CONTRAT DE CRÉDIT COMMERCIAL
CONTRAT DE CRÉDIT COMMERCIAL
Nom légal: _ _ _
Nom Usuel ;
Adresse de facturation
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_ _ _ Personne responsable des comptes à payer : _ _ Personne responsable des achats :_ _ _ Adresse de livraison : _ _
(Joindre une liste si nécessaire)
Téléphone : Cellulaire : Télécopieur : Adresse Courriel
Type d’entreprise : _ # de véhicules : _
En affaires depuis
Numéro TPS : _ _ Numéro TVQ : _ _
#PO. obligatoire: __ OUI __NON ÉTAT DE COMPTE/ FACTURES : poste _ fax courriel
J’autorise Camions Excellence Peterbilt inc. à m’envoyer de la publicité et toutes informations par courriel
□ Oui □ Non
Signature :_ _ _ adresse courriel pour publicité : __
Cocher le (ou les) départements d’affaires :
Pièces Service Location
Nom du représentant chez CamionsExcellence-Peterbilt inc : _ __
Montant de la marge de crédit demandée
INFORMATION SUR LE PROPRIÉTAIRE OU L’ADMINISTRATEUR :
Nom : _ _
TEL : NO de permis de conduire :
Compagnie d’assurance et no de police : Couverture :
BANQUE D’AFFAIRES :
Non de la banque
ADRESSE : _ _ _ _
Tél: _ # du compte : # transit:
Responsable du compte
RÉFÉRENCES DE FOURNISSEURS :
1. Nom :
2. Nom :
3. Nom :
4. Nom :
_ Fax :
_ Fax :
_ Fax :
_ Fax :
TERMES DE PAIEMENT ET CONDITIONS DE VENTE
1. Le signataire de la présente demande déclare qu’il est un COMMERCANT.
2. Dans le cas où le COMMERCANT ci-avant mentionné est une corporation, l’administrateur signataire des présentes s’engage conjointement et solidairement avec la corporation à l’exécution des obligations contenues dans toute relation contractuelle à intervenir avec CAMIONS EXCELLENCE PETERBILT INC & LOCATION DE CAMIONS EXCELLENCE PACLEASE.
3. CAMIONS EXCELLENCE PETERBILT INC & LOCATION DE CAMIONS EXCELLENCE PACLEASE n’est pas responsable de tout retard à la date de livraison causé par un cas fortuit, force majeure ou toutes autres circonstances hors de son contrôle.
4. CAMIONS EXCELLENCE PETERBILT INC & LOCATION DE CAMIONS EXCELLENCE PACLEASE demeure propriétaire des biens soit vendus ou loués et le transfert du droit de propriété n’a pas lieu lors de la formation du contrat, mais aura lieu seulement lorsque le COMMERCANT aura entièrement acquitté ses obligations en vertu du contrat si tel est le cas.
5. Toutefois, le COMMERCANT assume les risques de pertes et détériorations, même par cas fortuit, des biens et des services décrits au contrat, à compter de la date de livraison.
6. Tout versement sera exigible à échéance, soit dans les 30 jours de la date de facturation pour un bien vendu et 15 jours pour un bien loué, LE COMMERCANT sera en demeure d’exécuter ses obligations par le seul écoulement du temps prévu ou l’arrivée du terme, sans avis. Le COMMERCANT convient de payer à CAMIONS EXCELLENCE PETERBILT INC. & LOCATION DE CAMIONS EXCELLENCE PACLEASE un intérêt au taux de 24% par année (2% par mois) sur tout montant passé dû et exigible. La réception par CAMIONS EXCELLENCE PETERBILT INC. & LOCATION DE CAMIONS EXCELLENCE PACLEASE de chèques postdatés couvrant le total ou une partie de montant dû à CAMIONS EXCELLENCE PETERBILT INC. & LOCATION DE CAMIONS EXCELLENCE PACLEASE ne constituera en aucun cas paiement du montant ainsi dû. Les termes de votre compte devront être respectés, sinon votre compte sera fermé.
7. Je/nous soussigné(s), autorise/ons par la présente et/ou l’agence de crédit mandatée, à faire une vérification de crédit sur ma / notre compagnie et/ou les principaux propriétaire(s) et/ou actionnaire(s). Je/nous autorise/ons l’institution financière dont le/les noms apparaît/ssant sur cette demande et toutes autres références et/ou fournisseurs à fournir les renseignements requis et jugés utiles en vue de l’ouverture d’un compte-client et/ou de la mise à jour périodique du dossier de crédit auprès de ce même fournisseur.
8. CAMIONS EXCELLENCE PETERBILT INC. & LOCATION DE CAMIONS EXCELLENCE PACLEASE déclare que les renseignements contenus à la présente ouverture de compte sont détenus à sa place d’affaires et seront accessibles aux employés de CAMIONS EXCELLENCE PETERBILT INC. & LOCATION DE CAMIONS EXCELLENCE PACLEASE chargés de la facturation et de la perception des comptes. En tout temps, des mesures de sécurité nécessaires seront prises afin d’assurer le respect et le maintien du caractère confidentiel des renseignements. Les renseignements contenus au présent document seront préservés temps et aussi longtemps que COMMERCANT possédera un compte ouvert auprès de CAMIONS EXCELLENCE PETERBILT INC. & LOCATION DE CAMIONS EXCELLENCE PACLEASE. Le COMMERCANT autorise expressément CAMIONS EXCELLENCE PETERBILT & LOCATION DE CAMIONS EXCELLENCE PACLEASE à utiliser les renseignements contenus au présent document pour fins de facturation, perception et de collection.
9. Le marchand s’engage à fournir des marchandises au client sur crédit consenti au client à sa seule discrétion et se réserve le droit de refuser du crédit sur compte en tout temps et ce, sans avoir à fournir de justification ou de préavis.
10. A défaut de paiement suivant les termes établis, le marchand pourra suspendre les privilèges de crédit sans préavis et reprendre possession de toutes et chacune des marchandises livrées, sans procédure légale ou pourra réclamer tout montant dû, à son choix et sans avoir à remettre aucune somme déjà payée par ou pour le client. Le client permet irrévocablement à tout employé ou préposé ou représentant du marchand de pénétrer dans et/ou de circuler sur tout lieu où serait situé les susdits biens et de poser tous les gestes utiles pour reprendre possession desdits biens.
11. Les frais d’administration ne doivent pas être considérés comme une alternative au paiement lorsque celui- ci devient dû.
LIEU DU CONTRAT
Le client par la présente élit au domicile au siège social du marchand pour les fins des présentes et convient que les présentes sont régies par les Lois de la province de Québec et que toute question y afférant sera soumise à la juridiction des cours de justice du district de Longueuil, Province de Québec.
AUTORISATION
Durant l’évaluation de votre demande de crédit, le marchand consultera une ou plusieurs agences d’évaluation de crédit. Vous consentez à ce que des renseignements personnels à votre sujet soient communiqués à une ou plusieurs agences d’évaluation de crédit et à des tiers (y compris entre autres les personnes que vous nous avez soumises à titre de références, les institutions financières et autres) à condition que ces derniers aient un motif légitime de tenir ces renseignements.
CONDITIONS DE VENTE ET DE CREDIT
Le(s) signataire(s) de la présente certifie(nt) que les informations apparaissant sont exactes et demande(nt) qu’un compte commercial soit à leur nom. De plus, le(s) signataire(s) confirme(nt) que le nom du commerce est bien l’entité responsable pour le paiement des marchandises à être livrées et facturées. Le(s) signataire(s) confirme(nt) également avoir pris connaissance des conditions de vente et du crédit ainsi que de l’engagement personnel . Si ce compte est mis en collection, le client consent à payer les frais légaux correspondant à un montant de 25% du total du compte, ainsi que les frais et dépenses encourus, aussi bien que tous les frais de collection que Camions Excellence Peterbilt Inc sera obligé de payer pour le recouvrement.
_ _ Signature autorisée et titre
Date
En signant le présent document, vous autorisez également le marchand de même que ses employés, agents ou représentants, à échanger tout renseignement personnel qui serait nécessaire à l’objet de votre dossier ainsi qu’à la mise à jour des renseignements obtenus.
GARANTIE PERSONNELLE
Je, soussigné, _ , (fonction) _, de la compagnie _déclare avoir pris connaissance de la demande de crédit dûment complétée par _ _ _ en faveur du marchand et m’engage solidairement à garantir toutes et chacun des obligations par
_ __concernant toute somme que cette dernière pourrait devoir au marchand. Je fournis également ma date de naissance et/ou mon numéro d’assurance sociale
/ /_ _ et/ou _ -_ - _
De plus, je déclare de façon irrévocable, renoncer aux bénéfices de division et de discussion comprenant que la présente obligation constitue une garantie continue, applicable à toutes les dettes contractées envers le marchand par le client nonobstant l’article 2363 C.c.Q
Signature :
Témoin :
Date :
Svp envoyer par télécopieur à l’attention du département du Crédit : 000-000-0000 ou par courriel à : xxxxxx@xxxxxxxxxx-xxxxxxxxx.xxx