Contrat unique d’insertion CUI – CIE : contrat de travail (à durée déterminée)
Contrat unique d’insertion CUI – CIE : contrat de travail (à durée déterminée)
(sur papier à en-tête)
Entre les soussignés :
La société (dénomination sociale)
Adresse ......
Numéro URSSAF ......
Code NAF ……
Représentée par M ,
agissant en qualité de ......
D’une part, et
M. (Mme) ……
Demeurant à (adresse complète)
De nationalité française Né(e) le …... à …...
N° de Sécurité sociale D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 - Engagement
Sous réserve des résultats de la visite médicale d'embauche, M. (Mme) est engagé(e) à compter
du ...... en qualité de ......, au coefficient hiérarchique ...... et exercera les fonctions de ......
Il (elle) sera à cet effet chargé(e) de (indiquez les attributions du [de la] salarié[e]).
Les relations entre les parties seront régies par le Code du travail ainsi que par les dispositions de la
…... (précisez la convention collective) applicable à l'entreprise.
Article 2 - Objet du contrat
M. (Mme) ..... est engagé(e) dans le cadre d'un contrat unique d’insertion – contrat initiative-emploi conformément aux articles L. 1242-3 et L. 5134-65 et suivants du Code du travail, et aux dispositions de la convention conclue entre Pôle emploi et la société (dénomination sociale).
Article 3 - Durée du contrat
Le présent contrat est conclu pour une durée déterminée de ...... (6 mois minimum), qui débute le ......
et prendra automatiquement fin le , sans aucune formalité.
Article 4 - Période d'essai
M. (Mme) ..... sera soumis(e) à une période d'essai de ....., qui expirera le ...…, au cours de laquelle chacune des parties pourra unilatéralement rompre le présent contrat.
Article 5 - Durée du travail
La durée hebdomadaire de travail de M. (Mme) ......, heures de formation (ou dispositif d'accompagnement prévu par la convention) comprises, sera de (précisez).
M. (Mme) ...... devra respecter les horaires habituels de l'entreprise, à savoir …… (précisez).
Variante, en cas de travail à temps partiel réparti sur la semaine :
La durée du travail hebdomadaire de M. (Mme) ...... sera de ...... heures par semaine, heures de formation (ou dispositif d'accompagnement prévu par la convention) comprises.
Cette durée sera répartie de la façon suivante (indiquez la répartition de la durée du travail entre
les jours de la semaine pour les salariés occupés sur une base hebdomadaire).
La répartition de la durée du travail de M. (Mme) ......, telle que sus-indiquée, pourra être modifiée comme suit (précisez les nouvelles répartitions prévues).
Cette modification pourra intervenir dans les cas suivants : …… (précisez).
Elle sera notifiée à l'intéressé(e) au moins 7 jours avant son entrée en vigueur, par lettre recommandée avec avis de réception (sauf dispositions conventionnelles réduisant ce délai, qui doit être alors au minimum de 3 jours ouvrés).
M. (Mme) ...... pourra être amené(e) à effectuer des heures complémentaires au-delà du temps de travail fixé initialement, dans la limite de heures par semaine. Il (elle) en sera informé(e) dans un
délai de jours (3 jours ouvrés au minimum).
M. (Mme) ...... ne pourra refuser d'effectuer des heures complémentaires qui lui seront demandées dans la limite et selon les modalités fixées à l'alinéa précédent.
Au-delà de cette limite, son refus ne peut constituer une faute.
M. (Mme) ...... devra respecter les horaires habituels de l'entreprise, à savoir …… (précisez).
Article 6 - Rémunération
En contrepartie de son travail, M. (Mme) ...... percevra une rémunération mensuelle brute de
...... euros.
S’ajouteront les primes suivantes (précisez le montant et la nature de ces éventuelles primes).
Article 7 – Lieu de travail
M. (Mme) ..... exercera ses fonctions à …...
Article 8 - Congés payés
M. (Mme) ...... bénéficiera de ..... jours de congés payés par mois conformément aux dispositions légales et conventionnelles.
Si, au terme de son contrat de travail, M. (Mme) n'a pas épuisé tous ses droits à congés payés, il
(elle) bénéficiera d'une indemnité compensatrice de congés payés.
Article 9 - Suspension du contrat à l'initiative du salarié
Le présent contrat pourra être suspendu par M. (Mme) afin de lui permettre :
- en accord avec son employeur, d'effectuer une évaluation en milieu de travail prescrite par Pôle emploi ou une action concourant à son insertion professionnelle ;
- d'accomplir une période d'essai afférente à une offre d'emploi visant une embauche en contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée au moins égale à six mois.
Le (la) salarié(e) communiquera à la société la promesse d'embauche ou le contrat de travail au moment de sa demande.
Article 10 - Rupture du contrat avant le terme
Conformément à l’article L. 5134-70 du Code du travail, après le terme de la période d'essai, le présent contrat pourra être rompu à l'initiative de M. (Mme) pour l'un des motifs suivants :
- embauche par contrat à durée indéterminée ;
- embauche par un contrat à durée déterminée d’au moins 6 mois ;
- suivi d’une formation conduisant à une qualification prévue à l’article L. 6314-1 du Code du travail.
Article 11 - Avantages sociaux
La caisse de retraite complémentaire à laquelle M. (Mme) ...... est affilié(e) est Il (elle) bénéficiera
du régime de prévoyance souscrit par l'entreprise et géré par (indiquez le nom et l'adresse de la
caisse de retraite complémentaire et de la caisse gérant la prévoyance).
Article 12 - Indemnité de fin de contrat
Aucune indemnité n'est due à la fin du présent contrat conformément aux dispositions légales.
Article 13 - Liste des annexes éventuelles (disposition non obligatoire)
Au présent contrat sont annexés les documents ou règlements suivants :
- …… (listez les documents remis, dont la convention CUI).
Fait en double exemplaire à ...... (lieu), le (date).
(Signature des parties précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé »)
Signature du (de la) salarié(e) Signature de l'employeur