CONDITIONS GENERALES
CONDITIONS GENERALES
DE PRESTATIONS LOGISTIQUES ET DE TRANSPORT
1. Champ d’application et Objet : Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») sont applicables aux prestations logistiques, de gestion commerciale, d’approvisionnement de produits, de transport, de gestion financière et/ou autres prestations associées fournies par QSL STEF (respectivement « les Produits », « les Prestation(s) » et « le Prestataire») convenues avec la tête de franchise du réseau auquel appartient le client, et ce au bénéfice dudit réseau et donc également du client (respectivement la « Tête de Franchise » et le « Client »). Les CGV s’appliquent pour tous flux d’informations matérialisés ou dématérialisés.
Les CGV sont réputées acceptées en l’état par le Client et représentent l’unique engagement des parties (les « Parties ») relativement à son objet. Elles annulent et remplacent tous précédents documents de même objet échangés entre les Parties. Il est ainsi convenu que les conditions générales d’achat du Client, les cahiers des charges contractuels et/ou tout autre document équivalent du Client ne s’appliquent pas aux Prestations. Toute commande confiée par le Client au Prestataire et acceptée par ce dernier, entraîne l’acceptation expresse des CGV par les Parties.
Le Client s’interdit de s’approvisionner, directement ou indirectement, en produits auprès de tout tiers.
Sauf disposition légale contraire, il est précisé que les Prestations s’effectueront conformément à une obligation de moyens.
Les Prestations d’entreposage s’effectueront conformément aux dispositions du règlement professionnel type des entrepôts frigorifiques publics et des magasins généraux frigorifiques institué par les articles L 522-13 à L 522-19 du Code de Commerce et par l’Arrêté du 4 décembre 1948 (ci-après « le Règlement de police RPT »). Les Prestations de transport, il est précisé que, quelle que soit la qualité en laquelle intervient le Prestataire, les Prestations s’effectueront:
- pour les Prestations de transports intérieurs par route en France, conformément à une obligation de résultat conformément au contrat type de transport public de marchandises périssables sous température dirigée de l’annexe V de l’article D 3222-5 du Code des Transports ( « Contrat Type Transport »).
2. Commandes et Livraison : Les commandes doivent être exclusivement passées par écrit et transmises par échange de données informatisé ou par courrier électronique. Le Prestataire se réserve le droit de contester les termes d’une commande et de ne satisfaire que partiellement les commandes reçues, dans le cas où les stocks disponibles ne permettraient pas de les honorer pleinement.
La commande initiale pourra être modifiée par le Prestataire en fonction des instructions de la Tête de Franchise, le cas échéant, par substitution d’articles, limitation de quantité, ou ajout d’articles en flux poussé.
Les quantités livrées seront facturées au tarif en vigueur à la date de livraison. Les tarifs des Produits peuvent être revus en cours d’année. Tout changement de tarif sera communiqué au Client par la Tête de Franchise et/ou par le Prestataire. Le Prestataire ne reprend pas les Produits invendus par le Client.
Toute commande doit être reçue le jour J (jour ouvré) avant 09h00 pour une livraison à partir de J+2 (jours ouvrés), selon le rythme de commandes préalablement convenu. En cas de règlement au comptant, le délai de livraison sera calculé à compter du paiement de la facture.
Les opérations de déchargement, les modalités d’attente du véhicule à la livraison, les conditions de contrôle des Produits à la réception sont régies par le Contrat Type Transport.
Pour les livraisons « drop and go », les contrôles à réception se limitent au compte du nombre de support livrés, à la vérification de leur bonne destination, à l’intégrité des supports et aux vices apparents. Aussi les réserves émises auprès du Prestataire se trouvent limitées et doivent être complétées, précisées et détaillées par écrit auprès du Service Clients de QSR dans les deux heures suivant la livraison. En cas de retard de livraison au-delà d’une heure par rapport à l’horaire convenu, le délai d’émission des réserves est de quatre heures.
3. Consignation et Supports : Tous les emballages consignés et les supports de charge (panières, dollies, rolls, palettes etc.) doivent être retournés en bon état d’utilisation. Les emballages et supports non restitués au Prestataire feront l’objet d’une facturation mensuelle auprès du Client.
4. Réserve de Propriété – Transfert des Risques : Le Prestataire achète les Produits désignés par la Tête de Franchise, et en est par conséquent propriétaire, et ce jusqu’au complet encaissement par le Prestataire des factures correspondantes. Le Prestataire aura la faculté d'en reprendre possession jusqu’au transfert de propriété, ce que le Client accepte expressément. Les risques afférents aux Produits sont transférés au Client au moment de la livraison effective par le Client (devant la porte) formalisée par la signature du Client du Bon de Livraison correspondant.
5. Prix: Sauf convention contraire, les factures feront l’objet d’un prélèvement SEPA à 15 jours calendaires nets date de facture.
Sous réserve de l’accord préalable du Prestataire, le règlement peut se faire par virement. Tout autre mode de règlement ne peut être qu’exceptionnel et soumis à des frais de traitement.
Toute déduction/compensation opérée par le Client à l’encontre du Prestataire est exclue. Le non-paiement total ou partiel d’une facture à une seule échéance emportera, sans formalité, déchéance du terme entraînant exigibilité de règlement immédiat de plein droit, de toute somme due à la date de ce manquement et autorisera le Prestataire à exiger le paiement au comptant avant exécution de toute nouvelle Prestation. De plus, ces sommes dues entraîneront automatiquement, perception de pénalités de retard égales au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de
financement la plus récente, majoré de 10 points ainsi que d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 €, ou d’un montant supérieur sur justification.
6. Garantie de Paiement – Conditions Applicables: 6.1. A première demande du Prestataire, le Client s’engage à mettre en place une garantie bancaire à première demande d’un montant de 50.000 Euros H.T. garantissant le paiement de tout impayé/rejet de paiement, et ce irrévocablement et inconditionnellement et sans pouvoir soulever d'exception de quelque nature que ce soit. Dans l’hypothèse où cette garantie bancaire n’est pas mise en place ou n’est plus valable – pour quelque raison que ce soit -, le Client reconnaît et accepte que le Prestataire soit en droit de ne pas accepter de commande émise par le Client et/ou de ne pas exécuter les Prestations, et notamment de ne pas livrer en Produits le Client.
6.2. En cas d’impayé/rejet de prélèvement par le Client non régularisé dans les délais convenus, les Parties conviennent que le Prestataire se réserve le droit de suspendre les Prestations. Dans un tel cas, et sur simple justification d’un impayé/d’un rejet de paiement non régularisé, la suspension sera formalisée par une notification écrite envoyée au Client sous quelque forme que ce soit, le débiteur défaillant prenant à sa charge les conséquences liées à cette suspension, de sorte que le Prestataire ne soit nullement inquiété à cet effet. En cas de non régularisation de l’impayé malgré la suspension, le Prestataire se réserve le droit de résilier de plein droit et immédiatement, les Prestations et la relation commerciale entre le Client et le Prestataire. Etant entendu que l’ensemble des factures restant dues par le Client devra être réglé dans les délais convenus.
7. Réclamations: Toute réclamation devra être effectuée auprès du Service Réclamations du Prestataire par courrier électronique à xxxxxxxxxxx-xx@xxx.xx.xxx avant la date d’échéance de la facture correspondante, en précisant le numéro de commande, le motif de la réclamation, accompagnée de justificatifs et de preuves permettant l’analyse du grief. Notamment en cas de réclamation portant sur la qualité ou l’intégrité des produits, le relevé des informations de traçabilité (DLC, numéro de lot), sont requis et les photos demandées.
Les demandes d’indemnisation afférentes à la qualité Produit sont soumises à l’approbation et à l’indemnisation préalables par le Fournisseur.
8. Responsabilité et Assurances : 8.1. La responsabilité du Prestataire pour les Prestations fournies, telles que précisées aux présentes, est engagée en vertu du droit commun de la responsabilité, sous réserve des xxxxxxxxxxxx.xx l’article 1 ci- avant. La responsabilité du Prestataire est engagée pour les seuls dommages matériels directs et justifiés qui résulteraient de l’inexécution ou de l’exécution fautive par le Prestataire de ses obligations contractuelles, à l’égard du Client.
La responsabilité du Prestataire est totalement dégagée dans les cas suivants :
- En ce qui concerne la fabrication, la composition et la qualité intrinsèque des Produits que le Prestataire achète aux
Fournisseurs agréés par la Tête de Franchise, l’étiquetage des Produits, la commercialisation et la vente des produits par les Fournisseurs.
- Le Client ne saurait engager la responsabilité du Prestataire au titre des dommages immatériels consécutifs ou non (tels que pertes d’exploitation, préjudice commercial, différence de cours de réapprovisionnement, atteinte à l’image, atteinte à la réputation, etc…).
- Le Prestataire ne pourra encourir aucune responsabilité pour tous dommages, quels qu’en soit la cause, la nature ou le montant, consécutifs à une défaillance de la liaison EDI, du matériel ou des logiciels informatiques appartenant ou sous la garde du Client, des fournisseurs agréés, des points de vente et/ou des franchisés. En conséquence, le Client et ses assureurs renoncent à tout recours contre le Prestataire et ses assureurs pour tous les trois exclusions de responsabilité ci-avant décrites. A ce titre, le Client s’engage à faire le nécessaire auprès de ses assureurs. Pour le cas où le Client ne remplirait pas cette obligation ou que la renonciation à recours viendrait à ne pouvoir être appliquée en toute ou partie, et ce quelle qu'en soit la cause, le Client devra personnellement garantie pleine et entière au Prestataire et ses assureurs.
8.2. Chacune des Parties s’assure contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant lui incomber au titre du présent Contrat. Chacune des Parties s’engage à contracter, auprès de compagnies d’assurances notoirement solvables, les polices d’assurances nécessaires au regard des dispositions du présent Contrat et à les maintenir en vigueur durant toute la durée de celui-ci. Les Parties s’engagent à fournir sur demande écrite de l’autre partie les attestations d’assurances correspondantes
9. Confidentialité : Pendant toute la durée d’exécution des Prestations, le Client s’engage à considérer comme étant strictement confidentielles, et à ne pas divulguer à des tiers (sauf accord préalable et écrit du Prestataire) les informations d’ores et déjà reçues de la part du Prestataire ainsi que celles communiquées par le Prestataire au cours de l’exécution des Prestations, en particulier les informations techniques, financières, commerciales et opérationnelles.
10. Force Majeure : Les obligations de chaque Partie seront suspendues de plein droit et sans formalité et sa responsabilité dégagée en cas d'événements de force majeure définis comme des évènements imprévisibles et extérieurs rendant l’exécution des Prestations impossible. Sont notamment considérés comme tels, les conflits du travail, la grève, les contraintes insurmontables et toutes autres circonstances telles que la réquisition, l'embargo, le manque de moyens de transport, le manque général d'approvisionnement, les restrictions d'emploi et d'énergie. Par ailleurs, toute décision émise
par une autorité administrative qui aurait pour conséquence de rendre impossible l’exécution des Prestations est considérée comme un cas de force majeure.
Si le cas de force majeure persiste pendant plus de trente (30) jours ouvrés, les Parties se rencontreront pour décider des conditions de poursuite ou de résolution des Prestations. Le retard dû à l’évènement de force majeure prolongera d’autant le délai d’exécution des obligations de la Partie subissant l’évènement.
11. Exception d’inexécution : En cas d’inexécution grave causée par une Partie et par dérogation aux dispositions de l’article 1222 du Code Civil, chaque Partie renonce à faire appel à un tiers pour l’exécution des obligations incombant à la Partie défaillante. De plus, chaque Partie renonce également à accepter une exécution imparfaite des Prestations et solliciter une réduction proportionnelle du prix par dérogation à l’article 1223 du Code Civil.
12. Résiliation:
Les Prestations effectuées au bénéfice du Client par le Prestataire découlent des accords convenus entre le Prestataire et la Tête de Franchise. Elles en sont par conséquent l’accessoire. Ainsi à l’échéance ou en cas de résiliation anticipée des accords convenus avec la Tête de Franchise – et ce quelle qu’en soit la cause-, les Prestations et la relation commerciale entre le Prestataire et le Client seront résiliées de plein droit et sans formalité particulière par le Prestataire, sans qu’il soit nécessaire de les dénoncer individuellement. Cette résiliation prendra effet le jour de la cessation effective des accords convenus avec la Tête de Franchise, sous réserve de la régularisation de toute somme impayée par le Client.
En cas de sortie anticipée du Client du réseau de la Tête de Franchise, le Prestataire pourra résilier de plein droit et immédiatement les Prestations et la relation commerciale entre le Prestataire et le Client, et pourra ne plus accepter de nouvelles commandes du Client, ce que ce dernier reconnaît et accepte expressément.