CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE LIVRAISON
CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE LIVRAISON
1 GENERALITES
1.1 Les présentes conditions générales de vente et de livraison sont applicables qu’elles que soient les conditions générales d’achat du CLIENT. Toute dérogation prévue dans la commande ne peut être considérée comme acceptée que si elle fait l’objet d’un accord du vendeur.
1.2 L’appellation “CLIENT”, désigne la personne qui fait appel à la Société CIMCOOL EUROPE BV pour l’exécution d’une commande. Cette définition inclut les mandataires et représentants du CLIENT, ses successeurs, ainsi que, sauf non acceptation de CIMCOOL EUROPE BV, dûment signifiée, ses cessionnaires.
L’appellation “CE" désigne la société CIMCOOL EUROPE BV et inclut ses représentants, successeurs et mandataires autorisés.
2. FORMATION DU MARCHE
2.1 Le marché est conclu par l’accusé de réception par CE de la commande remise par le CLIENT.
Les prix et renseignements portés sur les catalogues, prospectus et tarifs, n’engagent pas CE qui se réserve d’apporter toutes modifications de disposition, de forme, de dimensions ou de matière à ses produits dont les descriptions figurent sur ses imprimés pour publicité.
CE n’est tenue que par les engagements écrits souscrits sous l’entête de sa firme.
2.2. L’ensemble des documents désignés ci-après constitue un tout qui définit les conditions du marché :
a) Conditions particulières de CE jointes dans l’accusé de réception de la commande.
b) Prix de CE remis dans l’accusé de réception.
c) Note technique.
d) Les présentes conditions générales de CE.
2.3 Chacun de ces documents prévaut sur les suivants dans l’ordre d’énumération ci-dessus.
2.4 Les termes de l’offre ou les termes de l’accusé de réception sont sujets à changement sans préavis à tout moment.
Aucune modification des termes et conditions de l’offre ou de l’accusé de réception ne peut lier CE sans l’accord écrit de l’un de ses représentants mandatés.
2.5 Les augmentations ou changements sur toutes commandes déjà acceptées et confirmées, ne peuvent être acceptés que jusqu’à 7 jours ouvrables de la date d’expédition prévue, ou dans des délais permettant la fabrication des produits, ces délais étant fixés par CE. Les augmentations sur les commandes reçues après cette date seront prises en compte en tant que nouvelles commandes.
3. REVISION DES PRIX
Les prix sont fixés hors transport, départ de nos Entrepôts, et comprennent l’emballage sauf indication contraire. Les prix sont sujets à changement sans préavis à tout moment avant l’acceptation de la commande par CE. Les augmentations de prix survenues après la date d’expédition prévue ne seront pas appliquées si CE retarde la date d’expédition dans l’accusé de réception de commande. Si le retard intervient pour des raisons que CE ne peut pas maîtriser, le prix effectif à la date de livraison sera appliqué.
4. DELAI DE LIVRAISON
4.1 Les délais de livraison ne commencent à courir que du jour où tous les détails relatifs à l’exécution de la commande sont définitivement arrêtés d’un commun accord (notamment après l’envoi de l’accusé de réception de la commande) et du jour où les acomptes prévus ont été versés.
4.2 Les délais de livraison sont donnés de bonne foi, mais sans engagement de la part de CE. En aucun cas, cette dernière ne peut accepter de pénalités, ni de demande d’indemnités pour retard, quel que soit le motif invoqué.
4.3 Aucune contestation ne pourra être reçue pour une expédition qui serait affectée de retards non maîtrisables, provoqués par des grèves, accidents, pénuries ou autres cas ne pouvant être maîtrisés. L’acceptation de la livraison des produits implique la renonciation à toute réclamation en matière de retard.
5. LIEU DE LIVRAISON - TRANSFERT DE PROPRIETE ET DES RISQUES
5.1 Les marchandises expédiées du lieu de stockage voyagent, dans tous les cas, aux risques et périls des destinataires. En cas d’avarie, manquants, etc... il appartient à ceux-ci d’exercer, conformément à la loi, leurs recours contre le dernier transporteur auquel ils ne devront donner décharge, qu’après s’être assurés que l’envoi est complet et en parfait état.
5.2 Toute réclamation, pour être valable, doit parvenir à CE au plus tard dans les 6 jours de la date d’arrivée des marchandises à destination. En cas d’annulation de commande motivée par la perte du matériel ou sa détérioration avant que s’effectue le transfert de propriété au bénéfice de l’acheteur, CE ne sera tenue exclusivement qu’au remboursement des acomptes versés.
5.3 Les risques relatifs à la chose vendue passent donc à la charge de l’ACHETEUR :
- dès la remise au transporteur, si le matériel est expédié sans préavis,
- dans le cas contraire, dès que l’acheteur a été avisé que le matériel était à sa disposition, ou, si une réception en usine a été prévue au moment de la commande, huit jours après que l’acheteur ait été avisé que le matériel était prêt à été réceptionné.
5.4 Le principe de la livraison dans les usines ou magasins spécifiés par le vendeur, ne saurait subir de dérogation par le fait d’indications telles que “remise franco gare, sur embranchement particulier, à quai, montage sur place compris” qui ne doivent être considérés que comme facteurs de détermination du prix, sans déplacement de responsabilité. Le vendeur n’agit plus pour ces opérations qu’au nom et pour le compte de l’acheteur : le matériel est, dans tous les cas, transporté aux risques et périls de l’acheteur auquel il appartient de vérifier les expéditions à l’arrivée et d’exercer, s’il y a lieu, ses recours contre le transporteur par lettre recommandée.
5.5 Si l’expédition est retardée pour une cause quelconque, indépendante de la volonté du vendeur et que ce dernier y consente, le matériel est emmagasiné, manutentionné, s’il y a lieu, aux frais, risques et périls de l’acheteur, le vendeur déclinant toute responsabilité à cet égard. Il ne pourra résulter de ces dispositions aucune modification des conditions de paiement ou de garantie.
L’acheteur sera tenu de payer pour frais de magasinage et assurances, un pour cent de la valeur du matériel, par mois ou fraction de mois.
6. GARANTIE
6.1 Les produits sont garantis contre les défauts de fabrication et de matériel pendant une période de 12 mois à partir de la date de fabrication. Tout produit ou partie de produit CE couvert par ces conditions qui, dans des conditions normales d’utilisation sur le site de l’utilisateur d’origine, laisserait apparaître des défauts de matériel ou de fabrication durant la période de garantie, après inspection par CE, sera remplacé gratuitement, à condition qu’il soit établi que le produit a été correctement installé, entretenu et utilisé dans les limites et applications d’une utilisation normale et contrôlée.
6.2 Tout remplacement sera effectué sur la base du volume de produit utilisé par le client.
6.3 Aucun remplacement ne sera effectué pour des produits liquides de CE datant de plus d’un an, date déterminée par le numéro de contrôle de fabrication.
6.4 Les termes de cette garantie ne s’appliquent en aucun cas aux produits ou partie de produits CE dont la durée de vie prévue dans des conditions normales, est inférieure à la période de douze mois mentionnée ci-dessus.
6.5 Dans la mesure où les produits ne sont pas fabriqués par CE, CE ne peut donner une garantie sur ces produits que si CE est protégée par son fournisseur en cas de réclamation.
6.6 A l’exception des termes expressément indiqués dans le présent document, aucune autre garantie expresse ou sous-entendue ne s’applique au produit ou partie de produit. Les remplacements doivent être acceptés comme donnant satisfaction à toutes les conditions et garanties. Aucune garantie relative à la possible commercialisation ou adaptation à une application de produit ne sera appliquée.
6.7 La garantie cesse automatiquement si l’acheteur n’a pas satisfait à ses obligations contractuelles en matière de paiement.
7. CONDITIONS DE PAIEMENT
7.1 Le CLIENT paiera par xxxxxx, 30% du prix à réception de l’accusé de réception de la commande à titre de garantie du contrat. Le solde devra être payé net, sans escompte également par chèque à 30 jours de fins de mois de la mise à disposition au lieu de livraison défini au paragraphe 7.
Si CE en fait la demande, l’acheteur devra faire émettre une caution, dans des termes acceptables par CE, pour le règlement du montant correspondant à la facture.
7.2 En cas de retard de paiement aux époques fixées, les sommes dues porteront de plein droit, intérêts au taux de base bancaire, majoré de 2 points dès leur échéance, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable.
7.3 De convention expresse, les défauts de fabrication ou tout autre incident entraînant la mise en jeu de la garantie de CE, ne sauraient en aucun cas constituer un motif de non paiement, de retard, dans les sommes dues par le CLIENT ou d’exception d’inexécution quelconque.
7.4 Ne constitue pas des paiements, la remise de traites ou tous autres titres créant une obligation de payer. La modification des échéances de règlement des effets remis n’entraînera aucune novation des présentes.
7.5 En cas de vente, de cession, de remise en nantissement ou d’apport en société de son fonds de commerce ou de son matériel par le CLIENT, comme aussi dans le cas où l’un des paiements ou l’acceptation d’une des traites ne sont pas effectués à la date, les sommes dues deviennent immédiatement exigibles, quelles que soient les conditions convenues antérieurement.
7.6 En cas de saisie opérée par des tiers sur ses matériels, le CLIENT sera tenu d’en informer immédiatement CE et de prendre toutes dispositions pour la conservation des droits de CE.
8. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
NONOBSTANT LES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 1583 DU CODE CIVIL, LES MARCHANDISES LIVREES ET INSTALLEES DEMEURENT LA PROPRIETE DE CE JUSQU’A COMPLET PAIEMENT DE LEUR PRIX, CE PAIEMENT DEVANT ETRE EXPRESSEMENT CONSTATE.
9. LIMITES DE RESPONSABILITE
La responsabilité de CE ainsi que celle de toute société affiliée, en cas de réclamation de toute sorte, y compris pour négligence, pour toute perte ou dommage émanant, lié, résultant de la commande ou de la performance ou du non respect des termes du présent document ou utilisation de tout produit ou partie des équipements fournis par nos soins, ne pourra en aucun cas être supérieure au prix fixé pour le produit ou partie de produit ayant donné lieu à une réclamation et sera caduque à la fin de la période de garantie. CE ou toute société affiliée ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de non possibilité d’utilisation ou pour tout dommage indirect ou consécutif.
10. INDEMNITES RELATIVES AUX BREVETS
En cas de procès ou de procédure intentée contre l’utilisateur d’origine, CE assurera la défense et paiera tous les coûts ou dommages et intérêts imputés à l’utilisateur d’origine dans les cas suivants :
a) Si le procès ou la procédure intentée est basé sur une réclamation selon laquelle le produit ou la partie de produit couverte par le présent accord constitue une atteinte à tout brevet déposé ou en cours de dépôt, autre qu’un brevet en cours de dépôt pour un procédé ou produit faisant partie du présent accord.
b) Tout accord ne s’appliquera pas à une atteinte fondée, directement ou indirectement sur la fabrication, l’utilisation ou la vente de toute partie de produit ou de produit couvert par tout accord si cette partie de produit n’est pas fabriquée par les soins de CE ou sur la fabrication, l’utilisation ou la vente, avec des produits ou objets non couverts par un accord, de tout produit couvert par l’accord, ou toute partie de produit correspondante.
c) Si CE doit être avisée rapidement et recevoir les informations et l’assistance (les coûts étant à la charge de CE) ainsi que l’autorité nécessaire pour assurer une défense dans tout procès ou procédure. CE ne peut être tenue responsable pour tout accord conclu à la suite d’un procès ou d’une procédure si cet accord n’a pas été approuvé par écrit par ses soins. Au cas où le produit ou partie de produit couvert par un accord et déclaré comme portant atteinte à un brevet à la suite d’un procès ou d’une procédure, et si le produit en question est déjà utilisé par l’utilisateur d’origine, CE s’engage, à ses propres frais, à :
- obtenir pour l’utilisateur d’origine le droit de continuer à utiliser le produit ou partie de produit en question,
- ou à remplacer le produit par un produit ou partie de produit ne constituant pas une atteinte à un brevet,
- ou à modifier le produit pour qu’il ne constitue plus une atteinte à un brevet,
- ou à récupérer le produit ou partie de produit et à rembourser à l’utilisateur d’origine le produit sur la base de sa valeur nette sur catalogue ainsi que les frais afférents au transport.
- Ce qui précède implique notre totale responsabilité par rapport aux réglementations américaines et étrangères en matière de respect des brevets pour le produit ou partie de produit concerné. Dans la mesure où le produit ou partie de produit en question est fourni d’après les spécifications et la conception transmis par l’acheteur, ce dernier s’engage à indemniser CE selon les termes ci-dessus, à condition que ceux-ci soient appropriés.
11. INCOTERMS
Tous les termes et conditions sont appliqués en accord avec les Inco-terms, édition 1990, sauf stipulation contraire mentionnée ci-dessus.
12. RESILIATION DU MARCHE
12.1 Le marché pourra être résilié de plein droit aux torts de l’une des parties et sans l’accomplissement d’aucune formalité judiciaire en cas de défaillance dûment constatée de l’une des parties.
12.2 Les cas de défaillances sont ceux qui entraînent l’incapacité juridique totale ou partielle, définitive ou temporaire, et notamment le redressement judiciaire, la liquidation des biens, ainsi que la déconfiture, la liquidation amiable ou la cessation d’activité.
12.3 Dans les cas où CE peut prétendre à la résiliation du contrat aux torts du CLIENT, cette résiliation interviendra sans l’accomplissement d’aucune formalité judiciaire, dès réception par le CLIENT d’une lettre recommandée avec accusé de réception faisant connaître l’intervention de CE de se prévaloir de la présente clause.
Ces dispositions s’appliquent en outre, en cas de manquement grave du CLIENT, à savoir :
- retard ou défaut de paiement,
- application de pénalités indues,
- retenues arbitraires.
12.4 En cas de résiliation, le CLIENT devra régler toutes les sommes dues à CE pour tous les travaux exécutés à la date de la résiliation du contrat, et ce aux conditions du contrat.
En outre, il devra couvrir CE :
- d’une indemnité couvrant toutes les dépenses et frais engagés et amortis sur la base d’une exécution totale du contrat,
- du manque à gagner résultant de la résiliation du contrat.
13. JURIDICTION
Le siège social et le lieu de paiement de CE étant situé à LISSES, le lieu de juridiction est EVRY (91000, FRANCE).
Tout litige de quelque ordre ou nature qu’il soit, est, de convention expresse, de la compétence des tribunaux de l’ESSONNE (FRANCE) auxquels il est fait attribution exclusive de juridiction, nonobstant toutes clauses contraires pouvant figurer sur tout document du CLIENT.
Les mandats ou acceptations de règlements de CE, par chèque, traites ou autres moyens de règlement, même domiciliés ailleurs, n’opèrent ni novation, ni dérogation à cette convention attributive de juridiction et ce, même en cas de pluralité de défendeurs et d’appel en garantie.