CONTRAT DE LICENCE DE LOGICIEL SEMARCHY
CONTRAT DE LICENCE DE LOGICIEL SEMARCHY
Le présent Contrat de Licence de Logiciel (le « Contrat ») est conclu par (« Client ») et Semarchy S.A.S, une société par actions simplifiée enregistrée au tribunal de commerce de Lyon sous le numéro 528 608 003 00018 et domiciliée au 00 XXX xxxxxx Xxxx Xxxxxx, 00000 Xxxx (« Fournisseur »).
Compte tenu des promesses et des engagements mutuels consignés dans le présent Contrat et moyennant une contrepartie onéreuse dont les parties accusent réception et se déclarent satisfaites, les parties conviennent de ce qui suit :
1. DÉFINITIONS
1.1. « Bon de commande » : les documents qui servent à commander les services et les licences pour le Logiciel acquis auprès du Fournisseur et qui sont signés à tout moment par les parties dans le cadre des présentes, avec leurs modifications, leurs compléments et leurs ajouts.
1.2. « Date de livraison » : la date fixée sur le Bon de commande applicable et à laquelle il est prévu que le Logiciel soit mis à disposition du Client.
1.3. « Documentation » : les instructions d’utilisation et les fichiers d’aide électroniques ou en ligne qui sont mis à disposition par le Fournisseur pour être utilisés avec le Logiciel et qui peuvent être mis à jour à tout moment par le Fournisseur. Il est possible d’accéder à la Documentation en ligne à l’adresse suivante : xxxxx://xxx.xxxxxxxx.xxx/xxxxxxxxxxxxx.
1.4. « Droits de propriété intellectuelle » : l’ensemble des droits de propriété intellectuelle ou des droits exclusifs similaires, y compris (a) les droits de brevets et les droits sur les modèles déposés, (b) les droits d’auteurs et les droits sur les bases de données, (c) les marques de commerce, les dénominations commerciales, les noms de domaine, les habillages commerciaux et le fonds de commerce qui y est associé, (d) les secrets commerciaux, (e) les moyens de masquage et (f) les droits de conception industrielle ; dans chacun des cas, les enregistrements, les demandes d’enregistrement, les renouvellements et les prolongations des éléments ci-dessus sur n’importe quel territoire dans le monde sont inclus dans cette définition.
1.5. « Filiale » : toute entité du Client existante ou à venir (à condition que cette entité ne dispose pas de son propre contrat avec le Fournisseur pour utiliser le Logiciel ou pour accéder aux Services du Fournisseur et pour les utiliser) qui, au sens de l’article L233-3 du Code de commerce, (i) détient directement ou indirectement une fraction du capital lui conférant la majorité des droits de vote dans les assemblées générales de cette société ;
(ii) dispose seule de la majorité des droits de vote dans cette société en vertu d'un accord conclu avec d'autres associés ou actionnaires et qui n'est pas contraire à l'intérêt de la société ; (iii) détermine en fait, par les droits de vote dont elle dispose, les décisions dans les assemblées générales de cette société ; (iv) est associée ou actionnaire de cette société et dispose du pouvoir de nommer ou de révoquer la majorité des membres des organes d'administration, de direction ou de surveillance de cette société. Elle est présumée exercer ce contrôle lorsqu'elle dispose directement ou indirectement, d'une fraction des droits de vote supérieure à 40 % et qu'aucun autre associé ou actionnaire ne détient directement ou indirectement une fraction supérieure à la sienne. Une entité sera considérée comme une « Filiale » uniquement si elle correspond à cette définition.
1.6. « Finalités autorisées » : les finalités opérationnelles internes et personnelles au Client lorsque la Période de licence ne correspond pas à une Licence d’évaluation. Si la Période de licence correspond à une Licence d’évaluation, les « Finalités autorisées » désignent exclusivement une utilisation interne chez le Client à des fins de test et d’évaluation.
1.7. « Licence d’évaluation » : une licence hors exploitation qui est accordée au Client sur le Logiciel pendant une durée limitée indiquée dans le Bon de commande.
1.8. « Logiciel » : la version du produit logiciel qui est indiquée dans le Bon de commande et tout logiciel que le Fournisseur met à disposition du Client dans le cadre des Services support dont le Client a le droit de bénéficier en vertu du Contrat, le tout uniquement sous forme de code objet.
1.9. « Logiciel Open Source » : tous les logiciels disponibles sous une licence autorisée par l’Initiative Open Source (xxxx://xxx.xxxxxxxxxx.xxx/). Les éléments de Logiciel Open Source sont concédés sous licence selon les modalités des contrats de licence correspondants et non pas selon les modalités du présent Contrat.
1.10. « Période de licence » : la période de licence pendant laquelle le Client peut utiliser le Logiciel et qui est indiquée dans un Bon de commande. Sauf indication contraire dans le Bon de commande correspondant, la Période de licence pour une Licence d’évaluation est limitée à trente (30) jours à compter de la Date de livraison.
1.11. « Services support » : les services de support et de maintenance offerts par le Fournisseur et acquis par ailleurs par le Client au moyen du Bon de commande correspondant. Pour éviter toute ambigüité, les Services support sont inclus dans les licences à souscription annuelle ; les Services support font l’objet de renouvellements annuels dans le cadre des licences perpétuelles.
1.12. « Utilisateurs » : les collaborateurs, les consultants, les sous-traitants et les mandataires du Client ou de ses Filiales, ainsi que les tiers avec lesquels le Client est susceptible de traiter et (a) pour lesquels un accès au Logiciel a été acheté au moyen d’un Bon de commande pour la Période de licence, (b) qui sont autorisés par le Client ou ses Filiales à accéder au Logiciel et à l’utiliser, et (c) qui ont reçu de la part du Client, le cas échéant, des identifiants et des mots de passe à ces fins.
2. COMMANDES, LICENCES ET RESTRICTIONS
2.1. Commandes. Sous réserve des conditions générales qui figurent dans le présent Contrat, le Client peut acheter des licences au moyen du ou des Bons de commande qui sont joints aux présentes à L’ANNEXE A pour que des Utilisateurs puissent utiliser le Logiciel. Le Client convient que ses achats dans le cadre des présentes ne sont pas subordonnés à la mise à disposition de fonctionnalités spécifiques ou de caractéristiques futures. En cas de contradiction entre un Bon de commande et le Contrat, le Bon de commande prévaudra.
2.2. Octroi de licence. Sous réserve du respect par le Client des conditions générales contenues dans le présent Contrat, le Fournisseur accorde au Client qui accepte, en vertu des présentes et pendant la Période de licence correspondante, un droit limité, non exclusif et intransférable d’utiliser le Logiciel uniquement aux Finalités autorisées pour le Client, pour le nombre d’Objets de base défini et indiqué dans le Bon de commande et non pas au profit d’une autre personne ou entité. L’utilisation du Logiciel par le Client peut faire l’objet de certaines restrictions qui sont précisées soit dans le Bon de commande, soit dans la Documentation. Le Client reconnaît par ailleurs que le Logiciel contient des Logiciels Open Source de tiers qui sont concédés sous licence selon les modalités des contrats de licence correspondants et non pas selon les modalités du présent Contrat. Pour éviter toute ambigüité, l’ensemble des Logiciels Open Source de tiers qui sont contenus dans le Logiciel sont énumérés et régulièrement mis à jour à l’adresse : xxxxx://xxx.xxxxxxxx.xxx/xxx/xxxxxxxx-xxx/xxxxxxx.xxxx.
2.3. Restrictions. Que ce soit de manière directe ou indirecte, le Client s’interdit, et ne doit permettre à aucun Utilisateur ou tiers de faire :
(a) procéder à de la rétro-ingénierie, décompiler ou désassembler le Logiciel, ou tenter d’une autre manière d’en découvrir le code source, les idées sous-jacentes ou les algorithmes ;
(b) modifier, transcrire ou procéder à des travaux dérivés à partir d’un élément du Logiciel ou de la Documentation correspondante ;
(c) louer, prêter, distribuer, vendre, revendre, céder ou transférer d’une autre manière ses droits d’utilisation du Logiciel ; ou
(d) retirer des mentions de propriété exclusive de la Documentation.
2.4. Droits réservés. En dehors des cas expressément prévus par le Contrat, aucune autre licence n’est concédée au Client. Tous les droits qui ne sont pas concédés en vertu du Contrat restent la propriété exclusive du Fournisseur.
3. LIVRAISON ET ACCEPTATION
3.1. Livraison. Le Fournisseur livrera au Client par voie électronique une copie du Logiciel à la Date d’entrée en vigueur des présentes. Dans les sept (7) jours suivant la date d’activation d’une licence logicielle, le Client doit enregistrer cette licence sur le serveur de licence du Fournisseur. Le Logiciel sera réputé accepté par le Client
à la Date de livraison. Pour clarification, le Client bénéfice de tous droits selon les termes et conditions du présent Contrat.
4. OBLIGATIONS DU CLIENT
4.1. Système du Client. Le Client est chargé :
(a) d’obtenir, de déployer et de conserver l’ensemble du matériel informatique, des logiciels, des modems, des routeurs et des autres équipements de communication qui lui sont nécessaires pour que le Client, ses Filiales et leurs Utilisateurs respectifs puissent utiliser le Logiciel ; et
(b) de régler aux tiers l’ensemble des redevances et des droits d’accès correspondant à ces éléments.
En dehors des cas spécifiques prévus par le Contrat ou par un Bon de commande, le Fournisseur ne sera pas chargé de fournir du matériel informatique, des logiciels ou d’autres équipements au Client dans le cadre du présent Contrat.
5. MAINTENANCE ET SERVICES SUPPORT
5.1. Durée de la maintenance et des Services support. Lorsque le Client dispose du Support ou d'une souscription valide, actis et renouvelés, le Fournisseur fournira des Services de Support, des correctifs logiciels et des mises à niveau conformément aux politiques d'assistance publiées (la « Documentation de Support ») trouvée sur : xxxxx://xxx.xxxxxxxx.xxx /global-support-policy/
5.2. Évaluation. Aucune maintenance et aucun service support ne sont proposés ou réalisés dans le cadre du présent Contrat si la Période de licence correspond à une Licence d’évaluation. Le Fournisseur n’a aucune obligation d’assurer de quelque manière que ce soit le support ou la maintenance du Logiciel, de corriger des erreurs ou des défaillances du Logiciel ou de fournir des mises à jour, de nouvelles versions ou des corrections d’erreur pendant une Période de licence correspondant à une Licence d’évaluation.
6. SERVICES DE CONSEIL ET FORMATION
6.1. L’ANNEXE A décrit la formation ou les services de conseil applicables qui sont inclus dans l’achat du Logiciel ou qui y sont associés.
7. REDEVANCE ET RÈGLEMENT
7.2. Factures et règlement. Toutes les redevances au titre du Logiciel, des Services support, des services de conseil et de la formation seront facturés conformément aux indications du Bon de commande correspondant. Sauf indication contraire dans le Bon de commande correspondant, le Client accepte de régler l’ensemble des montants facturés dans les trente (30) jours calendaires suivant la date de la facture.
7.3. Taxes. Le Client devra prendre en charge en sus du montant de la redevance l’ensemble des taxes applicables au montant des redevances.
8. DÉCLARATIONS ET GARANTIES ; AVERTISSEMENT
8.1. Déclarations et garanties réciproques. Chaque partie déclare, garantit et convient :
(a) qu’elle dispose de tous les pouvoirs et de toutes les facultés nécessaires pour conclure le Contrat et pour exécuter ses obligations en vertu des présentes sans qu’il soit nécessaire d’obtenir des autorisations, des validations ou des exemptions qui n’auraient pas encore été obtenues ; et
(b) que son acceptation du Contrat ainsi que l’exécution de celui-ci par ses soins ne violent aucun accord oral ou écrit avec un tiers ni aucune obligation dont elle serait redevable vis-à-vis d’un tiers et qui consisterait à maintenir la confidentialité ou le caractère privé de certaines informations ou de certains supports.
8.2. Garantie logicielle. Sauf indication contraire dans le Bon de commande correspondant, le Fournisseur garantit que pendant une période de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la Date de livraison (la « Période de garantie »), le Logiciel fonctionnera pour l’essentiel conformément à la Documentation. Si le Client découvre que le Logiciel ne fonctionne pas pour l’essentiel conformément à la Documentation (un « Défaut »), le Client doit remettre au Fournisseur une explication écrite du Défaut pendant la Période de garantie. Le Fournisseur fera les efforts raisonnables sur le plan commercial pour corriger le Défaut au plus vite ou pour fournir au Client un produit logiciel de substitution avec des fonctionnalités sensiblement similaires. Il pourra également, à son gré, résilier la Période de licence pour le Logiciel défectueux et rembourser au Client les redevances versées au titre de ce Logiciel défectueux (ainsi que les éventuelles redevances qui auraient été versées au titre de Services support dont le Client n’aurait pas bénéficié).
8.3. Déclaration du Fournisseur. EN DEHORS DES GARANTIES PRÉVUES DANS LA PRÉSENTE CLAUSE 8, LE LOGICIEL, LES SERVICES SUPPORT AINSI QUE LES SERVICES DE CONSEIL ET DE FORMATION SONT FOURNIS EN L’ÉTAT. L’UTILISATION PAR LE CLIENT DU LOGICIEL, DES SERVICES SUPPORT AINSI QUE DES SERVICES DE CONSEIL ET DE FORMATION EST AUX RISQUES ET PÉRILS DU CLIENT. PAR LES PRÉSENTES, LE FOURNISSEUR NE PROCÈDE À AUCUNE DÉCLARATION ET NE DONNE AUCUNE AUTRE GARANTIE EXPLICITE, RÉGLEMENTAIRE OU TACITE ET IL DÉCLINE TOUTE GARANTIE DE CETTE NATURE DANS LE CADRE DES PRÉSENTES, CE QUI VISE, SANS TOUTEFOIS S’Y LIMITER, LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADAPTATION À UNE UTILISATION PARTICULIÈRE, DE PROPRIÉTÉ, D’ABSENCE DE CONTREFAÇON, DE QUALITÉ, D’ADÉQUATION, DE FONCTIONNEMENT, D’ÉTAT, D’INTÉGRATION SYSTÈME, D’ABSENCE D’INTERFÉRENCE, DE FABRICATION, DE VÉRACITÉ, D’EXACTITUDE (DES DONNÉES OU DE TOUT AUTRE INFORMATION OU CONTENU), D’ABSENCE DE DÉFAUT APPARENT OU CACHÉ, AINSI QUE TOUTE GARANTIE QUI DÉCOULERAIT D’UNE TRANSACTION, D’UNE UTILISATION OU D’UNE PRATIQUE COMMERCIALE. LES GARANTIES EXPLICITES DONNÉES PAR LE FOURNISSEUR DANS LA CLAUSE 8 SONT DONNÉES EXCLUSIVEMENT AU PROFIT DU CLIENT ET NON PAS AU PROFIT D’UN TIERS. LE LOGICIEL FOURNI PAR LE FOURNISSEUR DANS LE CADRE DU CONTRAT EST CONCÉDÉ SOUS FORME DE LICENCE ET IL N’EST PAS VENDU. AUCUNE GARANTIE D’AUCUNE SORTE N’EST DONNÉE AU PROFIT DU CLIENT PENDANT UNE PÉRIODE DE LICENCE CORRESPONDANT À UNE LICENCE D’ÉVALUATION.
AUCUN MANDATAIRE DU FOURNISSEUR N’EST AUTORISÉ À MODIFIER OU À ÉTENDRE LES GARANTIES DU FOURNISSEUR QUI SONT INDIQUÉES DANS LES PRÉSENTES. LE FOURNISSEUR NE GARANTIT PAS : (A) QUE L’UTILISATION DU LOGICIEL SOIT SÛRE, CONFORME AUX DÉLAIS, ININTERROMPUE ET SANS ERREUR OU QUE LE LOGICIEL FONCTIONNE AVEC TOUT AUTRE MATÉRIEL INFORMATIQUE, LOGICIEL, SYSTÈME OU DONNÉES QUE CEUX INDIQUES DANS LA DOCUMENTATION ; (B) QUE LE LOGICIEL REMPLIRA LES EXIGENCES OU LES ATTENTES DU CLIENT ; OU (C) QUE LE LOGICIEL EST SANS ERREUR OU QUE LES ERREURS OU LES DÉFAUTS DU LOGICIEL SERONT CORRIGÉS AUTREMENT QUE SELON LES MODALITÉS FIXÉES DANS LA DOCUMENTION DE SUPPORT.
9. INDEMNISATION
9.1. Indemnisation du Client par le Fournisseur.
(a) Dispositions générales. Pendant la Période de licence (dans les cas où il ne s’agit pas d’une Licence d’évaluation), le Fournisseur défendra à ses frais le Client, ses filiales ainsi que leurs dirigeants, administrateurs et collaborateurs respectifs (les « Parties indemnisées du Client »), en cas d’actions en justice, de poursuites, de recours et de revendications d’un tiers (un « Recours de tiers ») alléguant que le Logiciel violerait des droits d’auteur ou qu’un secret commercial aurait été détourné. Le Fournisseur réglera l’ensemble des dommages-intérêts, des frais et des dépens, y compris les frais et les honoraires
d’avocats, qui sont versés au tiers ayant déposé ce Recours (que les dommages-intérêts, les frais et les dépens soient réglés suite à un règlement ou à une décision de justice). Les obligations du Fournisseur en vertu de cette clause sont subordonnées (i) à la notification écrite et sans délai auprès du Fournisseur de tout recours relevant de la présente clause, (ii) au fait que le Fournisseur dispose seul et de manière exclusive du droit de contrôler la défense et le règlement du recours et (iii) au fait que le Client apporte toute l’assistance raisonnable pour assurer la défense dans le cadre de ce recours (aux frais du Fournisseur et en cas de demande raisonnable de sa part). En aucun cas, le Client ne devra procéder au règlement d’un recours sans l’autorisation écrite préalable du Fournisseur. Le Client peut engager à ses frais un autre avocat pour le conseiller dans le cadre d’un Recours et pour participer à la défense du recours, dans la limite du droit du Fournisseur à contrôler la défense et le règlement du recours.
(b) Atténuation. Si un recours est formé contre le Client, pour lequel le Fournisseur devrait assurer la défense du Client se produit ou est susceptible de se produire, le Fournisseur peut, à son entière discrétion et à ses frais, (a) obtenir pour le Client le droit d’utiliser le Logiciel, ou (b) procéder au remplacement du Logiciel par un élément équivalent sur le plan fonctionnel et qui sera exempt de contrefaçon, ou (c) modifier le Logiciel pour le rendre libre de contrefaçon et équivalent sur le plan fonctionnel, ou (d) résilier le Contrat et rembourser au Client les versements effectués correspondant à la période comprise entre la date à laquelle le Client n’a pas pu utiliser le Logiciel en raison du recours et les jours restants de la Période de licence qui était alors en vigueur.
(c) Exceptions. Nonobstant toute disposition contraire du Contrat, les obligations ci-dessus ne s’appliqueront pas à un recours en contrefaçon si ce recours découle (i) de l’utilisation du Logiciel avec un logiciel, du matériel informatique, un réseau ou un système qui n’est pas fourni par le Fournisseur si la contrefaçon qui est alléguée porte sur la combinaison des deux éléments, (ii) d’une modification ou d’une altération du Logiciel qui n’a pas été effectuée par le Fournisseur et (iii) du fait que le Client ait continué à utiliser le Logiciel après que le Fournisseur lui ait indiqué de mettre fin à son utilisation en raison d’un recours en contrefaçon.
(d) Recours exclusif. CES DISPOSITIONS DÉCRIVENT L’ENSEMBLE DES RESPONSABILITÉS DU FOURNISSEUR CONCERNANT LA VIOLATION PAR LE LOGICIEL DE DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE EN VERTU DES PRÉSENTES, ET LE CLIENT RENONCE EXPRESSÉMENT À TOUTE AUTRE RESPONSABILITÉ OU OBLIGATION DU FOURNISSEUR À CET ÉGARD. AUCUNE INDEMNITÉ DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT N’EST PRÉVUE AU PROFIT DU CLIENT PENDANT LA DURÉE DE SOUSCRIPTION D’UNE LICENCE D’ÉVALUATION. NÉANMOINS CE QUI PRÉCEDE, LE CLIENT DISPOSE DES DROITS COMME STIPULÉS DANS L’ARTICLE 12 DE CE PRÉSENT CONTRAT – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ.
9.2. Indemnisation du Fournisseur par le Client. Le Client défendra le Fournisseur, ses filiales et ses détenteurs de licence ainsi que leurs dirigeants, administrateurs et collaborateurs respectifs (« Parties indemnisées du Fournisseur ») en cas de Recours de tiers qui découlerait des faits suivants ou qui y serait liés :
(a) l’utilisation prétendue ou avérée du Logiciel par le Client dans un autre cadre que celui prévu par le Contrat, ou
(b) une des exceptions prévues à la clause 9.1(c).
Le Client réglera l’ensemble des dommages-intérêts, des frais et des dépens, y compris les frais et les honoraires d’avocats, qui sont versés au tiers ayant engagé ce Recours (que les dommages-intérêts, les frais et les dépens soient réglés suite à un règlement ou à une décision de justice). Les obligations du Client en vertu de la présente clause sont subordonnées :
(c) à la notification écrite et sans délai auprès du Client de tout recours relevant de la présente clause,
(d) au fait que le Client dispose seul et de manière exclusive du droit de contrôler la défense et le règlement du recours ; et
(e) au fait que le Fournisseur apporte toute l’assistance raisonnable pour assurer la défense dans le cadre de ce recours (aux frais du Client et en cas de demande raisonnable de sa part).
En aucun cas le Fournisseur ne devra procéder au règlement d’un recours sans l’autorisation écrite préalable du Client. Le Fournisseur peut engager à ses frais un autre avocat pour le conseiller dans le cadre d’un
Recours de tiers et pour participer à la défense du recours, dans la limite du droit du Client à contrôler la défense et le règlement du recours.
10. CONFIDENTIALITÉ
10.1. Informations confidentielles. Les « Informations confidentielles » désignent l’ensemble des informations techniques et non techniques qui ne sont pas publiques, qui sont divulguées dans le cadre du Contrat par une partie (la « Partie divulgatrice ») à l’autre partie (la « Partie réceptrice ») sous n’importe quelle forme ou support oral, écrit, graphique ou électronique, qui sont marquées comme confidentielles et exclusives, et que la Partie divulgatrice identifie comme confidentielles et exclusives ou qui en raison des circonstances de leur divulgation ou de leur réception devraient être traitées comme des informations confidentielles et exclusives, ce qui inclut sans toutefois s’y limiter :
(a) les techniques, les croquis, les dessins, les modèles, les inventions (qu’ils soient brevetés ou non et brevetables ou non), les savoir-faire, les processus, les instruments, les formules, les équipements, les algorithmes, les programmes logiciels, les documents sources de logiciels, les API et les autres œuvres de création (qu’elles soient protégées ou non par des droits d’auteurs ou qu’elles soient ou non susceptibles de l’être) ;
(b) les informations relatives aux recherches, aux travaux expérimentaux, au développement, aux informations de conception et aux spécifications, à l’ingénierie, aux informations financières, aux besoins en matière d’achats, à la fabrication, aux listes de clients, aux prévisions commerciales, aux ventes et à la commercialisation, ainsi qu’aux plans et aux informations marketing ;
(c) les informations exclusives ou confidentielles d’un tiers qui serait susceptible de divulguer ces informations à la Partie divulgatrice ou à la Partie réceptrice dans le cadre de l’activité de la Partie divulgatrice ; et
(d) les modalités du présent Contrat et de tout Bon de commande.
Les Informations confidentielles du Fournisseur comprennent le Logiciel, la Documentation, les prix ainsi que les conditions générales du présent Contrat. Les Informations confidentielles comprennent également l’ensemble des synthèses et des résumés des Informations confidentielles.
10.2. Non-divulgation. Chaque partie reconnaît que dans le cadre de l’exécution du Contrat, elle peut obtenir des Informations confidentielles de la part de l’autre partie. La Partie réceptrice devra, pendant la durée du Contrat et par la suite, maintenir à tout moment le caractère confidentiel et privé de toutes les Informations confidentielles qu’elle reçoit de la Partie divulgatrice. La Partie réceptrice n’utilisera pas les Informations confidentielles de la Partie divulgatrice autrement que dans la mesure nécessaire pour remplir ses obligations ou pour exercer ses droits en vertu du Contrat. Chaque partie convient d’assurer la sécurité et la protection des Informations confidentielles de l’autre partie en y accordant le même soin que s’il s’agissait de ses propres Informations confidentielles et de manière compatible avec la détention de ces informations (mais en aucun cas en y accordant un soin inférieur aux précautions raisonnables) et de prendre les mesures appropriées, sous la forme d’instructions ou d’accords, concernant ses collaborateurs, ses Filiales ou ses autres mandataires qui sont autorisés à accéder aux Informations confidentielles de l’autre partie pour satisfaire leurs obligations dans le cadre de la présente clause. La Partie réceptrice ne divulguera pas les Informations confidentielles de la Partie divulgatrice à une autre personne ou une autre entité que ses dirigeants, ses collaborateurs, ses filiales et ses mandataires qui ont besoin d’accéder aux Informations confidentielles pour mettre en œuvre le Contrat et qui sont soumis à des obligations de confidentialité au moins aussi rigoureuses que les obligations fixées par le Contrat.
10.3. Exceptions concernant les Informations confidentielles. Les obligations fixées à la clause 10.2 (« Non- divulgation ») ne s’appliqueront pas lorsque les Informations confidentielles comprennent des informations :
(a) qui étaient connues par la Partie réceptrice avant leur réception en provenance de la Partie divulgatrice, qu’elles aient été connues de manière indépendante par la Partie réceptrice ou suite à leur réception directe ou indirecte en provenance d’une source qui n’avait pas d’obligation de confidentialité à l’égard de la Partie divulgatrice ;
(b) qui ont été développées par la Partie réceptrice sans recourir aux Informations confidentielles de la Partie divulgatrice ; ou
(c) qui sont rendues publiques ou qui perdent pour une autre raison leur caractère secret ou confidentiel autrement que suite à une violation du Contrat ou à une violation d’une obligation de confidentialité de la part de la Partie réceptrice.
Aucun élément du Contrat n’empêchera la Partie réceptrice de divulguer des Informations confidentielles dans la mesure où elle est légalement tenue de le faire par un organe d’investigation ou un organe judiciaire publics dans le cadre de poursuites relevant de la compétence de cet organe ; à condition toutefois qu’avant la divulgation, la Partie réceptrice
(d) fasse valoir auprès de cet organe le caractère confidentiel des Informations confidentielles ;
(e) notifie immédiatement par écrit à la Partie divulgatrice l’ordre ou la demande de divulgation auprès de l’organe ; et qu’elle
(f) coopère entièrement avec la Partie divulgatrice pour se protéger contre cette divulgation et pour obtenir des mesures conservatoires visant à restreindre le champ de l’obligation de divulgation et à protéger sa confidentialité.
10.4. Mesures par voie d’injonction. Les Parties conviennent que toute divulgation non autorisée d’Informations confidentielles peut entraîner un préjudice immédiat et irréparable et qu’en cas de violation de ce type, l’autre Partie aura le droit, en plus de toute autre recours dont elle pourrait disposer, de solliciter l’adoption immédiate de mesures par voie d’injonction et d’autres mesures équitables sans être obligée et sans avoir besoin de prouver un préjudice financier réel.
11. DROITS EXCLUSIFS
11.1. Logiciel. En ce qui concerne la relation entre le Fournisseur et le Client, l’ensemble des droits de propriété sur le Logiciel ainsi que sur tout autre matériel fourni ou mis à disposition par le Fournisseur dans le cadre des présentes, au même titre que l’ensemble des modifications et des améliorations sur ces éléments y compris tous les droits d’auteur, les droits de brevet et les autres Droits de propriété intellectuelle sur chacun de ces éléments appartiennent et sont détenus exclusivement par le Fournisseur ou par les détenteurs de licence et les propres fournisseurs du Fournisseur le cas échéant.
12. LIMITES DE RESPONSABILITÉ
12.1. Absence de dommages-intérêts consécutifs. NI LE FOURNISSEUR NI LES DÉTENTEURS DE LICENCE DU LOGICIEL OU SES PROPRES FOURNISSEURS NE SAURAIENT ÊTRE TENUS RESPONSABLES DES DOMMAGES-INTÉRÊTS INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS OU PUNITIFS, OU DES DOMMAGES-INTÉRÊTS AU TITRE D’UNE PERTE DE DONNÉES, D’UNE INTERRUPTION DE L’ACTIVITÉ, D’UN MANQUE À GAGNER, D’UNE PERTE DE CHIFFRE D’AFFAIRES OU D’UNE PERTE D’ACTIVITÉ QUI DÉCOULERAIENT DU CONTRAT OU QUI Y SERAIENT LIÉS, MÊME SI LE FOURNISSEUR, LES DÉTENTEURS DE LICENCE OU SES PROPRES FOURNISSEURS ONT ÉTÉ AVERTIS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES-INTÉRÊTS, CE QUI COMPREND SANS TOUTEFOIS S’Y LIMITER LES DOMMAGES-INTÉRÊTS QUI DÉCOULENT DE L’OCTROI DE LICENCES, DE LA FOURNITURE OU DE L’UTILISATION DU LOGICIEL, DES SERVICES DE CONSEIL ET DE FORMATION, DES SERVICES SUPPORT OU DE LEURS CONSÉQUENCES. LE FOURNISSEUR NE PRENDRA PAS EN CHARGE LES FRAIS D’ACQUISITION DE BIENS OU DE SERVICES DE SUBSTITUTION.
12.2. Exclusion de responsabilité. NI LE FOURNISSEUR NI SES DÉTENTEURS DE LICENCE OU SES PROPRES FOURNISSEURS NE SAURAIENT ÊTRE TENUS RESPONSABLES DES DOMMAGES- INTÉRÊTS CUMULÉS OU TOTAUX QUI SERAIENT SUPÉRIEURS AU MONTANT DE LA TOTALITÉ DES REDEVANCES PAYÉES PAR LE CLIENT DANS LE CADRE DU CONTRAT AU COURS DE LA PÉRIODE DE DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT LA DATE À LAQUELLE LA RÉCLAMATION A ÉTÉ DÉPOSÉE POUR LA PREMIÈRE FOIS.
12.3. Exclusions. CES DISPOSITIONS NE SAURAIENT S’APPLIQUER DANS LE BUT DE LIMITER LES DOMMAGES-INTÉRÊTS DÉCOULANT (i) D’UNE INFRACTION, D’UNE VIOLATION OU D’UNE APPROPRIATION ILLÉGALE DE DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DE TIERS PAR L’UNE OU L’AUTRE PARTIE, (ii) D’UNE VIOLATION PAR LE CLIENT DE LA CLAUSE 2.3 (« RESTRICTIONS ») OU (iii)
D’UNE VIOLATION PAR L’UNE OU L’AUTRE PARTIE DE LA CLAUSE 10 (« CONFIDENTIALITÉ »), OU ((iv) POUR FRAUDE OU DOL.
12.4. Finalité essentielle. LE CLIENT RECONNAÎT QUE LES MODALITÉS DE LA PRÉSENTE CLAUSE 12 (« LIMITES DE RESPONSABILITÉ ») S’APPLIQUERONT DANS TOUTE LA MESURE AUTORISÉE PAR LE DROIT APPLICABLE ET QU’ELLES S’APPLIQUERONT MÊME SI UN RECOURS EXCLUSIF OU LIMITÉ PRÉVU DANS LES PRÉSENTES NE REMPLIT PAS SA FINALITÉ ESSENTIELLE ET QUE LA REVENDICATION REPOSE SUR LE CONTRAT, SUR UN DÉLIT (Y COMPRIS UNE NÉGLIGENCE), SUR UNE INDEMNITÉ, SUR UNE RESPONSABILITÉ PRODUIT OU SUR UN AUTRE ÉLÉMENT.
13. DURÉE ET RÉSILIATION
13.1. Durée. La Contrat débute à la Date d’entrée en vigueur telle que fixée en préambule des présentes et durera jusqu’à l’expiration ou la résiliation de l’ensemble des Périodes de licence sauf en cas de résiliation anticipée selon les modalités prévues par le Contrat. Les Périodes de licence (qui ne correspondent pas à des Licences d’évaluation) pour tous les Utilisateurs se renouvelleront tacitement et automatiquement pour des périodes supplémentaires équivalentes à la Période de licence ayant expiré à moins que l’une ou l’autre partie notifie par écrit le non-renouvellement au moins trente (30) jours avant l’expiration de la Période de licence en vigueur. En revanche, le non-renouvellement n’est pas autorisé pendant la période d’engagement ou dans d’autres conditions indiquées sur le Bon de commande applicable. Les Licences d’évaluation prendront fin au terme de la Période de licence correspondante, à moins que les parties ne concluent un Bon de commande pour une nouvelle Période de licence. Pour éviter toute ambigüité, si le Bon de commande précise que la Période de licence est perpétuelle, cette Période de licence restera en vigueur tant qu’elle n’est pas résiliée selon les modalités prévues par les présentes.
13.2. Résiliation pour faute. Une partie peut résilier le Contrat (ainsi que l’ensemble des Périodes de licence) en le notifiant par écrit à l’autre partie dans les cas suivants :
(a) l’autre partie demande l’ouverture d’une procédure de faillite ou l’ouverture d’une procédure de faillite a été demandée à son encontre et cette demande n’est pas retirée dans les soixante (60) jours suivant son dépôt, l’autre partie reconnaît qu’elle est incapable de payer ses dettes à leur échéance, elle procède à une cession en faveur de ses créanciers ou elle cesse de fonctionner comme une entreprise ou de mener normalement son activité, auquel cas la résiliation produira ses effets dès sa notification ; ou
(b) l’autre partie commet une violation substantielle d’une disposition du Contrat et ne corrige pas la violation dans les trente (30) jours suivant la réception de la notification de l’autre partie ou dans un autre délai qui pourra être convenu par les parties.
En cas de résiliation pour faute par le Fournisseur, le Client règlera les redevances non payées qui couvrent la durée restante de tous les Bons de commande au-delà de la date de prise d’effet de la résiliation.
13.3. Résiliation pour raisons de convenance. Sauf disposition contraire dans le Bon de commande, le Client peut résilier le Contrat pour raisons de convenance avec un préavis de 60 jours. Cette résiliation n’affectera pas les licences perpétuelles du Client et les licences ou la maintenance qui ont été accordées pour une durée limitée seront maintenues pendant la ou les périodes payées, sous réserve des modalités contractuelles. Le Fournisseur n’effectuera aucun remboursement ou aucun versement au titre d’une ou plusieurs périodes de souscription ou de maintenance partielles si le Contrat ou un Bon de commande est résilié. Nonobstant ces dispositions, si le Bon de commande prévoit un « engagement », le Contrat ne peut pas être résilié pour raisons de convenance pendant cette période d’engagement comme le prévoit la présente clause 13.3.
13.4. Effets de la résiliation. En outre, dès l’expiration ou la résiliation du Contrat :
(a) l’utilisation du Logiciel par le Client, l’accès du Client au Logiciel et la réalisation de l’ensemble des Services support par le Fournisseur prendra fin ;
(b) l’ensemble des redevances et des autres montants dus au Fournisseur seront immédiatement échus et exigibles au Client, ce qui comprend, sans toutefois s’y limiter, l’ensemble des honoraires engagés dans le cadre des Services de conseil et de formation qui ont été réalisés ; et
dans les dix (10) jours suivant la date de prise d’effet de la résiliation, chaque Partie réceptrice des Informations confidentielles devra :
(c) restituer à la Partie divulgatrice l’ensemble des éléments qui correspondent à des Informations confidentielles et qui se trouvent en possession ou sous le contrôle de la Partie réceptrice, y compris les copies, les résumés ou les parties d’Informations confidentielles ou, en fonction du choix de la Partie divulgatrice, détruire la totalité de ces éléments, et
(d) attester par écrit, à la demande de la Partie divulgatrice, qu’elle a respecté ces dispositions.
13.5. Maintien en vigueur. La présente clause ainsi que les clauses 1, 2.4, 7, 8, 9, 11, 12, 13.4, et 14 resteront en vigueur après la résiliation ou l’expiration du Contrat.
14. DIVERSES CLAUSES
14.1. Notifications. Toutes les notifications doivent être formulées par écrit et elles seront considérées comme remises à leur date de réception à l’adresse indiquée, à la date indiquée sur l’accusé de réception, à la date de transmission de l’e-mail ou à la date de confirmation de la remise par le service de messagerie. Les notifications adressées au Fournisseur doivent être envoyées à l’adresse ou à l’e-mail indiqué dans le Contrat ou sur le bon correspondant. Les notifications adressées au Client seront envoyées à la personne et à l’adresse que le Client aura indiquées pour recevoir les notifications qui lui sont adressées.
14.2. Droit applicable, résolution des litiges. Le présent Contrat sera interprété conformément au droit français, sans égard à ses règles de conflit de lois. Les parties acceptent par les présentes la compétence exclusive du tribunal de commerce de Lyon. Tout litige qui découlerait du Contrat ou qui y serait lié, y compris toute question relative à son existence, son interprétation, sa validité, son exécution ou sa résiliation, ou tout litige entre les parties qui découlerait de la relation entre les parties créée par le Contrat sera soumis à cette juridiction.
14.3. Publicité. Dans le cadre de ses efforts de développement commercial et marketing, le Fournisseur a le droit de référencer et d’utiliser le nom ainsi que les marques du Client et de communiquer sur le Logiciel fourni en vertu des présentes, notamment sans toutefois s’y limiter, sur son site internet.
14.4. Conformité de la licence. En le notifiant avec un préavis de 45 jours, le Fournisseur peut vérifier à ses frais que le Client est en conformité avec la licence. Le Client convient de coopérer, d’apporter une assistance raisonnable et de permettre un accès raisonnable aux informations. Le Client convient de régler, dans les 30 jours suivant la notification écrite, toute redevance applicable à l’utilisation de programmes au-delà de ses droits de licence actuels. En cas contraire, le Fournisseur peut mettre fin au support technique auprès du Client, aux licences et/ou au Contrat. Le Client convient que le Fournisseur ne prendra pas en charge les éventuels frais encourus par le Client dans le cadre de l’examen de conformité de la licence.
14.5. Renonciation. Il ne sera pas considéré que l’une ou l’autre partie a renoncé à une modalité ou à une disposition du Contrat, ni que l’une ou l’autre partie a excusé une violation du Contrat si cette renonciation ou ce consentement n’ont pas été formulés par écrit et signés pour le compte de la partie à laquelle la renonciation est attribuée. Aucun consentement ni aucune renonciation explicite ou implicite de l’une ou l’autre partie à une violation ne saurait constituer un consentement, une renonciation ou une excuse en cas d’autre violation, de violation différente ou de violation ultérieure par l’une ou l’autre partie.
14.6. Autonomie des dispositions contractuelles. Si une disposition du Contrat est jugée nulle ou inopposable pour quelque motif que ce soit, le reste de la disposition sera modifié pour produire autant que possible les effets économiques visés par la modalité initiale, toutes les autres dispositions restant en vigueur et continuant à produire tous leurs effets.
14.7. Cession du Contrat. L’une ou l’autre partie peut céder le Contrat à une Filiale mais la cession doit être notifiée par écrit à l’autre partie. Le Client consent à la cession sans notification, au profit d’une Filiale du Fournisseur, des droits du Fournisseur à percevoir des versements dans le cadre du Contrat et à faire exécuter les obligations de paiement du Client, tous les cessionnaires pouvant ensuite céder ces droits à leur tour sans autre autorisation. Par ailleurs, l’une ou l’autre partie peut céder le Contrat sans l’autorisation de l’autre partie en cas de fusion, de restructuration, d’acquisition ou d’autre transfert de la totalité ou de la quasi-totalité de ses actifs. Toute autre cession envisagée du Contrat doit être autorisée par écrit par la partie qui ne procède pas à la cession. La cession ne décharge pas la partie cédante de ses obligations en vertu du Contrat cédé. Toute tentative de cession sans l’autorisation nécessaire sera nulle.
14.8. Relation entre les Parties. Le Fournisseur est un contractant indépendant du Client. Il n’existe pas de mandat, de société de personne, de joint-venture, de relation employeur-employé ou de franchise entre les parties. Aucune des parties n’a la faculté d’engager juridiquement l’autre partie ou d’assumer une obligation pour son compte.
14.9. Force Majeure. Aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable d’un manquement quelconque à ses obligations dans le cadre du Contrat, si un tel manquement résulte d’une décision gouvernementale, y compris tout retrait ou suspension d’autorisations quelles qu’elles soient, d’une grève totale ou partielle, interne ou externe à l’entreprise, d’un incendie, d’une catastrophe naturelle, d’un état de guerre d’une interruption totale ou partielle ou d’un blocage des réseaux de télécommunications ou électrique, d’acte de piratage informatique ou plus généralement tout autre évènement de force majeure présentant les caractéristiques définies par l’article 1218 du code civil. La Partie constatant l’évènement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation. La suspension des obligations ou le retard ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
14.10. Protection des Données Personnelles. Le Fournisseur n’aura pas, et le Client ne doit pas fournir, accès aux Données personnelles du Client autres que les Coordonnées. Le Client accepte que le Fournisseur puisse traiter les Coordonnées uniquement pour l'exécution du présent Contrat, ce qui peut inclure le transfert des Coordonnées en dehors de l'Espace économique européen (« EEE ») et / ou permettre le traitement des Coordonnées par des tiers dans le cadre de ce Contrat. Le Client peut mettre à jour, modifier ou supprimer les Coordonnées sur demande écrite. Si le Fournisseur recevait des Données personnelles du Client autres que les Coordonnées, le Client en informera le Fournisseur et le Fournisseur retournera au Client toutes les Données personnelles du Client en sa possession ou sous son contrôle, et le Client mettra fin à cet accès. Le Fournisseur informera le Client de toute violation de sécurité connue ou soupçonnée, ou de toute divulgation non autorisée, affectant les Données personnelles du Client, et fournira toute coopération raisonnable au Client pour enquêter et remédier à toute violation et / ou divulgation. « Coordonnées » désigne les coordonnées du Client obtenues par Semarchy pendant les Services de Support.
14.11. Intégralité de l’accord. Le Contrat, avec l’ensemble des Bons de commande applicables, constitue l’intégralité de l’accord entre les parties concernant son objet et il annule et remplace l’ensemble des ententes, des déclarations, des discussions, des négociations et des accords antérieurs ou simultanés de nature orale ou écrite.
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