CONVENTION DE COLLABORATION DE RECHERCHE
CONVENTION DE COLLABORATION DE RECHERCHE
VILLE D’ESCH / AVIGNON UNIVERSITÉ – LABORATOIRE CULTURE ET COMMUNICATION 2019-2024
XXXXX
X’Xxxxxxxxxxxxxx xxxxxxxxx xx xx Xxxxx x’Xxxx-xxx-Xxxxxxx, établie à X-0000 Xxxx-xxx-Xxxxxxx, Xxxxx xx x’Xxxxx xx Xxxxx, représentée par son collège des bourgmestres et échevins actuellement en fonction, à savoir :
Monsieur Xxxxxxx XXXXXX, bourgmestre, Monsieur Xxxxxx XXX, échevin, Monsieur Pierre-Xxxx XXXXX, échevin, Monsieur Xxxxx XXXXXX, échevin, Monsieur Xxxxx XXXXX, échevine,
ci-après dénommée la « VILLE D’ESCH »,
D’une part,
ET
Avignon Université, Établissement Public à caractère Scientifique, Culturel et Professionnel, dontle siègeest 00, Xxx Xxxxx Xxxxxxx, 00000 Xxxxxxx Xxxxx0, représentée par son Président Xxxxxxxx XXXXXXXXX, ci-après désignée par « AVIGNON UNIVERSITÉ »,
AVIGNON UNIVERSITÉ agit pour le compte du Laboratoire Culture & Communication (LCC), EA N°7542, représenté par Xxxxxxxx XXXXX, ci-après désigné le « LABORATOIRE »,
D’autre part, La VILLE D’ESCH et AVIGNON UNIVERSITÉ étant ci-après individuellement désignées par la
« PARTIE » et collectivement par les « PARTIES ».
ATTENDU QUE :
Le LABORATOIREestspécialisé dans l’approche communicationnelle desfaits culturels ; qu’il conduit des recherches sur les institutions, les pratiques, et les publics de la culture ; qu’il a développé desrecherches et des études sur les publics de la culture pour plusieursinstitutions internationales et qu’il fait référence dans ce milieu depuis une vingtaine d’années.
Ses axes de recherche pour les 5 années à venir sont :
- Arts et techniques des publics ;
- Éducation Artistique et Culturelle, lieux et temps hétéronomes de la transmission ;
- Gouvernances culturelles ;
- Approches médiatiques des objets culturels et communicationnels.
La VILLE D’ESCH et particulièrement son service culture souhaitent, par cette convention :
- S’informer et se former (formation continue) aux dernières réflexions et recherches dans le domaine de la culture en participant aux réunions du laboratoire ;
- S’insérer dans un réseau de recherche international sur la culture et la médiation de la culture ;
- Profiter des conseils de chercheurs et professionnels en lien avec le LABORATOIRE, relatifs à des best practices, des projets internationaux, etc. ;
- Bénéficier de l’aide des personnels de recherche pour certains projets (études de publics, évaluations, etc.), dans le cadre de conventions spécifiques ;
- Établir des liens avec des acteurs culturels internationaux déjà conventionnés avec le LABORATOIRE (par exemple le Festival d’Avignon, le Festival de Cannes, mais aussi Arte, le Ministère de la culture français, l’Université du Québec à Montréal etautres collaborateurs au Brésil, Canada, ou en Tunisie, Belgique, Espagne, etc.).
Pour AVIGNON UNIVERSITÉ et particulièrement le LABORATOIRE, les objectifs de cette convention sont les suivants :
- Disposer d’un terrain d’étude inédit pour les chercheurs et les étudiants ;
- Mener des recherches spécifiques sur les institutions et les publics à Esch.
AVIGNON UNIVERSITÉ et La VILLE D’ESCH ont échangé et défini un cadre général de collaboration ayant pour objet l’aide à « l’implémentation de la stratégie culturelle Connexions 2017-2027 », ci-après désigné la « COLLABORATION », détaillé à l’article 3.1 du présent accord.
Les PARTIES souhaitent à présent fixer les modalités d’organisation de cette COLLABORATION, ainsi que les droits et obligations respectifs de chaque PARTIE.
IL EST DONC CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - DÉFINITIONS
Dans le présent accord, les termes suivants, employés en lettres majuscules, auront les significations respectives suivantes :
1.1. ACCORD : l’ensemble constitué par le présent accord, ses annexes et ses éventuels avenants.
1.2. BREVETS NOUVEAUX : toute demande de brevets, et brevets en découlant, issus des CONNAISSANCES NOUVELLES.
1.3. CONNAISSANCES PROPRES : toutes les informations et connaissances techniques et/ou scientifiques, etnotamment lesavoir-faire, lessecrets defabrique, lesdonnées, logiciels (sous leur versioncode-sourceetcode-objet), les dossiers, plans, schémas, dessins, formules, et/ou tout autre type d'informations, sous quelque forme qu'elles soient, brevetables ou non, et/ou brevetées ou non, nécessaires à l’exécution d’un PROJET, et appartenant à une PARTIE ou détenue par elle avant la date de démarrage d’un PROJET et/ou développée ou acquise par elle en parallèle et indépendamment de l’exécution d’un PROJET, et dont elle a le droit de disposer.
1.4. CONNAISSANCES NOUVELLES : toutes les informations, données et connaissances brevetées, non brevetées et/ou non brevetables, y compris les savoir-faire, secrets de fabrique, logiciels ou tout autre type d'information, sous quelque forme qu’elles soient, générées par une ou par les deux PARTIES dans le cadre de la réalisation des travaux d’un PROJET de la CSR.
1.5. CONVENTION SPÉCIFIQUE : contrat négocié et signé par les deux PARTIES, définissant les modalités d’un PROJET.
1.6. INFORMATION CONFIDENTIELLE : toutes les informations et/ou toutes données sous quelque forme et de quelque nature qu'elles soient - incluant notamment tous documents écrits ou imprimés, tous échantillons, modèles, et/ou CONNAISSANCES PROPRES ou NOUVELLES brevetables ou non - divulguées par une PARTIE à une autre PARTIE au titre de l’ACCORD ou résultant de la présence de personnels d’une PARTIE dans les locaux d’une autre PARTIE.
Ilest précisé que cette définition s’applique auxinformations divulguées tant au cours d’un PROJET que dans la phase de préparation d’un PROJET.
1.7. PROJETS : les travaux de recherche et développement, dont les encadrements dethèse, menés par les PARTIES dans le cadre de la COLLABORATION, des contrats de collaboration de recherche, desconventions d’étude pour la réalisation deprojets d’accompagnement.
ARTICLE 2 - OBJET
L’ACCORD a pour objet de déterminer les modalités de collaboration scientifique portant sur la COLLABORATION, placée souslaresponsabilité conjointe des PARTIES, etnotamment :
- de fixer les modalités générales d’exécution de la COLLABORATION ;
- de fixer les modalités d’accueil réciproque dupersonnel des PARTIES pour l’exécution de la COLLABORATION;
- d’établir les règles de dévolution de la propriété des CONNAISSANCES NOUVELLES et des BREVETS NOUVEAUX générés dans le cadre des PROJETS ;
- de préciser les conditions d’exploitation industrielle et commerciale des CONNAISSANCES NOUVELLES / BREVETS NOUVEAUX, ainsi que des CONNAISSANCES PROPRES associées.
ARTICLE 3 - MODALITÉS D’EXÉCUTION DE LA COLLABORATION
3.1. MISSIONS ET ORGANISATION DE LA COLLABORATION
3.1.1. La COLLABORATION doit favoriser les échanges entre les PARTIES à des fins de formation continue des personnels. Lesmembresduserviceculture dela VILLE D’ESCHsontinformés et peuvent assister aux séminaires de recherche du laboratoire.
3.1.2. Par ailleurs, l’ACCORD a pour mission de favoriser les échanges entre les PARTIES et l’accueil du personnel de l’autre PARTIE pour la réalisation des PROJETS définis conjointement.
3.1.3. La COLLABORATION sera donc composée de PROJETS, notamment dans les domaines suivants :
- Arts et techniques des publics ;
- Éducation Artistique et Culturelle, lieux et temps hétéronomes de la transmission ;
- Gouvernances culturelles ;
- Approches médiatiques des objets culturels et communicationnels.
3.1.4. Chaque PARTIE peut mener à bien, seule ou avec des tiers, des programmes de recherche danslesdomainessusmentionnés, sousréservedustrict respectdes obligations de l’ACCORD, notamment celles portant sur la confidentialité mentionnée à l’article 5 ci-après.
3.2. CONVENTIONS SPÉCIFIQUES DES PROJETS
3.2.1. Les PARTIES définiront ensemble la nature de chaque CONVENTION SPÉCIFIQUE initiée pour chaque nouveau PROJET ainsi que les conditions de propriété intellectuelle attachées.
Un PROJET est défini par :
- une annexe technique ;
- une estimation de moyens (humains et matériels) ;
- un planning, et un échéancier de facturation selon besoin ;
- une annexe financière.
3.2.2 Les modalités particulières de chaque PROJET seront validées par les Responsables scientifiques et définies dansune CONVENTION SPÉCIFIQUE signée parles PARTIES.
Sauf décision contraire des PARTIES, ces CONVENTIONS SPÉCIFIQUES se référeront à l’ACCORD, et à tout ou partie des règles et principes qui y sont énoncés.
3.2.3 Les CONVENTIONS SPÉCIFIQUES pourront être des contrats de collaboration mais aussi des contrats de prestation de services.
Par contrat de collaboration, il est entendu un contrat par lequel les PARTIES s’engagent à mener conjointement un projet de recherche spécifique. Chaque équipe apporte sa contribution (financement, savoir-faire, technologie, matériel, techniques industrielles) afin d’aboutir à un résultat.
Par contrat de prestation de services, il est entendu un contrat par lequel l’une des PARTIES s'oblige contre rémunération à exécuter pour l'autre PARTIE, un travail déterminé, de façon indépendante.
3.3. MOYENS
3.3.1. Contributions financières. Les PARTIES inscriront par PROJET, pour ce qui les concerne, les moyens qu’elles affectent au PROJET. Chaque PARTIE détermine selon ses règles propres les budgets alloués et en assure la gestion financière.
Dans le cadre d’un PROJET nécessitant un flux financier entre les PARTIES, les modalités de ce financement seront précisées dans la CONVENTION SPÉCIFIQUE.
3.3.2. Contributions enmatériels. Afin demenerà bien les PROJETSprévusdanslecadre dela COLLABORATION, des matériels appartenant à l’une des PARTIES, et qui resteront sa propriété, pourront être utilisés par l’autre PARTIE.
La PARTIEqui metà disposition desmatériels lui appartenant, s’engage àcequeces matériels satisfassent aux normes de sécurité en vigueur, via la fourniture d’une attestation de
conformité. De son côté, la ou les PARTIE(S) utilisatrice(s) s’engage(nt) à l’utiliser selon les règles et à le restituer en bon état à l’autre Partie à l’issue de la mise à disposition.
Les matériels visés par le présent article et leurs modalités d’utilisation devront être clairement identifiés et listés au cas par cas dans chaque CONVENTION SPÉCIFIQUE.
Les Parties reconnaissent que l’accès, en dehors du PROJET concerné, à tout nouveau matériel acquis dans le cadre d’une CONVENTION SPÉCIFIQUE par l’une ou les PARTIE(S), fera l’objet d’un accord spécifique définissant l’accès et l’utilisation dudit matériel par les PARTIES.
3.3.3. Contributions en personnels. Chaque PARTIE décide de l’affectation de son personnel, à temps plein ou à temps partiel, pour l’exécution des PROJETS.
3.4. PILOTAGE DE L’ACCORD
3.4.1 Afin d'assurer une bonne exécution de l'ACCORD, chaque PARTIE a nommé un responsable scientifique pour le suivi du PROGRAMME, ci-après désigné « RESPONSABLE SCIENTIFIQUE ».
Les représentant∙e∙s désigné∙e∙s sont les suivant∙e∙s :
- Pour la VILLE D’ESCH : Xxxxxx XXXXXX, chargée des études et desformations pour la VILLE D’ESCH
- Pour AVIGNON UNIVERSITÉ : Jean-Xxxxxxxxxx XXXXXXX, Maître de conférences au sein du LABORATOIRE
Chacune des PARTIES pourra remplacer le/la RESPONSABLE SCIENTIFIQUE susvisé∙e par toute personne de son choix et s’engage à informer l’autre PARTIE dans les plus brefs délais de ce remplacement.
Chaque RESPONSABLE SCIENTIFIQUE pourra ponctuellement se faire représenter par le/la délégué∙e de son choix d’un niveau de pouvoir suffisant.
3.4.2 Les RESPONSABLES SCIENTIFIQUES des PARTIES pourront se faire assister de tout spécialiste de leur choix, ayant un seul rôle consultatif, moyennant l'information préalable de l’autre PARTIE et à la condition, lorsque cette personne est un spécialiste « externe », qu’elle soit soumise aux obligations de confidentialité stipulées à l’article 5 ci-après.
3.4.3. Les RESPONSABLES SCIENTIFIQUES seront en charge :
- d'assurer la bonne communication et l'échange des informations entre les PARTIES ;
- de faire régulièrement le point sur l'avancement de la COLLABORATION : ils pourront notamment évaluer les PROJETS réalisés et proposer des réorientations éventuelles de la COLLABORATION qui s’avéreraient nécessaires au vu des résultats obtenus en
proposant notamment aux PARTIES l’évolution par voie d’avenant des domaines de la COLLABORATION ;
- deprendre toutes les mesures utiles pour assurer la continuité dela COLLABORATION, toute modification d’un PROJEToudela COLLABORATION devant en toutétat decause être entérinée par un avenant signé par écrit entre les PARTIES.
ARTICLE 4 - DISPOSITIONS RELATIVES AU PERSONNEL
La présence de personnels d’une PARTIE dans les locaux de l’autre PARTIE, pour mener à bien la réalisation de la COLLABORATION, obéira aux conditions suivantes :
4.1. STATUT DU PERSONNEL
4.1.1 Laprésence de personnel devra faire l’objet de l’accord préalable écrit de la PARTIE accueillante, étant entendu que cet accord ne sera donné qu’en fonction des dates de disponibilité et des contraintes particulières existant sur le site d’accueil.
4.1.2 Lesmembresdupersonnel d’une PARTIE intervenant dans leslocauxouinstallations de l’autre PARTIE sont tenus d’en respecter le règlement intérieur ainsi que les directives qui lui seront notifiées par la PARTIE accueillante.
4.1.3 Chaque PARTIE se porte garante envers les autres PARTIES du respect des termes du présent ACCORD par ses employés et des conséquences qui pourraient découler de ce non- respect.
4.2. RÈGLES D’HYGIÈNE ET DESÉCURITÉ
Les membres du personnel de l’une des PARTIES intervenant dans les locaux d’une autre PARTIE sont tenus de respecter les règles générales et particulières en vigueur dans ces locaux en matière d’hygiène et de sécurité.
Ces règles leur sont notifiées à leur arrivée sur le site par la PARTIE accueillante.
Lesconsignes particulières àunposte de travail sont notifiées auxmembres dupersonnel concerné par le responsable de la structure d’accueil.
ARTICLE 5 - CONFIDENTIALITE - PUBLICATIONS
5.1. CONFIDENTIALITÉ
Au cours de leur collaboration, les PARTIES seront amenées à se communiquer des INFORMATIONS CONFIDENTIELLES.
Chaque PARTIE s’engage à garder strictement confidentielles et à ne pas divulguer et/ou communiquer à tout tiers, par quelque moyen que ce soit, les informations reçues d’une autre PARTIE et/ou auxquelles elles auront eu accès à l’occasion de l’exécution de l’ACCORD dans le cadre d’une CONVENTION SPÉCIFIQUE ou de la préparation du PROJET associé, et à ne les utiliser que dans le cadre de l’exécution de l’ACCORD pour la mise en œuvre de la CONVENTION SPÉCIFIQUE.
Chaque PARTIE prendra toutes les mesures nécessaires pour préserver le caractère confidentiel des INFORMATIONS CONFIDENTIELLES. Ces mesures ne pourront pas être inférieures à celles prises par elle pour la protection de ses propres INFORMATIONS CONFIDENTIELLES.
Toutefois, les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux INFORMATIONS CONFIDENTIELLES pour lesquelles la PARTIE réceptrice peutprouver parécrit :
- qu’elle les possédait avant la date de communication par l’autre PARTIE ; ou
- que ces INFORMATIONS CONFIDENTIELLES étaient du domaine public avant la date de communication par l’autre PARTIE ou qu’elles y sont entrées par la suite sans qu’une faute puisse être imputée à la PARTIE réceptrice ; ou
- qu’elle les a reçues sansobligation de secret d’un tiers autorisé à les divulguer ; ou
- qu’elles sont le résultat de développements internes entrepris de bonne foi par des membres de son personnel n’ayant pas eu accès à ces INFORMATIONS CONFIDENTIELLES.
Les dispositions du présent article s’appliquent pendant toute la durée de l’ACCORD et cinq
(5) années après la terminaison de l’ACCORD, pour les INFORMATIONS CONFIDENTIELLES échangées entre les Responsables Scientifiques, pour quelque raison que ce soit.
Les dispositions du présent article s’appliquent pendant toute la durée de chaque CONVENTION SPECIFIQUE et cinq (5) années après la terminaison de ladite CONVENTION SPÉCIFIQUE, pour les INFORMATIONS CONFIDENTIELLES échangées dans le cadre du PROJET associé, pour quelque raison que ce soit.
5.2 PUBLICATIONS, COMMUNICATIONS
Il est rappelé que les stipulations du présent article 5.2 s’appliquent sous réserve de celles de l’article 5.1 « Confidentialité » ci-avant.
5.2.1. Toute publication ou communication par l’une des PARTIES se rapportant spécifiquement àla COLLABORATION comprenant notamment despublications techniques, diffusion de rapports, et communication sousquelque forme que ce soit, devra faire l’objet d’un accord écrit et préalable des autres PARTIES, accord qui ne pourra être refusé que pour motif légitime et notifié par email avec accusé de réception.
5.2.2 Chaque PARTIE devra répondre dans un délai de 15 (quinze) jours calendaires à toute proposition de publication ou de communication émanant d’une autre PARTIE. Cette réponse pouvant consister :
a) à accepter sans réserve la proposition ou,
b) à demander des modifications, en particulier si certaines informations contenues dans la proposition de publication ou de communication sont de nature à porter préjudice à l’exploitation industrielle et commerciale des résultats, ou
c) à demander à ce que la publication ou communication soit différée si des causes réelles et sérieuses lui paraissent l’exiger, en particulier si des informations contenues dans la proposition de publication ou de communication doivent faire l’objet d’une protection au titre de la propriété industrielle.
En l’absence de réponse à l’issu du délai de 15 (quinze) jours, l’accord sera considéré comme acquis.
Toutefois, aucune des PARTIES ne pourra refuser son accord à une publication ou communication au-delà d’un délai dedix-huit (18) mois suivant la première soumission du projet concerné, dans le cadre du c) du 5.2.2.
5.2.3. Le présent article 5.2 ne fait pas obstacle à l’obligation qui incombe aux chercheurs de produire leur rapport annuel d’activité à l’organisme dont ils relèvent.
5.2.4. Les PARTIES acceptent de mentionner la référence suivante pour tout projet de publication : Convention de Collaboration, Ville d’Esch / Avignon Université - LCC.
ARTICLE 6 - RESPONSABILITES, DOMMAGES
6.1. RESPONSABILITÉ À L'ÉGARD DESTIERS
Chacune des PARTIES reste responsable dans les conditions du droit commun des dommages que son personnel pourrait causer aux tiers à l'occasion de l'exécution de la COLLABORATION.
6.2. DOMMAGES AU PERSONNEL
Chaque PARTIE est responsable suivant les règles du droit commun des dommages de toute nature causés dufait ouà l'occasion del'exécution dela COLLABORATION par sonpersonnel au personnel d’une autre PARTIE dans le cadre du présent ACCORD.
6.3. DOMMAGES AUX BIENS
Chacunedes PARTIESestresponsable, dans lesconditions de droit commun, desdommages qu’elle cause du fait ouàl'occasiondel'exécution dela COLLABORATION aux biens mobiliers ou immobiliers d’une autre PARTIE ou d’un tiers dans le cadre du présent ACCORD.
6.4. EXCLUSION DE GARANTIES ET RESPONSABILITÉS DU FAIT DES CONNAISSANCES PROPRES ET/OU DES CONNAISSANCES NOUVELLES
Les PARTIES acceptent expressément que les CONNAISSANCES PROPRES, et/ou les CONNAISSANCES NOUVELLES et/ou les droits concédés sur ces CONNAISSANCES PROPRES et/ou NOUVELLES, soient fournis « Tels quels » et sans aucune garantie, expresse, implicite, sauf stipulation contractuelle contraire, et ce même dans le cas où les CONNAISSANCES PROPRES, et/ou les CONNAISSANCES NOUVELLES et/ou les droits concédés sur celles-ci porteraient atteinte ou seraient susceptibles de contrefaire des titres de propriété intellectuelle de tiers.
Chacune des PARTIES s’engage cependant, pendant toute la durée du PROGRAMME, à porter à la connaissance de l’autre PARTIE toute information dont elle aurait connaissance relative à des droits de tiers susceptibles d’interférer avec la mise en œuvre de CONNAISSANCES PROPRES et/ou CONNAISSANCES NOUVELLES.
Chacune des PARTIES sera seule responsable des dommages de toute nature survenant à l’occasion de l’utilisation par elle des CONNAISSANCES PROPRES ou NOUVELLES et/ou autres informations communiquées par l’autre PARTIE. En conséquence, aucune des PARTIES ne recherchera la responsabilité de l’autre PARTIE et du personnel de celle-ci.
6.5. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ ENTRE LES PARTIES
Les dommages indirects ne pourront faire l’objet d'indemnisation, notamment toute perte de profits, ou toute autre perte financière économique ou de production.
ARTICLE 7 - DURÉE
L’ACCORD est conclu pour 5 ansàcompter desadernière date de signature parles PARTIES, sauf résiliation par l’une des PARTIES dûment notifiée conformément aux dispositions de l’article 8 de la présente CONVENTION.
La CONVENTION ne sera signée qu’après l’approbation par le Conseil Communal de la Ville d’Esch-sur-Alzette, puis par le Ministère de l’Intérieur.
La convention n’entrera en vigueur qu’après l’approbation par le conseil d’administration d’AVIGNON UNIVERSITÉ et sous réserve de l’approbation par les ministères compétents conformément à la législation française.
Un PROJET qui a débuté pendant ladurée del’ACCORD se poursuivra pourla durée qui lui est propre, nonobstant la terminaison de l’ACCORD.
ARTICLE 8 - RÉSILIATION
8.1. RÉSILIATION DE L’ACCORD
L’ACCORD pourra être résilié de façon anticipée :
- (i) soit d'un commun accord entre les PARTIES,
- (ii) soit en cas de violation ou d'inexécution totale ou partielle par l'une des PARTIES de l'une quelconque de ses obligations au titre des présentes dans les conditions suivantes :
Chaque PARTIE aura la faculté de résilier l’ACCORD en cas de manquement grave de l’autre PARTIE à l’une de ses obligations, après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception d’avoir à exécuter ladite obligation restée sans effet pendant trente (30) jours à compter de sa date de réception. Dans cette hypothèse, la résiliation prendra effet de plein droit à l’issue du délai ci-dessus mentionné.
L’exercice de cette faculté de résiliation ne dispense pas la PARTIE défaillante de remplir les obligations qu’elle aura contractées en vertu des présentes jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation et ce, sous réserve de tous dommages et intérêts auxquels la PARTIE lésée pourrait prétendre du fait de la violation et/ou inexécution susvisée.
Dans tous les cas de désengagement anticipé, les PARTIES se rencontreront pour définir précisémentlesmodalitésdecedésengagement etlesobligationsetdroitsquiperdurent.
Toute résiliation de l’ACORD n’a d’effet que pour l’avenir et n’affecte en aucun cas l’exécution des CONVENTIONS SPÉCIFIQUES en vigueur au moment de la résiliation, et continue à les régir.
8.2. RÉSILIATION D’UNE CONVENTION SPÉCIFIQUE
Une CONVENTION SPÉCIFIQUE pourra être résiliée de façon anticipée :
- (i) soit d’un commun accord entre les PARTIES, dans des conditions (notamment financières et d’exploitation) arrêtées conjointement ;
- (ii) soit de toute autre manière expressément autorisée par les présentes ;
- (iii) soit de plein droit par l’une des PARTIES en cas de violation ou d’inexécution totale ou partielle par l’autre d’une ou plusieurs obligations contenues dans la CONVENTION SPÉCIFIQUE en cause, dans les conditions suivantes. Cette résiliation ne deviendra effective qu’à l’expiration d’une période de soixante (60) jours calendaires àcompter deladate deréception par l’autre PARTIE d’une lettre recommandée avec accusé deréception visantexpressément les violations et/ou inexécution invoquées à moins que, dans ce délai, la PARTIE défaillante n’ait remédié aux violations et/ou inexécution invoquées et ait ainsi satisfait à ses obligations ou n’ait apporté la preuve d’un empêchement consécutif à un cas de force majeure ou à la faute de l’autre PARTIE ;
- (iv) soit par l’une des PARTIES dans les conditions de l’Article 11.4.
Les PARTIES conviennent que :
- a) L’exercice de cette faculté de résiliation ne dispense pas la PARTIE défaillante de remplir les obligations qu’elle aura contractées en vertu des présentes jusqu’à la date deprise d’effet de la résiliation et ne saurait en aucun cas être interprété comme une renonciation, par l’autre PARTIE, àdesdommageset intérêts.
- b)Les stipulations du présent article ne sauraient en aucun cas être interprétées comme une renonciation, par toute PARTIE, à des dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
ARTICLE 9 - CARACTÈRE INTUITU PERSONAE
Le présent ACCORD a, de convention expresse et déterminante entre les PARTIES, un caractère intuitu personae.
Une PARTIE ne pourra donc pas céder ses droits et obligations définis dans l’ACCORD à un tiers quelconque, fût-ce pour une brève durée, ce sous quelque forme que ce soit, à moins que les autres PARTIES n’aient expressément et préalablement donné leur accord écrit.
ARTICLE 10 - DROIT APPLICABLE / RÈGLEMENT DES LITIGES
En cas de difficulté sur l'interprétation ou l'exécution de l'ACCORD, les PARTIES s'efforceront de résoudre leur différend à l'amiable. Au cas où les PARTIES n'aboutiraient pas à un accord dans un délai de six (6) mois à compter de la survenance du litige, celui-ci serait porté par la PARTIE la plus diligente devant les Tribunaux compétents. La loi applicable est celle du domicile du défendeur.
ARTICLE 11 - DIVERS
11.1. INDÉPENDANCE DES PARTIES
Lestermesdel’ACCORD nesauraient être interprétés comme faisant d'une PARTIEl'agent ou le représentant del'autre PARTIEnicommeconstituant unactedesociété, l'affectio societatis entre les PARTIES ainsi que toute responsabilité solidaire à l’égard des tiers ou entre les PARTIES étant formellement exclus. Ainsi, chacune des PARTIES s'engage à ne rien faire qui puisse induire en erreur un tiers à cet égard, ni prendre aucun engagement, ni offrir une quelconque garantie au nom de l'autre PARTIE.
11.2. MODIFICATION DE L’ACCORD
Toute modification de l’une des clauses ouconditions de l’ACCORD devra être constatée par écrit signé par les personnes dûment habilitées par chaque PARTIE et fera l’objet d’un avenant aux présentes. Tout avenant à la présente convention entrera en vigueur selon les mêmes modalités que celles prévues à l’article 7.
11.3. OMISSIONS
Le fait, pour une PARTIE, d’omettre en une ou plusieurs occasions, de se prévaloir d’une ou plusieurs stipulations de l’ACCORD ne pourra en aucun cas impliquer la renonciation par la PARTIE intéressée à s’en prévaloir ultérieurement.
11.4. FORCE MAJEURE
La PARTIE invoquant la force majeure informera dans un délai de huit (8) jours l’autre PARTIE de la survenance de l’événement constitutif de force majeure, de la durée et des conséquences prévisibles decelle-ci etdesacessation. Elle fera tousses efforts pour enlimiter la portée.
En 2 (deux) exemplaires originaux, le
Xxxxxxx xxx Xxxxxxxxxxx xx Xxxxxxxx xx xx Xxxxx x’Xxxx-xxx-Xxxxxxx :
Xxxxxxx XXXXXX, Bourgmestre
Xxxxxx XXX, Échevin
Pierre-Xxxx XXXXX, Échevin
Xxxxx XXXXXX, Échevin
Xxxxx XXXXX, Échevine
Avignon Université
Xxxxxxxx XXXXXXXXX, Président
ANNEXE 1
CORRESPONDANT∙E∙S SCIENTIFIQUES ET JURIDIQUES
POUR LA VILLE D’ESCH
Responsable Scientifique : Xxxxxx XXXXXX
Chargée d’études et de formations du service culture de la Ville d’Esch (LU) et Docteure et Membre associée du Laboratoire LCC (FR)
Adresse : 000, xxx xx Xxxxxxxxxx, X-0000 Xxxx-xxx-Xxxxxxx, Xxxxxxxxxx Mail : xxxxxx.xxxxxx@xxxxxxxxx.xx
Tel : x000 00 00 00 00
Contact Contrat : Jean-Xxxx XXXXX Secrétaire général
Adresse : Xxxxxxxx'Xxxxx xxXxxxx, X-0000 Xxxx-xxx-Xxxxxxx Mail : Xxxx-Xxxx.Xxxxx@xxxxxxxxx.xx
Tel : x000 00 00 00 00
POUR AVIGNON UNIVERSITÉ
Responsable scientifique : Jean-Xxxxxxxxxx XXXXXXX Enseignant-Chercheur
Adresse : Avignon Université
CampusHannahArendt, siteSainte Xxxxxx 00 xxx Xxxxx Xxxxxxx, 00000 Xxxxxxx xxxxx 0 Mail : xxxx-xxxxxxxxxx.xxxxxxx@xxxx-xxxxxxx.xx Tel : x00 0 00 00 00 00
Contact Contrat : Xxxx-Xxxxxxxxx XXXXXXXXXXXX Ingénieure Valorisation
Adresse : Avignon Université
Campus Xxxxxx Xxxxxx, site Sainte Xxxxxx Xxxxxx de la Recherche
00, Xxx Xxxxx Xxxxxxx 00000 Xxxxxxx xxxxx 0
Mail : xxxxxx-xxxxxxxxx@xxxx-xxxxxxx.xx Tel : x00 0 00 00 00 00