Conditions Générales Contrat d’Opérateur Fret

La présente traduction en langue française ne préjuge en rien la validité juridique unique de la version anglaise.

Conditions Générales Contrat d’Opérateur Fret

Ce document expose les conditions générales du Contrat d’Opérateur Fret conclu entre la société ayant délivré la Lettre de Couverture (« Eurotunnel ») et l’Opérateur Fret. Ces dernières sont, avec les Conditions Générales de Transport d’Eurotunnel et la Lettre de Couverture, applicables jusqu’à leur modification qu’Eurotunnel peut apporter de temps à autre.

1 DÉFINITIONS

Les définitions données par les Conditions Générales de Transport d’Eurotunnel s’appliquent, de la même manière, aux présentes Conditions Générales.

2 CAPACITÉ AUTORISÉE

2.1 Eurotunnel permettra, dans les limites de ce qui est raisonnablement possible, aux Véhicules commerciaux de l’Opérateur Fret de voyager par le Lien fixe dans la limite de la Capacité autorisée par Xxxx. Eurotunnel peut, à son entière discrétion (mais sans y être obligé), refuser de transporter des Véhicules commerciaux de l’Opérateur Fret au-delà de la Capacité autorisée pour le Jour considéré.

2.2 L’Opérateur Fret peut demander à tout moment à Eurotunnel de modifier la Capacité autorisée. Eurotunnel peut approuver la nouvelle Capacité autorisée, dès lors qu’il est raisonnablement possible de l’absorber, et procéder aux ajustements nécessaires du Tarif fret. Ces modifications prennent effet dès l’envoi par Eurotunnel d’une confirmation écrite à l’Opérateur Fret.

2.3 Eurotunnel examinera périodiquement le nombre de voyages effectivement réalisés par le Lien fixe par l’Opérateur Fret et se réserve alors le droit de modifier la Capacité autorisée et par conséquent le Tarif Fret sur cette base.

Capacité autorisée

Conditions Générales de Transport

Lettre de Couverture

désigne le nombre de Véhicules

commerciaux amenés à voyager quotidiennement en vertu du Contrat d’Opérateur Fret conformément à la Lettre de Couverture, basé sur le volume historique récent de l’Opérateur Fret ou sur la prévision de trafic convenue avec Eurotunnel et disponible pour l’Opérateur Fret sur xxx.xxxxxxxxxxxxxxxxx.xxx

désigne les Conditions Générales de Transport d’Eurotunnel publiées sur le site Internet d’Eurotunnel (xxx.xxxxxxxxxxxxxxxxx.xxx) ou pouvant être obtenues sur demande à Eurotunnel.

désigne la lettre adressée par Eurotunnel à l’Opérateur Fret et contenant ou présentant ces Conditions Générales.

3 CONDITIONS DE VOYAGE

3.1 Pour voyager, l’Opérateur Fret doit se conformer aux conditions publiées par Eurotunnel (et veiller à ce que le conducteur, les Passagers et les Véhicules commerciaux fassent de même).

3.2 Les véhicules équipés d’un système de propulsion GPL ou équivalent (remplaçant le diesel ou l’essence) ou mixte (GPL ou équivalent et autre carburant) ne sont pas autorisés à bord des navettes Eurotunnel Le Shuttle, même si : le réservoir GPL (ou équivalent) est vide, le réservoir n’est pas en mode propulsion GPL (ou équivalent).

3.3 Pour qu’un Véhicule commercial puisse bénéficier du Contrat d’Opérateur Fret, le conducteur devra fournir certains documents et satisfaire à certaines conditions dont Eurotunnel informera l’Opérateur Fret de temps à autre. Si le conducteur ne présente pas ces documents, le Contrat

Jour défini de minuit à 23h59 (heure locale) pour

le calcul de la Capacité autorisée et le Xxxxx Xxxx pour un jour spécifié.

Opérateur Fret désigne une personne physique, une entreprise ou une société disposant, auprès d’Eurotunnel, d’un compte de transport de Véhicules commerciaux par le Lien fixe.

d’Opérateur Fret ne sera alors pas applicable à ce Véhicule commercial.

3.4 Afin que nul doute ne subsiste, lorsqu’un Véhicule commercial voyage pour le compte de plus d’un Opérateur Fret, il appartient au conducteur du Véhicule commercial de veiller à ce que le voyage soit effectué au titre du compte approprié, faute de quoi Eurotunnel pourra déterminer ce compte à son

Contrat d’Opérateur Fret

désigne le contrat conclu entre Eurotunnel et l’Opérateur Fret, comme établi dans la Lettre de Couverture et incluant les présentes Conditions Générales et les Conditions Générales de Transport.

entière discrétion. Sauf par accord contraire d’Eurotunnel, les voyages en question ne seront pas refacturés à d’autres comptes.

3.5 L’Opérateur Fret devra veiller à ce qu’aucune personne âgée de moins de 12 ans ne voyage dans ou avec un Véhicule

Tarif fret désigne le prix à payer par l’Opérateur Fret pour le transport de Véhicules commerciaux (et de ses Passagers) par le Lien Fixe et indiqué dans la Lettre de Couverture (ou leur modification sur préavis raisonnable). Comme indiqué dans la Lettre de Couverture, le Tarif fret sera différent selon les dimensions du Véhicule commercial et selon que le jour de voyage est ou non un jour où Eurotunnel anticipe un trafic particulièrement élevé. En sus du Tarif fret des frais complémentaires tels que l’Electricity Value Adjustment (EVA) pourront être facturés dans les cas mentionnés à la page xxxxx://xxx.xxxxxxxxxxxxxxxxx.xxx/xxxxxx- frais

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commercial par le Lien fixe.

3.6 L’Opérateur Fret devra veiller à ce que ses salariés, ses préposés et mandataires, ses conducteurs et sous-traitants et tous ses Passagers aient connaissance du Contrat d’Opérateur Fret (incluant les présentes Conditions générales et les Conditions générales de Transport), y soient soumis et le respectent. L’Opérateur Fret veillera à ce qu’Eurotunnel soit en mesure de faire directement exécuter les dispositions du Contrat pour Opérateur Fret à l’encontre de ces personnes. Si le compte de l'Opérateur Fret est utilisé par un Véhicule Commercial exploité par une personne ou organisation tierce, qui n'est pas un salarié, préposé, mandataire, conducteur ou sous-traitant de l'Opérateur Fret, ce dernier payera des frais administratifs de 80€ / £70 pour couvrir les coûts supplémentaires d'administration et de contrôles de sécurité et de sûreté.

3.7 L’Opérateur Fret devra observer un degré raisonnable de professionnalisme et de diligence dans le cadre de leur utilisation ou de leur accès au Lien fixe (et s’assurer que ses préposés, mandataires, sous-traitants, Véhicules commerciaux, conducteurs et Passagers fassent de même).

4 FACTURATION ET PAIEMENT

4.1 L’Opérateur Fret doit payer l’utilisation du Lien fixe, conformément au Contrat d’Opérateur Fret, au Tarif fret (plus TVA applicable) et dans la devise stipulée par la Lettre de Couverture. Eurotunnel facturera l’Opérateur Fret selon une périodicité hebdomadaire ou selon la fréquence qui aura été convenue par écrit entre les parties. Les factures réalisées correspondront aux voyages effectués sur le compte de l’Opérateur Fret conformément au Contrat d’Opérateur Fret pendant la période indiquée sur la facture. En cas de paiement par prélèvement SEPA, la facture adressée au Client vaut notification préalable. Le prélèvement sera effectué à compter de la date d’échéance indiquée sur la facture.

4.2 L’Opérateur Fret devra payer le montant de chaque facture dans les quinze jours (15) francs suivant la date de la facture. Sauf accord contraire établi par écrit, le paiement devra être effectué par prélèvement automatique ou par transfert électronique de fonds au crédit du compte d’Eurotunnel qui aura été notifié à l’Opérateur Fret par Eurotunnel. L’Opérateur Fret doit adresser à Eurotunnel toute question relative aux factures dans un délai de quatorze jours (14) suivant la date de la facture, faute de quoi les montants figurant sur la facture seront considérés comme ayant été acceptés.

4.3 En cas de retard de paiement, l’Opérateur Fret est tenu au paiement des intérêts sur la somme due au taux légal augmenté de 7 points à compter de l’échéance du terme stipulé ci-dessus, et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure. Il doit également s’acquitter de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, soit de 40 €, soit d’une indemnité pouvant aller de £40 à £1000 selon le montant impayé, ainsi qu’à une indemnité égale à 15% des sommes dues en principal à titre de clause pénale. Eurotunnel conserve la possibilité de demander des dommages et intérêts, de prononcer la déchéance du terme de toutes les autres sommes dues par l’Opérateur Fret en cas de règlement différé et non encore échues ou encore d’annuler les réservations en cours.

4.4 Eurotunnel peut suspendre à tout moment (de manière raisonnable et à son entière discrétion) les services associés au compte d’un Opérateur Fret. Si le compte est suspendu, le Contrat d’Opérateur Fret ne sera alors pas applicable.

4.5 Eurotunnel dispose sur les Véhicules commerciaux et les marchandises transportées d’un privilège (consistant notamment en un droit de rétention) garantissant le paiement des sommes dues par l’Opérateur Fret à Eurotunnel du fait du transport des dits Véhicules, ou pour toute autre cause liée aux présentes (et notamment du fait de transports antérieurs). Dans le cadre de cet article, le terme « somme » comprend entre autres les dommages et intérêts pour non-respect de ses obligations par l’Opérateur Fret, toute dette non payée, les intérêts liés aux sommes non payées, ainsi que les sommes dues après qu’Eurotunnel a exercé son privilège sur les biens en question.

5 RÉSILIATION

5.1 Chacune des parties pourra résilier le Contrat d’Opérateur Fret sur-le-champ si :

5.1.1 l’autre partie est visée par l’engagement d’une procédure de liquidation, se voit affecter un mandataire de justice, un administrateur judiciaire ou un responsable similaire ayant été nommé pour prendre en charge l’ensemble ou une partie de son actif ou fait l’objet, dans tout autre pays, d’une procédure ayant un effet similaire ;

5.1.2 l’autre partie est déclarée insolvable ou, s’agissant d’une personne physique, est déclarée en situation de faillite personnelle ;

5.1.3 l’autre partie cesse ou menace de cesser la conduite de l’ensemble ou d’une partie substantielle de son activité commerciale.

5.2 Le Contrat d’Opérateur Fret peut être résilié à tout moment et pour toute raison lorsqu’une partie remet à l’autre partie un préavis écrit à cet effet d’une durée minimum de trente (30) jours.

6 DISPOSITIONS GÉNÉRALES

6.1 Les Conditions Générales de Transport sont intégrées dans le Contrat d’Opérateur Fret et en font partie. En cas de conflit ou d’ambiguïté relevée entre les Conditions Générales de Transport et les présentes Conditions Générales, ces premières l’emporteront.

6.2 Chacune des parties confirme que le Contrat d’Opérateur Fret présente la totalité de l’accord conclu entre les parties, qu’elle n’a pas conclu le présent contrat sur le fondement d’une déclaration, d’une garantie ou d’un engagement présenté par l’autre partie et n’étant pas stipulé ou visé par le Contrat d’Opérateur Fret et que le présent contrat prévaut sur l’ensemble des propositions, des accords et des autres messages étant déjà intervenus par écrit, verbalement ou autrement par rapport à l’objet du présent contrat.

6.3 Eurotunnel peut, à tout moment et pour toute raison, modifier l’ensemble ou une partie du présent contrat en remettant à l’Opérateur Fret un préavis d’au moins trente (30) jours.

6.4 Le fait, pour Eurotunnel, de ne pas procéder, à un moment quelconque, à l’exécution des dispositions du présent contrat ne doit pas être interprété comme une renonciation à l’un de ses droits, comme entraînant la nullité du contrat ou comme portant atteinte à toute autre mesure prise par Eurotunnel.

6.5 Les droits et les obligations de l’Opérateur Fret que le présent contrat lui attribue ne peuvent pas être cédés sans le consentement préalable et écrit d’Eurotunnel.

6.6 Une personne n’étant pas une partie au Contrat d’Opérateur Fret n’est pas fondée à faire exécuter un droit stipulé par ces Conditions Générales.

6.7 En ayant recours à nos services, l'Opérateur Fret s'engage à respecter la règlementation française en vigueur en matière de corruption, notamment la loi sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique, dite "Sapin 2" du 9 décembre 2016, ainsi que la loi britannique sur la corruption, notamment le "UK Bribery Act 2010".

7 DROIT APPLICABLE ET COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE

7.1 Les dispositions des Conditions Générales de Transport relatives au droit applicable et à la juridiction compétente sont applicables.

7.2 Dispositions particulières : les réclamations relatives au Tarif fret et autres frais facturés sont soumises au droit applicable, et aux juridictions compétentes, du pays dans lequel la société ayant délivré la Lettre de Couverture est enregistrée.

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