CONDITIONS GÉNÉRALES POUR LA LOCATION DE WAGONS-CITERNES
CONDITIONS GÉNÉRALES POUR LA LOCATION DE WAGONS-CITERNES
Préambule
Validité de nos conditions et nos dispositions générales. Le texte de la version allemande respective fait autorité.
1. Toutes nos prestations sont exclusivement basées sur ces conditions générales. Celles-ci sont donc également valables pour toutes les relations d’affaires futures, même si elles n’ont pas été explicitement de nouveau convenues. Au moment de l’acceptation de nos prestations, au plus tard, ces conditions sont considérées comme étant acceptées.
2. Les conditions de nos clients différant de ces conditions générales ou les complétant ne font pas partie du contrat, et cela même si nous ne les con- tredisons pas explicitement ou si le client déclare ne vouloir accorder la commande que sur la base de ses propres conditions.
3. Toutes modifications ou compléments à ces conditions générales nécessitent notre consentement écrit avant de pouvoir faire partie du contrat. Il en est de même pour un accord concernant la non observation de la forme écrite. Même si nous avons accepté des modifications à nos conditions généra- les ou accepté les conditions du client, tous les points particuliers qui ne sont pas couverts par cette modification ou définis d’une autre façon par les conditions du client restent en vigueur, si bien que nos conditions générales restent valides dans tous les cas qui ne sont pas explicitement définis. Au cas où des conditions particulières aient été convenues pour certaines commandes nos conditions générales restent valides en second plan et à titre de complément.
Art. 1 Durée de la location, résiliation
1. La location commence à la date du contrat ou à la date d’expédition (voir également art. 2 al. 1) ou, en l’absence d’ordre d’envoi, le jour de mise à disposition du wagon.
2. La location se termine le jour où le wagon est rendu, mais au plus tôt à la fin de la durée de location prévue.
3. La résiliation de la location doit être faite par écrit, au plus tôt pour l’échéance de la durée de location convenue.
4. La résiliation au sens de l’alinéa 3 n’est possible que pour la fin d’un mois civil, même si la location a commencé pendant un mois civil. Si la location n’est pas résiliée dans les délais, la location se prolonge de la dernière durée de location convenue, mais au maximum d’un an si rien de contraire n’a été convenu.
Art. 2 Computation et paiement
1. La computation de la durée de location commence au jour d’expédition du wagon tel qu’il ressort du sceau apposé sur la lettre de voiture par la gare d’expédition ou au jour de mise à disposition. Elle se termine à l’échéance de la location conformément aux art. 1 et 8.
2. Le loyer se comprend hors taxe (T. V. A.), impôt à la source, droits de douane ou autres impôts ou taxes (par exemple taxes officielles éventuelles sur le loyer). De tels frais pouvant advenir dans le cadre de la location sont entièrement à la charge du locataire. Dans la mesure où le loueur reçoit en paiement une somme inférieure au loyer convenu du fait d’un impôt à la source ou d’autres frais similaires le locataire s’engage à lui verser la différence. Le loyer a été calculé sur la base d’un kilométrage parcouru de 50.000 km par année civile au maximum. Au cas où le kilométrage réellement parcouru au cours de l’année dépasserait cette valeur, le détenteur du wagon doit en être informé. En cas de frais de réparation et de maintenance plus élevés, de dépréciation due à un kilométrage parcouru supérieur à la valeur précitée le détenteur du wagon se réserve le droit de procéder le cas échéant à un ajustement exceptionnel du loyer.
3. Le loyer est calculé d’avance pour chaque trimestre civil. En cas de location pour une durée indéterminée, le loyer est calculé d’avance pour chaque mois.
4. Le loyer est échu au milieu du trimestre en cours. En cas de calcul mensuel du loyer, il est échu au milieu du mois en cours.
5. Seules des créances incontestées ou légalement valides peuvent donner lieu à une épuration des dettes par voie de réciprocité (ou compensation ou par règlement des soldes).
Art. 3 Aptitude au transport, état du wagon et utilisation
1. Le loueur est tenu d’envoyer le wagon en état de circulation.
2. Il incombe au locataire de s’assurer de l’état impeccable du wagon, de la propreté de la citerne et de son aptitude à l’usage prévu. Les défauts éven- tuels doivent être signalés par le locataire dans un délai d’une semaine à compter du jour de réception du wagon. Si aucun avis ou réserve n’ont été effectués dans le délai d’une semaine le loueur considérera le wagon comme étant en parfait état. En cas de défauts légitimes le loueur peut mettre un wagon de remplacement à disposition.
3. Chaque wagon est admis par une autorité nationale compétente et correspond aux dispositions internationales.
4. Le locataire est tenu de respecter en particulier les directives pour le transport de marchandises dangereuses par route et voie ferrée (GGVSE – Gefahrgutverordnung Straße und Eisenbahn), le règlement pour le transport international ferroviaire de marchandises dangereuses (RID) ainsi que les conditions du Contrat uniforme d’utilisation des wagons (CUU) dans leur version présentement valable, également pour autant qu’elles concernent le loueur qui a adhéré au CUU et est le détenteur du wagon selon le CUU. Le locataire assume en particulier la responsabilité incombant au loueur en vertu de l’article 27.1 du CUU et doit du reste veiller à ce que le loueur soit libéré de toute responsabilité provenant de l’utilisation des wagons ou re- sponsabilité légale. Le locataire se porte garant vis à vis du loueur de l’observation des dispositions du CUU par l’entreprise ferroviaire (EF) utilisatrice et libère le loueur de tous dommages pouvant découler de leur inobservation. Si nécessaire, le locataire doit conclure des accords contractuels complé- mentaires avec l’EF utilisatrice afin d’assurer l’observation des dispositions du CUU par l’EF en question. Il doit tout particulièrement veiller à ce que pendant les périodes entre les inspections officielles les wagons soient bien conformes aux prescriptions concernant leur construction, leur équipement et les directives de marquage ainsi qu’à toute autre prescription complémentaire dont le loueur lui a fait part. Il doit signaler toute irrégularité quelconque immédiatement et par écrit au loueur.
Le locataire est tenu de s’informer constamment de toute autre stipulation officielle concernant l’emploi du wagon en location et de les respecter à la
lettre.
5. Les wagons ne doivent en aucun cas être chauffés sous la citerne. Tout particulièrement en hiver, il faut veiller à ce que les dispositifs de décharge et les installations de chauffage ne contiennent pas de liquide.
6. Sans l’accord écrit du loueur, aucun changement ne peut être apporté au wagon
lui-même ni à sa marque distinctive, ni aux inscriptions qu’il porte, sauf si ce changement est ordonné par l’administration des chemins de fer. Dans ce dernier cas, le loueur devra en être averti.
7. Si le locataire néglige de communiquer des défauts au wagon, à ses signes distinctifs ou à ses inscriptions, il répond vis-à-vis du loueur et der tiers de toutes les conséquences et des frais qui pourront en résulter.
8. Pour autant que le loueur autorise au locataire de procéder à des inscriptions propres sur le wagon, le locataire assume les frais d’inscription et d’en- lèvement de cette dernière à la fin de la location.
Art. 4 Droit d’utilisation et de disposition
1. Pendant la durée de location, le wagon est à la seule disposition du locataire. Ce dernier n’a cependant le droit de l’utiliser que pour ses propres transports et pour le but pouvant être déduit du contrat de location.
2. La remise des wagons à une EF non-adhérente au CUU et la sous-location à des tiers ne sont autorisées qu’avec l’accord exprès du loueur. Les sociétés qui sont étroitement liées au locataire par des liens juridiques ou économiques ne sont pas considérées comme des tiers au sens de cet article.
3. En ce qui concerne les articles 9.3 et 14 du CUU le locataire fait titre d’ayant droit du détenteur.
4. L’utilisation des wagons de particulier par le locataire a lieu régulièrement sur le réseau ferroviaire public par l’intermédiaire d’une EF adhérente au CUU. Le locataire engage l’EF à qui il a confié le transport à respecter les dispositions de l’annexe 9 du CUU et à fournir au détenteur les informations relatives au kilométrage parcouru selon l’article 15.2 du CUU. Au cas où le locataire laisserait exceptionnellement transporter les wagons qu’il a loués par une EF non-adhérente au CUU et/ou sur un réseau de chemin de fer privé il doit veiller à ce qu’en ce qui concerne la maintenance et la responsabili- té, tout particulièrement selon l’annexe 12 du CUU, l’EF effectuant le transport du wagon mette le loueur dans la même position que si le CUU et ses annexes étaient appliquées. Au cas où le locataire ne remplirait pas, trop tard ou partiellement ses obligations, il doit se porter garant pour tous les dommages pouvant en résulter au détenteur. En particulier il doit libérer le loueur des droits d’autrui conformément aux réglementations mentionnées ci- dessus.
5. Le loueur a le droit d’interdire la remise de ses wagons à une EF.
6. Sans autorisation préalable du loueur le locataire n’a en aucun cas le droit de convenir à une dérogation aux dispositions du CUU avec l’EF utilisatri- ce.
7. Le locataire n’a aucun droit de rétention sur le wagon.
Art. 5 Réparations
1. Le loueur assume les frais de réparations et d’entretien courants ainsi que les inspections régulières prescrites par les autorités.
2. Si un wagon, pendant la location, est réparé ou provisoirement retiré de la circulation d’une autre manière et sur ordre d’une EF ou d’une autre autori- té, le locataire n’a aucun droit à la suppression ou à une réduction du loyer ou encore à un wagon de remplacement à moins que le wagon soit inutilisab- le par la faute du loueur ou que celui-ci prolonge par sa faute le temps d’immobilisation.
3. Le locataire assume les frais de neutralisation, de décompression, de dégazage ou de nettoyage de la citerne consécutif au type ou à la quantité de résidus de marchandise transportée, si c’est nécessaire pour la réparation ainsi que l’inspection.
4. Le loueur désigne l’atelier compétent pour l’exécution des réparations et des inspections. Toutefois, le locataire est habilité à confier les wagons dont les réparations sont à sa charge ou à la charge de l’EF chargée du transport à un atelier en tenant compte de l’article 19.5 du CUU et ce sans en référer préalablement au loueur.
Art. 6 Frais de transport et autres frais
Les frais de transport encourus pendant la location ainsi que les autres taxes en rapport avec l’expédition et le garage du wagon sont à la charge du locataire.
Art. 7 Dommage, répartition des risques et perte
1. Le locataire supporte les risques tout autant en ce qui concerne le wagon-citerne lui-même que sa bonne exploitation dans toute l’Europe. Il répond du dommage et de la perte, quel qu’en soit le motif, de la mise à sa disposition jusqu’à la restitution du wagon en bon état, indépendamment du fait que le loueur ait donné d’éventuelles déclarations en ce qui concerne l’aptitude du wagon à transporter une certaine marchandise.
2. En cas de perte le locataire est tenu, au choix du loueur, de remettre à ce dernier un wagon de remplacement de même valeur ou de lui verser des dommages-intérêts en espèces. Le locataire reste tenu au paiement du loyer jusqu’à l’échéance du contrat. Toutefois, s’il a versé des dommages-inté- rêts en espèces, il n’est tenu au paiement du loyer que si le loueur a mis à sa disposition un wagon de remplacement.
3. En cas de dommage le locataire doit rembourser au loueur l’intégralité des frais de remise en état. Le loyer reste dû pendant toute la durée de la remise en état, même au-delà de la date d’échéance du contrat le cas échéant.
4. Le locataire ne sera libéré de sa responsabilité en ce qui concerne les dommages et la perte du wagon que si aucune faute ne lui est imputable et s’il a immédiatement informé le loueur du dommage survenu en lui fournissant à temps tous les documents nécessaires (par exemple procès-verbal de constatation d’avarie du wagon selon l’annexe 4 du CUU) dont ce dernier a besoin pour faire valoir ses prétentions. Le locataire doit également répondre des fautes causées par des tiers ou leurs agents d’exécution auxquels il a laissé le wagon. Si on a eu recours à lui en vertu des dispositions de l’article 1 le locataire recouvrira son paiement dès que le tiers en question aura rempli sa prestation. Les modalités de paiement du loyer selon les alinéas 2 et 3 de cet article n’en sont aucunement affectées.
5. Le locataire est tenu de faire part au loueur de toutes les EF à qui il a eu recours afin que ce dernier puisse faire valoir ses prétentions en dommages- intérêts selon le chapitre V du CUU. Le locataire est solidairement responsable avec l’EF utilisatrice en ce qui concerne les droits du loueur en dom- mages-intérêts ou à d’autres paiements découlant du contrat d’utilisation pour autant que l’EF utilisatrice ne les ait pas compensés dans un délai de 12 mois ou dans le cas où il n’est pas possible dans un délai de 12 mois après survenance du dommage de constater quelle EF utilisatrice en est re- sponsable.
Art. 8 Fin des rapports de bail
1. Le wagon doit être rendu au loueur à une adresse que le locataire demandera.
2. Le locataire rendra le wagon en état conforme, entièrement vidé et nettoyé et dans le même état de propreté que celui qu’il avait au moment de sa mise à disposition.
3. Si le wagon a été utilisé pour transporter des produits dont les résidus sont susceptibles d’endommager la citerne, en particulier des acides, celle-ci sera neutralisée avant de rendre le wagon.
4. En cas de réclamations une fois le wagon rendu, le loueur est tenu d’inviter le locataire à constater avec lui les dommages au wagon dans un délai d’un mois. Si le locataire ne répond pas à cette invitation dans un délai d’une semaine, les constatations faites par le loueur ou ses représentants ne pourront plus être contestées par le locataire.
5. Si le wagon doit être nettoyé ou remis en état au moment où il est rendu ou s’il doit subir une inspection ordonnée, l’obligation de payer le loyer s’é- teint à la fin des travaux mais en aucun cas avant la fin du contrat.
6. Si le wagon doit être réformé sans que le locataire n’ait à répondre du dommage, le contrat expire à la fin de la journée pendant laquelle le wagon a été pour la dernière fois à la disposition du locataire. En cas de réforme du wagon, quelle qu’en soit la cause, le loueur s’efforcera de mettre à dispositi- on un wagon de remplacement. Toutefois, le locataire n’a pas un droit à recevoir un wagon de remplacement.
Art. 9 Fin de l’obligation de verser le loyer dans des cas particuliers
1. En cas de saisie en Allemagne, l’obligation de verser le loyer cesse le jour précédant la saisie à moins qu’un wagon de remplacement ne soit mis à disposition.
2. L’obligation de payer le loyer cesse un mois après la dernière expédition d’un wagon qui a été ensuite perdu. La date déterminante est celle figurant sur le sceau de la lettre de voiture apposé par la gare d’expédition. La disparition est tenue pour avérée si les délais fixés à l’article 20.1 du CUU sont échus.
3. Dans les cas précités, le locataire est tenu de rapporter sans délai au loueur les preuves qui rendent les faits incontestables et dont le loueur a besoin pour faire valoir ses droits.
4. De plus larges prétentions en dommage-intérêts du loueur envers le locataire demeurent réservées si le wagon a été perdu pour un motif dont le locataire doit répondre.
Art. 10 Responsabilité et prétentions en dommage-intérêts
1. Les prétentions en dommage-intérêts et les demandes de remboursement de frais du locataire, et cela quelle qu’en soit la raison juridique, tout parti- culièrement du fait de la violation de droits du rapport d’obligation et d’actes illicites et dommageables, sont exclues.
2. Cela n’est pas valable en cas de responsabilité coercitive, par exemple selon la loi couvrant la responsabilité du produit, en cas d’intention délictueu- se, de négligence grossière, d’atteinte à la vie, de blessures ou d’atteinte à la santé ou de violation d’obligations contractuelles essentielles. La prétenti- on en dommage-intérêts résultant de la violation d’obligations contractuelles essentielles est cependant limitée aux dommages contractuels typiques et prévisibles pour autant qu’il n’y ait pas d’intention délictueuse ou négligence grossière ou de responsabilité pour atteinte à la vie, blessures ou atteinte à la santé. Un changement de la charge de la preuve au détriment du locataire n’est pas lié aux réglementations prévues.
Art. 11 Lieu d’exécution, for et loi applicable
1. Le lieu d’exécution pour tous les contrats conclus avec notre entreprise et en particulier également pour l’obligation de paiement du locataire est au siège de notre société.
2. Pour autant que le locataire soit un commerçant de plein droit au sens du code de commerce, une personne juridique du droit public ou un patrimoine de droit public le for judiciaire pour tout litige résultant directement ou indirectement du bail est le siège de notre société. Toutefois, le loueur est habilité à poursuivre le locataire également au for habituel de ce dernier.
3. C’est le droit de la République Fédérale d’Allemagne qui s’applique sans exception tout autant en ce quoi concerne ces conditions générales que dans tous les rapports contractuels entre loueur et locataire, sans égard au droit de vente le l’ONU. Si le droit de la République Fédérale d’Allemagne renvoie au droit d’un autre Etat ou au droit international, par exemple à la convention de l’ONU précitée sur les transactions internationales sur les mar- chandises, ce renvoi est infirmé.
Le texte de la version allemande de ces Conditions Générales fait autorité.
Edition du 01.11.2006
Conditions Générales pour la location de wagons-citernes