I- Conditions d’acceptation du contrat

I- Conditions d’acceptation du contrat

Article 1 : Acceptation de l’offre de contrat de crédit

Si l’offre de contrat de crédit convient à l’emprunteur et/ou au co-emprunteur (ci-après désignés « l’emprunteur »), celui-ci doit faire connaître à Socram Banque qu’il l’accepte en lui remettant un exemplaire après avoir apposé sa signature. L’emprunteur et le co-emprunteur sont solidairement tenus au remboursement de la totalité du crédit consenti.

Article 2 : Rétractation de l’acceptation

a) Après avoir accepté, l’emprunteur bénéficie de la faculté de se rétracter de son engagement sans motif en renvoyant le bordereau de rétractation prévu à cet effet après l’avoir complété, daté et signé dans un délai de quatorze jours calendaires à compter du jour de l’acceptation de son offre de contrat de crédit. En aucun cas, l’exercice de ce droit de rétractation ne donne lieu à enregistrement sur un fichier.

b) A compter du jour suivant la mise à disposition des fonds à l'emprunteur et en cas de rétractation, l'emprunteur rembourse à Socram Banque le capital versé et paye les intérêts cumulés sur ce capital depuis la date à laquelle le crédit lui a été versé jusqu'à la date à laquelle le capital est remboursé, sans retard indu et au plus tard trente jours calendaires révolus après avoir envoyé la notification de la rétractation à Socram Banque. Les intérêts sont calculés sur la base du taux débiteur figurant au contrat et selon le montant de l’intérêt journalier mentionné dans les conditions particulières. Socram Banque n'a droit à aucune indemnité versée par l'emprunteur en cas de rétractation.

Article 3 : Agrément du prêteur

a) Le contrat accepté par l'emprunteur ne devient parfait qu'à la double condition que l’emprunteur n'ait pas usé de sa faculté de rétractation et que Socram Banque lui ait fait connaître sa décision d'accorder le crédit, dans un délai de sept jours. L'agrément de l’emprunteur est réputé refusé si, à l'expiration de ce délai, la décision d'accorder le crédit n'a pas été portée à sa connaissance. L'agrément de l'emprunteur parvenu à sa connaissance après l'expiration de ce délai reste néanmoins valable si celui-ci entend toujours bénéficier du crédit. La mise à disposition des fonds au-delà du délai de sept jours mentionné à l'article 4 vaut agrément de l'emprunteur par Socram Banque.

b) Socram Banque est tenue de consulter le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) avant d’agréer l’emprunteur.

Article 4 : Exécution du contrat

a) Pendant un délai de sept jours à compter de l'acceptation du contrat par l'emprunteur, aucun paiement, sous quelque forme et à quelque titre que ce soit, ne peut être fait par Socram Banque à l'emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l'emprunteur à Socram Banque. Pendant ce même délai, l'emprunteur ne peut non plus faire, au titre de l'opération en cause, aucun dépôt au profit de Socram Banque ou pour le compte de celle-ci. Si une autorisation du prélèvement sur son compte bancaire est signée par l'emprunteur, sa validité et sa prise d'effet sont subordonnées à celles du contrat de crédit.

b) Lorsque par une demande expresse, l’emprunteur sollicite la livraison ou la fourniture immédiate du bien, le contrat peut commencer à être exécuté à partir du quatrième jour.

Article 5- Rapport entre le contrat de prêt et le contrat de vente

a) Chaque fois que le paiement du prix sera acquitté, en tout ou partie, à l'aide d'un crédit, et sous peine des sanctions prévues à l'article L. 311-49 du code de la consommation, le contrat de vente doit le préciser. Aucun engagement ne peut valablement être contracté par l'acheteur à l'égard du vendeur tant qu'il n'a pas accepté le contrat de crédit. Le vendeur ne peut recevoir, de la part de l'acheteur, aucun paiement sous quelque forme que ce soit, ni aucun dépôt, en sus de la partie du prix que l'acheteur a accepté de payer au comptant, tant que le contrat de crédit n'est pas définitivement conclu. Si une autorisation de prélèvement sur compte bancaire est signée par l'acquéreur, sa validité et sa prise d'effet sont subordonnées à celles du contrat de vente.

b) Tant que Socram Banque ne l'a pas avisé de l'octroi du crédit, et tant que l'emprunteur peut exercer sa faculté de rétractation, le vendeur n'est pas tenu d'accomplir son obligation de livraison ou de fourniture. Toutefois, lorsque par une demande expresse rédigée, datée et signée de sa main même, l'acheteur sollicite la livraison ou la fourniture immédiate du bien, le délai de rétractation expire à la date de la livraison ou de la fourniture, sans pouvoir ni excéder quatorze jours ni être inférieur à trois jours. Toute livraison ou fourniture anticipée est à la charge du vendeur qui en supporte tous les frais et risques. En cas de vente ou de démarchage à domicile, le délai de rétractation est de quatorze jours calendaires quelle que soit la date de livraison ou de fourniture du bien. Aucun paiement comptant ne peut intervenir avant l'expiration de ce délai. L'engagement préalable de payer comptant en cas de refus de prêt est nul de plein droit.

c) Les obligations de l'emprunteur ne prennent effet qu'à compter de la livraison du bien. En cas de contrat de vente à exécution successive, elles prennent effet à compter du début de la livraison ou de la fourniture et cessent en cas d'interruption de celle-ci.

d) Tant que le prêt n’a pas été accordé ou s’il l’a été, tant que le délai de réflexion de quatorze jours dont l’emprunteur dispose ne s’est pas écoulé, ce dernier n’a rien à payer au vendeur, à l’exception de la partie du prix que la réglementation du crédit en vigueur oblige à payer comptant.

e) Le contrat de vente est résolu de plein droit, sans indemnité si Socram Banque n'a pas, dans un délai de sept jours à compter de l'acceptation du contrat de crédit par l'emprunteur, informé le vendeur de l'attribution du crédit, ou si l'emprunteur a, dans ce même délai de sept jours, exercé son droit de rétractation. Toutefois, lorsque l'emprunteur, par une demande expresse, sollicite la livraison ou la fourniture immédiate du bien, l'exercice du droit de rétractation du contrat de crédit n'emporte résolution de plein droit du contrat de vente que s'il intervient dans un délai de trois jours à compter de l'acceptation du contrat de crédit par l'emprunteur. Le contrat n'est pas résolu si, avant l'expiration des délais mentionnés au présent article, l'acquéreur paie comptant. Le vendeur rembourse sur simple demande de l’emprunteur toute somme que l’acheteur aurait versée d’avance sur le prix. A compter du huitième jour suivant la demande de remboursement, cette somme est productive d’intérêts, de plein droit, au taux de l’intérêt légal majoré de moitié.

f) En cas de contestation sur l'exécution du contrat de vente, le tribunal pourra, jusqu'à la solution du litige, suspendre l'exécution du contrat de crédit. Celui-ci est résolu ou annulé de plein droit lorsque le contrat en vue duquel il a été conclu est lui-même judiciairement résolu ou annulé. Ces dispositions ne seront applicables que si Socram Banque est intervenue à l'instance ou si elle a été mise en cause par le vendeur ou l'emprunteur.

Article 6 - Rapports entre le contrat de prêt et l’objet financé

a) Conformément à l’ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006, l’emprunteur autorise Socram Banque à inscrire un gage sur le bien financé. A cette fin, l’emprunteur s'engage à le faire immatriculer dans les quinze jours au nom et à l'adresse qui figurent en tête des présentes et à communiquer dans les huit jours le numéro d'immatriculation à Socram Banque. b) Jusqu'à complet remboursement de la somme prêtée, l'emprunteur sera le gardien responsable du bien financé. Il s'interdit de le céder sauf à procéder au remboursement anticipé du prêt. Il informe Socram Banque en cas de destruction ou de vol du bien. c) C'est seulement lorsque l'emprunteur se sera intégralement libéré des sommes par lui dues en principal, intérêts et indemnités, que Socram Banque procédera à la radiation de la sûreté sur le bien financé.

II - Conditions d’exécution du contrat Article 7 : Conditions de gestion du contrat

a) Certaines opérations de gestion peuvent être directement réalisées par l’emprunteur à distance (internet, téléphone…) sous réserve de l’utilisation d’un identifiant / authentifiant attribué par Socram Banque. L’emprunteur est seul responsable de l’utilisation et de la non divulgation de son identifiant / authentifiant

b) L’emprunteur autorise Socram Banque à lui communiquer par voie électronique tous documents nécessaires à la gestion du crédit sauf opposition de sa part

c) L’emprunteur autorise Socram Banque à recourir à des cabinets de recherche d’adresse dans le cas où celle-ci serait dans l’impossibilité de le contacter.

Article 8 : Intérêts du prêt

Le montant des intérêts, le montant des échéances et la durée indiquée dans l’offre sont calculés pour le paiement de la première échéance, trente jours après la date de mise à disposition des fonds. Si cette dernière diffère de plus d’un jour de la date prévue, le montant des intérêts et le montant de la première mensualité seront ajustés dans la limite de 10% au maximum du montant total des intérêts.

Article 9 - Fonds mutuel de garantie

L'emprunteur s'engage à participer à concurrence de 2 % du montant du crédit qui lui a été accordé à la constitution d'un fonds mutuel de garantie. Cette participation sera remboursable dans les conditions prévues par le règlement intérieur du fonds mutuel de garantie remis avec la présente offre.

PARAPHE DE L’EMPRUNTEUR

PARAPHE DU CO-EMPRUNTEUR

Article 10 – Titrisation

Socram Banque se réserve la faculté de céder tout ou partie de la créance et de ses accessoires, y compris s’il y a lieu le bénéfice de l’assurance, à un fonds commun de créances constitué conformément à la législation en vigueur. Dans ce cas, tous les droits afférents au contrat ainsi qu’aux garanties s’y rapportant seront transférés au bénéficiaire, avec dispense de notification de la cession à l’emprunteur. Cette cession n’affecte pas la situation de l’emprunteur vis-à-vis de Socram Banque.

Article 11 – Remboursement par anticipation :

L’emprunteur peut toujours, à son initiative, rembourser par anticipation sans indemnité, en partie ou en totalité, le crédit qui lui a été consenti.

Article 12- Défaillance de l’emprunteur :

a) La créance de Socram Banque deviendra exigible quinze jours après mise en demeure préalable adressée par lettre recommandée en cas de défaut de paiement d'une seule échéance à la date fixée au contrat. La créance deviendra également exigible, en cas d’impossibilité pour Socram Banque d'inscrire une sûreté par faute, omission, ou négligence de l'emprunteur ou en cas de vente du bien financé.

b) La constatation d'un incident de paiement avant déblocage de l'intégralité des fonds empêchera la mise à disposition de toute nouvelle fraction du prêt.

c) En cas d’incident de paiement caractérisé, des informations concernant l’emprunteur sont susceptibles d’être inscrites dans le fichier tenu à la Banque de France (FICP) accessible à l’ensemble des établissements de crédit.

d) En cas de défaillance, l’emprunteur peut être exclu du bénéfice du contrat d'assurance de groupe dans les conditions définies dans la notice d’informations.

Article 13 - Indemnité en cas de retard de paiement et frais d’inexécution

a) En cas de défaillance de l’emprunteur dans les remboursements, Socram Banque pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, Socram Banque pourra demander à l’emprunteur une indemnité égale au plus à 8% du capital restant dû. Si elle n’exige pas le remboursement immédiat du capital restant dû, elle pourra exiger, outre le paiement des échéances échues impayées, une indemnité égale à 8% des dites échéances. Cependant, dans le cas où elle accepterait des reports d’échéances, le taux de l’indemnité serait ramené à 4% des échéances reportées. Les indemnités ci dessus peuvent être soumises, le cas échéant, au pouvoir d’appréciation du tribunal.

b) Aucune somme autre que celles mentionnées dans le cas ci-dessus ne pourra être réclamée par Socram Banque à l’exception cependant, en cas de défaillance, des frais taxables entraînés par cette défaillance.

Article 14 – Tableau d’amortissement :

L’emprunteur a le droit de recevoir à tout moment, à sa demande et sans frais, un relevé sous la forme d’un tableau d’amortissement.

III - Traitement des litiges Article 15 : Médiation

a) Toute réclamation de l’emprunteur doit être formulée par écrit au Service Relation Banque - 0 xxx xx 00 Xxxxxxx- XX 0000 - 00000 XXXXX Xxxxx 0. En cas de désaccord sur la réponse ou la solution apportée, l’emprunteur peut porter sa réclamation à l’attention du Département Qualité. A compter de la réception de la réclamation, Socram Banque dispose d’un délai de 10 jours ouvrés pour accuser réception du courrier et d’un délai de deux mois pour envoyer sa réponse. En dernier recours, si aucun accord n’a été trouvé avec le Département Qualité, l’emprunteur peut saisir par écrit le Médiateur à l’adresse suivante : Le Médiateur de l’Association des Sociétés Financières,

00 xxxxxx xx xx Xxxxxx Xxxxx, 00000 XXXXX Xxxxx 00. Le médiateur, indépendant statue dans les deux mois de sa saisine. La procédure de médiation est gratuite, elle suspend les délais de prescription.

b) En cas de difficulté survenant dans le remboursement du crédit, Socram Banque appliquera des procédures de recouvrement amiable conformes à l’accord signé le 15 décembre 2006 entre l’ASF et des associations de consommateurs. L’emprunteur a la possibilité de se procurer le texte de cet accord sur simple demande adressée à Socram Banque.

Article 16 – Contentieux

a) Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du contrat. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite du terme du contrat ou le premier incident de paiement non régularisé.

Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 du code de la consommation ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l'article L. 331-7 dudit code ou la décision du juge de l'exécution homologuant les mesures prévues à l'article L. 331- 7-1 du code de la consommation.

b) En cas d’usage professionnel, le tribunal de commerce de Niort est compétent pour connaître de tout litige.

Article 17- Autorité de surveillance

Autorité de contrôle prudentiel 00 xxx Xxxxxxxx - 00000 Xxxxx Xxxxx 00.

IV- Loi n°78-17 relative à l’informatique et libertés du 6 janvier 1978 / Secret professionnel

Article 18 : Loi informatique et libertés

a) Les informations recueillies dans l’offre de contrat de crédit sont obligatoires et nécessaires à la conclusion et à la gestion du contrat de crédit. Elles sont destinées, de même que celles qui seront recueillies ultérieurement, à Socram Banque, Responsable du Traitement, à des fins de gestion de la relation, de prospection notamment commerciale, d’études statistiques, d’évaluation du risque, de sécurité et de prévention des impayés et de la fraude, de recouvrement et de lutte contre le blanchiment d’argent. Elles seront transmises aux mêmes fins aux prestataires et sous- traitants de Socram Banque ainsi que, sous réserve de la levée du secret bancaire, à l’intermédiaire en opérations de banque mandaté par Socram Banque. Les données à caractère personnel ne feront l’objet d’autres communications extérieures que pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires, auprès de l’administration fiscale, de la Banque de France (fichier des incidents de remboursement de crédit). Ces informations nominatives pourront également être communiquées, à leur requête, à d’autres organismes officiels ou autorités administratives et judiciaires notamment dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux ou de la lutte contre le financement du terrorisme en application des dispositions légales. L’emprunteur est informé que tout document contractuel et/ou justificatif ou document remis à Socram Banque pourra être numérisé. Pour l’évaluation du risque, Socram Banque peut utiliser des données fournies par l’intermédiaire en opérations de banque relative à la situation de l’emprunteur.

b) L’emprunteur dispose d’un droit d’accès, de rectification qu’il peut exercer à tout moment, pour toute information le concernant auprès de Socram Banque, 2 rue du 24 février – 00000 XXXXX.

Article 19 : Secret professionnel

Socram Banque est tenue au secret professionnel conformément à l’article L511-33 du code monétaire et financier. Toutefois, ce secret peut être levé dans les cas prévus par la loi, notamment à l’égard des autorités de contrôle, de l’administration fiscale et des autorités pénales. En outre, la loi permet à la Banque de communiquer des informations couvertes par le secret professionnel aux personnes avec lesquelles elle négocie, conclue ou exécute des opérations expressément visées à l’article L511-33 du Code monétaire et financier, dès lors que ces informations sont nécessaires à l’opération concernée. De même, en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, la Banque est tenus de transmettre aux entreprises du groupe auquel elle appartient des informations couvertes par le secret professionnel. Sur autorisation expresse de l’emprunteur permettant la levée du secret professionnel, les informations le concernant recueillies à l’occasion de la souscription du contrat de crédit ainsi qu’au cours de la gestion du contrat, seront transmises à l’intermédiaire en opérations de banque auprès duquel le contrat a été souscrit. L’emprunteur peut toutefois s’y opposer, sans frais, à tout moment par courrier adressé à Socram Banque 0 xxx xx 00 xxxxxxx 00000 XXXXX.. Dans ce cas, l’emprunteur est informé que la gestion de son contrat de crédit sera effectuée uniquement par Socram Banque.

Le prêteur : Socram Banque - SA au capital de 70 000 000 euros RCS NIORT n° 682 014 865

0, xxx xx 00 Xxxxxxx –XX 0000 -00000 XXXXX xxxxx 00

Socram Banque est mandataire d’assurance : N° d’Orias 08044968

Le Directeur Général

Fait le …………………. À ………………………………………….

SIGNATURE DE L’EMPRUNTEUR

SIGNATURE DU CO-EMPRUNTEUR