ART 1 : CONDITIONS ESSENTIELLES DE SOCIETE AHE INC.

ART 1 : CONDITIONS ESSENTIELLES DE SOCIETE AHE INC.

⮚ L’acceptation des commandes de SOCIETE AHE INC. implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions ; le fournisseur renonce expressément à se prévaloir de ses propres conditions générales de vente.

⮚ Toutefois, les conditions spécifiques (administratives, commerciales ou techniques) notifiées sur la commande prévalent sur les présentes.

ART2 : ACCEPTATION DES COMMANDES

⮚ L’accusé de réception doit être retourné à SOCIETE AHE INC. dûment approuvé et revêtu du cachet commercial du fournisseur dans les 10 jours suivant la réception de ladite commande, faute de quoi les conditions de cette commande seront acceptées sans réserve.

⮚ Les conditions générales de vente émanant du fournisseur, en contradiction avec les présentes, sont réputées nulles et non opposables à SOCIETE AHE INC.

⮚ Toutes modifications techniques ou commerciales apportées à la commande devront être officialisées par un avenant ou un additif signé.

ART3 : PORTS ET EMBALLAGES

⮚ Les produits doivent être correctement et suffisamment emballés par le fournisseur qui sera responsable de toute détérioration et/ou manquants.

⮚ La facturation des emballages et des ports ne sera acceptée que si elle est prévue à la commande.

ART 4 : LIVRAISON, TRANSPORT ET TRANSFERT DE PROPRIETE

⮚ Toutes les expéditions doivent être DAP (Delivery At Place) vers nos entrepôts. Elles feront l’objet de l’établissement de :

o Un bon de livraison accompagnant la marchandise ; il devra obligatoirement rappeler le numéro de la commande, la désignation complète, le numéro de lot et les quantités.

o Un certificat de conformité du fournisseur

La fourniture est également livrée accompagnée de la documentation spécifiée sur la commande.

SOCIETE AHE INC. se réserve le droit de refuser toute livraison excédentaire par rapport à la commande. Le retour éventuel de l’excédent se fera aux frais, risques et périls du fournisseur.

⮚ La fourniture, objet de la livraison, voyage aux risques et périls du fournisseur (DAP vers nos entrepôts). Le fournisseur s’engage à contracter les assurances qui conviennent étant entendues que les délais notamment de déclaration de sinistre ne sont pas opposables à SOCIETE AHE INC. qui doit seulement faire preuve de diligence, signalant toutes avaries.

ART 5 : DELAIS

⮚ Les délais de livraison figurant dans les commandes sont impératifs. Les dates de livraison sont celles d’arrivées des marchandises au lieu de destination.

⮚ Aucune livraison anticipée ou report ne pourront être admis sans accord préalable concrétisé par un avenant à la commande. En cas de retard, une expédition en express pourra être exigée aux frais du fournisseur. Si l’exécution de la commande est retardée pour une cause constituant un cas de force majeure et sans qu’il y ait faute ou négligence de la part du fournisseur, les délais de livraison pourront, par avenant, être éventuellement prolongés.

⮚ Dans tous les cas, SOCIETE AHE INC. se réserve le droit de résilier toute commande qui ne serait pas livrée aux dates convenues après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec AR restée sans effet pendant 15 jours et de réclamer des dommages et intérêts.

ART 6 : QUALITE (REGLEMENTATION ET NORMES QUALITE)

⮚ Le fournisseur doit satisfaire aux exigences qualité définies par SOCIETE AHE INC. et notamment satisfaire aux exigences des normes ISO9000 et EN9100. Tout écart ne peut être admis que temporairement. Le fournisseur est alors tenu d’appliquer les actions correctives nécessaires dans les délais imposés. SOCIETE AHE INC. se réserve le droit de procéder à la qualification de nouveaux fournisseurs si des défaillances persistaient.

⮚ Les produits commandés doivent répondre en tous points aux prescriptions légales et réglementaires en vigueur. Le fournisseur a l’entière responsabilité de vérifier la conformité des articles à la commande et de l’attester par l’établissement d’un certificat de conformité conforme aux normes en vigueur. SOCIETE AHE INC. se réserve le droit d’effectuer une contre-réception.

⮚ Dans le cas où le contrat est relatif à des programmes surveillés par les services officiels et autorités de navigabilité (EASA - FAA…) et qu’une action de surveillance serait déclenchée par ces dites autorités, toute information technique relative aux commandes doit alors leur être communiquée et l’accès aux sites concernés pour leur action de surveillance autorisé.

⮚ Sous réserve du respect de la confidentialité, le fournisseur accepte de donner accès aux informations de tout ordre nécessaire à la conduite d’audit qualité par des représentants de SOCIETE AHE INC.

ART 7 : GARANTIE

⮚ Conditions générales

Sauf variations spécifiques, le fournisseur garantit que la fourniture sera capable de satisfaire aux exigences et fonctions spécifiés. Indépendamment de conditions particulières précisées dans la commande, le fournisseur doit, en cas de défaillance produit, assurer immédiatement le remplacement ou la réparation, ceci sans aucun frais pour SOCIETE AHE INC.

⮚ Modification ou anomalie

Le fournisseur s’engage à signaler à SOCIETE AHE INC. par écrit dans les plus brefs délais toutes modifications ou anomalies survenant en cours de fabrication ou découverte postérieurement à la livraison.

Le fournisseur disposera d'un système permettant d'identifier toutes les pièces soumises à des conditions de stress, de chaleur ou d'environnement extrêmes et empêchera l'entrée de ce type de matériel dans la chaîne d'approvisionnement sans autorisation préalable. Tout matériel de ce type fourni sera accompagné d'une documentation dûment approuvée.

⮚ Produits à péremption

Dans le cas de produits à durée de conservation limitée, le fournisseur devra préciser les dispositions de stockage garantissant la conservation et la durée totale de validité avant utilisation. La date de péremption doit être apposée de façon indestructible sur l’emballage du produit et, sans précision à la commande, la validité résiduelle doit être au moins égale à 90% de la validité totale.

ART 8 : RESPONSABILITE CIVILE DU FOURNISSEUR

⮚ Le fournisseur sera considéré comme civilement responsable envers SOCIETE AHE INC. et tenu de garantir sa responsabilité.

⮚ Le fournisseur est seul responsable envers SOCIETE AHE INC. des fournitures mentionnées dans sa commande, qu’ils soient exécutés par lui-même ou des tiers.

⮚ Le fournisseur déclare avoir souscrit à toute assurance et s’engage à fournir les attestations sur simple demande de SOCIETE AHE INC.

ART 9 : RESILIATION

⮚ En cas d’incapacité du fournisseur d’exécuter une commande acceptée contractuellement ou d’inobservation grave aux conditions particulières ou générales, SOCIETE AHE INC. aura le droit après mise en demeure par lettre recommandée avec AR, non suivie d’effet dans un délai de

30 jours, de notifier au fournisseur la résiliation de la commande aux torts de celui-ci, se réservant la possibilité de réclamer des dommages et intérêts pour le préjudice subi.

⮚ SOCIETE AHE INC. aura le droit de demander la résiliation des commandes acceptées contractuellement et/ou en cours d’exécution par lettre recommandée avec AR, si le fournisseur cesse ses activités, se trouve en redressement ou en liquidation judiciaires.

ART 10 : PRIX

⮚ Sauf clauses particulières à la commande, les prix sont fermes et non révisables, taxes en sus.

ART 11 : FACTURATION

⮚ La facture relative à chaque livraison, établie en 2 exemplaires, devra être adressée à :

SOCIETE AHE INC.

00000 Xxxxx X Xxxxxxxxxx Xxxxxxxx, Xxxxxx, X0X 0X0 XXXXXX

⮚ Chaque facture ne concernera qu’une seule commande et devra mentionner le poste, la désignation, les numéros et les dates des bons de livraison.

⮚ Sous réserve d’acceptation des fournitures par SOCIETE AHE INC., les règlements sont effectués à 45 jours fin de mois, par virement bancaire.

ART 12 : MISE A DISPOSITION D’OUTILLAGES

⮚ Les outillages mis à disposition par SOCIETE AHE INC. ne doivent être utilisés que pour la réalisation des commandes de SOCIETE AHE INC.

La garde et l’entretien de ces outillages seront assurés par le fournisseur à ses frais, risques et périls. Le fournisseur s’engage à contracter à cet effet toutes assurances nécessaires et à en fournir justification. Ces outillages restent propriété de SOCIETE AHE INC.

Le fournisseur s’engage à les restituer en bon état à la première demande de SOCIETE AHE INC.

ART 13 : CONFIDENTIALITE - PROPRIETE INDUSTRIELLE

⮚ Le fournisseur est tenu de respecter l’obligation du « secret professionnel » et il doit notamment prendre toutes mesures pour que les spécifications, formules, dessins ou détails de fabrication relatifs aux commandes de SOCIETE AHE INC. ne soient communiqués, ni dévoilés à des tiers, soit par lui-même, soit par ses préposés ou ses fournisseurs.

ART 14 : LITIGE

⮚ En cas de conflit, seuls les documents rédigés en langue française feront foi.

ART 15 : DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCES

⮚ La loi applicable à nos commandes est la loi canadienne.

⮚ Tous litiges afférents à l’interprétation ou à l’exécution des commandes seront soumis à la compétence exclusive des Tribunaux de Montréal même en cas d’appel en garantie, de pluralité des défendeurs ou de connexité.

ART 16 : ARCHIVAGE

⮚ Le fournisseur est tenu d’archiver les éléments du dossier industriel et commercial relatifs à la commande attestant de la conformité de ce dernier.

Ces éléments doivent à tout moment être facilement consultables et communicables sur demande du Responsable Achats.

La durée d’ archivage est définie dans nos exigences qualité (document P04-03).

ART 1: MAIN TERMS OF SOCIETE AHE INC.

⮚ The acceptance of SOCIETE AHE INC. orders implies the unreserved adherence to the terms set forth herein; Seller shall expressly abandon any claim upon its own terms and conditions.

⮚ However, the specific terms, whether administrative, commercial or technical, mentioned on the order itself prevail over the terms set forth herein.

ART2: ACCEPTANCE

⮚ The acknowledgement of receipt shall be returned to SOCIETE AHE INC. duly approved and stamped by Seller within 10 days of receipt of the order, failing which the terms on the aforementioned order shall be accepted unreservedly.

⮚ In the event of inconsistencies between Seller’s terms and the terms set forth below, Seller’s terms are considered null and void and non-opposable to SOCIETE AHE INC.

⮚ Any technical or commercial alterations to the order shall be made official by a signed amendment.

ART3: PACKAGING AND SHIPMENT

⮚ The goods shall be properly packed by Seller. Seller shall bear any risk of deterioration or missing goods

⮚ The billing of any packaging or shipping fees shall only be accepted when provided for in the order.

ART 4: DELIVERY, TRANSPORT AND TITLE TO THE GOODS

⮚ Shipments shall be DAP (Delivery At Place) to our warehouses. For each shipment, Seller shall establish with the goods:

o A packing slip which shall mention the purchase order number, the complete designation, the lot number and the quantities of the goods delivered.

o A certificate of compliance from the Seller.

The delivery is also supplied with the documentation required on the order.

SOCIETE AHE INC. reserves the right to reject any surplus over the quantity provided for in the order. Any possible return of the surplus shall be at Seller’s risk and expenses.

⮚ The goods travel at Seller’s risk (DAP our warehouses). Seller shall commit to subscribe to a suitable insurance policy being given that the time period for making an accident claim is not opposable to SOCIETE AHE INC. who shall only report any damage within reasonable time.

ART 5: DELIVERY SCHEDULE

⮚ Seller shall agree to deliver goods in strict conformance to the delivery schedule as it appears on the order. The delivery dates correspond to the arrival of the goods on destination point.

⮚ Unless otherwise agreed by an amendment to the order, no anticipated or late delivery shall be accepted. In case of a delay, an express shipment could be required at Seller’s expense.

⮚ Upon the occurrence of any event beyond the reasonable control of Seller and without any fault or omission from Seller, the delivery schedule could be extended by an amendment.

⮚ SOCIETE AHE INC. reserves the right to cancel any order not delivered at the agreed date upon a formal demand by certified mail with acknowledgement of receipt with no response within 15 days and reserves the right to ask for damages.

ART 6: QUALITY (QUALITY REGULATIONS AND NORMS)

⮚ Seller shall meet all the quality requirements defined by SOCIETE AHE INC. and especially the norms ISO9000 & EN9100. Any deviation shall only be admitted temporarily. Seller shall then be bound to take any corrective action necessary within proper time limit. SOCIETE AHE INC. reserves the right to qualify new suppliers.

⮚ The goods subject to order shall be conforming in all respects to the legal prescriptions in force. Seller shall be entirely responsible for checking the conformity of the goods on order and for attesting it by establishing a certificate of conformity in accordance with the norms in use.

⮚ Shall the contract be subject to surveillance by the officials and the authorities of airworthiness (DGAI – DGAC – EASA…) and shall a surveillance action be triggered by such authorities, any technical information about orders shall be given to them and access to the sites under their surveillance action authorized.

⮚ Subject to the respect of confidentiality, Seller accepts to grant access to any information necessary for SOCIETE AHE INC. representatives to carry out a quality audit.

ART 7: WARRANTY

⮚ General terms

Except for specific variations, Seller guarantees that the goods shall satisfy the requirements and functions specified. Over and above specific conditions mentioned on the order, and in the event of a breach in this warranty, Seller shall proceed to the replacement of such goods or otherwise remedy to said non-conformance at its own expenses.

⮚ Alterations or defects

Seller shall agree to notify SOCIETE AHE INC. as soon as possible of any alterations or defects which occurred during production or discovered after the delivery.

The Vendor will have system to identify any parts subjected to conditions of extreme stress, heat or environment and will prevent such material entering the supply chain without prior consent. Any such material that is supplied will have appropriately endorsed documentation.

⮚ Goods subject to cure dates

For products with limited shelf life, Seller shall notify the total validity time and the storage precautions to guarantee conservation. The expiry date shall be displayed on the packaging of the product and shall not be removable. Unless otherwise agreed on the order, the valid shelf life shall be at least equal to 90% of the total validity time.

ART 8: CIVIL LIABILITY OF SELLER

⮚ Seller shall be considered liable in civil law to SOCIETE AHE INC. and shall guarantee its responsibility.

⮚ Seller is sole responsible to SOCIETE AHE INC. of the goods mentioned in the order, whether the order is executed by himself or third parties.

⮚ Seller declares to have subscribed suitable insurance policy and commits to supply the certificates on SOCIETE AHE INC. request.

ART 9: TERMINATION

⮚ Shall Seller be unable to carry out an order accepted by contract or in the case of a serious inobservance to the general and specific terms and conditions, SOCIETE AHE INC. reserves the right to notify the termination of the order with the fault lying to Seller upon a formal demand by certified mail with acknowledgement of receipt with no response within 30 days.

SOCIETE AHE INC. reserves the right to claim damages for the loss sustained.

⮚ SOCIETE AHE INC. shall request termination of the orders accepted by contract and/or being carried out by confirmed mail with acknowledgement of receipt if Seller ceases trading or is put into administration or compulsory liquidation.

ART 10: PRICES

⮚ Unless otherwise specified in the order, prices are firm and non-revisable, taxes in addition.

ART 11: INVOICING

⮚ A separate invoice for each shipment shall be issued to SOCIETE AHE INC. in two copies and addressed to:

SOCIETE AHE INC.

00000 Xxxxx X Xxxxxxxxxx Xxxxxxxx, Xxxxxx, X0X 0X0 XXXXXX

⮚ Each invoice shall correspond to one order only and shall mention the lines, designations and delivery slips dates and numbers.

⮚ Subject to the acceptance of the goods by SOCIETE AHE INC., payments are made 45 days end of month, by wire transfer.

ART 12: TOOLS PUT AT SELLER’S DISPOSAL

⮚ The tools put at disposal by SOCIETE AHE INC. shall only be used to carry out SOCIETE AHE INC. orders. Keeping and maintenance of the tools are ensured by Seller at its own risk. Seller commits to subscribe to suitable insurance policy and to supply certificates on SOCIETE AHE INC. request. The tools remain SOCIETE AHE INC. property and Xxxxxx commits to return them in good condition on SOCIETE AHE INC. request.

ART 13: CONFIDENTIALITY AND PATENT RIGHTS

⮚ Seller shall respect the obligation of professional secrecy and shall take any actions necessary for the specifications, designs and drawings related to SOCIETE AHE INC. orders not to be disclosed to third parties either by himself, or by its employees and suppliers.

ART 14: DISPUTE

⮚ In case of a dispute, only the French wording shall be deemed authentic.

ART 16: APPLICABLE LAW AND ASSIGNMENT OF JURISDICTION

⮚ The law applicable to our orders is the Canadian law

⮚ For any dispute related to the interpretation or the execution of the orders, Xxxxxx and SOCIETE AHE INC. shall consent to the exclusive jurisdiction of the courts of Montréal, even in the case of warranty proceedings, related cases or cases with more than one defender on the invoice.

ART 17: RECORDS

⮚ Seller shall store after delivery all the commercial and industrial files related to order and attesting of its conformity.

⮚ These files shall be made available at any time to be reviewed, upon request of the Purchasing Manager.

⮚ The record retention time is specified in our Quality Requirements P04-03.