Conditions générales

Conditions générales

Corbus Advocaten scrl

Version 1 janvier 0000

Xxxxxx Advocaten scrl

RPM Antwerpen-Anvers, division Antwerpen-Anvers – BCE 0474.87.224

T.V.A. BE 0474.987.224

Xxxxxxxxxx 00 X-0000 Xxxxxxxxx-Xxxxxx

Xxxxxxxx

Conditions générales

Article 1 Définitions

§ 1. Dans les présentes conditions générales il est entendu par:

1.1. “Corbus Advocaten”: une société coopérative à responsabilité limitée, ayant son siège et ses bureaux établis à X-0000 Xxxxxxxxx-Xxxxxx (Xxxxxxxx), Amerikalei 79, inscrite dans le registre des personnes morales d’Antwerpen-Anvers, division Antwerpen-Anvers, ayant pour numéro d'entreprise 0474.987.224 et numéro de T.V.A. T.V.A BE 0474.987.224.

T 0032 (0)3 286 06 50

F 0032 (0)3 230 45 30

I xxx.xxxxxx.xx E xxxx@xxxxxx.xx

1.2. “Client”: la personne physique ou la personne morale qui fait appel aux services de Corbus Advocaten.

1.3. “Partie”: Corbus Advocaten ou le Client. “Parties”: Corbus Advocaten et le Client.

1.4. “Document d’information”: le document avec le titre « Document d’information » que le Client peut toujours retrouver et consulter sur le site web de Corbus Advocaten ou qu’il peut réclamer gratuitement auprès de Corbus Advocaten et quel document contient les données les plus actuelles concernant entre autre les informations de contact de Corbus Advocaten, (le statut de) les avocats affiliés à Corbus Advocaten, l’ordre des avocats auprès duquel les avocats affiliés à Corbus Advocaten sont inscrits, (le lieu où le Client peut retrouver) les règles professionnelles (règles déontologiques) auxquelles les avocats affiliés à Corbus Advocaten sont soumis, le lieu où le Client peut retrouver la déclaration de confidentialité de Corbus Advocaten et le lieu où le Client peut retrouver autres versions linguistiques et les versions antérieures des conditions générales de Corbus Advocaten.

1.5. “Déclaration de confidentialité”: het document met de titel “Privacy policy” dat de Cliënt steeds kan terugvinden en raadplegen op de website van Corbus Advocaten of kosteloos kan opvragen bij Corbus Advocaten en dat het beleid van Xxxxxx Advocaten inzake de verwerking van persoonsgegevens bevat.

Article 2 Application

§ 1. Les présentes conditions générales sont applicables à tous les services rendus par Corbus Advocaten au Client et font donc partie intégrante des relations contractuelles entre Corbus Advocaten et le Client.

Les présentes conditions générales sont, comme convention-cadre, applicables et à la tache initiale donnée par le Cliente à Corbus Advocaten et à toutes les taches éventuellement suivantes, sauf si les Parties ont conclu d’autres accords par écrit à l’égard d’une tache spécifique.

§ 2. Des accords qui dérogeraient à une ou à plusieurs clauses des présentes conditions générales, ne remplaceront que la clause ou les clauses auxquelles ils dérogent. Les autres clauses restent pleinement applicables.

Article 3 Cocontractant(e) du Client – le statut des avocats affiliées à Corbus Advocaten

§ 1. Les avocats affiliés à Corbus Advocaten fournissent leurs services au nom et pour le compte de Corbus Advocaten.

Corbus Advocaten est la seule cocontractante du Client pour toute prestation de services par ses avocats associés, avocats collaborateurs, avocats stagiaires et préposés.

De lijst van advocaten die verbonden zijn aan Corbus Advocaten en hun statuut kunnen steeds worden teruggevonden in het Informatiedocument en op de website van Corbus Advocaten.

§ 2. Exceptionnellement, un avocat affilié à Corbus Advocaten peut traiter un dossier en gestion directe. Het betreft in het bijzonder pro-Deo-zaken.

Le cas échéant la convention avec et/ou la correspondance de l'avocat qui traite un dossier en gestion directe, le mentionnera expressément (par exemple comme suit: “Ce dossier est un propre dossier de Me […] et non pas un dossier de Corbus Advocaten” et/ou par utiliser son papier à en- tête personnel).

Toutefois, lorsqu'un avocat affilié à Corbus Advocaten traite un dossier en gestion directe, l'avocat en question est le seul cocontractant de son Client.

§ 3. Dans le Document d’information, le Client peut toujours retrouver auprès de quel ordre des avocats les avocats affiliés à Corbus Advocaten sont inscrits, aux quelles règles professionnelles (règles déontologiques) les avocats affiliés à Corbus Advocaten sont soumis et où ces règles professionnelles peuvent être consultées.

Article 4 Objet des services

§ 1. Les services fournis par Corbus Advocaten peuvent concerner, entre autres, des prestations de consultance, d'assistance en cas de médiation, d'assistance en cas de négociations, d'assistance en cas de procédures, d'intervention comme mandataire.

Les Parties conviendront de l'objet précis de la prestation de services de Corbus Advocaten au début des travaux et, au besoin, elles l'adapteront/étendront en cours d'exécution. Le Client est d’accord que la détermination de l’objet précis des services et de son adaptation/expansion éventuelle peut arriver sans formes et peut, entre autre, apparaître de correspondance, de l’acceptation (même tacite) de prestations ou du paiement de factures.

§ 2. Sauf si la nature d’une tache implique sans aucun doute possible qu’il s’agit des obligations de résultat et sauf si cela est convenu expressément et par écrit, les obligations de Corbus Advocaten ne sont pas d’obligations de résultat, mais sont des obligations d'efforts.

§ 3. Le lieu d’exécution des prestations de Corbus Advocaten est le siège de Corbus Advocaten.

Article 5 Répartition interne des tâches

§ 1. A moins que le Client s'y oppose expressément, Xxxxxx Advocaten est libre de répartir ou de repartager des dossiers ou certains aspects de ceux- ci de manière interne entre ses avocats.

Cette répartition interne se fera autant que possible suivant les matières préférentielles des avocats et/ou les désirs du Client. Au besoin, on travaillera en équipe.

Le dominus litis est toujours chargé de la supervision du dossier.

§ 2. Le Client est informé des données de l'avocat qui traite son dossier.

Article 6 Informations

§ 1. Tant au début de la convention que pendant sa durée, le Client fournira exactement à Corbus Advocaten, éventuellement à la demande de Corbus Advocaten, toutes les informations nécessaires pour permettre l'exécution optimale de sa prestation de services.

Xxxxxx Advocaten n'est pas responsable du dommage qui découlerait d'informations inexactes ou incomplètes fournies par le Client.

§ 2. Corbus Advocaten informe le Client exactement de l'exécution de sa prestation de services et du déroulement du traitement du dossier.

§ 3. Xxxxxx Advocaten brengt de Client onder de aandacht dat indien de Cliënt een natuurlijke persoon is en over onvoldoende inkomsten beschikt hij onder wettelijk bepaalde voorwaarden in aanmerking zou kunnen komen voor (gehele of gedeeltelijke) kosteloze juridische tweedelijnsbijstand en rechtsbijstand (zie artikel 508/1 e.v. en artikel 664 e.v. van het Gerechtelijk Wetboek en het Koninklijk Besluit van 18 december 2003 tot vaststelling van de voorwaarden van de volledige of gedeeltelijke kosteloosheid van de juridische tweedelijnsbijstand en de rechtsbijstand). De Cliënt kan praktische informatie hierover terugvinden op de website van de Orde van Vlaamse Balies [l’Ordre des Barreaux Flamands] en op de website van de orde van advocaten bij de rechtbank Antwerpen (Balie Provincie Antwerpen) [l’ordre des avocats du tribunal d’Anvers (Barreau de la Province d’Anvers). Indien de Cliënt meent hiervoor in aanmerking te komen, moet hij zulks onverwijld aan Corbus Advocaten meedelen.

§ 4. Xxxxxx Advocaten brengt de Cliënt onder de aandacht dat indien de Cliënt verzekeringsdekking zou genieten voor het schadegeval dat het voorwerp is van de zaak die hij heeft toevertrouwd aan Xxxxxx Advocaten of voor de advocatenkosten en andere juridische kosten in de zaak die hij heeft toevertrouwd aan Corbus Advocaten (rechtsbijstandverzekering) hij Corbus Advocaten hiervan onverwijld op de hoogte moet brengen en een kopie van de afgesloten verzekeringspolis moet bezorgen.

§ 5. Corbus Advocaten brengt de Cliënt onder de aandacht dat geschillen niet noodzakelijk via het gerecht afgewikkeld moeten worden en dat er steeds een mogelijkheid bestaat tot bemiddeling of verzoening, naast andere vormen van minnelijke oplossing van geschillen. De Cliënt wordt uitgenodigd Corbus Advocaten hierover desgewenst verder te bevragen.

§ 6. Corbus Advocaten rappelle au Client que les procédures juridiques entrainent des risques et frais (au-dessus des frais et honoraires du propre avocat).

En particulier, Xxxxxx Advocaten rappelle le Client aux dispositions légales concernant les dépenses, comme élaborées dans les articles 1017 et 1022 du Code Judiciaire et de l’Arrêté Royal du 26 octobre 2007 exécutant ces articles. A base de ces dispositions légales (1) (dans les procédures civiles) en général, la partie qui a succombé est condamnée aux dépenses, (2) les dépenses comprennent une indemnité de procédure, définie comme “une intervention forfaitaire dans les frais et honoraires d'avocat de la partie ayant obtenu gain de cause”, et (3) le montant de l’indemnité de procédure est fixé selon des règles complexes et des barèmes (périodiquement indexés).

Pour d’autres procédures – procédures pénales, procédures administratives… – d’autres règles, similaires ou pas, s’appliquent.

§ 7. Si dans un dossier Corbus Advocaten défend les intérêts de plusieurs Clients, elle peut supposer que ces Clients se représentent mutuellement, et cela particulièrement en ce qui concerne l’échange d’informations, l’approbation des projets de textes et l’approbation de certaines actions. Xxxxxx Advocaten peut supposer cette représentation mutuelle particulièrement si les Clients concernés sont des époux, des cohabitants, des parents, des partenaires d’affaires, des parties à une même convention, des membres d’un même organe (d’une société), des sociétés liées, une société et son bénéficiaire effectif.

Article 7 Appel à des tiers

§ 1. Si pour l'exécution de la prestation de services, il est nécessaire de faire appel à un huissier de justice ou à un traducteur, le Client en laisse le choix à Corbus Advocaten. Ceci vaut également pour l'exécution de tâches simples (dépôt d'un acte de procédure, la comparution à une audience (d'introduction), …) par un avocat local.

§ 2. Si pour l'exécution de la prestation de services, il est nécessaire de faire appel à d’autres tiers, tels que des avocats (étrangers et/ou spécialisés), notaires, experts comptables, réviseur ou experts, ces tiers sont choisis de concert avec le Client.

§ 3. L’appel à un tiers est fait au nom et pour le compte du Client, qui sera supposé avoir contracté directement avec ce tiers. Les rémunérations / les honoraires et frais des tiers sont intégralement à charge du Client et doivent en principe être réglés directement entre le Client et ces tiers. En cas ils seraient être avancés par Corbus Advocaten, ils seront refacturés au Client.

Article 8 Rémunération

§ 1. Corbus Advocaten porte ses travaux, frais de bureau, frais refacturés et frais avancés en compte au Client périodiquement (normalement chaque mois ou au fur et à mesure que les travaux dans un dossier progressent et en tout cas aux moments prescrits par la législation T.V.A.), et ce au moyen d'une facture.

Corbus Advocaten peut adapter la périodicité de ses factures si l'importance des travaux prestés ou du montant à porter en compte le justifie. Le montant dû de la facture est composé des postes suivants: (1) honoraires, (2) frais de bureau et (3) autres frais.

Une spécification des travaux réalisés et des frais est adressée au Client sur première demande.

§ 2. Les travaux prestés sont portés en compte sous le poste honoraires.

Sauf convention contraire par écrit, ils sont portés en compte sur base des unités de temps prestées et selon les horaires de base pratiqués par Xxxxxx Advocaten pour l’avocat/les avocats qui a/ont presté les travaux.

Une unité de temps est égale à un cinquième d'une heure. Chaque unité de temps entamée peut être portée en compte comme une unité de temps entière. Le tarif par unité de temps s'élève à un cinquième du tarif horaire.

Les tarifs horaires de base pratiqués par Corbus Advocaten sont les suivants:

▪ avocat associé: € 160,- à € 225,-, hors T.V.A. (€ 193,60 à € 272,25, 21% T.V.A. comprise);

▪ avocat collaborateur: € 120,- à € 160,-, hors T.V.A. (€ 145,20 à € 193,60, 21% T.V.A. comprise);

▪ avocat stagiaire: € 60,- à € 120,-, hors T.V.A. (€ 72,60 à € 145,20, 21% T.V.A. comprise).

Le Client peut retrouver le statut actuel de chaque avocat affilié à Corbus Advocaten – qui peut évoluer dans le temps selon entre autre son expérience grandissante – sur le site web de Corbus Advocaten.

Corbus Advocaten peut adapter ce tarif horaire de base en fonction de la nature de la cause, de l'enjeu de l'affaire, du degré de difficulté de l'affaire, de l'expérience de l'avocat traitant et de l'urgence de la mission.

Corbus Advocaten a le droit d’indexer les tarifs / compensations convenus chaque année dans le mois de janvier à base de l’évolution de l'indice des prix à la consommation volgens de volgende formule:

aangepast tarief of vergoeding = [oorspronkelijk tarief of vergoeding x nieuw indexcijfer] / [oorspronkelijk indexcijfer]

Het nieuwe indexcijfer is het indexcijfer van de maand december die onmiddellijk voorafgaat aan het tijdstip waarop de aanpassing van het tarief of de vergoeding gebeurt (bij een aanpassing op 1 januari van jaar x betreft het dus het indexcijfer van de maand december van het jaar x-1).

Het oorspronkelijke indexcijfer is het indexcijfer van december 2017.

Si une décision favorable est prononcée dans l’affaire et/ou si l'affaire se termine par un résultat favorable (daaronder tevens het geval begrepen dat de bestede tijd aan de behandeling van de zaak (in functie van het behaalde resultaat) geen correcte waardemeter is ter beoordeling van de dienstverlening), Corbus Advocaten a le droit de porter en compte un frais de succes ou honoraire de résultat (success fee). Ce success fee peut, au choix de Corbus Advocaten et sauf accords spécifiques à ce sujet, consister à:

▪ multiplier par un coefficient (qui est de minimum 1,1 et de maximum 2) les honoraires portés en compte ou à porter en compte pour les travaux prestés; ou

▪ xxxxxx en compte, supplémentairement, à titre d'honoraires, un pourcentage (qui – sauf convention contraire – s'élève à maximum 20 pour cent) des montants récupérés ou économisés ou de l'enjeu de l'affaire; ou

▪ xxxxxx en compte, supplémentairement, un montant correspondant à l'indemnité accordée et/ou à l'indemnité de procédure accordée.

Sans préjudice des honoraires portés en compte, sous le poste frais de bureau sont portés en compte les frais pour l'ouverture du dossier, de dactylographie, d'impression et de copie, d'envoi et des frais de bureau divers. Les frais de bureau sont portés en compte forfaitairement sur base de dix pour cent des honoraires portés en compte.

Corbus Advocaten et le Client peuvent convenir entre eux d'autres formules pour le calcul des honoraires et frais administratifs - par exemple pour des affaires de recouvrement, des affaires non contestées et des affaires plus simples. Telles formules peuvent consister, entre autres, à:

▪ xxxxxx en compte un montant forfaitaire par affaire ou par affaire par degré de juridiction;

▪ xxxxxx en compte uniquement l'indemnité et/ou l'indemnité de procédure par affaire (que ces montants peuvent être récupérés par le Client ou non);

▪ xxxxxx en compte un montant forfaitaire fixe par période de temps (par exemple par an) qui sera facturé périodiquement (en principe chaque mois) et pro rata.

Les frais que Corbus Advocaten a avancés à des tiers, tels que des greffes, DPA-deposit, bureaux sécurité juridique, guichets-entreprises, le Registre national, le Fichier central des avis de saisie, le Registre Central de la Solvabilité, registres de commerce et d’entreprises tant officiels qu’informels, banques de données et registres tant officiels qu’informels, avocats tiers, huissiers de justice, notaires, traducteurs, comptables agréés, experts comptables, réviseurs, experts et instances (publiques ou privés, nationales ou étrangères) et les frais de déplacement des avocats (indemnité kilométrique de € 0,50 hors T.V.A. par kilomètre et frais de parking), sont portés en compte séparément sous le poste autres frais sur base des frais effectivement supportés.

Tous les montants mentionnés sont, sauf autrement indiqué, hors T.V.A. et sont encore à majorer avec le taux applicable de la T.V.A., actuellement 21%. Seulement les frais avancés ne seront pas augmentés de la T.V.A. sous les conditions élaborées dans la législation T.V.A.. Le Circulaire AAFiscnr. 47/2013 (E.T. 124.411 – NR 78-80) du 20 novembre 2013 éclaircit et précise l’application de la législation T.V.A. sur la profession d’avocat.

§ 3. Corbus Advocaten se réserve le droit de réclamer au Client, avant le début ou au cours de ses travaux, un acompte au moyen d'une facture d’acompte et de n'entamer, respectivement poursuivre ses travaux ou de n'avancer des frais qu'après paiement de cet acompte.

Un acompte est un montant forfaitaire que le Client doit payer à Corbus Advocaten préalablement à une facture anticipée ou à une facture finale détaillée. Dans le décompte, il est tenu compte des acomptes déjà facturés.

Aux nouveaux Clients un acompte, dont le montant dépend des travaux à réaliser et des frais à exposer, est toujours demandé d'avance.

Des acomptes peuvent toujours être demandés lorsque la nature de l'affaire et/ou les travaux à réaliser l'exigent et/ou des frais doivent être exposés.

§ 4. Si le Client ne souscrit pas à une facture, il doit la protester par écrit et de manière motivée dans les quinze jours de la date de la facture.

§ 5. Sauf convention contraire, toutes les factures sont payables endéans les quinze jours à partir de leur date d’émission.

Si une facture (une facture d’acompte, une facture anticipée ou une facture finale) n'est pas payée à temps, Corbus Advocaten a le droit, sans devoir préalablement mettre le Client en demeure, (1) de porter en compte des intérêts moratoires au taux de 10% à compter de la date de d’échéance de la facture jusqu'à la date du paiement intégral, ainsi que (2) de porter en compte une indemnité forfaitaire de 10% du montant resté en souffrance (avec un minimum de € 50,-), sans préjudice quant aux frais de justice (en ce compris l’indemnité de procédure) en cas de procédure de recouvrement judiciaire.

Dans ce cas Corbus Advocaten a également le droit, sans devoir préalablement mettre le Client en demeure, soit de suspendre l'exécution de ses travaux jusqu'au moment où tous les montants dus auront été payés intégralement, soit de terminer la convention avec le Client avec effet immédiat.

Xxxxxx Advocaten n'est pas responsable du dommage qui découlerait de la suspension de ses travaux ou de la terminaison de sa convention avec le Client.

§ 6. Si dans une cause, Xxxxxx Advocaten défend les intérêts de plusieurs Clients, tous ces Clients sont tenus solidairement et indivisiblement à payer les factures relatifs à cette cause (le cas échéant augmentés des accessoires mentionnés dans §5 et de tous les frais de recouvrement), et cela indépendamment à quel Client Corbus Advocaten a adressé ces factures.

§ 7. Le lieu de paiement est le siège de Corbus Advocaten.

§ 8. Dans les cas où l’émission d’une facture n’est pas obligatoire selon la législation T.V.A. (notamment envers des clients particuliers qui agissent hors quelconque activité professionnelle), Corbus Advocaten peut éventuellement, si elle le préfère, opter d’adresser au client, en place d’une facture ou préalable à l’émission d’une facture, une demande de paiement (état d’honoraires et frais). Toutes les prescriptions ci-avant relatives aux factures émises par Corbus Advocaten, notamment §5, §6 et §7, sont d’application par analogie sur ces demandes de paiement.

Article 9 Fonds de tiers

§ 1. Xxxxxx Advocaten verse tous les montants qu'elle perçoit pour le compte du Client, le plus rapidement possible au Client.

Si Xxxxxx Advocaten ne peut pas transférer les fonds immédiatement, elle informe le Client de la réception du montant et des motifs pour lesquels il n'est pas transféré.

§ 2. Corbus Advocaten peut imputer sur les montants qu'elle reçoit pour le compte du Client, des sommes pour couvrir les montants dont le Client lui est redevable (même si ces montants ne sont pas encore exigibles). Elle en informe le Client par écrit.

§ 3. Xxxxxx Advocaten verse tous les montants qu'elle reçoit du Client pour le compte de tiers, immédiatement à ces tiers.

Article 10 Responsabilité

§ 1. En cas de manquement imputable à Corbus Advocaten dans l’exécution de sa fourniture de services (en ce également compris toute faute professionnelle d'avocats affiliés à Corbus Advocaten qui fournissent leurs services au nom et pour le compte de Corbus Advocaten), le client peut exclusivement tenir responsable Corbus Advocaten, mais pas les associés de Corbus Advocaten, les mandataires de Corbus Advocaten, les préposés de Corbus Advocaten et / ou les avocats affiliés à Corbus Advocaten.

Xxxxxx Advocaten ne peut cependant pas être tenu responsable d'éventuels manquements dans le chef de tiers (y compris également les avocats (spécialisés et/ou étrangers) qui ne sont pas affiliés à Corbus Advocaten) qui sont employés par Corbus Advocaten, même pas si ces tiers portaient en compte leurs honoraires / rétributions à Corbus Advocaten et / ou si ces tiers doivent être considérés comme des sous-traitants de Corbus Advocaten. Corbus Advocaten ne se porte pas non plus garant des compétences de ces tiers qui ne sont pas ses propres compétences. Xxxxxx Advocaten ne peut être tenu responsable de la sélection des tiers engagés par Corbus Advocaten ou engagés par le Client sur les recommandations de Corbus Advocaten. Le client est libre de prendre directement les dispositions contractuelles avec les tiers engagés (sur leur responsabilité).

§ 2. De Orde van Vlaamse Balies [l’Ordre des Barreaux Flamands] (assuré) a conclu un contrat d’assurance « burgerlijke beroepsaansprakelijkheid van advocaten » [« responsabilité civile professionnelle pour les avocats »] avec Amlin insurance se (principal), Zurich Insurance plc, Belgium Branch (coassureur) et KBC Verzekeringen sa (coassureur) (courtier: Vanbreda Risk & Benefits sa, X-0000 Xxxxxxxxxx (Xxxxxxxx), Plantin en Moretuslei 297). Het betreft een hernieuwing van een eerder gesloten verzekeringsovereenkomst, met enkele specifieke wijzigingen opzichtens de oorspronkelijke verzekeringsovereenkomst; de hernieuwing ging in op 1 januari 2017.

Les assurés en vertu de ce contrat d’assurance sont notamment:

« …

C. les Ordres des Avocats des Barreaux flamands, dès l’instant où ils ont adhéré à cette police;

…

F. tous les avocats inscrits au tableau ou sur la liste des avocats stagiaires des assurés visés au point C. ou qui sont repris sur une liste EU. Sont également assurés, les associations ou sociétés d’avocats dans lesquelles les avocats assurés exercent leurs activité professionnelle pour des faits dommageables commis par les assurés ou par ces sociétés ou associations;

G. tous les préposés en droit ou en fait des assurés énumérés sous A., B., C., D., E. et F., et toutes les personnes pour lesquelles ces assurés peuvent être tenus civilement responsables. »

La couverture de ce contrat d'assurance vaut pour les faits générateurs de responsabilité survenus depuis le 1er janvier 2013 et déclarés pendant la durée de validité de ce contrat, pour les assurés qui y ont adhéré depuis cette date. Pour les autres la couverture est valable à compter de la date de leur adhésion suite à une notification par l’Orde van Vlaamse Balies [l’Ordre des Barreaux Flamands].

La garantie de ce contrat d'assurance s'applique aux suites d'actes commis dans le monde entier, pour des activités que les assurés exercent depuis leur étude établie en Belgique et sous réserve des explications du contrat d'assurance. Ne sont cependant pas assurées les actions intentées contre les assurés aux États-Unis d'Amérique ou au Canada ou sous la législation ou la juridiction des États-Unis d'Amérique ou du Canada.

L'intervention de l'assureur – sous les modalités spécifiques de la police d'assurance souscrite – s'élève à maximum € 2.500.000,- par sinistre. Het voormelde maximale bedrag is het bedrag dat geldt sinds de hernieuwing van de verzekeringsovereenkomst, die, zoals hiervoor gezegd werd, inging op 1 januari 2017. Voor aansprakelijkheidsverwekkende feiten die gebeurden in de periode van 1 januari 2013 (aanvangsdatum van de oorspronkelijke verzekeringsovereenkomst) t.e.m. 31 december 2016 bedraagt de tussenkomst van de verzekeraar – onder de specifieke modaliteiten van de onderschreven verzekeringsovereenkomst – maximaal € 1.250.000,- per schadegeval.

[Pour les faits générateurs de responsabilité survenus depuis le 1er janvier 2003 jusqu’au 31 décembre 2012 s’appliquait une assurance similaire

« burgerlijke beroepsaansprakelijkheid van advocaten » [« responsabilité civile professionnelle d'avocats »] souscrite par l'Orde van Vlaamse Balies [l’Ordre des Barreaux Flamands] (assuré) auprès d'Ethias sa (courtier: Vanbreda Risk & Benefits sa, X-0000 Xxxxxxxxxx (Xxxxxxxx), Plantin en Moretuslei 297).]

Par ailleurs, Xxxxxx Advocaten (assuré) a souscrit une assurance complémentaire “beroepsaansprakelijkheid van advocaten” [« responsabilité professionnelle d'avocats »] auprès des coassureurs Axa Belgium sa et Allianz Belgium sa (courtier: Geukens sa, X-0000 Xxxxxxxx (Xxxxxxxx), Antwerpsesteenweg 144).

En ce qui concerne les conditions spécifiques de la couverture d'assurance, Corbus Advocaten renvoie au texte des contrats d'assurance souscrits, qui prévale sur le résumé simplifié ci-dessus. À la demande du Client, une copie de ces contrats d'assurance est gratuitement mise à sa disposition.

§ 3. La responsabilité de Xxxxxx Advocaten pour tout sinistre résultant d’un manquement qui peut lui être imputé (quelle qu’en soit la gravité) se limite au montant pour lequel Corbus Advocaten bénéficie d’une couverture d’assurance. Le Client ne peut donc pas réclamer des dommages et intérêts (en principal, intérêts et frais) excédant le montant versé par l’assureur de Corbus Advocaten pour le sinistre majoré de la franchise habituelle retenue par l’assureur en vertu de la convention d’assurance.

La responsabilité de Xxxxxx Advocaten pour tout sinistre résultant d’un manquement qui peut lui être imputé (quelle qu’en soit la gravité) pour lequel Corbus Advocaten ne bénéficie pas d’une couverture d’assurance se limite au montant de € 25.000,- par sinistre.

§ 4. Le Client juge l'assurance courante de Corbus Advocaten suffisante.

Néanmoins, si le Client souhaite que Xxxxxx Advocaten souscrive une assurance complémentaire, Xxxxxx Advocaten et le Client doivent préalablement conclure une convention à ce sujet. Sauf convention contraire, la prime pour cette assurance complémentaire viendra à charge du Client et lui sera portée en compte

§ 5. Les limitations de responsabilité précédentes de Corbus Advocaten ne sont pas applicables en cas de dol de Corbus Advocaten et/ou des avocats affiliés à Corbus Advocaten et/ou d’un préposé de Corbus Advocaten. Si le Client est un consommateur au sens du Code de Droit Économique, les

limitations de responsabilité précédentes de Corbus Advocaten ne sont pas applicables en cas de (a) dol ou de faute grave de Corbus Advocaten, des avocats affiliés à Corbus Advocaten, des préposés de Corbus Advocaten ou des mandataires de Corbus Advocaten, ou, (b) sauf en cas de force majeure, en cas de toute inexécution d'une obligation consistant en une des prestations principales de la convention.

§ 6. En plus, les limitations de responsabilité visées au présent article, seront toujours interprétées dans le sens où elles sont valables. Si une limitation de responsabilité visée au présent article ne devait pas être valable dans certaines hypothèses, une telle hypothèse sera considérée comme n’étant pas visée.

Article 11 Droits de propriété intellectuelle

Le Client n'est pas autorisé à multiplier, divulguer ou utiliser de quelle manière que ce soit, par lui-même ou avec l'aide de tiers et sans l'accord écrit préalable de Corbus Advocaten, des conseils, notes, contrats, pièces de procédure et documents établis par Corbus Advocaten, ainsi que tous autres travaux intellectuels, peu importe sous quelle forme, autrement que dans le cadre de la mission confiée à Corbus Advocaten.

Article 12 Xxxxxxxxxxx – et conséquences de la dénonciation

§ 1. Sous réserve d’autres modalités de dénonciation régies par les dispositions du droit commun de la convention entre Corbus Advocaten en le Client, tant le Client que Corbus Advocaten ont le droit de terminer la convention à tout moment et sans motivation. Si le Client est un consommateur au sens du Code de Droit Economique, Corbus Advocaten ne peut que terminer le contrat en respectant un délai de préavis de deux semaines au minimum (sans préjudice au droit de Corbus Advocaten de suspendre ses prestations entre-temps, si le Client serait en demeure, ou de résoudre la convention à base de non-exécution sérieuse).

La terminaison doit être faite par écrit.

§ 2. Le Client est tenu de régler tous les travaux et frais jusqu'à la date de la terminaison de la convention et, si une décision favorable ou un résultat favorable était raisonnablement expecté(e) ou est devenu(e) réalité, aussi le success fee. Xxxxxx Advocaten établit une facture finale qu'elle remet au Client.

Corbus Advocaten rend le dossier au Client sur première demande de celui-ci.

§ 3. Corbus Advocaten n'est pas responsable du dommage qui découlerait de la terminaison de la convention entre elle et le Client, à moins qu’il soit mis fin audit accord en raison d’une inexécution dans le chef de Corbus Advocaten.

§ 4. La dénonciation de la convention entre Corbus Advocaten et le Client et des engagements qui en découlent, quelle qu’en soit la raison, ne dispense pas les parties des engagements qu’elles ont pris en ce qui concerne les conséquences de la dénonciation de la convention et des engagements qui en découlent.

Article 13 Archivage

§ 1. A la fin de chaque mission Corbus Advocaten archive le dossier et conserve celui-ci ensuite pendant cinq ans.

Des documents originaux peuvent être rendus au Client et doivent éventuellement être archivés par lui. Passé cette période de cinq ans, le dossier est en principe définitivement détruit.

§ 2. Xxxxxx Advocaten brengt de Cliënt onder de aandacht dat de Cliënt zijn dossier best voldoende lang bijhoudt ter vrijwaring van zijn rechten en dat de Cliënt op basis van specifieke regels ook verplicht is om bepaalde stavingstukken gedurende een bepaalde termijn bij te houden. Te denken valt bv. aan boekhoudkundige en fiscale verplichtingen en aan verplichtingen uit hoofde van subsidieregelingen (zo is in het kader van de KMO- portefeuille opgelegd dat de stavingstukken voor een advies (overeenkomst, facturen en een kopie van het adviesverslag) gedurende tien jaar na de startdatum van de prestaties bewaard moeten worden).

Article 14 Satisfaction

§ 1. Si le Client n'est pas satisfait des travaux réalisés par un avocat de Corbus Advocaten, le Client peut se concerter à ce sujet avec l'avocat en question.

Si cette concertation n'aboutit pas à une solution pour le Client, le Client peut demander qu'un autre avocat associé ou avocat collaborateur de Corbus Advocaten soit désigné pour examiner la réclamation et, si possible, se poser en médiateur afin de parvenir à une solution.

De Cliënt kan meer informatie vinden over zijn rechten en mogelijkheden bij problemen met zijn advocaat op de website van de Orde van Vlaamse Balies [l’Ordre des Barreaux Flamands]. Corbus Advocaten wijst de Cliënt ook op het bestaan van de Service de Médiation pour les Litiges de Consommation des Avocats. De Cliënt kan praktische informatie hierover terugvinden op de website van de Service de Médiation pour les Litiges de Consommation des Avocats.

§ 2. Corbus Advocaten cherche à atteindre une prestation de services optimale. A la fin de chaque mission, Xxxxxx Advocaten peut demander la collaboration du Client à une enquête de satisfaction des clients. Au moyen d'un questionnaire le Client peut communiquer ses expériences par écrit à Corbus Advocaten.

Article 15 Witwaspreventie

§ 1. De Wet van 18 september 2017 tot voorkoming van het witwassen van geld en de financiering van terrorisme en tot beperking van het gebruik van contanten (BS 6 oktober 2017) is eveneens van toepassing verklaard op de advocatuur; deze wet werd voor de advocatuur verder geconcretiseerd in de artikels 67 e.v. van de Codex Deontologie voor Advocaten (hierna: “antiwitwaswetgeving”).

De antiwitwaswetgeving beoogt onder meer diverse witwaspraktijken en de financiering van terrorisme te voorkomen.

§ 2. Advocaten moeten in het kader van de antiwitwaswetgeving diverse verplichtingen vervullen (“witwaspreventieverplichtingen”).

Zo dienen advocaten hun cliënten te identificeren, cliëntgegevens te verifiëren, algemene en cliëntspecifieke risico’s te beoordelen, permanent waakzaam te zijn en zich interne procedures eigen te maken om toe te zien op de naleving van de antiwitwaswetgeving.

Xxxxxx Advocaten heeft aldus interne procedures uitgewerkt teneinde haar witwaspreventieverplichtingen na te leven.

Xxxxxx Advocaten brengt in het bijzonder artikel 70 van de Codex Deontologie voor Advocaten onder de aandacht van de Cliënt:

“Art. 70 Beroepsgeheim – verklaring van vermoeden

§1. De advocaat houdt zich in alle omstandigheden aan de naleving van het beroepsgeheim.

§2. Nochtans brengt de advocaat die, bij de uitoefening van de in artikel 67 opgesomde activiteiten, feiten vaststelt waarvan hij weet of vermoedt dat ze verband houden met het witwassen van geld of met de financiering van terrorisme, de stafhouder van de Orde waartoe hij behoort daarvan onmiddellijk op de hoogte.

§3. Voor de invulling van voormelde verplichting tot melding aan de Stafhouder, houdt de advocaat rekening met de regels opgenomen in bijlage 1 (Witwaspreventieverplichtingen) bij deze Codex”.”

§ 3. De Cliënt geeft er zich rekenschap van dat de naleving door Xxxxxx Advocaten van haar witwaspreventieverplichtingen en van de door haar ingestelde interne procedures deels de medewerking van de Cliënt vragen.

De Cliënt geeft er zich tevens rekenschap van dat, indien hij de verwachte gegevens niet meedeelt, Xxxxxx Advocaten de zakelijke relatie niet kan aangaan / niet kan optreden voor de Cliënt en, indien zij reeds voorlopig toch zou hebben opgetreden, zij haar verdere tussenkomst moet beëindigen.

§ 4. In het kader van haar witwaspreventieverplichtingen dient Xxxxxx Advocaten de Cliënt evenals, in voorkomend geval, zijn uiteindelijke begunstigden en mandatarissen, precies te identificeren en zijn/hun identiteit te verifiëren. De Cliënt zal hiertoe onmiddellijk en spontaan alle benodigde / gevraagde (identiteits)gegevens van hemzelf en, in voorkomend geval, van zijn uiteindelijke begunstigden en zijn mandatarissen, bezorgen en staven aan de hand van officiële documenten.

Corbus Advocaten dient tevens inzicht te verwerven in en informatie in te winnen over de kenmerken van de Cliënt (met inbegrip van, in voorkomend geval, de eigendoms- en zeggenschapsstructuur van de Cliënt) en het doel en de aard van de zakelijke relatie of van de voorgenomen occasionele verrichting. De Cliënt zal deze informatie onmiddellijk en spontaan aan Corbus Advocaten bezorgen. Xxxxxx Advocaten zal deze gegevens naar eigen inzichten verder opvragen aan de hand van een bevraging van de Cliënt en/of via vragenlijsten.

§ 5. De Cliënt zal Xxxxxx Advocaten er onmiddellijk en spontaan van op de hoogte brengen indien hij niet in eigen naam en voor eigen rekening zou optreden, maar als lasthebber. De Cliënt zal de werkelijke opdrachtgever aanduiden en alle benodigde gegevens en stavingstukken bezorgen om de identiteit van de werkelijke opdrachtgever en de waarachtigheid van het mandaat van de Cliënt te kunnen verifiëren.

Eveneens zal de Cliënt Xxxxxx Advocaten er onmiddellijk en spontaan van op de hoogte brengen indien hijzelf of, in voorkomend geval, één of meer van zijn uiteindelijke begunstigden, een politiek prominente persoon (“PPP”), een familielid van een politiek prominente persoon of persoon bekend als naaste geassocieerde van een politiek prominente persoon is.

§ 6. De Cliënt zal, telkens een gegeven dat hij aan Corbus Advocaten verstrekt heeft zou wijzigen (m.i.v. de identiteit van zijn uiteindelijke begunstigde(n)), onmiddellijk en spontaan de bijgewerkte/geactualiseerde gegevens en de nodige stavingstukken aan Corbus Advocaten bezorgen.

§ 7. De door de Cliënt aangeleverde gegevens zullen door Corbus Advocaten geverifieerd (kunnen) worden en zullen door Corbus Advocaten, voor zolang als wettelijk verplicht en toegestaan is, bewaard worden.

Article 16 Verwerking van persoonsgegevens

§ 1. Xxxxxx Advocaten draagt zorg voor de privacy van de Cliënt en handelt hierbij steeds in overeenstemming met de bepalingen van de toepasselijke wetgeving inzake bescherming van persoonsgegevens. Corbus Advocaten is de verantwoordelijke voor de verwerking van persoonsgegevens (“verwerkingsverantwoordelijke”) van de Cliënt. Zij bepaalt immers het doel en de middelen van de verwerking. Het beleid van Xxxxxx Advocaten inzake de verwerking van persoonsgegevens is vastgelegd in de privacy policy van Xxxxxx Advocaten, die steeds geraadpleegd kan op de website van Corbus Advocaten.

§ 2. Als verwerkingsverantwoordelijke sluit Corbus Advocaten met haar verwerkers overeenkomsten af in de zin van artikel 28.3 van Verordening (EU) 2016/679 van het Europees Parlement en de Raad van 27 april 2016 betreffende de bescherming van natuurlijke personen in verband met de verwerking van persoonsgegevens en betreffende het vrije verkeer van die gegevens en tot intrekking van Richtlijn 95/46/EG (algemene verordening gegevensbescherming) (“AVG”).

§ 3. Enkel voor (het onderdeel van) de verwerking(en) van persoonsgegevens van bepaalde betrokkenen waarbij Xxxxxx Advocaten de verwerker zou zijn (en met andere woorden enkel verwerkt ten behoeve van en op instructie van de Cliënt) en de Cliënt de verwerkingsverantwoordelijke is, gelden de bepalingen inzake gegevensverwerking die opgenomen zijn in de bijlage bij deze algemene voorwaarden (als zijnde een overeenkomst inzake gegevensbescherming in de zin van artikel 28.3 AVG).

Article 17 Modification

§ 1. Corbus Advocaten se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales.

En cas de modification Corbus Advocaten communique le texte modifié au Client. Cela peut être fait via le site web de Corbus Advocaten.

§ 2. A défaut de protestation écrite dans la quinzaine de la communication du texte modifié, le Client est réputé avoir accepté le texte modifié et ce texte modifié lie le Client à l'avenir.

Article 18 Invalidité ou nullité – contradiction

§ 1. Si une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales sont nulles, invalides ou ne peuvent pas être forcées, ceci n'affecte nullement la validité et le caractère contraignant des autres clauses des présentes conditions générales.

§ 2. Indien één of meerdere bedingen van deze algemene voorwaarden enige wettelijke beperking zou overschrijden, zal de betreffende bepaling of het gedeelte ervan niet nietig of ongeldig zijn, maar automatisch worden verminderd of beperkt tot het maximum dat is toegestaan onder het toepasselijke recht, onverminderd de toepassing van §3 van dit artikel.

§ 3. Les Parties s'engagent également à remplacer de concert et sans délai telle clause nulle, invalide ou non contraignante par une clause qui s'approche le plus possible de l'esprit de la clause originale.

§ 4. En cas de contradiction entre les différentes versions linguistiques des présentes conditions générales, la version en néerlandais prévaut, étant la seule version authentique.

Article 19 Droit applicable – juge compétent

§ 1. Toutes les conventions entre Corbus Advocaten et le Client (en ce compris leur établissement, interprétation, exécution, terminaison et conséquences (post-contractuelles)) sont soumises au droit belge exclusivement.

§ 2. Les Parties règlent leurs différends de préférence à l'amiable.

§ 3. Specifiek met betrekking tot de invordering van erelonen bevat de Codex Balie Provincie Antwerpen bepalingen over de mogelijkheid van een poging tot verzoening (artikel 55) of een bemiddelingsprocedure (artikel 56) die gebeurlijk georganiseerd kan worden tussen de Partijen. De Cliënt

kan meer informatie verkrijgen over deze bepalingen op de website van de orde van advocaten bij de rechtbank Antwerpen (Balie Provincie Antwerpen) [l’ordre des avocats du tribunal d’Anvers (Barreau de la Province d’Anvers).

§ 4. Préalablement à toute procédure devant un tribunal, les Parties feront de préférence mais sans y être tenues appeler la cause en conciliation devant la juridiction compétente ou devant une instance compétente en la matière auprès de l'orde van advocaten [ordre des avocats].

Openstaande bedragen kunnen, binnen het toepassingsgebied van de betreffende regelgeving (zie i.h.b. artikel 1394/20 e.v. van het Gerechtelijk Wetboek), gebeurlijk via een buitengerechtelijke procedure ingevorderd worden door Corbus Advocaten lastens de Cliënt.

§ 5. Au cas où une juridiction est saisie d'un litige entre Corbus Advocaten et le Client, ce litige sera, à l'exclusion de tout autre for et sous réserve de l’application de dispositions impératives, porté devant les juridictions de 0000 Xxxxxxxxx-Xxxxxx (à savoir la justice de paix du deuxième canton d'Antwerpen-Anvers, le tribunal de première instance d’Antwerpen-Anvers, division Antwerpen-Anvers ou le tribunal de l’entreprise d’Antwerpen- Anvers, division Antwerpen-Anvers, dan wel de afdeling van voormelde rechtbanken die specifiek bevoegd is om kennis te nemen van de betreffende zaak conform hun werkingsreglement). Enkel Xxxxxx Advocaten heeft daarnaast het recht om het geschil aanhangig te maken bij het (binnenlandse of buitenlandse) gerecht dat krachtens het gemeen recht rechtsmacht heeft en bevoegd is bij het wegdenken van het voorgaande forumbeding.

Bijlage. Bepalingen inzake gegevensverwerking

De bepalingen inzake gegevensbescherming van deze bijlage zijn enkel van toepassing indien en voor zover Corbus Advocaten in het kader van haar dienstverlening aan de Cliënt (zoals omschreven in deze algemene voorwaarden) persoonsgegevens verwerkt van bepaalde betrokkenen ten behoeve van en op instructie van de Cliënt.

Article 1 Definities

In deze bijlage worden de volgende, bijkomende definities gehanteerd:

1.1. “AVG”: Verordening (EU) 2016/679 van het Europees Parlement en de Raad van 27 april 2016 betreffende de bescherming van natuurlijke personen in verband met de verwerking van persoonsgegevens en betreffende het vrije verkeer van die gegevens en tot intrekking van Richtlijn 95/46/EG (algemene verordening gegevensbescherming).

1.2. “Betrokkene(n)”: de geïdentificeerde of identificeerbare natuurlijke perso(o)n(en) (in de zin van artikel 4, 1) AVG) van wie de Persoonsgegevens worden verwerkt, waaronder de categorieën van Betrokkenen zoals omschreven in artikel 2 van deze Bijlage.

1.3. “Bijlage”: deze bijlage.

1.4. “Datalek”: een inbreuk in verband met Persoonsgegevens in de xxx xxx xxxxxxx 0, 00) XXX, xxxxxxxx een inbreuk op de beveiliging die per ongeluk of op onrechtmatige wijze leidt tot de vernietiging, het verlies, de wijziging, (al dan niet tijdelijke) onbeschikbaarheid of de ongeoorloofde verstrekking van of de ongeoorloofde toegang tot doorgezonden, opgeslagen of anderszins verwerkte Persoonsgegevens.

1.5. “Diensten”: de door Corbus Advocaten aan de Cliënt geleverde diensten in het kader van de Overeenkomst.

1.6. “Overeenkomst: de overeenkomst tussen Corbus Advocaten en de Cliënt waarin o.a. de Diensten nader bepaald worden en waarvan deze algemene voorwaarden deel uitmaken.

1.7. “Persoonsgegevens”: alle informatie of gegevens van of met betrekking tot (een) Betrokkene(n), in de zin van artikel 4, 1) AVG.

1.8. “Richtlijn 94/46/EG”: Richtlijn 95/46/EG van het Europees Parlement en de Raad van 24 oktober 1995 betreffende de bescherming van natuurlijke personen in verband met de verwerking van persoonsgegevens en betreffende het vrije verkeer van die gegevens.

1.9. “Standaardcontractbepalingen”: de standaardcontractbepalingen die naar een beslissing van de Europese Commissie op basis van artikel

26.4 Richtlijn 95/46/EG voldoende garanties bieden voor een rechtmatige doorgifte van persoonsgegevens naar derde landen, of bepalingen betreffende gegevensbescherming zoals vastgesteld door de Europese Commissie of de betrokken toezichthoudende autoriteit (met inbegrip van de Gegevensbeschermingsautoriteit) en goedgekeurd door de Europese Commissie overeenkomstig de comitéprocedure waarnaar verwezen wordt in artikel 93.2 AVG. Contractbepalingen inzake gegevensbescherming die worden aangenomen overeenkomstig de AVG zullen primeren boven enige standaardcontractbepalingen zoals aangenomen op basis van de Richtlijn 95/46/EG en deze vervangen voor zover zij dezelfde soort relatie voor de doorgifte van persoonsgegevens afdekken.

1.10. “Verwerking”, “Verwerken” of “Verwerkt”: de verwerking van of met betrekking tot de Persoonsgegevens, in de xxx xxx xxxxxxx 0, 0) XXX, xxxxxxxx elke bewerking of geheel van bewerkingen met betrekking tot de Persoonsgegevens of een geheel van Persoonsgegevens, al dan niet uitgevoerd via automatische procedés, zoals het verzamelen, vastleggen, ordenen, structureren, opslaan, bijwerken of wijzigen, opvragen, raadplegen, gebruiken, verstrekken door middel van doorzending, verspreiden of op andere wijze ter beschikking stellen, aligneren of combineren, afschermen, wissen of vernietigen van Persoonsgegevens.

1.11. “Wetgeving inzake gegevensbescherming”: tot 24 mei 2018, de Richtlijn 95/46/EG en de omzetting ervan in de relevante nationale wetgeving (met inbegrip van de Wet van 8 december 1992 tot bescherming van de persoonlijke levenssfeer ten opzichte van de verwerking van persoonsgegevens) en vanaf 25 mei 2018, de AVG, samen met andere wetgeving die voortvloeit uit de Richtlijn 95/46/EG en de AVG en/of alle andere wetgeving van elk ander land met betrekking tot de bescherming van persoonsgegevens of privacy.

Article 2 Omschrijving van de Verwerking

§ 1. Onderwerp – aard. Voor de uitvoering van en in het kader van bepaalde van de Diensten kan Corbus Advocaten op instructie van de Cliënt bepaalde Persoonsgegevens van Betrokkenen Verwerken.

§ 2. Persoonsgegevens. De Persoonsgegevens die moeten worden Verwerkt, zijn alle Persoonsgegevens die door de Cliënt worden overgemaakt aan Corbus Advocaten om de uitvoering van de betreffende Diensten mogelijk te maken of te vergemakkelijken.

§ 3. Betrokkenen. De Betrokkenen kunnen onder meer klanten of personeel van de Cliënt zijn of andere personen met wie de Cliënt gedurende zijn bedrijfsvoering te maken krijgt.

§ 4. Doel. Het doel van deze Verwerking bestaat erin de desbetreffende Diensten te verlenen aan de Cliënt.

§ 5. Duur. De Persoonsgegevens worden in de regel enkel Verwerkt door Corbus Advocaten tijdens de duur van de Overeenkomst en worden niet langer bewaard dan noodzakelijk voor de doeleinden, tenzij op de bewaring of Verwerking ervan bijzondere wettelijke bepalingen van toepassing zijn (zoals o.m. de termijn van vijf jaar bedoeld in artikel 2276bis Burgerlijk Wetboek).

Article 3 De Verwerking door Corbus Advocaten

§ 1. Instructies van de Cliënt

1.1. Corbus Advocaten Verwerkt de Persoonsgegevens uitsluitend op basis van de instructies van de Cliënt, behoudens afwijkende wettelijke verplichtingen in welk geval Corbus Advocaten de Cliënt daarvan voorafgaand aan de Verwerking in kennis zal stellen tenzij dergelijke kennisgeving wettelijk verboden is.

1.2. De Cliënt machtigt en geeft hierbij instructie aan Corbus Advocaten om Persoonsgegevens te Verwerken in overeenstemming met deze Bijlage. Deze Bijlage en de betreffende Diensten uitgevoerd door Corbus Advocaten behelzen samen de volledige instructies van de Cliënt aan Corbus Advocaten in verband met de Verwerking van Persoonsgegevens. Alle aanvullende of andersluidende instructies moeten afzonderlijk en schriftelijk worden gegeven en moeten door Partijen worden overeengekomen.

1.3. De Cliënt verklaart en garandeert dat hij gemachtigd is en blijft om voormelde instructies te geven in naam van elke met hem verbonden onderneming die, in voorkomend geval, verwerkingsverantwoordelijke voor de Verwerking van Persoonsgegevens van Betrokkenen is of kan zijn (al dan niet gezamenlijk met de Cliënt).

§ 2. Verplichtingen van de Cliënt

2.1. De Cliënt zal de Wetgeving inzake gegevensbescherming naleven. Hij zal alle passende en organisatorische maatregelen treffen opdat de Verwerking van Persoonsgegevens van Betrokkenen voldoet aan de AVG. Inzonderheid zal de Cliënt de vereiste maatregelen nemen met betrekking tot componenten die de Cliënt voorziet, beheert of controleert, met inbegrip van werkstations van waaruit verbinding wordt gemaakt met de Diensten van Corbus Advocaten, gebruikte systemen voor gegevensoverdracht en t.a.v. zijn personeel of aangestelden (met inbegrip van werknemers, onderaannemers en zelfstandige medewerkers).

2.2. De Cliënt is verantwoordelijk voor de wettigheid van (de verzameling en/of de Verwerking van) de Persoonsgegevens die Verwerkt worden door Corbus Advocaten in het kader van deze Bijlage en/of de betreffende Diensten. De Cliënt zal alle nodige maatregelen treffen om de Persoonsgegevens te actualiseren en onvolledige of onjuiste Persoonsgegevens te wissen en/of te verbeteren.

2.3. De Cliënt verklaart en garandeert:

a. dat hij bij het inzamelen en het Verwerken van Persoonsgegevens van Betrokkenen de toepasselijke Wetgeving inzake gegevensbescherming heeft nageleefd;

b. dat hij de Betrokkenen afdoende geïnformeerd heeft over hun rechten en plichten (overeenkomstig artikels 13 en 14 AVG), inzonderheid over de Verwerking door Corbus Advocaten (of door advocaten of een advocatenkantoor) ten behoeve van en op instructie(s) van de Cliënt;

c. dat de Verwerking van Persoonsgegevens in het kader van deze Bijlage en/of de betreffende Diensten rechtmatig is; en

d. dat zijn personeel en aangestelden (met inbegrip van werknemers, onderaannemers en zelfstandige medewerkers) de verplichtingen op basis van deze Bijlage en de Wetgeving inzake gegevensbescherming kennen en zullen naleven.

2.4. Indien de naleving van de Wetgeving inzake gegevensbescherming enige actie of maatregel vanwege Corbus Advocaten vereist, naast de verplichtingen krachtens deze Bijlage, zal Corbus Advoaten dergelijke actie of maatregel stellen na voorafgaandelijk overleg met en akkoord van de Cliënt. Deze laatste zal Xxxxxx Advocaten in ieder geval voorafgaandelijk in kennis stellen van de vereiste acties of maatregelen, hierbij volledige medewerking en bijstand verlenen aan Corbus Advocaten en deze laatste vergoeden aan marktconforme prijzen zoals overeengekomen tussen Partijen voor prestaties die bijkomende diensten, investeringen of aanpassingen van de Diensten vereisen in dit verband.

2.5. Corbus Advocaten is evenwel niet verantwoordelijk voor de naleving van enigerlei op de Cliënt of zijn activiteiten van toepassing zijnde wetgeving die niet algemeen van toepassing is op Corbus Advocaten.

§ 3. Doorgifte van Persoonsgegevens buiten de Europese Unie

3.1. Elke doorgifte van Persoonsgegevens aan ((groeps)vennootschappen, derden, dienstverleners of servers in) landen buiten een lidstaat van de Europese Unie, zal gebeuren in overeenstemming met de Wetgeving inzake gegevensbescherming.

3.2. Corbus Advocaten houdt geen controle op en is niet verantwoordelijk voor de locatie van waaruit de Cliënt of zijn eindgebruikers Persoonsgegevens (kunnen) Verwerken.

§ 4. Bekendmaking van Persoonsgegevens

4.1. Corbus Advocaten zal geen Persoonsgegevens doorgeven of overdragen aan derden, behoudens:

a. op instructie(s) van de Cliënt;

b. ingeval dit vereist is voor de Verwerking van Persoonsgegevens door een subverwerker overeenkomstig artikel 3, §6 van deze Bijlage;

c. ingeval dit wettelijk verplicht is.

4.2. In geval van doorgifte van Persoonsgegevens aan een derde op instructie(s) van de Cliënt, is enkel deze laatste verantwoordelijk om met deze derde schriftelijke overeenkomsten te sluiten inzake bescherming van Persoonsgegevens, desgevallend met inbegrip van de vereiste Standaardcontractbepalingen. In ieder geval zal de Cliënt Corbus Advocaten integraal schadeloos stellen en vrijwaren voor enige schade ontstaan uit dergelijke overdracht door Corbus Advoaten aan een derde, tenzij voormelde schade enkel te wijten is aan een bewezen tekortkoming van Corbus Advocaten.

4.3. Corbus Advocaten waarborgt dat zijn personeelsleden, handelend onder het gezag van Corbus Advocaten, die gemachtigd zijn Persoonsgegevens te verwerken en daar toegang tot hebben, de vertrouwelijkheid van de Persoonsgegevens in acht zullen nemen.

§ 5. Beveiligingsmaatregelen

Xxxxxx Advocaten neemt alle overeenkomstig artikel 32 AVG vereiste passende technische en organisatorische maatregelen inzake beveiliging van de Verwerking.

§ 6. Inschakelen subverwerkers

6.1. De Cliënt erkent en laat uitdrukkelijk toe dat Corbus Advocaten voor de Verwerking van Persoonsgegevens subverwerkers kan inschakelen en Persoonsgegevens aan hen kan doorgeven.

6.2. Corbus Advocaten zal de Cliënt vooraf informeren over alle subverwerkers die Persoonsgegevens zullen Verwerken in het kader van de uitvoering van de Diensten. Corbus Advocaten zal de Cliënt ook informeren over iedere wijziging van subverwerker(s). Indien de Cliënt niet akkoord gaat met Verwerking van Persoonsgegevens door een of meerdere subverwerkers, zal de Cliënt Corbus Advocaten hiervan schriftelijk informeren binnen vijftien (15) kalenderdagen na het ontvangen van voormelde kennisgeving. Desgevallend zal Xxxxxx Advocaten redelijke inspanningen doen om wijzigingen voor te stellen aan de Cliënt met het oog op het vermijden van Verwerking van Persoonsgegevens door de subverwerker(s) in kwestie.

6.3. Corbus Advocaten zal met elke dergelijke subverwerker schriftelijke overeenkomsten sluiten die verplichtingen bevatten die niet minder bescherming bieden dan de verplichtingen van Corbus Advocaten op basis van deze Bijlage, met inbegrip van de vereiste Standaardcontractbepalingen, en in het bijzonder met betrekking tot de verplichting voor het nemen van passende beveiligingsmaatregelen opdat de Verwerking aan de Wetgeving inzake gegevensbescherming voldoet.

6.4. In ieder geval blijft Corbus Advocaten te xxxxx tijde het aanspreekpunt voor de Cliënt in dit verband. In geval de betreffende subverwerker zijn verplichtingen inzake gegevensbescherming niet nakomt, blijft Corbus Advocaten verantwoordelijk voor de naleving door de subverwerker van de verplichtingen van Corbus Advocaten krachtens deze Bijlage.

§ 7. Rechten van de Betrokkenen

7.1. Rekening houdend met de aard van de Verwerking van Persoonsgegevens en voor zover mogelijk, zal Corbus Advocaten bijstand en medewerking verlenen aan de Cliënt bij het (doen) nakomen van zijn verplichtingen op grond van de Wetgeving inzake

gegevensbescherming, inzonderheid opdat de Cliënt gevolg kan geven aan zijn verplichting(en) om verzoeken te beantwoorden van Betrokkenen die hun rechten uitoefenen. De Cliënt zal Betrokkenen in de mogelijkheid stellen hun rechten uit te oefenen. De Cliënt zal alle nodige informatie over de Verwerking van Persoonsgegevens aan Betrokkenen bezorgen overeenkomstig artikels 13 en 14 AVG.

7.2. Indien een Betrokkene rechtstreeks contact zou opnemen met Xxxxxx Advocaten om inzage/kopie, verbetering of verwijdering van of om een beperking van de Verwerking van zijn Persoonsgegevens te bekomen, dan zal Corbus Advocaten de Betrokkene in kwestie doorverwijzen naar de Cliënt. Xxxxxx Advocaten zal zelf niet verder ingaan op het verzoek. Corbus Advocaten kan echter ter ondersteuning de basiscontactinformatie van de Cliënt verstrekken aan de Betrokkene in kwestie. De Cliënt zal Xxxxxxxxxxx informeren dat zij hun rechten enkel kunnen uitoefenen jegens de Cliënt. De Cliënt zal elk dergelijk verzoek van een Betrokkene beantwoorden en voldoen aan zijn verplichtingen dienaangaande krachtens de Wetgeving inzake gegevensbescherming.

§ 8. Kennisgevingen, controles en audits

8.1. Tenzij zulks wettelijk verboden is, zal Xxxxxx Advocaten de Cliënt zonder onredelijke vertraging op de hoogte brengen indien Corbus Advocaten of een van zijn subverwerkers een vraag, dagvaarding of verzoek tot inspectie of audit van een bevoegde overheidsinstantie ontvangt in verband met de Verwerking van Persoonsgegevens. Tevens zal Xxxxxx Advocaten de Cliënt informeren wanneer Xxxxxx Advocaten de intentie heeft Persoonsgegevens te verstrekken aan een bevoegde overheidsinstantie buiten het kader van de Diensten.

8.2. Xxxxxx Advocaten zal de Cliënt onmiddellijk in kennis stellen indien naar zijn mening een instructie of opdracht van de Cliënt een inbreuk oplevert op de Wetgeving inzake gegevensbescherming.

8.3. Op verzoek van de Cliënt zal Xxxxxx Advocaten alle informatie verschaffen aan eerstgenoemde opdat hij aan zijn verplichtingen o.g.v. artikel 28 AVG kan voldoen.

§ 9. Datalekken

9.1. Xxxxxx Advocaten zal de Cliënt zonder onredelijke vertraging informeren van zodra hij kennis heeft genomen van een Datalek, ongeacht de oorzaak ervan.

9.2. De Cliënt zal Xxxxxx Advocaten onmiddellijk in kennis stellen van elk beveiligingsincident of veiligheidskwestie, met inbegrip van een Datalek, die op enigerlei wijze verband houdt met de Diensten.

9.3. De Partij die verantwoordelijk is voor het Datalek zal het Datalek verder onderzoeken en de andere Partij op de hoogte houden van nieuwe ontwikkelingen alsook van de maatregelen die worden getroffen en zullen worden getroffen om de gevolgen van het Datalek te beperken en herhaling ervan te voorkomen.

9.4. Beide Partijen zullen evenwel meewerken aan dergelijk onderzoek en wederzijds bijstand verlenen bij het (doen) nakomen van hun verplichtingen krachtens de Wetgeving inzake gegevensbescherming, inzonderheid de verplichting om op grond van artikel 33 AVG een Datalek te melden aan de Gegevensbeschermingsautoriteit.

9.5. Een kennisgeving of melding op grond van huidig artikel 3, §9 van deze Bijlage en/of de Wetgeving inzake gegevensbescherming geschiedt steeds zonder (nadelige) erkenning van enige fout of aansprakelijkheid met betrekking tot het Datalek.

§ 10. Data Protection Impact Assessments (DPIA)

In geval de Cliënt verplicht is om krachtens artikel 33 AVG een DPIA (vertaling: “gegevensbeschermingseffectbeoordeling”) uit te voeren, zal Corbus Advocaten de nodige medewerking en bijstand verlenen aan de Cliënt opdat deze zijn verplichtingen ter zake kan naleven. Dergelijke bijstand wordt vergoed aan de tarieven zoals overeengekomen tussen partijen.

§ 11. Verwijderen en teruggave van Persoonsgegevens

11.1. In geval van beëindiging van de Overeenkomst (en deze Bijlage), zal Corbus Advocaten binnen de zestig (60) dagen na voormelde beëindiging alle Persoonsgegevens van Betrokkenen zoals Verwerkt in het kader van deze Bijlage op haar systemen (behoudens enige back- up of archieven) verwijderen of anonimiseren, tenzij de Cliënt anders instrueert of (verdere) opslag van de Persoonsgegevens wettelijk verplicht is.

11.2. Indien de Cliënt hierom schriftelijk verzoekt niet later dan dertig (30) dagen vóór beëindiging van de Overeenkomst, zal Corbus Advocaten hem een kopie van de Persoonsgegevens op zijn systemen bezorgen, dit op (integrale) kosten van de Cliënt.

Article 4 Aansprakelijkheid in het kader van de Verwerking

§ 1. De Cliënt is aansprakelijk en vrijwaart Corbus Advocaten integraal in hoofdsom, interesten en (advocaten)kosten voor alle schade (met inbegrip van door toezichthoudende autoriteiten (zoals de Gegevensbeschermingsautoriteit) opgelegde sancties (zoals administratieve boetes) en schade geleden door Betrokkenen of Corbus Advocaten) die het gevolg is van het niet naleven door de Cliënt van zijn verplichtingen op basis van deze Bijlage en/of de Wetgeving inzake gegevensbescherming.

§ 2. De bepalingen van artikel 10 van de algemene voorwaarden zijn onverminderd van toepassing.