CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICES

CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICES

ENTRE LES SOUSSIGNÉS

Mme / M. ……………………………………………………. représentant la société ……………………………………….., au capital de ……………………………… dont le siège social est situé au ……………………………………………………………….., enregistré au registre du commerce et des sociétés de ………………………………sous le numéro RCS ………………………………………….

Dénommé ci-après LE PRESTATAIRE,

ET

Mme / M. ……………………………………………………… représentant la société ………………………………………………………., au capital de ……………………………………………………….. dont le siège social est situé au …………………………………………………………………………………, enregistré au registre du commerce et des sociétés de Antananarivo sous le numéro RCS …………………………………………………………………………………………………………

DÉNOMMÉ CI-APRÈS LE CLIENT,

Le Prestataire et le Client ci-dessus dénommés sont appelés ensemble « les parties », ou séparément « la partie ».

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Objet

Le présent contrat est un contrat de prestation de services ayant pour objet les missions suivantes au sein du client :

• Formation en ……………………………………………………………….

• Formation en ……………………………………………………………….

• Accompagnement des participants de la formation

• Suivi de l’avancement des processus au niveau du FMFP (Fonds Malgache de Formation Professionnelle).

• (merci de rajouter les autres éléments convenus entre les parties)

Article 2 - Durée

Ce contrat de prestation est conclu pour une durée de ……………… mois soit la durée exacte de l’exécution du projet susmentionné jusqu’à sa clôture définitive.

Cette durée de prestation inclut l’accompagnement au montage des documents dont les attributions sont dédiées aux organismes prestataires de formation de manière générale. Cet accompagnement demeure à titre gracieux mais engage la responsabilité du client dès lors que l’offre technique et financière (OTF) émise par le prestataire est validée par le client, ceci au début de la mission. Cette OTF est matérialisée par le bon de commande (BC).

Il n’est pas renouvelable tacitement, sauf convention contraire entre les parties.

Article 3 – Modalités d’exécution

Le Prestataire s’engage à réaliser les missions qui lui ont été confiées par le Client de la meilleure manière, et en respectant la réglementation et la législation en vigueur, ainsi que les normes applicables.

Pour ce faire, il mobilisera tous les moyens nécessaires à l’accomplissement de sa mission à son niveau, tels que la préparation et la mise à disposition des supports de formation adéquats.

De son côté, le Client a l’obligation de collaborer. Ainsi, il s’engage à :

• fournir en temps utile l’ensemble des informations dont le Prestataire a besoin pour réaliser la mission ;

• fournir les salles et équipements nécessaires pour les formations ainsi que les accommodations des bénéficiaires ;

• informer le Prestataire dans les plus brefs délais de toute décision impactant ses missions ;

• mandater le Prestataire pour faire le suivi des processus relatifs au projet au niveau du FMFP (Fonds Malgache de Formation Professionnelle).

Font partie intégrante du contrat :

• les TDR de la formation

• le.s CV du/des formateur.s

Tout remplacement du formateur ou aménagement à la méthodologie de formation prévue dans les TDR devra être convenu entre les parties et ajusté par avenant.

Article 4 – Délais

Le Prestataire s’engage à accomplir sa mission selon un calendrier établi au préalable avec le Client. En cas d’empêchement ou de retard important, il devra en informer le Client dans les plus brefs délais.

Article 5 – Paiement

Pour la réalisation des prestations définies à l’Article 1 ci-dessus, le client versera au prestataire la somme de ……………………………….. (Annexe OTF validée par le client), payée de la manière suivante :

• 70% avant le début des formations avec la fourniture de la facture correspondante et la note technique de mise en œuvre au moins 05 jours après le paiement du FMFP ;

• 30% constituant le solde, à la fin de la mission à la livraison de la facture correspondant et du rapport final au moins 05 jours après le paiement du FMFP.

Les règlements se feront en Ariary.

Les intitulés du compte sont :

[RIB du compte bancaire sur lequel est réglée la prestation]

Article 6 – Pénalités

En cas d’absence ou de retard de paiement, des pénalités d’un montant de ……………………………….. Ar par jour de retard, seront exigibles par le Prestataire jusqu’à parfait paiement.

Article 7 – Assurance à la charge du prestataire

Le Prestataire prendra et maintiendra à ses frais une assurance couvrant les risques liés à la réalisation de sa prestation. A la demande du Client, il lui fournira la preuve que cette assurance a bien été prise et maintenue et que les primes ont bien été réglées. Le Prestataire devra prendre cette assurance avant le commencement des Services.

Le client prendra en charge les assurances exigées pour les apprenants.

Article 8 – Confidentialité

Le Prestataire s’engage à ne divulguer aucune information, ni aucun document ou concept, relatifs au Client.

Dans le cas où il communiquerait des informations ou éléments déjà présents dans le domaine public, dont il avait connaissance avant la signature du présent contrat, ou obtenus de manière légitime, le Prestataire ne pourrait être tenu pour responsable de la divulgation.

Article 9 – Propriété

Tant que la mission n’est pas intégralement payée par le Client, le travail effectué reste la propriété du Prestataire. Une fois le paiement complet réalisé, le Client pourra en jouir comme bon lui semble.

Article 10 – Cas de force majeure

La responsabilité du Prestataire ou du Client ne pourra être mise en cause si la non-exécution ou le retard de l’exécution de l’une de ses obligations, décrites dans le présent contrat découle d’un cas de force majeure. Celle-ci s’entend de tout évènement extérieur, imprévisible au sens de l’Article 51 de la Loi sur la Théorie Générale des Obligations.

En cas de force majeure, les obligations du présent Contrat sont suspendues de part et d’autre pendant trente jours.

Il est convenu qu’en cas de Force Majeure, les Parties s’engagent à tout mettre en œuvre pour atténuer et, dans la mesure où les deux Parties s’accordent sur ce qui peut être raisonnablement attendu d’une Partie, tenter de surmonter dans un délai raisonnable les effets causés par les cas de Force Majeure qui ont affecté l’exécution de leurs obligations respectives.

La Partie lésée devra notifier l’autre Partie par écrit de la survenance d’un cas de Force Majeure dès qu’il est raisonnablement possible de le faire et en tout état de cause dans un délai de huit (8) jours à partir du moment où elle a eu connaissance du cas de Force Majeure. Ainsi, les obligations du présent Contrat sont suspendues de part et d’autre durant un délai raisonnable convenu entre les parties.

Article 11 – Résiliation

Chaque partie pourra résilier le présent contrat en cas de manquement à l’une des obligations visées aux articles 2, 3, 4, 5 ou 7. Pour ce faire, elle adressera une mise en demeure à l’autre en lettre avec accusé de réception.

Le présent contrat sera réputé résilier XXXXXX (00) jours après la réception de ladite mise en demeure.

Article 12 - Litiges

Le présent contrat est régi par la loi malgache. En cas de litige, Prestataire et Client s’engagent à chercher en bonne intelligence une solution amiable ou pourra recourir à l’arbitrage du FMFP ou le Centre d’Arbitrage et de Médiation de Madagascar.

À défaut de consensus, les parties conviennent de recourir à la procédure arbitrale prévue par le droit malgache, conformément aux dispositions de la loi n° 98-019 sur l’arbitrage du 02 décembre 1998.

Fait à …………………………………………..

Le ………………………..

En DEUX (2) exemplaire, un pour chaque partie. Paraphe sur chaque page.

Le Client Le Prestataire

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