CONTRAT de subvention

CONTRAT de subvention


Numéro : LEMMA-2017-AP1



OBJET du contrat :

Appui aux acteurs de l’accompagnement à l’investissement des tunisiens résidant à l’étranger




MONTANT MAXIMAL DU CONTRAT :

60 000 Euros













Date de notification du contrat :



Entre :


Expertise France

(Ci-après dénommée « Autorité contractante »)

00, xxx xx Xxxxxxxxx, 00000 XXXXX, Xxxxxx

Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial (EPIC) immatriculé sous les numéros suivants :

  • Raison social : Agence Française d’Expertise Technique Internationale (AFETI)

  • N° SIRET : 808 734 792 00027

  • N° de TVA intra-communautaire : FR36 808734792


Représentée par Xx Xxxxxxxxx XXXXXXXX-XXXXX, Directeur Général,


D’une part,


Et :


Indiquer ici le nom du cocontractant

(Ci-après dénommé le « Bénéficiaire »)


  • Numéro d’immatriculation (registre du commerce et des sociétés) :

  • Autre identifiant :



Représenté par


D’autre part,


Ci-après dénommés individuellement la « Partie » et collectivement les « Parties »,



Le présent contrat de subvention s’inscrit dans le cadre du projet de coopération ci-après dénommé le « contrat principal » signé le 23 décembre 2015 entre Expertise France et la Commission Européenne, portant sur « soutien au partenariat UE-Tunisie pour la mobilité », mis en œuvre par le consortium mené par Expertise France.


En foi de quoi, il a été convenu ce qui suit :




  1. Objet du contrat de subvention

1.1 Le présent contrat de subvention (ci-après dénommé le « Contrat ») a pour objet l’octroi, par l'autorité contractante, d’une subvention en vue du financement de la mise en œuvre de l’action intitulée : Appui aux acteurs de l’accompagnement à l’investissement des TRE (l’«action») décrit(e) à l'annexe I.

1.2 La subvention est octroyée au(x) bénéficiaire(s) aux conditions stipulées dans le présent contrat, constitué des présentes conditions particulières (les «conditions particulières») et des annexes, que le(s) bénéficiaire(s) déclarent connaître et accepter.

1.3 Le(s) bénéficiaire(s) acceptent la subvention et s’engagent à mettre en œuvre l’action sous leur responsabilité.

  1. Période de mise en œuvre de l'action

2.1 Le contrat entre en vigueur à la date de notification après qu’il ait été signé par la dernière des deux parties.

2.2 La mise en œuvre de l'action commence le:

  • le jour suivant la date de notification du contrat

2.3 La période de mise en œuvre de l’action, telle que précisée à l’annexe I, est de 17 mois.

2.4 La période d'exécution du présent contrat se termine à la date de paiement du solde par l'autorité contractante et dans tous les cas au plus tard dix-huit mois après la fin de la période de mise en œuvre mentionnée à l'article 2.3 ci-dessus, à moins qu’elle ne soit reportée en application de l’article 12.5 de l’annexe II.


  1. Financement de l’action1

3.1 Le montant total des coûts éligibles est estimé à 60 000 EUR, tel que détaillé à l’annexe III.

3.2 L’autorité contractante s’engage à financer un montant maximum de 60 000 EUR.

Le montant final de la contribution de l'autorité contractante est établi conformément aux articles 14 et 17 de l'annexe II.

Pour les subventions à l'action uniquement:

[3.3 Conformément à l'article 14.7 de l'annexe II, 7% du montant final des coûts directs éligibles de l'action établi conformément aux articles 14 et 17 de l'annexe II, peuvent être demandés comme coûts indirects.

  1. Rapports et modalités de paiement

4.1 Les paiements sont effectués conformément à l’article 15 de l’annexe II, option n° 3, ainsi que précisé à l'article 15.1.

Préfinancement initial: 30 000 EUR.

Versement(s) de préfinancement suivant(s): 18 000 EUR.
(sous réserve des dispositions de l'annexe II)

Solde du montant final de la subvention: 12 000 EUR.
(sous réserve des dispositions de l’annexe II) 

  1. Adresses de contact

5.1 Toute communication relative au présent contrat doit être faite par écrit, comporter le numéro et l’intitulé de l'action et être envoyée aux adresses suivantes :

Pour l'Autorité contractante

Les demandes de paiement et rapports joints, y compris les demandes de changement de compte bancaire, doivent être adressées à :

Expertise France
Département GDDH
à l’attention de Xxx Xxxxxxxx Xxxxxxxx
00 xxx xx Xxxxxxxxx
00000 Xxxxx
Xxxxxx

Pour le BENEFICIAIRE

5.2 La/Les vérification(s) des dépenses visée(s) à l'article 15.7 de l'annexe II sera/seront effectuée(s) par l'autorité contractante ou tout organisme externe désignée par elle.


  1. Annexes

6.1 Les documents suivants sont annexés aux présentes conditions particulières et font partie intégrante du contrat:

Annexe I : Description de l’action (formulaire de demande et cadre logique)

Annexe II : Conditions générales applicables aux contrats de subvention Expertise France

Annexe III : Budget de l’action (feuilles de calcul 1,2 et 3)

Annexe IV : Procédures de passation de marchés par les bénéficiaires

Annexe V : Fiche d'identification financière

Annexe VI : Modèle de demande de paiement

Annexe VII : Obligations du prestataire en matière de visibilité (à venir)

Annexe VIII : Règles de visibilité pour bénéficiaire de subvention



Ces documents constituent avec les présentes conditions particulières l’intégralité de l’accord entre les parties se rapportant au présent Contrat. Ils annulent et remplacent la totalité des communications, démarches, accords, engagements, garanties ou arrangements, se rapportant à son objet et faits, oralement ou par écrit, par une partie ou en son nom, à l’autre partie, qui seraient intervenus avant sa date de notification. Ces documents sont reconnus par les parties comme l’exposé unique et complet des termes de leur accord.

Toute modification du contrat ou toute renonciation à un droit résultant du contrat devra faire l'objet d'un avenant régulièrement signé par un représentant dûment habilité de chaque Partie.

6.2 En cas de conflit entre les dispositions des présentes conditions particulières et celles des annexes jointes, les conditions particulières prévalent. En cas de conflit entre les dispositions de l’annexe II et celles des autres annexes, les dispositions de l’annexe II prévalent.

  1. Autres conditions spécifiques applicables à l’action

7.1 Les conditions générales dans l'Annexe II sont complétées par les dispositions suivantes :

7.1.1 Aux fins du présent contrat, les personnes morales suivantes sont considérées comme des entités affiliées:

- < nom de la personne morale>, affiliée à <nom du bénéficiaire>;

- < nom de la personne morale>, affiliée à <nom du bénéficiaire>.

Les coûts encourus par les entités affiliées peuvent être acceptés comme des coûts éligibles, à condition que ces entités se conforment aux règles pertinentes applicables au(x) bénéficiaire(s) en vertu du présent contrat.

7.1.2 La TVA n’est pas éligible pour les activités mises en œuvre avec la subvention.

La contribution du contractant définie à l'article 3.2 est de minimum 10 % du total estimé des coûts acceptés.

Le montant définitif de la contribution de l'administration contractante est établi conformément aux articles 14 et 17 de l'annexe II. Les pourcentages fixés pour le total des coûts éligibles et le total des coûts acceptés sont cumulables entre eux, de sorte que la contribution de l'administration contractante est limitée au montant le plus bas obtenu en appliquant les pourcentages correspondants aux montants totaux définitifs des coûts éligibles et acceptés approuvés par l' administration contractante. Si le total des coûts acceptés est égal au total des coûts éligibles, le pourcentage applicable au total des coûts acceptés s'applique au total des coûts éligibles afin de garantir le cofinancement demandé.

7.2 Il est dérogé à l’annexe par les dispositions suivantes :

7.2.1 Par dérogation à l'article 15.9 de l'Annexe II, et pour fins de rapport, le taux de change applicable est celui d’INFOREURO : xxxx://xx.xxxxxx.xx/xxxxxx/xxxxxxxxx_xxxxxx/xxxx_xxxxxxxxx/xxxxxxxxx/xxxxx_xx.xxx

7.2.2 Le paiement initial de préfinancement est effectué dans un délai de 45 jours suivant la réception de la demande de paiement par l'administration contractante.

7.2.3 Le paiement initial de préfinancement est effectué dans un délai de 60 jours suivant la réception de la demande de paiement par l'administration contractante.

7.2.4 Tout rapport envoyé avec une demande de paiement en vue d'un préfinancement suivant ou du paiement du solde est réputé approuvé en l'absence de réaction écrite de l'administration contractante dans les 45 jours suivant sa réception, accompagné des documents requis. L'approbation des rapports n'emporte reconnaissance ni de leur régularité, ni du caractère authentique, complet ou exact des déclarations et informations qui y sont contenues.



Fait en français en deux originaux, un original remis à l'administration contractante, un au(x) bénéficiaire(s).

Fait en deux originaux,

POUR LE BENEFICIAIRE :

A.....………....….., le...…….....20....

Mention manuscrite "Lu et approuvé" :

Signature2 :




POUR EXPERTISE FRANCE (pouvoir adjudicateur) :

Est acceptée la présente offre pour valoir acte d'engagement.

A.....………....….., le...…….....20....

Signature3 :











1 Veuillez noter que, pour les subventions à l'action, les montants octroyés et les pourcentages indiqués dans cet article doivent également être mis à jour à l'annexe III du budget de l'action, dans la feuille de calcul «Sources de financement attendues et résumé des coûts estimés».

2 Date et signature originales

3 Date et signature originales







Document Metadata

Filed: May 5th, 2020