Dispositions générales du contrat
Article 1 -Préambule et objet
Dispositions générales du contrat
L’association ART plate-forme de mobilité Pays de Morlaix a pour but de faciliter la mobilité des personnes en insertion professionnelle. A ce titre, elle met à disposition des véhicules pour une durée limitée.
Le présent contrat a pour objet la location d’un véhicule à des fins d’insertion professionnelle (emploi, formation, démarches liées à l'emploi ou à la formation). L’utilisation doit être identique à celle d’une voiture de service (pas d’utilisation en dehors des trajets domicile- travail). Chaque utilisation doit se gérer « en bon père de famille ». L’association se réserve le droit d’installer un géo localisateur dans le véhicule.
Toutes mises à dispositions ne pourront s’effectuer sans une prescription de votre référent social ou conseiller emploi. Cette prescription est valable 3 mois et renouvelable 1 fois sur validation de l’association.
Article 2– Assurance
Pendant la durée du contrat, L’association ART plate-forme de mobilité Pays de Morlaix propriétaire du véhicule, prend à sa charge l’assurance, mais se dégage de toute responsabilité en cas d’accident survenu après la fin du contrat, ou dans des circonstances ne respectant pas au moins l’une des clauses du contrat.
Les véhicules sont assurés au « tiers ». La formule « au tiers » ne dédommage que les préjudices physiques et matériels causés à un tiers en cas d’accident mais en aucun cas les dégâts sur le véhicule de l’association. Ceci seront à votre charge.
Article 3 - Dépôt de garantie
Lors de la mise à disposition du véhicule, une caution de 250€ pour les scooters et de 300€ pour les voitures sera demandée à l’utilisateur.
La caution pourra être réglée par chèque ou espèces, et sera restitué après complète vérification de l’état du véhicule (2 mois après). Le dépôt de garantie n’est pas récupérable dans les cas suivants :
Vol ou dégradation
Accident avec responsabilité
Non-paiement d'une contravention
Non remise d’un des accessoires ou équipements prêtés
Retard de paiement au titre de la location, quel que soit le montant,
Non-respect de l’une ou l’autre des clauses du présent contrat
Non présentation du véhicule, pour contrôles, aux dates et heures convenues avec le prêteur
Article 4- Pièces à fournir
Lors de la mise à disposition, les pièces suivantes seront demandées :
- Photocopie du contrat de travail
- Photocopie d’une pièce d’identité
- Photocopie du permis de conduire B ou du BSR
- Un justificatif de domicile
- Décision de justice si retrait ou suspension du permis de conduire
En cas de changement d’emploi durant la mise à disposition, l’utilisateur s’engage à transmettre à l’association le nouveau contrat de travail, sous peine de se voir retirer le véhicule.
Article 5 - Durée du contrat et contrepartie financière
La mise à disposition est payante afin de couvrir les frais de fonctionnement (dispositif à but non lucratif)
Les sommes dues devront être versées à l’avance.
Tout renouvellement donne lieu à la signature d’un avenant ava-nt la fin du contrat précédent sous peine d’une pénalité de 15€
Le contrat pourra être interrompu avant son terme :
-si l’utilisateur trouve une solution d’autonomie
-Si la démarche d’insertion est interrompue
En cas d’interruption anticipée de la location une partie des sommes versées seront restituées à l’utilisateur, en proportion des jours utilisés.
Le carburant reste à la charge de l’utilisateur qui reçoit et rend le véhicule avec le plein. En cas de non-respect de cette disposition, le carburant manquant sera facturé (1)
Le véhicule doit être ramené propre. En cas de défaut d’entretien, il pourra être appliqué un forfait nettoyage ou le retrait immédiat si le constat est fait lors d’une visite d’entretien. (2)
Lors de la mise à disposition du véhicule, un nombre de kilomètres à respecter est calculé en fonction de votre lieu de travail, formation… En cas de non-respect, les kilomètres dépassés vous seront facturés (3).
Forfait carburant (1) | 2€/litres |
Forfait nettoyage (2) | 10€ |
Kilomètre supplémentaire (3) | 0.40€/km |
Article 6 – Règles d’utilisation du véhicule
Le non-respect des dispositions générales entraîne une rupture immédiate du service sans ouvrir droit à remboursement
Le véhicule doit être utilisé exclusivement dans le cadre de l’insertion professionnelle de l’utilisateur (emploi, formation, démarches liées à l’emploi ou à la formation), sur le trajet défini et, le cas échéant, dans la limite des kilomètres indiqués dans les conditions particulières. Le compteur kilométrique fera foi des distances parcourues.
Le véhicule doit être maintenu dans l’état initial pendant toute la durée de location. En dehors des temps d’utilisation, les scooters devront être garés à l’abri des intempéries, dans un local clos et muni d’un antivol.
Toute intervention sur le véhicule à l’initiative de l’utilisateur (changement de pièces, réparation, etc.…), même effectuée par un professionnel, est interdite.
Toute mise à disposition oblige l’utilisateur à venir en révision toutes les semaines pour les voitures et tous les quinze jours pour les scooters sous peine d’une pénalité de 30 euros ou le retrait immédiat.
L’usage du véhicule est strictement réservé à l’utilisateur nommé dans le contrat: le prêt à autrui et le transport de passagers est interdit et non couvert par l’assurance (sauf avec accord et encouragement pour le co-voiturage sous conditions – nom, prénom, motif de déplacement…)
L’utilisateur s’engage à respecter les règles du code de la route.
Le port de gants est obligatoire en ce qui concerne l’utilisateur de scooter.
Toute contravention sera à la charge de l’utilisateur
Des infractions graves pourront causer la rupture immédiate du contrat
L’utilisateur ne pourra se retourner contre le prêteur en cas de défaut de maîtrise du véhicule ou de non-respect du code de la route
Tous dégâts imputables à un usage abusif du véhicule seront facturés à l’utilisateur au prix réel de la réparation.
Article 7 - Devoirs d’information
L’utilisateur s’engage à communiquer sans délai à l’ART plate-forme de Mobilité Pays de Morlaix :
Tout changement d’adresse ou numéro de téléphone
Toute modification du trajet défini dans les conditions particulières
Toute infraction verbalisée et tout procès-verbal reçu
Toute modification du contrat de travail
Article 8 – Accidents ou sinistres
En cas d’accident :
L’utilisateur doit prévenir ou faire prévenir immédiatement le prêteur. Un constat amiable doit être rempli et adressé sous 24 heures à l’Association ART. Faute de constat amiable, l’utilisateur pourra demander l’intervention des forces de police et notera, le cas échéant, le numéro de plaque de l’autre véhicule impliqué.
En cas de dégradation :
L’utilisateur doit en informer immédiatement le prêteur. L’utilisateur pourra être contraint de prendre en charge le montant des réparations. Une plainte pourra être déposée.
En cas de vol :
L’utilisateur pourra déposer une plainte auprès des autorités de police ou de gendarmerie, et prévenir l’ART plate-forme de mobilité Pays de Morlaix.
Une photocopie du P.V. sera alors remise à l’association.
Dans tous les cas, il est nécessaire de prévenir au plus tôt l’association qui donnera à l’utilisateur les démarches à effectuer.
Article 9 – Rupture de contrat
Le présent contrat pourra être rompu à tout moment, soit à la demande de l’utilisateur, soit par décision de l’association, en cas de non-respect des dispositions générales.
Article 10 – Litiges
En cas de litige, le tribunal est celui dans le ressort duquel est situé le siège de L’ART.
Signature :
Le bénéficiaire La plate-forme Mobilité, Qualité
« lu et approuvé » Nom, prénom