CONTRAT PROTECTION EPARGNE
Contrat d’assurance groupe à adhésion facultative N°1/057 souscrit par la BRED Banque Populaire (Le Souscripteur)
auprès de PREPAR-IARD (L’Assureur), xxxxxxxx xx xx xxxxxxx 0 (xxxxxxxx) de l’article R 321-1 du Code des Assurances.
Notice d’information
Le contrat est régi par le Code des Assurances et la présente notice d’information qui tient compte des dispositions des avenants successifs apportés au contrat.
Il est souscrit par le Souscripteur auprès de l’Assureur, pour le compte de ses clients. Il est proposé en option des Produits visés ci-après.
Les présentes conditions bénéficient à toutes les adhésions au présent contrat, nouvelles ou en vigueur au 1er novembre 2015. Elles s’appliquent à effet du 1er novembre 2015 pour une durée allant jusqu’au 31 décembre 2015 et se prorogent tacitement au 1er janvier de chaque année, sauf dénonciation par l’une ou l’autre partie (le Souscripteur ou l’Assureur), sous préavis de 3 mois par lettre recommandée avec accusé de réception.
La résiliation du contrat et de ses avenants entraîne celle des adhésions existantes. Toutefois, la garantie reste acquise pour la période restant à courir jusqu’à la date anniversaire de l’adhésion, sous réserve du paiement de la cotisation correspondante.
L’Assureur est soumis au contrôle de l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) : 00, xxx Xxxxxxxx, 00000 XXXXX xxxxx 00.
Pour faciliter la compréhension, chaque terme exprimé en gras et italique est défini à l’article I - Définitions.
TITRE I - DISPOSITIONS COMMUNES A TOUS LES PRODUITS
Article 1 - Définitions
Accident : toute atteinte corporelle provenant de l’action soudaine, directe et exclusive d’une cause extérieure de l’Assuré(e) et survenue après la prise d'effet du bulletin d'adhésion.
Ne sont donc pas des Accidents au sens du contrat : le suicide et les suites et conséquences des tentatives de suicide, les maladies et leurs conséquences, ainsi que les interventions chirurgicales et leurs suites directes ou indirectes. A titre d'exemple, un « Accident vasculaire » ou une hémorragie interne sans cause traumatique ne sont pas des Accidents.
Adhérent(e)/Assuré(e) : toute personne physique, titulaire d’un compte BRED Banque Populaire, et ayant ouvert auprès de cette dernière, un ou plusieurs Produit(s), tel(s) que défini(s) au contrat, au(x)quel(s) est (sont) associé(s) une adhésion PROTECTION EPARGNE, âgée au jour de l'adhésion de plus de 18 ans et de moins de 70 ans.
L’Adhérent(e)/Assuré(e) est désigné(e) ci-après par le terme « Assuré(e) ».
Année d’assurance : période comprise entre deux dates d’échéance annuelle.
Assureur : PREPAR-IARD - Tour Franklin - 000 Xxxxxxxx Xxxxxxxxx - 00000 XXXXXXX.
Bénéficiaire(s) : la (les) personne(s) désignée(s) sur le bulletin d’adhésion de PROTECTION EPARGNE pour les adhésions associées à un Produit, tel que défini par le contrat, pour recevoir le capital en cas de décès de l'Assuré(e).
A défaut de précision contraire, ou en cas de caducité de clause ou en l’absence de désignation de Bénéficiaire lors de la mise en jeu de la garantie, le(s) Bénéficiaire(s) est (sont) :
« Le conjoint de l’Assuré(e) non séparé de corps judiciairement ; à défaut, les enfants de l’Assuré(e), légitimes, adoptés ou reconnus, par parts égales entre eux et la part d’un prédécédé revenant à ses descendants ou frères et sœurs s’il n’a pas de descendant par parts égales entre eux ; à défaut, les héritiers de l’Assuré(e) par parts égales entre eux ».
Cas des comptes joints : est considérée comme Assuré(e), la personne dont le nom est porté sur le bulletin d’adhésion PROTECTION EPARGNE et qui est personnellement détentrice d'un ou plusieurs Produit(s), tel(s) que défini(s) au contrat.
Dépôt Solidarité Casden : livret d’épargne monétaire, non rémunéré, à versement libre, réservé aux sociétaires Casden. Les sommes déposées permettent d’acquérir des Points Solidarité Casden à hauteur de 115 % du montant des dépôts. Les points obtenus ouvrent ensuite la possibilité d’emprunter à la Casden à des taux Casden préférentiels.
Compte Epargne Logement (CEL) : livret d’épargne monétaire régle- menté, rémunéré, à versement libre, réservé à toute personne physique, en vue d’un investissement immobilier. Ce livret donne droit après une phase d’épargne d’une durée minimale, à un prêt immobilier. Le montant du dépôt est plafonné. Une même personne ne peut être titulaire que d’un seul CEL.
Compte Sur Livret (CSL) : livret d’épargne monétaire, rémunéré, à verse- ment libre, réservé à toute personne physique ou morale (organismes sans but lucratif et organismes d’HLM).
Compte Sur Livret Casden : livret d’épargne monétaire, rémunéré, à versement libre, réservé aux sociétaires Casden. Les sommes déposées permettent d’acquérir des points privilégiés Casden à hauteur de 100 % du montant des dépôts. Les points obtenus ouvrent ensuite la possibilité d’emprunter à la Casden à des taux Casden.
Date d’échéance : date anniversaire de la Date d’effet de l’adhésion.
Date d’effet de l’adhésion : date de régularisation du bulletin d’adhésion, sous réserve du paiement de la cotisation due. A défaut, le lendemain à zéro heure de ce paiement.
EVOLUVIE et EVOLUVIE PRIVILÈGE ci-après dénommés collecti- vement « EVOLUVIE », RYTMO, CAPITO : contrats d'assurance groupe sur la vie à adhésion facultative à capital variable de type multisupports souscrits par la BRED Banque Populaire auprès de PREPAR-VIE, entreprise d'assurance sur la vie, filiale de la BRED Banque Populaire, pour le compte de ses clients.
Livret A : livret d'épargne réglementé, rémunéré, à versement libre, réservé à toute personne physique ou morale (syndicats de copropriétaires, asso- ciations non assujetties à l’Impôt sur les Sociétés et organismes d’HLM). Le montant du dépôt est plafonné. Une même personne ne peut être titulaire que d'un seul Livret A.
Livret de Développement Durable (LDD) : livret d’épargne réglementé, rémunéré, à versement libre, réservé à toute personne physique majeure et résident fiscal français. Le montant de dépôt est plafonné. Une même personne ne peut être titulaire que d’un seul LDD.
Livret d’Epargne Populaire (LEP) : livret d’épargne monétaire réglementé, rémunéré, à versement libre, réservé à tout contribuable français (ou conjoint ou partenaire lié par un Pacte Civil de Solidarité du contribuable) non imposable ou dont le Revenu Fiscal de Référence figurant sur l’avis d’imposition, est inférieur à un plafond fixé par la réglementation. Ce plafond dépend du nombre de parts du foyer fiscal et de la domiciliation du contribuable. Le montant du dépôt est plafonné. Une même personne ne peut être titulaire que d’un seul LEP.
Livret Fidélis : livret d’épargne monétaire à versement libre et à rémuné- ration progressive par tranche de montant, réservé à toute personne physique majeure détenant au préalable un Livret de Développement Durable à la BRED. Le montant du dépôt est plafonné. Une même personne ne peut être titulaire que d’un seul Livret Fidélis.
Livret Fidélis Livret A : livret d’épargne monétaire à versement libre et à rémunération progressive par tranche de montant réservé à toute personne détenant au préalable un Livret A à la BRED. Le montant du dépôt est plafonné. Une même personne ne peut être titulaire que d’un seul Livret Fidélis Livret A.
Livret Territorial : livret d’épargne monétaire, rémunéré, à versement libre, réservé aux personnes physiques et aux associations. Le montant du dépôt est plafonné. Le titulaire choisit un livret parmi les livrets territoriaux suivants : livret Ile de France, livret Seine et Marne & Aisne, livret Normandie, livret Guadeloupe, livret Martinique-Guyane ou livret Réunion-Mayotte. Une même personne ne peut être titulaire que d’un seul livret territorial.
Période de garantie : période correspondant à la quote-part de cotisation payée.
Plan Epargne Logement (PEL) : système d’épargne donnant accès, après une phase d’épargne d’une durée minimale, à un prêt immobilier à un taux privilégié. Une même personne ne peut être titulaire que d’un seul PEL.
Plan d’Epargne Retraite Populaire (PERP) : contrat d’assurance groupe sur la vie à adhésion facultative de type capital différé, régi désormais par l’article L 144-2 du Code des Assurances et souscrit par l’APERPI PERP (association loi 1901) auprès de PREPAR-VIE pour le compte de ses membres.
Produit(s) : on désigne par « Produit », l’un ou les produit(s) détenu(s) par l’Assuré(e) auquel est associé l’adhésion PROTECTION EPARGNE. Le terme « Produit » vise indifféremment le(s) produit(s) bancaire(s) suivant(s) : le LDD, le Livret A, le PEL, le Livret Fidélis, le Livret Fidélis Livret A, le Livret Territorial, le Livret d'Epargne Populaire (LEP), le Compte Sur Livret (CSL), le Compte Sur Livret Casden, le Dépôt Solidarité Casden, le Compte Epargne Logement (CEL) et/ou
l'adhésion à un ou plusieurs des contrats d'assurance-vie ci-après :
EVOLUVIE, PERP, RYTMO, CAPITO.
Sinistre : décès de l’Assuré(e) du fait d’un Accident. La garantie est étendue au décès survenant dans les 12 mois de la date de l’Accident, dès lors qu’il est consécutif à cet Accident. La preuve du lien de causalité entre le caractère accidentel et le décès de l’Assuré(e) incombe au(x) Bénéficiaire(s).
Souscripteur : BRED Banque Populaire - 00 xxxx xx xx Xxxxx - 00000 XXXXX xxxxx 00.
Article 2 - Objet du contrat
Le contrat PROTECTION EPARGNE a pour objet de garantir, en cas de décès par Accident de l’Assuré(e), le versement d’un capital égal à l’épargne constituée par l’Assuré(e) au titre du ou des Produit(s) associé(s) aux adhésions PROTECTION EPARGNE de l’Assuré(e).
Le montant du capital est évalué au jour du décès de l’Assuré(e), dans les limites prévues à l’article 13 et selon les dispositions spécifiques à chaque Produit énoncées au Titre II.
L’Accident ayant entraîné le décès doit être postérieur à la Date d’effet de l’adhésion. Le décès doit survenir pendant la Période de garantie.
Le montant total du capital garanti pour un(e) même Assuré(e) ne peut excéder 200 000,00 € quel que soit le nombre d’adhésions PROTECTION EPARGNE détenues.
Article 3 - Etendue territoriale
Le monde entier.
Article 4 - Exclusions
Sont exclus les Accidents corporels qui résultent :
d’actes intentionnels de la part de l’Assuré(e) ou du (des)
Bénéficiaire(s) de l’adhésion,
du suicide, tentative de suicide, de l’aliénation mentale de l’Assuré(e),
de l’ivresse de l’Assuré(e) ou d’un état caractérisé par un taux d’alcoolémie sanctionnable pénalement, de l’absorption par lui de stupéfiants ou de produits toxiques non prescrits médicalement,
de la participation à un duel, rixe (sauf cas de légitime défense), à un crime ou délit intentionnel,
de la guerre étrangère ou civile,
d’émeutes ou mouvements populaires, actes de terrorisme ou de sabotage commis dans le cadre d’actions concertées, dans lesquels l’Assuré(e) a pris une part active,
de risques aériens résultant de compétitions, démonstrations, acrobaties, raids, vols libres, parapente, deltaplane, de vol ou vol d’essai sur prototype ou sur appareils non homologués, de sauts en parachute, de vols sur ailes volantes, d’utilisation d’un appareil « Ultra Léger Motorisé » et d’une façon générale de tout sport aérien,
de vols dans des appareils conduits par des pilotes n’ayant pas le brevet ou la licence valable pour l’appareil utilisé,
de la participation de l’Assuré(e), en tant que concurrent, à des compétitions sportives à titre professionnel ou à des compétitions comportant l’utilisation d’un engin quelconque à moteur (véhicule ou embarcation) ainsi qu’à leurs essais,
de la participation à des paris, tentatives de record,
de cataclysmes,
de la manutention d’explosifs, de radiations ionisantes ou non, de la modification de la structure du noyau atomique,
d’une intervention chirurgicale.
Article 5 - Modalités d’adhésion
L’adhésion est établie sur la base des déclarations de l’Assuré(e). Toute réticence ou fausse déclaration intentionnelle de la part de l’Assuré(e) entraîne l’application de l’article L 113-8 du Code des Assurances.
Un bulletin d’adhésion doit être régularisé par l’Assuré(e), personne physique, répondant à la définition de l’article 1 « Définitions - Adhérent(e)/ Assuré(e) ». Un(e) Assuré(e) peut être titulaire de plusieurs adhésions PROTECTION EPARGNE dès lors qu’à chaque adhésion PROTECTION EPARGNE est associée un seul Produit.
D’autre part, chaque Produit détenu par le (la) même Assuré(e) ne peut être associé qu’à une seule adhésion PROTECTION EPARGNE pour le (la) même Assuré(e).
Article 6 - Prise d’effet et durée de l’adhésion
Dans le cas d’une vente en face à face, l’adhésion prend effet à la date
mentionnée sur le bulletin d’adhésion, sous réserve de la régularisation de ce bulletin et du paiement de la 1ère cotisation. A défaut, l’adhésion prend effet le lendemain à zéro heure du paiement de la cotisation.
Dans le cas d’une vente à distance et sous réserve du paiement de la cotisation, les modalités de prise d’effet de l’adhésion sont définies dans la fiche d’informations précontractuelles remise par le Souscripteur à l’adhérent.
Elle se renouvelle tacitement à chaque échéance annuelle sous réserve du paiement de la cotisation à sa date d’exigibilité sauf en cas de résiliation de l’adhésion adressée à son Agence BRED Banque Populaire, par l’Assuré(e), par pli recommandé avec accusé de réception au plus tard deux mois avant la Date d’échéance.
La garantie cesse automatiquement :
à la fin de l’Année d’assurance au cours de laquelle l’Assuré(e) a atteint 80 ans,
au jour du décès de l’Assuré(e),
en cas de non paiement de la cotisation à l’échéance,
à la fin de la Période de garantie en cours, en cas :
- de clôture du compte BRED Banque Populaire,
- d’annulation du prélèvement de la cotisation,
- de retrait d’agrément de l’Assureur,
- de non renouvellement de l’inscription au registre de l’ORIAS du Souscripteur,
- de résiliation du contrat par l’une ou l’autre des parties, le Souscripteur ou l’Assureur,
- de clôture du PEL ou de sa transformation en CEL, ou de son transfert auprès d’un autre établissement bancaire,
- de clôture du CEL, du LEP ou de leur transfert auprès d'un autre établissement bancaire,
- de clôture du LDD, du Livret Fidélis, du Livret Fidélis Livret A, du CSL, du Compte Sur Livret Casden, du Dépôt Solidarité Casden, du Livret Territorial,
- de clôture du Livret A,
- de rachat total de l’adhésion PERP, ou de son transfert individuel auprès d’un autre organisme d’assurance,
- de transfert collectif du contrat PERP auprès d’un autre organisme d’assurance,
- de demande de liquidation de la rente PERP,
- de demande de rachat total ou d’échéance totale de l’adhésion EVOLUVIE, RYTMO ou CAPITO.
Particularité pour le PEL : à l’échéance du PEL, la garantie demeure acquise dans la limite maximum de 5 ans après cette échéance, sous réserve que l’Assuré(e) régularise dans le délai de six mois l’avenant de prorogation à son PEL. Si l’Assuré(e) vient à décéder dans le délai de six mois précisé ci-avant, la garantie demeure normalement acquise, sous réserve du paiement de la cotisation.
Article 7 - Cotisation
Le montant de la cotisation annuelle (TTC) est fonction du Produit associé. Au 01/09/2015, le tarif maximum en vigueur est repris ci-dessous :
Produits | Cotisation Annuelle |
Livret de Développement Durable | 10 € |
Livret A | 15 € |
Livret Fidélis | 20 € |
Livret Fidélis Livret A | 20 € |
Livret Territorial | 20 € |
Compte Sur Livret | 20 € |
Compte Sur Livret Casden | 20 € |
Dépôt Solidarité Casden | 20 € |
Livret d’Epargne Populaire | 10 € |
Compte Epargne Logement | 15 € |
Plan Epargne Logement | 20 € |
PERP | 20 € |
EVOLUVIE | 20 € |
RYTMO | 12 € |
CAPITO | 20 € |
Ce tarif est susceptible d'être réduit dans le cas d'une adhésion dans le cadre d'une Convention de services.
Il peut être révisable au 1er janvier de chaque année. Ce montant figure dans les conditions des opérations de la Banque.
L'Adhérent est invité à vérifier, sur les conditions tarifaires des opérations de Banque en vigueur au jour de son adhésion, le tarif applicable à cette date.
Article 8 - Défaut de paiement de la cotisation
En cas d’absence ou d’insuffisance de provision, l’adhésion à PROTECTION EPARGNE est résiliée. L’Assuré(e) est informé(e) de cette résiliation par son relevé bancaire qui en fait état.
Article 9 - Modifications des garanties et/ou révision tarifaire Le montant de la cotisation peut être révisé annuellement par l’Assureur. En cas de modification, les Assuré(e)s seront informé(e)s par le
Souscripteur au plus tard trois mois avant l’échéance de leur adhésion. En cas de désaccord sur le montant proposé, l’Assuré(e) peut résilier son adhésion dans un délai de 15 jours suivant l’information de la modification du tarif. La résiliation prendra effet à la plus proche échéance annuelle.
Toutefois, en cas d’augmentation des taxes actuellement en vigueur ou d’instauration de nouvelles impositions applicables aux adhésions en cours, les cotisations sont ajustées de plein droit automatiquement et immédiatement.
En cas de modification des conditions du contrat autres que la cotisation, le Souscripteur informe, par tout moyen à sa convenance, les Assuré(e)s au moins trois mois avant la date prévue de leur entrée en vigueur. Ces derniers ont alors la faculté de dénoncer leur adhésion jusqu’à cette date.
A défaut, ils sont considérés comme ayant accepté ces nouvelles disposi- tions et l’adhésion est alors reconduite sur la base des nouvelles conditions.
Article 10 - Renonciation
L’Assuré(e) peut renoncer à son adhésion. Dans ce cas, il(elle) est intégralement remboursé(e) sous réserve d’adresser à son Agence BRED Banque Populaire dans les 30 jours calendaires révolus qui suivent la signature du bulletin d’adhésion, sous pli recommandé avec avis de réception, le cachet de la poste faisant foi, une lettre de renonciation, rédigée par exemple selon le modèle suivant :
« Messieurs, je soussigné(e) (nom et prénom) renonce à mon adhésion à l’assurance décès accidentel, PROTECTION EPARGNE N° (cf N° mentionné sur le bulletin d’adhésion), proposée par la BRED Banque Populaire, associée au Produit (à compléter), effectuée en date du (date de l’adhésion) et demande le remboursement de toute cotisation déjà prélevée. Date et signature. »
L’exercice de la faculté de renonciation met fin à l’adhésion à compter du jour où la demande a été formulée.
Article 11 - Prescription
Toute action relative à l’application du contrat se prescrit par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance, conformément aux articles L 114-1, L 114-2 et L 114-3 du Code des Assurances, reproduits ci-après.
Art L 114-1 : « Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance.
Toutefois, ce délai ne court :
1° en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'Assureur en a eu connaissance ;
2° en cas de Sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connais- sance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là.
Quand l'action de l'Assuré contre l'Assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'Assuré ou a été indemnisé par ce dernier. »
Article L114-2 : « La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription (prévues par le Code Civil, aux articles 2240 à 2249, à savoir : commandement de payer, assignation devant un tribunal, même en référé, une saisie, l’acte du débiteur par lequel celui-ci reconnait le droit de celui contre lequel il prescrivait) et par la désignation d'experts à la suite d'un Sinistre.
L'interruption de la prescription de l'action peut, en outre, résulter de l’envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l’Assureur à l'Assuré en ce qui concerne l'action en paiement de la prime et par l'Assuré à l'Assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité. »
Article L114-3 : « Par dérogation à l'article 2254 du Code Civil, les parties au contrat d'assurance ne peuvent, même d'un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d'interruption de celle-ci. »
Article 12 - Examen des réclamations
On entend par réclamation, toute déclaration sous quelle que forme que ce soit (lettre, courriel, appel téléphonique) faisant état avec ou sans mécontentement, d’un préjudice ressenti.
L’Assuré peut à tout moment s’adresser à son interlocuteur habituel (agence BRED Banque Populaire), afin de résoudre tout problème relatif à la bonne exécution de son adhésion.
Selon son objet, la structure chargée du traitement de la 1ère réclamation de l’Assuré diffère.
Si la 1ère réclamation porte :
sur la cotisation d’assurance ou un aspect relatif à la commercialisation des adhésions (manquements et/ou mauvaises pratiques lors de la vente, défaut de devoir et de conseil, ...), elle est instruite par la Direction de la Qualité de la BRED Banque Populaire - 00, xxxx xx xx Xxxxx - 00000 XXXXX xxxxx 00 ;
sur un aspect relatif à la gestion des Sinistres, selon le Produit associé à l’adhésion PROTECTION EPARGNE, elle est instruite par :
- SPB, Département réclamation - BRED PROTECTION EPARGNE - CS 90 000 - 76095 LE HAVRE cedex,
pour les adhésions PROTECTION EPARGNE en option d’un produit bancaire ;
- PREPAR-IARD, Tour Franklin - Défense 8 - 00000 XXXXX LA DÉFENSE cedex,
pour les adhésions PROTECTION EPARGNE, en option d’un contrat d’assurance sur la vie.
Le destinataire de la réclamation (la BRED Banque Populaire ou SPB ou PREPAR-IARD selon les cas) s'engage à accuser réception de la demande dans les dix jours ouvrables suivant sa réception et à y apporter une réponse au maximum dans les deux mois.
Si le litige éventuel demeure après la 1ère réponse apportée à sa réclamation, l’Assuré(e) peut formuler :
sa réclamation auprès de :
PREPAR-IARD Cellule Prévoyance -
Tél : 01 41 25 41 45 (prix d’un appel local depuis la métropole)
sa demande d’ordre médical auprès de :
PREPAR-IARD, Cellule Médicale/Médecin Conseil -
Tél : 01 41 25 41 25 (prix d’un appel local depuis la métropole)
à l’adresse suivante : Xxxx Xxxxxxxx - Xxxxxxx 0 - 00000 XXXXX XX XXXXXXX xxxxx.
PREPAR-IARD s'engage à accuser réception de la demande dans les dix jours ouvrables à compter de sa réception et à apporter une réponse au maximum dans les deux mois.
Si, malgré les efforts de l’Assureur pour le satisfaire, l’Assuré(e) reste mécontent de la décision de l’Assureur, l’assuré aura la faculté de faire appel au Médiateur de l’assurance, excepté pour les réclamations spécifiques au défaut de devoir de conseil relatives aux adhésions liées à un produit bancaire, qui seront traitées par le médiateur de la banque, dont l’Assureur lui communiquera les coordonnées dans son courrier de réponse à la seconde réclamation.
Le recours au Médiateur ne peut être fait parallèlement à la saisine des tribunaux. Cependant, ce recours ne porte pas atteinte à une éventuelle procédure contentieuse ultérieure : le délai de prescription de l’action en justice est interrompu à compter de la saisine du Médiateur et pendant le délai de traitement de la réclamation par le Médiateur.
TITRE II - DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX PRODUITS
Article 13 – Montants des garanties
Le capital dû au(x) Bénéficiaire(s) désigné(s) en cas de décès accidentel de l’Assuré(e), est compris entre les seuils et plafonds ci-dessous :
PRODUITS BANCAIRES | SEUIL en € | PLAFOND en € |
Livret A | 3 000,00 | 22 950,00 |
Livret de Développement Durable | 1 500,00 | 12 000,00 |
Plan Epargne Logement | 3 000,00 | 61 000,00 |
Compte Epargne Logement | 3 000,00 | 15 300,00 |
Livret Fidélis | 3 000,00 | 50 000,00 |
Livret Fidélis Livret A | 3 000,00 | 50 000,00 |
Livret Territorial | 3 000,00 | 22 950,00 |
Livret d’Epargne Populaire | 1 500,00 | 7 700,00 |
Compte Sur Livret | 3 000,00 | 50 000,00 |
Compte Sur Livret Casden | 3 000,00 | 50 000,00 |
Dépôt Solidarité Casden | 3 000,00 | 50 000,00 |
CONTRATS D’ASSURANCE-VIE | SEUIL en € | PLAFOND en € |
EVOLUVIE | 3 000,00 | 50 000,00 |
PERP | ||
RYTMO | ||
CAPITO |
prévue par l’une des adhésions PROTECTION EPARGNE, il sera fait application de la clause standard prévue à l’article 1 « Définitions - Bénéficiaire(s). »
Pour chaque produit bancaire (hormis le PEL), le montant du capital est égal aux sommes versées, nettes des retraits effectués le cas échéant et augmentées des intérêts dus, arrêtées au jour du décès de l’Assuré(e). En tout état de cause, le capital ne peut excéder le plafond indiqué ci-dessus.
Pour le PEL, le montant du capital est égal aux sommes versées sur le plan, augmentées des intérêts nets de prélèvements sociaux et, le cas échéant, de la prime d’Etat, arrêtées au jour du décès de l’Assuré(e). En tout état de cause, le capital ne peut excéder le plafond précisé ci- dessus en principal (les intérêts nets de prélèvements sociaux et, le cas échéant, la prime d’Etat venant en supplément).
Pour une adhésion associée à une adhésion à l’un des contrats d'assurance-vie susvisés, le montant du capital est égal au montant de la provision mathématique globale de l’adhésion évaluée au jour du décès de l’Assuré(e). Pour les provisions mathématiques exprimées en nombre d’Unités de Compte, la valeur de rachat de l’Unité de Compte retenue pour cette évaluation est la dernière connue au jour du décès de l’Assuré(e).
En cas d’adhésion(s) multiple(s), le montant total du capital versé ne peut excéder 200 000,00 € par Assuré(e), tous Produits confondus.
Dans ce cas, le capital de chaque adhésion est réduit dans la proportion du plafond de 200 000,00 € au montant total des capitaux évalués au jour du décès de l’Assuré(e).
Article 14 - Modification de la (des) clause(s) Bénéficiaire(s)
a) - Pour la (les) adhésion(s) associée(s) à un produit bancaire susvisé
La clause Bénéficiaire PROTECTION EPARGNE est celle définie sur le bulletin d’adhésion.
L’Assuré(e) peut la modifier à tout moment en adressant à son Agence BRED Banque Populaire une lettre recommandée avec accusé de réception.
Cette modification prend effet à la date d’envoi de la lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi.
A défaut de lettre recommandée avec accusé de réception, l’Assuré(e) peut demander la modification de sa clause Bénéficiaire en se rendant à son Agence BRED Banque Populaire.
b) - Pour la (les) adhésion(s) associée(s) à un contrat d'assurance- vie susvisé
La clause Bénéficiaire qui s'applique dans le cadre du contrat d'assu- rance PROTECTION EPARGNE est celle prévue par l'adhésion au contrat d'assurance-vie, qui lui est associée.
c) - Absence ou caducité de la (des) clause(s) Bénéficiaire(s)
Dans le cas où il serait impossible d’appliquer la clause Bénéficiaire
Article 15 - Déclaration de Sinistres
a) - Délai de déclaration
Le décès de l’Assuré(e) susceptible d’être indemnisé par l’Assureur doit être déclaré par le(s) Bénéficiaire(s) dans le mois de sa survenance ou de sa connaissance, sauf impossibilité absolue d’agir par suite d’un empêchement consécutif à un cas de force majeure.
La déclaration de Sinistre est à envoyer à l’adresse mentionnée au b) ci-après.
b) - Lieu de déclaration
Pour la (les) adhésion(s) associée(s) à un produit bancaire susvisé, le
Sinistre est à déclarer à :
SPB - Service Protection Epargne - CS 90 000 - 00000 XX XXXXX xxxxx. Tél : 0 970 820 323 (facturé au prix d’un appel local, régional ou national selon les offres de chaque opérateur)
Pour la (les) adhésion(s) associée(s) à une adhésion à un contrat d'assurance-vie susvisé, le Sinistre est à déclarer à :
PREPAR-IARD - Service PROTECTION EPARGNE -
Tour Franklin - Défense 8 - 92042 PARIS LA DEFENSE cedex.
c) - Pièces à fournir communes à tous les Produits
Le(s) Bénéficiaire(s) ou son représentant légal doit (doivent) adresser dans les plus brefs délais :
un certificat médical relatant les circonstances de l’Accident et les causes du décès ainsi que le lien de causalité,
toutes pièces relatant les circonstances de l’Accident (constat de Police ou procès verbal de Gendarmerie, coupure de presse…),
pour tout Assuré(e) veuf (veuve), célibataire ou divorcé(e) au jour du décès, une copie de l’acte de notoriété en cas d’application de la clause Bénéficiaire standard,
une copie de la carte nationale d’identité en cours de validité contresignée avec la mention « je certifie que les renseignements sont exacts » et la mention « non décédé », concernant chaque Bénéficiaire,
un extrait de l’acte de décès de l’Assuré(e),
un certificat établi par la représentation française (Consulat ou Ambassade) en cas de décès survenu en dehors de la FRANCE. Ce certificat doit préciser le caractère accidentel du décès.
et tous autres documents susceptibles d’être réclamés par l’Assureur.
d) - Paiement du capital
L’Assureur se réserve la faculté de procéder à toute enquête qu’il jugera nécessaire. Le paiement du capital décès est effectué après accord par l’Assureur dans un délai maximal d’un mois à compter de la réception par ce dernier des pièces justificatives et accomplissement des formalités prévues. En cas de pluralité de Bénéficiaires, le montant du capital décès dû est versé à chaque Bénéficiaire en fonction de la quotité lui revenant.
Réf : 006558 - novembre 2015 - J
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