CONVENTION
CONVENTION
FIXANT LES CONDITIONS DE PARTICIPATION D’INTERVENANTS EXTÉRIEURS RÉMUNÉRÉS AUX ACTIVITÉS D’ENSEIGNEMENT DANS LES ÉCOLES
00 xxxxxxxxx Xxxxxxxx XX 00000
72071 Le Mans cedex 9
Entre :
L’état représenté par
Le Directeur Académique des Services de l’Éducation Nationale,
et : ……………………………………………………………………………………
représenté par : son Président, son Xxxxx, son
directeur
Collectivité publique (administration de l’état ou collectivité territoriale) ou personne morale de droit privé (notamment association). Noter le nom de l’organisme concerné.
Nom, prénom et titre de la personne ayant autorité pour signer la convention (exemple : Xxxxxxxx XXXXXX, Président de l’association).
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la présente convention
Cette convention concerne l’agrément Education Nationale, de la (des) personne(s) qui contribue(nt) à l’enseignement des
activités suivantes aux côtés des enseignants des écoles primaires publiques.
Education Physique et Sportive
L’annexe précise la ou les personnes concernées par la convention
Article 2 : Conditions générales d’organisation et conditions de concertation préalables à la mise en œuvre des activités
Toute intervention doit s’inscrire dans le cadre des programmes de l’école, du socle commun de compétences, de connaissances et de culture pour les cycles 2 et 3 ainsi que du projet d’école.
Les intervenants extérieurs sont obligatoirement agréés par le Directeur Académique ou son représentant, au regard de leurs qualifications et/ou de leurs statuts ainsi que de leur honorabilité.
Les actions envisagées font l’objet d’un projet pédagogique spécifique, élaboré en commun par les enseignants et l’intervenant. Ce projet pédagogique est soumis à l’approbation de l’Inspecteur de l’Éducation nationale de la circonscription à laquelle l’école est rattachée. Dans le cas particulier des sorties scolaires avec une ou plusieurs nuitées, ce projet est validé par le Directeur Académique.
L’agrément des intervenants est valable pour la durée de validité de la carte professionnelle ou pour 5 ans pour les ETAPS, CTAPS. Pour certains cas particuliers, la durée de l’agrément sera précisée au cas par cas.
La liste des intervenants réglementairement autorisés à assurer des tâches d’enseignement sera transmise par l’employeur au Directeur académique chaque année, 4 semaines avant le démarrage de l’activité.
La durée des interventions est limitée dans le temps. Le partenariat enseignant-intervenant ne peut excéder un ⅓ du temps annualisé affecté à la discipline dans les programmes.
L’aide ponctuelle à l’enseignement de l’E.P.S. par des intervenants extérieurs concerne les cycles 2 et 3, les séquences d’enseignement seront de 8 à 12 séances.
A l’école maternelle, la demande d’intervention extérieure est très exceptionnelle. Elle doit faire l’objet d’une attention toute particulière, et mettre en évidence les apports spécifiques
Le délai de transmission du projet à l’Inspecteur de circonscription est de 4 semaines avant le début prévu des interventions.
A l’exception du cas particulier de l’enseignement de la natation, le temps de déplacement pour se rendre sur les lieux de pratique de l’activité ne doit pas être supérieur au temps de pratique effective de l’activité.
Article 3 : Organisation, rôle et responsabilité de chacun
Trois situations d’organisation sont possibles :
L’organisation habituelle :
La classe fonctionne en un seul groupe. Le maître co-anime avec l’intervenant extérieur, il assure l’organisation pédagogique de la séance et contrôle effectivement son déroulement.
Les organisations exceptionnelles.
o La classe est divisée en groupes distincts et l’enseignant n’a en charge aucun groupe particulier. Il coordonne les intervenants.
o La classe est divisée en groupes distincts et l’enseignant a en charge un groupe. Il co-anime, organise, répartit les tâches
Chaque groupe est encadré par au moins un intervenant. Le maître assure l’organisation pédagogique de la séance, procède au contrôle successif du déroulement de la séance dans les différents groupes et à la coordination de l’ensemble. Dans ce cas, certains groupes d'élèves sont encadrés par au moins un intervenant et l'un de ces groupes est pris en charge par le maître. L'enseignant n'a pas à assurer le contrôle du déroulement de la séance.
L’enseignant de la classe :
Son action consiste à définir préalablement l'organisation générale de l'activité avec une répartition précise des tâches et procède a posteriori à son évaluation.
Il assume la responsabilité pédagogique de l’organisation des activités scolaires ;
Il s'assure que les intervenants respectent les conditions d'organisation générale déterminées initialement et plus particulièrement les conditions de sécurité des élèves ;
Il assure la mise en œuvre pédagogique des activités par sa participation et sa présence effective.
En cas de situation mettant en cause sérieusement la qualité de la séance ou la sécurité des élèves, l’enseignant suspend ou interrompt immédiatement l'intervention. Il en informe dès que possible le Directeur de l’école et l’Inspecteur de la circonscription.
L’intervenant extérieur
Il apporte une compétence technique ou artistique complémentaire à la compétence pédagogique de l’enseignant et ne doit pas se substituer à ce dernier. Il respecte les consignes données par l’enseignant, le cas échéant il demande des précisions.
L’intervenant qui se voit confier un groupe d’élèves doit prendre les mesures urgentes qui s’imposent, dans le cadre de l’organisation générale arrêtée par l’enseignant, pour assurer la sécurité des élèves.
Article 4 : Conditions de sécurité
L’intervenant extérieur s'engage à prévenir dans les meilleurs délais le Directeur de l'école d'une impossibilité d'intervention nécessitant l'ajournement de la séance (absence, problème matériel, conditions météorologiques…).
De son côté, le Directeur de l'école s'engage à prévenir l’(les) intervenant(s) extérieur(s) de toute modification dans le déroulement prévu des activités.
L’intervenant extérieur veille au respect strict des consignes de sécurité et prend toutes les mesures urgentes qui s'imposent dans le cadre de l'organisation générale arrêté par l'enseignant responsable.
II appartient à l'enseignant responsable de l'activité, s'il est à même de constater que les conditions de sécurité ne sont manifestement plus réunies, de suspendre ou d'interrompre immédiatement l'activité et d'informer sans délai l'Inspecteur de l'Education Nationale sous couvert du Directeur d'école de tout problème grave concernant la sécurité de ses élèves.
Les conditions de fonctionnement de la (ou des) activité(s) doivent respecter les normes de sécurité en vigueur, rappelées dans les textes ci-dessous.
Organisation des sorties scolaires : circulaire n° 99-136 du 21/09/99 (B.O.H.S. n°7 du 23/09/99) modifiée par la circulaire N°2005-001 du 5 janvier 2005 (B.O. N°2 du 13 janvier 2005)
Education Physique et Sportive :
Note de service n° 83 509 du 13/12/83 (B.O. n°3 du 13/12/83)
Circulaire n°87-194 du 3/07/87 (B.O. n°29 du 23/04/87).
Circulaire N°2004 -138 du 13 juillet 2004 (B.O. N°32 du 9 septembre 2004)
Transport des élèves dans des véhicules personnels :
Note de service n°86 101 du 5/03/86.
Déplacements à bicyclette :
Note de service n°84 027 du 13/01/84.
Participation d’intervenants extérieurs aux activités d'enseignement dans les écoles maternelles et élémentaires : circulaire n°92-196 du 3 juillet 1992 (B.O.n°29 du 16/10/92).
Agrément des intervenants extérieurs aux activités physiques et sportives : décret n°2017-766 du 4-5-2017
Encadrement des activités physiques et sportives : circulaire interministérielle n°2017-116 du 6-10-2017
Les propriétaires des sites d’accueil doivent faire en sorte qu’en cas d’urgence, il soit possible d’intervenir rapidement (téléphone disponible - trousse de premier secours - voie d’accès facile...).
Article 5 : Agrément des intervenants extérieurs
Pour intervenir auprès des élèves, les intervenants doivent obligatoirement être agréés par la Directrice académique. L’agrément est une décision individuelle du Directeur académique, reconnaissant la capacité d’un individu à participer à l’encadrement de l’EPS sur le temps scolaire, capacité mesurée par des critères de compétence (diplôme ou statut) et d’honorabilité. Le non-respect de l’un de ces deux critères peut justifier le retrait de l’agrément.
En EPS, la liste des intervenants réglementairement autorisés à assurer des tâches d’enseignement sera transmise par l’employeur au Directeur Académique, à chaque début d’année scolaire.
L’employeur s’engage à vérifier la qualification, les compétences techniques et pédagogiques et l’honorabilité des intervenants mis à disposition (titulaires de carte professionnelle ou fonctionnaires territoriaux)
L’agrément est valable pour 5 ans au maximum. Pour les titulaires d’une carte professionnelle, cet agrément est limité à la date de validité de la carte professionnelle.
Cet agrément peut être ajourné à tout moment, en cas de difficultés,
Cette convention est signée pour une durée de 5 ans.
Elle peut être dénoncée à tout moment, soit par accord entre les parties, soit à l’initiative de l’une d’entre elles. Dans ce dernier cas, la dénonciation doit faire l’objet d’un préavis de trois mois.
Fait à , le
L’Inspecteur d’académie Directeur académique des services
de l’Éducation nationale
Signature et cachet
Prénom Nom Le Maire
Signature et cachet