CONDITIONS SPECIFIQUES DE VENTE

CONDITIONS SPECIFIQUES DE VENTE

Les Conditions de Vente ci-dessous dérogent aux Conditions Générales de Vente1 des prestations Courrier-Colis de La Poste, lesquelles restent applicables pour tout ce qui n’est pas contraire aux présentes.

Préambule

En application des articles 1174 et suivants du Code Civil ou de tout article qui s’y substituerait, La Poste et le Client acceptent et reconnaissent la parfaite validité du présent contrat ou devis formé sur support électronique. Ainsi, La Poste et le Client acceptent à titre d'éléments déterminants de leur engagement, de signer électroniquement le présent contrat ou devis conformément aux dispositions de l'article 1367 du Code Civil et du décret 2017-1416 du 28 septembre 2017 (ou aux dispositions qui s’y substitueraient). Les éléments de preuves de la formation et de la signature de ce contrat ou devis seront transmis à chaque signataire sous la forme électronique. La Poste et le Client s'engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments susvisés.

ARTICLE 1- OBJET

Le présent document définit les obligations respectives de La Poste et du Client dans le cadre de la collecte et de la remise du courrier.

ARTICLE 2- DEFINITIONS

2.1 Définition du courrier

Pour les présentes, le terme « courrier » correspond aux envois courrier ou colis (incluant les envois express Chronopost) et objets recommandés satisfaisant aux conditions générales d'admission des envois confiés à La Poste. Les valeurs déclarées et les contre-remboursements sont exclus.

2.2 Définition du périmètre produit de la gamme Collecte Remise

2.2.1 Nature des objets

Le présent contrat s’entend d’une prestation visant principalement la collecte et/ou la remise de correspondances (les colis et autres objets devant être accessoires) dans le cadre d’un circuit de courses de proximité comprenant plusieurs clients.

2.2.2 Bénéficiaire du service

 La Poste effectue la prestation exclusivement pour le Client contractant, et selon le principe suivant

: l’établissement collecté ou remisé doit correspondre à un établissement du Client souscripteur (même SIREN) situé sur le territoire français.

 Le Client contractant ne peut intégrer dans sa prestation de remise ou de collecte le courrier de tiers, y compris pour des entreprises installées à la même adresse que la sienne.

Cas particulier des remises souscrites par les prestataires de services : au sens de ce contrat, le Client prestataire de service exerce une activité consistant à recevoir à son adresse, puis traiter, le courrier de ses propres clients professionnels. Le contrat de remise est obligatoirement souscrit par le Client prestataire de services et concerne la totalité du courrier devant lui être remis.

2.2.2 Limitations propres aux contrats de remise

 A l’exception de la remise du courrier avant 8 heures, il ne peut être souscrit plus d’un contrat de Remise annuelle par SIRET.

 Il ne peut également être souscrit de contrat de remise du courrier à des fins de réexpédition (transfert du courrier d’un établissement fermé) ou de dérivation du courrier (transfert du courrier d’un établissement en activité à un autre).

1 Disponibles sur xxx.xxxxxxx.xx ou dans les points de contact postaux

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2.3 Définition de la collecte

La collecte est la prestation par laquelle La Poste prend en charge le courrier dans les locaux du professionnel pour le déposer dans le réseau postal, aux jours, dans la tranche horaire et à l’adresse indiqués dans les conditions particulières ou dans le devis signé par les Parties, sauf les dimanches et jours fériés (y compris le lundi de Pentecôte) ou en cas de force majeure. Une prestation annuelle standard se déroule sur 5 jours du lundi au vendredi.

Les colis sont pris en charge selon les principes d’équivalence en volume de plis tels que définis au 2.6. La collecte Primo fait l’objet de conditions spécifiques de vente distinctes.

2.4 Définition de la remise

La remise est la prestation par laquelle La Poste remet le courrier, aux jours, dans la tranche horaire et à l’adresse indiqués dans les conditions particulières ou dans le devis signé par les Parties, sauf les dimanches et jours fériés (y compris le lundi de Pentecôte) ou en cas de force majeure.

Une remise avant 8 heures ne pourra être qu’une remise partielle du courrier. Le courrier restant est remis au Client le jour même dans le cadre d’une tournée ultérieure. Une prestation annuelle standard se déroule sur 5 jours du lundi au vendredi.

La prestation de remise ne comprend pas les colis.

2.5. Définitions « autres prestations »

 Dépassement de volume

Un dépassement est identifié lorsque le volume collecté ou remis, un jour donné, est supérieur à la tranche de volume contractualisée par le Client dans le cadre de son contrat annuel ou saisonnier. Cette prestation fait l’objet d’une facturation complémentaire.

 Définition de la collecte et remise simultanées

La collecte et remise simultanées est une collecte réalisée en même temps qu’une remise à l’horaire de la remise.

 Collecte et/ou remise partagée

Une collecte et/ou remise annuelle est partagée à partir de 3 Clients qui déposent ou réceptionnent leur courrier dans un local mutualisé ou en boîtes collectives. Pour bénéficier d’une collecte ou remise partagée, le volume de plis collecté ou remis doit être inférieur à 800 plis par Client. Pour une remise partagée, le courrier est remis trié par entreprise.

 Collecte et/ou remise Premium

La collecte et/ou remise Premium est une prestation réalisée avec l’horaire le plus tardif (collecte) ou le plus précoce (remise) possible.

 Collecte et/ou remise saisonnière

Voir CSV de la gamme Collecte Remise Plus qui a succédé à la gamme Collecte Remise le 15/03/2021.

 Collecte et/ou remise ponctuelle

Voir CSV de la gamme Collecte Remise Plus qui a succédé à la gamme Collecte Remise le 15/03/2021.

L’accès aux prestations saisonnières ou ponctuelles nécessite la souscription d’un contrat Collecte Remise Plus.

2.6 Caractéristiques des prestations

Les caractéristiques des prestations collecte et remise sont les suivantes :

 Zones géographiques

Deux zones géographiques sont définies : Paris (intra-muros) et France hors Paris. L’adresse des prestations indique l’appartenance à l’une des deux zones.

 Tranches horaires

Selon la localisation de la prestation à réaliser, les heures limites (heure au plus tôt pour la Remise, heure au plus tard pour la Collecte) varient. Lors du devis, ce sont les créneaux horaires disponibles qui sont proposés au client.

Un créneau horaire est une tranche d’une heure.

 Définition des tranches de volume maximum

L’unité de mesure des tranches de volume est le pli. Chaque tranche mesure le nombre maximum de plis collectés ou remis par jour de prestation.

Pour la collecte, les règles d’équivalence plis/colis sont :

- un pli ayant un poids supérieur à 500 grammes équivaut à 80 plis ;

- un colis standard équivaut à 80 plis et son volume maximum est 19x29x10 cm pour un poids maximum de 15 kilogrammes ;

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- un colis hors norme équivaut à 800 plis ; son volume maximum est 38x29x49 cm et son poids maximum est de 30 kilogrammes.

 Définition des tranches de temps d’accès

Le temps d’accès est le temps passé entre la voie publique et le bac courrier du Client.

Les tranches horaires, de volume et de temps d’accès sont détaillées dans les grilles tarifaires collecte et remise en vigueur à la date de signature du contrat.

o Accès au service d’Information Collecte et Remise (ICR)

Avec les prestations annuelles de Collecte et Remise, La Poste fournit au Client un service gratuit d’information en cas de dysfonctionnement connu avant le départ de la tournée, et susceptible d’entrainer un retard supérieur à 30 minutes, ou l’annulation de la prestation. Ce service est offert en France métropolitaine et dans les DOM.

Ce service, gratuit, est indissociable de la prestation de Collecte ou de Remise et n’est clôturé qu’avec la fin du contrat de Collecte ou de Remise qu’il vient compléter.

ARTICLE 3 - CONDITIONS DE COLLECTE ET DE REMISE

3.1 Conditions des prestations annuelles

3.1.1 Délai de rétractation

Le présent contrat prend effet à compter de sa date de signature. Chacune des parties dispose d’un délai de 8 jours ouvrés, samedi exclu, après sa signature pour se rétracter en informant l’autre partie par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception, d’une télécopie avec avis de réception ou d’un mail avec avis de réception au plus tard à la date d’expiration dudit délai. L’information est adressée pour La Poste à l'adresse de l'établissement gestionnaire du contrat et pour le Client à l'adresse de son siège social ou de l'établissement destinataire de la prestation.

Toutefois, d’un commun accord, les parties peuvent renoncer à l’application de ce délai de rétractation par tout moyen écrit.

3.1.2 Délai de mise en œuvre de la prestation annuelle

La date de mise en œuvre indiquée à l’article 1 des conditions particulières ou dans le devis signé par les Parties est donnée à titre indicatif. Elle pourra être modifiée par l’une ou l’autre des parties notamment en raison de circonstances nécessitant un délai de mise en œuvre plus long. Chacune des parties s’engage à informer l’autre partie de tout changement de la date de mise en œuvre par tout moyen.

Lors de la première prestation, une puce NFC est installée sur le lieu convenu avec le Client pour la réalisation de la prestation ; cette puce sera flashée par l’agent de La Poste à chaque prestation.

3.2 Conditions sur l’heure de réalisation de la prestation

Dans le créneau horaire contractuel, La Poste détermine un horaire indicatif de passage à l’adresse de prestation du Client, en fonction de ses contraintes organisationnelles.

L’agent de La Poste ne passe qu’une seule fois dans la tranche horaire contractuelle à l’horaire indicatif fixé, avec un intervalle de tolérance de plus ou moins 15 minutes afin de tenir compte des contraintes de circulation.

La Poste se réserve le droit de modifier l’heure indicative de passage, dans les limites de la tranche horaire contractuelle et en informe, dans ce cas, le client préalablement.

3.3 Restriction sur les jours de prestation

La prestation n’est pas réalisée les jours fériés et n’est pas reportée.

3.4 Conditions de la collecte du courrier

Durant la tranche horaire contractuelle, le Client s’engage à toujours permettre un accès au local de dépôt du courrier et à assurer la présence d’une personne pour la collecte du courrier à l’horaire indicatif de passage prévu avec La Poste.

A défaut la prestation de collecte ne pourra être assurée.

S’il n’est pas en mesure de remettre la totalité de ses plis lors du passage de l’agent, les plis restants seront relevés le lendemain.

Lorsqu’un Client a besoin de plusieurs collectes dans la même journée, elles ne pourront pas appartenir à la même tranche horaire sauf accord de La Poste.

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Le Client s’engage à respecter les conditions spécifiques de vente propres à chacune des offres courrier et colis auxquelles il a recours et à remettre à La Poste un courrier pré-trié, conditionné et affranchi selon les modalités définies par La Poste.

3.5 Conditions de la remise du courrier

3.5.1 Non cumul des modes de distribution du courrier

A l’exception de la remise du courrier avant 8 heures, qui ne peut être que partielle et nécessite une distribution ultérieure selon les modalités choisies par le Client (nouveau contrat de remise ou distribution dans le cadre du service universel), La Poste remet dans le cadre de la remise la totalité des envois, adressés au Client, qui lui sont confiés.

Ainsi, le titulaire d’un contrat de remise ne peut demander à La Poste de recevoir une partie de son courrier selon un autre mode de distribution y compris dans le cadre du service universel postal.

3.5.2 Condition d’exécution de la remise

a) Le Client est tenu de communiquer son adresse postale, et non pas l'adresse physique, aux expéditeurs des envois qui lui sont destinés.

La Poste indique au Client souscrivant un contrat de remise la mention Course Spéciale et éventuellement le code CEDEX destinés à compléter son adresse.

Le Client s'engage à communiquer à ses expéditeurs son adresse avec la mention course spéciale suivie du numéro à 5 chiffres fiabilisé, en 5ème ligne de l'adresse. Un mauvais adressage peut générer un retard de traitement dans la distribution ou un mode de distribution correspondant à l’adresse figurant sur le pli (tournée facteur ou boîte postale). Dans ce cas la responsabilité de La Poste ne saurait être engagée.

b) Le Client s’engage à toujours permettre un accès immédiat au local de dépôt du courrier et à assurer la présence d’un représentant qui assurera la réception du courrier et des objets recommandés et tracés au cours de la tranche contractuelle. La présence de ce représentant emporte procuration par le Client qui s’interdit de contester la remise effectuée entre ses mains.

Pour les prestations de Remise ou de Remise et Collecte simultanées, Le Client avertit La Poste 2 jours avant la date de la fermeture temporaire, telle que les congés annuels, et indique la date à laquelle le service doit reprendre.

Le courrier est gardé sans surcoût durant la période de fermeture temporaire puis remis lorsque la prestation reprend. La garde couvre une période maximale de 60 jours calendaires à compter de sa date de mise en place. Au-delà, le courrier est retourné à l’expéditeur. Le courrier recommandé est gardé durant le délai réglementaire de quinze (15) jours consécutifs (non compris le jour d’arrivée au bureau) puis retourné à l’expéditeur passé ce délai.

La Poste procède également à la garde du courrier lorsqu’il ne peut être remis en raison de l’absence de la personne accréditée devant assurer la réception du courrier et des objets recommandés et tracés, ou pour toute autre raison telle qu’une fermeture non programmée notamment.

c) Report de distribution des objets postaux

Durant les jours ne faisant pas l’objet de la prestation, les envois postaux feront l’objet d’un report de distribution correspondant au premier jour de prestation suivant. Les envois recommandés parvenus durant les jours ne faisant pas l’objet d’une prestation de remise seront néanmoins « présentés » à leur date d’arrivée dans l’établissement de prestation, y compris lorsque ce jour d’arrivée ne fait pas l’objet d’une prestation de remise.

3.6 Conditions spécifiques applicables aux contenants

La Poste est propriétaire des contenants.

Le Client s’engage à les utiliser pour les seuls besoins du conditionnement des envois confiés à La Poste. Il s’interdit de les louer ou de les mettre à disposition de tout tiers. Il s’engage, à ses frais et sous sa responsabilité, à les conserver en bon état d’utilisation, à les protéger de tout vol, perte, dégradation et à les restituer à La Poste en fin de contrat.

En cas de perte, spoliation ou avarie de contenants, le Client s’engage à rembourser La Poste à hauteur de la valeur à neuf de chaque contenant.

3.7 Commande de nouvelles prestations

Lorsqu’un Client bénéficie déjà d’un contrat de la gamme Collecte Remise, toute nouvelle commande de prestation fait l’objet d’un nouveau contrat.

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3.8 Service «Information Collecte et Remise»

Pour bénéficier du service d’information Collecte et Remise, le Client désigne, lors de la signature du contrat ou du devis engageant, un Interlocuteur de référence. La Poste crée alors un compte Client sur le site « La station » (xxxxxxxxx.xxxxxxx.xx), et envoie à l’Interlocuteur de référence un email pour lui permettre d’accéder directement à son compte Client, et de désigner pour la Collecte et la Remise une ou deux personne(s) à alerter en cas de dysfonctionnement. Si le Client, à la signature du contrat ou du devis, ne désigne pas l’Interlocuteur de référence avec son adresse email, la Poste choisira alors par défaut le signataire du contrat, avec son adresse email.

ARTICLE 4 - PRIX

Le tarif en vigueur de la prestation est communiqué au Client à la signature du contrat.

Pour l’ensemble des prestations proposées, le tarif est défini dans les grilles tarifaires collecte et/ou remise disponibles sur le site Internet xxx.xxxxxxx.xx (Consultation gratuite hors coût de connexion) à l’espace Entreprise ou sur demande auprès de l’interlocuteur commercial.

Les prix des prestations s’entendent Hors Taxes (HT) avec une TVA au taux légal en vigueur.

4.1 Prestations annuelles

Le tarif d’une prestation annuelle est défini par application de la grille standard aux caractéristiques de la prestation figurant au contrat (zone géographique, tranche horaire, tranche de volume maximum, temps d’accès).

Le tarif de la prestation est défini sur la base d’une prestation annuelle indépendamment du nombre de jours de fermeture du Client, quels qu’en soient les motifs y compris pour congés annuels.

4. 2 Dépassement de volume

Le tarif du dépassement de volume est calculé sur la base du volume de courrier supplémentaire par rapport à la tranche de volume de la prestation annuelle contractualisée et prend en compte le nombre de jours concernés.

4.3 Etablissement stable TVA

4.3.1 Etablissement stable du Client étranger

Si le siège de l’activité économique du Client est, ou viendrait à être, situé dans un pays autre que la France, le Client certifie qu’il ne possède pas, et ne possèdera pas, en France, d’établissement stable assujetti à la TVA pour le compte duquel la prestation sera rendue.

Si cette déclaration devient inexacte, pendant la durée de ce contrat, le Client s’engage à en informer La Poste de manière à lui permettre de facturer la TVA due. En tout état de cause, la TVA exigible en vertu du présent contrat sera exclusivement supportée par le Client. Elle sera majorée des intérêts légaux, pénalités et amendes acquittés par La Poste le cas échéant.

4.3.2 Etablissement stable du Client français hors France métropolitaine

Dans l’hypothèse où les prestations visées par le présent contrat seraient rendues au profit d’un établissement stable dont le Client dispose dans un DOM, un COM ou à l’étranger, le régime TVA de ces prestations sera, sur demande expresse, documentée et circonstanciée du Client et sous condition d’acceptation par La Poste, déterminé en fonction des règles de territorialité applicables entre d’une part la France métropolitaine et d’autre part le département, le territoire ou le pays où cet établissement stable est situé.

En cas de remise en cause de l’application de ces règles de territorialité par l’administration fiscale française, la charge de TVA exigible en France métropolitaine en vertu du présent contrat sera supportée par le Client, majorée des intérêts légaux, pénalités et amendes acquittés par La Poste le cas échéant.

ARTICLE 5 – CONDITIONS DE FACTURATION

5.1 Prestations annuelles

Les prestations annuelles sont facturées annuellement (année civile).

Lors de la signature du contrat, le montant des prestations annuelles est calculé sur la base du tarif de l’année en vigueur, au prorata du nombre de semaines de prestation entre la date de début de la prestation et le 31 décembre de l’année en cours. Toute semaine commencée est due. Ce montant est facturé dès le début de la prestation.

- La date de démarrage de la prestation est celle du jour de la première prestation

- Une semaine s’entend pour tous les jours de prestations prévus dans le contrat du client, du lundi au samedi, quel que soit le nombre de jours de prestation

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- Une année peut comporter 52 à 53 semaines

Pour les périodes suivantes, le montant des prestations couvre la période courant entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année concernée ; ce montant est facturé en janvier de l’année concernée sur la base du tarif annuel de l’année en vigueur.

5.2 Pour tout dépassement de volume, La Poste facture la prise en charge de ce dépassement après la réalisation de cette prestation.

ARTICLE 6 – CONDITIONS DE PAIEMENT

6.1 Clients soumis aux règles de la comptabilité publique

Les conditions de paiement sont différentes selon que le Client est soumis ou non aux règles de mandatement préalable pour l’exécution de ses dépenses.

Si le Client est soumis aux règles de la comptabilité publique, outre l’avenant aux conditions de paiement du contrat, un des trois imprimés doit être fourni :

o SP1 pour l’organisme soumis au mandatement préalable,

o Ou SP2 pour l’organisme soumis à la régie d’avance,

o Ou SP3 en cas d’absence de mandatement préalable.

Les parties conviennent que les règlements interviendront selon les cas dans les conditions prévues à l’un des trois documents précités lequel est annexé au contrat.

6.2 Clients soumis aux règles de la comptabilité privée

Le règlement s’effectue obligatoirement par prélèvement SEPA Core Direct Debit dans un délai de dix jours à compter de la date d’émission de la facture sur le compte bancaire domicilié en France et désigné par le Client. Le Client peut demander le prélèvement en une seule fois, en deux fractions semestrielles ou en quatre fractions trimestrielles.

Lors de la signature des présentes, le Client fournit à La Poste un Mandat de prélèvement SEPA ainsi qu’un relevé d’identité bancaire comportant ses identifiants BIC et IBAN. Le Client s’engage à approvisionner son compte afin de permettre l’exécution du prélèvement à la date fixée.

Les Parties conviennent expressément que la notification préalable de chaque prélèvement sera réalisée par La Poste dans un délai minimal de 7 jours ouvrés, samedi exclu, avant la date du prélèvement.

Le Client s’engage à communiquer à La Poste par écrit et avant le 20 du mois, toute modification survenant sur le compte bancaire prélevé (notamment en cas de changement d’intitulé du compte, de changement d’établissement bancaire).

Toute demande de révocation ou de modification du périmètre du mandat de prélèvement SEPA doit être effectuée auprès de La Poste par le Client au moyen d’une lettre recommandée avec avis de réception qui précise notamment la référence unique de mandat (RUM) concernée ainsi que la dénomination du/des contrat(s) impacté(s). Si le Client révoque son mandat de prélèvement sans en fournir un nouveau qui permette à La Poste de procéder aux prélèvements, La Poste se réserve le droit de résilier le contrat ou de demander le paiement comptant par chèque de banque lors de chaque dépôt (ou à la commande, en fonction de la prestation en question).

Les conditions de paiement restent inchangées à chaque nouvelle année de prestation.

6.3 Incident de paiement

6.3.1 Tout incident de paiement est passible de pénalités de retard

Tout incident de paiement est passible de pénalités de retard ainsi que de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue par la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 et le décret du 2 octobre 2012.

Par incident de paiement, les parties entendent notamment tout retard de paiement, paiement partiel de la créance, rejet du prélèvement ou du chèque ou annulation du prélèvement déjà effectué.

Le montant de l’indemnité pour frais de recouvrement est de 40€ par facture impayée sauf indemnisation complémentaire demandée et justifiée par La Poste conformément aux textes cités ci-dessus. L’indemnité pour frais de recouvrement n’est pas due lorsque l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire interdit le paiement à son échéance de la créance.

Les pénalités de retard seront calculées depuis la date d’échéance jusqu’au jour du paiement effectif, y compris dans l’hypothèse d’un prélèvement ayant fait l’objet d’une annulation de la part du Client après qu’il ait été réalisé.

Le montant des pénalités de retard résulte de l’application aux sommes restant dues d’un taux égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.

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Ces pénalités seront payables à réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit. En outre, tout incident de paiement entraînera de plein droit la déchéance du terme et l’exigibilité immédiate de toutes autres créances non encore échues. De plus, il sera dû de plein droit sur les sommes rendues exigibles par l’effet de la déchéance du terme, des pénalités de retard calculées au même taux que ci-dessus, à compter du jour de l’exigibilité.

Après mise en demeure restée sans effet, quinze jours après l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception, le Client, devra, en sus du montant principal, payer à titre de clause pénale un montant de 15% des sommes restant dues, sans préjudice des pénalités de retard susmentionnées.

Dans l’hypothèse où le non-paiement partiel ou total est constaté, la résiliation du contrat peut intervenir de plein droit dans les conditions définies à l’article 8.2 des présentes conditions spécifiques de vente.

6.3.2 En cas d’incident de paiement

La Poste se réserve le droit de suspendre les prestations jusqu’au règlement de l’intégralité des sommes dues. En aucun cas, la suspension de la prestation pour cause de non-paiement ne pourra donner lieu à un remboursement de la prestation au prorata de la période de service non rendu.

ARTICLE 7 – RESPONSABILITE

7.1 Responsabilité de La Poste

La Poste s’engage à tout mettre en œuvre pour respecter les tranches horaires de collecte et/ou de remise du courrier tels qu’ils sont stipulés dans le contrat.

La responsabilité de La Poste est engagée conformément aux dispositions légales et réglementaires qui lui sont applicables, notamment celles du code des postes et des communications électroniques.

En tout état de cause, La Poste n'encourt aucune responsabilité lorsque le dommage résulte :

- des actes, négligences ou erreurs du Client ou de tiers et du non-respect, volontaire ou involontaire, des obligations qui résultent directement ou indirectement du présent contrat ;

- d'un cas de force majeure.

La partie qui invoque la force majeure doit le notifier à l'autre partie par lettre simple, télécopie avec accusé de réception ou courrier électronique.

Toutefois, au-delà d'un délai de trente jours calendaires d'interruption totale de la prestation pour cause de force majeure, chaque partie pourra résilier de plein droit le présent contrat par lettre simple, télécopie avec accusé de réception ou courrier électronique.

La Poste ne saurait être tenue responsable des dommages et préjudices indirects ou immatériels quelle qu’en soit la cause, notamment liés au retard, à la perte ou l’avarie des envois, ni des conséquences pécuniaires directes ou indirectes en résultant.

En cas d’intervention des autorités administratives et judiciaires faisant obstacle au déroulement de la prestation, le cas échéant, La Poste n’est tenue à aucun remboursement ni aucun dommage et intérêt. Il appartiendra au Client de souscrire toute assurance qu'il estimera utile pour les risques non couverts par les limitations légales de responsabilité de La Poste et par le présent contrat.

7.2 Responsabilité du Client

Le Client s’engage à respecter les clauses et obligations prévues par le présent contrat pour l’ensemble des prestations collecte et/ou remise.

Le Client s’engage à assurer la sécurité des agents intervenant sur son site dans le cadre de la prestation de la Collecte et Remise du courrier.

A défaut de respect des conditions ci-dessus le contrat pourra être résilié.

Le Client s’engage à fournir une procuration postale pour l’ensemble des représentants qu’il charge de réceptionner les envois postaux recommandés et suivis. L’absence de démarches par le Client demeure sans incidence sur sa responsabilité à l’égard des expéditeurs et de La Poste, toute personne mise à disposition par le Client pour la réception de ses envois étant considérée comme mandatée.

ARTICLE 8 - DUREE, RENOUVELLEMENT ET RESILIATION

8.1 Durée

Le contrat entre en vigueur à compter de la signature (sous réserve des dispositions de l’article 3.1.1) par les Parties du devis émis par La Poste (ou à compter de la signature des Conditions particulières de vente, selon le cas) et est conclu jusqu’au 31 décembre de l’année en cours. Il est renouvelable au 1er janvier de chaque année par tacite reconduction, pour une nouvelle année civile à défaut d’une dénonciation expresse,

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par l’une ou l’autre des Parties, par lettre recommandée avec avis de réception, un mois avant l’arrivée du terme du contrat.

8.2 Résiliation

Le présent contrat est également résiliable à tout moment par l’une ou l’autre des Parties, sous réserve d’un préavis de trois mois notifié par lettre recommandée avec avis de réception.

Dans ce cas, la résiliation du contrat entraîne le remboursement de la prestation par virement sur le compte bancaire du Client au prorata du nombre de semaines non prestées.

En cas de non-respect par le Client des obligations définies aux présentes, La Poste pourra résilier le contrat de plein droit et sans préjudice des dommages et intérêts qu’elle pourrait solliciter. La résiliation prend effet huit jours après l’envoi d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception restée infructueuse. La résiliation exclut tout remboursement de la prestation.

ARTICLE 9 – SOUS TRAITANCE

La Poste, inscrite au registre des commissionnaires de transport, pourra sous-traiter tout ou partie du présent Contrat. La Poste demeure responsable des Prestations réalisées par ses prestataires.

ARTICLE 10 – DONNEES PERSONNELLES

Le Contrat n’implique aucun traitement de Données à caractère personnel par La Poste pour le compte du Client, Elle n’agit donc pas en qualité de sous-traitant au sens de la règlementation applicable en matière de protection des Données à caractère personnel.

Dans l’hypothèse où La Poste serait amenée à traiter des Données à caractère personnel dans le cadre ou à l’occasion de l’exécution du Contrat, elle garantit être en conformité avec la règlementation française et européenne applicable en matière de données à caractère personnel.

Notamment, elle déclare avoir effectué, préalablement à tout traitement de Données à caractère personnel qu’elle effectuerait dans le cadre ou à l’occasion de l’exécution du Contrat, toute formalité éventuellement nécessaire et avoir respecté lors de la collecte des Données à caractère personnel et de leur traitement l’ensemble des obligations découlant de l’application de la législation en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel et de la vie privée.

La Poste s’engage à prendre toute mesure de sécurité physique, organisationnelle et logique nécessaire pour préserver et faire respecter l’intégrité et la confidentialité des Données à caractère personnel et s’interdit toute autre utilisation des Données à caractère personnelle que celle strictement nécessaire à l’exécution du Contrat et notamment à ne pas les utiliser à des fins de prospection commerciale pour son propre compte ou pour le compte de tiers.

La Poste mettra en place des mesures techniques et organisationnelles assurant que les tiers qu’elle autorise à accéder aux Données à caractère personnel respectent et préservent la sécurité et la confidentialité des Données à caractère personnel. A cet effet, la Poste s’engage à mettre à la charge de son (ou ses) prestataire(s) sous- traitant(s) toutes obligations nécessaires pour que soient respectées la confidentialité, la sécurité et l’intégrité des Données à caractère personnel, et pour que lesdites Données à caractère personnel ne puissent être ni cédées ou louées à un tiers à titre gratuit ou non, ni utilisées à d’autres fins que celles définies au Contrat et se porte- fort du respect par ledit ou lesdits prestataires sous-traitants de leurs obligations.

ARTICLE 11 – ETHIQUE

Manquements à la Probité : Les faits de corruption, de trafic d’influence, de concussion, de prise illégale d’intérêt, de détournement de fonds publics, de favoritisme ou tout autre manquement à la probité dans les pays dans lesquels le Client exerce ses activités.

11.1 Lutte contre la corruption

Le Client s’engage, pendant toute la durée d’exécution du Contrat, à respecter l’ensemble des lois, réglementations et normes internationales afférents aux Manquements à la Probité et à prendre connaissance du Code Ethique et Anti-Corruption et de la Politique Cadeaux et Invitations du Groupe La Poste communiqués par La Poste.

11.2 Mise en place d’un dispositif interne de prévention des Manquements à la Probité et obligation d’information

Le Client, lorsqu’il relève des seuils fixés par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, reconnait avoir mis

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en œuvre au sein de son entreprise, ou, le cas échéant, s’engage à mettre en œuvre, dans les meilleurs délais suivant la signature du Contrat, un dispositif (composé de règles, systèmes, procédures et contrôles appropriés) visant à prévenir les Manquements à la Probité.

Le Client s’engage à maintenir ce dispositif sans suspension pendant toute la durée d’exécution du Contrat et à apporter, à première demande, les preuves de la mise en place effective du dispositif.

Le Client s’engage, pendant toute la durée d’exécution du Contrat, à faire preuve d’une parfaite transparence en informant immédiatement La Poste par écrit en cas de survenance d’un Manquement à la probité (commission avérée ou soupçonnée, condamnation ou ouverture d’une enquête), que ce Manquement concerne le Client directement ou l’une des personnes qui lui est associé (notamment dirigeant ou représentant, associé, salarié, sociétaire, prestataire, sous-traitant).

11.3 Audit

A tout moment pendant la durée d’exécution du Contrat, La Poste pourra procéder ou faire procéder à des contrôles du respect des obligations à la charge du Client au titre du présent article 11. Dans le cas où La Poste décide de faire procéder à l’audit par un tiers, elle désignera une entreprise indépendante soumise à une obligation de confidentialité, qui en aucun cas ne pourra être un concurrent direct du Client. La Poste informera le Client de son intention d’effectuer un audit 5 (cinq) jours calendaires avant la date prévue pour sa réalisation. Le Client s’engage à assurer le libre accès à ses locaux à l’auditeur désigné, pendant les horaires d’ouverture de ceux-ci. Il s’engage à collaborer de bonne foi avec l’auditeur et notamment à lui communiquer tous les documents et informations nécessaires ou utiles à la réalisation de l’audit. A cet effet, le Client s’engage à mettre à disposition de l’auditeur les archives relatives à ses activités durant l’exécution du Contrat, y compris les documents comptables sous une forme exploitable par l’auditeur. L’audit donnera lieu à l‘établissement d’un rapport, dont La Poste communiquera une copie au Client. Si le rapport d’audit révèle des manquements du Client à ses obligations, La Poste pourra, conformément à l’article « Résiliation

», prononcer la résiliation immédiate de plein droit du Contrat. Le coût de l’audit sera supporté par La Poste, sauf s’il révèle un manquement du Client à ses obligations. Dans cette hypothèse, le Client remboursera à La Poste les frais d’audit, sur présentation de la facture et des justificatifs correspondants.

11.4 Sanctions internationales

Le Client garantit qu’il ne fait pas l’objet de sanctions sur la base les réglementations nationales et internationales relatives aux mesures de restriction ou embargo et à la lutte contre le terrorisme et le blanchiment d’argent, imposées notamment dans le cadre des programmes de sanction des Nations Unies. Le Client garantit également qu’il ne figure pas parmi la liste Specially Designated Nationals and Blocked Persons List (SDN) ou toute autre liste similaire nationale ou internationale est informé et accepte que La Poste procède à un contrôle aux fins de le vérifier. Le Client s’engage à notifier immédiatement à La Poste tout soupçon ou connaissance qu’il pourrait avoir sur le fait que l’un de ses préposés est inscrit sur la liste SDN ou toute autre liste similaire nationale ou internationale.

ARTICLE 12 - COMPOSITION ET MODIFICATION DU CONTRAT

12.1 Composition du contrat

Les présentes conditions spécifiques de vente, leurs annexes et le devis signé entre les Parties (ou les conditions particulières de vente, selon le cas), constituent l’intégralité du contrat formé entre ces dernières.

12.2 Modification du contrat

La Poste peut être amenée à modifier les clauses du présent contrat en fonction des exigences imposées par le coût, le fonctionnement des services et l’évolution des techniques de traitement du courrier.

La modification de ces conditions prend effet dans un délai de quatre semaines après information du Client par lettre simple ou courrier électronique de la part de La Poste.

Dans cette hypothèse, le Client peut résilier le présent contrat pendant ce délai par lettre simple, télécopie avec accusé de réception ou courrier électronique auprès du service commercial. Si le Client n’a pas usé de son droit de résiliation, il est réputé avoir accepté l’application de ces nouvelles dispositions à compter de leur entrée en vigueur.

Si le Client souhaite modifier les caractéristiques des prestations visées aux conditions particulières ou dans le devis signé ou s’il souhaite supprimer une prestation, il en informe le service commercial de La Poste avec un préavis de 4 semaines avant la date de mise en œuvre souhaitée. Les Parties signeront un avenant au contrat, sous réserve que La Poste puisse répondre favorablement pour les demandes de modification des caractéristiques ou l’ajout de prestations.

CSV Collecte et Remise – 01/01/2023 9/11

Si le Client souhaite ajouter une prestation, il se rapprochera du service commercial de La Poste en vue de la souscription d’un nouveau contrat.

12.3 Régularisation du temps d’accès au local courrier du Client

Lorsque le temps d’accès déclaré par le Client ne correspond pas à une juste appréciation ou bien lorsque les conditions d’accès du Client changent en cours d’année, le temps d’accès pourra être réévalué par La Poste. Cette modification prend effet immédiatement et donnera lieu, dans l’hypothèse d’un changement de tranche de temps d’accès, à une facturation complémentaire ou à un avoir.

ARTICLE 13 - CONVENTION DE PREUVE

Dans le cadre du présent contrat, les Parties s'accordent sur la valeur probante de la lettre simple, de la télécopie avec accusé de réception et du courrier électronique. En outre, les Parties s’accordent sur la valeur probante de la signature scannée et numérisée apposée près du nom ainsi que de leur reproduction respective, notamment pour les envois à remettre contre signature, laquelle fait preuve de la livraison des envois.

Les Parties s'engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments susvisés, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que ceux-ci ne peuvent constituer une preuve.

Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s'ils sont produits comme moyen de preuve par l'une ou l'autre des Parties dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les Parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document contractuel signé par les Parties.

ARTICLE 14- UTILISATION DES MARQUES ET MENTIONS POSTALES DE LA POSTE

La Poste autorise le Client à utiliser les marques et mentions postales de La Poste dans le strict cadre des signalétiques d’affranchissement, conformément aux normes afférentes. Le Client s’engage à ne pas utiliser ces marques et mentions postales en dehors de ce cadre et du présent contrat, sans autorisation expresse préalable et écrite de La Poste. En tout état de cause, le Client devra particulièrement veiller à ce que l'utilisation qu'il fait des marques et mentions postales de La Poste ne porte pas atteinte à l’image de celle-ci ni à sa notoriété en général. Il ne devra notamment pas entretenir ou laisser entretenir, auprès des destinataires ou de toutes autres personnes susceptibles de voir les plis, de doutes sur l'identité de l'opérateur qu'il a chargé de transporter et de distribuer ses plis, notamment en faisant ou en laissant figurer sur un même pli lesdites marques et mentions postales concomitamment à celles d’autres prestataires postaux.

ARTICLE 15 – CESSION DU CONTRAT

Aucune des Parties ne pourra céder tout ou partie du présent contrat, à titre gratuit ou onéreux, sous quelque forme que ce soit, sans avoir obtenu l'accord préalable exprès écrit de l'autre Partie.

ARTICLE 16- REGLEMENTS DES DIFFERENDS

Le présent contrat est soumis au droit français. Tout litige né de l'interprétation et/ou de l'exécution du présent contrat donnera lieu à une tentative de règlement amiable entre les Parties. A défaut d'accord amiable, le litige sera porté par la Partie la plus diligente devant la juridiction française compétente.

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ANNEXE 1 - Conditions de collecte et remise des objets recommandés et tracés

Conditions de collecte des objets recommandés et tracés

Les lettres recommandées ainsi que tout pli bénéficiant, à la demande de l’expéditeur, d’un suivi dans le réseau postal sont présentés séparément des autres produits collectés.

Les lettres recommandées au taux R2 ou R3 sont séparées des lettres recommandées au taux R1.

Les objets recommandés R2 et R3 sont présentés obligatoirement dans des sacoches. Les objets recommandés R1 et tracés sont placés prioritairement dans les sacoches mais peuvent être mis dans des bacs et caissettes si un volume important le nécessite. Pour tout dépôt en bacs et caissettes : le Client doit utiliser l'étiquetage fourni par La Poste et placer les documents d'accompagnement de façon à être parfaitement visibles par l'agent qui assure la collecte.

Pour tout envoi supérieur à neuf lettres recommandées, le Client doit remplir un bordereau de dépôt en nombre et agrafer les preuves de dépôt individuelles à celui-ci.

Pour tout dépôt sans preuve de dépôt, le Client a l’obligation d'utiliser un descriptif de plis qui fait état de l'ensemble du dépôt (un modèle de descriptif des plis est disponible sur xxx.xxxxxxx.xx - consultation gratuite hors coût de connexion).

Les preuves de dépôt individuelles, les preuves de dépôt individuelles agrafées au bordereau en nombre ou les descriptifs de plis sont validés par La Poste par un timbre à date et sont retournés au Client le lendemain par sacoche.

Conditions de remise des objets recommandés et tracés

La sacoche contenant les objets recommandés (et/ou bacs et caissettes si le volume le nécessite) et le bordereau de distribution sont remis à au représentant du Client. La signature du bordereau de distribution par cette personne au moment de la remise contradictoire des objets emporte décharge pour La Poste.

Le représentant du Client assure le pointage des lettres recommandées et signale à La Poste tout objet manquant le jour de la distribution de la sacoche. Les preuves de distribution, les avis de réception dûment datés(*) et signés sont remis à La Poste au passage de la collecte le jour même ou au plus tard lors de la prestation de remise suivante pour les Clients sans collecte.

(*) la date indiquée sur les documents est la date du jour de distribution et non la date de restitution des avis de réception à La Poste

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