ACCORD DE CONFIDENTIALITE

ACCORD DE CONFIDENTIALITE

ENTRE :

Civilité : ............................................................................

Nom : ...............................................................................

Prénom : ..........................................................................

Date de naissance : ………/………/………

Adresse : ..........................................................................

.........................................................................................

.........................................................................................

Code Postal : ....................................................................

Villle : ...............................................................................

Ci-après désigné par 1'« Etudiant »

ET

INstitut Polytechnique de Bordeaux,

Etablissement Public à caractère Scientifique, Culturel et Professionnel,

Situé 0 Xxx xx Xx Xxxxxx Xxxxxxxxxx 00000 XXXXXXX, Représenté par monsieur Xxxx XXXXXXXXX, Directeur Général

Ci-après désigné « Bordeaux INP »,

L'Etudiant et Bordeaux INP étant ci-après individuellement ou collectivement désignés par la ou les « Partie(s) »

PREAMBULE

Dans le cadre de son cursus, l'Etudiant intègre une formation dispensée par l'une des écoles de Bordeaux INP.

Ecole : .....................................................................

A ce titre, l'Etudiant reconnait qu'il va bénéficier au sein de l'école concernée (hors laboratoire de recherche) d'un savoir, des connaissances, des compétences et des capacités de mise en œuvre de projets qui lui sont inconnus à la date de son intégration.

De plus, l'Etudiant reconnait que Bordeaux INP mettra à sa disposition un groupe d'enseignants chercheurs ainsi que différents plateaux techniques et des moyens matériels qui seront te support de tout développement mené dans le cadre de son cursus.

L'Etudiant sera également amené dans le cadre de son cursus à recevoir des informations émanant des enseignants chercheurs ou de partenaires tiers directement ou via Bordeaux INP.

De même, Bordeaux INP reconnait que l'Etudiant pourra apporter certaines idées à caractère innovant ou novateur et sera éventuellement amené à tes mettre en œuvre ou à les concrétiser dans le cadre de son cursus.

Certains Projets pourront être présentés à des partenaires potentiels susceptibles d'être intéressés par un co- développement des résultats du Projet. Les résultats du Projet et les modalités de gestion de ces résultats ne sont pas l'objet du présent Accord et feront l'objet d'un contrat supplémentaire et différent entre Bordeaux INP et lesdits partenaires. Cependant, le présent Accord entend également encadrer la confidentialité des informations

que l'Etudiant pourrait être amené à recevoir de la part d'un partenaire tiers directement ou via Bordeaux INP.

L'Etudiant et Bordeaux INP se sont rapprochés afin d'entreprendre des discussions sur les modalités de leurs relations et de gestion respective de leurs connaissances et apports (ci-après les « Echanges »).

LES PARTIES ONT CONVENU DE CE QUI SUIT :

Article - Définitions

Pour les besoins du présent Accord, les termes suivants, dès lors qu'ils seront munis d'une première lettre majuscule, auront le sens suivant :

Accord : Le présent accord entre les Parties.

Informations Confidentielles : Informations et données de toute nature, notamment technique, scientifique, économique, financière, commerciale, comptable, tout plan, étude, prototype, matériel, données expérimentales et de tests, dessins, représentations graphiques, savoir- faire, expériences, bases de données, logiciels et programmes, quels qu'en soient la forme, le support ou le moyen, incluant sans limitation, les communications orales, écrites ou fixées sur un support quelconque, que les Parties sont amenées à se communiquer. Il est entendu entre les Parties que les Connaissances Propres, les informations décrites ci-dessus émanant de Bordeaux INP, de l'Etudiant ou d'un partenaire tiers sont des Informations Confidentielles.

Toute information devra être traitée comme confidentielle par les Parties, que la formulation « confidentiel » soit utilisée ou non dans les notes, études, analyses ou tout autre document.

Article 2 - Objet

L’Accord a pour objet de fixer les règles relatives à ta protection et à l'utilisation des Informations Confidentielles que tes Parties ou un partenaire tiers vont s'échanger dans le contexte défini en préambule.

Chacune des Parties transmettra les seules Informations Confidentielles qu'elle juge nécessaires à la poursuite des échanges.

Aucune disposition de cet Accord ne peut être interprétée comme obligeant Pune des Parties à transmettre des Informations Confidentielles ou à se lier contractuellement avec l'autre.

Article 3 - Obligation des Parties

La Partie qui reçoit les Informations Confidentielles s'engage pendant la durée du présent Accord et

jusqu’à ce qu'elles tombent dans le domaine public à ce que ces Informations Confidentielles émanant de ta Partie ou d'un partenaire tiers qui tes transmet :

a) soient protégées et gardées strictement confidentielles et soient traitées avec le même degré de précaution et de protection qu'elle accorde à ses propres Informations Confidentielles de même importance ;

b) ne soient pas utilisées, totalement ou partiellement, dans d'autres objectifs que ceux définis par le présent Accord, comme mentionnés

dans le Préambule ci-dessus, sans le consentement préalable et écrit de la Partie ou du partenaire tiers qui les a transmises ;

c) ne soient ni communiquées ni susceptibles de l'être, soit directement, soit indirectement à tout tiers ou à toutes personnes autres que celles mentionnées à l'article 5 ci-dessous ;

d) ne soient ni copiées, ni reproduites, ni dupliquées totalement ou partiellement lorsque de telles copies, reproductions ou duplications n'ont pas été autorisées par la Partie ou le partenaire tiers qui les a transmises et ce, de manière spécifique et par écrit.

Nonobstant les dispositions des articles 9 et 10 ci-dessous, le terme ou la résiliation du présent Accord n'aura pas pour effet de dégager les Parties de leurs obligations de respecter les dispositions de l'article 3 concernant l'utilisation et la protection des Informations Confidentielles reçues avant la date de la résiliation ou l'arrivée du terme. Les obligations contenues dans ces dispositions restent en vigueur pendant la période définie audit article.

Article 4 - Exceptions

La Partie qui reçoit les Informations Confidentielles ne sera soumise à aucune restriction quant à leur utilisation, si elle peut apporter la preuve

a) qu'elles sont entrées dans le domaine public préalablement à leur divulgation ou après celle-ci par un tiers de bonne foi ;

b) qu'elles sont déjà connues de celle-ci, cette connaissance préalable pouvant être démontrée par l'existence de documents appropriés dans ses dossiers ;

c) qu'elles ont été reçues d'un tiers autorisé à les divulguer de manière licite, sans restriction ni violation du présent Accord ;

d) que l'utilisation ou la divulgation a été autorisée par écrit par la Partie ou le partenaire tiers dont elles émanent ;

e) qu'elles sont le résultat de développements internes entrepris de bonne foi par des membres de son personnel n'ayant pas eu accès à ces Informations Confidentielles ;

f) que la divulgation est requise par toute loi ou décision de Justice, sous réserve que la Partie devant transmettre ces Informations Confidentielles en avise, dans les plus brefs délais, la Partie ou le partenaire tiers dont elles émanent en tenant compte de toute objection de sa part.

Article 5 - Propriété intellectuelle

II est expressément convenu par les Parties que la divulgation entre elles d'Informations Confidentielles au titre du présent Accord, ou la réception d'Informations Confidentielles d'un partenaire tiers, ne peut en aucun cas être interprétée comme conférant de manière expresse ou implicite à la Partie qui les reçoit, un droit de propriété quelconque sur les Informations Confidentielles ou sur tout droit, existant ou futur, de propriété intellectuelle ou autre relatif aux Informations Confidentielles.

Toutes les Informations Confidentielles et les supports communiqués et remis par une Partie ou un partenaire tiers sont et resteront la propriété exclusive de celui-ci.

Article 6 - Durée

Nonobstant sa date de signature, le présent Accord entrera en vigueur rétroactivement le 1 er septembre de la première année d'inscription universitaire de l’Etudiant à Bordeaux INP et s'appliquera jusqu'à la fin du cursus de l'Etudiant au sein de Bordeaux INP.

II n'y a pas de reconduction tacite. Toute prolongation des termes de l'Accord devra faire l'objet dun avenant signé par les représentants dument autorisés de chaque Partie.

Article 7 - Loi applicable - Litige

7.1 L'Accord est soumis à la loi Française.

7.2 Tout différend entre les Parties relatif à l'existence, la validité, l'interprétation, l'exécution et la résiliation de l'Accord, que les Parties n'auront pu résoudre à l'amiable sera porté devant les Tribunaux français compétents.

Fait à Talence, en deux (2) exemplaires originaux, le .............................................

L’Etudiant

Pour Bordeaux INP

Monsieur Xxxx XXXXXXXXX, Directeur Général

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