ACCORD DE NON-DIVULGATION

ACCORD DE NON-DIVULGATION

Entre :

La Chambre de commerce internationale (« CCI »), une association française à but non lucratif établie en vertu de la loi de 1901 (Association type Loi 1901) relative au contrat d'association, domiciliée au 00-00, xxxxxx xx Xxxxxxxxx Xxxxxx, 00000 Xxxxx, Xxxxxx, agissant au nom de son organe de travail, la Cour internationale d'arbitrage (la « Cour de la CCI »),

et

(veuillez cocher la/les case/s relative/s à votre rôle au sein de la Commission de désignation et ajouter votre nom)

.............................................................................: Membre de la Cour de la CCI

.............................................................................: Membre de la Commission de désignation

du Comité national

.............................................................................: Contact (paragraphe 18 de la Note aux

Comités nationaux et Groupes de la CCI sur la proposition des arbitres)

..............................................................................: Autre personne affiliée à un Comité national

National ou employé par lui (mais qui n’est pas

le Contact)

désignés ci-après respectivement comme une « Partie » ou les « Parties ».

Considérant que les travaux de la Cour de la CCI, y compris ceux des bureaux de son Secrétariat, sont d'une nature confidentielle que toute personne participant à un titre quelconque à ces travaux est tenue de respecter, en particulier les membres de la Cour de la CCI, de même que les personnes participant à la sélection ainsi qu'à la proposition des arbitres auprès de la Cour de la CCI au sein d'un Comité national ou Groupe de la CCI (les « Membres ») ;

Considérant que la Cour de la CCI entend veiller à ce que les informations pouvant être portées à la connaissance des Membres dans l'exercice de leurs fonctions durant leur mandat en qualité de membre de la Cour de la CCI, ou lorsqu'ils sont chargés de la sélection ou de la proposition d'arbitres auprès de la Cour de la CCI au sein d'un Comité national ou Groupe de la CCI soient utilisées conformément au Règlement d'arbitrage de la CCI ainsi qu'à ses Appendices et qu'elles soient protégées contre toute divulgation ;

Considérant que les Parties sont informées de l'obligation leur incombant de préserver la confidentialité, les secrets d'affaires et le secret des informations et des données susceptibles d'être portées à leur attention au cours de leur mandat ;

Considérant que les Membres conviennent que tout manquement à leur obligation stipulée aux présentes serait préjudiciable à la CCI, mais également à sa direction et son personnel ainsi qu'à la Cour de la CCI et à la réputation de l'arbitrage assuré par la CCI. Cette dernière n'aurait en conséquence pas d'autre choix que de prendre l'ensemble des mesures appropriées afin de remédier à un tel manquement ;

L'accord suivant (« Accord ») est conclu par les Parties :

Article 1 – Définition des Informations confidentielles et des Informations exclusives

« Informations confidentielles » désigne les informations ou données, ou les deux, quelles qu'elles soient, qui sont communiquées par ou pour le compte de la Cour de la CCI à l'intention du Membre, y compris, sans toutefois s'y limiter, tout type d'informations et de données d'affaires, commerciales, techniques, juridiques et financières en lien avec les procédures arbitrales, les activités et l'image de la Cour de la CCI, à l'exception des informations dont il est manifeste qu'elles ne sont pas d'une nature confidentielle. Les informations seront désignées comme confidentielles, indépendamment du support sur lequel elles se trouvent et que lesdites Informations confidentielles soient divulguées de manière verbale, visuelle ou autrement.

« Informations exclusives » désigne les informations ou données, ou les deux, qui sont la propriété de la CCI et pouvant être ou non qualifiées d'Informations confidentielles.

Article 2 – Obligation de confidentialité et utilisation soumise à restriction

Il incombe au Membre :

a) de ne divulguer aucune Information confidentielle ou Information exclusive, quelle qu'elle soit, sauf autorisation expresse de la Cour de la CCI ;

b) d'utiliser les Informations confidentielles ou les Informations exclusives uniquement aux fins d'une collaboration avec la Cour de la CCI et non pas pour son bénéfice propre ou celui de toute autre personne ;

c) de préserver la sécurité et la confidentialité de l'ensemble des Informations confidentielles et des Informations exclusives et de les conserver suivant un niveau de précaution qui ne saurait être inférieur à celui utilisé pour les propres Informations confidentielles ou Informations exclusives du Membre, et au minimum avec une diligence raisonnable ; et

d) de ne pas modifier, réviser, développer, améliorer, corriger (« Informations dérivées ») les Informations confidentielles ou les Informations exclusives sauf approbation contraire et par écrit de la Cour de la CCI.

En outre, les membres de la Cour de la CCI sont autorisés uniquement à divulguer des Informations confidentielles ou des Informations exclusives aux seules fins des vérifications de conflits d'intérêts. Ils ne peuvent communiquer ces informations qu'à la personne dûment habilitée à effectuer des vérifications de conflits d'intérêts au sein de leur société ou cabinet d'avocats respectif. Les membres de la Cour de la CCI prennent l'engagement que leur société ou leur cabinet ne fera aucun usage d'Informations confidentielles ou d'Informations exclusives à toute autre fin. Il est de leur responsabilité de veiller à ce que ces informations soient détruites immédiatement suivant la conclusion de la vérification de conflit d'intérêts.

Article 3 – Dérogations à l'obligation de confidentialité et à l'utilisation soumise à restriction

Les obligations stipulées en vertu de l'Article 2 aux fins de préserver la confidentialité de l'ensemble des Informations confidentielles ou des Informations exclusives ne sont pas applicables

dans la mesure où le Membre peut démontrer que l'une quelconque de ces informations :

a) était en la possession du Membre sans être assortie d'une obligation de confidentialité avant qu'elle ne lui soit transmise par la Cour de la CCI ;

b) a été légalement obtenue par le Membre auprès d'un tiers sans être assortie d'une obligation de confidentialité, sous réserve qu’à la connaissance de la Cour de la CCI, ce tiers ne soit aucunement en violation d'une obligation quelconque de confidentialité à l'égard de la Cour de la CCI relativement à l'information en question ; ou

c) est développée par le Membre indépendamment de toute Information confidentielle ou Information exclusive quelconque.

Article 4 – Copies

Sauf stipulation contraire de la Cour de la CCI à la date de divulgation, le Membre est autorisé à faire des copies des Informations confidentielles et des Informations exclusives dans la mesure nécessaire lui permettant d'exercer ses fonctions.

Article 5 – Refus

Aucune disposition du présent Accord ne saurait imposer à la Cour de la CCI de divulguer une information quelconque au Membre. La CCI a toute discrétion pour décider quelles sont celles des Informations confidentielles ou Informations exclusives pouvant être communiquées au Membre durant le mandat de ce dernier.

Article 6 – Exclusion de licence ou de droit de propriété

Aucune disposition du présent Accord ne saurait affecter les droits quelconques dont peut disposer la Cour de la CCI relativement aux Informations confidentielles ou Informations exclusives. Cet Accord ne saurait pas non plus conférer au Membre un droit ou une licence quelconque en vertu de brevets, droits d'auteur, secrets d'affaires ou équivalents relativement aux Informations confidentielles ou Informations exclusives.

Article 7 – Absence de garantie

La mise à disposition par la Cour de la CCI d’Informations confidentielles ou d’Informations exclusives intervient « en l'état ». La Cour de la CCI garantit uniquement qu'elle a apporté la diligence et les efforts nécessaires afin de veiller dans la mesure du possible à ce que les informations divulguées soient exhaustives, exactes, exemptes d'erreurs ou de droits de tiers mais également utiles aux fins poursuivies par le Membre.

Article 8 – Absence d'autres obligations

Le présent Accord n'a pas pour effet de :

a) créer une quelconque autre relation ; ni

b) obliger une Partie à conclure tout autre contrat quelconque.

Article 9 – Durée et résiliation

Cet Accord prend effet suivant sa signature par toutes les Parties. Il peut être résilié par l'une ou l'autre Partie avec effet immédiat par la remise d'une notification écrite à l'autre Partie.

Cet Accord prend fin de plein droit au terme du mandat du Membre.

Article 10 – Maintien en vigueur des obligations

Suivant résiliation du présent Accord, le Membre doit cesser toute utilisation des Informations confidentielles ou des Informations exclusives. Les obligations des Parties en vertu de cet Accord resteront en vigueur pour une période indéterminée ou pour la durée la plus longue autorisée par les lois applicables.

Article 11 – Violation et recours

Les Parties conviennent que les Informations confidentielles ou les Informations exclusives peuvent avoir trait à certains aspects particulièrement sensibles des activités ou des procédures d'arbitrage de la Cour de la CCI. Ainsi, la perte, l'utilisation abusive ou la création d'informations dérivées ou la divulgation sans autorisation des Informations confidentielles ou des Informations exclusives sont susceptibles d'être extrêmement préjudiciables aux intérêts de la CCI et de la Cour de la CCI. Une réparation financière peut donc ne pas adéquatement indemniser la CCI pour un tel préjudice. La CCI se réserve par conséquent le droit d'engager toute action aux fins d'une mesure d'injonction ou un autre recours qu'elle peut juger nécessaire, prévu par la loi, en équité ou autrement pour la protection de ses intérêts en cas de violation avérée et/ou alléguée du présent Accord par un Membre.

Article 12 – Élimination

Sous les quatre-vingt-dix (90) jours suivant la résiliation du présent Accord, la Cour de la CCI peut solliciter l'élimination des Informations confidentielles ou des Informations exclusives ayant été divulguées au Membre. L'élimination suppose la mise en œuvre de mesures raisonnables afin de restituer ou de détruire tous les supports et copies, y compris ceux des données électroniques. La destruction sera confirmée par écrit. L'élimination interviendra sous les trente (30) jours suivant la demande qui en a été faite.

Article 13 – Xxxxx foi et loyauté

Dans l'exercice de leurs obligations en vertu du présent Accord, les Parties agiront dans le respect des principes de bonne foi et de loyauté. Les dispositions de cet Accord, ainsi que l'ensemble des déclarations faites par les Parties en lien avec ledit Accord, doivent être interprétées conformément aux principes de bonne foi et de loyauté.

Article 14 – Règlement de différend

Le présent Accord est régi par et sera interprété conformément au droit français.

Tout différend résultant de ou en rapport avec cet Accord devra recevoir règlement par les deux Parties ou leurs représentants le cas échéant, dans le cadre d'une consultation et de négociations sur la demande de l'une des Parties par notification écrite à l'intention de l'autre Partie.

À défaut de règlement sous trois (3) semaines suivant la notification mentionnée dans le paragraphe ci-dessus, le Tribunal de Grande Instance de Paris aura compétence exclusive pour examiner et statuer sur tout procès, action ou procédure et pour régler à l'amiable les différends quels qu'ils soient découlant de ou en rapport avec le présent Accord.

Article 15 – Exclusion de cession

Cet Accord ne saurait faire l'objet d'une cession par l'une ou l'autre Partie sans le consentement écrit préalable de l'autre Partie. Aucune cession ne déchargera une Partie de ses obligations en vertu de cet Accord relativement aux Informations confidentielles ou aux Informations exclusives ayant été divulguées à cette Partie avant la cession convenue.

Article 16 – Forme écrite

Le présent Accord ne peut faire l’objet d’une modification ou d'une révision que suivant un écrit signé par les Parties ou leurs représentants autorisés.

En foi de quoi les Parties ou leurs représentants dûment autorisés ont procédé à la signature de cet Accord au jour et à l'année indiqués ci-après.

Date (Jour/Mois/Xxxxx) : ..........................................

CCI Signataire

Xxxxxxxx Xxxxxxx Xxx .................................................................

Conseiller général Titre ..................................................................

Chambre de commerce internationale Société .............................................................

Signature Signature ….………………………….…………