Convention Operationnelle

Convention Operationnelle

Visant à fixer les conditions d’intervention d’Alter Public dans le champ de l’action foncière départementale

ENTRE

Le Département du Maine-et-Loire

et

Alter Public

Et

La Communauté urbaine Angers Loire Métropole

Et

La Commune de Bouchemaine

D’une part

D’autre part

CONVENTION

ENTRE :

Le Département de Maine-et-Loire,

Domicilié Hôtel du Département –00X xxxxxxxxx Xxxx - XX 00000 - 00000 XXXXXX Xxxxx 00

Représenté par sa Présidente en exercice, Madame Xxxxxxxx XXXXX, agissant en vertu d’une délibération de la Commission

Permanente du Conseil Départemental en date du 19 septembre 2024 Ci-après dénommé « le Département » ou « le Conseil Départemental » Et

Alter Public,

Société Publique Locale, au capital de 350.000 euros inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d’Angers sous le

numéro 058 201 526 domiciliée 00 Xxx Xxxxxxxxxx - 00000 XXXXXX,

Représentée par Monsieur XXXXXXXXX Xxxxxx, Directeur Général, nommé à ces fonctions par délibération du Conseil d'Administration en date du 26 février 2015,

Ci-après dénommée « Alter Public » ou « l’Entreprise Publique Locale » ou « la Société »

Et

La Communauté Urbaine Angers Loire Métropole

Domiciliée au siège d’Angers Loire Métropole 00, xxx xx Xxxx - XX 00000 - 00000 XXXXXX xxxxx 00,

Représentée par son Président en exercice, Monsieur Xxxx-Xxxx XXXXXXXX, agissant en vertu d’une décision de la

commission permanente en date du XXXXXXXXXX.

Ci-après dénommé « l’EPCI» ou « l’intercommunalité »,

Et

La Commune de Bouchemaine,

D'AUTRE PART

Domiciliée 0 xxxx xx xx Xxx - 00000 Xxxxxxxxxxx

Représentée par son Xxxxx en exercice, Madame Xxxxxxxxx XXXXXXX, agissant en vertu d’une délibération du conseil

municipal en date du 4 juillet 2024,

Ci-après dénommée «la Commune » ou « la collectivité »

D'AUTRE PART

Chacun des signataires étant individuellement dénommé une "partie", et collectivement les "parties".

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

EXPOSÉ

Dans le cadre de la Politique Départementale de l’Habitat, le Département de Maine-et-Loire a mis en place un dispositif opérationnel de portage foncier au bénéfice des communes.

La commune de Bouchemaine et la Communauté urbaine Angers Loire Métropole sollicitent le Département aux fins d’engager la mise en œuvre sur le site dit « le Petit appentis », chemin du cimetière, à proximité du centre-bourg.

Les conditions d’intervention générale d’Alter Public dans le champ de l’action foncière départementale ont été fixées dans une convention cadre signée le 23 juillet 2013, ayant fait l’objet de cinq avenants, signés le 9 novembre 2015, le 11 juillet 2016, le 23 juillet 2018, le 15 janvier 2019 et le 5 février 2020 ci-après annexés.

La mise en œuvre de ce dispositif de portage foncier nécessite l’établissement d’une convention opérationnelle entre le Conseil Départemental, Alter Public, la commune de Bouchemaine et la Communauté urbaine Angers Loire Métropole dont l’objet est de définir les conditions d'intervention d’Alter Public pour le compte et sous le contrôle du Département de Maine- et-Loire dans le champ de l’action foncière départementale.

Ceci ayant été exposé, il a été convenu ce qui suit : Article 1 - Objet

La présente convention opérationnelle a pour objet de définir les conditions d’intervention d’Alter Public intervenant pour le compte du Département de Maine-et-Loire en application de la convention cadre ci-annexée, au profit de la commune de Bouchemaine.

Par délibération du conseil Municipal en date 6 juillet 2024 la Ville Bouchemaine a sollicité l’intervention du Conseil départemental pour l’acquisition des terrains inclus dans le périmètre précisé ci-après. Angers Loire Métropole a donné un avis favorable à cette intervention par délibération du conseil de communauté du XXX.

Article 2 - Missions

La collectivité confie à Alter Public la mission de conduire des actions foncières de nature à faciliter la réalisation de projet sur le secteur opérationnel désigné à l’article 3 ci-après.

Cette mission porte sur les actions suivantes :

• acquérir tous les biens fonciers et immobiliers, ainsi que les biens meubles qui en seraient l’accessoire [fonds de commerce notamment]. Cette autorisation ne fait pas obstacle à l’acquisition directe par la Collectivité d’un bien compris dans ce périmètre si elle le juge utile

• portage foncier,

• gestion des biens notamment gestion locative,

• recouvrement / perception des charges diverses,

• conseils auprès de la commune sur les études menées,

• réalisation de travaux notamment déconstruction, entretien,…,

• revente des biens acquis avec l’accord de la collectivité,

• réalisation si nécessaire de toute étude spécifique au projet (ex : étude zone humide) et diagnostic technique liés aux acquisitions foncières (diagnostic amiante, plomb, etc.), éventuellement en faisant appel à des prestataires extérieurs,

Article 3 - Périmètre opérationnel

En application de la convention cadre signée le 23 juillet 2013 modifiée, la SPL ALTER Public est autorisée à réaliser

l’ensemble des missions visées à l’article 2 sur les périmètres définis ci-après (et en annexe) :

Référence cadastrale	surface	zonage PLUi en vigueur
49035000AV0049	39 a 49 ca	UC (destination mixte habitat / activité)

Dans le cas d’acquisition d’une partie de parcelle, la contenance cadastrale à acquérir sera rendue définitive à l’issue de l’établissement d’un document modificatif du parcellaire cadastrale.

Pour les acquisitions de biens, Alter Public interviendra exclusivement sur les périmètres définis ci-dessus.

Par dérogation, de manière ponctuelle et exceptionnelle, la société pourra intervenir à la demande expresse et écrite de la collectivité, pour acquérir toutes parcelles situées en dehors du périmètre opérationnel si et uniquement si, en cours d’acquisition ou de négociation amiable, ces emprises conduisent à une plus grande satisfaction des objectifs poursuivis par la collectivité. Dans ce cas de figure, Alter Public interviendra dans les mêmes conditions que dans le périmètre défini ci- dessus.

Dans le cas d’études préalables aux acquisitions, dans un souci de cohérence globale de l’action de la collectivité, Alter Public pourra avec l’accord de la collectivité intervenir sur le périmètre le plus approprié sans se circonscrire aux limites du périmètre défini ci-dessus.

Article 4 – Durée de la convention – Résiliation

La présente convention opérationnelle prend effet à compter de la date de sa signature. Elle prend fin à l’achèvement de la durée de portage foncier du dernier bien acquis en exécution des présentes, sachant que la durée maximum de portage est fixée à 10 ans.

La présente convention pourra faire l’objet, par voie d’avenants, d’ajustements ou de précisions qui s’avéreraient nécessaires à la bonne mise en œuvre du dispositif conventionnel.

La convention peut être résiliée à la demande de l’une ou l’autre des parties si la collectivité renonce à un projet ou en modifie substantiellement le programme.

En cas de résiliation, la collectivité sera tenue de racheter les biens acquis par Alter Public dans le cadre de la convention au prix déterminé dans les présentes. S’il n’a pas été procédé à des acquisitions, la collectivité pourra être tenu de rembourser à Alter Public l’ensemble des prestations effectuées par des tiers et facturées.

Article 5 – Transmission de données

La collectivité s’engage à transmettre à Alter Public l’ensemble des documents d’urbanisme ou tout document ayant trait aux secteurs de portage foncier (plans de réseaux, études préalables, …) nécessaires à la mise en œuvre de la présente convention.

Article 6 - Modalités d’acquisition

Dans les périmètres opérationnels ci-avant définis, la SPL ALTER Public s’engage à acquérir pour le compte du Département de Maine et Loire les assiettes foncières nécessaires à la réalisation du projet arrêté par l’EPCI / par la Commune soit par négociation amiable, soit par exercice d’un droit de préemption ou de priorité s’il existe, soit par expropriation soit par toutes autres procédures ou moyens légaux.

Le cas échéant, l'EPCI et la Commune s’engagent à faire prendre par l’autorité compétente la décision nécessaire à la délégation par la Collectivité à la Société, sur les périmètres définis à l’article 3 ci-avant , des droits de préemption ou de priorité dont elle serait titulaire. Il en sera de même pour la réponse à un droit de délaissement.

Si c’est une autre personne morale qui est titulaire d’un droit de préemption, de priorité ou de réponse à un droit de délaissement, l'EPCI s’engage, en accord avec le Département, à solliciter de cette personne la délégation à la Société dans les mêmes conditions.

Par ailleurs, la finalisation de la maîtrise foncière pourra nécessiter le recours à l'expropriation.

S’il est décidé, en accord avec le Département, que la Société sera bénéficiaire de la Déclaration d‘Utilité Publique [DUP], en vue du transfert de propriété de biens à son profit à l’issue de la procédure, la Société constituera le dossier de DUP avec le concours de l'EPCI et la Commune.

Le cas échéant, cette prestation devra faire l’objet d’un avenant au présent contrat.

La collectivité transmettra l’ensemble des données utiles à la réalisation de la mission de la Société : décision instaurant le droit de préemption, décision déléguant l’exercice du droit de préemption à la Société et s’engage à prendre toutes les décisions nécessaires au bon déroulement des acquisitions que ce soit par voie amiable ou par voie judiciaire.

La Société devra tenir régulièrement informée le Département, l'EPCI et la Commune de ses démarches et négociations, et de toute difficulté pouvant survenir dans l’exécution de sa mission et devra obtenir leur accord écrit préalablement à tout engagement d’acquérir.

Pour mener à bien sa mission, la Société pourra se faire assister de tous géomètres, avocats, officiers ministériels ou experts,

à choisir en accord avec le Département et la Collectivité concernée, et dont l’intervention serait nécessaire.

Dans ses négociations avec les tiers, la Société devra se présenter comme agissant pour le compte du Département et de la Collectivité concernée.

Article 7 - Prix d’acquisition

Les prix des acquisitions ainsi que le montant des indemnités doivent être fixés conformément aux dispositions de l’article 23 de la loi n°2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réforme à caractère économique et financier, après demande d’avis auprès de la Direction Générale des Finances Publiques, et après accord du Département et de la collectivité concernée.

En cas d’absence d’avis de la Direction Générale des Finances Publiques (bien inférieur au seuil minimal de consultation ou absence de réponse dans le délai d’un mois), Alter Public pourra acquérir lesdits biens à un prix déterminé en collaboration avec la collectivité concernée conformément aux références existantes sur le secteur pour des biens comparables (situation, zonage, nature, …).

A cet effet, la Société notifiera au Conseil Départemental, à l'EPCI et la Commune, la désignation des terrains concernés, ainsi que le prix et les modalités de paiement.

Ces accords sont valablement donnés par les personnes désignées à l’article 17 ci-après.

Article 8 - Durée du portage

La durée maximum de portage est de 5 ans (renouvelable une fois), calculée individuellement parcelle par parcelle.

Cette durée commencera à courir :

▪ pour les biens acquis à l’amiable et les biens préemptés : à compter de la signature de l’acte authentique d’achat ;

▪ pour les biens expropriés ou acquis par toute autre procédure, à compter du premier paiement effectif ou de la

première consignation des indemnités d’expropriation.

Cette durée s’achèvera, pour chaque bien, à compter de la signature de l’acte authentique de revente.

Article 9 – Jouissance et gestion des biens acquis

Alter Public acquittera les impôts et charges de toutes natures dus au titre de propriétaire de l’immeuble ainsi que les

éventuelles charges de copropriété. Ces sommes seront récupérées sur le prix de revente. Gestion des locations et occupations

Sauf décision expresse contraire de la collectivité, Alter Public assurera directement ou par délégation à un tiers la gestion

des biens occupés. En cas de gestion par délégation, l’ensemble des frais sera à inclure au prix de revente.

Elle pourra, après accord de la collectivité concernée, accorder des locations ou des mises à disposition à des tiers. La durée

d’occupation ne pourra excéder la durée du portage afin de ne pas retarder la mise en œuvre du projet retenu par la collectivité. A défaut, la collectivité assurera directement la gestion des biens acquis par Alter Public.

Le gestionnaire perçoit les loyers et charges et assure le paiement des charges d’entretien et de fonctionnement afférentes

au bien dont la société est propriétaire.

Cessation des locations ou occupations

Sauf décision expresse contraire de la collectivité, Alter Public se charge de la libération des biens. La société appliquera les dispositions en vigueur (légales ou contractuelles) selon la nature des baux ou des occupations en place, pour donner congés aux locataires ou occupants. Alter Public mettra tout en œuvre, dans la limite des dispositions légales, pour libérer le bien de toute location ou occupation au jour de son utilisation définitive pour le projet de la collectivité.

Alter Public satisfera à tous les droits et obligations (éviction, relogement, transfert, …) dus aux locataires ou occupants pour assurer la libération des lieux et permettre un engagement opérationnel du projet retenu par la collectivité. Ils seront pris en charge par Alter Public et intégrée dans le prix de revient du bien.

Article 10 - Assurances

Alter Public assure sa garantie en responsabilité civile concernant les propriétés bâties acquises dans le cadre du portage foncier.

La collectivité devra assurer les dommages aux biens, comme si celle-ci en était le propriétaire, sauf si la gestion du bien est confiée à Alter Public.

Article 11 - Financement des opérations de portage foncier

Le financement des dépenses sera assuré par la SPL ALTER Public, au moyen soit de fonds que la Société mettra à la disposition de cette mission en fonction de ses disponibilités, soit des prêts Gaïa Foncier de la Caisse des dépôts et consignations qu’elle aura pu se procurer directement, avec une condition obligatoire de réservation globale de 25 % des surfaces de plancher de tous les programmes immobiliers réalisés sur les secteurs définis à l’article 3 pour du logement locatif social.

La Société gère distinctement la trésorerie de l'opération au mieux de l'intérêt de l'opération en effectuant les mouvements de trésorerie nécessaires à titre onéreux entre les différentes opérations, ou avec ses comptes propres, ou avec un établissement financier. La Société impute à l'opération, en fonction de la situation de trésorerie réelle de l'opération, les intérêts débiteurs au taux réel pratiqué par les établissements financiers auprès desquels elle sollicite des découverts et des produits financiers au taux moyen des placements pratiqués sur l'exercice.

Si la Société utilise ses fonds propres pour la mise en place de ces relais, elle est autorisée à imputer une rémunération au taux moyen pratiqué par les établissements financiers auprès desquels elle sollicite habituellement des fonds.

Par ailleurs, la Société pourra solliciter éventuellement à son profit l'allocation de toute aide financière directe ou indirecte auprès de tout organisme, dans la limite du respect des règles en vigueur en matière d'aides publiques.

Article 12 - Comptabilité - comptes prévisionnels - plan de trésorerie

La SPL ALTER Public doit tenir sa comptabilité de manière à faire apparaître distinctement les comptes propres à ces opérations de portage foncier.

Le bilan prévisionnel d’acquisition, le compte de résultat prévisionnel sur la durée de l'opération et le plan de trésorerie global sur cette durée seront transmis au Conseil Départemental.

Article 13 - Garantie des emprunts

A la demande des organismes prêteurs et compte tenu du montant des emprunts tels qu'ils résultent du plan global de trésorerie, le Conseil Départemental pourra accorder sa garantie aux emprunts contractés par la SPL ALTER Public pour la réalisation de la convention, dans la limite édictée par les textes en vigueur.

Une garantie peut, en outre, être demandée à d’autres personnes, notamment aux collectivités signataires des conventions

opérationnelles, au premier rang desquelles figure la commune concernée par l’opération.

Au cas où la garantie serait mise en jeu, les sommes versées par la(s) Collectivité(s) aux organismes prêteurs auront un caractère d'avances de trésorerie que la SPL ALTER Public devrait rembourser.

Article 14 - Imputation des frais d’Alter Public

La SPL ALTER Public est autorisée à imputer au compte conventionnel de l’opération pour couvrir ses charges de

fonctionnement des montants forfaitaires qui sont fixés à :

o Pour la phase de maitrise foncière : 5 % des dépenses imputées au compte d’acquisitions ;

o Pour la phase de gestion et de portage : forfait annuel de 1 000 € HT par site.

Article 15 - Revente des biens acquis

15.1 Engagement de rachat des biens acquis

Au plus tard au terme de leur durée maximum de portage, les immeubles acquis ont vocation à être repris par la Collectivité

concernée ou toute personne qui s’y substituera et désignée par elle.

La Collectivité concernée pourra également demander à la SPL ALTER Public de céder l'immeuble à un tiers, à des conditions

agréées par elle, lorsqu'une telle cession apparaitra justifiée au regard de la politique départementale de l’habitat.

La SPL ALTER Public pourra également être désignée concessionnaire d’aménagement par la collectivité compétente.

15.2 Conditions juridiques de la revente

Pour permettre le rachat par la collectivité ou toute personne qui s’y substituera, Alter Public lui adressera, dans des délais compatibles avec la préparation du budget, un courrier l’avisant des cessions arrivant à échéance et le montant prévisionnel de la cession.

La revente des biens acquis par la Société par préemption, par expropriation ou toute autre procédure particulière devra

respecter les dispositions légales et réglementaires se rapportant à ces modes d’acquisition.

La Collectivité concernée ou toute personne qui s’y substituera prendront les biens dans l’état où ils se trouveront lors de l’entrée en jouissance, jouiront et supporteront d’éventuelles servitudes actives comme passives.

Tous les frais liés à la vente seront supportés par l’acquéreur.

15.3 Cession anticipée

Au cas où la collectivité ou l’acquéreur qu’elle aura désigné souhaite entreprendre des travaux sur des biens acquis par la société durant la période de portage en vue de la réalisation d’un projet d’aménagement, la collectivité devra en faire la demande par écrit à Alter Public pour accord.

Selon l’état d’avancement du projet, il pourra être proposé une cession anticipée de la totalité ou d’une partie des biens acquis.

15.4 Détermination du prix de cession

Le prix de cession correspond au prix de revient pour la durée de portage (déduction faite des recettes locatives perçues par Alter Public si elles existent) avec les éléments suivants :

▪ Le prix d’acquisition du bien,

▪ Les frais annexes [notaire, géomètre, honoraires, expert, etc…],

▪ Le cas échéant, les frais de libération [indemnité d’éviction des locataires et titulaires de droits, etc…],

▪ Les coûts de gestion supportés par la Société et ceux supportés en tant que propriétaire du bien [assurances,

impôts, charges de copropriété, etc…],

▪ Le coût des éventuelles études liées au site,

▪ Les frais financiers,

▪ La rémunération de la société telle que prévue à l’article 14 ci-dessus.

Article 16 – Paiement du prix lors de la revente

Le paiement du prix tel que déterminé ci-dessus aura lieu au jour de la signature de l’acte de transfert de propriété, y compris en cas de substitution à un tiers désigné par la collectivité, sous réserve toutefois, pour les personnes morales de droit public, de l’application des règles de comptabilité publique (paiement après publication aux hypothèques ou sur production d’une attestation notariale).

Article 17 - Désignation des représentants des Parties

Pour l'exécution de la présente convention, chacune des parties désignent leur représentant légal, avec faculté de déléguer toute personne de son choix, comme étant la personne compétente pour la représenter et notamment pour donner l'accord des Parties lorsque cet accord est requis au titre de la présente convention.

Les Parties pourront, à tout moment, modifier cette désignation.

Article 18 - Election de domicile

Pour l’exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection de domicile à leur adresse respective, telle qu’elle figure en tête des présentes.

Toute notification sera valablement faite aux fins des présentes par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 19 - Litiges

A défaut d’accord amiable, en cas de litige résultant de l’interprétation ou de l’exécution des clauses du présent protocole et des conventions qui en résultent, les parties conviennent de soumettre leur différend au Tribunal compétent.

Article 20 - Domaine contractuel

Il est expressément convenu que l’exposé préalable et les annexes des présentes font partie intégrante de l’accord des parties.

Fait à ………………………………………………... le……………………………………………………….

En 4 exemplaires originaux

Pour le Département de Maine-et-Loire Pour la SPL ALTER Public

La Présidente Le Directeur Général

Madame Xxxxxxxx XXXXX Monsieur Xxxxxx XXXXXXXXX

Pour la Communauté urbaine Angers Loire Métropole

Pour la commune de Bouchemaine

Le Président Le Maire

Monsieur Xxxx-Xxxx XXXXXXXX Madame Xxxxxxxxx XXXXXXX

Annexe :

▪ Convention cadre fixant les conditions d’intervention générale de la SPL ALTER Public dans le champ de l’action foncière départementale et avenants