SERVICE INTERNET CYBERPLUS

SERVICE INTERNET CYBERPLUS

(Conditions générales)

Article 1 : DEFINITIONS

Abonné : personne physique ou morale signataire du formulaire d’abonnement.

CyberPlus : service de banque à domicile fourni par la Banque Populaire du Sud ci-après dénommée la Banque via le réseau internet.

Identifiant : numéro d’abonné et mot de passe.

Virement interne : virement vers comptes figurant sur l’abonnement CyberPlus.

Virement externe : virement vers comptes de la zone SEPA ne figurant pas sur l’abonnement (Comptes Banque Populaire du Sud ou interbancaires)

CFONB : Comité Français d’Organisation et de Normalisation Bancaire.

Administrateur : interlocuteur désigné par l’abonné (ex : représentant légal ou DAF…)

Délégataire : interlocuteur désigné par l’administrateur et détenant tout ou partie des prérogatives de ce dernier.

Article 2 : OBJET

Les conditions générales ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition du service CyberPlus à l’abonné. Ainsi, toute période pendant laquelle l’abonné bénéficie des services CyberPlus, même si cette période est gratuite ou à titre d’essai, est soumise aux conditions générales ci-après. La signature du formulaire d’abonnement entraîne l’acceptation sans réserve de l’ensemble desdites conditions.

Article 3 : DESCRIPTION DU SERVICE

CyberPlus, service de banque en ligne, permet la gestion des comptes. En fonction du contrat choisi, les principales fonctionnalités sont :

CONTRAT CYBER LINEBOURSE :

- Messagerie avec la banque

- Changement de mot de passe

- Transmission d’ordres de bourse

CONTRAT CYBERPLUS DECOUVERTE :

- Consultation des comptes inclus dans l’abonnement : soldes, 6 dernières opérations, encours cartes bancaires pour les cartes à débit différé.

- Accès au service d'alertes par email ou sms (selon conditions tarifaires en vigueur)

- Messagerie avec la banque

- Changement de mot de passe

- Accès aux documents électroniques

- Souscription de produits et services bancaires

- Gestion de crédit renouvelable (Facelia)

CONTRAT CYBERPLUS ESSENTIEL :

- Accès au service d'alerte par email ou sms (selon conditions tarifaires en vigueur)

- Changement de mot de passe

- Messagerie avec la banque

- Accès aux documents électroniques

- Souscription de produits et services bancaires

- Consultation des comptes inclus dans l’abonnement : soldes, historique des opérations, encours cartes bancaires pour les cartes à débit différé,

- Impression de relevé d’identité bancaire

- Mise en place de virements internes exclusivement, immédiats, différés ou permanents, et suppression de ceux-ci si nécessaire

- Recherche d’écritures selon des critères de date et de montant,

- Téléchargement des opérations vers un logiciel de gestion budgétaire

- Gestion de crédit renouvelable (Facelia)

- Consultation des soldes en valeur

- Relevé CB commerçants

La fonctionnalité “ Messagerie avec la banque ” est réservée aux demandes d’information de nature simple. Les demandes

d’oppositions, les demandes d’ordre de bourse et les ordres d’opérations ne seront pas traitées par ce canal.

Le contenu du service CyberPlus est susceptible d’évoluer dans le temps.

CONTRAT CYBERPLUS GESTION :

Mêmes services que le CONTRAT ESSENTIEL, avec en plus :

- Mise en place de virements externes

CONTRAT CYBERPLUS OPTIMAL :

Mêmes services que le CONTRAT GESTION, avec en plus :

- Virements groupés

- Virements administratif et trésorerie

- Mise en place de remises de Lettre de Change Relevé, de Prélèvements et de transfert de fichier

- création et gestion de délégués

CONTRAT PROFESSIONNELS INTERNATIONAL :

Mêmes services que le CONTRAT OPTIMAL, avec en plus :

- Consultation des cours des devises

- Virements internationaux

Ce contrat nécessite de posséder un PassCyberPlus ou un certificat numérique matériel agréé Banque Populaire pour signer les virements internationaux.

Article 3 bis : VIREMENTS EXTERNES

Seuls les virements externes dont le montant est inférieur aux plafonds(1) fixés par la banque sont concernés par le présent article. Seuls les virements vers des comptes dont l’IBAN / BIC auront été préalablement enregistrés pourront être exécutés. Le cas échéant, une commission de change sera prélevée pour l’exécution des virements internationaux conformément aux conditions tarifaires et selon les délais d'usage en matière d'opération de change.

Pour des raisons de sécurité, à l’occasion de l’enregistrement d’un nouveau bénéficiaire, un délai raisonnable sera nécessaire avant de pouvoir exécuter un ordre de virement à son profit.

La Banque s’engage à exécuter les ordres de virements conformément aux règles définies dans la convention de compte. Avant chaque opération de virement, interne ou externe, le client est tenu de s'assurer de l'existence d'une provision préalable et disponible.

A défaut de provision suffisante, la banque ne pourra pas exécuter l'ordre de virement.

A défaut d’observation dans le délai de un mois suivant la réception du relevé de comptes, celui-ci sera réputé approuvé par le Client.

(1) Les plafonds par opération et journalier sont consultables dans CyberPlus

– Comptes - « Voir tous mes comptes et contrats » - puis clic sur le n° de compte.

Article 4 : MOYENS D’ACCES AU SERVICE

Quelle que soit la formule d’abonnement choisie, l’accès au Service n’est possible qu’au moyen d’un Identifiant nécessairement associé à un ou plusieurs dispositif(s) d’authentification, payants le cas échéant, tels que Mot de passe, Code de sécurité, SMS, lecteur d’authentification par carte à puce, certificat numérique matériel ou tout autre dispositif que la Banque jugera adéquat.

Compte tenu de l’évolution nécessaire et régulière des moyens de sécurité et afin d'apporter une réponse rapide aux diverses formes de menaces qui peuvent apparaître, la Banque se voit expressément reconnaître par le Client, la possibilité, à tout moment et à effet immédiat, de modifier de façon unilatérale les conditions d’authentification nécessaires à l’accès à certaines fonctionnalités ou de supprimer certains dispositifs d’authentification. Afin de perturber le moins possible l'utilisation par le Client de son/ses dispositifs d'authentification, la Banque s'engage, dans toute la mesure du possible, à informer ce dernier préalablement à la mise en œuvre de toute modification ou suppression.

Les dispositifs d’authentification du Client sur le Site diffèrent selon la sensibilité des fonctionnalités sollicitées. Le dispositif donnant accès aux fonctionnalités sensibles permettra de fait l'accès à la simple consultation. L’abonné est totalement responsable des éléments d’identification qui lui sont personnels et strictement confidentiels. Il s’engage à les conserver secrets et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit, sous peine d’engager sa responsabilité pleine et entière.

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00, xx Xxxxxxx Xxxxxxxxxx - 00000 Xxxxxxxxx Xxxxx 00 - Téléphone : 00 00 00 00 00 - Fax : 00 00 00 00 00 - xxx.xxx.xxxxxxxxxxxxxxx.xx - 554200808 RCS Perpignan - Intermédiaire d'assurance inscrit à l'ORIAS sous le N° 07 023 534 - TVA N° FR 29 554200808. Société anonyme coopérative de Banque Populaire à capital variable, régie par les articles L512-2 et suivants du code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux Banques Populaires et aux établissements de crédits.

En cas de perte ou de vol d’un des éléments d’identification de l’abonné, celui-ci doit, dans les plus brefs délais, former opposition à la Banque Populaire du Sud en téléphonant à l’agence de la banque teneur de compte et confirmer sa demande par écrit.

La preuve de l’accès au service, de la consultation et des opérations faites résulte suffisamment des enregistrements informatiques conservés par la Banque Populaire.

Les opérations réalisées par le délégataire, titulaire de ses propres identifiants seront réputées faites en accord avec l’administrateur.

Article 5 : ACCES AUX SERVICES

L’accès au service CyberPlus s’effectue à partir du réseau internet. Il nécessite donc de pouvoir accéder à ce réseau.

L’accès aux services est possible tous les jours 24 h sur 24, sauf interruption d’une heure environ nécessitée par une intervention sur les bases de données informatiques et sauf cas de force majeure ou d’événement hors du contrôle de la banque.

Article 6 : RESPONSABILITE

6.1 – Responsabilité de la Banque Populaire du Sud

La Banque Populaire du Sud n’est tenue qu’à une obligation de moyens, notamment elle ne peut être tenue pour responsable des conséquences des manquements à ses obligations au titre du présent contrat qui résulteraient de circonstances indépendantes de sa volonté telles que les grèves, les défaillances des systèmes informatiques ou des moyens de communication ou de tout événement d’un cas de force majeure tels que guerres, émeutes, coup d’état, attentats. Cette liste n’est pas exhaustive et les cas de force majeure seront appréciés selon les événements.

6.2 – Responsabilité de l’abonné, de l’administrateur et du délégataire

Toute consultation suivie d’une opération réalisée sur le(s) compte(s) de l’abonnement au moyen de l’identifiant et du mot de passe sera considérée comme émanant de l’abonné et de lui seul, à moins qu’il n’ait préalablement signalé la perte ou le vol des moyens d’identification. L’abonné s’interdit en conséquence de contester l’exécution de tout ordre qui aurait été transmis après utilisation dudit identifiant sauf à démontrer une défaillance sécuritaire.

L’abonné est le seul responsable du choix de l’administrateur et il s’engage à informer sans délai la Banque Populaire, via son agence, de tout changement d'administrateur. Toute opération effectuée par l'administrateur antérieurement à cette information sera considérée par la banque comme étant régulièrement autorisée et engagera de ce fait l'abonné.

L’administrateur est le seul responsable du choix du ou des délégataire(s). Toute opération effectuée par le délégataire est réputée avoir été régulièrement autorisée.

L’abonné est seul responsable du choix des solutions sécuritaires qu'il met en œuvre (firewall, antivirus…).

Article 7 : CAS DE FORCE MAJEURE

Aucune des parties ne sera tenue pour responsable vis à vis de l’autre de la non exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation du présent contrat qui seraient dus à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence.

Si le cas de force majeure devait avoir une durée supérieure à 30 jours consécutifs, cela ouvrirait droit à la résiliation de plein droit du présent contrat par l’une ou l’autre des parties après l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant cette décision.

Article 8 : DUREE DU CONTRAT

Le contrat CyberPlus prend effet à compter du jour de sa signature. Il est conclu pour une durée indéterminée.

Article 9 : FACTURATION

L’abonné reconnaît avoir eu connaissance au jour de la signature de la présente convention de la tarification applicable au service CyberPlus, telle qu’elle figure sur le recueil des tarifs de la banque. Il est précisé que les fonctionnalités et services accessibles par CyberPlus obéissent à des conditions de tarification qui leur sont propres. La tarification pourra être révisée à tout moment. Le nouveau tarif sera porté à la connaissance du client par l’envoi d’un dépliant tarifaire 1 mois à l’avance pour les professionnels. L’absence de contestation par le client dans un délai de deux mois à compter de cette information vaudra acceptation de sa part de la nouvelle tarification. L’abonné supportera le coût des consommations téléphoniques ainsi que tout montant, redevance, abonnement ou

taxes afférentes à l’abonnement téléphonique ou auprès du fournisseur d’accès internet.

Article 10 : PREUVE DES OPERATIONS

Les enregistrements sur support magnétiques constituent, jusqu’à preuve du contraire, la preuve des opérations que l’abonné effectue par saisie sur écran et la justification de leur imputation au compte dudit abonné.

Article 11 : MANDATAIRE / PROCURATION

Cet article a pour effet de gérer le cas des comptes sous procuration qui peuvent bénéficier du service CyberPlus.

L’Abonné au service CyberPlus peut en sa qualité de mandataire de comptes de tiers, demander à ce que ces comptes soient associés au service CyberPlus sous son abonnement, avec la signature du titulaire pour l'accord aux conditions particulières.

L’Abonné s’engage à informer sans délai la Banque via la messagerie électronique de toute modification qui aurait pour effet de le priver de son mandat sur le ou les comptes concernés.

Conformément aux règles du mandat, toute opération effectuée par le mandataire engage l’Abonné, comme si elle avait été effectuée par lui- même. D’une façon générale, les règles édictées dans ce contrat s’appliquent également au mandataire.

Article 12 : FONCTIONNALITES « SDD, LCR et Transfert »

Les fonctionnalités de prélèvement (SDD), LCR et Transfert de fichiers via l’accès Internet site xxx.xxx.xxxxxxxxxxxxxxx.xx est proposée à la clientèle des Professionnels et Entreprises dans le cadre de l’offre internet

« CyberPlus Optimal et International » dont les conditions générales s’appliquent à ce service. La souscription à ces services est soumise à la signature obligatoire de la convention cadre pour les cessions de créances portée à l’annexe 3. En cas de nouveaux services proposés, la banque est libre de les intégrer ou non dans l’offre initiale ou de les proposer en option. Ce service est destiné à la saisie en ligne des effets de commerce, des virements et des prélèvements SDD ainsi que le transfert de fichier au format XML préalablement créés par le client.

12-1 Fonctionnalité Lettres de Change Relevé

La transmission de LCR magnétiques (support ou télétransmission) en vue de leur encaissement ou de leur remise à l’escompte est soumise à l’acceptation de la convention cadre portée à l’annexe 3.

De plus, la Banque se réserve le droit d’exiger que le client lui adresse, sous 48 h à son agence gestionnaire, l'original de l'acte de cession de créances professionnelles mentionnant ses références :

- nom, numéro de compte, cachet et signature,

- la date du jour de transmission du fichier,

- le nombre, le montant des créances cédées et la liste des opérations du fichier.

Cet acte de cession devra être accompagné d'une liste détaillée de ces créances.

Dans ce cas, la Banque Populaire du Sud se réserve le droit de contre- passer les écritures si l’acte de cession de créances original ou le bordereau récapitulatif original ne lui parvient pas dans les 48 heures.

12-2 Fonctionnalité Prélèvements

La création de prélèvement est conditionnée par l’obtention auprès de la banque de France d’un numéro Identifiant Créancier SEPA (ICS) et l’accord de la Banque Populaire du Sud.

12-3 Transfert de Fichier - Conformité

Le fichier transmis par le client devra être conforme aux spécifications de la norme SEPA et comporter toutes les indications nécessaires à la réalisation par la Banque Populaire du Sud du traitement des opérations.

En cas de non-conformité, le fichier sera rejeté.

12-4 Sécurité

La télétransmission des fichiers LCR, virements, prélèvements vers la Banque Populaire du Sud est effectuée sous la seule responsabilité et à la charge du client et par ses propres moyens. Les télétransmissions seront effectuées en respectant le paramétrage de la procédure de fonctionnement. Les paramètres (numéro abonné, mot de passe) sont affectés personnellement au client qui devra veiller à leur confidentialité. La Banque Populaire du Sud ne pourra être tenue pour responsable d'une quelconque utilisation frauduleuse ou accidentelle de ces paramètres ainsi que de l’altération de données suite aux manipulations effectuées.

Le client portera à la connaissance de la Banque Populaire du Sud toute anomalie de fonctionnement constatée, susceptible de porter atteinte à la sécurité des transmissions, à l’intégrité des informations fournies et à la discrétion qui s’y rattache.

12-5 Horaire d’accès

Les télétransmissions sont traitées du lundi au vendredi (sauf jours fériés) Les fichiers reçus avant 15h45 pour LCR, Virements, Avis de Prélèvements seront traités le jour même.

12-6 Fonctionnement

Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions de fonctionnement du service télétransmission et y adhérer sans réserve.

Des incidents de fonctionnement ne pouvant être exclus, la Banque Populaire du Sud ne peut être tenue pour responsable des conséquences pour le client d’une interruption du service suite à une coupure de connexion sur le serveur.

En cas d'arrêt momentané du service, force majeure, grève, panne d'alimentation électrique, panne du centre informatique de la Banque Populaire du Sud ou autres, le client renonce à tout recours contre la Banque Populaire du Sud.

Article 13 : CONFIRMATION DES FICHIERS D’ORDRES TELETRANSMIS

Les fichiers d’ordres télé transmis à la banque (au moyen d’un dispositif logiciel / matériel répondant aux normes EBICS ou bien CyberPlus) peuvent être notamment validés ou annulés immédiatement à l’aide du service CyberPlus. La validation par le Client déclenche alors l’exécution des ordres, sous réserve de l'existence d'une provision préalable, disponible et suffisante.

Article 14 : RESILIATION

14-1 Résiliation à l’initiative de la Banque Populaire du Sud

La présente convention pourra être dénoncée à tout moment par la Banque Populaire, sous préavis d’un mois, par lettre recommandée avec accusé de réception (notamment en cas de suppression de service).

La Banque pourra mettre fin au service avec effet immédiat à compter de la notification faite à l’abonné en cas de disparition de la personne morale pour quelque cause que ce soit.

La Banque pourra mettre fin au contrat à tout moment, sans préavis, en cas de comportement gravement répréhensible ou de manquement du Client à ses obligations contractuelles

14-2 Résiliation à l’initiative de l’abonné

Le contrat est résiliable à tout moment, avec effet immédiat, dès que l’abonné en aura informé la Banque Populaire du Sud par lettre recommandée avec accusé de réception.

La cotisation réglée au titre du mois en cours restera acquise pour la banque.

ARTICLE 15 : SECRET PROFESSIONNEL

La Banque est tenue au secret professionnel, conformément à l’article L. 511-33 du code monétaire et financier.

Cependant, le secret est levé en vertu de dispositions légales, notamment à l’égard de l’administration fiscale et des douanes, de la Banque de France (Fichier Central des Chèques, Fichier des Incidents de remboursement de Crédit aux Particuliers, par exemple), des organismes de sécurité sociale (dans les conditions prévues par les articles L. 114-19 à L. 114-21 du code de la sécurité sociale), de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, des commissions d’enquêtes parlementaires.

Il est en outre levé à l’égard des informations requises pour l’application des conventions conclues entre la France organisant un échange automatique d’informations à des fins fiscales (article 1649 AC du Code général des impôts).

Le secret ne peut être opposé à l’autorité judiciaire agissant :

- dans le cadre d’une procédure pénale,

- ainsi que dans le cadre d’une procédure civile lorsqu’un texte spécifique le prévoit expressément.

Conformément à l’article L. 511-33 du code monétaire et financier, la Banque peut partager des informations confidentielles concernant le Client, notamment dans le cadre des opérations énoncées ci-après :

- avec les entreprises qui assurent ou garantissent les crédits de ses clients (entreprises d’assurances, sociétés de cautions mutuelles, par exemple),

- avec des entreprises de recouvrement,

- avec des tiers (prestataires, sous-traitants, …) en vue de leur confier des fonctions opérationnelles (par exemple pour la gestion des cartes bancaires, ou la fabrication de chéquiers),

- lors de l'étude ou l'élaboration de tous types de contrats ou d'opérations concernant ses clients, dès lors que ces entités appartiennent au même groupe que la Banque (BPCE, Banques Populaires, …).

Les personnes recevant des informations couvertes par le secret professionnel, qui leur ont été fournies pour les besoins d'une des opérations ci-dessus énoncées, doivent les conserver confidentielles, que l'opération susvisée aboutisse ou non. Toutefois, dans l'hypothèse où l'opération susvisée aboutit, ces personnes peuvent à leur tour communiquer les informations couvertes par le secret professionnel dans les mêmes conditions que celles visées au présent article aux personnes avec lesquelles elles négocient, concluent ou exécutent les opérations énoncées ci-dessus.

Le Client peut aussi indiquer par écrit les tiers auxquels la Banque sera autorisée à fournir les informations le concernant qu’il mentionnera expressément.

ARTICLE 16. OBLIGATIONS GENERALES D’INFORMATION

La Banque est tenue, dans le cadre de ses obligations concernant la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, de procéder à l’identification des clients et le cas échéant des bénéficiaires effectifs des opérations et à une obligation de vigilance constante à l’égard de sa clientèle pendant toute la durée de la relation d’affaires (montant et nature des opérations, provenance et destination des fonds, suivi de la situation professionnelle, économique et financière du Client…).

A ce titre, la Banque est tenue d'appliquer des mesures de vigilance particulières à l'égard des Personnes Politiquement Exposées définies à l'article R. 561-18 du code monétaire et financier.

La Banque est aussi tenue de déclarer en particulier :

- les sommes inscrites dans ses livres et les opérations portant sur des sommes qui pourraient provenir d’une infraction passible d’une peine privative de liberté d’un an ou qui pourraient participer au financement du terrorisme ;

- les opérations pour lesquelles l’identité du donneur d’ordre ou du bénéficiaire effectif de l’opération demeure douteuse malgré les diligences effectuées au titre de l’obligation de vérification d’identité qui incombent à la Banque.

La Banque est également tenue de recueillir les informations auprès de ses clients pour les opérations qui lui apparaîtront comme inhabituelles en raison notamment de leurs modalités, de leur montant ou de leur caractère exceptionnel au regard de celles traitées jusqu’alors.

A ce titre, le Client s'engage envers la Banque, pendant toute la durée de la convention :

Pendant toute la durée de la Convention, le Client s'engage envers la Banque :

 à lui communiquer spontanément, dès leur établissement, les copies certifiées conformes de ses comptes annuels, comptes de résultat, bilans et annexes, comptes prévisionnels, rapports du commissaire aux comptes et procès-verbaux d'assemblées s'il y a lieu ;

 à la tenir informée sans délai de toute modification survenue quant à la situation patrimoniale, économique ou financière de lui-même ou de ses cautions et, plus généralement, de tout événement susceptible de modifier notoirement la valeur de son patrimoine ou d'aggraver l'importance de son endettement ;

 à l’informer sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à son agence de gestion, en cas de déclaration d’un patrimoine d’affectation en tant qu’entrepreneur individuel à responsabilité limitée ainsi qu’en cas d’opposabilité de cette déclaration à la Banque en tant que créancier antérieur, et aussi en cas de renonciation audit patrimoine, cession, donation ou apport dudit patrimoine d’affectation, intervenant postérieurement à la signature de la Convention. Il devra alors fournir à la Banque tout justificatif relatif à sa déclaration d’affectation et à son patrimoine d’affectation ;

 lorsqu’il est entrepreneur individuel à responsabilité limitée, à dédier le compte courant objet de la Convention à son activité professionnelle ayant fait l’objet d’une affectation de patrimoine ;

 à lui communiquer à première demande toute information, toute pièce ou tout document administratif, toute attestation ou tout justificatif relatifs à son exploitation, à sa situation patrimoniale, économique ou financière ou à sa situation vis-à-vis des administrations fiscales, sociales ou autres ;

 à lui notifier sans délai toute modification de ses statuts, ainsi que l’attribution ou le retrait d’agrément par toutes autorités légales ou réglementaires.

Il pourra être perçu une commission annuelle d'ouverture de dossier administratif, juridique, fiscal et/ou comptable du Client conformément aux conditions tarifaires en vigueur.

La Banque peut être obligée de demander une autorisation aux autorités de l'Etat avant de procéder à une opération, en raison des dispositions législatives et réglementaires en vigueur relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux ou contre le financement du terrorisme.

La Banque, en raison des obligations mises à sa charge par les pouvoirs publics au titre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, peut être amenée à prendre toutes mesures, notamment le gel des avoirs, susceptibles de conduire à des retards ou à des refus d'exécution liés à ces obligations.

Article 17 : INFORMATIQUE ET LIBERTES

Dans le cadre de la relation bancaire, la Banque est amenée à recueillir des données à caractère personnel concernant les personnes physiques et à les traiter notamment en mémoire informatisée selon les dispositions de la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée.

Les données à caractère personnel concernant les personnes physiques ainsi recueillies sont obligatoires et ont pour principales finalités la tenue et la gestion du (des) compte(s), ainsi que la gestion de la relation bancaire, la gestion du risque, la gestion et la prévention du surendettement, la gestion des incivilités, le respect de ses obligations légales ou réglementaires, les études statistiques et la

fiabilisation des données, le contrôle et la surveillance lié au contrôle interne auquel est soumis la Banque, l’octroi de crédit, les analyses, les études, le pilotage de l’activité bancaire, le reporting, l’historisation des données pour garantir la piste d’audit, la sécurité et la prévention des impayés et de la fraude, le recouvrement, le contentieux, la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, la classification, la segmentation à des fins réglementaires et/ou commerciales, la sélection et le ciblage de la clientèle, la prospection et l’animation commerciale, la communication et le marketing.

Le refus de communiquer tout ou partie de ses données peut entraîner le rejet de la demande.

Elles sont destinées, de même que celles qui seront recueillies ultérieurement, à la Banque responsable de traitement. Certaines données peuvent être adressées à des tiers pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires.

La Banque est tenue au secret professionnel à l’égard de ces données.

Toutefois, la Banque est autorisée par les personnes physiques à communiquer les données les concernant dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales.

Ces données peuvent être communiquées, à leur requête, aux organismes officiels et aux autorités administratives ou judiciaires, notamment dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux ou de la lutte contre le financement du terrorisme. Pour ces mêmes raisons, en vertu du Règlement CE/1781 du 15 novembre 2006, en cas de virement de fonds, certaines des données doivent être transmises à la banque du bénéficiaire du virement située dans un pays de l’Union Européenne ou hors

Union Européenne.

Les personnes physiques disposent d’un droit d’accès et de rectification s’agissant de leurs données ainsi que d’un droit d’opposition au traitement de ces données pour motifs légitimes. Elles peuvent également s’opposer sans frais à ce que ces données fassent l’objet d’un traitement à des fins de prospection notamment commerciale. Ces droits peuvent être exercés par courrier accompagné d’une copie de tout document d’identité signé par le demandeur auprès de la Banque Populaire du Sud en s’adressant au Service Conformité à l’adresse suivante : 00, xxxxxxxxx Xxxxxxx Xxxxxxxxxx – 00000 XXXXXXXXX Xxxxx 0.

Article 18 : RECLAMATIONS

Lorsque le Client a une réclamation à formuler, il a la possibilité de s’adresser au Service Clients de la Banque dont les coordonnées sont les suivantes : Banque Populaire du Sud – Service Clients – 00, xxxxx xx xx Xxxxxxxxxx – 00000 XXXXX.

Article 19 : DEMARCHAGE BANCAIRE ET FINANCIER – VENTE A DISTANCE

Le présent contrat entre en vigueur dès signature par les parties.

Si le Titulaire/le Client a été démarché(e) en vue de la souscription du produit ou si le contrat a été conclu à distance dans les conditions prévues par les articles L 341-1 et suivants et L 343-1 et suivants du Code monétaire et financier et même si l’exécution de ce contrat a commencé avant l’expiration du délai de rétractation, le Titulaire/le Client est informé de la possibilité de revenir sur son engagement. Conformément aux articles L341-16 du code monétaire et financier et L112-9 du code des assurances (en cas de démarchage) , ou L121-20-

12 et 13 du code de la consommation et L112-2-1 du code des assurances (en cas de conclusion du contrat à distance), ce droit de rétractation peut être exercé dans un délai de quatorze (14) jours calendaires révolus ou de 30 jours en assurance-vie en application de l’article L 132-5-1 du code des assurances à compter de la conclusion du contrat en adressant un courrier recommandé avec avis de réception à la Banque Populaire.

Le modèle de courrier suivant peut être utilisé :

« Je soussigné …. (Nom, prénom), demeurant à …. (Adresse), déclare renoncer au contrat ……. (Références du contrat) que j’ai souscrit le

……, auprès de la Banque Populaire du Sud ……………….

(Coordonnées de l’agence).

Fait à …. (Lieu) le (Date) et signature »

Le Client s’engage à retourner le contrat signé (exemplaire Banque) dans le délai de 1 mois à compter de l’envoi par la Banque. A défaut, le contrat sera résolu de plein droit.

Article 20 : LOI ET LANGUE APPLICABLES - TRIBUNAUX COMPETENTS - AUTORITE DE CONTROLE

La présente convention est conclue en langue française. Le Client accepte expressément l’usage de la langue française durant la relation précontractuelle et contractuelle.

La présente convention est soumise à la loi française et à la compétence des tribunaux français.

L'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution est l'autorité chargée du contrôle de la Banque, située 00, xxx Xxxxxxxx 00000 XXXXX XXXXX 0.

La présente convention conservera ses pleins et entiers effets quelles que soient les modifications que pourra subir la structure et la personnalité juridique de la Banque Populaire, notamment en cas de fusion, absorption ou scission, qu’il y ait ou non création d’une personne morale nouvelle.

CG-HCVEINT-01/2017 Page 4

ANNEXE 1

CONDITIONS CONTRACTUELLES « SERVICE DE SIGNATURE ELECTRONIQUE » RELATIVES A LA SOUSCRIPTION DE PRODUITS ET SERVICES POUR LES PROFESSIONNELS

(ci-après le « Service »)

La Banque met à disposition de ses clients un service de Signature électronique permettant la souscription de produits et services et l’archivage de documents. Le présent document a notamment pour objet de décrire et de définir les modes de preuve admissibles entre les parties.

Article 1 : Définitions

Authentification forte : authentification par utilisation d’un OTP à usage unique permettant de s’assurer que le Signataire est bien la personne habilitée à conclure l’Opération.

Carte PassCyberplus : carte à puce délivrée par la Banque qui permet à son titulaire de sécuriser les opérations effectuées dans le cadre du Service Cyberplus, grâce à l’utilisation d’un Lecteur.

Certificat: fichier électronique attestant du lien entre les données de vérification de Signature électronique et le Signataire. Ce Certificat est à usage unique dans le cadre du Service de Signature électronique.

Client : entreprise, personne physique ou morale agissant pour ses besoins professionnels, qui bénéficie du Service de Signature électronique.

Dossier de preuve : ensemble des éléments créés lors de la conclusion d'une Opération entre un Client et la Banque ou un Partenaire commercial, puis conservé pendant un délai conforme aux exigences légales permettant ainsi d’assurer la traçabilité, la preuve de la réalisation de l'Opération, ainsi que sa restitution.

Horodatage : service associé à la Signature électronique qui consiste en l’apposition d’une contremarque de temps sur des données afin d’attester leur existence à une date et une heure données.

Lecteur : appareil lecteur de carte à puce autonome fourni par la Banque au Client du Service de Signature électronique. Ce lecteur d’authentification est destiné à être utilisé avec une carte bancaire de paiement et/ou de retrait, ou une carte PassCyberplus, délivrées par la Banque au Client, afin de fournir un OTP.

Opération : contrat(s) ou un (ou plusieurs) document(s) établissant les conditions contractuelles entre le Client et la Banque ou le Partenaire commercial et signé(s) électroniquement par le Signataire pour le compte du Client, objet(s) du Service.

OTP « One Time Password » : mot de passe à usage unique. Partenaire commercial : toute personne physique ou morale avec laquelle la Banque a établi un partenariat commercial de distribution de ses produits (ex : entreprise d’assurance, société de financement de crédit, organismes de cautionnement,…).

Produit ou service éligible : tout produit ou service déterminé par la Banque conformément à la réglementation en vigueur et qui peut être souscrit au moyen du Service de Signature électronique.

Signataire : représentant légal du Client qui signe l’Opération électroniquement.

Signature électronique : procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'Opération à laquelle il s'attache (art. 1316-4 al. 2 du Code civil).

Site : Site Internet sécurisé édité et exploité par la Banque, accessible notamment depuis l'adresse URL xxxx://xxx.xxx.xxxxxxxxxxxxxxx.xx et/ou toute URL venant s'y substituer, permettant au Client de bénéficier du Service.

Support durable : tout instrument permettant au Client de conserver les Opérations et/ou tout autre document faisant l’objet du Service, de s’y reporter aisément à l’avenir et d’assurer leur (sa) reproduction à l’identique.

Article 2 : Objet du Service

Le présent service (« Service ») permet de proposer au Client :

- la souscription, par voie électronique, de tout produit ou service éligible, au moyen d’une (ou plusieurs) Signature(s) électronique(s) associée(s) à un Certificat à usage unique émis pour une Opération donnée et de constituer pour leur archivage électronique un Dossier de preuve relatif à l’Opération.

- les conditions d’extraction de l’Opération de son Dossier de preuve en cas de besoin,

- et plus généralement la Signature électronique de tout document éligible.

Article 3 : Prérequis

Afin de souscrire au Service, il est expressément convenu que le Client devra disposer des éléments suivants :

- un abonnement au Service Cyberplus;

- un Lecteur avec une carte bancaire de paiement et/ou de retrait, ou une carte PassCyberplus, délivrée par la Banque au Client,

- ou un numéro de téléphone mobile préalablement enregistré et validé par la Banque.

Seul le représentant légal, dont l’identité ou le numéro de téléphone portable est enregistré dans les systèmes de la Banque, peut signer électroniquement une Opération. En cas de vente à distance d’un produit ou service par la Banque, le représentant légal doit être désigné comme administrateur, délégataire ou délégué dans l’espace Cyberplus du Client afin de pouvoir signer électroniquement.

Le Client, personne morale, doit informer immédiatement la Banque, par écrit ou en agence, d’un changement de représentant légal. A défaut, la Banque ne pourra être tenue pour responsable des Opérations signées électroniquement par l’ancien représentant légal. Toute modification d’information relative à l’un des présents prérequis (renouvellement de la pièce d’identité, changement des habilitations, compromission des identifiants, modification du numéro de téléphone mobile, etc.) doit être notifiée par écrit à la Banque, selon les modalités prévues par celle-ci, et accompagnée du (des) justificatif(s) requis et ce, afin d’assurer le bon fonctionnement du Service.

Article 4 : Description du Service

Le Client s’engage à prendre connaissance des modalités de Signature électronique spécifiées dans le descriptif technique du processus de Signature électronique disponible sur le Site ou en agence.

Il est expressément convenu que la Banque intervient comme intermédiaire du Partenaire commercial.

En cas d’anomalie constatée par le Client (par exemple : dysfonctionnement concernant l’accès au compte…), celui-ci pourra contacter la Banque pour trouver une solution.

Le Service de Signature électronique nécessite que le Client s’authentifie comme indiqué ci-après au C.

A. Saisie des données

Le Signataire est mis en situation, si nécessaire, de renseigner les données qui permettront d’établir les documents éligibles.

En cours de processus de Signature électronique, le Signataire peut abandonner ce processus. S’il fait ce choix, le Signataire se voit confirmer l’abandon du processus.

B. Présentation des documents précontractuels (pour un produit ou un service)

Avant d’engager le processus de Signature électronique, les documents précontractuels sont mis à la disposition du Signataire. Il est invité à en prendre connaissance pour en accepter ensuite les termes.

A ce stade, le Signataire dispose de la possibilité de signer les documents précontractuels à l’étape finale de Signature électronique conformément au § C, ou d’abandonner la procédure de Signature électronique.

C. Signature électronique et validation de l’Opération

Le Signataire, le cas échéant une fois les documents précontractuels acceptés pour un produit ou un service, est amené, au moyen du processus mis en place par la Banque :

- à compléter, selon le produit ou service éligible, par lui-même les mentions éventuellement nécessaires à la validité d’une Opération donnée ;

- à signer l’Opération électroniquement ;

- à confirmer la Signature électronique de l’Opération.

En cas d’Authentification forte, le processus de signature est le suivant. Le Signataire obtient :

-un OTP au moyen d’une carte bancaire de paiement et/ou de retrait, ou d’une carte PassCyberplus, après avoir introduit sa carte dans le lecteur CAP et composé le code confidentiel attaché à la carte utilisée

;

-ou un OTP de la Banque qui lui est envoyé par SMS vers son numéro

de téléphone mobile.

Cet OTP, propre à une Authentification forte, est saisi par le Signataire et lui permet de signer électroniquement l’Opération. Un Certificat est alors généré, attestant du lien entre les données de vérification de Signature électronique et le Signataire. Un Dossier de preuve est constitué et un archivage réalisé.

L’Opération est alors définitivement validée par le Signataire pour le compte du Client et reçoit exécution, le cas échéant, sous réserve du respect du délai de rétractation en vigueur.

Le Client est informé et accepte que seules les données horodatées contenues dans le Dossier de preuve constituent la date de signature de l’Opération.

D. Remise de l’Opération

Dès l’Opération conclue, la Banque met à disposition du Client l’Opération dans son espace Cyberplus, ce dernier en étant notifié par voie électronique, une telle notification valant remise via son espace Cyberplus sécurisé.

E. Archivage et restitution de l’Opération pour le Client

Le Client peut accéder directement en ligne via son espace Client à l’Opération qu’il a conclue avec la Banque, qu’il peut consulter, télécharger et/ou imprimer pendant la durée légale de conservation de l’Opération.

Le Client dispose aussi de la possibilité d’obtenir une copie papier ou numérique de son Opération à tout moment dans un délai conforme aux exigences légales en s’adressant au siège social de la Banque. La communication au Client d’une copie papier ou numérique de l’Opération peut donner lieu à une facturation au tarif en vigueur au jour de la demande, tel qu’il est indiqué dans les conditions tarifaires applicables aux Clients de la Banque.

F. Extraction de l’Opération visée au sein du Dossier de preuve

Le Client dispose de la faculté d’extraire, en tout ou partie, l’Opération, les éléments d’identification du Client, les éléments d’horodatage, les Certificats correspondant à cette seule Opération visée du Dossier de preuve dûment archivé dans le cadre du Service, et ce, en cas de demande dûment justifiée par ses soins auprès de son conseiller habituel. Il reconnaît que cette extraction s’effectue dans des conditions de nature à garantir la sécurité et l’auditabilité de la procédure d’extraction.

Le Client reconnaît expressément que seuls l’Opération, les éléments d’identification du Client, les éléments d’horodatage, les Certificats correspondant à cette seule Opération pourront être extraits sur demande, le Dossier de preuve n’étant extrait qu’en cas de demande de l’autorité judiciaire ou administrative.

Article 5 : Contractualisation pour le compte du Partenaire commercial

Il est expressément convenu que la description du Service figurant en IV est la même pour la signature d’une Opération souscrite par le Client vis-à-vis du Partenaire commercial.

Article 6 : Conséquences de la résiliation du service de banque en ligne Cyberplus

La résiliation de l’abonnement au service de banque en ligne Cyberplus de la banque entraîne la résiliation du Service.

En cas de résiliation du Service, le Client ne pourra plus accéder aux documents contenus dans son espace Client et ces derniers seront supprimés de l’espace Client.

Le Client est par conséquent invité à télécharger ou conserver sur tout

autre Support durable l’ensemble des documents contenus sur son espace Client, dès qu’il a pris la décision de résilier le Service ou à compter de la réception de la notification de la résiliation, lorsque celle- ci est à l’initiative de la Banque ou du Partenaire commercial, ou à compter de la date de la demande de résiliation lorsque celle-ci est à l’initiative du Client.

Le Client fait son affaire de la lisibilité ultérieure des documents qu’il aura téléchargés ou conservés sur tout autre Support durable. A ce titre, il est recommandé au Client de prendre toute mesure pour conserver lesdits documents dans des conditions intègres et fiables.

Article 7 : Responsabilité de la Banque

La responsabilité de la Banque ne pourra être engagée dans tous les cas où le Client ne l’aura pas informée par écrit, selon les modalités prévues par la Banque, de la modification de sa situation, en communiquant le cas échéant le(s) justificatif(s) correspondant(s).

La responsabilité de la Banque ne pourra être engagée en cas de force majeure tel que définie par la loi et la jurisprudence françaises.

Article 8 : Convention de preuve

Conformément à l’article 1316-2 du code civil, le Client et la Banque ou le Partenaire commercial fixent les règles de preuve recevables entre eux dans le cadre du Service.

Le Client et la Banque ou le Partenaire commercial acceptent que les éléments d’identification utilisés dans le cadre du Service, à savoir les OTP SMS et/ou les OTP Carte et/ou les numérisations des pièces d’identité et les Certificats à usage unique, qui sont utilisés dans le cadre du Service, soient admissibles devant les tribunaux et fassent preuve des données et des éléments qu’ils contiennent ainsi que des procédés d’authentification et des signatures qu’ils expriment.

Le Client reconnaît avoir communiqué à la Banque, les éléments permettant d’assurer son identification.

Le Client et la Banque ou le Partenaire commercial acceptent que le Client manifeste son consentement en signant sur la tablette (ou l’écran) et/ou en saisissant l’OTP SMS ou l’OTP Carte et/ou en cochant des cases et/ou en utilisant tout autre moyen mis à sa disposition ; que ces procédés sont admissibles devant les tribunaux et font preuve des données et des éléments qu’ils matérialisent ainsi que des signatures qu’ils expriment conformément aux exigences de l’article 1316-4 du Code civil.

Il est rappelé au Client que la Signature électronique fondée sur un Certificat à usage unique fait produire ses effets juridiques à l’Opération au même titre qu’une signature manuscrite.

Le Client et la Banque ou le Partenaire commercial acceptent que les éléments d’Xxxxxxxxxx soient admissibles devant les Tribunaux et fassent preuve des données et des éléments qu’ils contiennent.

Le Client et la Banque ou le Partenaire commercial acceptent que les mentions obligatoires imposées par la réglementation en vigueur écrites par le Signataire lui-même soient admissibles devant les Tribunaux et fassent preuve des éléments qu’elles expriment.

Le Client et la Banque ou le Partenaire commercial acceptent que les Opérations conclues, archivées et éventuellement extraites, en tout ou partie, dans le cadre du Service, les Dossiers de preuve, éventuellement contenus sur des Supports durables, les courriers électroniques, les enregistrements téléphoniques, les accusés de réception échangés entre eux soient admissibles devant les tribunaux et fassent preuve des données et des éléments qu’ils contiennent.

La Banque ou le Partenaire commercial informe le Client que son Opération est archivée dans des conditions de nature à garantir sa sécurité et son intégrité dans le temps, conformément aux exigences de l’article 1316-1 du Code civil, ce que le Client reconnaît.

ANNEXE 2

CONVENTION DE TRANSMISSION D’ORDRES SUR INSTRUMENTS FINANCIERS PAR INTERNET

1. Objet de la Convention Internet

La Banque Populaire propose à ses Clients souhaitant consulter leur(s) compte(s) titres ouvert(s) dans ses livres et transmettre des ordres sur le(s)dit(s) compte(s), par Internet : le service accès Bourse et OPCVM dans Cyber Plus.

L’objet de la présente convention qui fait partie des Conditions particulières de la Convention de compte titres ou de la convention Cyber Plus est de préciser les conditions d’utilisation par le Client, des services susvisés.

L’ensemble des dispositions des Conditions Générales et des autres dispositions des Conditions Particulières de la Convention de compte titres entre le Client et la Banque Populaire restent applicables. En cas de contradiction entre l’une de ces dispositions et une disposition de la présente convention, cette dernière prévaudra.

2. Définitions

Dans les articles qui suivent :

- service désigne le service d’accès Bourse et OPCVM

- Internet désigne l’ensemble des réseaux informatiques et de télécommunications interconnectés, de dimension mondiale, permettant l’accès à des informations via des serveurs

- convention Internet désigne le présent document.

3. Configuration technique minimum

L’utilisation du service dans de bonnes conditions de rapidité et de sécurité nécessite que le Client dispose d’une configuration matérielle et logique minimum.

Cette configuration minimum repose sur un matériel de type PC qui doit permettre de faire fonctionner dans de bonnes conditions les navigateurs Internet récents accompagnés des modules additionnels permettant notamment la gestion des fonctionnalités graphiques.

A la date de mise à jour de la présente, la configuration minimum requise pour la navigation Internet est la suivante

- Connexion Internet de 56 kps, mais haut débit (ADSL) fortement conseillé pour une utilisation optimisée,

- Navigateur Internet Explorer 5.5

La Banque Populaire recommande très fortement au Client de se doter d’un équipement permettant la mise en œuvre des techniques de sécurité usuelles (ex antivirus, firewall...).

Compte tenu du caractère hautement évolutif de la matière et des techniques utilisées la Banque Populaire réalisera sur le site les adaptations techniques qui s’imposeront compte tenu des évolutions observées sur le marché et constituant de nouveaux standards. En toute hypothèse, la Banque Populaire ne sera pas tenue de continuer à supporter des configurations matérielles et/ou des logiciels devenus obsolètes.

Le Client devra, si nécessaire, faire évoluer la configuration technique minimum décrite ci-dessus afin de l’adapter à ces standards dont il sera informé préalablement et en temps utile. Par ailleurs, le Client s’engage à consulter régulièrement la rubrique « sécurité» du site.

4. Accès au service

L’accès au service Bourse et OPCVM sera effectué, en mode reroutage, à partir du site Internet de la Banque Populaire.

5. Fonctionnalités - Evolutions

Le service propose une fonction de consultation du compte titres (portefeuille, carnet d’ordres, historiques des mouvements, informations fiscales, situation de couverture...) et une fonction transaction (saisie d’ordres Bourse France et souscription, rachats d’OPCVM).

Le service dispose en plus des rubriques «actualités,,, «service plus>,, «conseils et analyses», «warrants> et «pédagogie».

Le service propose au Client de choisir un mode «néophyte» de saisie d’un ordre de bourse décomposant en différentes étapes, les principaux éléments constitutifs d’un ordre (choix de la valeur et de la quantité, du sens, de la modalité, de la date de validité etc...).

Un guide utilisateur est disponible.

Le Client reconnaît avoir reçu de la Banque Populaire une information détaillée sur les fonctionnalités du site et en particulier sur le service qu’il souhaite utiliser. La Banque Populaire pourra à tout moment ajouter de nouvelles fonctionnalités.

La Banque Populaire pourra, sous réserve d’en avoir préalablement informé le Client en respectant un préavis d’un mois, supprimer une ou plusieurs fonctionnalités du site ou d’un service, sans avoir à motiver sa décision.

La Banque Populaire fera le nécessaire pour que le service soit conforme à la réglementation et aux usages.

6. Informations accessibles sur le service Accès Bourse et OPCVM

Les informations sur l’actualité boursière et financière et les autres informations accessibles exclusivement sur le Service Accès Bourse et OPCVM sont données à titre purement indicatif et ne sauraient en aucun cas constituer de la part de la Banque Populaire une incitation à investir ou à conclure tel ou tel type de transaction, le Client demeurant seul juge de l’opportunité des opérations qu’il pourrait être amené à réaliser. La responsabilité de la Banque Populaire ne pourra en aucun cas être engagée du fait des conséquences de l’utilisation par le Client, des informations transmises.

Les informations sont transmises par la Banque Populaire de bonne foi et proviennent de fournisseurs et de sources considérées comme fiables. En conséquence, la responsabilité de la Banque Populaire ne pourra en aucun cas être engagée du fait d’informations erronées en provenance de sources d’informations établies par des partenaires extérieurs.

De manière expresse, le Client s’engage à utiliser les informations disponibles exclusivement pour son usage personnel. Ces informations ne doivent, sous aucun prétexte, être communiquées à des tiers ou faire l’objet d’une quelconque rediffusion, même partielle, sous peine de suspension immédiate de l’accès au site et d’éventuelles poursuites judiciaires engagées par les fournisseurs d’informations.

7. Première connexion au service

Lors de la première connexion du Client sur le service la Banque Populaire mettra à la disposition du Client, conformément à la réglementation en vigueur, sous une forme consultable à l’écran ou par téléchargement, les informations relatives aux instruments financiers, aux ordres de bourse et à l’organisation du marché. Le Client s’engage à prendre connaissance de ces informations avant de transmettre un premier ordre. La Banque Populaire enregistrera la date et l’heure de consultation de ces informations par le Client. De plus, la Banque Populaire est à la disposition du Client pour répondre à toute question.

8. Souscription d’actions ou de parts d’OPCVM

Avant toute première souscription d’actions ou de parts d’OPCVM, le Client devra avoir pris connaissance du prospectus simplifié de I’OPCVM concerné. La Banque Populaire fera ses meilleurs efforts pour mettre le prospectus simplifié à la disposition du Client sur le site, sous une forme consultable à l’écran ou par téléchargement.

Si tel est le cas, la Banque Populaire pourra enregistrer la date et l’heure de consultation de ces informations par le Client.

Lorsque le prospectus simplifié ne sera pas disponible sur le site, la Banque Populaire proposera au Client une autre alternative afin de lui permettre d’en prendre connaissance (lien avec un moteur de recherche spécialisé, renvoi vers l’agence du Client...).

En tout état de cause, le Client s’engage à faire le nécessaire pour prendre connaissance du prospectus simplifié avant la transmission d’un premier ordre de souscription sur un OPCVM.

Le Client devra tenir compte, pour la transmission des ordres de souscription — rachat d’OPCVM du Groupe Banque Populaire, de l’heure limite de centralisation mentionnée sur le prospectus simplifié. Pour les OPCVM hors Groupe Banque Populaire, les ordres devront impérativement être transmis 30 minutes avant l’heure limite indiquée sur le prospectus simplifié pour être comptabilisés sur la base de la prochaine valeur liquidative.

9. Catégorisation du CLIENT

Conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur, le CLIENT fait l’objet d’une catégorisation qui lui a été notifiée dans un document spécifique. Le CLIENT est informé de son droit à demander une catégorisation différente et des conséquences qui en résultent.

10. Contrôle de la cohérence des ordres

Conformément à la réglementation en vigueur, et indépendamment des contrôles pouvant être effectués par le négociateur et l’entreprise de marchés, la Banque Populaire a mis en place un contrôle de cohérence de la limite de prix dont sont assortis les ordres lors de leur saisie sur le site avec les conditions du marché. L’écart toléré diffère en fonction du type d’instruments financiers. Lorsque l’ordre

est considéré comme incohérent, le Client est avisé par un message de la raison pour laquelle l’ordre ne peut pas être transmis sur le marché.

11. Saisie et transmission des ordres

Tout ordre valablement saisi et validé par le Client et par le site (contrôle de la provision, de la couverture pour un ordre avec service de règlement différé, de la cohérence de l’ordre...) lui sera récapitulé pour contrôle et confirmation. Après que le Client aura confirmé l’ordre, celui-ci sera pris en charge par la Banque Populaire et transmis sur le marché pour exécution. La transmission d’un ordre en vue de son exécution ne préjuge pas de cette exécution dont la vérification incombe au Client.

12. Annulation des ordres

A l’exception des ordres à tout prix ou à la meilleure limite, le Client pourra annuler les ordres transmis et non encore exécutés. Dès que la demande d’annulation aura été validée par le Client, la Banque Populaire fera tout son possible pour procéder à l’annulation de l’ordre, Toutefois, la responsabilité de la Banque Populaire ne pourra être mise en cause si cette demande d’annulation n’a pu aboutir, l’ordre ayant été exécuté entre temps.

13. Disponibilité et performance du service

La Banque Populaire s’efforcera d’offrir au Client la meilleure disponibilité du service, en particulier pendant les heures d’ouverture du marché. Cet engagement ne saurait s’entendre d’une garantie absolue, en termes de disponibilité ou de performance, compte tenu de la structure et des spécificités du réseau Internet.

La Banque Populaire pourra suspendre l’accès au service pour des raisons de maintenance ou par mesure de sécurité.

14. Interruption prolongée de la transmission d’ordres par Internet

En cas d’interruption prolongée de la saisie d’ordres, pour quelque raison que ce soit, la Banque Populaire fera ses meilleurs efforts pour informer le Client, par un message, de la nature et de la durée prévisible du dysfonctionnement à l’origine de cette interruption.

Le message affiché sur le site invitera le Client souhaitant transmettre un ordre à utiliser le(s) moyens alternatif(s) proposé(s) par la Banque Populaire.

15. Indisponibilité du service

En cas d’indisponibilité prévisible du service, pour quelque raison que ce soit, la Banque Populaire informera le Client par tout moyen à sa convenance de la cause et de la durée prévisible de l’indisponibilité et l’invitera à utiliser le moyen alternatif de transmission d’ordres mis à sa disposition.

En cas d’indisponibilité non prévisible de l’accès au service, le Client souhaitant passer un ordre devra utiliser directement le moyen alternatif de transmission mis en place par la Banque Populaire, cette dernière n’ayant pas la possibilité d’afficher un message.

16. Moyen alternatif de transmission d’ordres en cas d’indisponibilité du service

En cas d’interruption prolongée ou d’indisponibilité du service, le Client pourra, après s’être identifié, passer ses ordres par téléphone au numéro qui lui aura été indiqué par la Banque Populaire.

Afin d’apporter la preuve du moment de la réception et des modalités de l’ordre passé par le Client, les conversations seront enregistrées et les enregistrements seront conservés conformément à la règlementation.

17. Comptes rendus d’opérations, avis d’opérations sur titres, relevés

Le Client accepte de recevoir par voie électronique, tout ou partie des documents qui lui seront destinés dans le cadre du fonctionnement de son compte titres. Le Client sera informé par tout moyen à la convenance de la Banque Populaire, un mois avant la substitution de l’envoi d’un document papier, par l’envoi ou la mise disposition du même document sous la forme électronique. L’envoi, à la demande du Client, d’un document disponible sous la forme électronique, sous la forme papier, lui sera facturé. Le Client accepte expressément la tarification correspondant à ce traitement exceptionnel. Cette tarification ne pourra en aucun cas être supérieure au double du tarif en vigueur d’affranchissement d’un pli ordinaire.

Quelle que soit l’option choisie par le Client, un relevé de portefeuille valorisé arrêté au 31 décembre, une déclaration des revenus de valeurs mobilières et de capitaux mobiliers et, à la demande du Client, un relevé de portefeuille valorisé au titre de l’impôt de solidarité sur la fortune pourront lui être adressés par courrier.

18. Conditions tarifaires

Le Client reconnaît avoir pris connaissance de la tarification particulière applicable à l’utilisation du service de transmission d’ordres par Internet et déclare l’accepter sans réserve. Cette

tarification pourra évoluer dans les conditions prévues à l’article 8 des Conditions Générales. La tarification n’intègre pas les frais d’accès à Internet.

19. Informations nécessaires au maintien de la session

Le Client reconnaît être informé que lors de l’accès au service, des informations nécessaires à la gestion de la session, de la sécurité et de la personnalisation des pages sont susceptibles d’être recueillies par la Banque Populaire et ses partenaires, grâce à des procédés informatiques. Le Client autorise la Banque Populaire à recourir à cette pratique. La Banque Populaire s’engage à exploiter lesdites informations à titre anonyme.

20. Liens hypertextes

Les liens hypertextes mis en place, en direction d’autres ressources présentes sur le réseau Internet, ne sauraient engager la responsabilité de la Banque Populaire et de ses partenaires. Le Client ne peut mettre en place un hyperlien en direction du service sans l’autorisation expresse et préalable de la Banque Populaire et/ou de ses partenaires pour les informations les concernant.

21. Preuve des échanges

La Banque Populaire archivera, au minimum pendant les délais prévus par la réglementation en vigueur, les traces et échanges informatiques enregistrées et ainsi, le cas échéant, que les conversations téléphoniques. Le Client accepte expressément ces enregistrements et le fait que la preuve des ordres qu’il aura transmis et des transactions et consultations qu’il aura effectués, en résulte suffisamment. La Banque Populaire se réserve le droit à tout moment d’exiger un écrit.

22. Responsabilités de la Banque Populaire

La Banque Populaire n’est tenue qu’à une obligation de moyens. Elle ne pourra être tenue pour responsable des conséquences des manquements à ses obligations au titre de la présente convention Internet qui résulteraient de circonstances indépendantes de sa volonté telles que les grèves, les défaillances des systèmes informatiques ou des moyens de communication, les dysfonctionnement des systèmes de cotation ou de compensation, ou de tout autre évènement constitutif d’un cas de force majeure.

La Banque Populaire n’est pas responsable des erreurs d’appréciation ou de jugement du Client et des pertes financières qui entraînent ou auraient pu entraîner une variation des avoirs du Client. La Banque Populaire ne pourra être tenue responsable des dommages directs ou indirects tels que les pertes financières, pertes d’image de marque, pertes de bénéfices, pertes ou manques à gagner, pertes suite à une information, un conseil ou une analyse consulté au travers du service.

La Banque Populaire ne pourra répondre que d’une faute lourde ou d’un vol.

23. Responsabilités du Client

Toute consultation ou transmission d’ordre réalisée sous les codes d’accès du Client sera considérée comme émanant du Client et de lui seul, à moins qu’il n’en ait préalablement signalé la perte ou le vol ou demandé le changement à la Banque Populaire.

Le Client s’interdit en conséquence de contester l’exécution de tout ordre qui aurait été transmis au moyen desdits codes d’accès. En cas d’erreur commise par le Client lors de la saisie d’un ordre, celui-ci devra, à la lecture de la page de confirmation sur écran, annuler immédiatement l’ordre A défaut, le Client s’interdit de contester ultérieurement, et ce, pour quelque motif que ce soit, l’exécution de cet ordre.

24. Droit de propriété intellectuelle

La structure générale ainsi que les textes, images animées ou non, et tous les éléments composants le service sont la propriété de la Banque Populaire ou de ses partenaires. Toute représentation ou reproduction totale ou partielle, sans autorisation expresse et préalable de la Banque Populaire et/ou de ses partenaires, est interdite.

ANNEXE 3

CONVENTION DE CESSION DE CREANCES CONVENTION CADRE

(Loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 modifiée par la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984, codifiée dans les articles L313-23 à L313-34 du Code monétaire et financier facilitant le crédit aux entreprises (dite loi Dailly).

EXPOSE Les articles L 313-23 à L313-34 du Code monétaire et financier ont pour objet de faciliter le crédit aux entreprises. A cet effet, ils offrent aux personnes morales de droit public ou de droit privé ainsi qu'aux personnes physiques dans l'exercice de leur activité professionnelle, la possibilité de céder aux établissements de crédit, par simple remise à ces derniers d'un bordereau, les créances qu'elles peuvent détenir sur d'autres personnes morales de droit public ou privé ou sur des personnes physiques dans l'exercice de leur activité professionnelle.

La Banque peut, si elle en a convenance, subordonner l'octroi ou le maintien de tout concours, quel que soit son mode de réalisation, à la cession par le client des créances qu'il détient sur les personnes visées par la loi, sans qu'il y ait obligation pour elle de consentir un concours d'égal montant.

La présente convention qui a pour objet de préciser les modalités d'application de la loi dans les rapports entre la banque et le client, n'implique de la part de la banque aucune promesse ou confirmation de crédits dont la nature, le montant et les conditions sont, le cas échéant, fixés dans des accords distincts de la présente convention. La présente convention s'applique de plein droit à tout bordereau y faisant référence. Cet exposé fait partie intégrante des présentes.

1-CONDITIONS GENERALES

1.1. Chaque bordereau de cession de créance relatif aux opérations réalisées dans le cadre de la présente convention et à laquelle il renvoie de plein droit, est stipulé à ordre afin d'en permettre, en tant que de besoin, la transmission à un autre établissement de crédit.

Il doit être signé par le client et regrouper par échéances les créances qu'il représente, et mentionner le cas échant toute clause de réserve de propriété convenue avec le débiteur cédé, la banque ayant toujours, après examen, la faculté de refuser la cession de tout ou partie de ces créances.

La remise de chaque bordereau entraîne de plein droit, le transfert de propriété des créances cédées, ainsi que des sûretés garantissant ces créances et de tous droits, accessoires ou actions, sans exception, y attachés, le client ne pouvant ni les supprimer, ni en restreindre l'étendue. Toutefois la banque n'est en aucun cas tenue de s'en prévaloir.

En ce qui concerne les créances garanties par une réserve de propriété :

- Le Client ne pourra opposer à la Banque la charge des risques en cas de perte ou de disparition de la chose vendue ;

- Le Client est constitué mandataire de la Banque à l’effet de préserver les droits de celle-ci, ce mandat incluant non seulement la mise en jeu de la clause de réserve de propriété, mais également la surveillance, la reprise et la réalisation de la chose vendue.

En cas de reprise de tout ou partie de la chose vendue, le Client d’une part, fait son affaire du règlement de tout ou partie des sommes qui seraient exigées par l’acheteur et, d’autre part, ne pourra se prétendre libéré à l’égard de la Banque de son obligation au remboursement de tout ou partie de la créance de la Banque à son encontre.

Dans tout bordereau, le client s'engage à ne pas faire figurer des créances ayant fait l'objet, en tout ou partie, de cession, délégation ou nantissement, saisie, opposition ou empêchement quelconque, soit encore correspondant à des opérations sous-traitées ou sauf accord de la banque, de créances résultant d'actes à intervenir. Après signature du bordereau, le client ne peut, supprimer ou restreindre l'étendue des droits, notamment en sous-traitant, sans l'accord préalable de la banque.

Par ailleurs, le Client s’interdit de transmettre à tout autre établissement de crédit les créances figurant sur un quelconque bordereau, une fois que ce dernier sera remis à l’établissement.

1.2. La banque peut subordonner l'octroi ou le maintien des concours au recouvrement par elle-même des créances cédées, au moyen notamment de procédés magnétiques (lettres de change relevé, avis de prélèvement par exemple). Dans le cas contraire, le client procède en qualité de mandataire de la banque à l'encaissement des créances cédées et s'oblige à ce titre à en reverser le montant à la banque ou à lui en remettre les instruments de paiement (chèques, billets à ordre...) accompagnés des éléments d'identification des créances concernées. Le non-respect de cette obligation entraîne exigibilité immédiate des concours consentis.

Le Client donne mandat exprès à la Banque, qui l’accepte, d’endosser à

son ordre (celui de la Banque), en pleine propriété, les instruments de paiements (chèques, lettres de change, billets à ordre…) qu’elle réceptionne directement en règlement des créances cédées, sur lesquelles elle n’apparait pas en qualité de bénéficiaire

1.3. La banque se réserve la possibilité, même après l'échéance des créances cédées non encore payées :

- de notifier la cession aux débiteurs cédés, ces derniers devant alors lui régler directement leurs dettes;

- de leur demander de prendre un engagement direct à son égard, en souscrivant un acte d'acceptation de la cession.

A ce titre, le client s'engage, sur demande de la banque, à lui communiquer tous les renseignements utiles pour l’identification des débiteurs cédés. Il s'oblige également à faire toutes les démarches nécessaires ou utiles pour obtenir dans les meilleurs délais l'exécution par le débiteur cédé de ses obligations et aider la banque pour intervenir par tous les moyens appropriés à l'obtention de cette exécution.

Le client est garant solidaire à l'égard de la banque du paiement des créances qu'il lui cède.

Le Client d’interdit de réclamer à la Banque l’accomplissement d’une formalité quelconque ou une intervention de quelque nature que ce soit auprès des débiteurs cédés.

1.4. La banque se réserve le droit de contre-passer avant l'échéance et sans formalité toute créance cédée, qui aurait été rendue exigible par anticipation, qui ferait l'objet d'une contestation ou d'un refus d'acceptation par le débiteur cédé ou qui, plus généralement, serait affectée par un évènement de nature à en compromettre le paiement.

1.5. Le non-paiement de la créance est établi dès lors qu'à la date de son échéance, la banque n'en a pas reçu le règlement intégral notamment :

- soit directement du débiteur cédé, au cas où la cession lui aurait été notifiée;

- soit du client ayant agi, à défaut de notification, en qualité de mandataire de la banque.

1.6. Le Client s’engage, sur demande de la Banque, à informer sa clientèle habituelle de la cession de créances au profit de la Banque. De même, le Client s’engage à apposer sur ses factures une mention qui sera soumise à la Banque pour accord, informant les destinataires de la cession au profit de la Banque.

1.7. La présente convention n’apporte aucune modification aux règles de fonctionnement du compte courant entre les parties.

1.8. Tous frais et accessoires quelconques afférents aux opérations de cessions de créances professionnelles sont à la charge du client. En conséquence la banque pourra demander aux débiteurs cédés, aux frais du client, toutes attestations, états et renseignements.

1.8. Les cessions peuvent intervenir sous forme d'escompte. Elles peuvent également être effectuées, à la garantie des opérations de crédit consenties à titre principal au client par la banque.

En utilisant la cession à titre de garantie, cession sans stipulation de prix, les parties entendent garantir par les cessions de créances les engagements du Client envers la Banque. Ces engagements peuvent revêtir notamment la forme d’avance ou découvert en compte courant, de mobilisation de créances par billets ou de financement de marchés publics ou privés.

2-CONDITIONS PARTICULIERES AUX CESSIONS-ESCOMPTE

2.1. Le crédit d'escompte porte soit sur les seules créances dont la banque a accepté l'escompte (art.1.1. alinéa 2 ci-dessus), soit sur la totalité des créances représentées par le bordereau, étant précisé, dans ce second cas, que la banque a alors la faculté de débiter, dans un délai de cinq jours ouvrés à compter de la date d'écriture de crédit et sans autre formalité, le compte courant du client de la valeur nominative des créances dont, après examen, elle aurait décidé le rejet.

2.2. La banque peut à sa seule convenance soit créditer le compte courant du client du montant nominal des créances cédées et le débiter des agios et commissions correspondant à la rémunération de l'opération, soit créditer le compte courant du montant net de l'opération.

La banque a également la faculté de porter tout ou partie des opérations réalisées dans la présente convention à un compte distinct qui ne constitue qu'un chapitre du compte courant du client.

2.3. La banque peut aussi subordonner les opérations d'escompte à des

retenues d'un certain pourcentage opérées sur le nominal des créances escomptées, dans l’expression monétaire des créances concernées, et affectées à la garantie des engagements du client.

2.4. Le client est garant solidaire du paiement des créances escomptées, en cas de non-paiement d'une créance à son échéance et ce pour quelque cause que ce soit, la banque aura la faculté, sans autre formalité, soit d'en contrepasser le montant au compte courant du client, soit de l'inscrire dans un compte d’impayés en recouvrement n'ayant pas le caractère juridique d'un compte de clientèle et ne constituant pas un chapitre du compte courant du client. Toute créance impayée à la date de son échéance constituera le client débiteur d'intérêts calculés au taux des intérêts débiteurs applicables à son compte courant.

2.5. Lorsque la Banque fait jouter, pour quelque cause que ce soit, la faculté de contre-passation, et que la subrogation légale s’est opérée au profit du Client, la Banque, si la cession a donné lieu à notification ou à l’engagement direct visés à l’article 1.3, en informe le Client et le débiteur cédé pour leur permettre de prendre toutes dispositions qu’ils jugent nécessaires.

2.6. En cas de contre-passation des créances échues effectuées après clôture du compte du Client pour quelque cause que ce soit, les débits portés au compte du Client ne vaudront pas paiement si au moment de la contre-passation au compte du Client ouvert dans les livres de la Banque, le compte ne présente pas une provision suffisante pour couvrir le montant contre-passé. Dans ce cas, la Banque conserve son recours contre le débiteur cédé.

3-CONDITIONS PARTICULIERES AUX CESSIONS DE CREANCES A TITRE DE GARANTIE

3.1. Les créances ainsi cédées sont recouvrées par le client pour le compte de la banque selon les modalités et sous la sanction prévues à l'article 1.2. Ces créances sont affectées à l'amortissement des engagements en contrepartie desquels leur cession est intervenue.

3.2. Lorsque la banque consent une avance ou un découvert en compte courant, elle a la faculté de conditionner ce concours à des cessions de créances en garantie d'un montant au moins égal, sauf accord contraire, à 100% du crédit consenti. Si le client entend, lors de chaque tombée d'échéance, avoir droit au renouvellement de l'avance ou du découvert, il doit reconstituer l'encours des créances cédées convenu.

Ces créances sont affectées à l'amortissement de l'avance ou du découvert. A défaut du dénouement normal que constituent le recouvrement des créances auprès des débiteurs cédés et leur affectation à l'amortissement du concours de la banque, le client devra, à l'échéance de ces créances, et sous peine d’exigibilité de la totalité du concours, rembourser lui-même la dette résultant de cette opération : soit en amortissant à due concurrence l'avance ou le découvert, dans la même expression monétaire que ces derniers, soit en cédant une ou plusieurs créances d’un même montant. C'est seulement après ce remboursement que la cession des créances échues et impayées par le débiteur principal est résolue et que ces créances se trouvent re- transférées de plein droit au client.

3.3. En cas de financement par la banque des marchés publics ou privés

dont le client serait titulaire, les créances afférentes à ces marchés et appartenant au client sont intégralement cédées à la banque à titre de garantie et ce quel que soit le montant des crédits accordés à ce titre. Les cessions porteront sur le principal, les intérêts et accessoires qui comprendront notamment tous suppléments ou majorations de prix par suite d'augmentation de travaux, révision et variation de prix, ainsi que toutes indemnités dues pour quelque cause que ce soit.

3.4. Il est ici plus généralement précisé que toute créance cédée à titre de garantie l'est non seulement du chef d'un des crédits mentionnés aux articles 3.2. et 3.3. ci-dessus dont elle peut être concomitante mais aussi de tous les engagements du client, de quelque nature qu'ils soient, y compris les soldes débiteurs éventuels de comptes courants et les engagements par signature. A défaut d'exigibilité des dettes du client lors du règlement des créances par le débiteur, la banque peut, à sa seule convenance, décider de conserver, en qualité de propriétaire, les encaissements reçus en attendant de pouvoir les appliquer au paiement de la dette du client, lorsqu'elle sera devenue exigible.

3.5. En cas de mobilisation de créances par billets (mobilisation de créances nées sur l'étranger, C.M.C.C.), les créances que mobilise le billet sont cédées obligatoirement à la garantie du paiement dudit billet. Les versements que la banque doit recevoir dans les conditions et sanctions de l'article 1.2. sont affectés au paiement du billet.

C'est seulement au cas où le règlement des créances cédées par leur débiteur s'avèrerait insuffisant à la désintéresser que la banque réclamera à son échéance paiement de tout ou partie du billet de mobilisation. Il sera dû par le client des intérêts de retard calculés au taux des intérêts débiteurs applicables au compte courant jusqu'au parfait paiement du billet de mobilisation. C'est seulement après règlement du billet que la cession des créances impayées sera résolue et ces créances re- transférées au client.

4-DUREE DE LA CONVENTION

La présente convention est conclue pour une durée indéterminée.

Elle pourra être dénoncée par chaque partie, sous réserve d’un préavis de soixante jours notifié à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle subsistera néanmoins, à l’issus du préavis précité, pour les besoins du traitement des opérations en cours.

Toutefois, aucun préavis ne sera à respecter par la Banque en cas de manquement par le Client à l’une quelconque des obligations de la présente convention, de comportement gravement répréhensible ou de situation irrémédiablement compromise du Client.

5-JURIDICTION

Les Tribunaux de Perpignan seront les seuls compétents pour connaître des litiges auxquels pourraient donner lieu la présente convention, que les parties au demeurant soumettent au droit français.

Toutes contestations auxquelles l’exécution ou l’interprétation des présentes pourraient donner lieu, seront à la volonté expresse des parties, soumises à la juridiction du Tribunal de Perpignan, qui fera application du droit français.

CG-HCVEINT-01/2017 Page 10

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00, xx Xxxxxxx Xxxxxxxxxx - 00000 Xxxxxxxxx Xxxxx 00 - Téléphone : 00 00 00 00 00 - Fax : 00 00 00 00 00 - xxx.xxx.xxxxxxxxxxxxxxx.xx - 554200808 RCS Perpignan -

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ANNEXE 4 – DOCUMENTS ELECTRONIQUES (Conditions Générales)

La Banque met à la disposition de ses clients un service de consultation de documents électroniques sous Cyberplus, service de banque à distance par Internet.

La présente convention a pour objet de définir le contenu, les conditions d’accès et de fonctionnement du Service.

En cas de contradiction ou de divergence entre les différentes dispositions de cette convention, de celles des conditions générales du contrat Cyberplus et celles des conditions générales propres à chaque convention de compte, de produit ou service concerné, les dispositions de cette convention prévalent.

Article 1 : DUREE DE L’ABONNEMENT

L’adhésion au service « documents électroniques » est conclue pour une durée indéterminée.

Article 2 : MISE A DISPOSITION – NOTIFICATION

A compter de son adhésion au service, le client dispose des documents électroniques visés aux conditions particulières dans son espace sécurisé de Banque en ligne Cyberplus.

Si le client le souhaite, il est informé de la disponibilité de ses documents en ligne par la réception d’un courriel de notification envoyé à l’adresse courriel fournie lors de l’adhésion au service. Le client s’engage alors à fournir à la Banque une adresse courriel valide et à la mettre à jour directement sous Cyberplus en cas de changement.

Le client peut à tout moment demander, par xxxxxxxx envoyé à son agence, que son adresse courriel ne soit plus utilisée pour l’envoi d’une notification.

Les courriels de notification de mise à disposition ne contiennent aucun lien ou document joint permettant d’accéder directement à Cyberplus. Pour consulter et/ou télécharger ses relevés, le Client doit se connecter sur son espace sécurisé de Banque en ligne. La non réception du courriel de notification pour quelle que cause que ce soit est sans rapport avec la disponibilité des documents électroniques sous Cyberplus.

La date de mise en ligne des documents électroniques constitue le point de départ du délai de réclamation prévu dans les différentes conventions de compte.

Article 3 : PARTICULARITES DES COMPTES COLLECTIFS

En application du principe de solidarité active accepté par les co- titulaires lors de l’ouverture du compte joint, l’adhésion au Service par l’un des co-titulaires prend effet également pour les autres. Il appartient aux co-titulaires de s’accorder sur l’option du relevé de compte choisi avant de s’abonner au Service. La notification de la mise à disposition des documents sera effectuée à l’adresse courriel indiquée dans les conditions particulières.

Les comptes indivis ne peuvent bénéficier de ce service.

Article 4 : HISTORIQUE DE CONSULTATION ET TELECHARGEMENT DES DOCUMENTS EN LIGNE

Les documents électroniques postérieurs au 05 Janvier 2009, date d’ouverture du service archivage numérique pour la Banque Populaire du Sud, sont consultables en ligne.

.

Il est fortement recommandé de sauvegarder les documents électroniques téléchargés sur un disque local ou autre support au choix du client.

Les documents mis en ligne sont consultables par le client sept jours sur sept et pendant la plage horaire suivante : 6h00 – 0h00.

Si le client est déjà adhérent du Service, les documents électroniques d’un compte à ouvrir seront, sans aucune action de sa part, inclus dans le périmètre du service « Documents électroniques sans édition papier ».

Article 5 : SUBSTITUTION DES RELEVES EN LIGNE AUX RELEVES PAPIER – CONDITIONS TARIFAIRES

Il est convenu entre la Banque et le Client qu’en optant pour le Service, le Client pourra consulter ou télécharger sous format électronique ses relevés et documents. Ceux-ci se substituent aux relevés et documents papier. Strictement identiques à ces derniers, ils sont édités à la même périodicité, date d’arrêté et ont la même valeur légale.

La souscription au Service « documents électroniques » est gratuite. Si le client décide de souscrire au service avec l’option « Documents électroniques + papier » et donc de conserver une édition papier en sus

des relevés et documents électroniques, l’édition papier sera soumise à la tarification en vigueur.

Les conditions tarifaires du Service inscrites dans la plaquette sont susceptibles de modification. Celles-ci seront portées à la connaissance du Client par voie postale ou en ligne (via le service de banque à distance par internet) deux (2) mois avant leur entrée en vigueur pour la clientèle des particuliers ou un (1) mois pour la clientèle des professionnels. Le Client a alors la possibilité, en cas de désaccord, de résilier le Service et ce sans aucune pénalité. Si le Client continue à utiliser le Service à l’expiration du délai ci-dessus, il sera réputé avoir accepté les nouvelles conditions générales.

Article 6 : RESILIATION DU SERVICE

Le client peut résilier son abonnement au service à tout moment, par lettre simple adressé à l’Agence Banque Populaire gestionnaire de ses comptes. La résiliation a pour effet le retour automatique à l’envoi postal des documents sous format papier.

La résiliation de l’abonnement au service de banque en ligne de la Banque entraine la résiliation du Service.

En cas de résiliation du Service, le Client ne pourra plus accéder aux documents contenus dans son espace Client et ces derniers seront supprimés de l’espace Client.

Le Client est par conséquent invité à télécharger ou conserver sur tout autre Support durable l’ensemble des documents contenus sur son espace Client, dès qu’il a pris la décision de résilier le Service ou dès qu’il est informé par la Banque de sa décision de résilier ou de mettre fin au Service.

Le Client fait son affaire de la relecture des documents qu’il aura téléchargés ou conservés sur tout autre Support durable. A ce titre, il est recommandé au Client de prendre toute mesure pour conserver lesdits documents dans conditions intègres et fiables.

A tout moment, et même en cas de résiliation du Service, le Client peut demander à la Banque, dans la limite des délais de conservation légaux ou règlementaires, une copie des documents le concernant qui pourra lui être communiquée par voie postale ou électronique, selon tarification en vigueur.

Le premier envoi des documents sous forme papier ne sera effectué qu’à la prochaine date habituelle de mise à disposition des documents sous réserve que la demande de résiliation intervienne au minimum 2 jours ouvrés avant cette date.

Le client conserve la possibilité de s’abonner à nouveau au service de

« Documents électroniques ».

En cas de clôture d’un ou des comptes du client abonnés au Service, ou en cas de résiliation du contrat de Banque en ligne Cyberplus, les documents électroniques ne sont plus accessibles. Dans cette hypothèse, la consultation de l’historique cesse. Il appartient donc au client d’enregistrer et/ou d’imprimer ses documents en ligne avant la résiliation effective de son contrat de Banque en ligne Cyberplus.

La Banque se réserve la possibilité de refuser l’abonnement au Service ou de supprimer l’abonnement au Service moyennant le respect d’un préavis de 30 jours.

Si les courriers postaux du client sont retournés par la Poste avec la mention « N’habite pas à l’adresse indiquée », les relevés et

« documents électroniques » ne seront plus disponibles sous Cyberplus.

Article 7 : MODIFICATIONS DES CONDITIONS GENERALES

Compte tenu notamment des extensions et améliorations possibles du service, la Banque se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment le champ des prestations offertes par l’intermédiaire du Service, afin de respecter les évolutions juridiques et/ou techniques. Les nouvelles conditions générales seront portées à la connaissance du Client par voie postale ou en ligne (via le service de banque à distance par internet) un (1) mois avant leur entrée en vigueur, celui-ci ayant alors la possibilité en cas de désaccord de résilier le Service et ce sans aucune pénalité. Si le Client continue à utiliser le Service à l’expiration du délai ci-dessus, il sera réputé avoir accepté les nouvelles conditions générales.

Article 8 ; RESPONSABILITE

La Banque Populaire assume une obligation de moyens en ce qui concerne l’exécution du service.

Elle n’est responsable ni des dysfonctionnements d’accès à la Banque à distance Cyberplus liés au fournisseur internet de l’abonné, ni des incidents techniques susceptibles de survenir pendant le routage des

courriels de notification. De même, la Banque Populaire ne saurait être responsable si l’adresse courriel fournie par le client est invalide ou si la boite aux lettres du client est surchargée.

L’abonné est responsable de toutes les conséquences qui résulteraient d’une erreur de transmission ou de manipulation de sa part, notamment sur les documents PDF.

Article 9 : DROIT APPLICABLE

Tout litige né de l’interprétation ou de l’exécution de la présente relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français.

Seuls les documents produits par la Banque Populaire feront foi devant les tribunaux.

ANNEXE 5 - SERVICE REGLEMENT SEPAmail

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation du service « Règlement SEPAmail» constituent un des éléments contractuels du service de banque en ligne de la Banque (Cyberplus) dont les règles de fonctionnement figurent dans la présente convention de Compte de Dépôt souscrite à la Banque Populaire.

ARTICLE 1 : Définitions

- Banque : Banque Populaire

- SEPAmail : Messagerie électronique interbancaire permettant, de manière sécurisée et confidentielle, l’échange de données et documents électroniques relatifs à des demandes de règlement entre deux clients de banques, adhérentes au Service.

- Client : Personne physique majeure capable ou personne morale, cliente de la Banque, ayant activé le Service Règlement SEPAmail.

- Créancier(s) : Créancier du Client ayant souscrit le Service Règlement SEPAmail auprès d’une banque adhérente à SEPAmail.

ARTICLE 2 : Objet et conditions d’accès au Service

Le service Règlement SEPAmail (ci-après le « Service ») permet à un Client débiteur de recevoir une (des) demande(s) de règlement électronique adressée(s) par un Créancier via SEPAmail , en vue de son(leur) paiement(s) par virement SEPA, après acceptation par le Client.

L’accès au Service est réservé aux titulaires d’un compte de dépôt ou d’un compte courant, ouvert à la Banque et permettant d’émettre des virements SEPA, et du service de banque en ligne de la Banque (Cyberplus).

ARTICLE 3 : Conditions d’utilisation du Service Activation du Service

Pour pouvoir utiliser le Service, le Client doit :

- activer le Service via le service de banque en ligne de la Banque,

- et afin de recevoir des demandes de règlement

o s’inscrire, auprès de chacun de ses Créanciers via l’annuaire SEPAmail

o ou/et communiquer à chacun de ses Créanciers ses coordonnées SEPAmail (identifiant QXBAN).

L’annuaire et les coordonnées SEPAmail sont accessibles en ligne dans la partie dédiée au Service.

Fonctionnement du Service

Le Client, auquel un Créancier adresse une demande de règlement par SEPAmail, accède à son service de banque en ligne pour en prendre connaissance.

Le Client peut demander à recevoir une alerte l’informant de la réception d’une demande de règlement. Cette alerte est paramétrable par le client (SMS et/ou E-mail et/ou page d’accueil de son service de banque en ligne). Le Client peut consulter les conditions d’utilisation de cette alerte ainsi que les tarifs appliqués dans la rubrique « aide en ligne » du Service.

Ladite demande de règlement précise :

- le nom du Créancier et l’objet de la demande de règlement,

- le montant à régler et la date limite de règlement fixés par le Créancier,

- et, le cas échéant, un justificatif fourni par le Créancier de la demande de règlement.

Jusqu’à la date limite de règlement le Client peut, après avoir vérifié la demande de règlement, accepter la demande ou la refuser.

Passé cette date, la Banque ne garantit pas l’accès à la demande de règlement concernée et/ou la possibilité de la refuser ou de la régler.

La Banque demeure dans tous les cas étrangère aux litiges commerciaux entre le Client et le Créancier ainsi qu’aux conséquences pécuniaires pouvant en résulter.

L’acceptation de la demande de règlement par le Client vaut ordre

donné à la Banque de régler le montant indiqué par le Client, au moyen d’un virement SEPA à partir de son compte de dépôt ou de son compte courant vers le compte du Créancier, à la date d’exécution acceptée, et selon les modalités et délais propres aux virements SEPA précisés dans les conditions générales en vigueur de la convention de compte de dépôt/compte courant de la Banque.

Si le Créancier l’autorise, le Client peut régler partiellement ou/et avant la date limite de règlement fixée par le Créancier.

Si le Client a accepté la demande de règlement, il peut revenir sur sa décision jusqu’à la veille de la date d’exécution du virement SEPA qu’il a choisie.

Si le Client a refusé la demande de règlement, il peut revenir sur sa décision jusqu’à la date limite de règlement fixée par le Créancier.

Quelle que soit la décision du Client, le Créancier en sera informé par la Banque via SEPAmail, ce qu’accepte expressément le Client.

Le refus de la demande de règlement par le Client ne le libère pas de ses obligations à l’égard du Créancier. Par conséquent, la Banque demeure étrangère aux éventuels litiges commerciaux pouvant en résulter.

ARTICLE 4 : Désactivation du Service

La résiliation de l’abonnement au service de banque en ligne (Cyberplus) et/ou de la convention de compte de dépôt/compte courant emporte de plein droit la désactivation du Service indépendamment du traitement des demandes de règlement acceptées.

Désactivation du Service par le Client

Le Service est accessible jusqu’à sa désactivation par le Client. Le Client ne pourra désactiver le Service qu’en l’absence de demandes de règlement acceptées en cours de traitement.

Une fois le Service désactivé, le Client ne pourra ni consulter ni accepter, ni refuser, ni recevoir des demandes de règlement.

Il est de la responsabilité du Client d’informer chaque créancier qu’il ne veut plus recevoir de ce dernier de demandes de règlement SEPAmail.

Le Client peut décider de réactiver le Service qu’il a précédemment désactivé. Il pourra alors se voir affecter les mêmes coordonnées SEPAmail (identifiant QXBAN) qu’avant la désactivation du Service. Il pourra également retrouver :

- la liste des demandes de règlements reçues avant la désactivation du Service ainsi que les décisions associées, selon les règles d’historisation prévues.

- la liste des Créanciers établie avant la désactivation du Service.

La possibilité de retrouver l'ensemble de ces informations et coordonnées n'est toutefois pas garantie par la Banque et dépend notamment du délai s'étant écoulé entre la désactivation et la réactivation du Service par le Client, ainsi que des contraintes techniques et de la réglementation en vigueur.

Désactivation du Service par la Banque

La Banque pourra désactiver le Service en cas d’arrêt de commercialisation du Service moyennant un délai de préavis de deux

(2) mois avant la date d’application envisagée.

La Banque pourra également désactiver le Service, sans aucun préavis, en cas de non-respect des conditions d’utilisation par le Client et/ou du nonrespect des conditions générales du service de banque en ligne (Cyberplus).

ARTICLE 5 : Secret professionnel – Informatique et libertés

Les dispositions relatives au secret professionnel et à la loi Informatique et Libertés prévues aux conditions générales de la convention de compte de dépôt/compte courant du Client s’appliquent au Service.

En sus, le Client autorise par les présentes la Banque à communiquer aux Créanciers les informations confidentielles et données personnelles le concernant, strictement nécessaires à l’exécution du Service.