- tèmes ainsi que leurs composantes (matérielles et logicielles), et/ou pour le contrôle et l’optimisation de l’efficacité desdits systèmes. Elles s’appliquent également lorsque le client accède indirectement à ses propres systèmes par l’intermédiaire des systèmes Siemens.
1.2 Les prestations de services peuvent être fournies par Siemens en régie ou dans le cadre d’un contrat de maintenance ou de services («contrat »).
1.3 La conclusion du contrat ou de prestations en régie implique l'acceptation et le respect des présentes conditions générales pour les services. Toute disposi- tion contraire ou convention particulière n’est valable que si elle a été expres- sément acceptée par écrit par Siemens.
2. Prestations (nature et étendue)
2.1 Les prestations de services que doit fournir Siemens, ainsi que leur durée et leur périodicité, sont fournies en fonction du type, de l’âge et de la taille du système et en tenant également compte des besoins concrets du client indi- qués dans le contrat (« prestations contractuelles ») ou sont convenues pour chaque cas avec le client (« prestations en régie »), désignées ensemble avec les prestations contractuelles : « prestations ».
2.2 Les prestations de services ne sont en principe fournies que pour des produits autorisés par Siemens. Le contenu précis et l’ampleur de chaque prestation contractuelle sont définis dans un document séparé, intitulé « Description des prestations », dont la version en vigueur fait partie intégrante du contrat.
2.3 Siemens part du principe que le client entretient et garantit une politique de sécurité conforme à l'état de la technique et qu'il prend et met à jour les me- sures adéquates de protection (comme par ex. les mises à jour de sécurité du système et des logiciels antivirus).
2.4 Dans la mesure où un accès à distance sur les systèmes du client est néces- saire pour fournir certaines prestations de services, le client met en place ce- lui-ci à ses frais et à ses risques. Il délivre les droits nécessaires et informe Siemens et ses collaborateurs, à ses frais, des procédures applicables à son système informatique.
2.5 L’accès à distance s’inscrit dans le cadre du concept de sécurité de Siemens applicable au moment de l’accès. Siemens a le droit de modifier ce concept de sécurité en tout temps sans préavis, pour autant que cela ne menace pas l’exécution des accès à distance. Si l’accès à distance ne peut pas être exécu- té ou maintenu dans le cadre de ce concept de sécurité, Siemens est libérée de l’obligation de fournir ses prestations, sans indemnisation, pour la durée de l’interruption.
2.6 Si le contrat n’est conclu qu’après expiration de la garantie convenue dans le contrat de livraison du système, les prestations contractuelles ne peuvent être exécutées qu’après une première inspection effectuée à titre onéreux. Les mesures d’entretien considérées comme nécessaires à la suite de cette pre- mière inspection sont exécutées par Siemens et facturées à part.
2.7 Pour chaque action entreprise dans le cadre de l’exécution des prestations, les collaborateurs de Siemens établissent un rapport de mission servant de preuve pour l’action réalisée.
3. Lieu d’exécution et exécution des prestations
3.1 Les prestations sont exécutées en Suisse et au Liechtenstein, au lieu où se situe le système, dans les ateliers de Siemens ou à distance, suivant la libre appréciation de Siemens. Les livraisons de matériel sont effectuées selon l’Incoterm 2010 DDP (marchandises déchargées, douane payée), lieu de si- tuation du système, sauf disposition contractuelle contraire. Si l’accès à dis- tance est interrompu pour des motifs dont Siemens n’a pas à répondre et que l’exécution des prestations est rendue impossible, Siemens est libérée de l’obligation de fournir les prestations pour la durée de l’interruption.
3.2 Les prestations sont exécutées par Siemens dans le cadre des horaires d’activité habituellement en vigueur chez Siemens, sauf disposition contrac- tuelle contraire.
3.3 Siemens est habilitée à modifier ou à échanger les composantes du système livrées dans le cadre du contrat, dans la mesure où les nouvelles compo- santes remplissent la même fonction ou une fonction améliorée par rapport aux composantes originales, et uniquement si elles sont compatibles avec le système dont Siemens assure la maintenance. Siemens effectue les adapta- tions nécessaires pour les supports et la documentation techniques.
3.4 Siemens transmet la documentation et les logiciels sur le support de données approprié de son choix.
3.5 En cas d’accès à distance ou d’intervention sur le lieu d’installation du sys- tème, Siemens respecte les consignes d’accès et de sécurité que le client au- ra préalablement portées à sa connaissance.
3.6 Siemens est habilitée à confier à un tiers la réalisation de l’ensemble ou d’une partie des prestations. Sur demande du client, Siemens est tenue de lui faire connaître le sous-traitant choisi.
3.7 Si le client l’exige, Siemens peut communiquer, dans les trente jours qui suivent l’accès, les noms des collaborateurs qui ont spécifiquement exécuté un service à distance.
4. Dates d’intervention
Siemens fixe les dates d’intervention avec le client, notamment les dates pour les opérations de maintenance préventive. Si Siemens ne peut respecter la date prévue pour des motifs non imputables à Siemens ou en raison d’obstacles ou d’événements ne pouvant être évités malgré toutes les me- sures de précaution adaptées prises par Siemens (lesdits obstacles pouvant être un accident, une panne grave, un conflit du travail, un phénomène naturel etc.), Siemens informe le client sans délai de l’étendue et de la cause dudit re-
tard. Les parties s’accordent sur un report de la date ainsi que sur la suite de la procédure. Sauf disposition contraire convenue par écrit, la responsabilité de Siemens n’est pas engagée par ou dans le cadre d’un retard. Cette exclu- sion de responsabilité n’est pas applicable si les dommages causés par le re- tard résultent d’une négligence grave ou de dol de Siemens.
5. Conditions préalables à l’exécution des prestations, devoirs et obliga- tions du client (mises à disposition)
5.1 Le client fournit à Siemens, ses auxiliaires et ses sous-traitants un libre accès, en temps voulu, au système et à ses composantes, dans la limite du respect des consignes d’accès en vigueur. Le client s’engage à mettre à disposition de Siemens un interlocuteur compétent pour toute la durée de la prestation.
5.2 Si le client requiert une prestation, il fournit à Siemens, avant le début de l’intervention, une description de la situation de départ ainsi que toutes les in- formations et documents en sa possession nécessaires à la réalisation de la- dite prestation, notamment en cas de dépannage ou de détection de pannes.
5.3 Le client met immédiatement à disposition de Siemens tous les équipements nécessaires (échafaudages, engins de levage, systèmes de signalisation, bar- rières de protection, etc.) requis par la loi (SUVA/CFST) et prépare les appa- reils de transmission, les raccordements réseau d’ordinateurs et les espaces de travail nécessaires. Il est également tenu de faire exécuter toutes les instal- lations et mesures conformément à l'ordonnance sur les installations élec- triques à basse tension (OIBT). Le client est tenu de prendre les mesures né- cessaires pour protéger la santé et garantir la sécurité du personnel de Sie- mens ainsi que de tout auxiliaire sur le lieu de l’intervention.
5.4 Tant que Siemens reste soumise à ses obligations d’exécution de prestations contractuelles, le client ne peut faire réaliser des interventions sur le système que par Siemens ou par des tiers autorisés par Siemens.
5.5 Le client s’engage à respecter les instructions de service et d’utilisation, notamment les consignes d’ordre technique ou relatives au milieu ambiant (en particulier la température ambiante, etc.) approuvées par Siemens. Si ces consignes ne peuvent pas être respectées, nonobstant le motif, le client doit immédiatement en informer Siemens.
5.6 Le client est tenu d’informer Siemens dans un délai raisonnable de toute panne, mise hors service ou démontage du système. La même obligation s’applique aux transformations concernant les bâtiments pouvant rendre plus difficile ou impossible l’exécution des prestations contractuelles par Siemens. Si ces informations ne sont pas transmises à Siemens, le client supporte tous les risques et inconvénients qui y sont liés.
5.7 Le client s’engage à mettre tout ou partie du système hors service temporai- rement, là où Siemens le juge nécessaire pour la réalisation des prestations, après s’être mis d’accord avec Siemens.
5.8 L’obligation de sauvegarde régulière des données revient seule au client. Le client est tenu de mettre à disposition de Siemens à tout moment une sauve- garde actualisée de l’ensemble du système. Si le client a convenu par contrat la sauvegarde des données par Siemens, le contenu et l’étendue de ladite sauvegarde sont définies par ce contrat seulement.
5.9 Si une prestation contractuelle ne peut pas être exécutée à temps ou de manière appropriée par Siemens du fait du client (par exemple en raison d’une mise à disposition inappropriée, incomplète ou retardée), Siemens se réserve le droit de facturer tous les frais et coûts supplémentaires qui en résultent, conformément aux grilles tarifaires en vigueur chez Siemens.
5.10 En l’absence de convention écrite particulière, les prestations contractuelles de Siemens ne comprennent pas : a) la réparation de pannes et de dom- mages, y-inclus la vérification des causes, sur des installations, des appareils ou des composantes qui n’ont pas été livrés par Siemens; la réparation de pannes et de dommages b) dus à un cas de force majeure (par ex. des dom- mages causés par des forces naturelles) ; c) dus à l’action de tiers non man- datés ou non autorisés par Siemens; d) dus à des erreurs d’utilisation ; e) dus au non-respect des consignes relatives au milieu ambiant (par ex. température ambiante, CEM, etc.).
5.11 Siemens est en droit de facturer au client les frais liés à la localisation de pannes lorsque les pannes signalées par le client ne sont pas décelables ni reproductibles au moment de la localisation de pannes, où que leur cause est étrangère au système concerné par la maintenance.
5.12 Siemens ne prend en charge aucun des éventuels frais afférents aux mesures de sécurité et de surveillance décidées par le client pour le système dont Sie- mens assure la maintenance.
6. Rémunération, conditions de paiement, indexation
6.1 En contrepartie de la réalisation des prestations contractuelles, le client verse à Siemens une rémunération forfaitaire (« forfait »), majorée de la TVA légale. Ce forfait est payable à l’avance une fois par an, au début de l’année civile.
6.2 Pour toute modification ou extension du ou des systèmes visés par le contrat , Siemens se réserve le droit de recalculer le forfait. Dans ce cas, l’augmentation du forfait est signalée au client par la remise d’une nouvelle facture.
6.3 Siemens facture les prestations en régie conformément à ses tarifs en vigueur au moment de la fourniture des prestations (« prix de régie»).
6.4 Sauf disposition contraire, toutes les factures sont payables dans les 30 jours à réception de la facture, sans escompte et sans autre déduction. Le règle- ment des factures par compensation de créances n’est pas autorisé. Si le client ne respecte pas le délai de paiement convenu, il tombe en demeure sans interpellation.
6.5 Si le client est en demeure de payer la rémunération due, Siemens est en droit de cesser l’exécution des prestations contractuelles prévues. En cas de de- meure prolongée, Siemens se réserve le droit de mettre fin au contrat pour justes motifs. Le chiffre 11.2 des présentes CGS Siemens s’applique.
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6.6 Le forfait et les tarifs horaires sont indexés chaque année sur le renchérisse- ment et se conforment à l’indice des salaires de l’association de l’industrie suisse des machines, des équipements électriques et des métaux (Swiss- mem).
7. Garantie
7.1 Si la livraison de matériel a été convenue ou est nécessaire dans le cadre de l’exécution des prestations de services, les conditions générales de Siemens pour les produits s’appliquent. Les conditions générales de Siemens pour les logiciels s’appliquent à la livraison de logiciels.
7.2 En cas livraison de matériel, Siemens garantit, pour une durée de 12 mois à compter de la fin de la prestation respective ou de la livraison, une exécution soigneuse et selon les règles de l’art.
7.3 Le délai de garantie prend fin dans tous les cas au plus tard 18 mois à comp- ter de la fin de la prestation respective ou de la livraison.
7.4 Siemens ne peut garantir que le système dont il assure la maintenance pourra être utilisé sans panne ni interruption dans toutes les configurations souhai- tées par le client ou la compatibilité avec des appareils qui n’ont pas été four- nis par Siemens. Siemens ne garantit pas les pièces d’usure.
7.5 Siemens ne répond que de l'exactitude des données qu'elle fournit au point de sortie WAN de l'ordinateur qu'elle utilise.
8. Responsabilité
8.1 Siemens répond des dommages corporels qui lui sont imputables et causés dans le cadre du contrat de manière illimitée, conformément aux dispositions légales, et rembourse les frais de réparation en cas de dommages matériels directs qui lui sont imputables, liés à l’exécution des prestations, à concur- rence d’un montant de CHF 300 000.- par cas, dans la limite de CHF 1 000 000.- (un million) au total par année civile.
8.2 En cas de perte ou de détérioration de données et/ou de supports de don- nées, l’obligation de dédommagement de Siemens se limite à la réinstallation des données sauvegardées.
8.3 Si le client utilise l'accès à distance pour apporter des modifications à son propre système, il en est seul responsable, tout comme du respect des dispo- sitions légales applicables à cet égard.
8.4 Tout droit ou prétention du client autre que ceux mentionnés expressément dans ces CGS Siemens, à titre de garantie, de retard, d’inexécution, de viola- tion du contrat ou autre – quel que soit le motif juridique – ainsi que toutes les prétentions en dommages-intérêts, telles que des prétentions pour des dom- mages patrimoniaux, un gain manqué, une perte d’usage, une perte de pro- duction, l’interruption de l’exploitation ou pour des prétentions de tiers, ou pour d’autres dommages indirects ou subséquents, sont exclus, à moins que la responsabilité de Siemens ne soit engagée en vertu de règles du droit impéra- tif en raison d’un acte intentionnel ou d’une négligence grave.
8.5 Le client répond de la conformité et de l’intégrité des documents et informa- tions mis à disposition de Siemens, et notamment des consignes de sécurité spécifiques à l’installation, des consignes de travail, des instructions relatives à la prévention des accidents etc. Il répond lui-même de la sécurité de ses ins- tallations informatiques.
8.6 Conformément à son obligation légale de limiter son dommage, le client doit contribuer à la prévention des dommages ainsi qu’à la détection et à la répara- tion, dans un cadre approprié, des dommages survenus.
9. Confidentialité
9.1 Si, dans le cadre de l’exécution des prestations, Siemens a accès à des données confidentielles du client, notamment à des données personnelles ou à des informations concernant ses mesures de sécurité techniques et organi- sationnelles, Siemens respecte les lois de protection de données et traite les- dites données comme ses propres secrets d’affaires, ne les divulgue pas inuti- lement à l’intérieur de l’entreprise ou du groupe, et ne les rend pas acces- sibles à des tiers non concernés. Cette obligation ne s’applique pas aux do- cuments et aux informations qui, manifestement : a) sont devenus notoires sans violation de la présente obligation de confidentialité, ou b) ont été obte- nus auprès de tiers de manière légitime, sans obligation de confidentialité, ou
c) ont été élaborés indépendamment par Siemens. En cas de recours à des sous-traitants, Siemens s’engage à leur faire respecter cette obligation de confidentialité.
9.2 Le client s’engage à traiter tous les documents remis par Siemens comportant la mention « secret », « confidentiel », « secret de fabrication » ou « secret d’affaires » comme ses propres secrets d’affaires et à ne pas les rendre ac- cessibles à des tiers.
9.3. Le client prend acte du fait que les données, informations et documents qui le concernent peuvent aussi être traités et conservés hors de Suisse. Ils peuvent être communiqués, dans le cadre de l’exécution du contrat, à Siemens AG, Munich, mais aussi à des entreprises intégrées dans son groupe.
9.4. Si le service nécessite un accès à distance à des données personnelles, le client en est informé et il est prié d’autoriser cet accès. L’accès aux données personnelles a lieu seulement après la délivrance de l’autorisation par le client. Jusqu’au moment de cette autorisation, l’obligation de Siemens de fournir ses prestations est suspendue sans indemnité.
10. Droits d’utilisation, droits de propriété intellectuelle de tiers
10.1 Après règlement intégral de la rémunération convenue, Siemens accorde au client le droit non exclusif et non transmissible d’utiliser, dans le cadre et aux fins du contrat ou de la fourniture de prestations en régie, les résultats des prestations exécutées en lien avec le contrat ou la fourniture de prestations en régie. Le client dispose également du droit non exclusif et non transmissible d’utiliser les logiciels qui lui sont confiés conformément aux dispositions de li- cence prévues dans le contrat de système afférent et aux éventuelles disposi- tions de licence divergentes applicables aux mises à jour. Toute utilisation ne rentrant pas dans le cadre de ces conditions nécessite un accord écrit.
10.2 Siemens veillera, dans la mesure du possible et d’une manière raisonnable, à ce que les prestations réalisées, dans la mesure où Siemens puisse le déce-
ler, n’affectent pas les droits de propriété intellectuelle de tiers. Si un tiers fait valoir contre le client une prétention justifiée concernant ses droits de proprié- té industrielle (brevet, droits d’auteur etc.) en lien avec ou à cause de la livrai- son de matériel et de logiciels, et que l’utilisation de ces produits s’en trouve limitée ou interdite, Siemens s’engage, à l’exclusion de recours ultérieurs, à entreprendre à ses frais et à son choix, une des actions suivantes : a) modifier ou remplacer le matériel ou les logiciels de telle sorte qu’ils ne violent pas le droit de propriété intellectuelle invoqué tout en restant pour l’essentiel con- formes aux spécifications convenues ; ou b) régler pour le client les frais de li- cence pour l’utilisation des logiciels ; ou c) reprendre au client le matériel livré ainsi que l’ensemble des logiciels afférents contre remboursement. Siemens se réserve le droit de demander au client une indemnisation appropriée pour l’utilisation du matériel et des logiciels. Le client est tenu d’informer Siemens sans délai et de soutenir Siemens si de telles réclamations sont déposées ; le client ne peut reconnaître en son nom propre les réclamations de tiers. Si ces conditions sont respectées, Siemens prend en charge l’ensemble des dé- penses engagées par le client.
10.3 Siemens n’est en droit de faire usage des informations dont elle prend con- naissance dans le cadre des travaux de maintenance qu’à des fins de mainte- nance à distance et, de manière anonymisée, pour le développement de ses produits. Siemens veille à ce qu’aucune information ou donnée ne soit trans- mise ou rendue accessible à des tiers.
10.4 Siemens est en droit de copier des données des systèmes du client sur ses propres systèmes si c'est indispensable à l'analyse et à la correction des er- reurs.
10.5 Sur demande du client et jusqu'à trente jours après l'accès au plus tard, Siemens communiquera les noms des collaborateurs qui ont spécifiquement exécuté un service à distance.
11. Entrée en vigueur, durée, résiliation du contrat
11.1 Le contrat prend effet dès qu’il est signé par les deux parties ; il commence à la date prévue dans le contrat (début du contrat) et dure au minimum jusqu’à la fin de l’année civile suivante (durée minimale du contrat). A la fin de cette période, le contrat est reconduit pour une nouvelle année civile, sauf si l’une des deux parties en demande la résiliation par écrit, au plus tard 3 (trois) mois avant la fin de l’année civile.
11.2 Chaque partie est autorisée à résilier le contrat (ces CGS Siemens comprises) par écrit, avec effet immédiat, pour justes motifs. Un tel motif existe notam- ment : a) en cas de violation fautive grave ou répétée ou durable du contrat de maintenance par l’autre partie, si la partie en faute ne remédie pas entière- ment à la violation dans un délai raisonnable malgré une sommation écrite ; ou b) lorsque l’autre partie est insolvable de manière durable ou lorsqu’une procédure de faillite ou concordataire est requise contre elle ou ouverte, ou lorsque l’ouverture de la faillite ou de la procédure concordataire est rejetée faute d’actifs.
11.3 Siemens est en outre habilité à résilier le contrat (incluant les présentes CGS Siemens) par écrit avec effet immédiat lorsque le système est gravement en- dommagé ou inutilisable en raison d’une utilisation non conforme de la part du client ou d’un tiers ou à la suite d’un cas de force majeure. Le client est tenu d’informer immédiatement Siemens d’un tel événement. Dans ce cas, la ré- munération est calculée pro rata temporis. Siemens se réserve le droit de ré- clamer des dommages-intérêts.
11.4 Après la fin du contrat, le client peut continuer à utiliser la dernière version des logiciels installée par Siemens conformément aux conditions d’utilisation ap- plicables à ceux-ci. Après la fin du contrat, Siemens est libérée de toute obli- gation de fournir les prestations contractuelles.
11.5 L'autorisation d'accès à distance prend fin à minuit le jour auquel le contrat pour lequel l'accès à distance a été autorisé se termine.
11.6 Chaque partie est en droit d’interrompre l'accès à distance avec effet immédiat en cas d'abus ou si un autre danger menace le système concerné. Si cette si- tuation dure plus de trente jours, le contrat peut être résilié.
11.7 En cas de résiliation de l'accès à distance et si le client le demande par écrit au moment de la résiliation, pour autant que des données lui appartenant se trouvent sauvegardées chez Siemens, cette dernière met à disposition du client contre dédommagement, pendant 30 jours à compter de la résiliation, un fichier comprenant les données du client, à télécharger ou à trouver sur un support de données propre.
12. Avenants au contrat
Toute modification ou disposition complémentaire au contrat (y compris aux présentes CGS Siemens, à la description des prestations et aux autres an- nexes) doit prendre une forme écrite. Est réservée la modification du forfait dans le cas prévu au chiffre 6.2. Cette disposition ne peut être annulée que par écrit.
13. Droit applicable et for
13.1 Le contrat, respectivement la fourniture de prestations en régie (incluant les présentes CGS Siemens) sont régis par le droit suisse. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 0000 x’xxx pas applicable.
13.2 Le for pour les litiges résultant du contrat ou de la fourniture de prestations en régie est à Zurich, sauf si la loi impose un autre for. Siemens est cependant autorisée à actionner le client au lieu de son siège social ou de son domicile.
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