CONTRAT DE SÉJOUR DE L’ACCUEIL DE JOUR

CONTRAT DE SÉJOUR DE L’ACCUEIL DE JOUR

Ce document est une version qui tient compte des modifications introduites par la loi 2002-2 du 02/01/2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale, du décret n°2004-1274 du 26 novembre 2004 relatif au contrat de séjour ou document individuel de prise en charge prévu par l’article L311-4 du code de l’action sociale et des familles (JO du 27 novembre 2004).

Le contrat de séjour est signé conjointement par le résident et/ou son représentant légal et l’établissement représenté par le directeur. Il définit les objectifs et la nature de prise en charge ou de l’accompagnement dans le respect des principes déontologiques, éthiques et conformément au projet d’établissement.

Le contrat de séjour en accueil de jour est révisé chaque fois que nécessaire en fonction des évolutions règlementaires.

Il a été présenté pour avis au Conseil de vie sociale du 9 décembre 2014 ainsi qu’au du Conseil technique d’établissement du 17 décembre 2014. Il a été adopté par le Conseil d'Administration de la maison de retraite le 18 décembre 2014.

SOMMAIRE

1. PREAMBULE page 3

1.1 Objet du contrat

1.2 Elaboration du contrat

2. OBJECTIFS ET PRESTATIONS page 4

2.1 Objectifs

2.2 Prestations

3. CONDITIONS D’ADMISSION page 4

4. DUREE ET FONCTIONNEMENT page 5

4.1 Journée test

4.2 Conditions de sortie

4.3 Résiliation de contrat

4.4 Planification de l’accueil

4.5 Absentéisme

5. TARIF ET PAIEMENT page 7

5.1 Prix de journée

5.2 Paiement des frais

6. CLAUSES CONTRACTUELLES page 8

6.1 Engagement de l’établissement

6.2 Engagement de l’accompagné

7. ANNEXE page 8

Tarif en cours

Le contrat de séjour en accueil de jour est conclu entre : D'une part,

Le Centre d’Hébergement Gérontologique La Filandière sis au 0 xxx Xxxxxxx Xxxxxx à

XXXXXXX-XXX-XXXXX (00000)

Représenté par son directeur,

Et d'autre part,

M (me) (indiquer nom et prénom)

Né (e) le ........................................................................................................... à..................................................................................................................................................

Dénommé (e) le (la) résident (e), dans le présent document.

Le cas échéant, représenté par M ou Mme .......................................................................................................................................

..............................................................................................................................................................................................................................................................................................

..............................................................................................................................................................................................................................................................................................

..............................................................................................................................................................................................................................................................................................

(Indiquer nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse, éventuellement lien de parenté, ou personne de confiance)

Dûment mandaté à cet effet et se portant en tout état de cause garant fort de l’exécution des engagements souscrits au titre du présent contrat, en vertu d’une mesure de protection. (Joindre une copie la notification de mise sous curatelle ou tutelle).

1. PREAMBULE

1.1 Objet du contrat

Le contrat de séjour définit les droits et les obligations de l’établissement d’accueil et de l’usager avec toutes les conséquences juridiques qui en résultent.

Les particuliers, appelés à souscrire un contrat d’accueil, sont invités à en prendre connaissance avec la plus grande attention.

1.2 Elaboration du contrat

La présence de la personne accueillie, de sa famille ou de son représentant légal est obligatoirement requise pour la signature du contrat.

L’accompagné a la possibilité de se faire aider de la personne de son choix en vue de l’assister dans la compréhension de son contrat de séjour.

Nom et prénom de la personne de confiance désignée : .......................................................................................................................

2. OBJECTIFS ET PRESTATIONS

2.1 Objectifs

L’accueil de jour a pour rôle d’accueillir et d’accompagner à la journée ou à la demi- journée en priorité, des personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer ou de type apparenté au stade léger à modéré de la maladie et/ou des personnes âgées en perte d’autonomie physique.

Les objectifs de l’accueil de jour sont les suivants :

 Permettre un temps de répit aux aidants pour la journée ;

 Stimuler la personne pour maintenir son autonomie ;

 Préserver le lien social ;

 Préparer une éventuelle entrée en établissement.

2.2 Prestations

Les prestations relatives à l’accueil de jour comprennent :

o La mise à disposition d’un lieu spécifique de repos ;

o L’accès et l’utilisation de locaux collectifs (salons, salles d’activités) et des aménagements extérieurs (terrasses, jardins) ;

o La fourniture et le service du déjeuner et des collations habituelles prévues dans l’établissement ;

o La participation aux animations et aux ateliers thérapeutiques prévus au sein de l’accueil de jour.

3. CONDITIONS D’ADMISSION

L’établissement accueille des personnes âgées d’au moins 60 ans.

Les critères d’admission sont les suivants :

o Avoir plus de 60 ans ;

o Avoir un diagnostic posé maladie d’Alzheimer ou de type apparenté. La maladie doit être à un stade dit modéré, l’évaluation de ce niveau est basée sur :

Un test appelé MMS qui ne doit pas être inférieur à 15,

La grille NEW AGGIR (Evaluation du niveau de dépendance) qui devra atteindre au moins un niveau 3 ;

o Et/ou être en perte d’autonomie physique désireuse et en capacité de bénéficier d’un projet de soutien à domicile (Capacités à participer aux activités proposées) ;

o Résider prioritairement dans la vallée du CAILLY (Déville-lès-Rouen, Maromme, Notre- Dame-de-Bondeville, Le Houlme, Malaunay et Canteleu). Les modalités de transport sont détaillées au point 5 du règlement de fonctionnement.

Les personnes en fauteuil roulant sont acceptées dans la limite des possibilités du service.

L’admission est prononcée par le directeur de l’établissement après constitution d’un dossier administratif complet et l’accord du médecin de la structure.

Un entretien est organisé entre la personne accueillie, la famille et l’équipe pluridisciplinaire de l’accueil de jour.

A l’issue de cette rencontre, trois journées test sont programmées afin de s’assurer que l’accueil de jour soit une réponse adaptée.

4. DUREE ET FONCTIONNEMENT

Ce contrat est établi pour une durée de 1 an avec une réévaluation trimestrielle de l’adaptation de la personne et de l’adéquation de l’accueil de jour aux besoins de celle-ci.

En fonction des résultats obtenus le contrat sera reconduit ou non.

4.1 Journées test

Trois journées tests permettent d’évaluer si l’accueil de jour correspond aux besoins de l’accompagné.

4.2 Conditions de sortie

o La personne présente des troubles psycho-comportementaux qui ont des incidences sur le bon fonctionnement du groupe (agressivité,...) ;

o La personne nécessite compte tenu de sa perte d’autonomie physique une assistance complète dans les actes de la vie quotidienne ;

o Elle n’est plus capable de s'alimenter seule ;

o La perte de points sur la grille d'évaluation est supérieure à 10 sur l'année.

4.3 Résiliation du contrat

 Résiliation à l’initiative de la personne accueillie ou de son représentant légal

Le présent contrat peut être résilié à tout moment.

La notification doit être faite au directeur de l’établissement par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant un préavis d’un mois. Dans le cadre d’une entrée définitive en EHPAD, le préavis est de 8 jours.

La notification sera arrêtée à la date de réception du courrier par l’établissement.

Toutes les journées d’accueil préalablement planifiées durant ces préavis sont dues à l’établissement.

 Résiliation à l’initiative de l’établissement

Le directeur de l’établissement peut résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. La plage d’accueil devra être libérée sous quinzaine à compter de la date de notification du courrier.

Les motifs de résiliation du présent contrat sont :

o Le non-respect du règlement de fonctionnement ;

o Le retard de paiement égal ou supérieur à 60 jours ;

o Lorsqu’au moins une des conditions de sortie précisée au point 2 est applicable ;

o Les perturbations dans l’organisation du service liées à des faits de violence constatées, au non-respect des consignes de sécurité…

4.5 Planification de l’accueil

Mr ou Mme .................................................................................................. sera accueilli(e) jour(s) par semaine

de ....................... h ............................. à ...........................h............................. conformément au règlement de fonctionnement

de l’accueil de jour.

Les journées d’accueil sont définies selon les besoins des aidants et en fonction des possibilités du service.

4.5 Absentéisme

 Absences pour convenances personnelles

Les absences pour convenances personnelles peuvent être fractionnées et ce dans une durée égale à 35 jours par an.

Chaque absence doit être signalée sur le cahier de liaison ou par courrier recommandé adressé au service accueil de jour, une semaine à l’avance.

En l'absence d'information dans ces délais, la facturation sera éditée dans les conditions normales.

 Absences pour raison de santé, hospitalisation, décès

En cas d’absence pour raison de santé ou hospitalisation, un certificat médical ou d’hospitalisation doit-être fourni dans un délai d’une semaine.

A compter du 31ème jour d’absence consécutive, la personne perd sa place à l’accueil de jour sauf si celle–ci ou son représentant légal en fait la demande par écrit à la direction de l’établissement.

Le directeur décide ou non de réserver la place en fonction des disponibilités du service et si l’accueil de jour reste toujours adapté aux besoins de la personne. Il octroie un nombre de jours supplémentaires sans facturation.

Passé ce délai, la place redevient disponible. Un courrier de résiliation est envoyé à la famille.

En cas de décès, la facturation cesse le jour même.

 Autre absence

Toute autre absence donnera lieu à la facturation des journées prévues.

5. TARIF ET PAIEMENT

5.1 Prix de journée

Le prix de journée englobe le "tarif hébergement" et le "tarif dépendance ".

Ce prix de journée unique recouvre l’ensemble des prestations d’administration générale, de restauration, d’animation de la vie sociale de l’établissement et l’ensemble des prestations d’aide et de surveillance nécessaires à l’accomplissement des actes essentiels de la vie, qui ne sont pas liés aux soins que la personne est susceptible de recevoir.

Il peut être compensé par l’Allocation Prestation autonomie (APA) à domicile.

5.2 Paiement des frais

La facturation du tarif unique englobant les prestations d’accueil et de dépendance s’effectue mensuellement à terme échu, soit le premier jour de chaque mois auprès du Receveur du Trésor Public.

Le tarif unique de l’accueil de jour est fixé par le Conseil Général et réévalué tous les

ans.

A la date de conclusion du présent contrat, et compte tenu de l’état de dépendance de

Mr ou Mme , le GIR mesuré lors de son admission à l’aide

de la grille nationale d’évaluation AGGIR1 est : .........

En fonction de leur dépendance et de leurs ressources, les personnes accueillies peuvent bénéficier de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) pour couvrir une partie du tarif unique.

Cependant, la notification de l’APA doit être fournie avant l’entrée dans le service.

Ce dernier doit être informé de toute modification relative à l’évaluation de la dépendance de la personne accueillie. La nouvelle notification APA doit être transmise au service des admissions le plus rapidement possible, pour ajuster le tarif applicable à la date indiquée, dans la dernière notification.

Un rappel sera effectué le cas échéant.

A la date de conclusion du présent contrat, le tarif unique fixé par arrêté du Président du Conseil Général figure sur l'annexe jointe à caractère indicatif et non

1 Autonomie, Gérontologie, Groupe Iso-Ressource

contractuel. Cette annexe est remise à jour à chaque changement de tarification et au moins une fois par an.

6. CLAUSES CONTRACTUELLES

6.1 Engagement de l’établissement

Les modalités de fonctionnement sont définies dans le document « règlement de fonctionnement » remis à Mr ou Mme ....................................................................................................................... avec le présent

contrat.

Tout changement dans les prestations assurées par l’établissement fait l’objet d’un avenant.

L’établissement n’est pas responsable en cas de vol, perte ou détérioration des biens de l’accompagné.

6.2 Engagement de l’accompagné

L’accompagné ou son représentant légal certifie avoir pris connaissance des conditions financières de son accueil et du règlement de ses frais journaliers.

L’établissement est amené à réviser chaque année ses tarifs en fonction de ses contraintes financières.

L’accompagné certifie avoir lu le règlement de fonctionnement et s’engage à le respecter.

7. ANNEXES

Tarif en cours

Les conflits nés de l’application des termes du contrat sont, en l’absence de procédure amiable, ou lorsqu’elle a échoué, portés selon les cas devant les tribunaux de l’ordre judiciaire ou administratif, compétents.

Fait en double exemplaire à Déville-lès-Rouen, le............................................................................................................

La direction, La personne accueillie,

Le cas échéant, le représentant de la personne accueillie.