CONDITIONS GÉNÉRALES DE COMMERCIALISATION DES VÉHICULES NEUFS (HORS VEHICULES ELECTRIQUES)
CONDITIONS GÉNÉRALES DE COMMERCIALISATION DES VÉHICULES NEUFS (HORS VEHICULES ELECTRIQUES)
AU PERSONNEL DES ENTITÉS FRANCE DU GROUPE RENAULT ET DES ENTITÉS FRANCE BÉNÉFICIAIRES DES AVANTAGES PGR GARANTIE LOSANGE ET SERVICES
CHAPITRE 1 : BÉNÉFICIAIRES 1 - LISTE DES BÉNÉFICIAIRES
1.1 - Salariés du Groupe RENAULT
On entend par salariés du Groupe RENAULT, tous les salariés des sociétés du Groupe RENAULT situés en France y compris les apprentis, et les salariés en contrat à durée déterminée.
Sont intégrés dans ce périmètre les salariés de RENAULT, le personnel des filiales détenues, directement ou indirectement, à 50 % et plus par RENAULT.
Sont expressément exclus du bénéfice des présentes Conditions Générales de Ventes, les salariés des entreprises de travail temporaire, les salariés des
entreprises prestataires de service, les stagiaires titulaires d’une convention de stage et toute personne âgée de moins de 18 ans.
1.2 - Personnel retraité du Groupe RENAULT, en départ assimilé ou en CASA
Le personnel retraité du Groupe RENAULT ou en départ assimilé (préretraite dans le cadre d’un dispositif public ou conventionnel) conserve la possibilité d’acquérir un véhicule neuf suivant les présentes Conditions Générales de Ventes.
Les salariés en dispense d’activité (DA) bénéficient au même titre que les autres salariés des avantages Personnel Groupe RENAULT (P.G.R.).
1.3 - Veuve ou veuf d’un membre du personnel
Les conditions de ventes de véhicules au personnel en activité sont étendues aux veufs ou veuves non remariés, d’un membre du personnel décédé en cours d’activité ou après son départ en retraite.
1.4 - Personnel en congé sans solde ou situation assimilée
Est considéré en congé sans solde ou assimilé, le salarié dont le
contrat est suspendu pour convenance personnelle après autorisation de son employeur.
Le personnel dans cette situation inscrit aux effectifs de l’entreprise peut passer commande et prendre livraison du véhicule, aux conditions réservées au personnel en activité.
1.5 - Salariés des comités d’entreprise et des comités d’établissement du Groupe RENAULT
L’ensemble des présentes Conditions Générales de Ventes s’appliquent aux salariés des comités d’entreprise et des comités
d’établissement du Groupe RENAULT, dans les mêmes termes que ceux prévus pour le personnel du Groupe RENAULT.
1.6 - Les comités d’entreprise et les comités d’établissement du Groupe RENAULT
L’ensemble des présentes Conditions Générales de Ventes s’appliquent aux comités d’entreprise et aux comités d’établissement du Groupe RENAULT - personne morale - dans les mêmes termes que ceux prévus pour le personnel du Groupe RENAULT.
1.7 - Salariés des entités filialisées et des filiales cédées
1.7.1 - Principe de maintien
1.7.1.1 - Filialisation d’un établissement ou d’une activité
Dans le cadre de la filialisation d’un établissement ou d’une activité, le personnel concerné peut continuer à bénéficier des avantages P.G.R. dans les mêmes conditions que le personnel de RENAULT, quelle que soit la participation de RENAULT au sein du capital de la filiale (majoritaire ou minoritaire), avec l’accord de la D.C.R.H.-D.R.H.G. La durée de principe de maintien du droit est fixée à une année. Cependant, une durée de droit supérieure peut être fixée lors de la cession ou ne pas être limitée dans le temps. L’avantage est accordé aux salariés inscrits aux effectifs à la date de cession et pendant toute la durée de leur inscription aux effectifs de la société. La décision est prise par la D.C.R.H. sur demande de l’entité concernée.
Si le droit n’est pas limité dans le temps, il sera également maintenu pour le personnel quittant la nouvelle société dans le cadre d’un départ en préretraite ou en retraite.
1.7.1.2 - Cession de filiale
En cas de cession de filiale, le personnel dont le contrat de travail se poursuit chez le nouvel employeur, à l’exclusion des nouveaux salariés embauchés après la cession, conserve à titre dérogatoire, la possibilité de passer commande de véhicules neufs au prix Personnel Groupe RENAULT pendant le délai d’un an à compter de l’acte de cession. Ce délai peut être aménagé dans des cas particuliers avec l’accord de la D.C.R.H., pris après consultation de RENAULT Ventes au Personnel.
Une liste des salariés Bénéficiaires doit être envoyée une fois par an par la filiale à RENAULT Ventes au Personnel avec copie à la
D.C.R.H. et tenue à la disposition des services de ventes de véhicules au personnel.
Au terme de cette période, ces salariés cessent de bénéficier du prix Personnel Groupe RENAULT.
1.7.2 - Filiale cédée utilisant la marque RENAULT
Les salariés embauchés par une société ayant été détenue majoritairement par RENAULT, antérieurement à la date à laquelle cette société a été partiellement ou totalement cédée, bénéficient des présentes conditions générales de vente dès lors que cette société utilise pour les produits qu’elle fabrique la marque RENAULT.
1.8 - Salariés de la Mutuelle RENAULT
Les salariés de la Mutuelle Renault bénéficient de l’ensemble des présentes conditions générales de vente au même titre que le
personnel du Groupe RENAULT.
1.9 - Le personnel embauché par des G.I.E. ou mis à disposition d’un G.I.E. par RENAULT
Le personnel embauché par ou mis à disposition par RENAULT d’un G.I.E., contrôlé à plus de 50 % et/ou gérés par RENAULT, bénéficie des dispositions des présentes Conditions Générales de Ventes concernant le personnel RENAULT.
Ces dispositions peuvent être étendues par accord de la D.C.R.H. aux salariés mis à disposition d’un G.I.E par RENAULT ou embauchés par un G.I.E. contrôlés ou gérés à plus de 50 % par des filiales.
1.10 - Cas particulier des Bénéficiaires handicapés
Pour l’appréciation des conditions faites aux Bénéficiaires handicapés, il convient de se référer au dernier accord conclu en faveur des personnes handicapées.
2 – CONDITIONS
2.1 - Ancienneté minimale
– Pour la passation d’une commande d’un véhicule neuf, aucune condition d’ancienneté n’est requise.
– Pour la livraison d’un véhicule neuf, 3 mois de présence dans l’entreprise sont exigés, sous réserve que la période d’essai soit concluante. Toutefois, une dérogation peut être accordée par le Chef du S.R.H. de l’établissement au salarié ne justifiant pas de 3 mois de présence, ainsi qu’au salarié ayant une période d’essai supérieure à 3 mois. En cas d’avis favorable, une attestation établie par ce dernier est adressée à RENAULT Ventes au Personnel pour accord.
2.2 - Carte grise
La carte grise du véhicule doit être établie au nom du salarié ou de l’ancien salarié RENAULT. Toutefois, le salarié ou l’ancien salarié RENAULT qui en fait la demande à l’Agence de Ventes au Personnel (AVP) a le droit de faire porter sur le certificat de vente destiné à l’établissement de la carte grise du véhicule outre son nom, celui de son conjoint.
2.3 - Assurance
La police d’assurance du véhicule doit obligatoirement être souscrite au nom du salarié. Elle pourra être demandée à la livraison du véhicule.
3 - DÉLIVRANCE DE LA CARTE « ACHAT VÉHICULES NEUFS »
La carte « Achats véhicules neufs » est délivrée par l’entité qui sort du Groupe RENAULT ou par la D.C.R.H.
3.1 - Carte délivrée par l’entité qui sort du Groupe RENAULT
Dans le cas d’une cession ou d’une filialisation minoritaire, cette carte est délivrée par l’entité quittant le Groupe RENAULT aux Bénéficiaires dont la liste, constituée à
la date de la cession ou de la modification du capital, comportant le matricule RENAULT doit être transmise à RENAULT Ventes au Personnel, avec copie à la D.C.R.H.
3.2 - Carte délivrée par la D.C.R.H.
Lorsque le droit a déjà été maintenu, une demande d’attribution de la
carte peut être adressée à la D.C.R.H. (service droit et réglementation du travail - 00837) accompagnée de la liste des personnels concernées, attestant de leur présence dans l’entreprise. Un double de la liste doit également être transmis à RENAULT Ventes au Personnel pour qu’il soit procédé à la mise à jour des fichiers des Bénéficiaires.
Dans le cas où un salarié Bénéficiaire appartenant à une filiale minoritaire ou à une entité extérieure au Groupe RENAULT perd sa
carte « Achats véhicules neufs », celui-ci doit s’adresser au service du personnel de sa société qui doit envoyer une demande de
renouvellement à la D.C.R.H., accompagnée d’une photo et d’une
attestation de présence aux effectifs de la société. Après accord de la D.C.R.H., il sera délivré une nouvelle carte au salarié concerné.
4 – CONTROLE DE LA QUALITE DU BENEFICIAIRE
Le contrôle de la qualité de Bénéficiaire est effectué lors de la commande et lors de la livraison du véhicule neuf.
4.1 - Salariés du Groupe RENAULT, personnel en CASA ou en congé sans solde ou situation assimilée
Afin de justifier de sa qualité de salarié du Groupe RENAULT, le
salarié devra présenter son badge RENAULT à l’Agence de Ventes au Personnel (A.V.P.). Si le Bénéficiaire n’est pas en mesure de fournir son badge RENAULT, il devra présenter, selon les cas, l’original de son dernier bulletin de salaire, l’original de son dernier avis de paiement CASA ou une attestation de son S.R.H. attestant de sa qualité de salarié de RENAULT.
4.2 - Personnel retraité du Groupe RENAULT ou en départ assimilé
Le personnel retraité du Groupe RENAULT ou en départ assimilé peut acquérir un véhicule neuf, sur présentation d’un justificatif : la carte «ancien RENAULT » ou « ancien de filiale RENAULT ».
4.3 - Veuve ou veuf d’un membre du personnel
Les veuves ou veufs d’un membre du personnel peuvent acquérir un véhicule neuf, sur présentation de deux justificatifs : la carte d’ancien
RENAULT du Bénéficiaire ainsi qu’une fiche individuelle d’état civil ou le livret de famille.
4.4 - Salariés de comités d’entreprise et d’établissement
Pour s’assurer qu’une personne se présentant dans une des Agences de Ventes au Personnel est effectivement salariée du C.E. de la filiale ou de l’établissement considéré, celle-ci devra se munir de l’original de son dernier bulletin de salaire attestant de sa qualité de salarié du C.E.
4.5 - Les comités d’entreprise et les comités d’établissement du Groupe RENAULT
Les justificatifs demandés seront : Kbis, la pièce d’identité d’une des personnes figurant sur le Kbis et cachet du C.E. sur la demande d’immatriculation.
4.6 - Salariés de la Mutuelle RENAULT
Pour s’assurer qu’une personne se présentant dans une des Agences de Ventes au Personnel est effectivement salariée de la Mutuelle RENAULT, celle-ci devra se munir de l’original de son dernier bulletin de salaire attestant de sa qualité de salarié de la Mutuelle Renault.
4.7 - Salariés appartenant à une filiale majoritaire du Groupe RENAULT
Pour les salariés appartenant à une filiale majoritaire (appartenant au Groupe RENAULT), le badge professionnel (ou la carte de service) devra être présenté à l’A.V.P. ainsi que l’original de son dernier bulletin de salaire jusqu’à ce qu’un fichier Groupe soit mis en place par B.P.U.
4.8 - Salariés appartenant à une filiale cédée ou à une entité filialisée
Pour les salariés dont le droit a été maintenu lors d’une cession ou d’une filialisation minoritaire, la carte « Achats véhicules neufs » délivrée à cette occasion ainsi que l’original de son dernier bulletin de salaire attestant de la présence aux effectifs de l’entreprise devront être présentés à l’A.V.P.
4.9 - Salarié d’une filiale cédée utilisant la marque RENAULT Afin de justifier de sa qualité de salarié de Filiale cédée utilisant la marque RENAULT, le salarié devra présenter son badge professionnel à l’Agence de Ventes au Personnel (A.V.P.). Si le Bénéficiaire n’est pas en mesure de fournir son badge, il devra présenter l’original de son dernier bulletin de salaire attestant de sa qualité de salarié de Filiale cédée utilisant la marque RENAULT.
4.10 - Le personnel embauché par des G.I.E. ou mis à disposition d’un G.I.E. par RENAULT
Afin de justifier de sa qualité de salarié du G.I.E., le salarié embauché ou détaché par RENAULT devra présenter son badge professionnel à l’Agence de Ventes au Personnel (A.V.P.). Si le Bénéficiaire n’est pas en mesure de fournir son badge, il devra présenter l’original de son dernier bulletin de salaire attestant de sa qualité de salarié du G.I.E.
CHAPITRE 2 - CONDITIONS DE VENTE
Le présent contrat a pour objet la fourniture d’un véhicule neuf de la gamme RENAULT par
RENAULT au Bénéficiaire par l’intermédiaire des Agences de Ventes au Personnel (A.V.P.)
Il constitue :
- soit un contrat de vente si le Bénéficiaire se porte acquéreur du véhicule
- soit, si le client choisit une Location avec Promesse de vente, un contrat de mandat autorisant l’établissement désigné à effectuer les démarches préalables à la livraison du véhicule neuf et à soumettre
à la DIAC la demande de Location avec Promesse de Vente du Bénéficiaire, si celui-ci choisit la DIAC comme établissement financier.
1 - FORMATION DU CONTRAT
1.1 - Lieu de conclusion du contrat
La commande est passée par le Bénéficiaire auprès d’une Agence de Ventes au Personnel ou tout autre moyen mis à disposition du Bénéficiaire par RENAULT Ventes au Personnel : agence en ligne , sites Intranet / Internet R.V.P.
1.2 - Vente au comptant ou financement n’entrant pas dans le champ d’application des articles L 311-1 à L 311-41 du Code de la consommation
Le contrat s’applique, en cas de vente au comptant, dès la signature de la commande et le versement d’un acompte dans les conditions définies à l’article 2 ci-dessous.
En outre, en cas de financement, le Bénéficiaire dispose d’un délai de 15 jours à compter de la signature de la commande pour informer RENAULT Ventes au Personnel ou son A.V.P. de l’acceptation ou du refus du dossier par l’établissement financier.
1.3 - Financement entrant dans le champ d’application des articles L311- 1 à L311- 41 du Code de la consommation
Dans le cas où le véhicule qui fait l’objet du contrat est vendu ou livré avec
le concours d’un établissement financier, le mode de financement (vente à crédit ou Location avec Promesse de Vente)
doit être obligatoirement mentionné sur le contrat.
Le contrat s’applique dès que l’offre de financement a été acceptée par le Bénéficiaire, et après versement d’un acompte qui
ne pourra pas dépasser le montant de l’apport que le Bénéficiaire a prévu de payer comptant ni les plafonds fixés à l’article 2.4.
1.3.1. - Si le Bénéficiaire choisit la DIAC comme établissement financier, il donne mandat à l’établissement désigné de présenter l’offre de financement à la DIAC et de recevoir pour son compte l’agrément éventuel de cette dernière.
1.3.2. - Si le Bénéficiaire choisit un autre établissement financier, le Bénéficiaire fera avec ce dernier son affaire personnelle de l’offre
de financement. Il devra également faire connaître à RENAULT Ventes au Personnel ou à son A.V.P., dans un délai de 14 jours calendaires à compter du jour de l’acceptation de l’offre
, si l’établissement financier choisi par lui accepte ou non son dossier ou s’il s’est lui- même rétracté. Le présent contrat est résolu de plein droit sans indemnité si le Bénéficiaire exerce son droit de rétractation dans un délai de 14 jours.
1.4 - En cas de vente hors établissement dans les conditions définies aux articles
1.2 et 1.3 et lorsque le contrat n’a pas de rapport direct avec l’activité professionnelle
du Bénéficiaire, celui-ci dispose d’un délai de réflexion de 14 jours à compter de la signature de la commande ou de l’acceptation de l’offre de financement, avant la fin duquel aucun acompte ne pourra lui être demandé.
En cas de vente hors établissement avec financement, le délai de rétractation est de 14 jours calendaires quelle que soit la date de livraison du véhicule. Aucun paiement au comptant ne peut intervenir avant l’expiration de ce délai.
2 - GARANTIE DE PRIX - MODIFICATIONS TECHNIQUES – ACOMPTE
2.1 - Le prix déterminé au moment de la commande est garanti jusqu’à l’expiration du délai contractuel de livraison. Si la livraison n’est pas effectuée dans le délai prévu et si le retard n’est pas imputable au Bénéficiaire, la garantie de prix sera prolongée jusqu’à la livraison effective du véhicule.
2.2 - Cette garantie de prix s’applique dans tous les cas, sauf si la variation de prix résulte de modifications techniques dues à
l’application de réglementations imposées par les Pouvoirs publics ou si le Bénéficiaire a expressément stipulé refuser la livraison avant 3 mois.
2.3 - Il pourra toutefois être apporté au véhicule commandé des modifications liées à l’évolution technique, à condition qu’il n’en résulte ni augmentation du prix, ni altération de la qualité, et que le
Bénéficiaire ait la faculté de mentionner les caractéristiques auxquelles il subordonne son engagement. Un emplacement à cet effet est prévu au recto du présent bon de commande.
2.4 – A l’exception des contrats conclus hors établissement, pour toute commande, y compris la commande avec paiement au comptant qui serait passée via le site internet RVP, le Bénéficiaire devra verser
systématiquement un acompte de 3 % plafonné à 1 500 euros du prix
total T.T.C. à l’aide d’une autorisation de prélèvement dûment signée, accompagné d’un Relevé d’Identité Bancaire (RIB), encaissable dès la signature de la commande. Pour toute commande passée via le site internet RVP avec recours à un financement DIAC, il sera procédé à une simple prise d’empreinte de la Carte Bancaire au moment de la commande ; le prélèvement de l’acompte interviendra une fois le contrat de financement avec DIAC finalisé.
Par dérogation aux dispositions qui précèdent, cet acompte peut être
majoré en cas de commande considérée comme spécifique en raison de la faible demande pour ce type de véhicule et, dans le cas d’un financement DIAC, le montant de l’acompte sera calculé de manière à ne pas être supérieur au montant restant à la charge du client à la livraison.
Cet acompte est mentionné sur le bon de commande.
3 – TARIFS APPLICABLES ET PAIEMENT
3.1 – Tarifs PGR
Les tarifs des véhicules commercialisés par RENAULT Ventes au Personnel sont constitués d’une « Remise P.G.R. », c’est-à-dire d’un
pourcentage de réduction calculé sur la base du Prix Public Maximum conseillé pratiqué par RENAULT au jour de la commande.
3.2 – Paiement du solde
Le Bénéficiaire ou l’établissement financier doit payer le solde du prix à la livraison du véhicule, et avant l’accomplissement des formalités d’immatriculation par RENAULT si le Bénéficiaire lui en a confié la charge.
Le paiement est réalisé grâce à une autorisation de prélèvement dûment signée, accompagné d’un Relevé d’Identité Bancaire (RIB).
Conformément à l’article L.441-6 du Code de commerce, le défaut de paiement par le Bénéficiaire à la date prévue entraînera de plein droit la facturation de pénalités de retard par jour de retard calculés sur la base d’un taux égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. En outre, l’établissement désigné pourra facturer au Bénéficiaire, sans mise en demeure préalable, au titre des frais de recouvrement, l’indemnité forfaitaire de 40 € prévue par les articles L.441-6 et
D.441-5 du Code de commerce sans préjudice de toute indemnité complémentaire en application de l’article L.441-6 du Code de commerce. Le paiement anticipé de la facture ne donnera lieu à aucun escompte.
4 – LIVRAISON
4.1 - Conditions de livraison Délai de retrait du véhicule
4.1.1. - L’A.V.P. auquel le Bénéficiaire a passé la commande procédera à la livraison du véhicule commandé au lieu et à la date indiquée au recto du contrat.
Le Bénéficiaire prendra livraison du véhicule dans les mêmes conditions. Le prélèvement du solde du prix du véhicule a lieu au plus tard au jour de la livraison du véhicule.
La livraison est effectuée en France Métropolitaine exclusivement (hors D.O.M. et T.O.M.), soit auprès de l’établissement auquel le
Bénéficiaire a passé la commande, soit auprès de l’agence RVP choisie en cas de commande en ligne, soit à défaut, dans tout autre
point de vente du réseau primaire (concession ou établissement RRG) dûment mentionné sur le bon de commande.
Le délai convenu sera, en cas d’événement constituant un cas de force majeure, prolongé, au profit du Bénéficiaire comme de RENAULT d’une période égale à cet événement.
4.1.2.- Lorsqu’un Bénéficiaire, ayant commandé avec un financement un véhicule immédiatement disponible sur le lieu de vente et dans les conditions d’application des articles L.311-1 à L.311-41 du Code de la consommation, demande une livraison «
immédiate », cette demande a pour effet de réduire le délai de rétractation de 14 jours calendaires stipulé à son bénéfice par la loi, à 3 jours seulement.
Il devra alors recopier, dater et signer la mention prévue à cet effet
figurant au présent contrat sous le titre : « Demande de livraison anticipée ».
4.2 - Modalités de conservation du véhicule
4.2.1. - Délai minimal de conservation du véhicule
Le délai minimal impératif de conservation d’un véhicule acquis neuf par le Bénéficiaire est de 4 mois à compter de la date de première mise en circulation du véhicule figurant sur la carte grise, sous réserve des dispositions relatives à la revente anticipée exposées
ci-dessous.
4.2.2. - Nombre maximal de véhicules
RENAULT offre au Bénéficiaire la possibilité d’être livré au maximum de six (6) véhicules par année civile. En outre, le Bénéficiaire ne pourra pas commander plus de deux (2) véhicules par période de quatre mois.
4.2.3. - Revente anticipée :
En principe, la revente du véhicule pendant le délai minimal de conservation est interdite. Toutefois, à titre exceptionnel, la revente anticipée peut avoir lieu pendant le délai minimal de conservation dans les cas suivants :
– Difficultés familiales, personnelles ou décès, dûment justifiés, après accord préalable du chef du personnel ou du chef d’établissement.
– Le véhicule a été gravement accidenté ou a été rendu définitivement inutilisable en raison d’une cause extérieure (vol, incendie) dont le Bénéficiaire pourra justifier auprès du représentant de RENAULT Ventes au Personnel sur présentation d’un devis, d’un récépissé de déclaration de vol ou d’une attestation de vente d’épave.
– En cas de vol, le Bénéficiaire peut passer commande d’un nouveau véhicule avant l’expiration du délai minimal de conservation du véhicule, sur présentation de la déclaration de vol effectuée auprès du commissariat de police. Le Bénéficiaire ayant acheté un nouveau véhicule peut vendre le véhicule volé et retrouvé même si le délai de 4 mois n’est pas expiré.
4.2.4. - Sanctions en cas de revente anticipée en dehors des exceptions dûment autorisées :
Le Bénéficiaire devra rembourser la différence de prix entre le prix tarif Personnel Groupe RENAULT et le prix public généralement constaté au jour de la livraison. Cette différence de prix sera reversée au concessionnaire ou à l’Etablissement RRG
lésé, situé dans le ressort du domicile du Bénéficiaire.
En cas d’inobservation des présentes dispositions relatives à l’immatriculation, à l’utilisation ou la conservation du véhicule, le
bénéfice du tarif Personnel Groupe RENAULT est rétroactivement retiré au jour de la vente et pendant deux ans à compter de la date
de livraison du véhicule objet du litige.
En outre, la Direction de l’ Etablissement auquel est rattaché le Bénéficiaire se réserve le droit de prendre une sanction à l’encontre du Bénéficiaire pouvant aller jusqu’à son licenciement. Les retraités seront radiés des fichiers par RENAULT Ventes au Personnel.
4.3 – Droit de rétractation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, lorsque le Bénéficiaire passe commande sur le site RVP, il dispose du droit de se rétracter dans un délai de quatorze (14) jours à la date de réception de son Vvéhicule en cas d’achat comptant.
L’exercice de ce droit de rétractation n’est possible qu’à la condition que le Véhicule totalise un maximum de 500 km au compteur au jour de l’exercice dudit droit de rétractation.
En outre, en cas de financement DIAC, le Bénéficiaire dispose du droit de se rétracter dans un délai de quatorze (14) jours à partir de la date de signature du contrat de financement.
Le cas échéant, l’Utilisateur devra, dans le délai imparti, notifier à l’Agence par lettre recommandée avec accusé de réception sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté ou en utilisant le formulaire de rétractation figurant en annexe des présentes CGU.
Le remboursement interviendra, conformément à la loi, dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle l’Agence aura été informée de la décision de rétractation de l’Utilisateur. Le remboursement interviendra sur le compte bancaire à partir duquel le paiement du Véhicule était intervenu.
Les modalités de retour du Véhicule seront communiquées à l’Utilisateur par l’Agence.
5 – GARANTIES
Tout véhicule neuf de la gamme RENAULT, c’est-à-dire les voitures particulières et les véhicules utilitaires qui en sont dérivés, immatriculé en France :
– est couvert par la garantie légale des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil et par la garantie légale de conformité du bien au contrat de vente au consommateur prévue aux
articles L 211-4 et suivants du Code de la consommation dont les conditions de mise en œuvre et le contenu des garanties légales sont décrits ci-après ;
Les conditions de mise en œuvre et le contenu des garanties légales Lorsque le Bénéficiaire agit en garantie légale de conformité, (i) il bénéficie
d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; (ii) il peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des
conditions de coûts prévues par l’article L.211-9 du Code de la consommation,
(iii) il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien et selon lesquelles, (iv) la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commercial éventuellement consentie.
Lorsque le Bénéficiaire agit en garantie légale des vices cachés au sens de
l’article 1641 du Code civil, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
– bénéficie en outre, d’une garantie contractuelle couvrant tout vice
dûment constaté du véhicule vendu : la Garantie Véhicule, dont le texte intégral figure ci-après, et rappelés dans la Fiche d’Entretien et de Garantie remise
au Bénéficiaire lors de la livraison du véhicule.
Tout véhicule neuf bénéficie également d’une Garantie Anticorrosion et d’une Garantie Peinture dont les textes intégraux figurent ci-après et rappelées dans la Fiche d’Entretien et de Garantie remise au
Bénéficiaire lors de la livraison du véhicule.
6 - DURÉE DE DISPONIBILITÉ DES PIÈCES DE RECHANGE
Les pièces de rechange indispensables à l’utilisation du véhicule sont disponibles à la vente pour une durée de dix ans à compter de la livraison du véhicule objet du présent contrat à l’exclusion des pièces par nature rapidement obsolètes (à titre d’exemple les pièces électroniques) pour lesquelles le constructeur s’engage à proposer au Bénéficiaire une solution de réparation dans le cas où il serait dans l’impossibilité de fournir la pièce concernée pendant ce délai.
Cette disposition constitue une information conformément aux dispositions de l’article L 111-3 du Code de la consommation.
7 - ANNULATION – RÉSILIATION
7.1 - Le Bénéficiaire pourra résilier son contrat et exiger le remboursement de son acompte augmenté des intérêts au taux légal
majoré de cinq points à titre d’indemnité, par lettre recommandée avec accusé de réception :
– en cas de dépassement de la date de livraison indiquée au recto du présent contrat, le Bénéficiaire peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, sous réserve que la livraison du véhicule n’intervienne pas entre l’envoi et la réception de la lettre précitée.
– Si, à la suite de la signature du contrat, la construction du modèle commandé vient à être abandonnée et s’il n’y a pas de véhicule correspondant à la commande, lorsque le Bénéficiaire ne demande pas le report du contrat sur un autre modèle de la marque.
– En dehors des cas de résiliation ci-dessus et dans l’hypothèse où l’annulation de la commande résulte exclusivement du fait du Bénéficiaire et avant que la carte grise du véhicule ne soit établie, l’acompte de 3 % du prix T.T.C. sera reporté sur une commande ultérieure. La commande sur laquelle sera reporté l’acompte devra intervenir dans les 6 mois qui suivent l’annulation de la commande initiale. A défaut, l’acompte restera acquis à RENAULT à titre d’indemnité et ne sera pas remboursé au Bénéficiaire.
– En cas de force majeure : difficultés familiales, personnelles ou
décès, dûment justifiées, après accord préalable du chef du personnel ou du chef d’établissement, R.V.P. s’engage à titre dérogatoire à restituer l’acompte au Bénéficiaire.
7.2 - Si dans un délai de sept jours, à compter de la date de livraison
indiquée au contrat, et moyennant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, le Bénéficiaire n’a pas payé le prix du
véhicule, RENAULT Ventes au Personnel ou l’A.V.P., pourra résilier le contrat et reporter le montant de l’acompte versé par le Bénéficiaire dans les conditions décrites à l’article 2 sur un autre véhicule dont le Bénéficiaire pourra, s’il le souhaite, passer commande dans un délai de 6 mois à compter de la résiliation. Passé ce délai et si le Bénéficiaire n’a pas commandé un autre véhicule, RENAULT conservera ledit acompte à titre d’indemnité. Si, à l’expiration du délai précité, et après paiement du prix, le Bénéficiaire n’a pas pris effectivement livraison du véhicule commandé, les risques que le véhicule peut encourir seront à la charge du client, et RENAULT Ventes au Personnel ou l’A.V.P., pourra facturer à ce dernier une indemnité de stationnement.
7.3 - Le contrat sera annulé de plein droit et l’acompte remboursé au Bénéficiaire, augmenté le cas échéant des intérêts légaux :
– si le financement demandé par le Bénéficiaire n’a pas été accepté par l’établissement financier, dans les conditions prévues aux articles 1.2 et 1.3,
– si, en cas d’application des articles L 311-1 à L 311-41 du Code
de la consommation, le Bénéficiaire exerce son droit de rétractation :
– Soit dans le délai de 14 jours suivant l’acceptation de l’offre de contrat de crédit
– Soit en cas de demande de livraison anticipée dans le délai de 3 jours suivant l’acceptation de l’offre de contrat de crédit.
8 - DONNEES PERSONNELLES
L’achat d’un véhicule nécessite la collecte par RENAULT de données personnelles permettant une identification directe ou indirecte de l'Utilisateur.
9 – CONTESTATIONS
En cas de contestation relative à l’exécution du présent contrat :
– si le Bénéficiaire est un commerçant, le tribunal dont dépend le siège social de l’établissement désigné sera seul compétent,
– si le Bénéficiaire n’est pas un commerçant, le choix du tribunal compétent se fera conformément à la loi française.
Les concessionnaires et vendeurs agréés, commerçants indépendants agissant pour leur compte et en leur nom, sont seuls responsables vis-à-vis du Bénéficiaire des engagements de toute nature pris par eux, car ils ne sont pas les mandataires du constructeur.
« Je soussigné reconnais avoir pris connaissance de l’intégralité des dispositions ci- dessus énoncées. »
Un exemplaire est à conserver par l’établissement vendeur, l’original est remis au Bénéficiaire.
SIGNATURE DU BENEFICIAIRE
CONDITIONS GÉNÉRALES DES GARANTIES DES VÉHICULES RENAULT (HORS VEHICULES ELECTRIQUES)
1. DESCRIPTION DES GARANTIES RENAULT
En complément de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil et de la garantie légale de conformité du bien au contrat de vente prévue aux articles L 211-4 et suivants du Code de la consommation dont des extraits sont reproduits ci-après, les véhicules de la gamme RENAULT bénéficient des Garanties RENAULT comprenant la Garantie Véhicule, la Garantie Peinture et la Garantie Anticorrosion telles que définies dans les présentes conditions générales.
1.1 La Garantie Véhicule :
RENAULT garantit les véhicules neufs de sa gamme contre tout défaut de matière, montage ou de fabrication.
1.2. La Garantie Anti-corrosion :
RENAULT garantit la carrosserie et le soubassement de tous les véhicules de sa gamme contre la perforation de la tôle venant de l’intérieur due à une corrosion liée à un défaut de fabrication, de matière ou d’application des produits de protection.
1.3 La Garantie Peinture :
RENAULT garantit la peinture de la carrosserie et des éléments peints (tels que rétroviseurs extérieurs, boucliers) sur les véhicules de sa gamme présentant un défaut de peinture ou de son application.
2. DUREE DES GARANTIES RENAULT
2.1 La Garantie Véhicule :
Les véhicules de la gamme RENAULT, à l’exception des modèles Latitude, Espace IV, Laguna et Koléos, bénéficient de la Garantie Véhicule pendant une durée de 24 mois sans limitation de kilométrage.
Les véhicules Latitude, Espace IV, Laguna et Koléos bénéficient de la Garantie Véhicule pendant une durée de 36 mois ou 150.000 km selon les conditions suivantes :
- pendant les 24 premiers mois cette garantie s’appliquera sans limitation de kilométrage,
- au-delà, le véhicule continuera à bénéficier de la Garantie Véhicule tant qu’il n’a pas atteint 150.000 km depuis le « kilomètre zéro » ou 36 mois à compter de la date d’effet, au premier des deux termes atteint.
2.2 La Garantie Anti-corrosion :
Les véhicules de la gamme RENAULT sont couverts par la Garantie Anti-corrosion pendant une durée de 12 ans sans condition de kilométrage, à l’exception du Master dont la durée est de 6 ans sans condition de kilométrage.
2.3 La Garantie Peinture :
Les véhicules de la gamme RENAULT sont couverts par la Garantie Peinture pendant une durée de 3 ans sans condition de kilométrage.
Tableau de synthèse des durées des garanties
Échéance au 1er des deux termes échu | ||||||
Année | Kilométrage | |||||
Tous les véhicules RENAULT hors Latitude, EspaceIV, Laguna, Koléos | 2 ans | illimité | ||||
Latitude, EspaceIV, Laguna, Koléos | 3 ans* | *▪ Illimité pendant les 24 premiers mois et ▪ jusqu’à 150 000 km (à partir du kilomètre 0) pendant les 12 mois suivants (au premier des deux termes atteint) | ||||
Garantie Véhicule | ||||||
Garantie Anticorrosion | Tous les véhicules RENAULT | 12 ans (sauf Master 6 ans) | ||||
illimité | ||||||
Garantie Peinture | Tous les véhicules RENAULT | |||||
3 ans | illimité | |||||
.
3. DATE D’EFFET DES GARANTIES RENAULT
Les Garanties RENAULT prennent effet à la date de livraison figurant sur la Fiche d’Entretien et de Garantie qui est remise au client lors de la livraison du véhicule.
Lorsque le Véhicule est acheté par un intermédiaire, la période de garantie prend effet le jour où le véhicule est livré à l’intermédiaire.
4. CHAMP D’APPLICATION DES GARANTIES RENAULT
4.1 LA GARANTIE VÉHICULE
Le client bénéficie :
• de l’élimination à titre gratuit (pièce et main d’œuvre) de toute défectuosité de matière ou de montage ou de fabrication dûment constatée sur le véhicule, à son initiative, ainsi que les réparations éventuelles des dommages causés du fait de cette défectuosité à d’autres pièces du véhicule. Il appartient à l’atelier RENAULT de décider, tout en informant le client, s’il y a lieu de réparer ou de remplacer la pièce défectueuse.
• de l’assistance routière et de prestations complémentaires définies dans l’article 6 « RENAULT ASSISTANCE »
Le client bénéficie en outre, de l’offre Mobilité définie dans l’article 7 « OFFRE MOBILITÉ POUR LES VEHICULES LATITUDE, ESPACE IV, LAGUNA et
KOLEOS» si son véhicule est une Latitude, un Espace IV, une Laguna ou un Koleos.
4.2 LA GARANTIE ANTICORROSION
Le client bénéficie de la remise en état ou le remplacement gratuit des éléments qui présenteraient une perforation de la tôle venant de l’intérieur due à une corrosion liée à un défaut de fabrication, de matière ou d’application des produits de protection, reconnus par le constructeur.
Il appartient à l’atelier RENAULT, qui en informera le client, de décider s'il y a lieu de réparer ou de remplacer ces éléments.
Le berceau moteur est inclus uniquement dans les cas où la durée de la garantie est de 12 ans.
4.3 LA GARANTIE PEINTURE
Le client bénéficie de la remise en état ou le remplacement gratuit des éléments qui présenteraient des défauts de peinture (dégradation de la laque, du vernis de finition, due à tout défaut de matière, de fabrication ou d’application) reconnus par le constructeur.
5. COUVERTURE GÉOGRAPHIQUE DES GARANTIES RENAULT
Ces garanties sont applicables à tout véhicule vendu neuf en France Métropolitaine tant qu’il circule et reste immatriculé dans l’un des pays figurant dans la liste ci- dessous.
FRANCE METROPOLITAINE ET DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER - ALLEMAGNE
- ANDORRE - AUTRICHE - BELGIQUE - BOSNIE HERZEGOVINE – BULGARIE - CHYPRE - CROATIE - DANEMARK - ESPAGNE - ESTONIE - FINLANDE - GRANDE BRETAGNE - GRECE- HONGRIE - IRLANDE - ISLANDE - ITALIE - LETTONIE - LIECHTENSTEIN - LITUANIE - LUXEMBOURG - MACEDOINE - MALTE - MONACO - NORVEGE - PAYS BAS - POLOGNE - PORTUGAL – REPUBLIQUE TCHEQUE – ROUMANIE - SAN MARIN - SERBIE MONTENEGRO - SLOVAQUIE - SLOVENIE - SUEDE – SUISSE
Si le véhicule est destiné à recevoir une première immatriculation dans l’un des pays figurant dans la liste ci-dessus autre que la France Métropolitaine, les garanties applicables sont celles du lieu de première immatriculation.
Si le véhicule est amené à être utilisé et à fortiori immatriculé en dehors de la zone géographique définie ci-dessus, le client perd le bénéfice des présentes garanties.
6. RENAULT ASSISTANCE
6.1 Les bénéficiaires :
Dans le cadre de la Garantie Véhicule, le client, ou le conducteur autorisé, et les personnes accompagnant ce dernier à titre gratuit dans la limite du nombre de places figurant sur le certificat d’immatriculation bénéficient, à compter de la date d’effet définie à l’article 3, des prestations de RENAULT ASSISTANCE dans les conditions définies ci-dessous.
6.2 Fait générateur :
Le véhicule doit être immobilisé par une panne consécutive à un incident mécanique, électrique ou électronique imprévisible, couvert par la Garantie Véhicule, dûment constaté par le constructeur et/ou l’un des membres de son réseau et n’engageant pas la responsabilité du client ou du conducteur.
6.3 Mise en œuvre des prestations de RENAULT ASSISTANCE :
Avant d’appeler RENAULT ASSISTANCE, le client se munira des informations suivantes pour une meilleure efficacité du dépannage :
Lieu précis de la panne : rue et numéro, route et borne kilométrique, repère visuel...
Identification du véhicule : numéro d’identification porté sur la Fiche d’Entretien et de Garantie, immatriculation du véhicule, type de motorisation.
Téléphone où le client peut être joint.
Dès réception de l’appel du client, et en fonction de sa situation, RENAULT ASSISTANCE organise et prend en charge financièrement les prestations définies ci-après.
Le client n’aura pas d’avance de frais à faire, sauf en ce qui concerne les frais de liaison et, compte tenu de la réglementation en vigueur, les frais de remorquage lorsque le véhicule est remorqué sur autoroute ou voie assimilée. Dans ce cas, le client doit prévenir RENAULT ASSISTANCE dès sa sortie d’autoroute ou voie assimilée.
ATTENTION : RENAULT ASSISTANCE ne prend pas en charge les dépenses effectuées par le client sans son accord préalable.
Les prestations d’assistance sont exclusivement mises en œuvre par RENAULT ASSISTANCE.
Les prestations d’assistance sont prises en charge dans l’ensemble des pays de la liste de l’article 5.
6.4 Les prestations de RENAULT ASSISTANCE :
Les prestations de RENAULT ASSISTANCE comprennent la prestation d’assistance routière et les prestations complémentaires définies ci-dessous.
Ces prestations s’appliquent à l’ensemble des véhicules de la gamme RENAULT à l’exception des véhicules RENAULT fournis par une société de location “courte durée” et les véhicules RENAULT de transport de personnes (nombre de places assises supérieur à 9), ainsi que les véhicules transformés, lesquels bénéficient uniquement de la prestation de dépannage sur place et, lorsque le véhicule n’est pas réparable sur place, de la prestation de remorquage.
• PRESTATION D’ASSISTANCE ROUTIÈRE :
a) Dépannage sur place
Dans la mesure du possible, RENAULT ASSISTANCE organise sur place et dans les meilleurs délais le dépannage du véhicule.
Si le véhicule ne peut être réparé sur place et qu’un remorquage s’avère nécessaire, le conducteur et ses passagers définis à l’article 6.1. « Les bénéficiaires » ci-dessus bénéficient des prestations b à h).
b) Remorquage
Le véhicule sera remorqué vers l’atelier RENAULT le plus proche ou, à défaut, dans certains pays européens, vers le garage le plus proche susceptible d’effectuer la réparation.
• PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES :
Si le véhicule n’est pas réparable dans la journée ou si le temps de réparation, suivant le barème des temps RENAULT est supérieur à 3 heures, le client pourra bénéficier, en fonction de sa situation, d’une des prestations complémentaires suivantes. Les prestations c, d, e, g ne sont pas cumulables entre elles. La prestation f est cumulable avec l’une des prestations c, d, e ci-dessous.
c) Hébergement
Si le véhicule est à plus de 50 km du domicile habituel du client, et si le client souhaite attendre la réparation du véhicule sur place, RENAULT Assistance pourra organiser et prendre en charge l’hébergement du client et celui de ses passagers à concurrence de trois nuits dans un hôtel sélectionné par RENAULT ASSISTANCE. Les frais de restaurant (sauf petit déjeuner), bar, téléphone restent à la charge du client.
d) Poursuite du voyage - ou - e) retour au domicile
Si le client ne souhaite pas attendre la réparation du véhicule sur place, RENAULT ASSISTANCE pourra organiser et prendre en charge la poursuite du voyage selon le trajet le plus direct selon les modalités suivantes :
Si le véhicule immobilisé est un véhicule Latitude, Espace IV, Laguna et Koleos :
• train en première classe
• avion classe affaire si le trajet par train est supérieur à 4 heures
• bateau
• taxi, à concurrence de 100 km,
• tout autre moyen de transport se révélant le plus approprié et disponible localement
Si le véhicule immobilisé est un autre véhicule de la gamme RENAULT :
• train en deuxième classe
• avion classe économique si le trajet par train est supérieur à 8 heures
• bateau
• taxi, à concurrence de 100 km,
• tout autre moyen de transport se révélant le plus approprié et disponible localement
f) Récupération du véhicule réparé
Afin de permettre la récupération du véhicule une fois réparé, RENAULT ASSISTANCE met à disposition du client ou d’une personne désignée par lui, l’un des moyens prévus au paragraphe “ Poursuite du voyage ou retour au domicile ” dans les limites et conditions définies ci-dessus.
g) Véhicule de remplacement
Si le véhicule n’est pas réparable dans la journée ou si le temps de réparation, suivant le barème des temps RENAULT est supérieur à 3 heures ou à 1 heure lorsque le véhicule concerné est une Latitude, Espace IV, Laguna et Koleos , le client peut bénéficier d’un véhicule de remplacement mis gratuitement à sa disposition par RENAULT pour une durée de 3 jours maximum, en fonction des disponibilités locales. Voir détail des conditions de mise à disposition du véhicule de remplacement dans l’article 7.
h) Frais de liaison
Tous les frais de liaison entre gares, aéroports, hôtels, domicile et le lieu où le véhicule est déposé pour réparation sont pris en charge par RENAULT ASSISTANCE.
7. OFFRE MOBILITÉ POUR LES VEHICULES LATITUDE, ESPACE IV, LAGUNA et KOLEOS
En complément de la prestation Véhicule de remplacement visée par l’article 6.g), le client pourra également bénéficier d’un véhicule de remplacement, si le véhicule subit un incident couvert par la Garantie Véhicule, n’entraînant pas d’immobilisation du véhicule mais nécessitant une intervention, sur rendez-vous, de plus de 1 heure suivant le barème des temps RENAULT et ce, dans les conditions suivantes :
- Le Client devra prendre rendez-vous au moins 48 heures avant l’intervention prévue, ceci afin de permettre au réseau RENAULT d’assurer la disponibilité d’un véhicule de remplacement,
- Le Client devra explicitement faire la demande d’un véhicule de remplacement lors de la prise de rendez-vous auprès du réseau RENAULT.
- Le véhicule de remplacement sera mis à la disposition du client pendant la durée de la réparation du véhicule sans excéder 3 jours.
- L’utilisation du véhicule de remplacement devra se faire conformément aux conditions générales de location du loueur le mettant à disposition.
- Le véhicule doit impérativement être restitué au lieu où il a été prêté.
- Les frais annexes, tels que l’assurance complémentaire, le péage ou le carburant restent à la charge du client.
8. RESTRICTIONS ET EXCLUSIONS DES GARANTIES RENAULT Les Garanties RENAULT ne couvrent pas :
• les dommages résultant d’une utilisation du véhicule non conforme aux
conditions d’utilisation indiquées dans la Notice d’Utilisation et la Fiche d’Entretien et de Garantie du véhicule (exemple : surcharge)
• les dommages résultant de l’utilisation du véhicule dans une compétition sportive de quelque nature que ce soit,
• les dommages n’entrant pas dans le champ d’application des Garanties Véhicule, Anticorrosion et Peinture telles que définies dans les articles 1.1, 1.2 et 1.3.
• les dommages résultant d’un mauvais entretien du véhicule, notamment, lorsque les instructions concernant le traitement, la périodicité ou les espacements kilométriques de l’entretien ou les soins à donner à ce dernier, prévues dans la Fiche d’Entretien et de Garantie et la Notice d’utilisation n’ont pas été respectées,
• les dommages résultant d’une réparation ou d’un entretien réalisé dans un atelier n’appartenant pas au réseau RENAULT et hors respect des méthodes de réparation et du programme d’entretien prévus par le constructeur en la matière,
• les frais d’entretien engagés par le client, conformément au programme d’entretien prévu par le constructeur,
• le remplacement ou l’appoint de liquides consommables (comme huile, liquide de refroidissement, liquide lave-glace, fluide de climatisation) qui relève de l’utilisation et/ou de l’entretien du véhicule,
• le remplacement des pièces soumises à une usure résultant de l’utilisation du véhicule et de son kilométrage,
• les dégradations causées par les causes extérieures suivantes :
• accidents, chocs, griffures, rayures, projections de gravillons ou de corps solides, grêle, actes de vandalisme,
• le non respect des prescriptions du constructeur,
• retombées liées à un phénomène de pollution atmosphérique, retombées végétales telles que résine, retombées animales telles que fientes d’oiseaux, retombées chimiques,
• les produits transportés,
• l’utilisation de carburant ou autres fluides de mauvaise qualité,
• le montage d’accessoires non agréés par le constructeur,
• le montage d’accessoires agréés par le constructeur installés sans respect des préconisations et/ou instructions définies par ce dernier,
• les dommages causés par des événements de force majeure : la foudre, l’incendie, les inondations, les tremblements de terre, les phénomènes climatiques, les faits de guerre, les émeutes et attentats,
• les éléments du véhicule ayant fait l’objet d’une transformation ainsi que les conséquences (dégradation, usure prématurée, altérations, etc.) de la transformation sur les autres pièces ou organes du véhicule, ou sur les caractéristiques de celui-ci,
• les conséquences indirectes d’un éventuel défaut (perte d’exploitation, durée d’immobilisation, etc.),
Les Garanties RENAULT ne s’appliquent pas et RENAULT et les membres du réseau RENAULT se trouvent dégagés de toute responsabilité lorsque la défectuosité constatée tient au fait que le client a fait réparer ou entretenir le véhicule dans un atelier n’appartenant pas au réseau RENAULT et hors le respect des prescriptions du constructeur en la matière.
9 CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE DES GARANTIES RENAULT
9.1. Pour bénéficier des Garanties RENAULT, le client doit :
• utiliser et entretenir le véhicule suivant les prescriptions indiquées dans la Notice d’Utilisation et la Fiche d’Entretien et de Garantie,
• s’adresser à tout membre du réseau RENAULT détenteur du panonceau de la marque, seul habilité à effectuer les interventions à ce titre,
• présenter soit la Fiche d’Entretien et de Garantie dûment remplie soit le bon de livraison ou à défaut, la facture d’achat du véhicule et fournir, en outre, la Notice d’utilisation et les factures d’entretien détaillant les opérations réalisées afin de permettre :
- de contrôler la date d’effet des Garanties RENAULT et de vérifier que leur durée n’est pas expirée,
- de justifier la réalisation d’un entretien conforme au programme d’entretien prévu par le constructeur et le respect des périodicités ou des espacements kilométriques, des opérations de maintenance et de contrôle, ingrédients et produits utilisés, conditionnant l’application des Garanties RENAULT. Si l’entretien, le contrôle ou la réparation ont été effectués en dehors du réseau RENAULT, le client devra fournir les factures d’intervention détaillant les opérations réalisées, les pièces ingrédients et produits utilisés et le kilométrage du véhicule permettant de vérifier que les interventions effectuées ont été réalisées conformément aux prescriptions du constructeur.
• faire constater, dans les plus brefs délais, par un atelier du réseau RENAULT ou par écrit, la défectuosité couverte par les Garanties Renault. Si le véhicule est immobilisé, il devra s’adresser au membre du réseau RENAULT le plus proche ou à RENAULT ASSISTANCE,
• justifier, pour la Garantie anti-corrosion, outre le respect des conditions précitées, la réalisation des contrôles anti-corrosion de la carrosserie, du berceau et du soubassement, qui conditionnent l’application de cette garantie et qui doivent être effectués aux kilométrages indiqués dans la Fiche d’Entretien et de Garantie. Les révisions d’entretien périodique dans le réseau RENAULT intègrent ces contrôles. Les contrôles anti-corrosion de la carrosserie, du berceau et du soubassement prévus dans le cadre du programme d’entretien du véhicule conditionnant la poursuite de la Garantie Anti-corrosion, le client s’assurera que le professionnel qui a effectué l’opération a correctement documenté le coupon de contrôle de la carrosserie et du soubassement figurant dans la Notice d’utilisation.
9.2. En contrepartie des pièces délivrées par RENAULT au titre des garanties, les pièces remplacées dans le cadre de ces garanties deviennent de plein droit propriété de RENAULT.
9.3. Toutes les interventions, pièces et main d’œuvre, réalisées au titre d’une des Garanties RENAULT restent garanties jusqu’à expiration de la garantie concernée.
9.4. En cas d’intervention au titre d’une des Garanties RENAULT, entraînant une immobilisation du véhicule supérieure à sept jours consécutifs, la durée d’immobilisation vient s’ajouter à la durée de la garantie RENAULT qui restait à courir à la date de la demande d’intervention du client, concrétisée par la signature d’un ordre de réparation.
9.5. Le transfert de propriété du véhicule ne modifie pas les conditions d’application des garanties.
10. GARANTIE LEGALE DUE PAR LE VENDEUR
Dispositions relatives à la conformité du bien au contrat de vente
(extraites des articles L 211-4 et suivants du Code de la consommation)
Article L 211-4 :
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L 211-5 :
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1º Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2º Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L 211-12 :
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Dispositions relatives à la garantie légale des vices cachés (extraites des articles 1641 et suivants du Code civil)
Article 1641 :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 al. 1:
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
DEMANDE DE LIVRAISON ANTICIPÉE
(Article R 311-9 du Code de la consommation)
Cette demande ne peut être faite par le Client que si le contrat est conclu sur les lieux de vente de l’Établissement vendeur.
Le Client doit, alors, recopier ci-contre, dater et signer la mention suivante :
«Je demande à être livré(e) immédiatement (ou à bénéficier immédiatement de la prestation de services). Le délai légal de rétractation de mon contrat de crédit arrive dés lors à échéance à la date de la livraison (ou de l’exécution de la prestation), sans pouvoir être inférieur à trois jours ni supérieur à quatorze jours suivant sa signature. Je suis tenu(e) par mon contrat de vente principal dés le quatrième jour suivant sa signature. »
Dans le cas où le contrat fait l’objet d’un paiement comptant et n’est pas conclu sur les lieux de vente de l’Établissement vendeur, le délai de rétractation et le délai minimum de livraison restent fixés à 14 jours.
…………………………………………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………….……………………..……
……………………………………………………………………………………………………….…………………….……..…
A :……………………………………..
Le : ……………………………...……
Signature du client
CONTRAT CONCLU HORS ETABLISSEMENT
(article L. 121-16 du Code de la consommation)
Délai du droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de la commande par lui-même ou un tiers désigné par lui pour exercer son droit de rétractation, par lettre recommandée avec avis de réception, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Après communication de la décision du Client d’exercer son droit de rétractation dans ce délai de 14 jours, le Client dispose d’un autre délai de 14 jours pour rendre le ou les produits concernés par la rétractation.
Conditions d’exercice du droit de rétractation
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai précité, seul le prix du ou des produits achetés et les éventuels frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client. Le retour est à effectuer dans l’état d’origine et complet et, si possible, accompagné d’une copie de la facture d’achat. En cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit, la responsabilité du Client peut être engagée. Pour exercer son droit de rétractation, conformément aux dispositions légales, le Client peut utiliser le formulaire-type de rétractation à envoyer à l’adresse de l’agence RVP figurant sur le bon de commande. Une fois le formulaire ou la déclaration de rétractation envoyée au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la commande, le Client devra renvoyer le ou les produits au vendeur dans un délai raisonnable et, au plus tard, dans les 14 jours à compter de l’envoi du formulaire ou de la déclaration de rétractation. Le ou les produits sont à retourner à l’adresse de l’agence RVP figurant sur le bon de commande.
Remboursement
En cas d’exercice du droit de rétractation, l’établissement désigné procèdera au remboursement des sommes versées au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle l’établissement désigné est informé de la décision du Client de se rétracter et selon le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande (sauf accord exprès du Client pour un remboursement selon un autre moyen de paiement). Cette date de remboursement pouvant être différée jusqu’à récupération du produit ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition du produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Annexe – Formulaire de rétractation
Le Client complète et renvoie par lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse de l’agence RVP figurant sur le bon de commande le présent formulaire uniquement s’il souhaite rétracter son contrat hors établissement.
-----------------------------------------------------------------------------------------✂-----------
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien / du
service(*) :………………………………………………………………….
Commandé le /Reçu
le (*)
Nom du/des consommateur(s) :
……………………………………………………………. Adresse du/des consommateur(s) :
…………………………………………………………… Adresse et cachet de l’établissement désigné :
…………………………………………………………… Signature du/des consommateur(s) :
Date : ……………………………
(*) Xxxxx la mention inutile