OVH SAS,
Convention d’interconnexion et d’accès relatif à la terminaison d’appel vocal sur le réseau fixe d’OVH
Entre les soussignées :
OVH SAS,
Société par actions simplifiée au capital de 10 069 020 €,
Immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Lille Métropole, Sous le numéro B 424 761 419,
Dont le siège social est sis 0 xxx Xxxxxxxxxx x Xxxxxxx (00000),
ci-après « OVH »,
<operateur>,
au capital de €, Immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de , Sous le numéro ,
Dont le siège est sis à ( ),
Représentée par en qualité de
dûment habilité à l’effet des présentes.
ci-après « l’Opérateur »,
Individuellement dénommées « la Partie », collectivement « les Parties ».
Préambule
La décision ARCEP n° 2014-1485 en date du 9 décembre 2014 prévoit que les opérateurs exerçant une influence significative sur les marchés pertinents de la terminaison d’appel publient une offre de référence.
OVH est a été désigné comme tel sur le marché relatif à la terminaison d’appel vocal fixe.
La présente Convention (ci-après « la Convention ») répond à cette obligation et précise les conditions d’interconnexion « directe » et d’accès relatives à la terminaison d’appel vocal sur le réseau fixe d’OVH.
Cette Convention pourra être révisée en tant que de besoin, notamment en cas d’évolution du cadre réglementaire, législatif ou jurisprudentiel, national ou communautaire, qui auraient pour conséquence la modification des obligations imposées à OVH par la réglementation.
Définitions
Appel (ou Communication téléphonique) : communication en temps réel établie par un Client final à destination d’un autre Client final via un numéro du plan national de numérotation
Bon de commande : désigne la demande de Service adressée par l’Opérateur à OVH selon le modèle annexé à la présente Convention (Annexe n°2)
Capacité de Raccordement Physique : interface physique de raccordement au Point de Raccordement.
Client : personne physique ou morale ayant souscrit un contrat de fourniture de services de communications électroniques pour mettre ou recevoir des communications avec OVH ou tout tiers autorisé par OVH à donner accès au Réseau de OVH, soit avec l’Opérateur ou tout tiers autorisé par l’Opérateur à donner accès au Réseau de l’Opérateur.
Flux Signalisation : partie du flux IP contenant les informations nécessaires à l’établissement, la gestion, et la rupture de la communication.
Lien de Raccordement : partie du support physique de transmission reliant un équipement de l’Opérateur à un Point de Raccordement d’OVH qui est réalisée par <operateur> au titre des présentes. Ce Lien de Raccordement est exclusivement dédié à la prestation d’interconnexion définie ci-après.
Point de Raccordement (physique) : équipement OVH ouvert à l’interconnexion, à savoir en général, un Routeur IP. L’opérateur y raccorde son lien pour la livraison des communications.
Point de Service (logique) : point logique du Réseau OVH que l’Opérateur peut adresser pour bénéficier du Service. Un Point de Service est défini par l’adresse IP principale permettant de mettre en œuvre le Flux de Signalisation correspondant.
Prestation : désigne toute Prestation fournie par OVH décrite et identifiée sur le Bon de commande.
Réseau : tout réseau de communications électroniques établi ou utilisé pour la fourniture au public de services de Communication électroniques. Il regroupe notamment les Points de Raccordement et de Service permettant d’interconnecter les terminaux identifiés par un numéro inclus dans les tranches de numéros attribuées par l’ARCEP et dont les accès sont commercialisés par OVH et l’Opérateur.
Service : service de terminaison d’appel reposant sur l’acheminement et la terminaison vers les Clients du Réseau d’OVH des communications présentées par l’Opérateur.
SIP : Session Initiation Protocol. Protocole applicatif permettant d’échanger des communications vocales sur les réseaux IP.
Article 1 - Objet
<operateur> met à disposition un Lien de Raccordement non dédié au Service défini ci-après entre les Points de Raccordement de l’Opérateur et ceux d’OVH afin qu’OVH puisse permettre la terminaison d’appel sur son réseau fixe.
Le Service de terminaison fixe consiste en l’acheminement et la terminaison vers les Clients du Réseau d’OVH des communications présentées par l’Opérateur.
Ce service inclut :
- Les Appels vers les numéros fixes nationaux attribués à OVH et non portés vers un autre opérateur.
- Les Appels vers les numéros fixes nationaux portés vers OVH.
La présente convention pour la terminaison des communications est basée sur le mode IP.
Article 2 - Description des Prestations
Le Service offert par OVH permet la terminaison sur son réseau fixe du trafic en provenance du territoire national (métropole, départements d'outre-mer et collectivités d'outre-mer) ainsi que du trafic international généré sur un réseau étranger, que lui délivre l’Opérateur. Ce service comprend :
- l’acheminement du trafic de l’Opérateur depuis les Points de raccordement du Réseau d’OVH jusqu’à destination des clients d’OVH se trouvant sur le territoire métropolitain ;
- l’interconnexion et l’accès au réseau d’OVH par la mise en œuvre conjointe par OVH, l’Opérateur et
<operateur> de cette interconnexion, selon les modalités définies ci-après.
Les Parties se conformeront aux lois et réglementation applicables au Service et en particulier aux prescriptions techniques applicables aux réseaux et terminaux au titre des articles L.32-12, L.34-5, D.98-718 et D. 99-7 du Code CPCE qui auront été, le cas échéant, définies par l’ARCEP ou toute autorité publique compétente en vue d’assurer le respect des exigences essentielles telles que définies pour le Service.
Article 3 – Documents contractuels
Les Parties conviennent que l’ensemble de leurs droits et obligations seront régis par les documents contractuels suivants :
• La présente Convention ;
• Les Bons de commande ;
En cas de contradiction entre une ou plusieurs dispositions des documents ci-dessus, le document de rang supérieur prévaudra.
L’Opérateur adressera à OVH un Bon de commande selon le modèle annexé à la présente Convention (Annexe n°2).
Article 4 - Raccordement des réseaux
4.1 - Raccordement physique
L’Opérateur a demandé à OVH de lui fournir le Service de terminaison d’Appel au moyen d’un Lien de Raccordement géré par <operateur>. Ce Lien de raccordement a une capacité de 1 ou de 10 Gigabits/s.
<operateur> est responsable de l’exploitation et de la maintenance de ce Lien de raccordement.
Ce Lien de raccordement permettant le raccordement du Réseau d’OVH et de l’Opérateur est propriété de
<operateur>.
Ainsi, les Parties conviennent expressément que le maintien de l’infrastructure de transmission préexistante et du Lien de raccordement spécifique sont des conditions essentielles de la fourniture du Service afin de permettre à l’Opérateur l’accès au Service de terminaison d’appel.
Les modalités de raccordement logique sont définies dans l’annexe n°3 relative aux spécifications techniques.
4.1.1 - Maintenance
La maintenance programmée du Réseau d’OVH, n’entraine normalement aucune interruption du Service. Cependant, dans le cas où la maintenance programmée nécessiterait une interruption de Service, OVH fera ses meilleurs efforts pour (i) notifier par écrit deux (2) jours avant la maintenance programmée ; (ii) collaborer de bonne foi avec l’Opérateur afin de tenter de réduire les perturbations que cette maintenance programmée pourrait causer et (iii) d’effectuer cette maintenance en dehors des heures de pointe de minuit (0:00) à six heures (6:00) du matin, heure de Paris.
OVH peut également être amené à réaliser toute intervention urgente nécessaire au maintien du bon fonctionnement, de la protection ou du rétablissement de son Réseau. OVH notifiera l’Opérateur dans les meilleurs délais préalablement ou postérieurement à son intervention.
4.1.2 - Dysfonctionnement
En cas d’interruption du Service, l’Opérateur peut contacter OVH et réciproquement aux contacts fournis à l’article 8 et fournira toutes les informations demandées par OVH, telles que références des Points de raccordement/service, Adresses IP…
Dans ce cas, des mécanismes de re-routage entre les différents Points de raccordement et Points de service pourront être mis en œuvre pour assurer l’écoulement du trafic notamment lors de :
- Perte d’un équipement faisant partie d’un Point de Raccordement OVH ou d’un Point de Raccordement de l’Opérateur
- Perte d’un équipement faisant partie d’un Point de Service OVH ou d’un Point de Service de l’Opérateur
- Perte d’un lien physique raccordant OVH et l’Opérateur
- Perte complète du raccordement entre OVH et l’Opérateur
OVH ne supporte en aucun cas d’obligation de supervision, détection ou surveillance du fonctionnement du Réseau de l’Opérateur.
4.1.3 - Evolution du réseau
En cas de décâblage du Lien de Raccordement par la société <operateur>, pour quelque raison que ce soit,
<operateur> informera OVH en respectant un préavis d’un (1) an. OVH et l’Opérateur conviendront des meilleures conditions et solutions techniques d’interconnexion avec un nouveau Lien de raccordement de façon à limiter au maximum les impacts sur le Service.
4.2 - Raccordement logique
Le protocole utilisé dans le cadre du Service correspond au protocole SIP
compatible avec toute implémentation conforme aux recommandations de la FFT (Fédération Française des Télécommunications) publiées sur son site internet (xxx.xxxxxxxxxx.xxx).
Article 5 – Obligations d’OVH
OVH s’engage à porter à la connaissance de l’Opérateur toute évolution du Réseau d’OVH ayant une incidence sur le Service, notamment les points d’interconnexion physiques et logiques.
Au cas où un flux de communications perturberait la qualité de son réseau, OVH se réserve le droit de mettre en œuvre des mesures de régulation afin de maintenir la qualité des prestations offertes sur l’ensemble de son réseau. Elle en informe alors l’Opérateur dans les meilleurs délais.
Article 6 – Obligations de l’Opérateur
<operateur> reconnait avoir la qualité d’Opérateur et à ce titre avoir été autorisé par décision de l’ARCEP à exploiter des réseaux ouverts au public et fournir des services de communication électroniques, au sens de l’article L.33-1 du Code des Postes et Communications Electroniques.
L’Opérateur réalise le raccordement au Réseau d’OVH et maintient celui-ci à ses frais et sous sa responsabilité.
L’Opérateur reconnait qu’OVH est soumise aux limites des règles de l’art en matière de communications électroniques dans le cadre de la fourniture du Service.
L’Opérateur s’engage à exploiter le Service conformément à la présente Convention et aux spécifications techniques prévues à l’Annexe n°3 et à informer OVH de toute modification de physique ou logique susceptible d’affecter le Service.
Dès lors, l’Opérateur s’engage à ce que ses équipements respectent en permanence la réglementation en vigueur.
Pour l’ensemble des Appels acheminés vers OVH, l’Opérateur doit s’assurer qu’OVH soit toujours en mesure d’identifier l’Opérateur de départ de l’appelant de manière fiable, de disposer de l’identifiant de l’appelant et de son numéro de téléphone légitime ainsi que des informations nécessaires à la localisation de l’origine du trafic.
Les Appels vers les numéros d’urgence tels que définis par l’ARCEP dans sa décision n°05-1085 amendée doivent être traduits en format long par l’Opérateur avant d’être présenté à OVH sous ce format long traduit (numéro à 10 chiffres).
6.1 - Sécurité
L’Opérateur est tenu de vérifier l’authenticité du trafic qu’il émet via l’interconnexion. Il doit également disposer et mettre en œuvre les moyens nécessaires au contrôle de l’authenticité du trafic émis via l’interconnexion, à sa sécurité et à la protection de son accès via l’interconnexion.
L’Opérateur est responsable de sa sécurité en cas de défaillance d’OVH ou de toute attaque d’un tiers utilisant le réseau d’OVH.
L’Opérateur reconnait que la finalité de l’accès au Réseau d’OVH est l’acheminement du trafic à destination des Clients d’OVH.
Dès lors, l’Opérateur s’interdit d’utiliser le Réseau d’OVH à des fins de transit, de sécurité, de débordement ou tout autre usage entre son réseau et le réseau d’un opérateur tiers.
Article 7 - Responsabilité
Chaque Partie s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires au bon fonctionnement du Service dans le cadre de la Convention.
Chacune des Parties est responsable vis-à-vis de l’autre Partie de tous dommages matériels et corporel directs que ses équipements, ses préposés ou ses prestataires de services causeraient, y compris par omission, aux personnels et aux équipements de l’autre Partie.
La responsabilité totale d’OVH résultant de la présente Convention ou liée à celle-ci, quel qu’en soit le fondement juridique, ne saurait dépasser le montant des sommes effectivement versées et dues par l’Opérateur au titre du Service, au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur de responsabilité. Ce plafond s’applique aux dommages directs, y compris les dommages matériels ou immatériels.
Aucune des Parties ne sera responsable envers l'autre Partie pour des dommages indirects résultant de l'utilisation du Service, qu'elle qu'en soit l'origine ou la cause. Au sens de la présente Convention, « dommage indirect » comprendra tout dommage consécutif, spécial ou indirect, incluant, sans limitation, pour perte de revenus ou perte de bénéfices, réclamations de tiers, perte de données, perte de clients ou atteinte à la réputation ou à l'achalandage, qu'ils aient été prévisibles ou non, concernant ou faisant suite à la non-exécution par cette partie de ses obligations en vertu des présentes ou résultant de la responsabilité délictuelle ou autre. Aucune garantie de commercialisation ou de conformité à un usage particulier ne sera applicable à la fourniture du Service par OVH en vertu de la présente Convention.
OVH ne sera d'aucune façon responsable envers l’Opérateur de toute perte ou dommage que celui-ci, les opérateurs de télécommunications auxquels il est raccordé, sa clientèle ou ses utilisateurs subissent en raison d'une défaillance ou d'une panne des installations de communication de OVH.
OVH n'est pas responsable pour tout défaut de l’Opérateur à remplir leur obligation de prendre toutes les mesures nécessaires, obtenir, installer et entretenir tous les équipements, matériaux et fournitures nécessaires afin de connecter ses équipements terminaux ou son système de communication au réseau de OVH.
L’Opérateur est responsable d'assurer la sécurité de son réseau interne face à tout accès non autorisé.
L’Opérateur s’engage à indemniser OVH pour tout coût et/ou frais encourus par OVH en raison du défaut de l’Opérateur de remplir l’une ou l’autre des obligations prévues aux termes de la présente Convention.
L’Opérateur reconnaît que OVH n'exploite, ni contrôle d'aucune façon le réseau internet et les services qui y sont fournis. OVH ne garantit pas et ne fait aucune déclaration ou représentation, expresse ou implicite, quant à l'information, au contenu ou aux services offerts ou rendus accessibles sur le réseau Internet, et OVH ne pourra d'aucune façon être tenue responsable du fait que l’Opérateur s'est fié à de tels informations, contenus ou services ou les a utilisés. L’Opérateur s'engage à ne déposer aucune plainte ou demande de quelle que nature que ce soit à l'encontre d’OVH concernant le contenu d'internet ou au titre de toute information, tout produit, service ou logiciel commandé via ou fourni par le biais d'internet.
L’Opérateur est seul responsable de la fourniture et de la qualité de service à l’égard de ses Clients. Ainsi l’Opérateur assume seul la responsabilité pleine et entière des prestations qu’il fournit à ses Clients dans le cadre des contrats qu’il passe avec eux et prend à sa charge exclusive les dommages qui peuvent en résulter. Il s’engage à cet égard à traiter directement toute réclamation y afférent et à garantir OVH contre toute réclamation, recours ou action de quelque nature que ce soit émanant de ses propres Clients.
Article 8 – Contacts
Les notifications entre les Parties sont effectuées par lettre signée par une personne dûment habilitée pour la Partie concernée ou par télécopie ou courrier électronique.
Les coordonnées des contacts des Parties figurent ci-dessous :
8.1 - OVH
Toute correspondance postale sera adressée à l’adresse en tête de la présente. Contact principal :
Nom : ……………………………………………………………….
Tel : ……………………………………………………………….
Mail : ……………………………………………………………….
Contact technique :
Nom : ……………………………………………………………….
Tel : ……………………………………………………………….
Mail : ……………………………………………………………….
Contact Facturation :
Nom : ……………………………………………………………….
Tel : ……………………………………………………………….
Mail : ……………………………………………………………….
8.2 <operateur>
Toute correspondance postale sera adressée à l’adresse en tête de la présente. Contact principal :
Nom : ……………………………………………………………….
Tel : ……………………………………………………………….
Mail : ……………………………………………………………….
Contact technique :
Nom : ……………………………………………………………….
Tel : ……………………………………………………………….
Mail : ……………………………………………………………….
Contact Facturation :
Nom : ……………………………………………………………….
Tel : ……………………………………………………………….
Mail : ……………………………………………………………….
Article 9 – Confidentialité
Les parties s’engagent, par la présente, à considérer comme confidentielles toutes les informations, documents et données de toute nature, écrites ou orales que les parties pourraient se communiquer dans le cadre de la négociation ou de l’exécution de la convention, à l’exception de celles figurant dans le domaine public ou dont la communication a été autorisée préalablement par écrit par la partie émettrice.
Les Parties s’engagent à ne divulguer les informations, données et documents qu’aux membres de son personnel ou aux représentants dûment habilités relevant d’autres services, filiales ou partenaires que si elles sont nécessaires à la stricte exécution de la Convention et ne soient utilisées par ces derniers que dans le but défini par la présente.
Les Parties veillent à ce que les informations soient traitées avec le même degré de précaution et de protection que les Parties accordent à leurs propres informations confidentielles et ne soient pas utilisées à d’autres fins que l’exécution par chacune des Parties de leurs obligations au titre de la Convention.
La présente obligation de confidentialité conservera son effet pendant une durée de deux (2) ans à compter de la résiliation de la présente convention.
La Partie réceptrice s’engage à restituer à la Partie émettrice, sur demande expresse et écrite de cette dernière, au terme de la Convention, l’ensemble des informations confidentielles et à défaut, de fournir à la Partie émettrice une attestation de leur destruction.
Article 10 – Données personnelles
Les Parties s’engagent à respecter les dispositions de l’article L34-1 du CPCE relatives à l’anonymisation des données relatives au trafic.
Chaque Partie s’engage à se conformer à de la loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Les Parties ne pourront en aucun cas utiliser les informations d’une autre Partie provenant de l’interconnexion à des fins de prospection commerciale.
Article 11 - Propriété Intellectuelle
Le Service ne confère en aucun cas à l’Opérateur un titre ou un droit dans la propriété intellectuelle qui peut être inclus ou intégré au Service, étant entendu que cette propriété intellectuelle demeure la propriété exclusive d’OVH.
Aucune des parties n'a le droit d'utiliser les marques, le nom du Service ou les noms commerciaux de l'autre Partie sans avoir obtenu au préalable le consentement écrit de cette dernière.
Article 12 – Conditions financières
Les tarifs sont décrits dans l’annexe n°1 de la présente Convention. Ils sont applicables à compter du 01 septembre 2018 et sont conformes aux décisions prises par l’ARCEP et applicables à OVH dans le cadre des marchés pertinents de services de communications électroniques.
OVH pourra répercuter toutes taxes, impôts, droits ou autre mis à sa charge dans le cadre d’une évolution de la règlementation applicable ou de son interprétation.
Les factures sont émises mensuellement terme à échoir.
Le Client s'engage à payer toutes les factures à trente (30) jours suivant la date d’établissement la facture.
En cas de non-paiement à la date d'échéance, à compter de cette date, toute somme due portera de plein droit intérêts au taux de 1,5 % le taux de l'intérêt légal par mois jusqu'au complet paiement des sommes dues.
Tous les frais ou montant exigibles aux termes de la présente ne comprennent pas les taxes applicables, notamment la taxe sur la valeur ajoutée.
Toute réclamation devra être portée à la connaissance d’OVH par lettre recommandé avec demande d’avis de réception dans un délai maximal de quarante-cinq (45) jours calendaires à compter de la date d’établissement de la facture.
OVH s’engage à répondre à la réclamation, par écrit par tous moyens y compris électroniques.
En cas de rejet de la réclamation, OVH fournit à l’Opérateur une réponse motivée comportant tout justificatif nécessaire. L’Opérateur ne pourra effectuer de retenue sur les factures émises par OVH postérieurement au rejet de la réclamation sus évoquée.
Article 13 – Durée
La durée de la présente Convention prend effet à la date de signature des présentes et pour une durée initiale d'un
(1) an.
A l'expiration de la durée initiale de la présente Convention, celle-ci sera automatiquement renouvelée pour une durée indéterminée. Pendant la période de renouvellement de la Convention, chacune des Parties peut mettre un terme à la convention, moyennant le respect d'un préavis de trois (3) mois et l'envoi d'une notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception.
La résiliation de la Convention dans son ensemble vaut résiliation de l’intégralité des prestations à exécution successive en cours.
13.1 - Suspension
13.1.1 – Manquement aux obligations
En cas d’inexécution, mauvaise exécution ou non-respect de ses obligations par l’une des Parties, l’autre Partie pourra suspendre (15) jours après la réception par la Partie défaillante d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée accusé de réception restée infructueuse, le Service pour lequel le manquement a été constaté.
Lorsque la Partie défaillante n’a pas remédié au manquement dans un délai de trente (30) jours suivant la mise en œuvre de la suspension de tout ou partie du Service, la première Partie est en droit de résilier la Convention.
13.1.2 Atteintes à la sécurité et à l’intégrité du Réseau
Lorsque l'interconnexion entre les Parties porte gravement atteinte au bon fonctionnement du Réseau de l'une des Parties ou à l’interopérabilité des Services d’Interconnexion, la Partie concernée en informe immédiatement l'ARCEP pour demander la suspension de l'interconnexion entre les deux Réseaux, dans les conditions et selon les modalités prévues dans l’article D99-7 du CPCE.
Toutefois, chacune des Parties pourra procéder, sous réserve d'en informer l’autre Partie, à une suspension temporaire immédiate en cas de dysfonctionnement grave, pour répondre, d'une part, aux obligations relatives aux priorités de rétablissement et, d'autre part, aux obligations de permanence du réseau lorsqu'il est constaté que celle- ci ne peut plus être assurée. Dans ce cas, une concertation est immédiatement mise en place entre les Parties.
L’ARCEP en est informée dans les délais les plus brefs.
Chacune des Parties est responsable de l'intégrité de son réseau et de la non perturbation du ou des réseaux interconnectés.
En cas d’incident relatif à l’acheminement du trafic ou de perturbation et en attendant la résolution de cet incident, les Parties s’entendront pour mettre en place de part et d'autre des mesures pouvant être éventuellement restrictives (telles que l’espacement d’appels, filtrage), permettant de protéger les réseaux interconnectés et de limiter cette perturbation.
13.2 Résiliation
13.2.1 Défaut de paiement
En cas de défaut de paiement de l’Opérateur, ce dernier reconnait et accepte qu’OVH puisse suspendre le Service, si l’Opérateur n’a pas remédié à la situation dans un délai de sept (7) jours suivant la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans le cas où l’Opérateur n’aurait pas remédié à la situation dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception, OVH pourra résilier la Convention, sans que sa responsabilité ne puisse être mise en cause et nonobstant tous dommages intérêts qui pourraient être imputés à l’Opérateur.
13.2.2 Changement de contrôle
En cas de changement de contrôle de l’Opérateur tel que défini à l’article L.233-3 du Code de commerce, OVH se réserve le droit de résilier la Convention dans un délai de huit (8) jour calendaires à compter de la prise de connaissance de ce changement.
13.2.3 Hausse de prix
En cas de révision des tarifs du Service à la hausse, l’Opérateur pourra résilier la Convention sans pénalité dans un délai de trois (3) mois à compter de la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant cette hausse.
13.2.4 Force majeure
En présence d’un cas de force majeure tel que défini à l’article 15 entrainant l’impossibilité pour l’une des Parties de satisfaire à ses obligations prévues au titre de la présente Convention pendant plus de trente (30) jours, l’une ou l’autre des Parties pourra résilier de plein droit et sans pénalité la Convention par lettre recommandé avec accusé de réception.
Article 14 – Evolution de la Convention
14.1 Evolution réglementaire
En cas d’évolution du cadre réglementaire, législatif ou jurisprudentiel, national ou communautaire remettant en cause les modalités de la Convention et imposant ainsi des modifications, celle-ci pourra être révisée afin d’y inclure les adaptations rendues nécessaires par l’évolution du cadre réglementaire, législatif ou jurisprudentiel. Les Parties reconnaissent également que ces évolutions pourront éventuellement déroger aux préavis prévus au titre de la présente.
14.2 Evolution des tarifs
Les modifications de prix sont notifiées par écrit par OVH à l’Opérateur dans le respect d’un préavis d’un (1) mois pour toute modification de prix à la baisse et d’un préavis de trois (3) mois pour toute modification du prix à la hausse sauf délai plus court imposé par la réglementation.
A l’issue de ce préavis, les modifications notifiées sont applicables à toutes les Prestations à exécution successive en cours et à venir ainsi qu’à toutes les prestations à exécution instantanée à venir.
L’Opérateur qui refuse l’application d’une modification du prix à la hausse aura la faculté de résilier le Service dans les conditions de l’article 13.
Chaque évolution de l’annexe n°3 relative aux spécifications techniques remplacera la version précédemment en vigueur pour le Service.
14.3 Evolution technique
Les Parties reconnaissent que les réseaux de télécommunications peuvent faire l'objet d'évolutions, pouvant impacter le bon fonctionnement du Service d’interconnexion fourni au titre de la Convention.
Les Parties s’engagent à s’informer mutuellement dans les conditions décrites à l’article D99-7 du CPCE et à respecter le préavis d’un (1) an dans le cas où les modifications contraignent l’autre Partie interconnectée à modifier ou à adapter ses propres installations ou ses points d’interconnexion. Ce délai pourra être porté à dix-huit (18) mois en cas d’évolutions des protocoles relatifs aux interfaces d’interconnexion.
Les deux Parties conviendront alors conjointement des tests à réaliser de façon à :
- évaluer l’impact sur les Services d’Interconnexion fournis au titre de la Convention, et
- faire le cas échéant les adaptations réseau et/ou contractuelles nécessaires.
Article 15 – Force Majeure
Aucune des deux Parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l'autre de la non-exécution ou des retards dans l'exécution d'une obligation du présent Contrat, qui seraient dus au fait de l'autre Partie ou à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence et les tribunaux français.
Le cas de force majeure suspend les obligations nées du Contrat pendant toute la durée de son existence; toutefois, si le cas de force majeure avait une durée d'existence supérieure à trois (3) mois, il ouvrirait droit à la résiliation du présent Contrat par 1'une ou 1'autre des Parties.
Article 16 – Assurance
L’Opérateur déclare être titulaire d'une police d'assurance auprès d’un organisme notoirement solvable garantissant les conséquences pécuniaires de la mise en jeu des responsabilités délictuelles ou contractuelles pour son personnel et les prestations réalisées, à l'extérieur ou à l'intérieur des locaux d’OVH.
Article 17 - Dispositions diverses
17.1 - Intégralité
Le Présent Contrat ainsi que le(s) Annexe(s) et le(s) Bon(s) de commande signé(s) dans le cadre des présentes constituent l'intégralité de l'accord passé entre les Parties pour le(s) Service(s), annulent et remplacent tous les accords oraux ou écrits antérieurs concernant le(s) Service(s).
17.2 - Modification
Toute modification au Contrat devra faire l’objet d’un avenant écrit, signé des Parties.
17.3 - Divisibilité
Dans le cas où l’une des clauses du Contrat serait déclarée inapplicable par l’effet d’une loi, d’un règlement ou d’une décision de justice devenue définitive, les autres clauses resteront pleinement en vigueur.
17.4 - Cession
Le Contrat est conclu intuitu personae.
Il ne pourra en aucun cas être cédé, sauf accord écrit et préalable, signé des Parties, sauf en ce qui concerne les échanges entre OVH SAS et ses sociétés mère et sœurs.
17.5 - Tolérance
Le fait, pour l’une des Parties, de ne pas se prévaloir de l’un de ses droits ou d’un manquement par l’autre Partie à ses obligations issues du Contrat, ne saurait être interprété comme une renonciation, pour l’avenir, aux droits et obligations non revendiqués.
17.6 - Indépendance
Les Parties conviennent que rien, dans les présentes ne saurait constituer un quelconque lien de subordination,
sous-traitance ou joint-venture. Chaque Partie restant parfaitement maître de la gestion de ses affaires, responsable de l’ensemble de ses actes et assumant les risques de sa propre exploitation.
Article 18 - Compétence législative et juridictionnelle
Le Contrat est soumis à la loi française, à l'exception des dispositions relatives aux conflits de lois, qui pourraient entraîner l'application de toute autre législation.
En cas de contestation quant à l’interprétation, l’exécution du Contrat et de ses suites, les Parties conviennent que le litige sera soumis aux juridictions du ressort de la Cour d’Appel de Douai.
Fait en trois (3) exemplaires originaux, signés par chacune des Parties,
Pour l’Opérateur : Pour OVH SAS
Nom : Nom :
Prénom : Prénom :
Fonction : Fonction :
Signature : Signature :
Annexe n°1
Conditions financières de l’interconnexion
Tous les prix mentionnés dans la présente annexe sont exprimés en euros hors taxes et s’appliquent à compter du 1er juillet 2016, sauf mention contraire. Les factures sont payables en Euros.
Encadrement tarifaire
L’encadrement tarifaire prévu par l’ARCEP pour le Tarif de Terminaison d’Appel « régulé » est de 0,00077€/min.
Le comptage se fait à la seconde près dès la première seconde, toute seconde entamée est due (exemple : 1,6 seconde est arrondi à 2 secondes; 2,4 secondes est arrondi à 3 secondes).
Raccordement:
Prestation | Prix | Facturation |
Mise en place • Raccordement physique • Paramétrage SBC | 8 000 € 5 000 € | Prix par lien |
Port 1 Gb/s • Frais d’accès • Par trimestre | 2800 € 800 € | Prix par lien Facturation trimestrielle |
Port 10 Gb/s • Frais d’accès • Par trimestre | 2800 € 2500 € | Prix par lien Facturation trimestrielle |
Modifications :
Prestation | Prix | Facturation |
Configuration Sessions | 500 € | A l’acte |
Modification architecture | Sur devis |
Communications :
Appelant | C1 C2 | R1 R2 | Facturation |
Fixe géographique | valide | valide | 0,00077 € |
Fixe non géographique | valide | valide | 0,00077 € |
Mobile France | valide | valide | 0,00077 € |
Europe | indiffèrent | indiffèrent | 0,00077 € |
US & Canada | indiffèrent | indiffèrent | 0,00077 € |
Les appels ne correspondant pas à ces critères seront majorés de 0,002 € par minute.
Annexe n°2 Bon de commande
1 – Protocoles utilisés et débit des liens
Annexe n°3 Spécifications techniques
L’interconnexion entre <operateur> et OVH sera faite via le protocole de téléphonie SIP. Le protocole réseau utilisé pour cette interconnexion sera l’IPv4.
OVH utilise le protocole de routage e-BGP. Aucun marquage ni priorisation des flux VoIP ne sont effectués dans le réseau d’OVH.
Le lien utilisé sera un lien sera dédié au trafic de la téléphonie, possédant un débit de XXX Gbits/s.
2 – Appels SVA
L’offre ne comprendra pas de prestation d’accès aux SVA de <operateur> (trafic sortant indirect).
3 – Architecture
Deux SBC présents dans le réseau d’OVH traiteront à la fois les appels fixes et les appels mobiles.
OVH utilisé un système de sécurisation de ses SBC. Chaque SBC appartient à un couple de serveurs en mode master/slave avec failover automatique.
Deux VLAN d’interconnexion par lien seront mis à disposition de <operateur>. La plage de VLAN disponible est comprise entre 400 et 499. Il est possible d’utiliser un seul lien pour la partie sig et media des appels.
4 – Codecs utilisés par OVH
Les codecs supportés par OVH sont les suivants :
• G711 loi A (taux de paquétisation = 20ms)
• G711 loi U
• G729
OVH autorise également le fonctionnement du fax avec le codec G711. Le transport de DTMF se fera selon la RFC 4733
6- Plan de numérotation d’OVH
Les préfixes dont OVH est attributaire sont listés et disponibles sur le site de l’ARCEP à l’adresse suivante : xxxxx://xxxxxxxx.xxxxx.xx/xxxxxxx/Xx%X0%X0xxxxxxxXX/Xxx%X0%X0xxxxxxxx.xxxx