CONVENTION DE TRANSFERT TEMPORAIRE DE MAITRISE D'OUVRAGE EN VUE DE LA REALISATION DES TRAVAUX D’AMENAGEMENT POUR LE BUS A HAUT NIVEAU DE SERVICE (BHNS) DE MIRAMAS
CONVENTION DE TRANSFERT TEMPORAIRE DE MAITRISE D'OUVRAGE EN VUE DE LA REALISATION DES TRAVAUX D’AMENAGEMENT POUR LE BUS A HAUT NIVEAU DE SERVICE (BHNS) DE MIRAMAS
Entre les soussignés,
LA COMMUNE DE MIRAMAS, représentée par le Maire, Monsieur Xxxxxxxx XXXXXXXXX, agissant en vertu de la délibération n° …. du conseil municipal en date du ….mai 2022,
Désignée ci-après la « Commune »
LA METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE, établissement de coopération intercommunale régit par les articles L-5217.1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, représentée par la Présidente, Madame Xxxxxxx XXXXXX agissant en vertu de la délibération n° HN 001/8265/20 du conseil métropolitain en date du 9 juillet 2020
Désignée ci-après la « Métropole »
La Commune de Miramas, la Métropole Aix-Marseille Provence sont ci-après ensemble désignées « Les Parties ».
PREAMBULE
La Métropole, autorité organisatrice unique des transports et de la mobilité durable a approuvé le 16 décembre 2021 son plan de mobilité métropolitain structuré "autour de lignes et de pôles d'échanges Premium, gages de l'attractivité du système de mobilité dans son ensemble", dont le Bus à Haut Niveau de Service de Miramas (BHNS).
Au niveau métropolitain, le développement de l’intermodalité passe par la mise en œuvre de lignes locales de transport collectif efficaces et coordonnées avec les modes lourds comme les TER ainsi que les lignes du Réseau Express Métropolitain (REM). C’est dans cette logique, afin de compléter la chaîne de déplacements, que s’inscrit la ligne de Bus à Haut Niveau de Service (BHNS) de Miramas.
A travers une bonne adéquation entre le projet de ligne de BHNS et ceux du développement urbain, la Métropole ambitionne d’inverser la tendance à l’accroissement de la mobilité en modes mécanisés individuels sur le territoire.
Cette ligne premium, lebus+ de Miramas, propose un service de qualité et attractif, optimisé pour desservir les grands équipements et les quartiers de la politique de la ville. Elle reprend le tracé de la ligne 10 du réseau de transport urbain et l’améliore. Elle assurera la desserte de plusieurs grands équipements ou générateurs de déplacements :
• Le village des marques ;
• Xx xxxx x’xxxxxxxxx xxx Xxxxxxxx xx xxxx avec son centre commercial et ses installations sportives ;
• Les quartiers de Rénovation Urbaine ;
• Le centre-ville aux fonctions plurielles (habitat, commerces, loisirs, équipements…) ;
• Les lycées, collèges et pôles culturels de la ville ;
• Le Pôle d’Échanges Multimodal de Miramas et sa gare SNCF ;
• Le secteur commercial du sud de la ville.
Le projet de BHNS de Miramas concerne l’une des trois lignes structurantes du réseau de transport Ulysse de l’ouest de l’étang de Berre (L10) et a été retenu dans le cadre de l’appel à projet « Transports collectifs et mobilité durable » (Grenelle 3).
Lors du comité de pilotage du 28 juin 2019 du projet de la ligne BHNS de Miramas, en vue du lancement de la maîtrise d’œuvre, le programme de l’opération a été présenté et approuvé par les participants.
L’approbation de ce programme a fait l’objet d’une délibération TRA 006-7844/19/CM du conseil métropolitain en date du 19 décembre 2019.
La réalisation de ce projet nécessite une intervention sur le domaine public et domaine privé de la Commune.
De ce fait, il est nécessaire de réaliser une convention de transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage afin d’autoriser la Métropole à intervenir sur le domaine public et domaine privé de la commune. Cette convention spécifiera en outre les dispositions relatives à l’entretien et l’exploitation future des ouvrages ainsi réalisés.
EN CONSEQUENCE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 - Objet de la convention :
En application du Code de la commande publique et notamment livre IV de la deuxième partie intitulé “Dispositions propres aux marchés publics liés à la maîtrise d’ouvrage publique et à la maîtrise d’œuvre privée” et ses articles L.2224-1 et L.2224-12, la Commune décide de
transférer de manière temporaire sa qualité de maître d'ouvrage à la Métropole pour la réalisation des travaux relatifs à l'aménagement du BHNS de Miramas, désignés à l'article 2.
La Métropole sera seule compétente pour mener l'ensemble des procédures nécessaires à la réalisation de l'opération. En conséquence la Métropole aura seule la qualité de maître d'ouvrage pour l'ensemble des travaux désignés ci-dessus.
La Métropole sera exclusivement compétente pour la passation et l'exécution des marchés de travaux en vue de la réalisation de l'ouvrage. La commission d'appel d'offres de la Métropole sera exclusivement compétente pour attribuer ces marchés.
La présente convention a également pour objet de préciser les modalités d’intervention et les domaines de responsabilité de la Métropole et de la Commune dans le cadre de l’entretien et de l’exploitation du domaine public communal, de ses dépendances et des équipements réalisés en agglomération.
Article 2 - Description des opérations concernées
Ce projet de BHNS présente les caractéristiques suivantes :
• 5.8 kilomètres de longueur de ligne ;
• 13 stations desservies (inter station moyenne 500 mètres) ;
• 20 kilomètres/heure de vitesse commerciale ;
• Une fréquence de 10 minutes en heures de pointe et 20 minutes en heures creuses ;
• Une amplitude horaire proposée de 6h00 à 21h30 ;
• Des stations modernisées et accessibles.
Le projet de BHNS est empreint d’un grand pragmatisme qui se traduit par :
• Des aménagements de sites propres, ouverts à l’ensemble des lignes de bus et ciblés sur les sections où la perte de temps des bus est la plus forte, principalement en amont des carrefours ;
• La mise en place de dispositifs de priorité à certains carrefours à feux ;
• La réalisation d’aménagements cyclables sur les voies où sont réalisés des travaux en faveur des transports en commun ;
• L’aménagement de stations accessibles et équipées d’information voyageurs.
Les principaux aménagements du projet et éléments du programme sont les suivants :
• Avenue Xxxxxx Xxxxxx : cet axe constitue l’entrée de ville côté sud. Il sera requalifié de façade en façade en facilitant l’insertion du BHNS avec un couloir d’approche côté Nord, en sécurisant les pistes cyclables dans les 2 sens de circulation, tout en maintenant les stationnements ainsi qu’un xxxxxx xxxxxxxxxx.
• Xxxxxx xx xx Xxxxxxxxxx : afin de fluidifier le franchissement du carrefour avec le Boulevard Xxxxxxxx Xxxxxx, l’insertion d’un couloir d’approche nord-sud est nécessaire. La création de ce couloir supprime des places de stationnement qui sont restituées en requalifiant la rue Xxxxx Xxxx en zone de rencontre.
• Suppression des itinéraires en boucle : les boucles prévues au centre commercial Intermarché, à l’Avenue Saint-Exupéry et à l’Avenue des Saladelles sont supprimées. Cette suppression s’accompagne d’un aménagement double sens BHNS pour toute
l’Avenue Saint-Exupéry et la création d’un rond-point de retournement avec terminus à la jonction de l’Avenue des Saladelles et l’Avenue Xxxxxx Xxxxx.
• Zone ANRU : Création de 2 nouvelles stations sur la rue du Levant, permettant de desservir le quartier en lisière de celui-ci.
Article 3 - Mission
En raison du transfert temporaire de la qualité de maître d'ouvrage au profit de la Métropole, cette dernière assumera seule les attributs inhérents à cette fonction selon les modalités suivantes.
Article 3.1 - Programme
Pour ce qui concerne les ouvrages d'infrastructure, équipements et mobiliers revenant à la Commune après la réalisation des travaux sous la maîtrise d'ouvrage de Métropole, l'ensemble des décisions relatives à leur définition sera pris conjointement par la Métropole et la Commune.
Article 3.2 - « Phase étude »
La phase « étude » comprend les études d'avant-projet et les études de projet.
Pour ce qui concerne les ouvrages d'infrastructure, équipements et mobiliers revenant à la Commune après la réalisation des travaux sous la maîtrise d'ouvrage de la Métropole, l'ensemble des décisions relatives à leur conception sera pris selon les conditions suivantes.
La Métropole assumera seule la direction des études d'avant-projet et de projet. Toutefois, à l'issue de chacune de ces phases, et en tout état de cause, à chaque fois qu'une décision déterminante dans la réalisation de l'ouvrage devra être prise, la Métropole recueillera préalablement l'accord de la Commune, pour les parties qui la concernent.
Les études objet de la présente seront propriété du maître d’ouvrage. Toute diffusion extérieure est subordonnée à l’accord préalable de ce dernier.
Article 3.3 - « Phase Travaux »
Au titre de la réalisation des travaux, la Métropole assumera seule les missions suivantes :
▪ Engager les consultations pour l'opération en vue de désigner le maître d'œuvre, le conducteur d'opération, le contrôleur technique, le coordinateur de sécurité et les entreprises,
▪ Conclure et signer les marchés correspondants pour la réalisation de l'ouvrage,
▪ S’assurer de la bonne exécution des marchés et procéder au paiement des entreprises,
▪ Assurer le suivi des travaux,
▪ Assurer la réception de l'ouvrage,
▪ Engager toute action en justice et défendre dans le cadre de tout litige avec les entrepreneurs, maîtres d'œuvre et prestataires intervenant dans l'opération, et garantir la Commune de toute action menée à son encontre pour les travaux entrant dans l'objet de la présente convention,
▪ Et, plus généralement, prendre toutes mesures nécessaires à l'exercice de sa mission.
Toutefois, la Commune sera invitée aux différentes réunions de chantier. Elle pourra adresser ses observations à la Métropole (ou à son représentant) mais en aucun cas directement à l'entreprise.
La Métropole ne sera pas liée par les avis de la Commune dans le cadre de ces réunions de chantier.
Article 4 - Occupation du domaine public communal
La Métropole sera autorisée à occuper temporairement le domaine public communal en vue de la réalisation des travaux stipulés à l’article 2. Elle devra cependant obtenir les arrêtés temporaires de police de circulation nécessaires à la réalisation de ces travaux qui devront être sollicités à minima 15 jours avant l’ouverture du chantier.
Article 5 - Modalités financières
Le projet relatif à l’aménagement du BHNS de Miramas sera intégralement financé par la Métropole. A ce titre, elle pourra bénéficier de subventions.
En ce qui concerne l'entretien et l'exploitation des équipements de compétence métropolitaine, visés à l’article 10, la mise à disposition du domaine public communal est consentie à titre gratuit par la Commune à la Métropole, et à ses risques et périls.
Article 6 - Assurances - Responsabilités
La Métropole contractera toutes les assurances nécessaires et rendues obligatoires dans le cadre des travaux. Elle justifiera de la souscription de ces assurances sur simple demande écrite de la Commune.
La Métropole assumera les responsabilités inhérentes à la qualité de maître de l'ouvrage depuis le début des travaux jusqu'à la remise complète à la Commune des ouvrages réalisés.
A ce titre, la Métropole est réputée gardien des ouvrages à compter de la réception de ces derniers et jusqu'à leur remise effective à la Commune.
Article 7 - Information du co-contractant
La Métropole tiendra régulièrement informée la Commune de l'évolution des opérations et en tout état de cause dès que la Commune en exprimera le besoin.
Article 8 - Réception des travaux
Les modalités de réception sont fixées par la Métropole en application des marchés de travaux qu'elle aura conclus avec les entrepreneurs.
En amont du prononcé de la réception, la Commune sera invitée à participer aux opérations préalables à la réception des ouvrages afin qu’elle puisse formuler toutes observations qu’elle estimera utiles se rapportant aux ouvrages réalisés et respectant le programme validé.
La Métropole s’assurera ensuite de la bonne mise en œuvre des opérations de réception avec ou sans réserve, notamment eu égard aux observations de la Commune.
A l'issue des opérations de réception suivi, le cas échéant, des levées de réserves, la Métropole établira un PV de réception (EXE 6) ainsi qu’un PV de levée de réserves (EXE 9) si besoin.
La réception de l'ouvrage emportera transfert à la Métropole de la garde des ouvrages jusqu'à la remise de ces derniers à la Commune.
Article 9 - Remise des ouvrages
La Métropole associera la Commune suffisamment tôt pour préparer la mise à disposition et la mise en circulation de la totalité ou d’une partie des ouvrages et des équipements. Cette étape peut intervenir selon l’avancement des travaux avant la remise de la totalité des ouvrages et avant la réception des travaux. La Commune assurera la responsabilité de l’exploitation des ouvrages et elle est en charge de l’arrêté de police de la circulation.
Les PV de réception partielle et de levée de réserves, le cas échéant, dûment signés seront transmis à la Commune afin de déclencher les opérations de remise des ouvrages et équipements, afin d’assurer la mise en service au fur et à mesure de l’avancement des travaux.
Cette transmission vaudra prise de possession par la Commune des ouvrages et équipements réalisés par la Métropole, au fur et à mesure de la mise en service de la voirie et/ou des quais, mobiliers, etc.
A défaut de toute diligence visant à formaliser la remise dans le délai de deux mois à compter de la transmission du PV de réception et du PV de levée de réserves si besoin, la Commune sera réputée avoir pris possession de l'ouvrage.
En toute hypothèse, la mise à disposition de l'ouvrage, des équipements et mobiliers à la Commune entraîne le transfert de la garde de l'ouvrage, ainsi que de toutes les responsabilités découlant de cette garde.
Lorsque l’ensemble des parties d’ouvrage sera réalisé et les travaux totalement finis et réceptionnés, un courrier recommandé de mise à disposition totale des ouvrages et transfert de la propriété sera adressé à la Commune accompagnée des documents contractuels, techniques (DOE, etc.) et administratifs nécessaires aux dossiers de recollement des ouvrages.
La Métropole établira et notifiera les décomptes généraux définitifs (DGD) des marchés de travaux.
En cas de contentieux sur un DGD, la Métropole poursuivra sa mission de maîtrise d’ouvrage jusqu’à l’issue de ce contentieux (accords amiable ou jugement définitif), et son règlement.
En revanche, il appartiendra à la Commune de mettre en œuvre, le cas échéant, les actions en garantie qu’elle estimera nécessaire, à l’exception de la garantie de Parfait Achèvement (GPA), cf. article 11, étant entendu que la Métropole remettra tous les éléments en sa disposition qui seraient nécessaires à leurs actions.
Article 10 - Entretien et exploitation des ouvrages et équipements
La Commune aura à sa charge l'entretien et l'exploitation et toutes les obligations afférentes à l’ensemble des ouvrages et équipements du domaine public communal et qui feront l’objet d’une remise telle que stipulée ci-dessus selon ses compétences.
La Métropole conserve la propriété ainsi que l’entretien et l’exploitation des équipements de de compétence métropolitaine tels que :
• Les poteaux d’arrêt de bus,
• Les totems sur chaque quai
• Les abris voyageurs ainsi que leurs éclairages reliés à un compteur spécifique, propriété de la Métropole
• Les bornes d’information voyageurs ainsi que les distributeurs de titres, le cas échéant.
Les luminaires extérieurs situés sur les quais et la voirie reliés à l’éclairage public resteront de gestion communale ainsi que le système de vidéo surveillance et les feux tricolores ainsi que
« le matériel au sol » nécessaires à la priorité du BHNS aux carrefours stratégiques.
Les 2 contrôles d’accès (barrières) situés au nord et au sud de l’Avenue St Exupéry seront aussi de gestion communale comprenant toutes interventions d’urgence, en étroite liaison avec le gestionnaire des réseaux de transport, nécessaires au bon fonctionnement de ses barrières.
La Métropole et la Commune s'obligent à entretenir régulièrement chacune en ce qui la concerne, les biens en conformité avec la loi et les règlements en vigueur notamment en matière d'environnement, d'urbanisme ou d'installations classées.
Article 11 - Date d’effet et durée de la convention
La convention entrera en vigueur à compter de sa signature par les parties, autorisées par délibérations rendues exécutoires.
Elle prendra fin à la date de l’envoi du courrier recommandé à la fin de l’ensemble des travaux, ou à défaut, deux mois après la transmission à la Commune de la demande de prise de possession de l’ensemble des ouvrages précités.
Il est précisé que durant la phase GPA, les reprises et travaux nécessaires seront réalisés et pris en compte dans le cadre des marchés de travaux par la Métropole, y compris tout désordres y référant.
Article 12 - Non validité partielle de la convention
Si une ou plusieurs dispositions de la convention se révélaient nulles ou étaient tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres dispositions garderont toute leur portée. Les parties feront leurs meilleurs efforts pour substituer à la disposition invalidée une disposition valide ayant un effet équivalent.
Article 13 - Modification et résiliation de la convention
Toute modification de la présente convention donnera lieu à l’établissement d’un avenant.
En cas de non-respect par l’une des parties des engagements réciproques au titre de cette convention, celle-ci peut être résiliée de plein droit par l’autre partie à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Article 14 – Litiges
La loi applicable au présent contrat est la loi française. En cas de litige survenant à l'occasion de la présente convention, tant pour ce qui concerne son interprétation que son exécution, et à défaut d'accord amiable entre les parties, compétence expresse est attribuée au tribunal administratif de Marseille, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou par requête. La juridiction sera saisie par la partie la plus diligente.
Article 15 - Mesures d’ordre
Les frais de timbre et d'enregistrement seront à la charge de celle des parties qui entendrait soumettre la présente convention à cette formalité.
Pour l’exécution de la présente convention, les parties font élection de domicile en leur siège respectif :
- La Métropole Aix-Marseille-Provence en son siège : 00 Xxxxxxxxx Xxxxxxx Xxxxx - 00000 Xxxxxxxxx
- La commune de Miramas en sa mairie :
Xxxxx xx Xxxxx - Xxxxx Xxxx Xxxxxx 00000 XXXXXXX
Xxxxxxxx XXXXXXXXX
Le Maire de la Commune
De Miramas
Xxxxx XXXX
Le Vice-Président de la Métropole
Aix-Marseille-Provence
La présente convention est établie en 2 (deux) exemplaires originaux. Fait à Miramas, le