CONTRAT

CONTRAT

D’ABONNEMENT

espace réservé à Réseau31

1 CONTACT (*= cocher la ou les mentions)

n° abonnement :

Je soussigné(e)*, Madame Monsieur,

Raison sociale (pour les professionnels) : Nom :

Date de naissance : N° SIRET :

Autre :

Prénom :

Lieu de naissance :

Téléphone :

Demeurant au n° : Bâtiment : Commune :

Agissant en qualité de* :

Mobile :

Rue : Étage :

Courriel :

N° appt/lot :

Code postal :

locataire

propriétaire

Adresse

Etage, appartement, porte : Rue* :

Lotissement: Lieu-Dit: Boîte postale: Code postal:*

Numéro* :

bis, ter (...):

Numéro de lot:

Cedex:

Commune*:

2 ABONNEMENT FOURNITURE D’EAU BRUTE POUR USAGE DOMESTIQUE (110)

Références cadastrales*

Section:

Canal:

Numéro de parcelle:

Surface:

m²

N° :

Bâtiment : Commune :

Rue :

Étage :

N° appt/lot :

Code postal :

3 ADRESSE D’EXPÉDITION DES FACTURES (à remplir si différent du lieu desservi)

Madame	Monsieur	Raison sociale :
N° SIRET :		Nom :
Prénom :		Téléphone :
Mobile :		Courriel :

4 COORDONNÉES DU PROPRIÉTAIRE (informations obligatoires si vous êtes locataire)

Demeurant à l’adresse :

Code postal : Commune :

Fait à

Le

Signature abonné(s)

Signature du responsable

du service facturation des abonnés

À

COMPLÉTER

ET À RESTITUER

AUPRÈS DE VOTRE

CENTRE D’EXPLOITATION

RÉSEAU31

(Coordonnées au verso)

ABO-F-003-V01

Délivrance du service :

Je souhaite bénéficier des services fournis à compter de la date d’effet telle que définie ci-dessus. Je m’engage à une consommation d’eau sobre et respectueuse de l’environnement. Je, soussigné(e), m’engage à me conformer aux prescriptions figurant au verso.

INFORMATIONS CONTRACTUELLES

VOTRE XXXXXX X’XXXXXXXXXXXX

Xxxxxx x’xxxxxxxxxxxx Xxxxxxxxxx-Xxxx-Xxxxxx

1 quater rue Xxxxxx Xxxxxx - 31 830 PLAISANCE DU TOUCH xxxxxxxx.xxxxx@xxxxxx00.xx et 05.61.17.30.05

CONDITIONS ET MODALITÉS DE RÉTRACTATION

Le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux relatifs aux services fournis. L’usager qui souhaite exercer son droit de rétraction alors que l’exécution du contrat a commencé, à sa demande expresse, sera tenu au paiement des montants correspondants au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter.

Formulaire de rétractation disponible sur notre site internet, à l’adresse : xxxxx://xxx.xxxxxx00.xx/xx-xxxxxxx/xxxxxxx/xxxxxxx- abonnement-Reseau31-siege.pdf

VOS FACTURES SE COMPOSENT

D’un montant tarifaire hors taxes calculés à partir de la surface de la parcelle desservie et calculé comme suit:

Redevance (R) - PUs (prix à la surface) x S (en hectare) La surface minimale de souscription est de 0,25ha.

La TVA applicable est à ce jour de 5,5%.

Les tarifs sont fixés par délibération du Conseil Syndical de Réseau 31. Pour toute réclamation sur le bien fondé de vos factures, vous dispo- sez d’un délai de 2 mois à compter de la réception, pour envoyer votre réclamation auprès du service facturation de Réseau31.

MODALITÉS DE PAIEMENT

Vous pouvez régler votre facture :

• Par TIP : talon joint sur votre facture ;

• Par internet en vous connectant sur : xxxxx://xxx.xxxxxx00.xx/xxxxxxxx-xxxxxxx-xxx-xxxxxxx/

• Par virement bancaire sur le compte de la Paierie Départemen- tale ;

• Par chèque à l’ordre du Trésor Public ;

• En numéraire dans toutes les trésoreries, muni de votre facture.

Pour tout problème de paiement, contactez:

XXXXXXX XXXXXXXXXXXXXX, 0 xxxxxx xxx xxxxxxx, 00000 XXXXXXXX XXXXX 0, joignable au 05 34 26 52 00.

CONDITIONS ET MODALITÉS DE RÉSILIATION

Tout abonnement souscrit court jusqu’à sa résiliation. Afin de procé- der à l’enregistrement de la résiliation de votre contrat, vous devez compléter le formulaire de demande de résiliation de contrat et four- nir les justificatifs nécessaires.

Ce document est disponible sur notre site internet : xxx.xxxxxx00.xx ou auprès de votre centre d’exploitation.

TRAITEMENT DE VOS DONNÉES

Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à traiter votre demande. Les destinataires des informations sont les agents techniques et administratifs de Réseau31 dans la limite de leurs attributions respectives,

et le cas échéant les services de la paierie départementale.Vos données seront conservées pour la durée de votre relation contractuelle avec Réseau31, augmentée le cas échéant des délais de recours.

Sauf mention contraire, l’ensemble des champs du formulaire sont obligatoires pour traiter votre demande. Conformément à la loi « informatique et libertés » et au règlement européen relatif à la protection des données, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de portabilité et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à Réseau31.

CONDITIONS D’UTILISATION DE L’EAU BRUTE

En souscrivant un abonnement au service fourniture d’eau brute, l’abonné s’engage à respecter les règles d’usage de l’eau et les conditions d’utilisation des installations mises à disposition.

1. POMPAGE DE L’EAU

La période envisageable pour la fourniture et l’usage de l’eau brute s’étend du 15 avril au 31 octobre (en dehors de cette période les canaux ne seront pas systématiquement alimentés).

Le présent contrat ne peut être consenti que pour une prise d’eau par pompage (les prises d’eau vers des puits ou vers des retenues par ali- mentation gravitaire sont proscrites). Le pompage aura comme caractéristiques dimensionnelles :

• une aspiration maximale de diamètre 32 mm,

• un débit unitaire de pompage strictement inférieur à 8m3 par heure et un volume inférieur à 1000 m3 par an, dans le respect des seuils de l’article R214-1 du code de l’environnement sans suréquiper son installation.

Le tuyau d’aspiration devra-être correctement matérialisé (piquet planté en haut de berge en limite de propriété par exemple). Il devra être amovible pour être aisément retiré si nécessaire. Les lests fixés à la crépine pour éviter sa flottaison devront-être en matériau inerte et correc- tement fixés au tuyau d’aspiration. Il est interdit de fixer des éléments sur les ouvrages du canal (perçages, supports,…). Le souscripteur devra prendre toutes les dispositions nécessaires pour que le dispositif de pompage ne gêne pas les travaux d’entretien réalisés par Réseau31 (accès dégagé pour les travaux de fauchage par exemple). Dans le cas contraire, Réseau31 dégage toute responsabilité en cas de dégradation de l’installation de pompage.

2. OPTIMISATION DE LA GESTION DE L’EAU

Dans le cadre d’une gestion plus fine des prélèvements dans le milieu naturel, Réseau31 s’est engagé à optimiser la gestion de la fourniture brute. Ainsi, le souscripteur s’engage sur son périmètre à :

• favoriser toute politique de diminution des pertes d’eau (privilégier les récupérateurs d’eau, arrosage en quantité maitrisée, périodes en dehors des pics de chaleur pour limiter l’évaporation…),

• promouvoir tout type d’économie d’eau.

Le contractant ne pourra se prévaloir d’un quelconque préjudice en cas d’interruption du service liés aux impératifs techniques ou règlemen-