Le présent document contient de l’information importante‌

Nous pouvons vous faire parvenir des modifications ou des versions de remplacement du présent contrat de temps à autre. Le présent contrat remplace tout contrat antérieur entre la Banque et vous-même.

1. DÉFINITIONS

Signification des mots clés suivants dans le présent contrat :

Achat désigne toute opération autre qu’une avance de fonds. Avance de fonds désigne une opération dans le cadre de laquelle vous retirez des fonds du compte, y compris :

• au moyen de tout appareil comme un guichet automatique bancaire (un « GAB »), par téléphone, en ligne ou au moyen d’un appareil mobile;

• à nos succursales et à d’autres institutions financières;

• dans le cadre d’un transfert de solde;

• au moyen d’un chèque Visa TD;

• dans le cadre d’une opération analogue à une opération en espèces. Carte désigne la carte de crédit relative au compte que nous vous délivrons ou toute carte de renouvellement ou de remplacement.

Chèque Visa TD désigne un chèque de carte de crédit que nous pouvons vous émettre avec votre consentement, que vous pouvez utiliser pour i) payer des biens et des services avec votre carte ou ii) transférer tout solde d’un autre compte de carte de crédit à votre compte. L’autre compte de carte de crédit ne peut être un compte de la Banque. Le taux d’intérêt annuel applicable à votre compte pour les avances de fonds s’applique à votre chèque Visa TD, à moins que nous vous offrions un taux d’intérêt promotionnel à l’égard du chèque Visa TD. Si vous acceptez l’offre promotionnelle à l’égard du chèque Visa TD, le présent contrat continuera de s’appliquer au chèque Visa TD et les modalités supplémentaires que nous indiquons dans l’offre promotionnelle

s’y appliqueront également.

Compte désigne le compte de carte de crédit que nous ouvrons et tenons pour la carte.

Contrat désigne le présent contrat du titulaire de carte et la déclaration qui l’accompagne relativement au compte.

Crédit disponible désigne le montant de crédit dont vous disposez à tout moment dans le compte. Il s’agit de la différence positive entre la limite de crédit et le solde impayé du compte.

Date d’échéance du paiement désigne la date à laquelle vous devez effectuer le paiement, tel qu’elle est indiquée sur le relevé pour le compte.

Déclaration désigne le document que nous vous remettons avec la carte, qui fournit des renseignements au sujet de la carte et du compte, en plus de ce que contient le contrat du titulaire de carte, comme les taux d’intérêt et les frais.

Opération désigne toute utilisation d’une carte ou du compte pour acheter des biens ou des services ou pour porter toute autre dépense au compte, y compris un achat ou une avance de fonds.

Opération analogue à une opération en espèces désigne l’achat d’effets semblables à des espèces et pouvant être convertis en espèces. Les opérations analogues à des opérations en espèces comprennent l’achat de jetons de casino, les mandats, les paiements par câble, les chèques de voyage et les opérations de jeu (y compris les paris, les paris hors-course et les paris sur les champs de course).

Solde désigne le montant total de toutes les opérations et de tous les frais, intérêts et autres montants imputés au compte aux termes du présent contrat, moins les paiements et autres crédits portés à votre compte.

Titulaire de carte désigne le titulaire de carte principal et tout titulaire de carte supplémentaire.

Titulaire de carte principal désigne la personne qui a signé une demande de carte, dont le nom figure au compte et à qui une carte a été émise.

Titulaire de carte supplémentaire désigne une personne à qui nous émettons une carte à la demande du titulaire de carte principal. Transfert de solde désigne une opération aux termes de laquelle vous

nous demandez de transférer vers le compte tout solde impayé d’un autre

compte de carte de crédit. L’autre compte de carte de crédit ne peut être un compte de la Banque. Un transfert de solde est considéré comme une avance de fonds. Le taux d’intérêt annuel applicable au compte pour les avances de fonds s’applique à votre transfert de solde, à moins que nous vous offrions un taux d’intérêt promotionnel à l’égard de votre transfert de solde. Si vous acceptez une offre promotionnelle à l’égard d’un transfert de solde, le présent contrat continuera de s’appliquer au transfert de solde, et les modalités supplémentaires que nous indiquons dans l’offre promotionnelle s’y appliqueront également.

Vous, votre, vos et vôtre désignent chaque titulaire de carte ou un titulaire de carte supplémentaire.

2. UTILISATION DU COMPTE

Vous pouvez utiliser le compte pour :

• régler des achats;

• obtenir des avances de fonds;

• accéder à vos autres comptes auprès de la Banque ou de nos sociétés affiliées;

• toutes autres fins que nous autorisons.

Le titulaire de carte principal est responsable du remboursement du solde exigible à l’égard du compte et doit nous rembourser ce montant. Si vous souhaitez qu’un autre titulaire de carte ou qu’une autre personne vous

rembourse tout montant réglé ou exigible à l’égard du compte, il est de votre responsabilité, et non de celle de la Banque, de vous assurer que des arrangements appropriés ont été pris avec ce titulaire de carte ou cette autre personne.

Vous ne devez permettre à personne d’autre qu’un titulaire de carte d’utiliser le compte. Si un titulaire de carte permet à qui que ce soit d’autre d’utiliser le compte ou une carte, vous demeurez responsable de toute utilisation du compte ou d’une carte, même si un titulaire de carte voulait limiter cette utilisation.

Nous pouvons autoriser tout titulaire de carte à nous donner des directives à l’égard du compte sans devoir obtenir l’approbation des autres titulaires de carte ni les en aviser. Le titulaire de carte principal peut demander l’émission d’une carte à toute personne sans en aviser qui que ce soit d’autre. Nous pouvons limiter le nombre de cartes émises à l’égard du compte.

Lorsque vous payez des biens et des services avec votre numéro de carte sans présenter votre carte ni saisir votre NIP (par exemple, par la poste, par téléphone, par Internet, au moyen d’un appareil mobile ou par tout autre moyen de communication électronique), nous traiterons cette utilisation de la même façon que si vous aviez présenté votre carte.

Vous ne pouvez pas utiliser la carte avant la date « Valable du » ou après la date d’expiration qui y sont indiquées. Toutefois, si des montants sont imputés au compte avant la date « Valable du » ou après la date

d’expiration, le titulaire de carte principal est responsable de ces montants et doit nous les payer.

Nous pouvons cesser de fournir des chèques Visa TD à tout moment.

Nous pouvons également refuser de traiter tout chèque Visa TD. Nous

ne permettons pas de faire opposition au paiement d’un chèque Visa TD.

Si vous utilisez la carte à l’extérieur du Canada pour retirer des fonds auprès de la Banque ou de nos sociétés affiliées, il est possible que le retrait soit considéré et traité comme une avance de fonds prélevée du compte de la carte plutôt que comme un retrait de votre autre compte, en raison de limites techniques dans certains pays.

Vous convenez de ne pas utiliser la carte ou le compte à une fin illicite ou frauduleuse.

Nous pouvons bloquer l’utilisation de la carte ou du compte sans préavis si nous soupçonnons une utilisation illicite, non autorisée ou frauduleuse du compte. Une telle utilisation illicite, non autorisée ou frauduleuse peut comprendre des opérations liées à des jeux d’argent en ligne, ou toute situation où nous avons des motifs raisonnables de bloquer votre utilisation.

Vous convenez de n’utiliser la carte ou le compte qu’à des fins personnelles, familiales ou domestiques et non pas à des fins commerciales.

Vous devriez savoir qu’en vertu de la réglementation de l’Office of Foreign Assets Control (OFAC) des États-Unis, les clients qui sont citoyens américains sont soumis à une réglementation qui restreint l’utilisation

de leurs cartes dans certains territoires régis par l’OFAC ou une réglementation similaire d’autres territoires qui s’applique à leurs citoyens.

3. OPÉRATIONS NON AUTORISÉES ‌

Vous n’êtes pas responsable des opérations non autorisées. Une opération sera considérée comme « non autorisée » si nous procédons à une enquête et en venons à la conclusion que :

• Une personne autre que vous a utilisé le compte;

• Vous n’avez tiré aucun avantage de l’opération;

• Vous avez pleinement collaboré à notre enquête; et

• Vous avez rempli vos obligations aux termes du présent contrat, notamment celles prévues aux articles suivants :

i. « Opérations non autorisées »

ii. « Utilisation du compte »

iii. « Services électroniques : Utilisation et protection d’une carte, d’un NIP ou d’un mot de passe »

iv. « Cartes perdues ou volées »

Vous n’êtes pas non plus responsable des opérations portées au compte après nous avoir avisés de la perte ou du vol d’une carte étant donné que nous considérons ces opérations comme des opérations non autorisées.

4. LIMITE DE CRÉDIT ET DÉPASSEMENT DE LIMITE

La limite de crédit initiale (la « limite de crédit ») figure dans la déclaration.

Nous pouvons réduire la limite de crédit à tout moment sans préavis. Nous n’augmenterons pas la limite de crédit avant d’avoir obtenu le consentement exprès du titulaire de carte principal à cet égard. Nous indiquons le crédit disponible sur le relevé. Votre crédit disponible pourrait ne pas être à jour à tout moment, notamment si un paiement ou une autre opération n’a pas encore été traité ou affiché dans le compte.

Certains commerçants peuvent préautoriser le montant ou le montant estimatif d’un achat, ce qui réduira le crédit disponible.

Quoique nous établissions une limite de crédit pour votre compte, nous pouvons permettre, à titre de titulaire d’une carte Visa Infinite TD ou Visa Infinite Privilège TD, que le solde impayé de votre compte dépasse la limite de crédit pour des achats individuels. Cependant, avant de le faire, nous évaluerons ces achats, selon des critères tels que le soupçon d’une fraude, les antécédents de votre compte, vos antécédents de crédit et/ou de paiement.

Nous pouvons également permettre que le solde impayé de votre compte dépasse la limite de crédit pour d’autres opérations. Bien que nous puissions permettre, sans préavis, qu’une opération dépasse la limite de crédit, nous ne sommes pas tenus de le faire même si nous l’avons déjà fait auparavant.

Si nous autorisons une opération qui résulte en un dépassement de votre limite de crédit, vous devrez alors acquitter le paiement minimum exigé, plus le montant du solde qui dépasse la limite de crédit, au plus tard à la date d’échéance du paiement inscrite sur votre relevé mensuel. De plus, des frais de dépassement de limite peuvent être imputés au compte, tel qu’il est indiqué dans la déclaration. À noter que les frais de dépassement de limite seront imputés une seule fois pour la période visée par le relevé.

Le titulaire de carte principal demeure responsable de la totalité du solde dû à l’égard du compte, que ce solde dépasse ou non la limite de crédit.

5. PAIEMENT MINIMUM

Vous devez payer au moins le montant du paiement minimum indiqué sur votre relevé au plus tard à la date d’échéance du paiement. Nous calculons le paiement minimum de la façon indiquée dans la déclaration.

6. DATE D’ÉCHÉANCE DU PAIEMENT

La date d’échéance du paiement est indiquée sur votre relevé. Elle tombe toujours au moins 21 jours après la date de votre relevé. Ce délai peut être prolongé selon votre activité de paiement. Par exemple, si nous ne recevons pas un paiement qui couvre le solde indiqué sur votre relevé

au plus tard à la date d’échéance du paiement, la date d’échéance du paiement qui sera indiquée sur votre prochain relevé tombera 25 jours après votre date de relevé. L’intérêt continue à courir pendant cette période. Lorsque nous recevrons le paiement intégral de votre solde au plus tard à la date d’échéance du paiement, le nombre de jours compris entre la date du relevé et la date d’échéance du paiement de votre prochain relevé correspondra de nouveau au délai de grâce standard (le délai de grâce étant défini ci-après). Si la date d’échéance du paiement tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié au Canada, nous reporterons la date d’échéance du paiement au jour ouvrable suivant.

L’intérêt continue à courir pendant cette période.

7. DÉLAI DE GRÂCE ET INTÉRÊT Délai de grâce

Le délai de grâce commence le jour suivant votre date de relevé et se termine à votre date d’échéance du paiement (le « délai de grâce »). Vous disposez d’un délai de grâce d’au moins 21 jours pour effectuer votre paiement.

Période sans intérêt et délai de grâce à l’égard des nouveaux achats et des frais :

Nous n’imputerons pas d’intérêt sur les nouveaux achats et frais qui figurent pour la première fois sur votre relevé (les « nouveaux achats »), pourvu que nous recevions le paiement du solde qui figure sur votre relevé au plus tard à la date d’échéance du paiement. Si le montant de votre paiement est inférieur au solde qui figure sur votre relevé, l’intérêt sur les nouveaux achats commencera à courir à la date de l’opération et cessera de courir lorsque les nouveaux achats seront réglés intégralement.

Ce délai de grâce ne s’applique pas aux avances de fonds. Nous appliquons des intérêts aux avances de fonds comme il est décrit à l’article « Intérêts sur les avances de fonds (y compris les transferts de solde, les opérations analogues à des opérations en espèces et les chèques Visa TD) ».

Calcul et imputation de l’intérêt

L’intérêt est calculé en fonction du ou des taux d’intérêt annuels applicables, tel qu’il est indiqué initialement dans la déclaration.

Si des intérêts s’appliquent, nous calculons les intérêts comme suit :

• en additionnant le montant que vous devez chaque jour pour

chaque catégorie d’opérations (par exemple, le montant de vos achats ou de vos avances de fonds), puis en divisant le total par le nombre de jours que comporte votre période visée par le relevé (généralement 30 ou 31 jours). Il s’agit de votre solde quotidien moyen pour le montant que vous devez dans chaque catégorie d’opérations (le « solde quotidien moyen »).

• en multipliant le solde quotidien moyen par le taux d’intérêt quotidien applicable (le taux d’intérêt quotidien correspond au taux d’intérêt annuel divisé par 365 (ou 366 pour une année bissextile)) puis en multipliant le résultat par le nombre de jours que comporte votre période visée par le relevé.

Le total correspond au montant des intérêts que nous imputerons sur chaque relevé de compte au dernier jour de votre période visée par le relevé.

Si un taux d’intérêt quotidien différent s’applique au solde quotidien moyen, nous emploierons cet autre taux d’intérêt quotidien dans nos calculs (par exemple, un taux d’intérêt promotionnel sur les transferts de solde entraîne l’utilisation d’un taux d’intérêt quotidien différent de celui qui s’applique à vos achats réguliers).

Si des intérêts sont imputés, nous les imputons sur le montant que vous devez à partir de la date de l’opération jusqu’au remboursement intégral du montant.

Nous ajoutons vos frais d’intérêt impayés à votre solde à la fin de chaque période de relevé. En conséquence, nous imputons de l’intérêt sur l’intérêt impayé.

Si votre paiement minimum n’est pas reçu au plus tard à la date d’échéance du paiement indiquée sur votre relevé et avant la date à laquelle nous préparons votre prochain relevé mensuel à deux reprises au cours de 12 périodes de relevé consécutives, puis :

a) Le ou les taux d’intérêt annuels applicables au compte augmenteront comme il est prévu dans la déclaration;

b) Vous perdrez l’avantage de bénéficier d’une offre promotionnelle de taux réduit visant le compte (incluant une offre qui vous est faite mais que vous n’avez pas encore acceptée).

Le ou les taux majorés commenceront à s’appliquer le premier jour de la prochaine période de relevé suivant le deuxième paiement omis. Vous continuerez de payer ces taux d’intérêt majorés jusqu’à ce que vous ayez payé le paiement minimum au plus tard à la date d’échéance du paiement indiquée sur votre relevé et avant la date à laquelle nous préparons votre prochain relevé mensuel pendant 12 périodes de relevé consécutives. Par la suite, les taux d’intérêt seront ramenés aux taux d’intérêt annuels applicables à votre compte le premier jour de votre prochaine période de relevé suivant les 12 périodes de relevé consécutives.

Intérêts sur les avances de fonds (y compris les transferts de solde, les opérations analogues à des opérations en espèces et les chèques Visa TD)

Nous imputons toujours des intérêts sur les avances de fonds à compter de la date de l’avance de fonds jusqu’à ce que le montant de cette avance soit réglé intégralement. Lorsque vous virez des fonds du compte au moyen d’un transfert de solde, effectuez une opération analogue à une opération en espèces ou utilisez un chèque Visa TD, nous traitons cette opération comme une avance de fonds. Pour vérifier si une opération

sera traitée comme une avance de fonds, veuillez nous appeler au 0-000-000-0000 ou au 000-000-0000, à frais virés.

8. OPÉRATIONS DE CHANGE

Si vous utilisez le compte pour effectuer des achats ou obtenir des avances de fonds en dollars US, en euros, en livres sterling, en dollars australiens ou en pesos mexicains, la devise sera directement convertie en dollars canadiens avant l’imputation au compte. Si vous utilisez le compte pour effectuer des achats ou obtenir des avances de fonds dans n’importe quelle autre devise, celle-ci sera d’abord convertie en dollars US et ensuite en dollars canadiens avant l’imputation au compte. Les montants en devises portés au crédit du compte seront aussi convertis directement

en dollars canadiens, ou d’abord en dollars US et ensuite en dollars canadiens, selon la devise visée comme il est indiqué précédemment.

Dans le cas des opérations de débit, la devise sera convertie en appliquant un taux établi par VISA, plus un pourcentage fixe comme l’indique la déclaration. Dans le cas des opérations de crédit, la devise sera convertie en appliquant un taux établi par VISA, moins un pourcentage fixe comme l’indique la déclaration. Par conséquent, dans le cas des opérations

de crédit effectuées à l’égard d’opérations de débit connexes antérieures, le montant en dollars canadiens crédité sera, la plupart du temps, inférieur au montant en dollars canadiens initialement débité du compte. Le taux utilisé correspondra au taux en vigueur à la date d’inscription de l’opération au compte, et il pourrait différer du taux en vigueur à la date de l’opération.

Lorsque nous convertissons une opération, l’opération figurant sur votre relevé peut dans certains cas avoir été arrondie à la cinquième décimale près, même si nous avons employé le mode de calcul détaillé expliqué ci-dessus.

9. RELEVÉS

Nous fournissons un relevé s’il y a eu des activités dans le compte au cours du dernier mois ou si un solde est impayé. Toutefois, si, pendant une période de trois mois, il y a un solde créditeur sur le compte de moins de 10 $ et qu’il n’y a pas eu d’activités dans le compte, nous pourrons remettre un relevé seulement à la fin de cette période de trois mois.

Nous ne fournissons pas nécessairement les relevés le même jour de chaque mois et, par conséquent, la date d’échéance du paiement indiquée sur votre relevé pourrait ne pas toujours être la même.

Vous devez examiner chaque relevé attentivement dès que vous le recevez et nous aviser de toute erreur. Nous vérifierons les erreurs que vous nous signalez dans les 30 jours suivant la date du relevé.

Si vous ne nous avisez pas d’une erreur dans les 30 jours suivant la date du relevé, nous considérerons que le relevé, tous les éléments qui y figurent ainsi que nos registres sont exacts (à l’exception de toute somme ayant été créditée au compte par erreur). Vous ne pourrez donc

pas faire de réclamation contre la Banque à l’égard d’un élément de votre relevé au-delà de cette période de 30 jours.

10. COMMUNICATIONS

Nous enverrons les relevés et les autres communications par courrier ordinaire au titulaire de carte principal à son adresse qui figure dans nos dossiers. Avec le consentement du titulaire de carte principal, et si nous le jugeons opportun, nous pouvons aussi utiliser d’autres moyens de communication, y compris la transmission par voie électronique, pour envoyer les relevés et les autres communications. Nous pouvons également envoyer des copies des relevés et des autres communications à un titulaire de carte supplémentaire, si une telle demande nous est présentée ou que nous sommes obligés de le faire en vertu de la loi. Le titulaire de carte principal et chaque titulaire de carte supplémentaire conviennent que nous pouvons fournir le relevé, toute information sur le

relevé ou toute autre communication ou information au sujet du compte à tout titulaire de carte sans en aviser les autres titulaires de carte. Nous considérons que la transmission d’une communication au titulaire de carte principal a valeur de transmission à l’ensemble des titulaires de carte.

Vous devez nous aviser immédiatement de tout changement d’adresse ou de toute autre information pour que nous puissions tenir nos dossiers à jour. Nous déclinons toute responsabilité si le titulaire de carte principal ne reçoit pas un relevé ou une autre communication envoyé en utilisant l’adresse ou les autres coordonnées qui figurent dans nos dossiers. Pour notre protection mutuelle, nous pourrons enregistrer les appels téléphoniques ayant trait au compte.

En cas de fraude réelle ou soupçonnée à l’égard du compte, nous pouvons communiquer avec vous par téléphone, par courrier, par courriel, par message texte ou par tout autre moyen de communication électronique.

11. CARTES PERDUES OU VOLÉES

Vous devez nous aviser immédiatement par téléphone ou par écrit

si vous savez ou croyez qu’une carte a été perdue ou volée, ou si vous savez ou croyez que votre carte ou votre compte sont utilisés sans votre autorisation. Veuillez nous joindre au numéro sans frais 0-000-000-0000 ou nous appeler à frais virés au 000-000-0000. Une fois que vous nous avez avisés que votre carte a été perdue ou volée, ou que votre carte

ou votre compte a été utilisé sans votre autorisation, nous pourrons empêcher l’utilisation de cette carte et du numéro de compte.

12. PAIEMENTS

Nous devons recevoir votre paiement au plus tard à chaque date d’échéance du paiement figurant sur votre relevé. Vous pouvez effectuer un paiement au compte à tout moment.

Les paiements effectués par la poste ou à la succursale, par GAB ou par les services bancaires en ligne d’une autre institution financière peuvent prendre plusieurs jours avant de nous parvenir. Il vous incombe de vous

assurer que votre paiement nous parvienne au plus tard à la date d’échéance du paiement. Si un paiement est effectué pendant nos heures normales d’ouverture, nous le traitons comme un paiement effectué le même jour; sinon, nous le traitons comme un paiement reçu le jour ouvrable suivant.

13. AFFECTATION DES PAIEMENTS

Nous affecterons les paiements reçus à l’égard de votre compte d’abord au paiement minimum, dans l’ordre suivant :

1) premièrement, à l’intérêt figurant sur votre relevé;

2) deuxièmement, aux frais figurant sur votre relevé;

3) troisièmement, aux opérations qui figurent sur votre relevé, y compris tout montant qui dépasse votre limite de crédit ou les montants échus;

4) quatrièmement, aux frais et aux autres opérations qui ne figurent pas encore sur votre relevé.

Dans chacune des catégories 1) à 4) susmentionnées, les montants visés par les taux d’intérêt les plus bas seront payés avant les montants visés par les taux d’intérêt les plus hauts.

Si, une fois que nous avons appliqué le paiement à votre paiement minimum, vous payez plus que votre paiement minimum, nous affecterons l’excédent au solde restant sur votre relevé, de la manière suivante :

i. Tous les éléments ayant le ou les mêmes taux d’intérêt seront placés dans la même catégorie. Par exemple, si votre solde est composé d’achats et de transferts de solde à un taux promotionnel, tous les éléments portant intérêt à votre taux

habituel pour les achats seront placés dans une même catégorie, et tous les éléments assortis du taux promotionnel applicable aux transferts de solde seront placés dans une autre catégorie en raison du taux d’intérêt différent qui s’y applique.

ii. Nous affecterons ensuite l’excédent aux différentes catégories de taux d’intérêt indiquées ci-dessus à l’alinéa i. selon le pourcentage (%) que le montant dans chaque catégorie représente par rapport au solde restant. Par exemple, si le montant de votre catégorie d’achat représente 70 % de votre solde restant et que le montant de votre catégorie de transfert de solde à un taux promotionnel représente 30 % de votre solde restant, nous affectons 70 % de votre excédent de paiement au montant de votre catégorie d’achat et 30 % de votre excédent de paiement au montant de votre catégorie de transfert de solde à taux promotionnel.

Si vous payez plus que votre solde indiqué sur votre relevé, nous affectons votre excédent de paiement aux opérations qui ne figurent pas encore sur votre relevé, en suivant la méthode décrite ci-dessus aux fins de paiement du solde restant.

Nous pouvons affecter tout paiement partiel ou paiement en retard que nous recevons sans compromettre les droits que nous avons aux termes du contrat ou en vertu de la loi de recouvrer tous les montants qui nous sont dus à l’égard du compte.

14. NOS DROITS SI VOUS NE RESPECTEZ PAS LE PRÉSENT CONTRAT ‌

Si vous n’effectuez pas le paiement minimum au plus tard à la date d’échéance du paiement figurant sur votre relevé, si vous ne respectez pas de quelque façon que ce soit le présent contrat, ou s’il survient un événement qui nous porte à croire que vous ne serez pas en mesure d’effectuer le paiement ou de respecter le présent contrat :

a) nous pouvons exiger que vous payiez immédiatement la totalité du solde du compte, plus l’intérêt sur ce solde au taux ou aux taux d’intérêt annuels pour le compte à ce moment-là;

b) nous pouvons, sans vous en aviser, prélever des sommes d’argent sur tout autre compte que vous détenez auprès de nous ou de l’un des membres de notre groupe, y compris tout membre du Groupe Banque TD, et l’affecter au paiement du montant qui nous est dû;

c) vous devez payer tous nos frais juridiques sur une base

avocat-client (notamment les frais juridiques de nos conseillers juridiques internes) engagés pour tenter de recouvrer ce qui nous est dû.

15. PAIEMENTS ET CRÉDITS

Si le compte affiche un solde excédentaire que nous vous devons (un

« solde créditeur »), nous ne vous paierons pas d’intérêt sur ce solde créditeur. Un solde créditeur n’est pas assuré comme l’est un dépôt. Le solde créditeur d’un compte n’augmente pas votre crédit disponible ni votre limite de crédit.

Nous n’assumons aucune responsabilité si vous ne pouvez pas avoir accès aux fonds du compte ou au solde créditeur. Vous ne devez déposer ni chèque ni autre instrument au compte dans le but d’obtenir une avance de fonds ou utiliser autrement le compte si vous avez des raisons de croire que le chèque ou cet autre instrument ne sera pas compensé.

16. PROPRIÉTÉ DE LA CARTE

La carte demeure notre propriété. Nous pouvons annuler ou reprendre la carte ou exiger que vous nous la retourniez à tout moment.

17. RESPONSABILITÉ RELATIVE AU SERVICE

En cas de problème relativement aux achats portés au compte, vous devez le régler directement avec le commerçant. Vous devez tout de même nous payer intégralement le montant de l’achat, même si vous avez un différend avec le commerçant.

Si un commerçant vous accorde un remboursement et nous fait parvenir une note de crédit, nous créditerons le compte du montant de ce remboursement. Toutefois, si de l’intérêt a été imputé au titre de l’opération que vous contestez auprès du commerçant, nous ne rembourserons pas l’intérêt imputé. Nous ne traitons pas les crédits accordés par des commerçants comme des paiements.

Nous ne sommes pas responsables des avantages, des services et des couvertures que fournissent d’autres sociétés à l’égard du compte. Vous devez nous payer tout montant imputé au compte pour ces avantages, services et couvertures. Ces avantages, services et couvertures sont

assortis de leurs propres modalités fixées par les sociétés qui les offrent. Vous devez régler tout litige à leur égard directement avec ces sociétés.

Si nous portons un crédit au compte, vous acceptez que les droits et les réclamations nous soient automatiquement cédés et acceptez également de coopérer avec nous en signant tout document attestant cette cession avant que nous portions le crédit au compte. Cependant, nous ne sommes pas tenus de porter le crédit au compte et, si nous le faisons, cela ne signifiera pas que nous porterons un crédit au compte par la suite.

18. SERVICES ÉLECTRONIQUES : UTILISATION ET PROTECTION D’UNE CARTE, D’UN NIP OU D’UN MOT DE PASSE

Le présent article s’applique à votre utilisation d’une carte ou du compte, y compris si nous vous permettons d’avoir accès à la carte ou au compte, ou de les utiliser, au moyen d’un code d’identification personnel, comme un numéro d’identification personnel (un « NIP ») ou un code ID de connexion, un mot de passe, un code d’identification ou autre type d’identification (ensemble le « mot de passe »), au moyen d’un terminal (y compris un terminal qui accepte les cartes de paiement

sans contact) ou de toute autre machine comme un GAB, par téléphone, par Internet ou au moyen d’un autre service électronique, y compris un appareil mobile sans fil.

a) L’accès au compte ou son utilisation par le service télébancaire BanqueTelMD, les services bancaires par Internet BanqueNetMD, les services bancaires au moyen de l’application mobile ou pour acquitter électroniquement des factures sont régis par les Modalités des services financiers de la Banque si le titulaire

de carte a signé une Convention de services financiers, ou par les Modalités relatives à l’utilisation des cartes et des services électroniques bancaires, dans le cas contraire.

b) Utilisation et protection de la carte, du NIP et du mot de passe

– Vous êtes responsable de l’utilisation et de la protection de la carte, du NIP et du mot de passe. Vous devez les conserver de façon sécuritaire en tout temps. Aux termes de cette obligation, vous devez :

• garder la carte en votre possession;

• garder votre NIP et votre mot de passe dans un endroit distinct de la carte;

• assurer la stricte confidentialité de votre NIP et de votre mot de passe;

• prendre toutes les précautions nécessaires afin de vous assurer que personne ne découvre votre NIP ou votre mot de passe,

y compris lorsque vous les composez sur un GAB une autre machine ou un appareil sans fil;

• éviter de choisir, comme NIP ou mot de passe, des combinaisons de chiffres qui pourraient être facilement découvertes par d’autres, comme des dates d’anniversaire, des numéros de téléphone, l’âge, le numéro d’assurance sociale, etc.;

• vous assurer que chaque NIP ou mot de passe est unique;

• communiquer avec nous immédiatement si votre carte est perdue ou volée, ou si une personne autre que vous apprend votre NIP ou votre mot de passe.

c) Votre responsabilité relativement à l’utilisation de la carte, du NIP et du mot de passe – Vous êtes responsable de toutes les activités autorisées ou autres opérations relatives à l’utilisation de la carte, du NIP ou du mot de passe, par toute personne, y compris toute erreur de saisie ou tout dépôt frauduleux ou sans valeur à un GAB ou au moyen d’une autre machine ou d’un autre appareil. Lorsque vous nous avisez sans délai de la perte ou du vol de votre carte, ou du fait qu’une personne non autorisée connaît votre NIP ou votre mot de passe, nous bloquerons l’utilisation de la carte, du NIP ou de l’appareil, pour éviter l’utilisation de votre numéro de compte. Veuillez vous reporter à l’article « Opérations non autorisées » pour plus de détails sur votre responsabilité en

cas d’opérations non autorisées.

d) Activité dans le compte – Nos dossiers constituent la preuve définitive de l’utilisation d’une carte ou du compte, notamment les services électroniques. Ils constituent la preuve de votre demande écrite pour l’exécution d’une opération. Même si vous recevez un reçu d’opération ou une autre confirmation provenant d’un GAB, d’une autre machine ou d’un autre appareil, les points suivants s’appliqueront quand même à toutes les opérations ou à toute autre activité dans le compte :

• L’acceptation, le compte et la vérification que nous effectuons à l’égard des opérations ou des dépôts sont considérés comme exacts et exécutoires à moins d’une erreur évidente;

• Nous pourrons porter au crédit ou au débit du compte les opérations ou toute autre activité dans le compte effectuées par l’intermédiaire d’un GAB, d’une autre machine ou d’un autre appareil, à une date que nous déterminerons. Cette date peut être différente de la date à laquelle vous avez utilisé le GAB, toute autre machine ou tout autre appareil.

e) Vérifié par Visa – Vous devez vous inscrire au programme Vérifié par Visa* et l’utiliser si vous voulez accéder au compte pour effectuer des opérations par Internet ou utiliser ce compte auprès des commerçants participants au programme Vérifié par Visa. Les Modalités d’utilisation du programme Vérifié par Visa

s’appliquent lorsque vous accédez au compte ou utilisez le compte au moyen du programme Vérifié par Visa.

19. RESPONSABILITÉ LIMITÉE EN CAS DE DOMMAGES

Nous ne sommes pas responsables des dommages (y compris les dommages-intérêts spéciaux, indirects ou consécutifs) découlant :

• de tout défaut ou mauvais fonctionnement, ainsi que de toute erreur ou inaccessibilité d’une carte, d’un GAB, d’un terminal ou d’une autre machine ou d’un autre équipement, y compris un appareil mobile, ou

• du fait que, pour quelque raison que ce soit, votre carte n’est pas acceptée ou que, pour toute autre raison, vous ne pouvez pas

utiliser le compte, même si nous savions que le préjudice était susceptible de survenir ou que le préjudice découlait de notre négligence ou de celle de nos employés, mandataires ou représentants.

20. PAIEMENTS PRÉAUTORISÉS

Le titulaire de carte principal est responsable de tous les paiements préautorisés portés au compte, ce qui comprend ceux portés au compte avant l’annulation du contrat ou après la fin du contrat, et les paiements préautorisés portés au compte par un titulaire de carte supplémentaire, ainsi que ceux portés au compte après l’annulation d’une carte de titulaire de carte supplémentaire, à moins que le commerçant n’ait reçu une demande écrite de votre part en vue de l’annulation du paiement préautorisé avant qu’il ait été porté au compte.

Il vous incombe de communiquer par écrit avec un commerçant si vous souhaitez faire annuler un paiement préautorisé, puis de vérifier le relevé afin de vous assurer que le paiement préautorisé a été annulé. Si le paiement préautorisé n’est pas annulé, nous pourrions pouvoir vous aider si vous fournissez une copie de la demande d’annulation écrite que vous avez fait parvenir au commerçant. Vous devez fournir à un commerçant des renseignements complets, exacts et à jour à l’égard de tout paiement préautorisé, notamment si le numéro ou la date d’échéance de votre carte change. Cependant, si vous avez établi un paiement préautorisé avec un commerçant et que le numéro ou la date d’expiration de votre carte change, vous convenez que nous pouvons, sans y être tenus, fournir à ce commerçant le nouveau numéro ou la nouvelle date d’expiration de votre carte, notamment au moyen du service de mise à jour qui nous est offert par le réseau de cartes de paiement associé à votre carte. Nous n’assumons aucune responsabilité si un paiement préautorisé ne peut pas être porté au compte, et vous devez régler, directement avec le commerçant, tout conflit et toute dette qui peuvent découler des opérations relatives aux paiements préautorisés.

21. ANNULATION D’UNE CARTE DE TITULAIRE DE CARTE SUPPLÉMENTAIRE

Nous pouvons annuler une carte de titulaire de carte supplémentaire, ou limiter l’accès au compte par un titulaire de carte supplémentaire, à tout moment sans préavis. Le titulaire de carte principal peut également nous demander d’annuler une carte du titulaire de carte supplémentaire. Le titulaire de carte principal doit alors récupérer et détruire la carte du titulaire de carte supplémentaire ou confirmer que la carte du titulaire de carte supplémentaire est en sa possession. Un titulaire de carte supplémentaire peut également nous demander d’annuler sa propre carte de titulaire de carte supplémentaire.

Le titulaire de carte principal demeure responsable de nous payer tous les montants exigibles à l’égard du compte au titre des opérations effectuées par un titulaire de carte supplémentaire, même si la carte du titulaire de carte supplémentaire est annulée ou que le titulaire de carte principal est dans l’impossibilité d’annuler, d’obtenir ou de détruire la carte du titulaire de carte supplémentaire.

22. MODIFICATIONS AU PRÉSENT CONTRAT ET AU COMPTE ‌

Nous pouvons apporter des modifications au présent contrat à tout moment. Nous vous informerons des modifications au moyen d’un avis dans le relevé ou d’un autre avis. Nous vous fournirons un préavis de modification si la loi l’exige, et pour d’autres modifications, nous vous fournirons un préavis à moins que nous ne soyons pas en mesure de le faire. Vos frais annuels habituels, votre ou vos taux d’intérêt annuels,

et vos autres frais à l’égard du compte figurent dans la déclaration initiale. Si nous haussons vos frais annuels, votre ou vos taux d’intérêt annuels, ou vos autres frais à l’égard du compte, nous vous en aviserons à l’avance.

Si vous signez, utilisez ou activez une carte ou utilisez ou activez le compte, si votre compte demeure ouvert, ou si un solde exigible à l’égard du compte demeure impayé après que des modifications aient été apportées au contrat, il sera établi que vous avez accepté ces modifications.

Les avantages, les services et les couvertures associés au compte peuvent également être modifiés ou prendre fin. Dans un tel cas, nous vous en informerons au moyen d’un avis dans le relevé ou d’un autre avis, après la modification, à moins que la loi n’exige un préavis.

23. TRANSFERT DE DROITS

Nous pouvons transférer, vendre ou céder autrement l’ensemble de

nos droits aux termes du présent contrat. Le cas échéant, nous pouvons divulguer des renseignements sur vous et sur le compte au cessionnaire de nos droits.

24. FIN DU PRÉSENT CONTRAT

Nous pouvons mettre fin au présent contrat, fermer le compte ou limiter votre droit d’accéder au compte, à tout moment sans préavis. Le titulaire de carte principal peut également mettre fin au présent contrat en nous avisant.

Malgré l’annulation du présent contrat, le titulaire de carte principal demeure responsable de payer la totalité des sommes exigibles à l’égard du compte.

Quand le présent contrat prend fin, les avantages, les services et les couvertures prennent automatiquement fin, ou peuvent être annulés ou modifiés à notre gré.

25. RESPONSABILITÉ

Le titulaire de carte principal sera responsable du paiement de tous les montants qui nous sont dus aux termes du présent contrat, notamment les opérations effectuées par un titulaire de carte supplémentaire.

26. INTITULÉS

Tous les intitulés du présent contrat sont ajoutés à des fins de commodité et ne modifient pas le sens des articles du présent contrat.

27. DIVISIBILITÉ

Si un tribunal conclut qu’une partie du présent contrat est invalide ou non exécutoire, le reste du contrat demeure valide.

28. LOIS APPLICABLES ‌

Les lois de la province ou du territoire du Canada où vous résidez ou avez résidé le plus récemment, de même que les lois du Canada, s’appliquent au présent contrat. Si vous n’avez pas vécu au Canada, les lois de la province d’Ontario et du Canada s’appliquent au présent contrat.

29. CONVENTION SUR LA CONFIDENTIALITÉ

Dans le présent article, les termes « vous », « votre » et « vos » désignent toute personne, ou le représentant autorisé de cette personne, nous ayant demandé un produit, service ou compte que nous offrons au Canada ou nous ayant offert une garantie à l’égard d’un tel produit, service ou compte. Les termes « nous », « notre » et « nos » désignent le Groupe Banque TD (« TD »). TD comprend La Banque Toronto-Dominion et ses sociétés affiliées à l’échelle mondiale, qui offrent des produits et services de dépôts, de placements, de prêts, de valeurs mobilières, de fiducie, d’assurance et d’autres produits et services. Le terme « renseignements » désigne les renseignements personnels, financiers ou autres à votre sujet que vous nous avez fournis et que nous avons obtenus auprès de parties à l’extérieur de TD, notamment par le biais des produits et services que vous utilisez.

Vous reconnaissez, autorisez et acceptez ce qui suit :

COLLECTE ET UTILISATION DE VOS RENSEIGNEMENTS −

Au moment où vous demandez d’établir une relation avec nous et au cours de cette relation, nous pouvons recueillir des renseignements tels que les suivants :

• des détails à votre sujet et sur vos antécédents, notamment vos nom, adresse, coordonnées, date de naissance, profession et autres éléments d’identification

• les dossiers des transactions que vous avez conclues avec nous ou par notre entremise

• vos préférences et activités.

Ces renseignements peuvent être recueillis auprès de vous ou de sources au sein de TD ou à l’extérieur de TD, notamment les suivantes :

• organismes et registres gouvernementaux, autorités chargées de l’application de la loi et archives publiques

• agences d’évaluation du crédit

• autres institutions financières ou établissements de crédit

• organisations avec lesquelles vous avez pris des arrangements, d’autres fournisseurs de services ou intermédiaires de service, dont les réseaux de cartes de paiement

• personnes ou organisations que vous avez données en référence ou autres renseignements que vous avez fournis

• personnes autorisées à agir en votre nom en vertu d’un mandat ou de tout autre instrument juridique

• vos interactions avec nous, y compris en personne, par téléphone, par GAB, au moyen d’un appareil mobile, par courriel ou par Internet

• les dossiers des transactions que vous avez conclues avec nous ou par notre entremise.

Vous autorisez, par les présentes, la collecte de renseignements auprès de ces sources et, le cas échéant, vous autorisez ces sources à nous transmettre des renseignements.

Nous restreindrons la collecte et l’utilisation de renseignements à ceux qui sont nécessaires pour vous servir et pour gérer nos affaires, notamment aux fins suivantes :

• vérifier votre identité

• évaluer et traiter votre demande, vos comptes, vos opérations et vos rapports

• vous fournir des services ainsi que des renseignements relativement à nos produits et services, et relativement aux comptes que vous détenez auprès de nous

• analyser vos besoins et activités afin de vous fournir de meilleurs services et de mettre au point de nouveaux produits et services

• assurer votre protection et la nôtre contre la fraude et les erreurs

• évaluer et gérer nos risques, nos opérations et notre relation avec vous

• nous aider à recouvrer une dette ou à faire exécuter une obligation que vous avez contractée envers nous

• nous conformer aux lois applicables et aux exigences réglementaires, y compris celles des organismes d’autoréglementation.

DIVULGATION DE VOS RENSEIGNEMENTS – Nous pouvons

divulguer des renseignements, notamment dans les circonstances suivantes :

• avec votre consentement

• en réponse à une ordonnance d’un tribunal, à un mandat de perquisition ou à toute autre demande que nous jugerons valide

• en réponse aux demandes de renseignements d’organismes de réglementation (y compris des organismes d’autoréglementation dont nous sommes membres ou participants) ou afin de satisfaire aux exigences légales et réglementaires auxquelles nous sommes assujettis

• lorsque le destinataire est un fournisseur, un agent ou un autre organisme qui se charge de la prestation de services pour vous, pour nous ou en notre nom

• à des réseaux de cartes de paiement afin d’exploiter ou d’administrer le système de cartes de paiement qui appuie les produits ou les services que nous vous fournissons ou les comptes que vous détenez auprès de nous (y compris des produits ou services fournis ou offerts par le système de cartes de paiement relativement aux produits ou aux services que nous vous fournissons ou aux comptes que vous détenez auprès de nous), ou dans le cadre de concours ou d’autres promotions qu’ils peuvent vous offrir

• à tout titulaire de carte supplémentaire au nom duquel vous demandez une carte

• lors du décès d’un titulaire de compte conjoint avec droit de survie, nous pouvons communiquer des renseignements relatifs au

compte conjoint jusqu’à la date du décès au représentant de la succession de la personne décédée, sauf au Québec où le

liquidateur a droit à tous les renseignements relatifs au compte jusqu’à la date du décès et après la date du décès

• lorsque nous achetons une entreprise ou vendons une partie ou la totalité de notre entreprise ou lorsque nous envisageons pareille opération

• lorsque nous recouvrons une dette ou faisons exécuter une obligation que vous avez contractée envers nous

• lorsque la loi le permet.

PARTAGE DES RENSEIGNEMENTS AU SEIN DE TD − Au sein

de TD, nous pouvons partager des renseignements à l’échelle mondiale, autres que des renseignements sur la santé, aux fins suivantes :

• pour gérer votre relation globale avec TD, y compris l’administration de vos comptes et le maintien de renseignements cohérents à votre sujet

• pour gérer et évaluer nos risques et activités, y compris pour recouvrer une dette que vous avez contractée envers nous

• pour nous conformer à des exigences légales et réglementaires. Vous ne pouvez révoquer votre consentement à l’égard de telles fins.

Au sein de TD, nous pouvons également partager des renseignements à l’échelle mondiale, autres que des renseignements sur la santé, pour permettre aux autres secteurs d’affaires de TD de vous informer de nos produits et services. Pour savoir comment nous utilisons vos

renseignements à des fins de marketing et comment vous pouvez révoquer votre consentement, reportez-vous à l’article « Marketing » ci-après.

AUTRES CAS DE COLLECTE, D’UTILISATION ET DE DIVULGATION

Numéro d’assurance sociale (NAS) – Si vous demandez des produits, des comptes ou des services qui pourraient générer de l’intérêt ou un revenu de placement, nous vous demanderons de nous fournir votre NAS pour nous conformer aux exigences de déclaration de revenu. Ces exigences sont imposées en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada). Si nous vous demandons de nous fournir votre NAS pour d’autres types de produits et services, vous avez le choix de ne pas le divulguer. En nous divulguant votre NAS, vous nous permettez de l’utiliser pour vérifier votre identité et distinguer vos renseignements de ceux d’autres clients dont le nom est semblable au vôtre, y compris les renseignements obtenus dans le cadre d’une approbation de crédit. Vous avez le choix de ne pas le divulguer dans le cadre de la vérification de votre identité auprès d’une agence d’évaluation du crédit.

Agences d’évaluation du crédit et autres prêteurs – Si vous détenez avec nous une carte de crédit, une ligne de crédit, un prêt, un prêt hypothécaire ou une autre facilité de crédit, des services de commerçants, ou encore un compte de dépôt avec protection contre les découverts ou limites de retenue, de retrait ou d’opération, nous échangerons des renseignements et des rapports à votre sujet avec des

agences d’évaluation du crédit et avec d’autres prêteurs au moment du dépôt d’une demande de votre part et tout au long de son traitement, puis de façon périodique afin d’évaluer et de vérifier votre solvabilité, de fixer des limites de crédit ou de retenue, de nous aider à recouvrer une dette ou à faire exécuter une obligation que vous avez contractée envers nous et/ou de gérer et d’évaluer nos risques. Vous pouvez nous demander de ne pas effectuer une vérification de crédit dans le cadre de notre étude de votre demande

de crédit. Dès que nous vous avons accordé une telle facilité ou un tel produit, et pendant un délai raisonnable par la suite, nous pouvons de temps à autre divulguer vos renseignements à d’autres prêteurs et à des agences d’évaluation du crédit qui en font la demande. En procédant ainsi, nous facilitons l’établissement de vos antécédents de crédit ainsi que le processus d’octroi et de traitement du crédit. Nous pouvons obtenir des renseignements et des rapports à votre sujet auprès d’Equifax Canada Inc., de Trans Union du Canada, Inc. ou de toute autre agence d’évaluation du crédit. Vous pouvez avoir accès à vos renseignements personnels contenus dans leurs dossiers et y faire apporter des corrections en communiquant avec eux directement par l’entremise de leur site Web respectif : xxx.xxxxxxxx.xxxxxxx.xx et xxx.xxxxxxxxxx.xx. Si vous avez présenté une demande en vue d’obtenir l’un de nos produits de crédit, vous ne pouvez pas retirer votre consentement à cet échange de renseignements.

Fraude – Afin de prévenir, de détecter ou d’éliminer l’exploitation financière, la fraude et les activités criminelles, de protéger nos actifs et nos intérêts, de nous aider dans le cadre de toute enquête interne ou externe visant des activités suspectes ou potentiellement illégales,

de présenter une défense ou de conclure un règlement à l’égard de toute perte réelle ou éventuelle relativement à ce qui précède, nous pouvons utiliser vos renseignements, en faire la collecte auprès de toute personne ou organisation, de toute agence de prévention des fraudes, de tout organisme de réglementation ou gouvernemental, de l’exploitant de toute base de données ou de tout registre servant à vérifier des renseignements fournis en les comparant avec des renseignements d’autres sources, ou d’autres sociétés d’assurance ou institutions financières ou établissements de crédit, et les divulguer à ceux-ci. À de telles fins, vos renseignements peuvent être mis en commun avec les données appartenant à d’autres personnes et faire l’objet d’analyses de données.

Assurance – Le présent article s’applique si : vous présentez une demande pour un produit d’assurance que nous assurons, réassurons, administrons ou vendons; vous demandez une présélection à l’égard d’un tel produit; vous modifiez ou présentez une demande de règlement en vertu d’un tel produit; ou vous avez inclus un tel produit avec un produit ou un service que nous vous fournissons ou un compte que vous détenez auprès de nous. Nous pouvons recueillir, utiliser, divulguer et

conserver vos renseignements, y compris des renseignements sur la santé. Nous pouvons recueillir ces renseignements auprès de vous ou de tout professionnel de la santé, établissement de santé, compagnie d’assurance, organisme gouvernemental, organisation qui gère des banques de données d’information publique, ou des bureaux

d’information sur les assurances, notamment MIB Group, Inc. et le Bureau d’assurance du Canada, qui connaissent vos renseignements.

Pour ce qui est de l’assurance-vie et maladie, nous pouvons également obtenir un rapport d’enquête personnel dressé dans le cadre de la vérification et/ou de l’authentification des renseignements que vous avez fournis dans votre demande ou dans le cadre du processus de réclamation.

Pour ce qui est de l’assurance habitation et automobile, nous pouvons également obtenir des renseignements à votre sujet auprès d’agences d’évaluation du crédit au moment de votre demande, tout au long du processus de traitement de cette demande, puis de façon périodique afin de vérifier votre solvabilité, d’effectuer une analyse de risque et d’établir votre prime.

Nous pouvons utiliser vos renseignements pour :

• vérifier votre admissibilité à la protection d’assurance

• gérer votre assurance et notre relation avec vous

• établir votre prime d’assurance

• faire une enquête au sujet de vos réclamations et les régler

• évaluer et gérer nos risques et activités

Nous pouvons communiquer vos renseignements à tout professionnel

de la santé, établissement de santé, compagnie d’assurance, organisation qui gère des banques de données d’information publique ou bureau d’information sur les assurances, y compris MIB Group, Inc. et le Bureau d’assurance du Canada, afin de leur permettre de répondre correctement aux questions lorsqu’ils nous fournissent des renseignements à votre sujet. Nous pouvons communiquer les résultats d’examens de laboratoire concernant des maladies infectieuses aux autorités en matière de santé publique appropriées.

Les renseignements concernant votre santé recueillis aux fins susmentionnées ne seront pas partagés au sein de TD, sauf dans la mesure où une société de TD assure, réassure, gère ou vend une protection pertinente et que la divulgation des renseignements est

requise aux fins susmentionnées. Vos renseignements, y compris les renseignements concernant votre santé, peuvent toutefois être divulgués aux administrateurs, aux fournisseurs de services, aux réassureurs et aux assureurs et réassureurs éventuels de nos activités d’assurance, ainsi qu’à leurs administrateurs et fournisseurs de services à ces fins.

Marketing – Nous pouvons aussi utiliser vos renseignements à des fins de marketing, notamment les suivantes :

• vous informer d’autres produits et services qui pourraient vous intéresser, y compris ceux qui sont offerts par d’autres secteurs d’affaires au sein de TD ou des tiers que nous sélectionnons

• déterminer votre admissibilité à des concours, à des enquêtes ou à des promotions

• effectuer des recherches, des analyses, des modélisations et des enquêtes visant à évaluer votre satisfaction à notre égard et à mettre au point des produits et services

• communiquer avec vous par téléphone, par télécopieur, par message texte ou par tout autre moyen électronique, ou par

dispositif de composition et d’annonce automatique, aux numéros que vous nous avez fournis, ou par GAB, par Internet, par la poste, par courriel ou par d’autres moyens.

En ce qui concerne le marketing, vous avez le choix de ne pas nous permettre :

• de vous communiquer à l’occasion, par téléphone, par télécopieur, par message texte, par GAB, par Internet, par la poste, par courriel ou par tous ces moyens, des offres qui pourraient vous intéresser

• de vous contacter dans le cadre de recherches ou d’enquêtes sur la clientèle.

Conversations téléphoniques et par Internet – Il est possible que vos conversations téléphoniques avec nos représentants, vos clavardages en direct avec des agents ou les messages que vous nous envoyez par

des médias sociaux soient écoutés et/ou enregistrés afin d’assurer votre protection et la nôtre, d’améliorer le service à la clientèle et de confirmer nos discussions avec vous.

AUTRES RENSEIGNEMENTS

La présente Convention sur la confidentialité des renseignements personnels doit être lue conjointement avec notre Code de protection de la vie privée. Vous reconnaissez que le Code de protection de la vie privée fait partie intégrante de la Convention sur la confidentialité des

renseignements personnels. Pour obtenir de plus amples renseignements au sujet de la présente Convention sur la confidentialité des renseignements personnels et de nos pratiques en matière de respect

de la confidentialité, consultez le site xxx.xx.xxx/xxxxxxxx/xxxxxx ou communiquez avec nous pour en obtenir un exemplaire.

Vous reconnaissez par la présente que nous pouvons modifier à l’occasion la présente Convention sur la confidentialité des renseignements personnels et notre Code de protection de la vie privée. Nous publierons le Code de protection de la vie privée et la Convention sur la confidentialité des renseignements personnels révisés à l’adresse Web

ci-dessus. Nous pouvons aussi les rendre disponibles dans nos succursales ou autres établissements, ou encore vous les faire parvenir par la poste. Vous reconnaissez et déclarez être liés par de telles modifications.

Si vous souhaitez retirer votre consentement en vertu de l’une ou l’autre des options de retrait prévues par la présente Convention sur la

confidentialité des renseignements personnels, vous pouvez communiquer avec nous au numéro suivant : 0-000-000-0000. Pour obtenir de plus amples renseignements sur ces options, veuillez prendre connaissance

de notre Code de protection de la vie privée.

RENSEIGNEMENTS SUPPLÉMENTAIRES ET INFORMATION POUR LES TITULAIRES DE CARTE AÉROPLAN

Vous consentez à la collecte, à l’utilisation et à la divulgation des renseignements supplémentaires ci-après à votre sujet.

Lorsque vous remplissez votre demande de carte de crédit TD Aéroplan, vous nous fournissez vos coordonnées, y compris votre nom, votre adresse postale, votre adresse électronique, votre numéro de téléphone, votre date de naissance et votre numéro Aéroplan (si vous l’avez fourni). Nous

communiquerons ces coordonnées à Aeroplan Inc. et à Air Canada Inc. (collectivement, « Air Canada ») dans le cadre du processus d’adhésion au programme Aéroplan.

Lorsque votre demande sera approuvée pour l’ouverture de votre compte de carte de crédit, La Banque TD et Air Canada se partageront des renseignements, notamment de l’information sur les opérations portées à votre carte (par exemple, le montant d’achat, la date d’opération, le lieu et le nom du marchand), ainsi que les opérations et les renseignements liés au programme Aéroplan (par exemple, vos points Aéroplan, ainsi que les points Aéroplan que vous avez accumulés ou échangés et votre statut Aéroplan). Ces renseignements sont partagés à des fins présentées dans les politiques sur la vie privée de La Banque TD, d’Xxxxxxxx et

d’Air Canada; il s’agit notamment d’administrer et d’appuyer le programme Aéroplan, d’améliorer chacun des produits et services de TD et d’Air Canada, de fournir de la documentation et des offres promotionnelles, des rapports internes et des analyses, et aux fins énoncées dans le contrat du titulaire de carte.

Air Canada communiquera vos coordonnées ainsi que des renseignements sur vos intérêts et vos préférences, les données sur vos tendances en matière d’achat et de voyage (par exemple, si vous êtes un grand voyageur ou un voyageur appréciant le luxe) à la compagnie aérienne et aux sociétés affiliées spécialisées dans le voyage d’Air Canada. Les sociétés affiliées d’Air Canada utiliseront ces renseignements afin de personnaliser leurs rapports avec vous, y compris en vous faisant des offres de voyages personnalisées.

Xxxxxxxx noter que tout renseignement qui est fourni directement à

Air Canada ou qu’Air Canada obtient au sujet d’un titulaire de carte qui est membre du programme Aéroplan (y compris un membre éventuel) sera régi par la politique sur la vie privée d’Aéroplan que l’on peut consulter à xxxxxxxxx.xxx/xxxxxxxx-xxxxxxxxx et par celle d’Air Canada que l’on peut consulter à XxxXxxxxx.xxx et ne relève pas de la responsabilité de TD. Veuillez consulter ces politiques sur la vie privée :

• si vous avez des questions au sujet des pratiques sur la vie privée du programme Aéroplan ou d’Air Canada;

• si vous préférez qu’Aéroplan Inc, Air Canada ou sa compagnie aérienne et ses sociétés affiliées spécialisées dans le voyage ne communiquent plus avec vous au sujet de leurs produits et services;

• si vous désirez en savoir plus sur la façon dont vous pouvez paramétrer le partage de vos renseignements de la part

d’Air Canada avec sa compagnie aérienne et ses sociétés affiliées spécialisées dans le voyage.

30. SI VOUS AVEZ UN PROBLÈME OU UNE PRÉOCCUPATION

Si vous avez un problème ou une préoccupation, vous pouvez communiquer avec nous sans frais en composant le 0-000-000-0000,

par courriel** à l’adresse xxxxxxxx.xxxxxxx@xx.xxx ou en vous présentant dans l’une de nos succursales. Pour de plus amples renseignements sur notre processus de traitement des plaintes, visitez l’adresse xxx.xx.xxx.

Agence de la consommation en matière financière du Canada – Si vous avez une plainte à formuler au sujet d’une infraction potentielle aux lois sur la protection du consommateur, d’un engagement public ou d’un code de conduite sectoriel, vous pouvez communiquer par écrit avec l’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) au 6e étage, Immeuble Enterprise, 427, av. Xxxxxxx Xxxxx, Xxxxxx (Xxxxxxx) X0X 0X0. Vous pouvez aussi communiquer avec l’ACFC par téléphone au 0-000-000-0000 (en anglais au 0-000-000-0000) ou par son site Web à l’adresse xxx.xxxx-xxxx.xx.xx. L’ACFC déterminera si nous respectons les lois applicables; elle ne résoudra pas cependant les plaintes individuelles des consommateurs.

**Pour votre protection, n’envoyez pas de renseignements confidentiels ou personnels (comme votre numéro de compte) par xxxxxxxx, puisque ce mode de communication n’est pas sûr. Si votre demande est urgente ou exige la divulgation de renseignements personnels ou confidentiels pour y répondre, veuillez nous téléphoner.

31. CRÉDIT DE RELEVÉ POUR LES FRAIS DE DOSSIER DU PROGRAMME NEXUSMD

NEXUS désigne le programme de contrôle frontalier accéléré destiné aux voyageurs préautorisés à faible risque offert par l’Agence des services frontaliers du Canada et le Service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis.

Sous réserve de la limite présentée ci-dessus, chaque titulaire de carte principal et chaque titulaire de carte additionnel recevra un (1) crédit de relevé d’une valeur maximale de 100 $ CA lorsque les frais associés au dépôt d’une demande d’adhésion au programme NEXUS sont portés au compte, peu importe si la demande d’adhésion au programme NEXUS est approuvée ou non.

Limite applicable aux crédits de relevé :

Pour être admissible au crédit de relevé, le compte doit être en règle au moment où les frais associés au dépôt d’une demande d’adhésion au programme NEXUS sont facturés et portés au compte.

Un maximum de quatre (4) crédits de relevé sont offerts lorsque les frais associés à une demande d’adhésion au programme NEXUS applicable sont portés au compte au cours de toute période de 48 mois donnée :

• La période de 48 mois commence à partir du moment où les premiers frais associés au dépôt d’une demande d’adhésion au programme NEXUS sont portés au compte.

• Le nombre maximal de crédits de relevé admissibles au cours de la période de 48 mois sera égal au nombre de titulaires de compte liés au compte au moment où les frais associés à une demande d’adhésion au programme NEXUS sont portés à votre compte.

Les modalités du programme NEXUS sont établies par NEXUS et non par TD. TD n’a aucun contrôle sur le programme NEXUS, notamment sur les conditions d’admissibilité, le processus d’approbation des demandes, l’inscription, les renouvellements, l’annulation de l’adhésion au programme NEXUS, les frais (y compris les pénalités) ou toute modification des conditions du programme NEXUS. Pour consulter les conditions du programme NEXUS, veuillez consulter le site xxxxx://xxx.xxxx-xxxx.xx.xx/xxxx/xxxxx/xxxx-xxx.xxxx.

MODALITÉS D’AÉROPLAN DE VOTRE CARTE DE CRÉDIT TD

DÉFINITIONS : Les termes utilisés dans la présente section sont définis de la façon suivante :‌

achats d’essence, de produits d’épicerie ou de produits d’Air Canada désigne un achat d’essence ou de services ou de produits provenant d’une station-service, un achat dans une épicerie ou un achat d’articles d’épicerie, ou un achat auprès d’Air Canada ou un achat de produits ou de services d’Air Canada, effectué auprès d’un commerçant faisant partie du réseau Visa et ayant un code de catégorie de marchands (CCM) qui établit l’appartenance du commerçant à la catégorie

« essence », « épicerie » ou « Air Canada ».

compte du membre Aéroplan désigne le compte de membre ouvert au nom du titulaire de carte principal dans le cadre du programme Aéroplan et qui est associé au compte.

contrat désigne (i) les modalités du contrat du titulaire de carte,

y compris les présentes modalités d’Aéroplan de votre carte de crédit TD et (ii) les modalités applicables du programme Aéroplan.

points Aéroplan désigne les points attribués dans le cadre du programme Aéroplan, lesquels peuvent être échangés contre des primes. Les points Aéroplan n’ont aucune valeur monétaire.

modalités d’Aéroplan de votre carte de crédit TD et modalités de la carte de crédit Aéroplan désigne dans la présente section les modalités du contrat du titulaire de carte qui s’appliquent aux cartes et au présent compte.

nous, notre, nos, la Banque et TD désigne La Banque Toronto-Dominion.

programme Aéroplan désigne le programme que possède et exploite Aéroplan Inc. (Aéroplan) et qui est associé aux cartes et au présent compte (c’est-à-dire le compte qui est tenu par TD pour la carte) et comprend tous les privilèges et les avantages du programme Aéroplan, y compris les points Aéroplan.

Programme Aéroplan

Les modalités du programme Aéroplan sont établies par Xxxxxxxx et non par la Banque. Un titulaire de carte devrait lire attentivement ces

modalités, car elles viennent s’ajouter aux modalités de la carte de crédit Aéroplan et font partie du contrat conclu avec chaque titulaire de carte.

Nous ne sommes pas responsables du programme Aéroplan, des points Aéroplan, des modalités du programme Aéroplan, notamment de l’expiration ou de l’annulation des points Aéroplan, de l’annulation ou de la résiliation du programme Aéroplan pour quelque raison que ce soit

ni des changements, des réductions ou des annulations liés au programme Aéroplan ou aux points Aéroplan, y compris les règlements, les conditions de rachat, les avantages, les caractéristiques ou les services du programme Aéroplan.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur le programme Aéroplan ou si vous avez des questions, des préoccupations ou des contestations

au sujet du programme Aéroplan ou des points Aéroplan, veuillez communiquer directement avec Aéroplan.

Accumulation des points Aéroplan

Les points Aéroplan sont accumulés au moment d’un achat porté au compte de la façon suivante :

• 1,5 points Aéroplan (taux boni) accumulé pour chaque tranche de 1,00 $ d’achat d’essence ou de produits d’épicerie ou de produits d’Air Canada (jusqu’à concurrence d’achats annuels d’essence ou de produits d’épicerie ou de produits d’Air Canada d’un montant maximum de 80 000 $); ou

• 1 point Aéroplan accumulé pour chaque tranche de 1,00 $ pour tout autre achat.

Veuillez communiquer avec TD si vous souhaitez confirmer le CCM qui s’applique à un marchand en particulier ou si l’achat est admissible en tant qu’achat d’essence ou de produits d’épicerie ou de produits d’Air Canada. Si vous avez accumulé des points Aéroplan au-delà du montant maximal annuel d’achats d’essence ou de produits d’épicerie ou de produits d’Air Canada portés à votre compte (du 1er janvier au

31 décembre) ou si votre achat n’est pas admissible en tant qu’achat d’essence ou de produits d’épicerie ou de produits d’Air Canada, vous aurez plutôt droit au taux habituel de points Aéroplan qui s’applique à tous les autres achats portés à votre compte, tel qu’il est décrit ci-dessus. Le taux boni remplace le taux habituel de points Aéroplan offert pour tous les achats portés au compte, et ne s’ajoute pas à celui-ci.i.

Les frais, les avances de fonds (y compris les transferts de solde,

les chèques Visa TD et les opérations équivalentes à des opérations en espèces), les frais d’intérêt, les services optionnels, les remboursements, les rabais ou toute autre forme de crédit semblable porté à un compte ne permettent pas d’accumuler des points Aéroplan, à moins que nous fassions une offre spéciale.

Les crédits pour des remboursements, des articles retournés, des rabais et tout autre crédit semblable donneront lieu à la réduction ou à l’annulation des points Aéroplan accumulés au moyen d’un montant partiel ou total initialement porté au crédit du compte. Par exemple, si vous effectuez un achat au moyen de la carte (par exemple un achat de 1 000 $ porté au compte), vous accumulerez des points Aéroplan sur le montant total de cet achat (1 000 $). Toutefois, si vous retournez par la suite une partie de cet achat et qu’un crédit est alors porté au compte (par exemple un crédit de 200 $), nous réduirons le nombre de points Aéroplan que vous avez accumulés pour cet achat et vous n’accumulerez que des points Aéroplan pour le montant net de cet achat (800 $).

Le compte doit être en règle pour que vous puissiez accumuler des points Aéroplan aux termes des présentes modalités de la carte de crédit Aéroplan. Il ne sera plus possible d’accumuler des points Aéroplan si nous ou le titulaire de carte principal mettons fin au contrat.

Comment racheter des points Aéroplan

Les points Aéroplan doivent être rachetés par l’intermédiaire du programme Aéroplan. Les modalités du programme Aéroplan s’appliqueront aux points Aéroplan échangés.

Attribution de points Aéroplan

Les points Aéroplan accumulés aux termes du contrat (y compris ceux accumulés par tout titulaire de carte supplémentaire de la carte) seront versés, tel qu’il est décrit dans le contrat, dans le compte de membre Aéroplan.

Soldes de points Aéroplan

Nous ne sommes pas responsables du solde de points Aéroplan de votre compte de membre Aéroplan. Toutefois, nous pouvons demander qu’Aéroplan ajuste ce solde si, en tout temps, nous remarquons qu’une erreur a été faite dans l’attribution de points Aéroplan aux termes des présentes modalités de la carte de crédit Aéroplan pour ce compte de membre Aéroplan.

Modifications et résiliation

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes modalités de la carte de crédit Aéroplan, en totalité ou en partie, avec ou sans préavis, pour quelque raison que ce soit. Toutefois, si aucun préavis n’est fourni, nous vous informerons de ces modifications dans la mesure du possible, dans les plus brefs délais après les avoir apportées. Nous pouvons résilier en tout temps les présentes modalités de la carte de crédit Aéroplan. Si les présentes modalités de la carte de crédit Aéroplan sont résiliées, vous devez communiquer avec Aéroplan au sujet du programme Aéroplan et les points Aéroplan que vous avez accumulés aux termes des présentes modalités de la carte de crédit Aéroplan.

Nous nous réservons le droit d’annuler ou d’apporter des modifications aux présentes modalités de la carte de crédit Aéroplan ou aux points Aéroplan accumulés aux termes des présentes modalités de la carte de crédit Aéroplan, sans préavis, pour quelque raison que ce soit, y compris si vous abusez des privilèges accordés aux termes des présentes modalités de la carte de crédit Aéroplan, si vous ne vous conformez pas au présent contrat, donnez de faux renseignements ou si vous vous comportez d’une façon qui nous cause un préjudice ou qui nuit aux intérêts afférents aux présentes modalités de la carte de crédit Aéroplan.

Responsabilité pour des tiers ou des achats; limitation de responsabilité; annulation du présent contrat

Nous n’assumons aucune responsabilité pour le programme Aéroplan ou les points Aéroplan, y compris le défaut d’un tiers prestataire

de services, d’un représentant, d’un partenaire ou d’un fournisseur, y compris Xxxxxxxx, ou pour toute autre action, erreur ou omission.

Nous n’accepterons en aucun cas d’assumer la responsabilité liée à une perte ou à un dommage causé par des biens ou des services ayant été fournis ou demandés dans le cadre du programme Aéroplan ou aux termes des présentes modalités de la carte de crédit Aéroplan.

Nous ne sommes pas responsables de la perte subie par un titulaire de carte ou un tiers en conséquence des présentes modalités de la carte de crédit Aéroplan, y compris la résiliation ou l’annulation d’une carte, du compte, du programme Aéroplan, des points Aéroplan, de tout achat (y compris un achat d’essence ou de produits d’épicerie ou d’Air Canada) ou des prestataires de services tiers, fournisseurs, représentants ou partenaires qui appuient ces achats. Nous ne serons pas responsables des

dommages (y compris des dommages particuliers, indirects ou consécutifs) liés au contrat.

Un titulaire de carte peut perdre ces privilèges aux termes des présentes modalités de la carte de crédit Aéroplan s’il ne se conforme pas au présent contrat. Nous pourrions présenter une réclamation à l’égard d’un titulaire de carte s’il ne se conforme pas au présent contrat.

ASSURANCE MÉDICALE DE VOYAGE

Pour des voyages assurés de 21 jours ou moins pour les personnes âgées de moins de 65 ans

et des voyages assurés de 4 jours ou moins pour les personnes âgées de 65 ans ou plus.

Nous pourrions annuler ou résilier à tout moment le contrat, le compte ou la carte.

La couverture offerte aux termes de la présente attestation est offerte par :

TD, Compagnie d’assurance-vie (Assureur)

000 Xxxxx Xxxxxx Xxxx, 0xx Xxxxx, Xxxxxxx, XX X0X 0X0

Les services d’administration sont fournis par : Allianz Global Assistance (Administrateur)

C.P. 000, Xxxxxxxx (Xxxxxxx) X0X 0X0 Téléphone : 0-000-000-0000 ou (000) 000-0000

Certificat d’assurance

Le présent cerfificaf s’applique à la carte Visa Infinite TD Aéroplan désignée comme étant une « carte de crédit TD » dans le texte du cerfificaf. TD, Compagnie d’assurance-vie (« TD Vie ») fournit l’assurance à l’égard

du présent cerfificaf aux termes de la police collective n° TGV002

(la « police collective »). Nofre adminisfrafeur gère l’assurance au nom de TD Vie et fournit l’assistance en matière de soins médicaux et de demandes de règlement et offre des services de règlement et d’administration aux termes de la police collective.

Le présent cerfificaf représente une source importante d’information. Veuillez le lire attentivement et l’apporter avec vous lorsque vous voyagez.

AVIS IMPORTANT – VEUILLEZ LE LIRE ATTENTIVEMENT

• L’assurance voyage est conçue pour couvrir des pertes liées à des circonstances soudaines et imprévisibles. Il est important que vous lisiez et compreniez vofre cerfificaf avant de partir en voyage parce que vofre couverture peut faire l’objet de certaines restrictions ou exclusions.

• Il est possible que vofre police n’offre aucune couverture à l’égard des problèmes de xxxxx et/ou de symptômes qui existaient avant le début de vofre voyage. Xxxxxxxx comment cette exclusion s’applique à vofre cerfificaf et si elle a une incidence sur vofre dafe de déparf. Veuillez vous reporter aux articles 6 et 7 du présent cerfificaf pour en savoir davantage. Si vous avez des questions ou si vous avez besoin de précisions, veuillez communiquer avec nofre adminisfrafeur au 0-000-000-0000 ou au

000-000-0000.

• En cas d’accident, de blessure ou de maladie, il est possible que vos antécédents médicaux soient examinés au moment d’une demande de règlement.

En cas d’urgence médicale, vous, ou le cas échéant, une personne assurée, devez communiquer avec nofre adminisfrafeur immédiatement, ou dès qu’il est raisonnablement possible de le faire. Si ce n’est pas le cas, l’indemnité maximale payable sera limitée à 30 000 $ et seuls 80 % des frais admissibles aux fermes de l’assurance soins médicaux d’urgence seront couverts. Vous pouvez appeler nofre adminisfrafeur tous les jours de la semaine, à toute heure du Canada ou des États-Unis au 0-000-000-0000 ou d’un autre pays, au 000-000-0000 à frais virés. Veuillez vous reporter à l’article 8 pour en savoir davantage.

ARTICLE 1 – SOMMAIRE DES INDEMNITÉS

Avantage

Indemnité maximale payable

Assurance soins médicaux d’urgence

1 000 000 $

par personne assurée, par voyage assuré.

ARTICLE 2 – DÉFINITIONS

Dans le présent cerfificaf, les termes et expressions en italique ont le sens qui leur est donné ci-après. Au fur et à mesure que vous lisez le cerfificat, il est possible que vous deviez vous rapporter au présent article afin de vous assurer que vous comprenez vofre couverture ainsi que les restrictions et les exclusions qui s’appliquent à vous.

administrateur désigne la société que nous choisissons pour fournir l’assistance en matière de soins médicaux et de demandes de règlement et d’offrir des services de règlement, d’administration et d’évaluation des demandes aux termes de la police collective.

Banque désigne La Banque Toronto-Dominion.

certificat désigne le présent certificat d’assurance. compagnon de voyage désigne toute personne qui partage le transport et l’hébergement avec vous.

Exceptions : Les compagnons de voyage se limitent à trois (3) personnes par voyage (y compris vous-même).

compte désigne le compfe détenu par le fifulaire de carfe principal que maintient la Banque à l’égard d’une carte de crédit TD.

conjoint désigne :

• l’époux ou l’épouse légitime de la personne assurée; ou

• la personne qui vit avec la personne assurée depuis au moins un an et qui est reconnue publiquement comme son conjoint de fait.

date d’entrée en vigueur désigne la date à laquelle le présent cerfificaf prend effet à vofre égard. Il s’agit du 17 mars 2008 ou de la date à laquelle la Banque ouvre vofre compfe et à laquelle vous remplissez les critères d’admissibilité à l’égard de ce compfe tel qu’il est décrit à l’article 3, selon la dernière éventualité.

dollars et $ désignent des dollars canadiens.

en règle désigne un compfe qui est en règle si :

• le fifulaire de carfe principal a fait une demande d’ouverture de

compfe;

• la Banque a approuvé et a ouvert le compfe;

• le fifulaire de carfe principal n’a pas demandé à la Banque de fermer son compfe; et

• la Banque n’a pas suspendu ni révoqué les privilèges de crédit ni fermé autrement le compfe.

enfants à charge désignent vos enfants de sang, adoptifs ou beaux-enfants :

• qui ne sont pas mariés;

• dont vous assurez entièrement le soutien; et

•qui sont âgés de moins de 22 ans; ou

• qui sont âgés de moins de 26 ans et qui fréquentent à temps plein un établissement d’enseignement supérieur au Canada; ou

• qui sont atteints d’une déficience mentale ou physique.

Exclusion : Un enfanf à charge ne comprend pas un enfant qui naît pendant que la mère de l’enfant effectue un voyage assuré à l’extérieur de sa province ou de son territoire de résidence pendant le voyage assuré. L’enfant ne sera pas assuré dans le cadre de ce voyage.

frais admissibles aux termes de l’assurance soins médicaux d’urgence sont définis à l’article 6.

frais raisonnables et d’usage désignent les frais qui ne dépassent pas le seuil général des frais exigés par d’autres fournisseurs de même profession dans la région où les frais sont engagés, pour des fraifemenfs, des services ou des fournitures comparables se rapportant à une urgence médicale similaire.

hôpital désigne :

• un établissement habilité par les autorités compétentes à offrir des services médicaux aux malades hospifalisés, des services ambulatoires et des services de soins d’urgence; ou

• l’établissement médical approprié le plus près qui est autorisé au préalable par nofre adminisfrafeur.

Exclusion : Au sens de cette définition, les établissements pour malades chroniques, les maisons de convalescence et

les maisons de soins infirmiers ne sont pas considérés comme des

hôpifaux.

hospitalisé ou hospitalisation désigne le fait que la personne est admise dans un hôpifal en tant que malade hospifalisé.

indemnité pour soins médicaux d’urgence est définie à l’article 6.

maladie préexistante désigne un frouble médical :

• pour lequel des symptômes ont été observés pendant la période de maladie préexisfanfe;

• qui a fait l’objet d’un examen, d’un diagnostic ou d’un fraifemenf, y compris par médicament, pendant la période de maladie préexisfanfe; ou

• pour lequel un examen approfondi a été recommandé ou prescrit ou un changement de fraifemenf a été recommandé (y compris un changement de médication ou de dosage) pendant la période de maladie préexisfanfe.

médecin désigne un médecin ou un chirurgien qui détient les autorisations et permis nécessaires pour pratiquer la médecine dans le territoire où il fournit des conseils ou des fraifemenfs médicaux, et qui n’est pas un parent par le sang ni un parent par alliance d’une personne assurée aux termes du présent cerfificaf.

nombre maximal de jours assurés désigne 21 jours consécutifs pour les personnes assurées âgées de moins de 65 ans et 4 jours consécutifs pour les personnes assurées âgées de 65 ans et plus. Le jour de départ compte comme une journée complète à cette fin. De plus, l’âge sera calculé en fonction de la date de départ.

nous, nos et notre désignent TD, Compagnie d’assurance-vie. période de couverture désigne la période pendant laquelle une urgence médicale doit se produire pour qu’une indemnité soit payable.

Cette période est définie à l’article 5.

période de maladie préexistante désigne, à l’égard de toute indemnité aux termes du présent cerfificaf, ce qui suit :

•pour les personnes assurées âgées de moins de 65 ans – 90 jours immédiatement avant le début de la période de couverfure; et

•pour les personnes assurées âgées de 65 ans ou plus – 180 jours immédiatement avant le début de la période de couverfure.

personne assurée désigne la personne pouvant être assurée aux termes du présent cerfificaf tel qu’il est décrit à l’article 3.

RAMG désigne le régime d’assurance maladie gouvernemental d’une province ou d’un territoire au Canada.

stable désigne un frouble médical ou un problème connexe (que le diagnostic ait été établi ou non) à l’égard duquel il n’y a eu :

• aucun nouveau médicament ni aucun changement du médicament actuel ni de son dosage;

• aucun nouveau fraifemenf ni aucun changement du fraifemenf

actuel;

• aucun nouveau symptôme ni aucun changement par rapport à la fréquence ou à la gravité des symptômes actuels;

• aucune directive ni recommandation médicale en vue de visiter une clinique spécialisée ou de consulter un spécialiste;

• aucun résultat d’examen ni examen en attente;

• aucune chirurgie ni autre fraifemenf en attente.

titulaire de carte principal désigne une personne qui a fait la demande d’une carte de crédit TD dont le nom figure sur le compfe et à qui une carte de crédit TD a été émise. Un fifulaire de carfe principal ne comprend pas un fifulaire de carfe supplémenfaire.

titulaire de carte supplémentaire désigne la personne à qui une carte de crédit TD a été émise à la demande du fifulaire de carfe principal. traité ou traitement désigne tout acte médical, thérapeutique

ou diagnostique prescrit, effectué ou recommandé par un médecin, comprenant notamment les médicaments prescrits ou non prescrits, les examens et les chirurgies. Le terme « traitement » ne comprend pas l’utilisation non modifiée de médicaments prescrits pour un frouble médical sfable.

trouble médical désigne une irrégularité dans l’état de santé d’une personne assurée qui a nécessité, ou nécessite des conseils, des consultations, des examens, un fraifemenf, des soins, des services

ou un diagnostic médicaux de la part d’un médecin.

urgence médicale désigne toute maladie imprévue ou blessure corporelle accidentelle qui survient pendant un voyage assuré et qui nécessite immédiatement un fraifemenf médical d’urgence de la part d’un médecin.

vous, vos et votre désignent le fifulaire de carfe principal.

voyage assuré désigne :

• tout voyage effectué par une personne assurée à l’extérieur de sa province et de son territoire de résidence;

• tout voyage qui ne dépasse pas le nombre maximal de jours assurés, y compris le jour de départ; et

• tout voyage qui ne se prolonge pas jusqu’aux dates suivantes ni au-delà de ces dernières :

• la date à laquelle la personne assurée ne satisfait plus les critères d’admissibilité tel qu’il est décrit à l’article 3; ou

• la date à laquelle la couverture prend fin tel qu’il est décrit à l’article 4.

Remarque : En cas d’une demande de règlement, la personne assurée doit soumettre une preuve de départ. Seule une urgence médicale ayant lieu pendant un voyage assuré sera admissible. Xxxxxxxx noter que le jour de départ compte comme une journée complète à cette fin.

Exclusions :

• Tout voyage dont le but est de se rendre au lieu de travail habituel d’une personne assurée et d’en revenir ne constitue pas un voyage assuré.

• La couverture est offerte aux termes de la police collective uniquement si l’urgence médicale a lieu à l’intérieur du nombre maximal de jours assurés pendant lesquels la personne assurée est absente de sa province ou de son territoire de résidence. Xxxxxxxx noter que le jour de départ compte comme une journée complète à cette fin.

Remarque : Si le voyage de la personne assurée dépasse le nombre maximal de jours assurés, la personne assurée peut vouloir contracter une assurance distincte aux termes d’une autre police collecfive de

TD Vie pour le nombre de jours de voyage au-delà du nombre maximal de jours assurés. D’autres modalités s’appliqueront et, compte tenu de l’âge de la personne assurée et de la durée de son voyage, il se peut que la personne assurée doive fournir des renseignements sur son état de santé. Pour obtenir de plus amples renseignements ou si vous désirez obtenir un prix, veuillez communiquer avec TD Vie avant vofre départ au 0-000-000-0000.

ARTICLE 3 – ADMISSIBILITÉ

Le fifulaire de carfe principal est admissible à une couverture aux termes du présent cerfificaf si, tout au long du voyage assuré :

• il est un résident du Canada;

• il est couvert par un RAMG d’une province ou d’un territoire au Canada; et

• son compfe est en règle.

Le conjoinf du fifulaire de carfe principal est admissible à une couverture aux termes du présent cerfificaf si, tout au long du voyage assuré :

• le fifulaire de carfe principal est admissible à une couverture aux termes du présent cerfificaf tel qu’il est décrit ci-dessus, même s’il n’est pas du voyage; et

• le conjoinf :

• est un résident du Canada;

• est couvert par un RAMG d’une province ou d’un territoire au Canada; et

• respecte en tout temps la définition d’un conjoinf du fifulaire de carfe principal.

L’enfanf à charge du fifulaire de carfe principal est admissible à une couverture aux termes du présent cerfificaf même si le fifulaire de carfe principal ou le conjoinf du fifulaire de carfe principal n’est pas du voyage si, tout au long du voyage assuré :

• le fifulaire de carfe principal est admissible à une couverture aux termes du présent cerfificaf tel qu’il est décrit ci-dessus, même s’il n’est pas du voyage; et

• l’enfanf à charge :

• est un résident du Canada;

• est couvert par un RAMG d’une province ou d’un territoire au Canada;

• respecte en tout temps la définition d’un enfanf à charge.

Exclusion : Si un enfanf à charge est né pendant que la mère

se trouve à l’extérieur de sa province de résidence, il ne bénéficiera d’aucune couverture pendant le voyage.

Un fifulaire de carfe supplémenfaire est admissible à une couverture aux termes du présent cerfificaf si, tout au long du voyage assuré :

• le fifulaire de carfe principal est admissible à une couverture aux termes du présent cerfificaf tel qu’il est décrit ci-dessus, même s’il n’est pas du voyage; et

• le fifulaire de carfe supplémenfaire :

• est un résident du Canada;

• est couvert par un RAMG d’une province ou d’un territoire au Canada; et

• respecte en tout temps la définition d’un fifulaire de carfe supplémenfaire.

Remarque : Le conjoinf et les enfants d’un fifulaire de carfe supplémenfaire ne sont pas admissibles d’office à une couverture aux termes du présent cerfificaf à moins de respecter d’autres critères d’admissibilité présentés ci-dessus (par exemple, si l’enfant d’un fifulaire de carfe supplémenfaire est également l’enfanf à charge du fifulaire de carfe principal).

Couverture après la fin du nombre maximal de jours assurés :

• Le présent cerfificaf n’offre aucune couverture après la fin du

nombre maximal de jours assurés.

• Si une personne assurée âgée de moins de 65 ans envisage un voyage de plus de 21 jours ou qu’une personne assurée âgée de 65 ans ou plus planifie un voyage de plus de 4 jours, elle devrait souscrire une police d’assurance distincte pour le nombre de jours de voyage dépassant le nombre maximal de jours assurés.

• Une couverture peut être offerte aux termes d’une autre police collective de TD Vie. D’autres modalités s’appliqueront et, compte tenu de l’âge de la personne assurée et de la durée de son voyage, il se peut que la personne assurée doive fournir des renseignements sur son état de santé. Pour obtenir de plus amples renseignements ou si vous désirez obtenir un prix, veuillez communiquer avec TD Vie avant vofre départ au 0-000-000-0000.

ARTICLE 4 – FIN DE COUVERTURE

La couverture consentie au fifulaire de carfe principal aux termes du présent cerfificaf prendra fin à l’une des dates suivantes, selon la première éventualité :

• la date à laquelle le compfe est annulé ou fermé ou cesse d’être

en règle;

• la date à laquelle vous cessez d’être admissible à une couverture; et

• la date à laquelle la police collective prend fin.

La couverture consentie à une personne assurée autre que le fifulaire de carfe principal aux termes du présent cerfificaf prendra fin à l’une des dates suivantes, selon la première éventualité :

• la date à laquelle la couverture consentie au fifulaire de carfe principal prend fin; et

• la date à laquelle la personne assurée cesse d’être admissible à une couverture.

Aucune indemnité ne sera versée aux termes du présent cerfificaf

à l’égard des pertes engagées une fois que la couverture prend fin.

ARTICLE 5 – PÉRIODE DE COUVERTURE

La période de couverfure commence dès la date de départ d’une personne assurée admissible pour un voyage assuré.

Remarque : Le voyage d’une personne assurée peut dépasser le nombre maximal de jours assurés (21 jours consécutifs dans le cas d’une personne assurée de moins de 65 ans et 4 jours consécutifs dans le cas d’une personne assurée de 65 ans ou plus). Seule une urgence médicale ayant lieu au cours du nombre maximal de jours assurés suivant le départ de la personne assurée de sa province ou de son territoire de résidence sera prise en considération. Le jour de départ compte comme une journée complète à cette fin.

La période de couverfure prend fin à la première des éventualités suivantes :

• la date à laquelle la personne assurée rentre d’un voyage assuré;

• la fin du nombre maximal de jours assurés pour la personne assurée tel qu’il est décrit ci-dessous;

• la date à laquelle la police collective prend fin.

Cependant, si une personne assurée souffre d’une urgence médicale

à la fin du nombre maximal de jours assurés pour cette personne assurée (la « date d’expiration »), la période de couverfure est alors prolongée d’office jusqu’à concurrence de 72 heures après la fin de l’urgence médicale pour les personnes suivantes :

• la personne assurée; et

• toute autre personne assurée si

• nofre adminisfrafeur approuve le paiement à cette autre personne assurée d’une indemnité pour le compagnon de voyage; et

• si cette autre personne assurée bénéficiait d’une couverture aux termes du présent cerfificaf à l’égard du voyage assuré à la dafe d’expirafion.

Cependant, la couverture ne sera en aucun cas en vigueur après la résiliation de la police collective.

ARTICLE 6 – CE QUE COUVRE VOTRE ASSURANCE – ASSURANCE SOINS MÉDICAUX D’URGENCE

Dans le cadre d’un voyage assuré, nous paierons une indemnifé pour soins médicaux d’urgence si jamais une personne assurée souffre d’une urgence médicale pendant la période de couverfure.

Une indemnité pour soins médicaux d’urgence est l’indemnité versée pour les frais raisonnables ef d’usage engagés pour les frais admissibles aux fermes de l’assurance soins médicaux d’urgence, jusqu’à concurrence de l’indemnifé maximale payable décrite à l’article 1, déduction faite de toute somme payable ou remboursable en vertu d’un RAMG, d’un régime collectif ou individuel d’assurance maladie, ou de toute autre police d’assurance collective ou individuelle.

Les frais admissibles aux termes de l’assurance soins médicaux d’urgence comprennent les éléments suivants :

• Frais d’hospitalisation;

• Honoraires de médecin;

• Soins infirmiers privés :

• jusqu’à concurrence de 5 000 $ pour :

• les services d’une infirmière autorisée ou d’un infirmier autorisé. Cette garantie comprend :

• les fournitures de soins infirmiers médicalement nécessaires;

• Services de diagnostic :

• les frais pour les tests de diagnostic et de laboratoire et radiographies, qui sont :

• ordonnés par le médecin traitant;

• autorisés au préalable par nofre adminisfrafeur, si les tests comprennent :

• une imagerie par résonnance magnétique (IRM),

• des tomodensitogrammes,

• des échogrammes,

• des ultrasons,

• des techniques diagnostiques effractives, y compris l’angioplastie;

• Services d’ambulance :

• les frais pour le transport d’urgence en ambulance à destination de l’hôpifal autorisé le plus proche;

• Services d’avion-ambulance :

• les frais pour le service de transport aérien d’urgence seulement si :

• nofre adminisfrafeur conclut que l’état physique de la

personne assurée exclut tout autre moyen de transport;

• nofre adminisfrafeur prend cette décision avant que le service soit fourni;

• nofre adminisfrafeur approuve ce service au préalable; et

• nofre adminisfrafeur se charge d’offrir ce service;

• Ordonnances :

• le remboursement des frais de médicaments d’ordonnance lorsqu’ils sont requis pour des fraifemenfs d’urgence;

Exclusion : Les médicaments brevetés, exclusifs, ou expérimentaux et les vitamines sont exclus;

• Soins pour blessures dentaires accidentelles :

• jusqu’à concurrence de 2 000 $ pour un fraifemenf dentaire qui est :

• requis pendant la période de couverfure; et

• requis pour des dents naturelles ou des dents artificielles permanentes qui sont endommagées par suite d’un coup à la bouche, pendant la période de couverfure;

Restriction : Les fraifemenfs requis afin de soigner d’urgence un mal de dent sont couverts jusqu’à concurrence de 200 $;

• Appareils médicaux

• les frais de plâtres, béquilles, éclisses, écharpes, attelles ou coût de location d’un fauteuil roulant ou d’un déambulateur lorsque requis par suite :

• d’une prescription du médecin; et

• d’une urgence médicale;

• Billet de retour

• les frais supplémentaires engagés pour acheter un billet d’avion simple en classe économique ainsi qu’un billet simple supplémentaire en classe économique, s’il s’avère nécessaire pour transporter une civière, si :

• par suite d’une urgence médicale, nofre adminisfrafeur juge qu’une personne assurée doit retourner au Canada pour des raisons d’ordre médical; et

• nofre adminisfrafeur approuve le transport au préalable;

• Transport jusqu’au chevet du malade

• lorsque la personne assurée est hospifalisée et devra vraisemblablement demeurer à l’hôpifal pendant au moins trois jours consécutifs, un billet aller-retour en classe économique à partir du Canada est accordé, selon les conditions suivantes :

• le billet ne sera accordé qu’au conjoinf, au père, à la mère, à un enfant, à un frère ou à une sœur de la personne assurée; et

• nofre adminisfrafeur a approuvé au préalable une telle initiative;

• Indemnité pour le compagnon de voyage

• le montant d’un billet d’avion simple en classe économique si :

• une urgence médicale assurée touche la personne assurée;

• de ce fait, le compagnon de voyage prolonge son séjour au-delà de la date de retour prévue; et

• nofre adminisfrafeur approuve, au préalable, le coût d’un billet d’avion simple en classe économique qui permettra au compagnon de voyage de retourner à son lieu de départ;

• Indemnité pour le compagnon de chevet

• jusqu’à 150 $ par jour en frais de repas et de logement, jusqu’à concurrence de 1 500 $ pour une personne, si :

• nofre adminisfrafeur a approuvé le transport de la personne aux termes de l’indemnité de transport jusqu’au chevet du malade ou de l’indemnité pour le compagnon de voyage; et

• nofre adminisfrafeur a approuvé au préalable l’indemnité pour le compagnon de chevef;

• Retour de véhicule

• jusqu’à concurrence de 1 000 $ pour les frais engagés pour

le retour du véhicule de la personne assurée à sa résidence ou, le cas échéant, à l’agence de location appropriée la plus proche, si :

• la personne assurée ne peut retourner le véhicule

elle-même en raison d’une urgence médicale assurée; et

• nofre adminisfrafeur se charge du retour du véhicule;

• Rapatriement de la dépouille

• jusqu’à concurrence de 5 000 $ pour les frais engagés afin de préparer et de transporter au pays la dépouille de la personne assurée, si la personne assurée est morte par suite d’une urgence médicale assurée;

Exclusion : Les frais engagés pour l’achat d’un cercueil ou d’une urne funéraire ne sont pas couverts aux termes de cette indemnité;

• un billet aller-retour en classe économique si :

• un membre de la famille immédiafe doit aller identifier la personne défunte ou recueillir les autorisations nécessaires pour rapatrier sa dépouille; et

• nofre adminisfrafeur approuve ce transport au préalable.

• Livraison des bagages

• Si une personne assurée retourne à sa province ou à son territoire de résidence par avion-ambulance en raison d’une urgence médicale, elle sera assurée jusqu’à concurrence de 500 $ pour la livraison des bagages par voyage assuré.

ARTICLE 7 – RESTRICTIONS ET EXCLUSIONS : CE QUE VOTRE ASSURANCE NE COUVRE PAS

Les restrictions et les exclusions qui s’appliquent à une indemnité particulière se trouvent ci-dessus dans la description de ces dernières. De plus, à l’égard de l’ensemble des indemnités, le présent cerfificaf ne s’applique pas à un fraifemenf, à des services ou à des frais quels

qu’ils soient causés directement ou indirectement en raison de ce qui suit :

1. Omission de déclaration

• Toute urgence médicale doit être déclarée à nofre adminisfrafeur dans les 48 heures qui suivent une hospifalisafion, ou dès qu’il est raisonnablement possible de le faire.

• Si l’urgence médicale n’est pas déclarée comme prévu, l’indemnité maximale payable à l’égard d’une urgence médicale se limitera à 80 % des frais admissibles aux fermes de l’assurance soins médicaux d’urgence, sous réserve d’un maximum de 30 000 $.

2. Xxxxxxx préexistante

• Aucune couverture ne sera offerte et aucune indemnité ne sera versée en ce qui a trait à une maladie préexisfanfe qui n’était pas sfable au cours de la période de la maladie préexisfanfe qui précède immédiatement le début de la période de couverfure.

3. Maladies raisonnablement prévisibles

• Aucune indemnité ne sera versée relativement à une maladie, à une blessure accidentelle ou à une urgence médicale qui était raisonnablement prévisible lorsque la personne assurée a quitté pour le voyage assuré.

4. Urgence médicale en dehors de la période de couverture

• Aucune indemnité ne sera versée à l’égard d’une urgence médicale

qui survient avant ou après la période de couverfure.

• Dans le cas d’une personne assurée âgée de moins de 65 ans, aucune indemnité ne sera versée, par exemple, à l’égard d’une urgence médicale si elle a lieu après les 21 premiers jours qui suivent le jour du départ de la personne assurée de sa province ou de son territoire de résidence.

• Dans le cas d’une personne assurée âgée de 65 ans ou plus, aucune indemnité ne sera versée, par exemple, à l’égard d’une urgence médicale si elle a lieu après les 4 premiers jours qui suivent le jour du départ de la personne assurée de sa province ou de son territoire de résidence.

• Xxxxxxxx noter que le jour du départ compte comme une journée complète à cet égard.

5. Incapacité d’effectuer un transfert vers un établissement approprié en vue d’obtenir un traitement

• Compte tenu de l’avis du médecin traitant de la personne assurée, nous nous réservons le droit de faire transférer la personne assurée vers un établissement de santé approprié ou vers sa province ou son territoire de résidence afin d’obtenir des fraifemenfs supplémentaires.

• Le refus de se conformer à une demande de transfert nous déchargera de toute responsabilité pour ce qui est du versement d’indemnités à l’égard de frais admissibles engagés après la date de transfert prévue.

6. Récidives

• Une urgence médicale est réputée ne plus exister dès que le dossier médical indique que la personne assurée est en mesure de regagner sa province ou son territoire de résidence. Aucune indemnité ne sera versée en raison d’une maladie qui a entraîné une urgence médicale si les frais correspondants sont engagés après ce moment.

7. Incapacité d’obtenir une approbation préalable

• Dans le cas de frais admissibles aux fermes de l’assurance soins médicaux d’urgence qui doivent être préalablement approuvés par nofre adminisfrafeur, aucune indemnité ne sera versée si l’approbation préalable n’a pas été obtenue.

• Aucune indemnité ne sera versée pour toute chirurgie ou tout procédé effractif qui n’a pas été approuvé à l’avance par nofre adminisfrafeur, sauf pour les cas extrêmes où une demande d’approbation préalable retarderait une chirurgie nécessaire dans une situation constituant un danger de mort.

8. Services non urgents

• Aucune indemnité ne sera versée pour tout service médical facultatif, expérimental ou non urgent, y compris tout fraifemenf, toute chirurgie ou tout médicament pour lesquels, selon le dossier médical, la personne assurée aurait pu attendre son retour au Canada.

9. Généralités

• Tel qu’il a été mentionné précédemment, les indemnités payables aux termes de la police collecfive équivaudront aux frais assurés qui ont été réellement engagés, moins :

• la somme remboursable aux termes du RAMG; et

• la somme remboursable aux termes d’une autre assurance ou d’un autre régime d’assurance maladie.

10. De plus, aucune indemnité ne sera versée pour des traitements, des services ou des frais qui sont liés aux facteurs ci-après ou qui en résultent.

a. Fausse déclaration

• Tout frouble médical au sujet duquel nous avons ou nofre adminisfrafeur a reçu de vofre part ou de celle d’une personne assurée des renseignements faux ou inexacts en ce qui a trait à l’hospifalisafion, aux fraifemenfs ou aux médicaments;

b. Grossesse

• Toute grossesse ou tout accouchement survenant dans les 9 semaines de la date d’accouchement prévue;

• Toute complication, liée à une grossesse, qui survient dans les 9 semaines précédant la date d’accouchement prévue ou qui survient après cette date;

• Tout enfant né durant le voyage assuré;

c. Automutilation volontaire

• Toute automutilation volontaire, tout suicide ou tentative de suicide, que la personne assurée ait été saine d’esprit ou non.

d. Omission de prendre des médicaments

• Toute omission de prendre des médicaments prescrits par le

médecin de la personne assurée;

e. Utilisation d’alcool ou de drogues

• Tout abus de médicaments ou d’alcool, ou toute utilisation de drogues illicites;

f. Crime

• La participation à une infraction criminelle;

g. Sports professionnels ou épreuve de course

• La participation à un sport professionnel, de même qu’à une course ou à une épreuve de vitesse organisée;

h. Guerre

• Tout acte de guerre, qu’elle soit déclarée ou non, toute action hostile ou ressemblant à une guerre en temps de paix ou de guerre, toute insurrection, rébellion, révolution, guerre civile ou tout détournement;

i. Trajets quotidiens

• Tout voyage dont le but principal est de se rendre au lieu habituel de travail de la personne assurée ou d’en revenir;

j. Troubles mentaux

• Tout trouble mental, nerveux ou affectif, y compris toute

urgence médicale découlant de ces troubles;

k. Activités dangereuses

• Une activité de plongée en scaphandre autonome à titre récréatif (à moins que la personne assurée détienne un titre élémentaire de plongeur autonome, conféré par une école agréée ou un organisme d’attribution de permis), d’alpinisme, de saut en bungee, de parachutisme, de parapente, de spéléologie, de deltaplane ou une activité aérienne dans un aéronef autre qu’un aéronef de passagers pour lequel un certificat de navigabilité valide a été émis;

l. Avis aux voyageurs

• Un voyage dans un pays pour lequel le gouvernement canadien avait émis un avis aux voyageurs, lequel est entré immédiatement en vigueur, avant le début de la période de couverfure.

11. Un enfant à charge qui ne voyage pas avec vous ou votre conjoint. Aucune indemnité ne sera versée à l’égard d’un enfanf à charge, à moins qu’il voyage avec vous ou vofre conjoinf.

12. Membres de la famille d’un titulaire de carte supplémentaire. Aucune indemnité ne sera versée à l’égard d’une personne du seul fait qu’elle est la conjoinfe ou l’enfanf à charge d’un fifulaire de carfe supplémenfaire, à moins qu’il soit admissible à une couverture aux termes du présent cerfificaf.

ARTICLE 8 – QUE FAIRE EN CAS D’URGENCE MÉDICALE

Lorsqu’une urgence médicale survient, vous, ainsi que la personne assurée, s’il en est, devez appeler notre administrateur immédiatement, ou dès qu’il est

raisonnablement possible de le faire. Si ce n’est pas fait, les indemnités seront limitées, tel qu’il est décrit à l’article 7, au paragraphe « Restrictions et exclusions : 1. Omission de déclaration ». Certains frais seront couverts seulement si notre administrateur les approuve préalablement.

Vous pouvez obtenir de l’aide tous les jours de la semaine, 24 heures sur 24, en composant le numéro sans frais 0-000-000-0000

si vous vous trouvez au Canada ou aux États-Unis, ou en composant le 000-000-0000, à frais virés, dans tout autre pays.

Nofre adminisfrafeur déterminera si l’assurance s’applique et, si tel est le cas, il dirigera la personne assurée vers l’établissement médical approprié le plus proche. Dans la mesure du possible, nofre adminisfrafeur paiera le fournisseur de services médicaux ou lui fournira une garantie de paiement. Notre adminisfrafeur gérera alors toutes les étapes de l’urgence médicale de la personne assurée depuis le rapport initial jusqu’à la fermeture du dossier.

S’il est impossible d’offrir un tel paiement ou une telle garantie directement, la personne assurée peut être appelée à effectuer le paiement. Tel qu’il est décrit dans le présent cerfificaf, la personne assurée recevra le remboursement des frais admissibles aux fermes de l’assurance soins médicaux d’urgence qu’elle aura payés, une fois qu’elle aura présenté une demande d’indemnité.

Remarque : Les paiements et les garanties de paiement sont assujettis aux modalités du cerfificaf, y compris les restrictions et les exclusions.

ARTICLE 9 – COMMENT PRÉSENTER UNE DEMANDE DE RÈGLEMENT

En tout temps, une urgence médicale doit être immédiatement déclarée, conformément à l’article 8, sans quoi les indemnités seront limitées.

Omission de présenter une demande de règlement immédiatement

Si, sans avoir communiqué avec nofre adminisfrafeur pour obtenir son aide et ses services de gestion des demandes de règlement, une personne assurée engage des frais admissibles pour soins médicaux d’urgence, elle doit d’abord présenter les reçus et les autres preuves :

• au RAMG;

• à tout régime collectif ou individuel d’assurance maladie ou à tout assureur.

Les frais admissibles pour soins médicaux d’urgence qui ne sont pas couverts par le RAMG, ou par ces régimes d’assurance maladie ou par ces assureurs devront alors être présentés à nofre adminisfrafeur avec les preuves de sinistre, les reçus et les relevés de paiement. Dans ce cas, il est possible de se procurer les formulaires de demande de règlement

auprès des représentants du service à la clientèle de nofre adminisfrafeur, en composant le numéro indiqué à l’article 10.

En outre, la personne assurée sera tenue de fournir une preuve indiquant la date réelle à laquelle elle a quitté sa province ou son territoire de résidence.

Présentation immédiate d’une demande de règlement

Si des frais d’hospifalisafion ou autres frais médicaux sont garantis

ou payés par nofre adminisfrafeur au nom de la personne assurée, vous,

ainsi que la personne assurée, s’il en est, devrez signer un formulaire d’autorisation permettant à nofre adminisfrafeur de recouvrer ces sommes :

• auprès du RAMG de la personne assurée;

• auprès de tout autre régime d’assurance maladie ou police d’assurance;

• au moyen de droits de subrogation contre toute tierce partie responsable.

Si nofre adminisfrafeur a payé une somme pour des frais admissibles aux fermes de l’assurance soins médicaux d’urgence qui sont assurés aux termes d’un autre régime ou d’une autre assurance, vous, ainsi que la personne assurée, s’il en est, devrez aider nofre adminisfrafeur à obtenir le remboursement de cette somme, le cas échéant.

En outre, la personne assurée sera tenue de fournir une preuve indiquant la date réelle à laquelle elle a quitté sa province ou son territoire de résidence.

Remarque : Si une somme a été avancée pour des frais, et qu’on découvre ultérieurement que ces frais ne sont pas assurés aux termes du présent cerfificaf, vous ou la personne assurée devez nous rembourser cette somme.

ARTICLE 10 – COMMENT JOINDRE NOTRE ADMINISTRATEUR

Ligne d’assistance d’urgence 24 h

Pour déclarer une urgence médicale, vous, ainsi que la personne assurée, s’il en est, pouvez joindre nofre adminisfrafeur en tout temps aux numéros ci-dessous :

Des États-Unis ou du Canada 0-000-000-0000

Ailleurs, appelez à frais virés 000-000-0000

Service à la clientèle : numéro de téléphone

Pour obtenir de plus amples renseignements sur vos indemnités aux termes du présent cerfificaf ou pour vérifier l’état d’une demande de règlement existante, vous pouvez communiquer avec nofre adminisfrafeur :

Sans frais au 0-000 000-0000 ou au 000-000-0000

Du lundi au samedi, de 8 h à 20 h, heure de l’Est

Dans le cas d’une situation non urgente, vous pouvez également composer ce numéro afin d’obtenir des formulaires de demande de règlement.

Service à la clientèle : adresse postale Vous pouvez envoyer vofre demande par la poste à : Allianz Global Assistance

Carte de crédit TD – Assurance médicale de voyage

C.P. 000, Xxxxxxxx (Xxxxxxx) X0X 0X0 Télécopieur : 000-000-0000

ARTICLE 11 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Sauf disposition expresse contraire dans le présent cerfificaf ou dans la police collecfive, les dispositions générales suivantes s’appliquent à vofre couverture :

Preuve de sinistre

Les formulaires de demande de règlement pertinents ainsi qu’une preuve de sinistre écrite doivent être transmis dès qu’il est raisonnablement possible de le faire, mais, dans tous les cas, dans un délai de un (1)

an de la date à laquelle le sinistre s’est produit.

Étude du dossier et examen médical

Au cours du traitement d’une demande de règlement, nous avons le droit et la possibilité d’examiner tous les dossiers médicaux liés à la demande de règlement et de faire subir à la personne assurée un examen médical au moment et à la fréquence raisonnablement nécessaires, et ce, à nos frais.

Subrogation

Il peut arriver qu’une autre personne ou entité aurait dû vous payer à l’égard d’un sinistre, mais plutôt nous vous avons payé à l’égard

du sinistre. Si cela se produit, vous consentez à collaborer avec nous afin de nous permettre de demander le paiement à la personne ou à l’entité qui aurait dû vous payer à l’égard du sinistre. Cela peut comprendre les mesures suivantes :

• nous transférer la dette ou l’obligation que la personne ou l’entité a envers vous;

• nous permettre d’intenter une poursuite en vofre nom;

• si vous recevez les fonds de l’autre personne ou entité, vous

détiendrez ces fonds en fiducie pour nous;

• agir de façon à ne pas porter atteinte à nos droits de recouvrer le paiement auprès de l’autre personne ou entité.

Nous paierons les frais relatifs aux actions que nous intenterons.

Autre assurance

Comme toutes nos polices sont complémentaires, les autres sources de remboursement que vous avez vous rembourseront en premier lieu, et la présente police d’assurance vous remboursera en dernier lieu. Les indemnités payables aux termes de l’ensemble de vos polices d’assurance, y compris le présent cerfificaf, ne peuvent pas être supérieures aux dépenses réelles associées à une réclamation. Si une personne assurée est également assurée aux termes d’un autre certificat ou d’une autre police d’assurance, nous coordonnerons le paiement d’indemnités avec l’autre assureur.

Nous ne tenterons en aucun cas de récupérer de sommes auprès des régimes liés à l’emploi si le plafond viager de l’ensemble des indemnités pouvant être versées au pays et à l’étranger est de 50 000 $ ou moins. Si le plafond viager de l’ensemble des indemnités pouvant être versées au pays et à l’étranger est de plus de 50 000 $, nous coordonnerons uniquement le paiement d’indemnités qui sont supérieures à ce seuil.

Délai de prescription applicable aux poursuites judiciaires

Toute action ou procédure intentée contre l’assureur pour recouvrer des montants d’assurance payables aux termes du contrat est absolument

interdite, sauf si elle est entamée dans les délais indiqués dans la Loi sur les assurances (pour les actions ou procédures régies par les lois de l’Alberta, de la Colombie-Britannique et du Manitoba), dans la Loi de 2002 sur la prescripfion des acfions (pour les actions ou procédures régies par les lois de l’Ontario) ou dans toute autre loi applicable. Pour les actions ou procédures judiciaires régies par les lois du Québec, le délai de prescription est prévu dans le Code civil du Québec.

Fausse réclamation

Si vous, ainsi que la personne assurée, le cas échéant, présentez une demande de règlement en la sachant fausse ou frauduleuse à quelque égard que ce soit, vous et la personne assurée n’aurez droit à aucune indemnité aux termes de la présente couverture, ni à aucun paiement

à l’égard d’une demande de règlement aux termes de la police collecfive.

Monnaie

Tous les montants indiqués sont exprimés en dollars canadiens.

Accès aux soins médicaux

TD Vie, la Banque, nofre adminisfrafeur et leurs sociétés affiliées ne sont pas responsables de la disponibilité, de la qualité, ni des résultats de tout fraifemenf médical ou de tout transport, ou de l’impossibilité pour toute personne assurée d’obtenir un fraifemenf médical.

Police collective

ASSURANCE ANNULATION DE VOYAGE ET ASSURANCE INTERRUPTION DE VOYAGE

Toutes les indemnités prévues par le présent cerfificaf sont régies en tous points par les dispositions de la police collective et cette dernière constitue, à elle seule, la convention aux termes de laquelle les indemnités sont payables. La présente police collective est émise en faveur de la Banque. Les principales dispositions de la police collective se rapportant aux personnes assurées sont résumées dans le présent cerfificaf. La police est conservée dans les dossiers dans les bureaux de la Banque.

La couverture offerte aux termes de la présente attestation est offerte par :

TD, Compagnie d’assurance-vie et Compagnie d’assurance habitation et auto TD (Assureur) 000 Xxxxx Xxxxxx Xxxx, 0xx Xxxxx, Xxxxxxx, XX X0X 0X0

Les services d’administration sont fournis par : Allianz Global Assistance (Administrateur)

C.P. 000, Xxxxxxxx (Xxxxxxx) X0X 0X0 Téléphone : 0-000-000-0000 ou (000) 000-0000

Certificat d’assurance

Le présent cerfificaf s’applique à la carte Visa Infinite TD Aéroplan, désignée comme étant une « carte de crédit TD » dans le texte du cerfificaf.

TD, Compagnie d’assurance-vie (« TD Vie ») fournit l’assurance à l’égard des motifs d’annulation assurés d’ordre médical et des motifs d’interruption assurés d’ordre médical aux termes du présent cerfificaf de la police collective n° TGV003.

Compagnie d’assurance habitation et auto TD (« CAH&ATD ») fournit l’assurance à l’égard des motifs d’annulation assurés d’ordre non médical et des motifs d’interruption assurés d’ordre non médical aux termes du présent cerfificaf de la police collective n° TGV006.

Collectivement, les polices sont connues sous le nom de « polices collectives ».

Nofre adminisfrafeur est l’adminisfrafeur de l’assurance au nom de TD Vie et de CAH&ATD et fournit l’assistance quant au paiement à l’égard des demandes de règlement et aux services administratifs aux termes des polices collectives.

Le présent cerfificaf représente une source importante d’information. Veuillez le lire attentivement et l’apporter avec vous lorsque vous voyagez.

Le présent certificat contient une clause pouvant limiter la somme payable.

Remarques importantes :

Maladies préexistantes : Une exclusion des maladies préexisfanfes s’applique aux indemnités offertes dans le cadre de l’assurance annulation de voyage et de l’assurance interruption de voyage. Veuillez vous reporter aux articles 6 à 8 afin d’obtenir de plus amples renseignements concernant les restrictions et les exclusions. Si vous avez des questions sur les maladies préexisfanfes et/ou si vous voulez confirmez l’existence de vofre couverture, veuillez communiquer avec nofre adminisfrafeur au 0-000-000-0000 ou au 000-000-0000.

Si vous êtes dans l’obligation d’annuler ou d’interrompre un voyage : Si un motif d’annulation ou d’interruption assuré se produit, vous, ainsi que la personne assurée, s’il en est, devez appeler l’adminisfrafeur immédiatement. Veuillez vous reporter à l’article 11 pour connaître nos coordonnées.

La présente police comporte une disposition qui supprime ou restreint le droit d’une personne assurée du groupe de désigner des personnes auxquelles ou au bénéfice desquelles des sommes d’assurance sont payables.

ARTICLE 1 – SOMMAIRE DES INDEMNITÉS

Avantages

Indemnité maximale payable

Assurance annulation de voyage

1 500 $

5 000 $

par personne assurée, par voyage assuré

au total par voyage assuré pour toutes les personnes assurées participant au même voyage assuré

Assurance interruption de voyage

5 000 $

25 000 $

par personne assurée, par voyage assuré

au total par voyage assuré pour toutes les personnes assurées participant au même voyage assuré

Remarque : Si la valeur du voyage assuré entrepris par la personne assurée excède les montants mentionnés ci-dessus, vous pouvez parler à votre agent de voyage ou à vofre fournisseur afin de souscrire une couverture additionnelle.

ARTICLE 2 – DÉFINITIONS

Dans le présent cerfificaf, les termes et expressions en italique ont le sens qui leur est donné ci-après. Au fur et à mesure que vous lisez le cerfificaf, il est possible que vous deviez vous rapporter au présent article afin de vous assurer que vous comprenez vofre couverture ainsi que les restrictions et les exclusions qui s’appliquent à vous.

administrateur désigne le fournisseur de services établi par TD Vie et CAH&ATD afin de fournir l’assistance quant aux services de règlement et d’administration aux termes des polices collectives.

Banque désigne La Banque Toronto-Dominion.

certificat désigne le présent certificat d’assurance. compagnon de voyage désigne toute personne qui partage le transport et l’hébergement avec vous.

Exceptions : Les compagnons de voyage se limitent à trois

(3) personnes par voyage (y compris vous-même). compte désigne le compte détenu par le fifulaire de carfe principal que maintient la Banque à l’égard d’une carte de crédit TD.

conjoint désigne :

• l’époux ou l’épouse légitime de la personne assurée; et

• la personne qui vit avec la personne assurée depuis au moins un an et qui est reconnue publiquement comme son conjoint de fait.

date d’entrée en vigueur désigne la date à laquelle le présent cerfificaf prend effet à vofre égard. Il s’agit du 17 mars 2008 ou de la date à laquelle la Banque ouvre vofre compfe et à laquelle vous remplissez les critères d’admissibilité à l’égard de ce compfe tel que décrit à l’article 3, selon la dernière éventualité. Seuls les voyages

assurés réservés à la dafe d’enfrée en vigueur ou après seront admissibles à une couverture.

en règle désigne un compfe qui est en règle si :

• le fifulaire de carfe principal a fait une demande d’ouverture de compfe;

• la Banque a approuvé et a ouvert le compfe;

• le fifulaire de carfe principal n’a pas demandé à la Banque

de fermer le compfe; et

• la Banque n’a pas suspendu ni révoqué les privilèges de crédit ni fermé autrement le compfe.

enfants à charge désignent vos enfants de sang, adoptifs ou beaux-enfants :

• qui ne sont pas mariés;

• dont vous assurez entièrement le soutien; et

• qui sont âgés de moins de 22 ans; ou

• qui sont âgés de moins de 26 ans et qui fréquentent à temps plein un établissement d’enseignement supérieur au Canada; ou

• qui sont atteints d’une déficience mentale ou physique.

Remarque : Un enfanf à charge ne comprend pas un enfant qui naît pendant que la mère de l’enfant effectue un voyage assuré à l’extérieur de sa province ou de son territoire de résidence pendant le voyage assuré. L’enfant ne sera pas assuré dans le cadre de ce voyage.

hôpital désigne un établissement habilité par les autorités compétentes à offrir des services médicaux aux malades hospitalisés, des services ambulatoires et des services de soins d’urgence; ou l’établissement médical le plus près qui est autorisé au préalable par nofre adminisfrafeur.

Exceptions : Au sens de cette définition, les établissements pour malades chroniques, les maisons de convalescence, les centres de réadaptation et les maisons de soins infirmiers ne sont pas considérés comme des hôpifaux.

maladie préexistante désigne un frouble médical :

• pour lequel des symptômes sont apparus pendant la période de maladie préexisfanfe;

• qui a fait l’objet d’un examen, d’un diagnostic ou d’un fraifemenf, y compris par médicament, pendant la période de maladie préexisfanfe; ou

membre de la famille immédiate désigne le conjoinf, les parents, les beaux-parents, les grands-parents, les enfants naturels ou adoptés, les enfants du conjoinf ou les enfants en tutelle, les demi-sœurs, les demi-frères, les petits-enfants, les frères, les beaux-frères, les sœurs, les belles-sœurs, les oncles, les tantes, les nièces ou les neveux, les gendres ou les brus de la personne assurée et les parents, les grands-parents, les frères, les beaux-frères, les sœurs, les belles-sœurs et les enfants du conjoinf de la personne assurée.

points Aéroplan désigne les points attribués dans le cadre du programme Aéroplan qui peuvent être échangés contre des primes. Les points Aéroplan n’ont aucune valeur monétaire.

nous, nos et notre désignent TD, Compagnie d’assurance-vie relativement aux motifs d’annulation assurés d’ordre médical et aux motifs d’interruption assurés d’ordre médical. Nous, nos et notre désignent la Compagnie d’assurance habitation et auto TD relativement aux motifs d’annulation assurés d’ordre non médical et aux motifs d’interruption assurés d’ordre non médical. Ces termes sont définis aux articles 6 et 7.

période de couverture désigne la période pendant laquelle un événement assuré doit se produire pour que l’indemnité soit payable.

La période de couverfure désigne la période de couverture de l’assurance annulation de voyage ou la période de couverture de l’assurance interruption de voyage, selon le cas. Ces termes sont définis à l’article 5.

période de maladie préexistante désigne, à l’égard de toute indemnité aux termes du présent cerfificaf, ce qui suit :

• pour les personnes assurées âgées de moins de 65 ans – 90 jours immédiatement avant le début de la période de couverfure; et

• pour les personnes assurées âgées de 65 ans ou plus – 180 jours immédiatement avant le début de la période de couverfure.

personne assurée désigne la personne pouvant être assurée aux termes du présent cerfificaf tel qu’il est décrit à l’article 3.

stable désigne un frouble médical ou un problème connexe (que le diagnostic ait été établi ou non) à l’égard duquel il n’y a eu :

• aucun nouveau médicament ni aucun changement du médicament actuel ni de son dosage;

• aucun nouveau fraifemenf ni aucun changement du fraifemenf

actuel;

• aucun nouveau symptôme ni aucun changement par rapport à la fréquence ou à la gravité des symptômes actuels;

• aucune directive ni recommandation médicale en vue de visiter une clinique spécialisée ou de consulter un spécialiste;

• aucun résultat d’examen ni examen en attente;

• aucune chirurgie ni autre fraifemenf en attente.

titulaire de carte supplémentaire désigne la personne à qui une carte de crédit TD a été émise à la demande du fifulaire de carfe principal. titulaire de compte désigne la personne à qui a été émise une carte

de crédit TD, dont le nom figure au compfe et qui est un résident du Canada. Le fifulaire de compfe peut aussi être désigné à la deuxième personne du pluriel (« vous », « vofre », « vos »).

traité ou traitement désigne tout acte médical, thérapeutique ou diagnostique prescrit, effectué ou recommandé par un médecin, comprenant notamment les médicaments prescrits ou non prescrits, les examens et les chirurgies. Le terme « traitement » ne comprend

pas l’utilisation non modifiée de médicaments prescrits pour un frouble médical sfable.

transporteur public désigne toute entreprise de transport terrestre, aérien ou maritime qui est autorisée à transporter des passagers à titre onéreux et dont les services sont offerts à tous, exception faite de tout service de transport offert à titre gracieux.

trouble médical désigne une irrégularité dans l’état de santé d’une personne assurée qui a nécessité, ou nécessite des conseils,

des consultations, des examens, un fraifemenf, des soins, des services ou un diagnostic médicaux de la part d’un médecin.

vous, vos et votre désignent le fifulaire de carfe principal.

voyage assuré désigne un voyage :

• tout voyage effectué par une personne assurée fait à l’extérieur de sa province et de son territoire de résidence;

• tout voyage qui ne se prolonge pas jusqu’aux dates suivantes ni au-delà de ces dernières :

• la date à laquelle la personne assurée ne satisfait plus aux critères d’admissibilité tel qu’ils sont décrits à l’article 3;

• la date où la couverture prend fin tel qu’il est décrit à l’article 4;

• tout voyage qui a été réservé avant que la personne assurée

ne quitte sa province ou son territoire de résidence; et

• pour lequel au moins 75 % du coût a été :

• porté à votre compte, ou

• payé à l’aide de vos points Aéroplan.

ARTICLE 3 – ADMISSIBILITÉ

Le fifulaire de carfe principal est admissible à une couverture aux termes du présent cerfificaf si, tout au long du voyage assuré :

• il est un résident du Canada; et

• son compfe est en règle.

Le conjoinf du fifulaire de carfe principal est admissible à une couverture aux termes du présent cerfificaf si, tout au long du voyage assuré :

• vous êtes admissible à une couverture aux termes du présent cerfificaf tel qu’il est décrit ci-dessus, même si vous n’êtes pas du voyage; et

• le conjoinf :

• est un résident du Canada; et

• respecte en tout temps la définition d’un conjoinf du fifulaire de carfe principal.

L’enfanf à charge du fifulaire de carfe principal est admissible à une couverture aux termes du présent cerfificaf, que le fifulaire de carfe principal ou le conjoinf du fifulaire de carfe principal soit du voyage ou non, si, tout au long du voyage assuré :

• vous êtes admissible à une couverture aux termes du présent cerfificaf tel qu’il est décrit ci-dessus, même si vous n’êtes pas du voyage; et

• l’enfanf à charge :

• est un résident du Canada;

• voyage avec vous ou vofre conjoinf; et

• respecte en tout temps la définition d’un enfanf à charge.

Un fifulaire de carfe supplémenfaire est admissible à une couverture aux termes du présent cerfificaf si, tout au long du voyage assuré :

• vous êtes admissible à une couverture aux termes du présent

cerfificaf tel qu’il est décrit ci-dessus, même si vous n’êtes pas du voyage; et

• le fifulaire de carfe supplémenfaire :

• est un résident du Canada; et

• respecte en tout temps la définition d’un fifulaire de carfe supplémenfaire.

Remarque : Le conjoinf et les enfants d’un fifulaire de carfe supplémenfaire ne sont pas admissibles à une couverture aux termes du présent cerfificaf, à moins de respecter l’un des autres critères d’admissibilité présentés ci-dessus (par exemple, si l’enfant d’un fifulaire de carfe supplémenfaire est également l’enfanf à charge du fifulaire de carfe principal).

ARTICLE 4 – FIN DE COUVERTURE

La couverture consentie au fifulaire de carfe principal aux termes du présent cerfificaf prendra fin à l’une des dates suivantes, selon la première éventualité :

• la date à laquelle le compfe est annulé ou fermé ou cesse d’être

en règle;

• la date à laquelle le fifulaire de carfe principal cesse d’être admissible à une couverture; et

• la date à laquelle la police collecfive est résiliée.

La couverture consentie à une personne assurée autre que le fifulaire

de carfe principal aux termes du présent cerfificaf prendra fin à l’une des dates suivantes, selon la première éventualité :

• la date à laquelle la couverture consentie au fifulaire de carfe principal est résiliée; et

• la date à laquelle la personne assurée cesse d’être admissible à une couverture.

Aucune indemnité ne sera versée aux termes du présent cerfificaf à l’égard des pertes engagées une fois que la couverture est résiliée.

ARTICLE 5 – PÉRIODE DE COUVERTURE

Période de couverture de l’assurance annulation de voyage (lorsque les motifs d’annulation assurés surviennent avant le début de vofre voyage)

• La période de couverfure de l’assurance annulation de voyage commence à la date à laquelle le voyage assuré est réservé auprès de l’agent de voyage ou d’un autre fournisseur de voyages et qu’au moins 75 % du coût du voyage assuré a été porté à vofre compfe au moyen d’une carte de crédit TD ou a été payé à l’aide de vos poinfs Xxxxxxxx.

• Les enfanfs à charge ne bénéficient d’une couverture que lorsqu’ils voyagent avec vous ou vofre conjoinf. Ainsi, dans le cas de chaque personne assurée qui est un enfanf à charge, la période de couverfure de l’assurance annulation de voyage commence le jour mentionné ci-dessus uniquement si vous ou vofre conjoinf voyagerez avec l’enfanf à charge pendant le voyage assuré.

La période de couverfure de l’assurance annulafion de voyage est résiliée à la première des éventualités suivantes :

• la date à laquelle la personne assurée part ou prévoit partir pour le voyage assuré; et

• la date à laquelle le présent cerfificaf est résilié.

Période de couverture de l’assurance interruption de voyage (lorsque les motifs d’interruption assurés surviennent pendant vofre voyage)

• La période de couverfure de l’assurance interruption de voyage commence à la date à laquelle la personne assurée effectue une partie du voyage assuré, comme indiqué sur sa facture ou son billet, à condition que le voyage assuré soit réservé auprès de l’agent de voyage ou d’un autre fournisseur de voyages de la personne assurée et qu’au moins 75 % du coût du voyage assuré ait été porté à vofre compfe au moyen d’une carte de crédit TD ou ait été payé à l’aide de vos poinfs Aéroplan.

• Les enfanfs à charge ne bénéficient d’une couverture que lorsqu’ils voyagent avec vous ou vofre conjoinf. Ainsi, dans le cas de chaque personne assurée qui est un enfanf à charge, la période de couverfure de l’assurance interruption de voyage commence le jour mentionné ci-dessus uniquement si vous ou vofre conjoinf voyagez avec l’enfanf à charge pendant le voyage assuré.

La période de couverfure de l’assurance interruption de voyage prend fin à la première des éventualités suivantes :

• la date à laquelle la personne assurée est prévue revenir de son

voyage assuré; et

• la date à laquelle le présent cerfificaf est résilié.

ARTICLE 6 – CE QUE COUVRE VOTRE ASSURANCE – ASSURANCE ANNULATION DE VOYAGE

Nous verserons à la personne assurée une indemnité aux termes de l’assurance annulation de voyage si cette personne doit annuler

un voyage assuré pour l’un des motifs d’annulation assurés énumérés ci-dessous, à condition que ce motif soit invoqué pendant la période de couverfure de l’assurance annulation de voyage pour le voyage assuré.

L’indemnité aux termes de l’assurance annulation de voyage désigne les frais admissibles d’annulation de voyage, jusqu’à concurrence de l’indemnité maximale payable, au sens donné à ce terme à l’article 1.

Frais d’annulation de voyage admissibles désigne l’une des deux options suivantes :

• le remboursement pour :

• la partie inutilisée des réservations de voyage de la personne assurée qui :

• a été payée à l’avance et dont au moins 75 % du coût a été porté à vofre compfe ou a été payé à l’aide de vos poinfs Aéroplan.

• a été perdue à la suite de l’annulation pour un motif d’annulation assuré, et

• n’était pas remboursable à la date d’occurrence du motif d’annulation assuré;

• les frais d’administration pour les points de voyage en cas d’annulation appliqués à la date du motif d’annulation assuré, le cas échéant; mais

Exclusion : aucune dépense engagée pour une assurance voyage supplémentaire ne sera remboursée;

• si, par contre, la personne assurée ne peut quitter à la date de départ prévue en raison d’un mofif d’annulafion assuré, le paiement des frais de transport raisonnables qui sont :

• requis afin que la personne assurée puisse se rendre à la destination du voyage assuré par l’itinéraire le plus direct, et

• approuvés à l’avance par l’adminisfrafeur.

Motifs d’annulation assurés

Les motifs d’annulation assurés désignent les motifs d’annulation assurés d’ordre médical et les motifs d’annulation assurés d’ordre non médical, tel qu’il est décrit ci-dessous.

Les motifs d’annulation assurés d’ordre médical désignent ce qui suit :

• le décès d’une personne assurée ou d’un compagnon de voyage;

• la maladie soudaine et imprévue ou blessure accidentelle d’une

personne assurée ou d’un compagnon de voyage si :

• l’événement ne découle pas d’une maladie préexisfanfe qui n’était pas sfable au cours de la période de maladie préexisfanfe qui précède immédiatement le début de la période couverfure;

• l’événement empêche la personne assurée de quitter pour le

voyage assuré;

• un médecin atteste par écrit :

• l’une des deux situations suivantes :

• il a recommandé à la personne assurée ou à son

compagnon de voyage d’annuler le voyage assuré,

• la maladie ou la blessure empêche la personne assurée ou son compagnon de voyage de quitter pour le voyage assuré; et

• les raisons médicales qui ont motivé sa recommandation; et

• la personne assurée ou son compagnon de voyage remet l’attestation du médecin à l’adminisfrafeur avant la date de départ prévue;

• le décès d’un membre de la famille immédiafe de la personne assurée;

• la maladie soudaine et imprévue ou blessure accidentelle d’un

membre de la famille immédiafe de la personne assurée;

• l’hospifalisafion ou le décès soudain et imprévu de l’hôte de la

personne assurée à sa destination.

Les motifs d’annulation assurés d’ordre non médical désignent ce qui suit :

• l’assignation de la personne assurée ou de son compagnon de voyage comme juré ou signification soudaine et imprévue d’une assignation à témoigner à la personne assurée ou à son compagnon de voyage pour témoigner au cours d’un procès nécessitant la présence de la personne assurée ou de son compagnon de voyage devant un tribunal durant le voyage assuré;

• l’avis écrit formel émanant du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international du gouvernement canadien émis après la réservation du voyage assuré par la personne assurée et recommandant aux Canadiens de ne pas se rendre dans un pays, une région ou une ville initialement prévu dans l’itinéraire du voyage assuré, au cours d’une période coïncidant avec le voyage assuré d’une personne assurée;

• la mutation d’une personne assurée demandée par son employeur, pourvu qu’elle ait été au service de cet employeur au moment où elle a réservé son voyage assuré, et nécessitant le déménagement de la résidence principale de la personne assurée dans les 30 jours qui précèdent la date prévue de départ du voyage assuré de la personne assurée;

• un retard empêchant une personne assurée d’effectuer une correspondance avec un fransporfeur public ou entraînant l’interruption de son voyage, limité aux circonstances suivantes :

• un retard du fransporfeur public d’une personne assurée

occasionné par une défaillance mécanique de ce transporteur;

• un accident de la circulation ou fermeture d’urgence d’une route par la police (dans l’un ou l’autre des cas, un rapport de police est requis); ou

• les conditions météorologiques.

Exclusion : L’annulation pure et simple d’un déplacement par le fransporfeur public n’est pas considérée comme un retard. Restriction : L’indemnité payable au titre de ce motif

d’annulation assuré correspond au prix d’un aller simple en

classe économique pour la personne assurée selon l’itinéraire le moins cher pour la prochaine destination de la personne assurée;

• un désastre naturel rendant la résidence principale de la personne assurée impropre à l’habitation;

• la mise en quarantaine d’une personne assurée dans une situation où aucun motif d’annulation d’ordre médical ne s’applique;

• la personne assurée est victime d’un détournement; et

• la réquisition par le gouvernement d’une personne assurée ou

de son compagnon de voyage qui est dans les services militaires, la police ou les services d’incendie.

Restrictions et exclusions

1. Maladies préexistantes

• Aucune couverture n’est offerte et aucune indemnité ne sera versée à l’égard d’une maladie préexisfanfe qui n’était pas sfable au cours de la période de maladie préexisfanfe qui précède immédiatement le début de la période de couverfure.

2. Maladies raisonnablement prévisibles

• Aucune indemnité ne sera versée relativement à une maladie, à une blessure accidentelle ou à la mise en quarantaine de la personne assurée si l’événement était raisonnablement prévisible au début de la période de couverfure de l’assurance annulation de voyage.

3. Pénalités d’annulation lorsqu’un motif d’annulation assuré est invoqué

• L’indemnité sera limitée aux pénalités d’annulation en vigueur à la date du mofif d’annulafion assuré; il est donc essentiel d’annuler promptement le voyage de la personne assurée.

4. Motifs non couverts

• Aucune indemnité ne sera versée à la suite de l’annulation d’un voyage assuré si le motif invoqué ne fait pas partie de la liste des motifs d’annulation indiqués à la rubrique « Motifs d’annulation assurés » ci-dessus.

5. Unités offertes dans le cadre d’un programme de points pour grands voyageurs

• En aucun cas une indemnité ne sera versée relativement à la valeur des unités offertes dans le cadre d’un programme de points pour grands voyageurs qui ont été perdus.

ARTICLE 7 – CE QUE COUVRE VOTRE ASSURANCE – ASSURANCE INTERRUPTION DE VOYAGE

Nous verserons à la personne assurée une indemnité aux termes de l’assurance interruption de voyage si cette personne doit mettre fin prématurément à un voyage assuré pour l’un des motifs d’interruption assurés énumérés ci-dessous, invoqué pendant la période de couverfure de l’assurance interruption de voyage pour le voyage assuré.

L’indemnité aux termes de l’assurance interruption de voyage désigne les frais admissibles d’interruption de voyage, jusqu’à concurrence de l’indemnité maximale payable, au sens donné à ce terme à l’article 1.

Les frais admissibles d’interruption de voyage désignent ce qui ce suit :

• si la personne assurée doit mettre fin au voyage assuré en raison d’un événement figurant parmi les motifs d’interruption assurés, le moins élevé des montants suivants :

• le coût d’un aller simple en classe économique afin de retourner au lieu de départ, sous réserve de l’approbation au préalable de l’adminisfrafeur;

• les frais exigés par le transporteur aérien pour changer la date de retour de la personne assurée.

• si la personne assurée ne peut se rendre à la prochaine étape de son voyage assuré en raison d’un motif d’interruption assuré, le paiement des frais de déplacement supplémentaires raisonnables qui sont :

• requis afin que la personne assurée puisse rejoindre un groupe de voyageurs par l’itinéraire le plus direct; et

• approuvés à l’avance par l’adminisfrafeur; et

• la partie des réservations inutilisées qui :

• sont prévues au voyage assuré de la personne assurée,

• ont été payées avant la date de départ de la personne assurée, et

• n’étaient pas remboursables à la date où le motif d’interruption assuré a été invoqué.

Motifs d’interruption assurés

Les motifs d’interruption assurés désignent les motifs d’interruption assurés d’ordre médical et les motifs d’interruption assurés d’ordre non médical, tel qu’il est décrit ci-dessous.

Les motifs d’interruption assurés d’ordre médical désignent ce qui suit :

• le décès d’une personne assurée;

• la blessure accidentelle ou maladie d’une personne assurée si les conditions suivantes sont remplies :

• l’événement ne découle pas d’une maladie préexisfanfe qui n’était pas sfable au cours de la période de maladie préexisfanfe qui précède immédiatement le début de la période de couverfure; et

• de l’avis de l’adminisfrafeur :

• des soins médicaux immédiats sont requis, et

• l’événement entraîne l’une des conséquences suivantes :

• la personne assurée ne pourra continuer son voyage assuré, ou

• la personne assurée ne pourra se rendre à temps à la prochaine étape de son voyage assuré;

• le décès d’un membre de la famille immédiafe de la personne assurée;

• la maladie soudaine et imprévue ou blessure accidentelle d’un membre de la famille immédiafe qui nécessite une hospifalisafion de plus de 24 heures.

Les motifs d’interruption assurés d’ordre non médical

désignent ce qui suit :

• l’avis écrit formel émanant du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international du gouvernement canadien émis pendant le voyage assuré et recommandant aux Canadiens de ne

pas se rendre dans un pays, une région ou une ville initialement prévu dans l’itinéraire du voyage assuré, au cours d’une période coïncidant avec le voyage assuré d’une personne assurée;

• un retard qui empêche une personne assurée d’effectuer une correspondance avec un fransporfeur public ou entraînant l’interruption de son voyage et qui se limite aux circonstances suivantes :

• le retard du fransporfeur public d’une personne assurée

occasionné par une défaillance mécanique de ce transporteur;

• un accident de la circulation ou fermeture d’urgence d’une route par la police (dans l’un ou l’autre des cas, un rapport de police est requis); ou

• les conditions météorologiques.

Exclusion : L’annulation pure et simple d’un vol par le fransporfeur public n’est pas considérée comme un retard. Restriction : L’indemnité payable au titre de motif

d’interruption assuré correspond au prix d’un aller simple en

classe économique selon l’itinéraire le moins cher pour la prochaine destination de la personne assurée;

• un désastre naturel rendant la résidence principale de la personne assurée impropre à l’habitation;

• la mise en quarantaine ou détournement d’une personne assurée; et

• la réquisition d’une personne assurée par le gouvernement pour l’armée de réserve, les forces de l’ordre ou les services d’incendie.

Restrictions et exclusions

1. Maladies préexistantes

2. Maladies raisonnablement prévisibles

• Aucune indemnité ne sera versée relativement à une maladie ou à une blessure accidentelle de la personne assurée si l’événement était raisonnablement prévisible lorsque la personne assurée a quitté pour le voyage assuré.

3. Interruption en dehors de la période de couverture

• Aucune indemnité ne sera versée à l’égard d’une interruption qui survient avant ou après la période de couverfure de l’assurance interruption de voyage.

4. Sommes non remboursables après l’occurrence d’un motif d’interruption assuré

• Seules les sommes non remboursables à la date du motif d’interruption assuré sont admissibles aux fins de la demande de règlement. Il est donc important d’appeler l’adminisfrafeur immédiatement afin de prendre d’autres dispositions.

5. Motifs non assurés

• Aucune indemnité ne sera versée à la suite de l’interruption d’un voyage assuré si le motif invoqué ne fait pas partie de la liste des motifs d’interruption assurés ci-dessus.

6. Unités offertes dans le cadre d’un programme de points pour grands voyageurs

• En aucun cas une indemnité ne sera versée relativement à la valeur des unités offertes dans le cadre d’un programme de points pour grands voyageurs qui ont été perdus.

7. Voyage de retour inutilisé

• En aucun cas les indemnités aux termes de l’assurance interruption de voyage ne comprendront les frais associés à un voyage de retour prépayé inutilisé.

ARTICLE 8 – RESTRICTIONS ET EXCLUSIONS : CE QUE

VOTRE ASSURANCE NE COUVRE PAS

Les restrictions et les exclusions qui s’appliquent à une indemnité donnée sont indiquées ci-dessus, dans la description de chaque indemnité. De plus, à l’égard de l’ensemble des indemnités, le présent cerfificaf ne s’applique pas à un fraifemenf, à des services ou à des frais causés directement ou indirectement en raison de ce qui suit :

• les maladies préexisfanfes;

• les froubles médicaux raisonnablement prévisibles;

• le défaut de déclarer immédiatement un motif d’annulation ou d’interruption assuré;

• le défaut d’obtenir une approbation préalable de l’adminisfrafeur pour certaines dépenses, y compris les réservations de voyage.

Veuillez vous reporter à la description d’indemnité appropriée pour obtenir de plus amples renseignements. À ces éléments s’ajoutent les suivants :

1. Aucune indemnité ne sera versée pour des pertes qui sont liées ou qui résultent de ce

qui suit :

a. Grossesse

• toute grossesse ou tout accouchement survenant dans les neuf semaines de la date d’accouchement prévue;

• toute complication, liée à une grossesse, qui survient dans les neuf semaines précédant la date d’accouchement prévue ou qui survient après cette date;

• tout enfant né durant le voyage assuré;

b. Automutilation volontaire

• Toute automutilation volontaire, tout suicide ou tentative de suicide, que la personne assurée ait été saine d’esprit ou non;

c. Utilisation d’alcool ou de drogues

• Tout abus de médicaments ou d’alcool, ou toute utilisation de drogues illicites;

d. Crime

• La participation à une infraction criminelle;

e. Sports professionnels ou épreuve de course

• La participation à un sport professionnel, de même qu’à une course ou à une épreuve de

vitesse organisée;

f. Guerre

g. Troubles mentaux

• Tout trouble mental, nerveux ou affectif;

h. Activités dangereuses

• Une activité de plongée en scaphandre autonome à titre récréatif (à moins que la personne assurée détienne un titre élémentaire de plongeur autonome, conféré par une école certifiée ou un organisme d’attribution de permis), d’alpinisme, de saut en bungee, de parachutisme, de parapente, de spéléologie, de deltaplane ou une activité aérienne dans un aéronef autre qu’un aéronef de passagers pour lequel un certificat de navigabilité valide a été émis;

i. Avis aux voyageurs

• Un voyage dans un pays pour lequel le gouvernement canadien avait émis un avis aux voyageurs, qui est entré en vigueur immédiatement avant le début de la période de couverfure.

2. Un enfant à charge qui ne voyage pas avec vous ou votre conjoint

Aucune indemnité ne sera versée :

• à l’égard d’un enfanf à charge, à moins qu’il voyage;

• avec vous,

• avec vofre conjoinf, si ce dernier est une personne assurée

aux termes du présent cerfificaf.

ARTICLE 9 – QUE FAIRE SI VOUS DEVEZ ANNULER OU INTERROMPRE UN VOYAGE

Annulation de voyage

Il est important de communiquer immédiatement avec l’administrateur à l’aide de la ligne d’assistance d’urgence 24 h dont le numéro est indiqué à l’article 11 ci-dessous.

La somme payable aux termes de l’assurance annulation de voyage est limitée aux pénalités d’annulation en vigueur à la date où le motif d’annulation assuré est invoqué. Il est donc important d’annuler immédiatement les réservations de voyage de la personne assurée, ou au plus tard, dans un délai maximal de un jour ouvrable.

Une fois que la personne assurée aura annulé ses réservations de voyage auprès du fournisseur, elle devra suivre les directives indiquées à l’article 10, « Comment présenter une demande de règlement ».

Interruption de voyage

La personne assurée doit communiquer immédiatement avec l’administrateur à l’aide de la ligne d’assistance d’urgence 24 h dont le numéro est indiqué à l’article 11 ci-dessous. Certaines dépenses seront remboursées seulement si l’adminisfrafeur les approuve au préalable. Tous les frais de transport doivent être approuvés au préalable.

Seuls les frais non remboursables à la date du motif d’interruption assuré sont admissibles à un remboursement. Vous devez communiquer immédiatement avec l’adminisfrafeur ou au plus tard dans un délai

de un jour ouvrable, afin de discuter d’autres arrangements.

ARTICLE 10 – COMMENT PRÉSENTER UNE DEMANDE DE RÈGLEMENT

Une fois que la personne assurée a annulé ses réservations de voyage auprès de l’agent de voyage ou du fournisseur, elle doit appeler le service à la clienfèle de l’adminisfrafeur, au numéro indiqué à l’article 11, afin d’obtenir un formulaire de demande de règlement.

La personne assurée est tenue de soumettre un formulaire de demande de règlement dûment rempli, avec les documents justificatifs, y compris les documents suivants :

• tous les documents originaux suivants : la facture, les billets (y compris les billets non utilisés), les reçus et l’itinéraire;

• Le relevé de vofre compfe et toute documentation nécessaire pertinente qui confirmeraient qu’au moins 75 % du coût des frais admissibles a été porté à vofre compfe ou que vous les avez payés à l’aide de vos poinfs Xxxxxxxx;

• la preuve que l’annulation ou l’interruption du voyage est occasionnée par un mofif assuré d’annulafion ou d’inferrupfion selon le cas. Il peut s’agir d’un certificat médical, d’une déclaration écrite du médecin ou d’un certificat de décès, des rapports de police, du fransporfeur public ou des autorités locales; et

• dans le cas d’une demande de règlement relative à un motif d’annulation assuré d’ordre médical ou à un motif d’interruption assuré d’ordre médical, une autorisation signée intitulée

« Autorisation d’accès au dossier médical » qui nous permettra d’obtenir les renseignements nécessaires pour évaluer la demande de règlement est requise.

En outre, la personne assurée sera tenue de fournir une preuve indiquant la date réelle à laquelle elle a quitté ou prévoit quitter sa province ou son territoire de résidence.

ARTICLE 11 – COMMENT JOINDRE NOTRE ADMINISTRATEUR

Ligne d’assistance d’urgence 24 h

Pour prendre des dispositions afin d’interrompre ou d’annuler un voyage, la personne assurée peut joindre l’adminisfrafeur en tout temps aux numéros ci-dessous.

Des États-Unis ou du Canada 0-000-000-0000

Ailleurs, appelez à frais virés 000-000-0000

Service à la clientèle : numéro de téléphone

Pour obtenir de plus amples renseignements sur ces indemnités, la personne assurée peut communiquer avec l’adminisfrafeur au 0-000 000-0000 ou au 000-000-0000

Du lundi au samedi de 8 h à 20 h, heure de l’Est

ARTICLE 12 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Sauf disposition expresse contraire dans le présent cerfificaf ou dans la police collective, les dispositions générales suivantes s’appliquent à vofre couverture :

Preuve de sinistre

Les formulaires de demande de règlement pertinents ainsi qu’une preuve écrite des pertes doivent être transmis dès qu’il est raisonnablement possible de le faire, mais, dans tous les cas, au plus tard dans un délai de un (1) an de la date à laquelle le sinistre s’est produit.

Étude du dossier et examen médical

Subrogation

Il peut arriver qu’une autre personne ou entité aurait dû vous payer à l’égard d’un sinistre, mais plutôt nous vous avons payé à l’égard du sinistre. Si cela se produit, vous consentez à collaborer avec nous afin de nous permettre de demander le paiement à la personne ou à l’entité qui aurait dû vous payer à l’égard du sinistre. Cela peut comprendre les mesures suivantes :

• nous transférer la dette ou l’obligation que la personne ou l’entité a envers vous;

• nous permettre d’intenter une poursuite en vofre nom;

• si vous recevez les fonds de l’autre personne ou entité, détenir ces fonds en fiducie pour nous;

• agir de façon à ne pas porter atteinte à nos droits de recouvrer le paiement de l’autre personne ou entité.

Nous paierons les frais relatifs aux actions que nous intenterons.

Autre assurance

Délai de prescription applicable aux poursuites judiciaires

Toute action ou procédure intentée contre l’assureur pour recouvrer des montants d’assurance payables aux termes du contrat est absolument interdite, sauf si elle est entamée dans les délais indiqués dans la Loi sur les assurances (pour les actions ou procédures régies par les lois de l’Alberta, de la Colombie-Britannique et du Manitoba), dans la Loi de 2002 sur la prescripfion des acfions (pour les actions ou procédures régies par les lois de l’Ontario) ou dans toute autre loi applicable. Pour les actions ou procédures judiciaires régies par les lois du Québec, le délai de prescription est prévu dans le Code civil du Québec.

Fausse réclamation

Polices collectives

ASSURANCE ACCIDENT EN VOYAGE À BORD D’UN TRANSPORTEUR PUBLIC

Toutes les indemnités prévues par le présent cerfificaf sont régies en tous points par les dispositions des polices collectives et ces dernières constituent, à elles seules, la convention aux termes de laquelle les indemnités sont payables. Les polices collectives sont émises en faveur de La Banque Toronto-Dominion (la « Banque »). Les principales dispositions des polices collectives se rapportant aux personnes assurées sont résumées dans le présent cerfificaf. Les polices collectives sont conservées en dossier dans les bureaux de la Banque.

La couverture offerte aux termes de la présente attestation est offerte par :

TD, Compagnie d’assurance-vie (Assureur)

000 Xxxxx Xxxxxx Xxxx, 0xx Xxxxx, Xxxxxxx, XX X0X 0X0

Les services d’administration sont fournis par : Allianz Global Assistance (Administrateur)

C.P. 000, Xxxxxxxx (Xxxxxxx) X0X 0X0 Téléphone : 0-000-000-0000 ou (000) 000-0000

Le cerfificaf ci-dessous s’applique à la carte Visa Infinite TD Aéroplan, désignée comme étant une « carte de crédit TD » dans le texte du cerfificaf. Certificat d’assurance

TD, Compagnie d’assurance-vie (« TD Vie ») fournit l’assurance à l’égard du présent cerfificaf aux termes de la police de base TGV009 (la « police ») émise à la Banque Toronto-Dominion. La présente assurance est administrée par Allianz Global Assistance par l’intermédiaire de son Centre de service des opérations (« Allianz »). Allianz administre l’assurance au nom de TD Vie et fournit l’aide en cas de réclamation, le paiement des réclamations et les services administratifs aux termes de la police.

Le présent certificat contient une clause pouvant limiter le montant payable.

Les termes qui apparaissent en ifalique dans ce cerfificaf sont définis à l’article 1.

Article 1 – Définitions

Un ACCIDENT CORPOREL consiste en une blessure accidentelle, dont découle directement une perfe, indépendamment de toute maladie, affection ou autre cause, et qui se produit pendant la période de validité de cette Police.

CERTIFICAT désigne le présent certificat d’assurance.

Un COMA consiste en un état d’inconscience profonde dont la personne assurée ne peut être tirée, même à l’aide d’une stimulation puissante, diagnostiqué par un médecin. (Remarque : Seuls les enfanfs à charge sont admissibles à recevoir les prestations d’assurance dans l’éventualité d’un coma.)

Le COMPTE correspond à votre compte de carte de crédit TD, accessible par l’intermédiaire de votre carte de crédit TD ou d’un chèque Visa TD.

Le (la) CONJOINT(E) est soit la personne à laquelle le fifulaire de compfe est légalement marié, soit le (la) conjoinf(e) de fait du fifulaire de compfe. Un(e) conjoinf(e) de fait est une personne (du même sexe ou du sexe opposé) qui vit avec le fifulaire de compfe sans interruption depuis au moins une année et qui est reconnue publiquement comme le (la) partenaire du fifulaire de compfe.

Un ENFANT À CHARGE est un enfant qui réside avec le fifulaire de compfe, est âgé de moins de vingt et un (21) ans, est non marié et dépend principalement du fifulaire de compfe pour tout ce qui a trait à son entretien et à sa subsistance. Un enfanf à charge peut aussi être un enfant âgé de plus de vingt et un (21) ans, non marié et aux prises avec des difficultés physiques et mentales permanentes, qui l’empêchent de subvenir à ses propres besoins. Sont également compris dans la définition d’un enfanf à charge les enfanfs à charge du fifulaire de compfe âgés de moins de vingt-cinq (25) ans et non mariés, qui sont reconnus comme étudiants à temps plein fréquentant une institution d’enseignement supérieur.

Une INVALIDITÉ PERMANENTE TOTALE est reconnue lorsqu’un accidenf corporel couvert par cette assurance :

1) est la cause unique et directe de l’incapacité de la personne assurée à exécuter toutes les tâches essentielles et matérielles liées à son occupation; et

2) lorsqu’il entraîne une condition dont la durée est continue et indéfinie, tel qu’elle est médicalement reconnue par un médecin approuvé par Allianz; et

3) lorsqu’il entraîne les soins continus d’un médecin, à moins que la

personne assurée ait atteint son point maximal de rétablissement; et

4) lorsque la condition de la personne assurée l’empêche de s’engager dans toute occupation lucrative pour laquelle elle est qualifiée ou pourrait être qualifiée, au moyen d’une éducation, d’une formation, d’une expérience ou d’une aptitude.

Une invalidifé permanenfe fofale doit avoir été présente pendant une durée de douze (12) mois consécutifs.

(Remarque : Les enfanfs à charge ne sont pas admissibles à recevoir les prestations d’assurance dans l’éventualité d’une invalidifé permanenfe fofale.)

Les MEMBRES DE LA FAMILLE IMMÉDIATE sont le (la) conjoinf(e), les parents, grands-parents, enfants de dix-huit (18) ans ou plus, et frères ou sœurs de la personne assurée.

Les PERSONNES ASSURÉES sont le fifulaire de compfe, de même que le (la) conjoinf(e) du fifulaire de compfe et les enfanfs à charge dont le nom figure sur un billet de transport ou un contrat de location.

Une PERTE correspond aux différents types d’accidenfs corporels décrits à l’article 4, couverts par cette assurance.

Un TITULAIRE DE CARTE PRINCIPAL est une personne qui a signé une demande de carte de crédit TD, dont le nom figure au compfe et à qui une carte de crédit TD a été émise.

Un TITULAIRE DE CARTE SUPPLÉMENTAIRE est une personne à qui une carte de crédit TD a été émise avec l’autorisation du fifulaire de carfe principal.

Le TITULAIRE DE COMPTE est le fifulaire de carfe principal auquel le relevé de compfe mensuel est envoyé et qui est un résident du Canada, et tout fifulaire de carfe supplémenfaire qui est un résident du Canada. Le fifulaire de compfe peut aussi être désigné à la deuxième personne du pluriel

(« vous », « votre », « vos »).

Un TRANSPORT COUVERT désigne un service de transport offert par un fransporfeur public, dont le prix de passage a été enfièremenf porté à vofre compfe ou payé en totalité ou en partie à l’aide des points Aéroplan. Si vos points Aéroplan n’ont servi qu’en partie à payer le prix de passage du fransporfeur public, le solde doit être entièrement porté à vofre compfe.

Un TRANSPORTEUR PUBLIC est tout transporteur terrestre, maritime ou aérien exploité par des personnes ou des entités dont l’activité ou

l’entreprise consiste à transporter des personnes ou des marchandises et dont les services sont offerts à tous. Dans l’éventualité où un fransporfeur public doit différer ou réorganiser le service de transport offert à ses passagers, de sorte qu’il doive proposer un mode de transport différent

à ses passagers, la définition de fransporfeur public s’étend à tout moyen de transport proposé à cet égard. Dans une telle éventualité, le coût du moyen de transport de remplacement n’a pas à être porté à vofre compfe pour être couvert. La notion de fransporfeur public est étendue de façon à inclure toute ligne aérienne possédant une licence d’affréteur aérien ou

son équivalent, à la condition qu’une telle ligne aérienne propose des vols réguliers et publie des horaires et prix conformes aux pratiques des sociétés de transport aérien régulier, et à la condition que ses aéronefs soient des appareils à voilure fixe et à turbopropulseur, ou des avions

à réaction. Les radeaux, manèges, motomarines, ballons, monte-pentes et deltaplanes ne sont pas considérés comme des transporteurs publics.

Une VOITURE DE LOCATION désigne un véhicule motorisé de tourisme à quatre roues, conçu pour le transport sur les voies publiques et loué d’une entreprise de location autorisée pendant un maximum de quarante-huit

(48) jours consécutifs. Ne sont pas inclus dans cette définition les camions, remorques, camionnettes de camping, véhicules de plaisance ou véhicules motorisés servant à propulser ou à tirer une remorque ou tout autre objet, les véhicules tout-terrain (c’est-à-dire tout véhicule utilisé sur des routes non entretenues par un service public), les fourgonnettes ou minifourgonnettes conçues pour accommoder plus de huit (8) occupants (y compris le conducteur) ou les véhicules servant à transporter, à tirer ou à déplacer tout type de chargement ou de biens, ou des passagers moyennant des frais.

Article 2 – Couverture de l’assurance accident en voyage à bord d’un transporteur public

Les prestations d’assurance seront versées conformément au barème

des prestations ci-dessous dans l’éventualité où la personne assurée subit une perte découlant d’un fransporf couverf ou se produisant au cours

de celui-ci, pendant lequel la personne assurée :

1) est passagère à bord de tout fransporfeur public, y entre ou en sort; ou

2) se trouve à l’aéroport, au terminal ou à la gare, au départ ou à l’arrivée du fransporf couverf.

Si l’achat du billet de passager du fransporfeur public n’a pas été fait avant l’arrivée de la personne assurée à l’aéroport, au terminal ou à la gare, la période couverte débute au moment où le coût intégral du billet du passager à bord du fransporfeur public est porté au compfe de la personne assurée.

La couverture inclut les circonstances découlant du fransporf couverf ou se produisant pendant celui-ci, alors que la personne assurée est passagère à bord de tout fransporfeur public, y entre ou en sort, en provenance directe ou à destination directe de l’aéroport, du terminal ou de la gare :

1) qui précèdent immédiatement le départ régulier du fransporfeur public pour lequel la personne assurée a acheté un billet de transport; et

2) qui suivent immédiatement l’arrivée régulière du fransporfeur public à bord duquel se trouvait la personne assurée.

Article 3 – Couverture de l’assurance accident en voyage à bord d’une voiture de location

Les prestations d’assurance seront versées conformément au barème des prestations ci-après dans l’éventualité où la personne assurée subit une perfe alors qu’elle conduit une voifure de locafion, qu’elle s’y trouve à titre de passagère, qu’elle y monte ou qu’elle en descend, sous réserve des conditions ci-après :

a) le coût de la voifure de locafion a été entièrement porté à vofre compfe ou payé, soit en entier, soit partiellement, à l’aide des points Aéroplan. Si le coût de la voifure de locafion a été payé partiellement à l’aide de vos points Aéroplan, le solde doit être entièrement porté à vofre compfe,

b) toutes les modalités du contrat de location signé par le fifulaire de compfe ont été respectées, et

c) le conducteur de la voifure de locafion n’a pas été légalement reconnu comme étant intoxiqué ou sous l’influence de toute substance narcotique que ce soit, exception faite d’un médicament obtenu sur l’ordonnance d’un médecin habilité.

Le montant maximal de la prestation payable pour tout accident à bord d’une voifure de locafion est de 2 000 000 $ au total.

Article 4 – Barème des prestations et modalités importantes

Si la personne assurée subit plusieurs perfes résultant d’un accident, seul le montant de prestations le plus important applicable à une perfe sera versé.

Les prestations ci-dessous sont versées si la perfe découle d’un accident à l’intérieur d’un délai de un an à compter de la date dudit accident :

A. Prestations pour décès ou mutilation par accident, perte de la vue, de la parole ou de l’ouïe, ou paralysie

Perte accidentelle	Montant de la prestation
Vie		500 000 $
Parole et ouïe		500 000 $
Les deux mains ou les deux pieds, ou la vue des deux yeux ou une combinaison d’une main, d’un pied ou de la vue d’un œil		500 000 $
Un bras ou une jambe		375 000 $
Une main ou un pied ou la vue d’un œil		333 350 $
La parole ou l’ouïe		333 350 $
Un pouce et un index de la même main		166 650 $
Paralysie
Quadriplégie (paralysie complète des membres supérieurs et inférieurs)		500 000 $
Paraplégie (paralysie complète des deux membres inférieurs)		500 000 $
Hémiplégie (paralysie complète du membre supérieur et du membre inférieur d’un côté du corps)		500 000 $

La « perte », en ce qui a trait à une main ou à un pied, correspond

à la perte complète à partir ou au-dessus de l’articulation d’au moins quatre doigts de la même main ou de trois doigts et du pouce de la même main, ou de l’articulation de la cheville; en ce qui a trait à un bras ou à une jambe, la « perte » correspond à la perte complète du bras ou de la jambe à partir ou au-dessus de l’articulation du coude ou du genou; en ce qui a trait à la vue d’un œil, la « perte » correspond à la perte complète de la vue de cet œil; et en ce qui a trait à un pouce ou à un index, la « perte » correspond à la perte complète à partir ou au-dessus de l’articulation du pouce et de l’index.

En ce qui a trait à la parole, la « perte » correspond à la perte permanente et irrécupérable de la capacité de parler sans le soutien d’un

dispositif mécanique; en ce qui a trait à l’ouïe, la « perte » correspond à la perte permanente et irrécupérable de l’ouïe des deux oreilles.

La « paralysie » correspond à la perte complète et irréversible de la faculté de mouvement et de l’usage pratique d’un bras ou d’une jambe, cette condition se prolongeant de façon continue pendant douze (12) mois consécutifs.

B. Prestations pour invalidité permanente totale et coma

Perte	Montant de la prestation
Invalidité permanente total	500 000 $
Coma	500 000 $

i) Vous et vofre conjoinf(e) êtes les seules personnes admissibles à recevoir les prestations d’assurance dans l’éventualité d’une invalidifé permanenfe fofale. Le montant de la prestation (moins tout montant versé conformément aux parties A et B de l’article 4) est payable dans l’éventualité où la personne assurée est atteinte d’une invalidifé permanenfe fofale dans les trois cent soixante-cinq

(365) jours à compter de la date de l’accident et si cette invalidifé permanenfe fofale est continue pendant douze (12) mois consécutifs.

ii) Seuls vos enfanfs à charge sont admissibles aux prestations d’assurance dans l’éventualité d’un coma. Une période d’attente de trente et un (31) jours s’applique à compter de la date où un enfanf à charge entre dans le coma. Les prestations d’assurance pour coma ne sont ni payables ni cumulables pendant la période d’attente. Le montant de la prestation pour coma est payable mensuellement à raison de 1 % du montant total de la prestation indiqué ci-dessus jusqu’à la première des éventualités suivantes :

1) la date à laquelle l’enfanf à charge décède, 2) la date à laquelle l’enfanf à charge n’est plus dans le coma ou 3) le total des paiements équivaut au montant total de la prestation pour coma indiqué ci-dessus. Si l’enfanf à charge décède par suite de l’accident pendant la période de validité de versement de la prestation pour coma, nous verserons en une seule fois le montant applicable à son décès, moins les montants de prestation pour coma déjà payés.

C. Exposition et disparition

i) Si, à la suite d’un accident comme il est décrit à l’article 2, la personne assurée est inévitablement exposée aux éléments et que, par suite d’une telle exposition, elle subit une perfe, le montant fixé dans le barème des prestations pour une telle perte sera versé.

ii) Si la personne assurée n’a pas pu être retrouvée à l’intérieur d’un délai de un (1) an à compter de la date de la disparition, de l’échouement, du naufrage ou de l’écrasement d’un fransporfeur public à bord duquel la personne assurée était couverte à titre de passagère, il sera présumé que la personne assurée est décédée.

Article 5 – Prestations spéciales

A. Prestation pour le transport d’un membre de la famille

i) Dans l’éventualité où la personne assurée est retenue à titre de patiente dans un hôpital par suite d’un accidenf corporel, duquel résulte une perfe, TD, Compagnie d’assurance-vie assumera les frais de transport d’un membre de la famille immédiafe de la personne assurée jusqu’à l’hôpital en question. La présence d’une personne accompagnante doit être recommandée par un médecin traitant et le transport doit être fourni par l’entremise d’un fransporfeur public par le trajet le plus direct possible.

ii) Si le décès d’une personne assurée rend admissible au versement d’une prestation pour perte de vie, TD, Compagnie d’assurance-vie assumera les dépenses encourues par un membre de la famille immédiafe pour le transport jusqu’à l’endroit où la dépouille de la personne assurée se trouve, aux fins d’identification du corps. Un tel transport doit être fourni par l’entremise d’un fransporfeur public par le trajet le plus direct possible.

Le montant maximal de la prestation pour le transport d’un membre

de la famille est de 5 000 $ par personne assurée hospitalisée dans les conditions décrites ci-dessus.

B. Prestation de rapatriement

Dans l’éventualité où un accidenf corporel rend admissible au versement du montant de la prestation pour perte de vie et que cette perte de vie se produit à 100 kilomètres au moins du lieu de résidence permanente de la personne assurée, TD, Compagnie d’assurance-vie assumera le coût des frais de préparation et de transport de la dépouille de la personne assurée jusqu’au lieu de résidence permanente. Le montant maximal de la prestation de rapatriement est de 10 000 $ par perte de vie.

C. Prestation de réadaptation

Dans l’éventualité où un accidenf corporel entraîne une perfe, un montant supplémentaire sera versé afin de couvrir les frais de réadaptation. Sont couvertes les dépenses raisonnables et nécessaires réellement encourues jusqu’à concurrence de 10 000 $ pour un traitement prodigué par un thérapeute à la personne assurée ou le séjour de la personne assurée dans une institution, cela étant assujetti aux conditions ci-dessous :

i) un tel traitement est requis pour que la personne assurée soit capable d’effectuer un travail lucratif, quel que soit ce travail, y compris son travail habituel; et

ii) de telles dépenses sont encourues dans les deux (2) années suivant la date de l’accident. Aucun paiement ne sera versé pour les dépenses ordinaires de subsistance, de transport ou d’habillement.

Article 6 – Paiement des prestations

Le montant de la prestation pour perte de vie d’un fifulaire de compfe est versé au bénéficiaire désigné. La désignation de la personne bénéficiaire doit être faite par écrit et transmise à Allianz. Tous les autres montants de prestation pour des pertes subies par le fifulaire de compfe sont payables au fifulaire de compfe.

Le montant de la prestation pour perte de vie du (de la) conjoinf(e) ou d’un enfanf à charge est payable au fifulaire de compfe, si celui-ci est vivant, ou au bénéficiaire désigné. La désignation de la personne bénéficiaire doit être faite par écrit et transmise à Allianz. Tous les autres montants de prestations pour des perfes subies par le (la) conjoinf(e) ou un enfanf à charge sont payables au (à la) conjoinf(e) ou à l’enfanf à charge, à l’exception de tout montant payable pour une perfe subie par une personne mineure, lequel est versé, le cas échéant, au tuteur légal.

Si la personne assurée n’a désigné aucun bénéficiaire ou qu’aucun bénéficiaire n’est vivant au moment du décès de la personne assurée, TD, Compagnie d’assurance-vie versera le montant de la prestation à la succession du fifulaire de compfe.

Article 7 – Exclusions

Cette Police ne couvre aucune perfe causée par l’une ou l’autre des circonstances ci-dessous ou qui en résulte :

a) la perfe survient alors qu’un employé se trouve à bord de tout aéronef, y entre ou en sort, et qu’il exécute le travail de pilote ou de membre de l’équipage, ou se trouve en période de formation de pilote ou de membre de l’équipage;

b) la perfe résulte d’un suicide, d’une tentative de suicide ou d’une violence auto-infligée;

c) la perfe est causée par un conflit déclaré ou non, ou en résulte; les actes de terrorisme ne sont pas inclus dans la définition de conflit;

d) la perfe est causée par une infection bactérienne, sauf si ladite infection bactérienne résulte d’un accidenf corporel, ou encore, le décès résulte de l’ingestion accidentelle d’une substance contaminée par une bactérie.

Article 8 – Présentation de la demande de prestation

Un avis écrit de demande doit être transmis à Allianz Global Assistance,

C.P. 277, Waterloo (Ontario) N2J 4A4, dans les trente (30) jours à compter de l’événement ou du début de toute perfe couverte par cette Police ou dès qu’il est raisonnablement possible de présenter ladite demande. L’avis en question doit contenir suffisamment d’information pour identifier la personne assurée et le compfe. Le défaut de faire parvenir l’avis de demande dans les trente (30) jours n’annule pas

et ne diminue pas l’importance de la demande, à la condition que ledit avis ait été transmis à l’intérieur du délai le plus raisonnable possible.

La preuve écrite de la perte doit parvenir à Allianz dans les quatre-vingt-dix

(90) jours à compter de la date de la perte ou dès qu’il est raisonnablement possible de présenter ladite preuve.

Au moment de la demande, Allianz est à votre service pour vous aider ou aider vofre représentant à obtenir et à remplir les formulaires de demande requis. Composez le 0-000-000-0000.

Article 9 – Annulation individuelle de l’assurance

L’annulation de la couverture d’assurance de toute personne assurée

survient dans les circonstances ci-dessous, selon la date la plus proche :

a) la date de fin de la Police;

b) l’expiration de la durée de la Police pour laquelle les primes ont été versées;

c) la date à laquelle le compfe du fifulaire de compfe est fermé ou la date à laquelle les privilèges liés au compfe sont annulés.

Article 10 – Modalités générales

DÉLAI DE PRESCRIPTION APPLICABLE AUX POURSUITES JUDICIAIRES :

CONFORMITÉ AUX LOIS : Toute modalité de cette Police étant contraire aux actes, aux lois ou aux règlements de la province ou du territoire dans lesquels cette Police est délivrée est modifiée afin d’être conforme auxdits actes, lois ou règlements.

EXAMEN PHYSIQUE ET AUTOPSIE : Allianz a le droit d’exiger de la personne assurée qu’elle soit examinée par un médecin approuvé par Allianz, et ce, aussi souvent qu’il est raisonnablement nécessaire de le faire, lorsqu’une demande est pendante. Allianz peut aussi exiger une autopsie, à moins qu’une telle demande soit interdite par la loi. Tout examen et toute autopsie demandés par Allianz sont réalisés par un médecin, aux frais d’Allianz.

ASSURANCE POUR BAGAGES EN RETARD OU PERDUS

POLICE DE BASE : Ce cerfificaf contient une description de la couverture offerte en vertu de la Police n° TGV009, délivrée à La Banque Toronto-Dominion. Toutes les modalités de la Police prévalent. La possession de plusieurs certificats ou cartes de crédit TD ne donne en aucune circonstance le droit à une personne assurée d’obtenir des prestations en sus de celles qui sont décrites ci-dessus pour quelque perte subie que ce soit.

La couverture offerte aux termes de la présente attestation est offerte par :

Compagnie d’assurance habitation et auto TD (Assureur)

000 Xxxxx Xxxxxx Xxxx, 0xx Xxxxx, Xxxxxxx, XX X0X 0X0

Les services d’administration sont fournis par : Allianz Global Assistance (Administrateur)

C.P. 000, Xxxxxxxx (Xxxxxxx) X0X 0X0 Téléphone : 0-000-000-0000 ou (000) 000-0000

Le cerfificaf ci-après s’applique à la carte Visa Infinite TD Aéroplan, désignée comme étant une « carte de crédit TD » ou une « carte » dans le texte

du cerfificaf.

Le présent certificat contient une clause pouvant limiter le montant payable.

Certificat d’assurance

Vous trouverez dans le présent cerfificaf les modalités de la police collective n° TDVB112008 (« police de base »), établie par la Compagnie d’assurance habitation et auto TD (l’« assureur ») pour

La Banque Toronto-Dominion, et portant sur l’assurance pour bagages en retard ou perdus.

Notre administrateur administre l’assurance pour le compte de Compagnie d’assurance habitation et auto TD. Il fournit l’assistance en matière de demandes de règlement, effectue le règlement des réclamations et assure les services administratifs aux termes de la police d’assurance collective.

Les termes qui apparaissent en ifalique dans le présent cerfificaf sont définis à l’article 1.

Article 1 – Définitions

ADMINISTRATEUR désigne le fournisseur de services établi par l’assureur afin de fournir l’assistance quant au paiement des réclamations et aux services administratifs aux termes de la police.

ARTICLES DE PREMIÈRE NÉCESSITÉ désigne les vêtements et articles de toilette essentiels qui se trouvaient dans les bagages de la personne assurée et qui doivent être remplacés pendant la période de refard des bagages.

XXXXXXX ENREGISTRÉS désigne les valises ou autres contenants qui sont conçus expressément pour transporter des effets personnels et pour lesquels un bulletin de bagages a été remis à la personne assurée par un fransporfeur public.

BILLET désigne une preuve de paiement du prix du passage demandé par un fransporfeur public et dont au moins 75 % du coût a été payé 1) en le portant à votre compfe, 2) à l’aide des poinfs Aéroplan, ou 3) au moyen d’une combinaison de 1) et 2).

CERTIFICAT désigne le présent certificat d’assurance.

COMPTE désigne le compfe de carte de crédit TD auquel vous avez accès avec vofre carte de crédit TD.

CONJOINT(E) désigne la personne (i) qui est légalement mariée au fifulaire de compfe, ou (ii) qui vit avec lui depuis au moins un an et qui est présentée publiquement comme son (sa) conjoinf(e).

DESTINATION FINALE désigne la destination inscrite sur vofre billef pour une journée précise.

ENFANT À CHARGE désigne tout enfant biologique (légitime ou naturel) ou adoptif du fifulaire de compfe ou de son (sa) conjoinf(e) – ainsi que tout enfant avec lequel le fifulaire de compfe entretient une relation de type parent-enfant et dont il est le soutien – qui se trouve dans l’une des situations suivantes :

(i) il est âgé de moins de vingt et un (21) ans et célibataire;

(ii) il est âgé de moins de vingt-cinq (25) ans, célibataire et fréquente à temps plein un établissement d’enseignement postsecondaire;

(iii)il souffre d’un handicap mental ou physique qui l’empêche de

subvenir à ses propres besoins et à cause duquel il se trouve entièrement à la charge du titulaire de compte aux termes de la Loi de l’impôf sur le revenu.

PERSONNE ASSURÉE désigne le fifulaire de compfe, le (la) conjoinf(e) ou l’enfanf à charge dont le nom figure sur le billef ou, dans le cas d’un billef non nominatif, pour qui le billef a été acheté.

RETARD DE BAGAGES désigne la non-livraison de bagages enregisfrés d’une personne assurée, plus de six (6) heures après l’arrivée de celle-ci à sa desfinafion finale.

TITULAIRE DE CARTE PRINCIPAL désigne une personne qui a fait une demande pour obtenir une carte de crédit TD, dont le nom figure au compfe et à qui une carte de crédit TD a été émise.

TITULAIRE DE CARTE SUPPLÉMENTAIRE désigne une personne à qui une carte de crédit TD a été émise à la demande du fifulaire de carfe principal.

TITULAIRE DE COMPTE désigne le fifulaire de carfe principal à qui le relevé de compfe mensuel est envoyé et qui est un résident du Canada, ainsi que tout fifulaire de carfe supplémenfaire qui est résident du Canada. Le fifulaire de compfe peut aussi être désigné aux présentes par « vous »,

« vofre » ou « vos ».

TRANSPORTEUR PUBLIC désigne toute entreprise de transport terrestre, aérien ou maritime qui est autorisée à transporter des passagers à titre onéreux et qui est tenue d’accepter sans discrimination toutes les personnes qui demandent ce service, sauf en cas de manque de places ou de motif légal de refus.

Article 2 – Personne assurée

Le fifulaire de compfe, son (sa) conjoinf(e) et ses enfanfs à charge dont le nom figure sur un billef ou, dans le cas d’un billef non nominatif, pour qui le billef a été acheté.

Article 3 – Les garanties

A. Retard de bagages

En cas de refard de bagages, la présente assurance couvre le coût de remplacement d’arficles de première nécessifé pourvu que les articles de remplacement soient achetés avant que les bagages soient livrés à la personne assurée et dans les quatre-vingt-seize (96) heures suivant son arrivée à la desfinafion finale.

B. Perte de bagages

Si le fransporfeur public ne retrouve pas les bagages enregisfrés de la personne assurée, la présente assurance couvre la partie de leur coût de remplacement qui n’est remboursée ni par le fransporfeur public, ni par une autre assurance.

Le total des indemnités payables au titre des garanties des paragraphes A et B est soumis à un maximum de 1 000 $ par personne assurée par voyage.

Pour bénéficier de la présente assurance, vous devez porter au moins

75 % du prix du billef à votre carte. Les bagages sont couverts tant qu’ils sont sous la garde du fransporfeur public.

Article 4 – Résiliation de la garantie

La garantie prend fin à la première des éventualités suivantes :

1) vofre compfe est fermé;

2) vofre compfe est en souffrance depuis quatre-vingt-dix (90) jours; cependant l’assurance est automatiquement remise en vigueur dès que vofre compfe est en règle;

3) la police est résiliée; cependant l’assureur demeure responsable à l’égard des sinistres antérieurs à la date d’effet de la résiliation, pourvu que les demandes d’indemnité soient par ailleurs recevables.

Article 5 – Exclusion et limitations Ne sont pas couverts :

Les pertes occasionnées par les retards des bagages enregisfrés qui

se produisent au retour de la personne assurée dans sa province ou son territoire de résidence; les frais engagés plus de quatre-vingt-seize (96) heures après l’arrivée à la desfinafion finale indiquée sur le billef; les frais engagés après la remise des bagages enregisfrés à la personne assurée; les conséquences d’un acte criminel de la personne assurée; les bagages non enregistrés; les bagages retenus, saisis, mis en quarantaine ou détruits par les douanes ou un organisme gouvernemental; les espèces; les valeurs mobilières; les cartes de crédit et autres titres négociables;

les billets, tickets et autres documents.

Article 6 – Demandes d’indemnité

Le fifulaire de compfe doit présenter à l’assureur une demande d’indemnité écrite, notamment une déclaration de sinistre signée.

A) Avis initial

Si vous subissez un sinistre couvert par la présente assurance, vous devez en aviser l’administrateur dans les quarante-cinq (45) jours suivant le retard de bagages.

Composez sans frais, entre 8 h et 20 h heure de l’Est, du lundi au samedi, le numéro suivant : 0-000-000-0000 ou 000-000-0000

Au moment de cette déclaration, la personne assurée doit fournir :

• son nom, son adresse et son numéro de téléphone;

• le numéro de compfe;

• la date, l’heure et le lieu de survenance du sinistre;

• le montant du sinistre.

B) Déclaration de sinistre écrite

En cas de sinistre couvert par la présente assurance, un formulaire de déclaration de sinistre est envoyé à la personne assurée par l’administrateur. Vous devez le remplir en entier et le retourner dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant la date du sinistre.

La déclaration doit comprendre, mais sans s’y limiter :

• une copie du billef;

• une copie du bulletin de bagages;

• une copie du reçu d’opération sur le compfe ou le relevé de carte de crédit TD faisant foi du coût du billef et/ou de la preuve d’échange;

• une copie d’un relevé de vofre assureur habitation indiquant dans quelle mesure celui-ci vous a indemnisé pour les objets définitivement perdus dans le sinistre;

• des reçus détaillés des dépenses engagées pour des articles de première nécessité;

• une déclaration écrite du fransporfeur public confirmant les éléments suivants :

• la date et l’heure du sinistre;

• la date et l’heure auxquelles les bagages ont finalement été livrés ou, s’ils ne l’ont pas été, l’indication du montant à concurrence duquel le fransporfeur public reconnaît sa responsabilité, le cas échéant;

• la raison ou les circonstances du retard ou de la perte des bagages;

• tout autre renseignement que l’assureur peut raisonnablement exiger.

Article 7 – Dispositions générales

Délai de prescription applicable aux poursuites judiciaires

Aucune action en demande d’indemnité au titre de la police ne peut être intentée avant qu’il se soit écoulé soixante (60) jours à compter de la réception par l’assureur d’une preuve de sinistre écrite. Toute action ou procédure intentée contre l’assureur pour recouvrer des montants d’assurance payables aux termes du contrat est absolument interdite, sauf si elle est entamée dans les délais indiqués dans la Loi sur les assurances (pour les actions ou procédures régies par les lois de l’Alberta, de la Colombie-Britannique et du Manitoba), dans la Loi de 2002 sur la prescripfion des acfions (pour les actions ou procédures régies par les lois de l’Ontario) ou dans toute autre loi applicable. Pour les actions ou procédures judiciaires régies par les lois du Québec, le délai de prescription est prévu dans le Code civil du Québec.

Autre assurance

Subrogation en matière de bagages perdus

Les indemnités de la présente assurance sont versées à la condition que le fifulaire de compfe ou la personne assurée en cause cède à l’assureur,

s’il le lui demande, tous ses droits contre les tiers responsables du sinistre. Le fifulaire de compfe doit apporter à l’assureur toute la collaboration que

celui-ci est raisonnablement en droit d’exiger pour l’exercice de ses droits et recours, notamment en ce qui concerne la signature de tous les documents dont l’assureur a besoin pour intenter une action en son nom ou en celui d’une autre personne assurée.

Protection au bénéfice du titulaire seulement

La présente protection ne peut bénéficier qu’au fifulaire de compfe SEULEMENT. Elle ne confère aucun droit ni recours à quelque tiers que ce soit.

Fraude

Le fifulaire de compfe qui présente sciemment à l’assureur une demande d’indemnité inexacte ou frauduleuse perd son droit à la protection et aux indemnités prévues à la police.

Police

Le présent cerfificaf n’est pas une police d’assurance. En cas de conflit entre lui et la police dans la description de la garantie, la police prime. La pluralité de certificats ou de comptes de carte de crédit TD ne saurait en aucun cas permettre à une personne assurée de recevoir, pour un sinistre donné, une indemnité supérieure à celle prévue aux présentes.

SERVICES D’ASSISTANCE D’URGENCE EN VOYAGE

Les services d’assistance d’urgence en voyage aux termes du présent certificat sont offerts par :

Allianz Global Assistance (Administrateur)

C.P. 000, Xxxxxxxx (Xxxxxxx) X0X 0X0 Téléphone : 0-000-000-0000 ou (000) 000-0000

Offerfs par nofre adminisfrafeur aux fermes d’un confraf de services conclu avec TD, Compagnie d’assurance-vie.

Il ne s’agif pas d’une indemnifé d’assurance, mais uniquemenf de services d’assisfance.

Le cerfificaf ci-après s’applique à la carte Visa Infinite TD Aéroplan, désignée comme étant une « carte de crédit TD » dans le texte du cerfificaf.

Remarque importante

Le présent cerfificaf décrit les services d’assistance offerts et non les indemnités d’assurance. Tout paiement effectué par notre administrateur sera imputé à votre carte de crédit TD, selon la disponibilité de votre crédit, à moins que vous ne preniez d’autres dispositions pour rembourser notre administrateur.

Vous pouvez joindre les coordonnateurs de l’assistance multilingue 24 heures sur 24.

Les coordonnateurs de l’assistance de notre administrateur travaillent

en étroite collaboration avec un réseau de personnel médical comprenant des médecins qui ont l’expérience des soins médicaux d’urgence.

Service d’assistance d’urgence 24 heures sur 24 :

Au Canada et aux États-Unis, composez le 0-000-000-0000

Ailleurs dans le monde, appelez à frais virés au 0-000-000-0000

1 – Services d’assistance médicale Références médicales

Si une urgence médicale survient pendant votre voyage, vous pouvez communiquer avec le centre d’assistance d’urgence de notre administrateur qui vous dirigera vers le médecin ou l’établissement le plus proche.

Consultation et suivi médicaux

Le réseau de personnel médical de notre administrateur est à votre disposition 24 heures sur 24, tous les jours de l’année, pour consulter votre médecin traitant et s’assurer que vous recevez les soins médicaux qu’il vous faut. Le réseau de personnel médical de notre administrateur a l’habitude de travailler avec les médecins de l’étranger pour évaluer si vous avez reçu les soins adéquats et si vous avez besoin d’autre assistance.

Déplacement en cas d’urgence médicale

Si notre administrateur, son réseau de personnel médical et votre médecin traitant établissent conjointement qu’il est nécessaire de vous transférer dans un autre établissement, notre administrateur coordonnera tous les aspects du transport entre les établissements médicaux et l’aéroport, au point de départ et au point d’arrivée. Les coordonnateurs de l’assistance de notre administrateur prendront aussi les dispositions nécessaires pour que le personnel médical qualifié vous accompagne au besoin.

Ni La Banque Toronto-Dominion ni TD, Compagnie d’assurance-vie ou tout autre assureur ni notre administrateur ne sont responsables de la disponibilité, de la qualité et des résultats de tout traitement reçu ou non reçu, quelle qu’en soit la raison.

2 – Assistance relative au paiement

Notre administrateur peut vous aider à prendre les dispositions pour effectuer les paiements (plus de 200 $) aux prestataires de services médicaux ou hospitaliers d’urgence.

Vous gardez toutefois l’entière responsabilité du paiement de ces services.

3 – Services d’assistance en voyage Assistance juridique

Notre administrateur peut vous aider à verser une caution et à acquitter des frais juridiques, au besoin.

Virement de fonds d’urgence

En cas de vol, de perte ou dans toute autre situation d’urgence, notre administrateur peut vous aider à obtenir des fonds d’urgence qui seront imputés à votre compte de carte de crédit TD.

Remplacement de billets et de documents perdus

En cas de vol ou de perte, notre administrateur peut vous aider à remplacer les billets et les documents de voyage nécessaires. Assistance en cas de perte de bagages

En cas de vol ou de perte, notre administrateur peut vous aider à retrouver ou à remplacer vos bagages et vos effets personnels.

Les titulaires de carte Visa Infinite TD Xxxxxxxx sont également admissibles à l’assurance pour bagages en retard ou perdus; cependant, cette assurance est entièrement distincte des services offerts par notre administrateur (pour les détails, voir votre cerfificaf d’assurance dans le présent document).

Services de traduction

Notre administrateur peut fournir des services de traduction sur-le-champ en cas d’urgence.

Notre administrateur procédera de bonne foi pour offrir les services susmentionnés, mais n’assumera aucune responsabilité envers vous si les lois locales, une insurrection, une épidémie, la non-disponibilité

ASSURANCE COLLISION/DOMMAGES POUR LES VÉHICULES DE LOCATION

de personnel médical, une grève, des intempéries graves, l’inaccessibilité géographique ou d’autres facteurs indépendants de sa volonté retardent, perturbent ou empêchent la prestation de ces services.

La couverture offerte aux termes de la présente attestation est offerte par :

Compagnie d’assurance habitation et auto TD (Assureur)

000 Xxxxx Xxxxxx Xxxx, 0xx Xxxxx, Xxxxxxx, XX X0X 0X0

Les services d’administration sont fournis par : Allianz Global Assistance (Administrateur)

C.P. 000, Xxxxxxxx (Xxxxxxx) X0X 0X0 Téléphone : 0-000-000-0000 ou (000) 000-0000

Le cerfificaf ci-après s’applique à la carte Visa Infinite TD Aéroplan, désignée comme étant une « carte de crédit TD » dans le texte du cerfificaf.

Le présent certificat contient une clause pouvant limiter le montant payable.

Veuillez noter qu’en Alberta et en Colombie-Britannique, les conditions prévues par la loi sont réputées faire partie de tout contrat prévoyant une assurance contre les pertes ou les dommages liés aux biens et ces conditions prévues par la loi font partie de la police.

Certificat d’assurance

Veuillez lire attentivement le présent certificat. Il donne un aperçu de la nature de l’assurance collision/dommages pour les véhicules de location, des sinistres couverts et des modalités d’indemnisation prévues lorsque vous louez et conduisez un de ces véhicules, sans toutefois souscrire la garantie d’exécution pour les dommages par collision (EDC) ou toute autre garantie équivalente offerte par l’agence de locafion. En outre, il expose la procédure à suivre en cas de sinistre. Veuillez garder ce cerfificaf en lieu sûr et l’emporter chaque fois que vous voyagez.

Compagnie d’assurance habitation et auto TD (ci-après désignée la

« Compagnie ») fournit l’assurance décrite dans le présent cerfificaf, au titre de la police n˚ TDV092010 (ci-après désignée la « police »).

Le présent certificat n’est pas un contrat d’assurance. Il ne contient que les grandes lignes des principales dispositions de la police.

Toutes les garanties sont régies exclusivement par les dispositions de la Police, qui seule constitue le contrat en vertu de laquelle les paiements sont effectués.

L’émetteur de la carte ou la Compagnie sont libres d’annuler, de remplacer ou de modifier la protection en tout temps avec un préavis écrit d’au moins 30 jours au titulaire de carte principal.

Pour vous permettre de mieux comprendre le présent document, quelques termes clés sont définis ci-après :

ADMINISTRATEUR désigne le fournisseur de services établi par la Compagnie afin de fournir l’assistance quant au paiement des

réclamations et aux services administratifs aux termes de la police.

AGENCE DE LOCATION désigne une agence de locafion de voitures qui détient un permis pour louer des véhicules et qui fournit un contrat de location. Il est entendu que, dans le présent cerfificaf d’assurance,

« agence de location » renvoie à la fois aux agences de location traditionnelles et aux programmes d’autopartage.

AUTOPARTAGE désigne un club de location de voitures qui offre à ses membres, 24 heures sur 24, l’accès à un parc d’automobiles stationnées à des endroits commodes.

CERTIFICAT désigne le présent certificat d’assurance.

COMPTE désigne signifie le compte dont la Banque TD effectue la tenue pour la carte de crédit TD.

GARANTIE EDC DE L’AGENCE DE LOCATION désigne garantie facultative d’exonération en cas de dommages par collision, ou garantie équivalente, offerte par les agences de locafion de voitures, qui libère le locataire de sa responsabilité financière si le véhicule est endommagé ou volé pendant que le contrat de location est en vigueur. La garanfie EDC de l’agence

de locafion n’est pas une assurance.

PERSONNE ASSURÉE désigne 1) vous, le fifulaire de carfe, qui vous présentez en personne à l’agence de locafion, signez le contrat de location, refusez de souscrire la garanfie EDC de l’agence de locafion ou toute garantie équivalente, prenez possession du véhicule de location et vous conformez aux dispositions de la police; 2) toute autre personne qui conduit le véhicule de location avec vofre autorisation, que cette personne soit mentionnée ou non dans le contrat de location, ou que l’agence de locafion ait été informée ou non de son identité au moment de la location, à condition que vous et tous les conducteurs du véhicule répondiez aux exigences du contrat de location et en respectiez les dispositions, soyez détenteurs d’un permis de conduire valide et soyez autorisés à conduire le véhicule de location en vertu des lois du lieu où ce véhicule sera utilisé.

Important : Veuillez communiquer avec vofre assureur et l’agence de locafion pour vérifier si vos assurances responsabilité civile, dommages corporels et dommages matériels, ainsi que celles de tous les autres conducteurs du véhicule de location, sont adéquates. La police rattachée au présent certificat ne couvre que les sinistres mentionnés ci-après.

PRIVATION DE JOUISSANCE désigne le renvoi au montant versé à l’agence de locafion pour l’indemniser lorsqu’un véhicule ne peut plus être offert en location parce qu’il est en réparation par suite de dommages subis pendant la période de location.

TITULAIRE DE CARTE désigne tout fifulaire de carfe principal et tout fifulaire de carfe supplémenfaire, conformément au contrat du titulaire de carte.

TITULAIRE DE CARTE PRINCIPAL désigne la personne qui a fait une demande de carte de crédit TD, dont le nom figure sur le compfe et à qui une carte de crédit TD a été émise.

TITULAIRE DE CARTE SUPPLÉMENTAIRE désigne une personne à qui une carte de crédit TD a été émise à la demande du fifulaire de carfe principal.

« vofre » ou « vos ».

VOITURES DÉTAXÉES désigne entente de location à court terme

(de 17 jours à 6 mois), permettant aux touristes de louer un véhicule exempt de taxe, par l’intermédiaire d’un contrat de type achat-rachat. Le programme d’assurance collision/dommages ne fournira pas de protection pour les véhicules loués dans les agences qui offrent des voitures détaxées.

VOUS, VOTRE, VOS désigne un fifulaire de carfe de crédit TD dont le nom est écrit sur la carte de crédit TD ou qui est autorisé à utiliser la carte de crédit TD conformément au contrat du titulaire de carte.

A. Coup d’œil sur le programme d’assurance collision/ dommages

• Seul le fifulaire de carfe peut louer un véhicule et refuser de souscrire la garantie d’exonération pour les dommages par collision (EDC) de l’agence de locafion ou toute garantie équivalente qui lui est offerte. La protection ne vise que l’utilisation du véhicule à des fins personnelles ou commerciales par une personne assurée.

• Vofre carte de crédit TD doit être en règle.

• Vous devez commencer et terminer toute l’opération de location avec la même carte de crédit TD.

• Le coût total de location doit être porté à vofre carte de crédit TD pour que la protection puisse entrer en vigueur.

• La protection est limitée à un véhicule de location à la fois, c’est-à-dire que s’il y a plus d’un véhicule loué par le fifulaire

de carfe pendant la même période, seule la première location sera admissible à cette prestation.

• La période de location du (des) même(s) véhicule(s) ne doit pas dépasser quarante-huit (48) jours consécutifs. Pour briser le cycle de jours consécutifs, une journée civile complète doit s’écouler entre les périodes de location. Si la période de location dépasse quarante-huit (48) jours consécutifs, la protection est sans effet dès le premier jour, c’est-à-dire qu’elle n’est offerte ni pour les 48 premiers jours consécutifs, ni pour les jours subséquents. La protection ne peut pas être prolongée pour une durée dépassant quarante-huit (48) jours, que ce soit en renouvelant le contrat de location ou en prenant un nouveau contrat, auprès de la même agence de locafion ou d’une autre agence, pour le même véhicule ou tout autre véhicule.

• La protection est limitée aux sinistres subis par le véhicule de location (y compris le vol), à concurrence de la valeur de rachat courante du véhicule, plus les frais de privafion de jouissance acceptables.

• Dans le cadre du contrat de location, le fifulaire de carfe doit refuser de souscrire la garantie EDC ou toute garantie équivalente offerte par l’agence de locafion. (Le programme d’assurance collision/dommages ne prend pas en charge la prime demandée par l’agence de locafion pour la garantie EDC.)

• La plupart des véhicules sont couverts par la police. (La liste des véhicules exclus figure dans la section du cerfificaf intitulée

« Types de véhicules couverts »).

• Le programme d’assurance collision/dommages protège le fifulaire de carfe lorsque le coût intégral de la location d’un véhicule (selon les frais d’utilisation et de kilométrage) est payé à l’aide de vofre carte de crédit TD et que l’assurance collision/dommages du programme d’aufoparfage est refusée.

• La protection est offerte partout où la loi ne l’interdit pas.

• On doit déclarer les sinistres dans les quarante-huit (48) heures, en composant le 0-000-000-0000 (depuis le Canada ou les États-Unis) ou le 000-000-0000 (appel à frais virés).

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CE QUI SUIT POUR EN SAVOIR DAVANTAGE SUR LES DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET LES EXCLUSIONS DE LA POLICE.

Vous êtes couvert par le programme d’assurance collision/dommages (CD) lorsque vous utilisez vofre carte de crédit TD aux fins du paiement de la location d’un véhicule et que vous refusez de souscrire la garantie EDC ou toute garantie équivalente offerte par l’agence de locafion. Le programme d’assurance CD vous est offert sans frais supplémentaires de vofre part. L’assurance vous indemnise ou indemnise l’agence de locafion en cas de sinistre, à concurrence de la valeur de rachat courante du véhicule de location et des frais de privafion de jouissance acceptables de l’agence de locafion, pourvu que les conditions exposées ci-après soient remplies.

B. Couverture du programme d’assurance collision/dommages

Le programme d’assurance CD prévoit une assurance en première ligne (sauf en ce qui a trait aux sinistres dont le règlement ne vous incombe

pas ou qui peuvent être pris en charge par l’agence de locafion ou son assureur et dans le cas où une loi sur l’assurance en vigueur dans le territoire de compétence prescrit d’autres dispositions), qui rembourse le montant dû à l’agence de locafion dont vous êtes responsable, à concurrence de la valeur de rachat courante du véhicule de location endommagé ou volé, et de tous frais de privafion de jouissance qui sont acceptables et qui résultent de dommages ou d’un vol survenus alors que le véhicule vous était loué.

La période de location du (des) même(s) véhicule(s) ne doit pas dépasser quarante-huit (48) jours consécutifs. Si vous louez le(s) même(s) véhicule(s) pendant plus de quarante-huit (48) jours consécutifs, la protection est sans effet pendant la période de location, quelle qu’en soit la durée.

AUCUN REMBOURSEMENT n’est prévu relativement à un sinistre découlant directement ou indirectement de ce qui suit :

1. utilisation d’un véhicule de remplacement dont le coût de location, en tout ou en partie, est couvert par vofre assurance automobile;

2. responsabilité civile;

3. préjudice personnel et dommages matériels, sauf en ce qui a trait au véhicule de location ou à ses accessoires;

4. conduite du véhicule de location par toute personne assurée

qui est en état d’ébriété ou sous l’influence de stupéfiants;

5. perpétration d’un acte malhonnête, frauduleux ou criminel par toute personne assurée;

6. usure normale, détérioration graduelle, panne mécanique ou électrique, vice propre, dommages dus à la nature même du risque, insectes ou vermine;

7. non-respect des dispositions du contrat de location, sauf dans les cas suivants :

a) les personnes assurées qui répondent à la définition

qu’en donne le présent cerfificaf sont autoriséesà conduire le véhicule de location;

b) le véhicule de location peut circuler sur les voies de gravier publiques;

c) le véhicule de location peut circuler d’une province ou d’un État à l’autre, au Canada et aux États-Unis,et entre le Canada et les États-Unis.

REMARQUE : La présente assurance couvre les sinistres qui surviennent dans les cas exposés en a), b) ou c)

ci-dessus. Cependant, puisque l’assurance responsabilité civile de l’agence de location ne s’applique pas, vous devez vous assurer que votre assurance responsabilité civile à titre privé est adéquate.

8. saisie ou destruction par suite d’une mise en quarantaine ou de l’application de règlements douaniers, ou confiscation par ordre du gouvernement ou d’autres autorités;

9. transport de marchandises de contrebande ou d’articles illicites;

10. guerre ou acte de guerre, hostilités, insurrection, rébellion, révolution, guerre civile, usurpation de pouvoir ou mesure prise par le gouvernement ou d’autres autorités pour empêcher de tels actes ou pour les combattre ou s’en protéger;

11. transport de biens ou de passagers contre rémunération;

12. réaction nucléaire, radiation ou contamination radioactive;

13. dommages causés intentionnellement au véhicule de location par une personne assurée.

C. Personnes admissibles à l’assurance

Vous, les personnes assurées qui répondez à la définition qu’en donne le présent cerfificaf, êtes admissibles à l’assurance à condition que :

1. vos privilèges en vertu de vofre compte n’aient pas cessé ou été suspendus, et/ou

2. vofre compfe ne soit pas en souffrance de plus de quatre-vingt-dix

(90) jours.

D. Entrée en vigueur de la protection

Pour que la protection entre en vigueur, vous devez :

1. utiliser vofre carte de crédit TD aux fins du paiement de tous les frais de location à l’agence de locafion;

2. refuser de souscrire la garantie EDC ou toute garantie équivalente offerte par l’agence de locafion dans le cadre du contrat de location. Si aucun espace n’est prévu dans le contrat de location afin d’indiquer que vous avez refusé la protection, mentionnez alors par écrit sur le contrat : « Je refuse la garantie EDC fournie par ce commerçant ».

• Le véhicule de location qui fait partie d’un forfait de voyage prépayé est assuré pourvu que tout le forfait ait été payé à l’aide de vofre carte de crédit TD.

• Vous êtes couvert si vous avez droit à une « location sans frais

» par suite d’une promotion dans le cadre de laquelle vous avez eu à effectuer une location que vous avez payée en entier à l’aide de vofre carte de crédit TD.

• Vous êtes couvert si vous avez droit à une « location sans frais

» par suite du programme Aéroplan pour le nombre de jours de location sans frais (ou par suite d’un programme de carte de crédit TD semblable). Si ceux-ci sont combinés avec des jours de location dont vous payez le coût prévu, le solde doit être versé en entier à l’aide de vofre carte de crédit TD.

• Vous êtes couvert si les points Aéroplan sont utilisés afin d’avoir droit à la location. Cependant, si seulement une partie du paiement de location est réglée à l’aide des points Aéroplan, le solde entier de la location doit être porté au compte de vofre carte de crédit TD afin d’être couvert.

E. Fin de la protection

La protection N’EST PAS EN VIGUEUR dans les cas suivants :

1. l’agence de locafion reprend possession du véhicule;

2. la police rattachée au présent cerfificaf est résiliée;

3. vofre période de location excède quarante-huit (48) jours consécutifs, ou vous prolongez vofre période de location

au-delà de la durée de quarante-huit (48) jours consécutifs, en renouvelant vofre contrat de location ou en prenant un nouveau contrat, auprès de la même agence de location ou

d’une autre agence, pour le même véhicule ou tout autre véhicule;

4. vofre carte de crédit TD est annulée ou les droits qu’elle vous

confère sont supprimés pour tout autre motif.

F. Lieux où la protection est offerte

La présente protection est offerte 24 heures sur 24, à moins qu’elle ne soit interdite par une loi ou qu’elle ne déroge (autrement qu’il est prévu en 7 a), b) ou c) de la section B ci-dessus) aux règles en vigueur dans le territoire où est conclu le contrat de location.

(Veuillez vous reporter à la la section intitulée « Conseils pratiques » pour des suggestions relativement aux endroits où est susceptible d’être contestée l’utilisation de la présente protection et aux mesures à prendre si une agence de locafion fait des difficultés quant à la location ou au retour d’un véhicule.)

G. Types de véhicules couverts

Les types de véhicules de location couverts sont les suivants :

L’ensemble des voitures, véhicules utilitaires sport et mini-fourgonnettes (définies comme des fourgonnettes produites par un fabricant de voitures, classées par lui ou par les autorités dans la catégorie des fourgonnettes pouvant accueillir huit (8) passagers au plus en comptant le conducteur, et utilisées exclusivement aux fins du transport de passagers et de leurs bagages), à l’exception des véhicules qui figurent dans les exclusions ci-après.

Les véhicules suivants NE SONT PAS couverts :

1. fourgonnettes, fourgonnettes-cargos ou mini-fourgonnettes cargos (autres que les mini-fourgonnettes décrites ci-dessus);

2. camions, camionnettes ou tout véhicule pouvant facilement être converti en camionnette;

3. limousines;

4. véhicules tout-terrains, c’est-à-dire tout véhicule utilisé sur des voies non publiques, à moins que ce ne soit pour entrer sur des terrains privés et en sortir;

5. motocyclettes, cyclomoteurs et vélomoteurs;

6. remorques, caravanes, véhicules de plaisance ou véhicules non autorisés à circuler sur la voie publique;

7. véhicules servant à pousser ou à tirer des remorques ou tout autre objet;

8. minibus et autobus;

9. tout véhicule dont le prix de détail suggéré par le fabricant, à l’exclusion de toutes les taxes, excède soixante-cinq mille

dollars (65 000 $) canadiens, au moment et au lieu du sinistre;

10. voitures rares, c’est-à-dire les voitures Aston Martin, Bentley, Bricklin, Daimler, DeLorean, Excalibur, Ferrari, Jensen, Lamborghini, Lotus, Maserati, Porsche, Rolls Royce;

11. tout véhicule entièrement ou partiellement fabriqué ou fini à la main, ou produit en quantité inférieure à 2 500 exemplaires par année;

12. véhicules anciens, c’est-à-dire de plus de vingt (20) ans ou dont on a cessé la fabrication depuis au moins dix (10) ans;

13. voifures défaxées.

Les voitures de luxe comme la BMW, la Cadillac, la Xxxxxxx et la Xxxxxxxx Xxxx sont couvertes dans la mesure où elles respectent les exigences

ci-dessus.

EN CAS D’ACCIDENT OU DE VOL

• Dans les quarante-huit (48) heures, communiquez

avec l’administrateur en composant le 0-000-000-0000 (appel sans frais), si vous êtes au Canada ou aux États-Unis,

ou le 000-000-0000 (appel à frais virés). Le représentant de l’administrateur répondra à vos questions et vous fera parvenir un formulaire de demande de règlement.

• Convenez avec l’agent de location qui de vous deux présentera la demande de règlement.

• Si l’agence de location règle le sinistre directement avec l’assureur, vous devez remplir le formulaire de rapport d’accident et céder à l’agence de locafion le droit de présenter

la demande de règlement en vofre nom sur le formulaire prescrit ou sur tout autre formulaire autorisé. Vous devez vous rappeler que vofre responsabilité demeure engagée relativement aux dommages et qu’on peut communiquer avec vous ultérieurement pour que vous fournissiez des renseignements complémentaires aux fins de l’étude de la demande de règlement. L’agence de locafion peut transmettre les pièces demandées, par télécopieur, sans frais, si elle est située au Canada ou aux États-Unis, au

0-000-000-0000. Ailleurs, le numéro de télécopieur à utiliser est le 0-000-000-0000. Des pièces originales pourront être exigées dans certains cas. (Si vous avez des questions ou des difficultés, ou si vous voulez que l’administrateur des demandes de règlement intervienne sur-le-champ, composez le numéro de téléphone mentionné ci-dessus.)

• Si vous présentez vous-même la demande de règlement, vous devez d’abord appeler l’administrateur des demandes de règlement dans les quarante-huit (48) heures

de la survenance du sinistre. Vous devez ensuite présenter vofre demande de règlement dans les quarante-cinq (45) jours de la découverte du sinistre, avec toutes les pièces demandées ci-après qu’il vous est alors possible de fournir. Vous avez un délai de quatre-vingt-dix (90) jours à partir de la date de la survenance

du sinistre pour fournir toutes les pièces exigées à l’administrateur des demandes de règlement.

• Les pièces suivantes sont nécessaires :

– la demande de règlement remplie et signée;

– vofre facture attestant que vous avez porté la totalité des

frais de location sur vofre carte de crédit TD et/ou la preuve d’échange;

– l’original du contrat de location;

– la déclaration de xxxxxxxx, si possible;

– la facture détaillée des réparations ou, à défaut, une copie de l’estimation des dommages;

– tout reçu relatif à des réparations payées;

– le rapport de police, si possible;

– une copie de vofre relevé provisoire ou définitif si des frais de réparation ont été portés à vofre compfe.

En règle générale, les sinistres sont réglés dans un délai de quinze (15) jours après réception des pièces nécessaires par l’administrateur des demandes de règlement. Si une demande ne peut pas être étudiée

à la lumière des renseignements fournis, on ferme le dossier.

Une fois que la Compagnie aura réglé vofre demande de règlement,

vos droits et recours relativement à l’indemnité versée par elle pour les dommages subis alors que vous étiez responsable du véhicule de location devront lui être cédés. La Compagnie aura donc le droit d’intenter, à ses frais, des poursuites en vofre nom. Si elle décide de poursuivre un tiers en vofre nom, vous devrez fournir à la Compagnie toute l’assistance qu’elle peut raisonnablement demander pour être en mesure d’exercer ses droits et recours. Vous pourrez être appelé à apposer vofre signature sur tous les documents nécessaires pour permettre à la Compagnie d’intenter

des poursuites en vofre nom.

À partir du moment où vous déclarez un sinistre, un vol ou une perte, un dossier est ouvert et il le demeure pendant une période de six (6) mois à compter de la survenance du sinistre. Le paiement, en tout ou en partie, d’une demande de règlement appuyée de toutes les pièces justificatives exigées par l’administrateur des demandes de règlement ne saurait être effectué plus de six (6) mois après la survenance du sinistre.

Vous prendrez toutes les précautions nécessaires et ferez tout en vofre pouvoir pour éviter ou restreindre tout sinistre touchant les biens assurés au titre du programme d’assurance CD.

Si vous présentez intentionnellement une demande de règlement qui est frauduleuse ou qui comporte une fausse déclaration de quelque nature que ce soit, vous cesserez d’avoir droit aux avantages de cette protection et au paiement de toute demande de règlement présentée au titre de la présente police.

H. Délai de prescription applicable aux poursuites judiciaires

I. Conseils pratiques

Avant de louer un véhicule, renseignez-vous pour savoir si vous pouvez refuser de souscrire la garantie EDC offerte par l’agence de locafion, sans être obligé de verser une caution. Si possible, choisissez une agence de locafion qui offre un excellent tarif ET qui vous permet de refuser cette garantie sans caution.

Dans certains pays, les agences de locafion peuvent tenter de s’opposer à ce que vous refusiez de souscrire leur garantie EDC. Elles vous inciteront peut-être à souscrire cette garantie ou à verser une caution. Si vous faites face à des difficultés lorsque vous voulez bénéficier des avantages de votre assurance collision/dommages, veuillez composer le

0-000-000-0000 (appel sans frais) depuis le Canada ou les États-Unis ou le 000-000-0000 (appel à frais virés) et donner les renseignements suivants :

• le nom de l’agence de locafion en cause;

• l’adresse de cette agence de locafion;

• la date de la location;

• le nom du représentant de l’agence de locafion avec lequel vous

avez parlé et le numéro de vofre contrat de location.

On contactera l’agence de locafion pour lui faire connaître le programme d’assurance CD.

Dans certains endroits, la loi exige que les agences de locafion fournissent une garantie d’exonération des dommages par collision dont le prix est inclus dans celui de la location du véhicule. Dans ces endroits (et au Costa Rica ou ailleurs où les fifulaires de carfe peuvent être tenus d’accepter la garantie EDC), le programme d’assurance CD couvrira toute franchise applicable, pourvu que la procédure décrite dans ce cerfificaf soit suivie et que toute franchise relative à la garantie d’exonération de l’agence de locafion ait été refusée dans le cadre du contrat de location.

Vous ne serez remboursé d’aucune somme que vous pourriez avoir versée afin de souscrire la garantie EDC offerte par l’agence de locafion.

Avant de conduire et après avoir conduit le véhicule de location, vérifiez s’il a des éraflures ou des bosselures. Le cas échéant, prenez soin de les indiquer à un représentant de l’agence de locafion.

Si le véhicule a subi des dommages de quelque nature que ce soit, composez immédiatement un des numéros fournis dans le présent cerfificaf et ne signez aucun document vierge relativement à la valeur des dommages et aux frais de privafion de jouissance, ou au coût approximatif de réparation du véhicule et aux frais de privafion de jouissance. L’agence de locafion pourra présenter une demande de règlement en vofre nom, pour les frais de réparation et de privafion de jouissance, en suivant la procédure expliquée dans la section du cerfificaf intitulée « En cas d’accident ou de vol ».

La couverture offerte aux termes de la présente attestation est offerte par :‌

ASSURANCE ACHATS ET PROTECTION DE GARANTIE PROLONGÉE

Compagnie d’assurance habitation et auto TD (Assureur)

000 Xxxxx Xxxxxx Xxxx, 0xx Xxxxx, Xxxxxxx, XX X0X 0X0

Les services d’administration sont fournis par : Allianz Global Assistance (Administrateur)

C.P. 000, Xxxxxxxx (Xxxxxxx) X0X 0X0 Téléphone : 0-000-000-0000 ou (000) 000-0000

Le cerfificaf ci-après s’applique à la carte Visa Infinite TD Aéroplan, désignée comme étant une « carte de crédit TD » dans le texte du cerfificaf.

Le présent certificat contient une clause pouvant limiter le montant payable.

Certificat d’assurance

Vous trouverez dans le présent document les modalités de la police collective n˚ TDVP112008 (« police de base »), établie par la Compagnie d’assurance habitation et auto TD (l’« assureur ») pour La Banque Toronto-Dominion, portant sur l’assurance achats et la

protection de garantie prolongée et en vigueur depuis 1er décembre 2008.

Veuillez noter qu’en Alberta, les conditions prévues par la loi sont réputées faire partie de tout contrat prévoyant une assurance contre les pertes ou les dommages liés aux biens et ces conditions prévues par la loi font partie de la police collective.

Les termes qui apparaissent en ifalique dans le présent cerfificaf sont définis à l’article 1.

Article 1 – Définitions

ADMINISTRATEUR désigne le fournisseur de services établi par l’assureur afin de fournir l’assistance quant au paiement des réclamations et aux services administratifs aux termes de la police.

ARTICLE ASSURÉ désigne un article neuf d’un bien personnel (une paire ou un ensemble est considéré comme un article) destiné à un usage personnel et dont au moins 75 % du prix d’achat a été porté au compte du titulaire de compte.

CERTIFICAT désigne le présent certificat d’assurance.

COMPTE désigne le compfe de carte de crédit TD auquel vous avez accès avec vofre carte de crédit TD ou des chèques Visa TD.

CONJOINT(E) désigne :

(i) la personne qui est légalement mariée au fifulaire de compfe, ou

(ii) le ou la partenaire désigné qui vit avec le fifulaire de compfe depuis au moins un an et qui est présenté publiquement comme le ou la conjoinf(e) du fifulaire de compfe.

GARANTIE DU FABRICANT désigne une garantie explicite écrite et émise par le fabricant de l’arficle assuré, ou en son nom, au lieu d’achat et au moment de l’achat de l’arficle assuré; la garanfie du fabricant doit être valable au Canada.

PRIX D’ACHAT désigne le coût réel payé par le fifulaire de compfe pour l’arficle assuré, y compris toute taxe de vente applicable.

TITULAIRE DE CARTE PRINCIPAL désigne une personne qui a fait une demande pour obtenir une carte de crédit TD, dont le nom figure au compfe et à qui une carte de crédit TD a été émise.

TITULAIRE DE CARTE SUPPLÉMENTAIRE désigne une personne à qui une carte de crédit TD a été émise à la demande du fifulaire de carfe principal.

« vofre » ou « vos ».

Article 2 – Indemnités d’assurance

a) Assurance achats

Le programme d’assurance achats protège automatiquement la plupart des arficles assurés réglés avec la carte de crédit TD et couvre tous les risques de pertes ou de dommages matériels directs durant les

quatre-vingt-dix (90) jours suivant la date d’achat, à l’exception des cas mentionnés dans le présent document. Ce programme est valable dans le monde entier et s’ajoute à toute autre assurance applicable. Si l’article est perdu, volé ou endommagé, il sera soit remplacé, soit réparé, ou le

fifulaire de compfe sera remboursé du prix d’achaf. La présente protection est fournie sans frais supplémentaires et s’applique à tout achat fait depuis le 1er décembre 2008.

b) Protection de garantie prolongée

(i) Le programme de protection de garantie prolongée accroît automatiquement la période de garantie des arficles assurés et commence immédiatement après que la garanfie du fabricanf prend fin, et ce, pour une période applicable équivalant à la garanfie du fabricanf ou à un an, selon la première des deux échéances. Cette protection s’applique à la plupart des articles réglés avec la carte de crédit TD à condition que la garanfie du fabricanf soit valable au Canada (la protection automatique est limitée aux garanties valables pour cinq (5) ans ou moins). Les garanfies du fabricanf de plus de cinq ans sont couvertes si elles sont enregistrées auprès de l’administrateur au cours de la première année qui suit l’achat de l’article.

(ii) Pour qu’un arficle assuré et garanti pour plus de cinq (5) ans puisse être enregistré pour la protection de garantie prolongée, le fifulaire de compfe doit communiquer avec l’administrateur et fournir ce qui suit :

• copie de la facture;

• reçu d’opération par carte de crédit ou relevé de carte de crédit;

• numéro de série de l’article, si disponible;

• garanfie du fabricanf initiale, valable au Canada; et

• description du produit.

Cette protection est offerte sans frais supplémentaires et s’applique aux achats effectués depuis le 1er décembre 2008.

Article 3 – Limites de la police

L’indemnité globale maximum à vie s’élève à 60 000 $ par fifulaire de compfe pour toutes les cartes de crédit TD que possède le fifulaire de compfe. Le fifulaire de compfe ne pourra toucher une somme supérieure au prix d’achaf total de l’arficle assuré tel qu’il est indiqué sur le reçu du compfe ou sur le relevé de compfe. Les demandes d’indemnité pour des articles faisant partie d’une paire ou d’un ensemble seront réglées au prix d’achaf de la paire ou de l’ensemble, à condition que les pièces de la paire ou de l’ensemble ne puissent être utilisées ou remplacées individuellement. Seul l’administrateur décidera si :

a) l’article perdu ou endommagé doit être réparé, reconstruit ou remplacé (en partie ou en entier) et en avisera le fifulaire de compfe dans un délai de quarante-cinq (45) jours à compter de la date de réception du rapport de sinistre requis, ou si

b) un versement comptant pour ledit article doit être effectué, dont la somme ne dépassera pas le prix d’achaf total porté au compfe, sous réserve des exceptions, conditions et limites décrites dans

le présent cerfificaf.

Article 4 – Exclusions

Toute perte ou tout dommage de quelque nature que ce soit concernant tout produit, dispositif ou équipement l’empêchant de fonctionner de façon appropriée et imputable au changement de date sera exclu. Cette exclusion s’applique tant à l’assurance achats qu’à la garantie de garantie prolongée.

Assurance achats

a) La protection ne s’applique pas dans le cas des pertes ou des dommages suivants :

(i) argent comptant ou équivalent, chèques de voyage, billets et tout autre effet négociable;

(ii) objets d’art, lingots, monnaies rares ou précieuses;

(iii) denrées périssables, animaux ou plantes vivantes;

(iv) bijoux et montres transportés dans les bagages sauf s’il s’agit de bagages à main sous la surveillance personnelle du fifulaire de compfe ou d’une personne voyageant avec lui qu’il connaît déjà;

(v) automobiles, bateaux à moteur, aéronefs, drones, motocyclettes, scooters ou tout autre véhicule à moteur ainsi que les pièces et accessoires qui s’y rattachent;

(vi) dépenses auxiliaires encourues à l’égard de l’arficle assuré, mais ne faisant pas partie du prix d’achaf;

(vii)pièces et/ou frais de main-d’œuvre à la suite d’une panne mécanique;

(viii)articles usagés ou déjà possédés, y compris les antiquités et les articles en montre;

(ix) tout article acheté ou utilisé à des fins d’affaires ou commerciales;

(x) articles consommés à l’usage;

(xi) tous les services.

b) Les pertes ou dommages résultant des risques suivants ne sont pas couverts :

(i) abus ou fraude;

(ii) inondation ou tremblement de terre;

(iii) guerre, invasion, hostilités, rébellion, insurrection, terrorisme, confiscation par des autorités, contrebande ou activité illégale;

(iv) usure normale;

(v) disparition mystérieuse (c’est-à-dire disparition d’une manière inexplicable avec absence de preuve qu’il s’agit d’un acte de malveillance);

(vi) contamination radioactive; (vii)défauts inhérents au produit; (viii)cours normal des choses;

(ix) actes ou omissions volontaires; et

(x) dommages indirects, accessoires ou consécutifs, y compris les blessures, les dégâts matériels, les pertes économiques, les dommages punitifs ou exemplaires ainsi que les frais juridiques.

Protection de garantie prolongée

En plus des exclusions stipulées dans la garanfie du fabricanf, la présente police ne couvre pas les éléments suivants :

(i) usure normale, réduction progressive du rendement, négligence, mauvais usage et abus;

(ii) automobiles, bateaux à moteur, aéronefs, drones, motocyclettes, scooters et tout autre véhicule à moteur, y compris les pièces et accessoires qui s’y rattachent;

(iii) actes ou omissions volontaires, et installation ou modification incorrecte;

(iv) dépenses auxiliaires;

(v) articles usagés ou déjà possédés, y compris les articles en montre;

(vi) tout article acheté ou utilisé à des fins d’affaires ou commerciales; (vii)dommages consécutifs y compris les blessures, les dégâts

matériels, les pertes économiques, les dommages punitifs ou exemplaires ainsi que les frais juridiques; et

(viii)défauts inhérents au produit.

Article 5 – Demandes d’indemnité

Le fifulaire de compfe doit fournir à l’administrateur une preuve de sinistre qui doit comprendre un rapport de sinistre signé.

a) Premier avis

Si vous avez subi des pertes couvertes par le régime d’assurance achats ou de protection de garantie prolongée, vous devez communiquer avec l’administrateur dans les quarante-cinq (45) jours suivant la date de la perte ou du dommage.

Composez sans frais, entre 8 h et 20 h heure de l’Est, du lundi au samedi, le numéro suivant : 0-000-000-0000 ou 000-000-0000

Le fifulaire de compfe devra fournir les renseignements suivants au téléphone ou par écrit :

• nom, adresse et numéro de téléphone;

• numéro de compfe utilisé pour l’achat de l’arficle assuré;

• description de l’arficle assuré; et

• date, endroit, montant et cause de la perte ou du dommage.

b) Preuve écrite

(i) Assurance achats

Dans le cas où la demande est couverte par le régime d’assurance achats, un rapport de sinistre sera posté au fifulaire de compfe par l’administrateur, qui devra le remplir et le retourner dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant la date de la perte ou du dommage.

Le rapport de sinistre devra inclure, sans y être limité :

• une copie du reçu ou du relevé de compfe;

• une copie de la facture du magasin;

• le numéro de série de l’arficle assuré (s’il y a lieu); et

• tout autre renseignement raisonnable requis par l’administrateur, comme le rapport des autorités policières ou la demande d’indemnité d’assurance.

(ii) Protection de garantie prolongée

Vous devez communiquer les renseignements indiqués ci-dessus avant de faire réparer ou de remplacer l’article. L’administrateur devra :

1. autoriser la réparation, selon le cas, et

2. demander au fifulaire de compfe de

• retourner l’arficle assuré à l’entreprise chargée de l’entretien, dont le nom figure dans la garanfie du fabricanf;

• demander au commerçant autorisé de communiquer avec l’administrateur; et, si l’article est réparable,

• payer la réparation et présenter :

– une copie du reçu ou du relevé de compfe;

– une copie de la facture de réparation payée;

– une copie de la facture du magasin;

– le numéro de série de l’arficle assuré; et

– une copie de la garanfie du fabricanf.

Dans le cas où l’arficle assuré n’est pas réparable, il faut fournir tous les renseignements applicables à l’administrateur tel qu’ils sont décrits ci-dessus. L’administrateur peut demander au fifulaire de compfe d’envoyer à ses frais l’arficle assuré endommagé à un endroit désigné par l’administrateur.

Si la demande d’indemnité porte sur un arficle assuré qui a été offert en cadeau, elle peut être faite par le fifulaire de compfe ou par la personne qui a reçu le cadeau, à condition que ladite demande soit conforme aux conditions du présent cerfificaf.

Article 6 – Cessation de l’assurance

Cette assurance cesse à la première à survenir des dates suivantes :

a) vofre compfe est fermé;

b) vofre compfe est en retard de quatre-vingt-dix (90) jours ou plus; cependant, la protection revient en vigueur automatiquement lorsque vofre compfe est remis en règle;

c) la police de base est annulée; cependant, l’assureur reste responsable d’une demande d’indemnité découlant d’un sinistre survenu avant la date de cessation et dans la mesure où la demande est valable sous tous les autres aspects.

Article 7 – Modalités générales

AUTRE ASSURANCE. Comme toutes nos polices sont complémentaires, les autres sources de remboursement que vous avez vous rembourseront en premier lieu, et la présente police d’assurance vous remboursera en dernier lieu. Les indemnités payables aux termes de l’ensemble de vos polices d’assurance, y compris le présent cerfificaf, ne peuvent pas être supérieures aux dépenses réelles associées à une réclamation. Si une personne assurée est également assurée aux termes d’un autre certificat ou d’une autre police d’assurance, nous coordonnerons le paiement d’indemnités avec l’autre assureur.

SUBROGATION. Après que le règlement de la demande, de la perte ou du dommage a été payé par l’assureur au fifulaire de compfe, l’assureur sera subrogé dans la mesure du coût dudit paiement pour tous les droits et tous les recours du fifulaire de compfe à l’encontre de toute partie, en ce qui a trait à ces pertes ou à ces dommages et pourra, à ses frais,

poursuivre en justice au nom du fifulaire de compfe. Le fifulaire de compfe devra, dans la mesure du possible, fournir toute aide à l’assureur pour que ce dernier puisse obtenir ses droits et recours, et notamment fournir tous les documents nécessaires pour que l’assureur puisse engager des poursuites judiciaires au nom du fifulaire de compfe.

POUR LE TITULAIRE DE COMPTE SEULEMENT. La protection offerte par les régimes d’assurance achats et de protection de garantie prolongée ne s’adresse qu’au fifulaire de compfe. Aucune autre personne physique ou morale n’a droit aux indemnités offertes, aux recours ou règlements, de façon ni légale ni équitable.

DILIGENCE RAISONNABLE. Le fifulaire de compfe doit faire preuve de la diligence raisonnable pour éviter ou au moins diminuer les risques de perte ou de dommage concernant les articles couverts par la police

de base. Quand les dommages ou les pertes sont le résultat d’un acte

de malveillance, d’un vol à main armée, d’un cambriolage, d’une tentative quelconque de ces actes, ou s’il semble qu’un de ces actes soit la cause du sinistre, le fifulaire de compfe devra en aviser immédiatement les autorités policières ou autres compétences. L’assureur demandera la preuve de cet avis avec le rapport de sinistre avant que la demande puisse être réglée.

DEMANDE FRAUDULEUSE. Si un fifulaire de compfe fait une demande d’indemnité qu’il sait être fausse ou frauduleuse, il ne pourra plus bénéficier de la présente protection et ne pourra plus faire une demande d’indemnité en vertu de la police de base.

DÉLAI DE PRESCRIPTION APPLICABLE AUX POURSUITES JUDICIAIRES.

POLICE DE BASE. Le présent cerfificaf ne constitue pas une police d’assurance. Dans le cas d’incompatibilité entre la description fournie dans le présent cerfificaf et la police de base, les conditions de la police de base prévaudront. En aucun cas, le fait de détenir plusieurs certificats ou compfes de carte de crédit TD ne donne le droit à la personne assurée d’obtenir des indemnités supérieures à celles qui sont décrites dans les présentes pour un même sinistre.

ASSURANCE EN CAS DE RETARD DE VOL/VOYAGE

La couverture offerte aux termes de la présente attestation est offerte par :

Compagnie d’assurance habitation et auto TD (Assureur)

000 Xxxxx Xxxxxx Xxxx, 0xx Xxxxx, Xxxxxxx, XX X0X 0X0

Les services d’administration sont fournis par : Allianz Global Assistance (Administrateur)

C.P. 000, Xxxxxxxx (Xxxxxxx) X0X 0X0 Téléphone : 0-000-000-0000 ou (000) 000-0000

Le cerfificaf ci-dessous s’applique à la carte Visa Infinite TD Aéroplan, désignée comme étant une « carte de crédit TD » dans le texte du cerfificaf. Certificat d’assurance

La Compagnie d’assurance habitation et auto TD (« CAH&ATD ») fournit l’assurance à l’égard du présent cerfificaf aux termes de la police de base TGV010 (la « police ») émise à la Banque Toronto-Dominion. La présente assurance est administrée par Allianz Global Assistance par l’intermédiaire de son Centre de service des opérations (« Allianz »).

Allianz administre l’assurance au nom de CAH&ATD et fournit l’aide en cas de réclamation, le paiement des réclamations et les services administratifs aux termes de la police.

La présente attestation d’assurance contient une clause qui pourrait limiter les montants payables.

Les termes qui apparaissent en ifalique dans ce cerfificaf sont définis à l’article 1.

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

CERTIFICAT désigne le présent certificat d’assurance.

Le COMPTE correspond à votre compte de carte de crédit TD, accessible par l’intermédiaire de votre carte de crédit TD ou d’un chèque Visa TD.

Le (la) CONJOINT(E) est soit la personne à laquelle le fifulaire de compfe est légalement marié, soit le (la) conjoint(e) de fait du fifulaire de compfe. Un(e) conjoint(e) de fait est une personne (du même sexe ou du sexe opposé) qui vit avec le fifulaire de compfe sans interruption depuis au moins une année et qui est reconnue publiquement comme le (la) partenaire du fifulaire de compfe.

Un ENFANT À CHARGE est un enfant qui réside avec le fifulaire de compfe, est âgé de moins de vingt-deux (22) ans, est non marié et dépend principalement du fifulaire de compfe pour tout ce qui a trait à son entretien et à sa subsistance. Un enfanf à charge peut aussi être un enfant âgé de plus de vingt-deux (22) ans, non marié et aux prises avec des difficultés physiques et mentales permanentes, qui l’empêchent de subvenir à ses propres besoins. Sont également compris dans la définition d’un enfanf à charge les enfanfs à charge du fifulaire de compfe âgés de moins de vingt-six (26) ans et non mariés, qui sont reconnus comme étudiants à temps plein fréquentant une institution d’enseignement supérieur.

NOUS, NOS et NOTRE désignent Compagnie d’assurance habitation et auto TD et/ou nofre administrateur.

Les PERSONNES ASSURÉES sont le fifulaire de compfe, de même que le (la) conjoinf(e) du fifulaire de compfe et les enfanfs à charge dont le nom figure sur un billet d’un fransporfeur public.

Un TITULAIRE DE CARTE PRINCIPAL désigne une personne qui a fait une demande de carte de crédit TD, dont le nom figure au compfe et à qui une carte de crédit TD a été émise.

Un TITULAIRE DE CARTE SUPPLÉMENTAIRE est une personne à qui une carte de crédit TD a été émise avec l’autorisation du fifulaire de carfe principal.

Le TITULAIRE DE COMPTE est le fifulaire de carfe principal auquel le relevé de compfe mensuel est envoyé et qui est un résident du Canada, et tout titulaire de carte supplémentaire qui est un résident du Canada. Le fifulaire de compfe peut aussi être désigné à la deuxième personne du pluriel (« vous », « votre », « vos »).

Un TRANSPORT COUVERT désigne un service de transport offert par un fransporfeur public, dont au moins 75 % du prix de passage a été porté à vofre compte, et/ou payé à l’aide de vos points Aéroplan.

Un TRANSPORTEUR PUBLIC est tout transporteur terrestre, maritime ou aérien exploité par des personnes ou des entités dont l’activité ou

l’entreprise consiste à transporter des personnes ou des marchandises et dont les services sont offerts à tous. La notion de fransporfeur public

est étendue de façon à inclure toute ligne aérienne possédant une licence d’affréteur aérien ou son équivalent, à la condition qu’une telle ligne aérienne propose des vols réguliers et publie des horaires et prix conformes aux pratiques des sociétés de transport aérien régulier,

et à la condition que ses aéronefs soient des appareils à voilure fixe

et à turbopropulseur, ou des avions à réaction. Les radeaux, manèges, motomarines, ballons, monte-pentes et deltaplanes ne sont pas considérés comme des transporteurs publics.

ARTICLE 2 – COUVERTURE DE L’ASSURANCE CONTRE LES RETARDS DE VOL/VOYAGE

Dans le cas où un départ d’un fransporfeur public pour un fransporf couverf que la personne assurée avait réservé pour se déplacer est retardé de plus de quatre (4) heures à partir du moment indiqué dans l’itinéraire fourni à la personne assurée, nous paierons jusqu’à concurrence de 500 $ pour les frais raisonnables de repas et d’hébergement pendant le retard, et pour les frais raisonnables de transport terrestre supplémentaires. Les prestations payables sont soumises aux conditions suivantes :

1) le retard du fransporfeur public est causé par des intempéries, ce qui s’entend de toutes conditions météorologiques violentes qui retardent l’arrivée ou le départ prévu du fransporfeur public;

2) le retard est causé par une défaillance d’équipement du fransporfeur public, ce qui s’entend d’une défaillance soudaine et imprévue de l’équipement du fransporfeur public qui retarde l’arrivée ou le départ prévu du fransporfeur public;

3) le retard est dû à une grève ou à des moyens de pression imprévus des employés du fransporfeur public, ce qui s’entend de tout conflit de travail qui retarde l’arrivée ou le départ prévu du fransporfeur public.

La présente couverture pour le retard de vol/voyage ne comprend pas toute perte causée directement ou indirectement par ce qui suit :

1) un événement annoncé publiquement ou communiqué à la

personne assurée avant la date de la réservation du voyage;

2) des lois, règlements ou ordonnances émis ou pris par un gouvernement ou une autorité publique;

3) une grève ou un conflit de travail qui existait ou qui avait été annoncé avant la date à laquelle le fransporf couverf a été réservé;

4) une annulation en raison du retrait temporaire ou définitif du service de tout fransporfeur public sur l’ordre ou la recommandation d’une administration portuaire, d’une agence de l’aviation ou de tout organisme semblable dans n’importe quel pays;

5) une alerte à la bombe ou une recherche d’explosifs.

La garantie en cas de retard de vol/voyage est en complément de toute autre assurance ou indemnité (incluant tous remboursements par le fransporfeur public) offerte à la personne assurée.

ARTICLE 3 – DEMANDES DE RÈGLEMENT

Si vous avez subi un sinistre couvert aux termes de la présente assurance de retard de vol/voyage, vous devez en aviser Allianz Global Assistance dans les quarante-cinq (45) jours suivant la date de la survenance du retard.

Pour présenter votre réclamation, veuillez appeler le 0-000-000-0000 ou (000) 000-0000.

Dans le cas d’un sinistre couvert aux termes de la présente assurance de retard de vol/voyage, un rapport de perte sera posté à la personne assurée. Vous devez le remplir en entier et le retourner dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant la date de la survenance du retard.

Le rapport doit comprendre, sans s’y limiter :

• une copie du billet du fransporfeur public;

• une copie du reçu d’opération sur le compfe ou du relevé de carte de crédit TD faisant foi du coût du billet du fransporfeur public et/ou une preuve de l’échange du billet;

• des reçus détaillés pour les frais réels engagés pour les articles de première nécessité et les autres frais encourus en raison du retard de vol/voyage;

• une déclaration écrite obtenue du fransporfeur public confirmant la date et l’heure du retard du fransporfeur public;

• la raison ou les circonstances du retard;

• toute autre information raisonnablement requise par Allianz Global Assistance.

ARTICLE 4 – ANNULATION INDIVIDUELLE DE L’ASSURANCE

L’annulation de la couverture d’assurance de toute personne assurée

survient dans les circonstances ci-dessous, selon la date la plus proche :

a) la date de fin de la police;

b) l’expiration de la durée de la police pour laquelle les primes ont été versées;

c) la date à laquelle le compfe du fifulaire de compfe est fermé ou la date à laquelle les privilèges liés au compfe sont annulés.

ARTICLE 5 – MODALITÉS GÉNÉRALES

DÉLAI DE PRESCRIPTION APPLICABLE AUX POURSUITES JUDICIAIRES :

CONFORMITÉ AUX LOIS : Toute modalité de la présente police étant contraire aux actes, aux lois ou aux règlements de la province ou du territoire dans lesquels cette police est délivrée est modifiée afin d’être conforme auxdits actes, lois ou règlements.

POLICE DE BASE : Le présent cerfificaf contient une description de la couverture offerte en vertu de la police n˚ TGV010, délivrée à

La Banque Toronto-Dominion. Toutes les modalités de la police prévalent. La possession de plusieurs certificats ou cartes de crédit TD ne donne en aucune circonstance le droit à une personne assurée d’obtenir des prestations en sus de celles qui sont décrites ci-dessus pour quelque perte subie que ce soit.

ASSURANCE APPAREILS MOBILES

La couverture offerte aux termes de la présente attestation est offerte par :

American Bankers Compagnie d’Assurance Générale de la Floride

5000, xxx Xxxxx, xxxxxx 0000, Xxxxxxx (Xxxxxxx) X0X 0X0 Xuméro de téléphone : 0-000-000-0000

La présente attestation d’assurance contient une clause qui pourrait limiter les montants payables.

La couverture résumée dans la présente attestation d’assurance entre en vigueur le 8 novembre 2020 et est offerte aux titulaires admissibles de la carte Visa Infinite TD Aéroplan. Veuillez consulter l’article « Définitions » ou le paragraphe suivant pour connaître la signification de tous les termes en italiques.

L’assurance appareils mobiles est prise en charge par American Bankers Compagnie d’Assurance Générale de la Floride (ci-après désignée par

« Assureur ») en vertu de la police collective numéro TDA112020 (ci-après désignée par « Police ») émise par l’Assureur à La Banque Toronto-Dominion (ci-après désignée par « Tifulaire de la police »).

L’Assureur et ses sociétés affiliées exercent leurs activités commerciales au Canada sous la dénomination sociale Assurant®. Assurant® est une marque de commerce déposée de Assurant, Inc.

Les modalités et les dispositions de la Police sont résumées dans la présente attestation d’assurance qui est incorporée à la Police et en fait partie intégrante. Toutes les indemnités de l’assurance appareils mobiles sont assujetties à tous les égards aux dispositions de la Police qui constitue l’unique contrat régissant le versement des indemnités. Vous, ou toute autre personne qui présente une demande de règlement au titre de la présente attestation d’assurance, pouvez demander un exemplaire de la Police et/ou une copie de vofre proposition d’assurance (si applicable) en écrivant à l’Assureur à l’adresse indiquée ci-dessous.

Le siège social de American Bankers Compagnie d’Assurance Générale de la Floride est situé au 5000, xxx Xxxxx, xxxxxx 0000, Xxxxxxx (Xxxxxxx) X0X 0X0.

Le versement des indemnités et les services administratifs relèvent de l’Assureur.

Les sociétés par actions, sociétés de personnes et entreprises ne sont en aucun cas admissibles à la couverture décrite dans la présente attestation d’assurance.

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