Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente

En vigueur à compter du 19/04/2023

Préambule

Les présentes conditions de vente visent à préciser les droits et obligations du Client, qu’il soit l'Acheteur et/ou Passager, à l'égard des prestations de croisières, sorties en mer et d’évènements à quai vendues par la société Loizon Sailing.

Article 1. Identification de l’auteur

Les présentes conditions générales de vente (CGV) concernent les prestations proposées par la société Loizon Sailing, Société par Actions Simplifiée au capital social de 4.500 Euros, domiciliée au Centre d’Affaires Lorient Mer – La Base, 0 xxx Xxxxx-Xxxxxx x’Xxxxxxxx x’Xxxxx 00000 Xxxxxxx, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lorient sous le numéro 905 234 365.

Les coordonnées de Xxxxxx Xxxxxxx sont les suivantes :

• Adresse postale :

Loizon Sailing

Centre d’Affaires Lorient Mer – La Base 0 xxx Xxxxx-Xxxxxx x’Xxxxxxxx x’Xxxxx 00000 Xxxxxxx, Xxxxxx

• Téléphone : x00 (0)0 00 00 00 74

• Mail : xxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxx.xx

• Site internet : xxx.xxxxxxxxxxxxxx.xx

Article 2. Caractéristiques des prestations

Les caractéristiques essentielles des prestations proposées par Xxxxxx Xxxxxxx sur son site internet, dans ses plaquettes commerciales ou dans un devis sont définies selon les conditions suivantes.

2.1. Navire

Nom et type du navire : voilier ou bateau à moteur, navire traditionnel ou moderne… Les navires exploités par Xxxxxx Xxxxxxx sont des Navires de plaisance à Utilisation Commerciale (NUC). Navire

Capacité maximum : nombre de passagers (pax) maximum admis ou autorisé à bord pour la prestation. Cette capacité change selon le type de prestation : croisière avec nuit(s) à bord, sortie en mer de moins d’une journée, évènement à quai.

2.2. Dates et durée de la prestation

Début de prestation : la date de début de la prestation où les passagers peuvent se présenter pour le premier embarquement à bord du navire.

Fin de prestation : la date de fin de la prestation où les passagers doivent avoir quitté le navire (dernier débarquement).

Une heure précise de début et de fin de prestation peut également être précisé. A défaut de précision, la prestation commence à 12h (midi) et se termine à 12h (midi).

Limite d’embarquement : Pour certaines prestations (croisières, sorties en mer…), il peut être précisée une date et une heure

maximum pour embarquer avant le départ. A défaut de précision, c’est la date et heure de début de prestation qui sont considérées comme limite d’embarquement.

Après cette date et cette heure passée, le Capitaine peut décider de partir sans les passagers ne s’étant pas présentés à l’embarquement.

A défaut de dates de début et de fin, il peut être précisée la durée en nombre de jours. Le jour de début et de fin sont inclus dans cette durée.

2.3. Lieu

Départ : lieu de rendez-vous pour le début de la prestation.

Fin : pour certaines prestations (croisières notamment), le lieu où se termine la prestation

Xxxxxx Xxxxxxx peut ne pas être en mesure de communiquer à la réservation la localisation exacte du navire (port, emplacement à quai…). Cette information est alors communiquée ultérieurement au Client, parfois quelques heures avant le début de la prestation.

Escales : pour certaines prestations (croisières notamment), les principales escales prévues dans le programme de navigation.

Certaines escales prévues au programme, y compris le port de départ et de fin, peuvent être modifiées (écourtées, prolongées, ajoutées) ou annulées, à tout moment par décision du capitaine du navire pour des raisons extérieurs (conditions météorologiques, places au port disponibles…) et afin d’assurer la sécurité du navire et des passagers.

2.4. Repas

La préparation et la fourniture de repas doit être précisée par Xxxxxx Xxxxxxx, dans le prix de base ou en option. A défaut de mention dans l’offre, la prestation est réputée ne pas comprendre la préparation et la fourniture de repas.

Si la « pension complète » est mentionnée dans l’offre, elle comprend la préparation et la fourniture de l’ensemble des repas pendant la durée de la prestation, soit par jour entier : un petit déjeuner, un déjeuner et un dîner.

Tout repas supplémentaire devant être fourni est à payer sur place.

Tout repas non pris par les passagers, quelque soit la raison (retard à l’arrivée, souhait de manger dans un restaurant…), n’est pas remboursé

2.5. Nombre minimum de passagers requis

Certaines prestations peuvent l’objet d’un nombre minimum de passagers requis pour assurer la bonne réalisation de la prestation. A défaut d’indication dans l’offre en ligne ou le devis, il est considéré que la prestation ne fait pas l’objet d’un nombre minimum de passagers requis.

Si la prestation fait l’objet d’un nombre minimum de passagers requis, Loizon Sailing recommande au Client d’attendre la confirmation que ce nombre a été atteint, avant d’engager des frais annexes (billets d’avion ou de train…). En aucun cas, Xxxxxx Xxxxxxx ne prend en charge le remboursement des frais annexes du Client.

2.6. Limites de prestation

La liste des services inclues et non inclues dans la prestation.

De manière générale, le transport (avion, train…) et le transfert (taxi, bus…) jusqu’au navire ou depuis le navire, les dépenses personnelles du Client, les activités non mentionnées ne sont pas inclues dans la prestation.

2.7. Tarif

Prix : montant de la prestation indiqué selon les modalités précisées dans l’Article 3.

Selon l’offre de prestation, il est précisé que le prix s’entend par passager, par forfait avec nombre minimum et/ou maximum de passagers, par cabine ou bien pour la privatisation du navire.

Une ou plusieurs options peuvent être proposées au Client. Chaque option fait l’objet d’une tarification complémentaire qui vient s’ajouter au tarif de la prestation de base.

Remise : des remises de 10% peuvent être accordées par Xxxxxx Xxxxxxx aux membres des associations ou organismes partenaires.

Article 3. Prix

Les prix sont indiqués en Euros.

Pour un client particulier : à défaut de précision, le prix s’entend toutes taxes comprises (TTC), à l’exception des éventuelles taxes de séjour pour certaines prestations (gîte à quai notamment).

Pour un client professionnel ou une entreprise : à défaut de

précision, le prix s’entend hors taxe (HT).

Le pourcentage et montant des taxes sont celles en vigueur à la date de facturation.

Article 4. Réservation d’une prestation

L’acceptation de l’offre par l’Acheteur passe par un processus de réservation de la prestation pour un ou plusieurs passagers, dont il peut lui-même faire partie.

La réservation d’une prestation nécessite que l’Acheteur communique à Xxxxxx Xxxxxxx les informations suivantes : Son nom, prénom, adresse, e-mail, téléphone (facultatif). Ces données à caractère personnel sont traitées selon les modalités précisées dans l’Article 12.

4.1. Acceptation par l’Acheteur sur le site internet

Si l’offre est commercialisée par Xxxxxx Xxxxxxx en ligne sur son site internet, l’acceptation de l’offre par l’Acheteur est concrétisée par un « clic de validation », après que l’Acheteur est pu consulter les caractéristiques de la prestation, les présentes CGV et les conditions générales d’utilisation (CGU) du site internet.

4.2. Acceptation par l’Acheteur suite à un devis

Si l’offre fait l’objet d’un devis de Xxxxxx Xxxxxxx, qui est accompagné des présentes CGV, l’acceptation de l’offre par l’Acheteur est concrétisée par la signature du devis par ce dernier.

Le paiement d’un acompte ou du montant global par l’Acheteur vaut pour acceptation de l’offre, même en l’absence de devis retourné signé par l’Acheteur.

4.3. Validation de la réservation

La validation de la réservation par Xxxxxx Xxxxxxx se fait à la réception du paiement par l’Acheteur d’un acompte ou du montant global tel que mentionné sur l’offre de prestation en ligne ou le devis.

Si l’offre de prestation n’est plus disponible entre l’acceptation de l’offre par l’Acheteur et la réception du paiement, Xxxxxx Xxxxxxx rembourse dans les meilleurs délais et au maximum sous 1 mois le montant payé par l’Acheteur moins les éventuels frais liés au moyen de paiement utilisé (CB…), sans que ce dernier puisse réclamer d’indemnité supplémentaire.

L’Acheteur s’engage à transmettre à Xxxxxx Xxxxxxx dans les meilleurs délais les informations suivantes pour l’ensemble des passagers concernant sa réservation : nom, prénom, sexe, date de naissance, nationalité, e-mail (facultatif), téléphone (facultatif), le cas échéant régime alimentaire spécifique, maladie pouvant nécessiter des soins d’urgence ou un traitement médical en cours et plus généralement toutes informations devant être portées à la connaissance du Capitaine et si besoin de l’équipage du navire pour le bon déroulement de la prestation. Xxxxxx Xxxxxxx peut être amené à transmettre aux autorités maritimes certaines de ces informations.

Ces données à caractère personnel sont traitées selon les

modalités précisées dans l’Article 12.

Article 5. Paiement

5.1. Moyens de paiement

Sauf mention contraire sur le devis ou l’offre en ligne, les moyens de paiement acceptés par Xxxxxx Xxxxxxx sont :

Pour un client particulier : par virement bancaire, chèque (à l’ordre de « Loizon Sailing S.A.S. »), carte bancaire et chèques vacances ANCV (classique et connect).

Par espèces en Euros pour les paiements inférieurs à 500 €.

Pour un client professionnel ou une entreprise : par virement

bancaire ou chèque (à l’ordre de « Loizon Sailing S.A.S. »).

5.2. Acompte et solde

Sauf mention contraire sur le devis ou l’offre en ligne, la réservation de la prestation par l’acheteur s’accompagne du paiement d’un acompte à hauteur de : 30% pour une réservation effectuée jusqu’à 180 jours avant le début de la prestation // 50% entre 179 et 90 jours // 70% entre 89 et 45 jours // 100% de 44 jours jusqu’au début.

Le pourcentage de l’acompte se calcule par rapport au montant

global TTC de la prestation.

Le solde du montant est à payer par l’acheteur 45 jours avant le

début de la prestation.

L’acompte et le solde font chacun l’objet d’une facture par Xxxxxx

Sailing.

5.3. Délai de paiement d’une facture

Sauf mention contraire sur la facture, l’Acheteur dispose d’un délai de 30 jours pour payer à compter de la date d’émission de la facture.

Pour la première facture d’acompte, il est conseillé à l’Acheteur de payer dans les meilleurs délais pour permettre à Xxxxxx Sailing de valider la réservation.

Tout défaut de paiement dans les délais impartis, qu'il s'agisse du prix total, d'un acompte ou du solde, peut entraîner l'annulation de la réservation. L’annulation est alors considérée être à l’initiative du Client avec les conséquences prévues selon les modalités de l’Article 6.

Xxxxxx Xxxxxxx ne fait pas d’escompte en cas de paiement anticipé.

Article 6. Annulation

6.1. Annulation par le Client

En cas d’annulation, le Client en informe Xxxxxx Xxxxxxx par écrit avec accusé de réception (mail de préférence ou courrier) à l’adresse indiquée dans l’Article 1.

Concernant les prestations de croisières : conformément aux dispositions de l’article L221-28 12° du Code de la Consommation, la réservation d’une croisière est assimilée à une vente de services de loisirs et, en conséquence, n’ouvre aucun droit à aucune faculté de rétractation.

Sauf mention contraire sur le devis ou l’offre en ligne, les frais d’annulation suivants sont dus : 30% jusqu’à 180 jours avant le début de la prestation // 50% entre 179 et 90 jours // 70% entre 89 et 45 jours // 100% de 44 jours jusqu’au début.

La date de réception de la demande d’annulation sera prise en

compte pour le calcul des frais éventuellement dus.

La non-présentation d’un passager au moment du départ est assimilée à une annulation de la réservation à son initiative.

Loizon Sailing conseille au Client de souscrire à une assurance annulation, telle que proposée par Ouest Assurance : xxxx://xxx.xxxxx-xxxxxxxxxx.xx

6.2. Annulation par Xxxxxx Xxxxxxx

En cas d’annulation d’une prestation en raison :

• du nombre minimum de passagers requis non atteint (cf. l’Article 2.5), Xxxxxx Xxxxxxx s’engage à en informer le Client 30 jours avant le début de la prestation ;

• de circonstances exceptionnelles et inévitables (telles que définies à l’Article 10), Xxxxxx Xxxxxxx s’engage à en informer sans délai le Client.

Xxxxxx Xxxxxxx s’engage à faire les meilleurs efforts pour proposer à l’Acheteur une prestation de qualité similaire ou supérieur aux mêmes dates ou sur une autre période d’une durée similaire. Si aucune Croisière de substitution ne peut être trouvée, Xxxxxx Xxxxxxx proposera un avoir ou remboursera sans délai le montant des sommes qui lui ont été versées par l’Acheteur, sans qu’une indemnité supplémentaire ne puisse être demandée.

Article 7. Modification de la Croisière

7.1. Modification des prestations par le Client

Toute demande de modification des prestations proposées au titre de la réservation effectuée par le Client doit être adressée à Xxxxxx Xxxxxxx par écrit avec accusé de réception (mail de préférence ou courrier) à l’adresse indiquée dans l’Article 1.

Si la demande de modification est acceptée, les seuils d’annulation restent basés sur les dates calendaires du dossier d’origine.

La modification de la réservation pourra le cas échéant engendrer des frais supplémentaires.

7.2. Modification des prestations par Xxxxxx Xxxxxxx

Xxxxxx Xxxxxxx se réserve le droit de procéder à des modifications

mineures des prestations réservées tels que le menu, l’itinéraire,

les équipements accessoires de confort et de loisir du navire, et en informe le Client par écrit, de préférence par mail.

Si Xxxxxx Xxxxxxx est contraint de modifier un des aspects essentiels du contrat de réservation conclu, il en informe sans délai le Client. Le Client peut alors accepter les modifications ou recevoir un avoir ou être remboursé sans frais du montant total versé au titre de la réservation.

Article 8. Autres conditions

8.1. Fonctions de l’équipage

Le capitaine assure la conduite du navire, dont il a la garde et la responsabilité. Il prend en charge la conduite du navire, son entretien, les formalités administratives ainsi que l’organisation des prises de quart. Il est en charge des relations avec les autorités et les passagers pour tout ce qui concerne l’organisation des prestations.

Les éventuels marins, stewards, hôtesses, mentionnés dans le devis ont pour fonction la conduite du navire, la cuisine, la vaisselle, le service, l’approvisionnement, le ménage et nettoyage et la prise de quart.

8.2. Respect des règles de sécurité et des réglementations

Les passagers s’engagent à prendre connaissance et à respecter les consignes de sécurité expliquées par le capitaine ou un membre d’équipage à leur embarquement.

Les passagers reconnaissent s’être informé des conditions de franchissement des frontières, et des recommandations relatives aux éventuels vaccins et autres formalités.

Le passager est seul responsable de la conformité de ses documents de voyage, passeport, éventuel visas et certificats de vaccination, pour lui-même et les personnes qui l’accompagnent, en fonction de la réglementation des pays abordés.

Toute annulation, refus d’embarquement, abrégement de la Croisière en résultant est considérée comme une annulation du fait du passager.

8.3. Informations

Suite à la réservation, Xxxxxx Xxxxxxx communique le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de son représentant local, ainsi que la date, l’heure approximative du premier embarquement/dernier débarquement et la ville de départ et de fin de la prestation.

Article 9. Assurance

Loizon Sailing a souscrit auprès de SHIPOWNERS CLUB, un contrat d’assurance de Protection et d’Indemnisation / Responsabilité Civile vis-à-vis des passagers pour un capital de USD 500.000.000 par évènement et par police.

Pour la sécurité des acheteurs, Xxxxxx Xxxxxxx conseille au Client de souscrire avant le début du voyage, une assurance complémentaire couvrant tous les risques encourus tel que : annulation, rapatriement, perte et vols de bagages, frais médicaux, assistance juridique, annulation de billets de transports, etc.

Article 10. Force majeure

En cas de force majeure, la responsabilité de Xxxxxx Xxxxxxx ne peut être engagée.

Sont considérées comme cas de force majeure des circonstances exceptionnelles imprévisibles ou inévitables (sans que cette liste soit limitative) : les grèves extérieures aux parties ou autre conflits sociaux, fermetures des frontières, risques d’épidémies, manifestations, émeutes, blocus, invasions, guerres et menaces

de guerres, actes de terrorisme/piraterie ou les menaces de tels actes, feu, explosion, sabotage, mauvaises conditions météorologiques, collision, échouage, acte ou règlement gouvernemental, panne technique majeure, maladies graves, déroutage justifié par l’obligation d’assistance ou recours en mer et autres évènements qui sont hors du champ d'action de Xxxxxx Xxxxxxx.

Article 11. Responsabilités

Xxxxxx Xxxxxxx met tout en œuvre pour s’assurer que les prestations achetées sont exécutées dans les meilleures conditions possibles.

La responsabilité de Xxxxxx Xxxxxxx ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat, qui soit imputable au Client / Passager ou résulte d’un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la prestation ou encore de cas de force majeure.

L’Acheteur informe sans délai Loizon Sailing par mail ou par courrier à l’adresse indiquée dans l’Article 1 de toute non- conformité constatée lors de l’exécution du contrat. Xxxxxx Xxxxxxx s’engage à faire ses meilleurs efforts pour remédier à cette non-conformité.

Si une part importante des services proposés au titre du contrat de réservation ne peut plus être exécutée, Xxxxxx Xxxxxxx propose des prestations de qualité égale ou supérieure aux Passagers, ou de qualité inférieure moyennant un avoir du montant appropriée. L’Acheteur ne peut refuser les prestations offertes que si elles ne sont pas comparables, ou si la réduction de prix n’est pas appropriée.

Les effets personnels du Passager relèvent de sa seule responsabilité et Xxxxxx Xxxxxxx n’est pas responsable de tout dommage ou perte pendant la prestation. La défaillance des équipements accessoires de confort ou de loisir au cours de la prestation ne donne lieu à aucune indemnisation.

Article 12. Données personnelles

12.1. Traitement des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel que le Client communique en complétant les formulaires ou les demandes de Xxxxxx Xxxxxxx, sont destinées exclusivement à Loizon Sailing et traitées conformément aux dispositions de la loi Informatique et libertés.

La collecte de ces données est nécessaire à l’objet de l’activité de Xxxxxx Xxxxxxx, afin de lui permettre d’assurer l’exécution des contrats conclus et d’identifier les besoins du Passager. Les données collectées peuvent être transmises aux sous-traitants de Xxxxxx Xxxxxxx dans le cadre de l’exécution du contrat conclu ou aux autorités maritimes.

Le Client, Acheteur et Passager, dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des données le concernant. Il peut à tout moment adresser à Xxxxxx Xxxxxxx une demande d’information, de modification ou de suppression de données à caractère personnel le concernant par mail ou par courrier à l’adresse indiquée dans l’Article 1.

Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

Le Client dispose d’un droit de s’opposer au traitement des données le concernant, de sollicité une limitation du traitement et d’un droit à la portabilité des données. Le Client a la possibilité d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle. Xxxxxx Xxxxxxx conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans.

12.2. Responsable de traitement des données

Le responsable de traitement des données est le Président de la société Loizon Sailing, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

Ses coordonnées sont indiquées dans l’Article 1.

Article 13. Loi applicable et juridiction compétente

Les Conditions Générales sont soumises au droit français. En cas de litige lié à l’exécution ou l’interprétation des Conditions Générales ou Particulières ou d’un contrat de réservation, le Client s’engage à adresser ses réclamations à Loizon Sailing par mail ou par courrier à l’adresse indiquée dans l’Article 1. L’envoi d’une réclamation à Xxxxxx Xxxxxxx doit être préalable à toute demande de remboursement ou Le Client accorde à Xxxxxx Xxxxxxx un délai raisonnable de réponse, d’au minimum un mois à compter de la date de réception par Xxxxxx Xxxxxxx de la réclamation.

En l’absence de résolution du litige, le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Le Client peut recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) qui se chargera ensuite de transmettre les réclamations aux médiateurs nationaux compétents : xxxxx://xxxxxxx.xx.xxxxxx.xx/xxx/xxxx/xxxxx.xxx?xxxxxxxxx x.xxxx.xxxx

Tous les litiges qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.